Réponse à l'avis délibéré de l'autorité environnementale PO FEDER/FSE+ et FTJ 2021-2027 - Région Auvergne-Rhône-Alpes et les territoires ...
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Région Auvergne Rhône Alpes Juillet 2021 Réponse à l’avis délibéré de l’autorité environnementale PO FEDER/FSE+ et FTJ 2021-2027 Région Auvergne-Rhône-Alpes et les territoires Rhône-Saône et Massif central
Rédaction : Karine GENTAZ,
Cartographie : Ludivine CHENAUX
Photos de couverture : © Région Auvergne-Rhône-Alpes
Agence Mosaïque Environnement
111 rue du 1er Mars 1943 - 69100 Villeurbanne tél. 04.78.03.18.18 - fax 04.78.03.71.51
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Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021
ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Sommaire
Remarques et recommandations sur la qualité de l’évaluation
environnementale ............................................................................................... 4
Remarques et recommandations sur la prise en compte de
l’environnement par le programme ................................................................. 19
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021
ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027 Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021
ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Cette note constitue le projet de réponse de la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux remarques et
recommandations présentes dans l’avis délibéré de l’Autorité environnementale n°2021 21adopté lors
de la séance du 9 juin 2021.
Ce bilan est présenté sous forme de tableaux déclinés selon les items présentés dans la synthèse de
l’avis complétés par les remarques et autres recommandations figurant dans l’avis détaillé. Le projet de
réponse sera affiné suite à la consultation du public et fera l’objet d’un rapport des consultations qui
sera mis en ligne sur le site de la Région lors de la déclaration environnementale, conformément à
l’article L122-9 du code de l’environnement.
REMARQUES ET RECOMMANDATIONS SUR LA QUALITÉ DE
L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
Alors que le programme constitue un des outils de financement importants pour
la mise en œuvre de plusieurs stratégies régionales, l’évaluation
environnementale ne conduit pas d’analyse précise permettant de faire ressortir
de façon ciblée les objectifs et les règles des SRADDET pour lesquels le
programme pourrait constituer un levier privilégié de mise en œuvre ou soutenir
des mesures en cohérence avec des objectifs quantifiés par les SRADDET ou
Cohérence et articulation
encore de retenir, dans le dispositif de suivi, des indicateurs cohérents avec les
avec d’autres plans ou
priorités des SRADDET.
programmes
Enfin, les actions envisagées pour réduire les incompatibilités ne sont pas
identifiées.
L’Ae recommande de détailler l’analyse de l’articulation du PO avec les SRADDET
et, le cas échéant, d’apporter au programme et à son dispositif de suivi des
ajustements visant à renforcer la cohérence de ces démarches.
PRISE EN COMPTE : OUI
L’objectif du chapitre relatif à l’analyse de l’articulation du PO FEDER/FSE+ et FTJ avec d’autres plans
et programmes est d’exposer quelles sont, au sein des plans ou programmes retenus, les orientations
importantes pour le territoire et la manière dont elles sont prises en considération ou traduites dans le
PO FEDER/FSE+ et FTJ AURA 2021-2027.
L’évaluation environnementale finale qui sera reprise à l’issue de la phase de consultation du public,
mettra en évidence les objectifs et les règles des SRADDET pour lesquels le programme pourrait
constituer un levier privilégié de mise en œuvre. Le cas échéant, les actions envisagées pour réduire les
incompatibilités seront identifiées.
****
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 4/24ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
Les descriptions ne paraissent que partiellement corroborer ces appréciations et
tous les enjeux réputés forts sont qualifiés d’une évolution positive ou stable au
État initial de contraire des enjeux moyens ou modérés. Cette qualification ne s’appuie pas,
l’environnement, par exemple, sur des éléments quantitatifs de leur dynamique passée et en cours
perspectives d’évolution en qui pourraient éclairer les équilibres pouvant s’instaurer entre leurs atouts et leurs
l’absence du programme faiblesses et leurs opportunités et leurs menaces.
et identification des enjeux
L’Ae recommande de reprendre et mieux documenter l’analyse des perspectives
d’évolution de chacune des thématiques environnementales étudiées.
PRISE EN COMPTE : OUI
L’analyse des perspectives d’évolution de chacune des thématiques environnementales étudiées sera
confortée et argumentée à l’issue de la consultation du public notamment au regard des autres
politiques sectorielles les influençant. Des éléments quantitatifs pourront être avancés sous réserve de
leur disponibilité à une échelle adaptée.
****
Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
L’Ae recommande de
- développer l’analyse des solutions de substitution raisonnables, en
Solutions de substitution explicitant les différentes options discutées au cours d’élaboration du
raisonnables et justification programme en matière d’objectifs spécifiques, de ventilation des montants et
des choix de règles de conditionnalité environnementale,
- d’expliciter de quelle façon les enjeux environnementaux ont été pris en
compte dans les discussions et choix effectués.
PRISE EN COMPTE : OUI
Les différentes options discutées au cours d’élaboration du programme
L’Autorité de gestion a transmis à l’AE les éléments permettant d’expliquer les modalités d’élaboration
du programme et les choix opérés au regard de la concertation avec les acteurs locaux. Les principaux
éléments sont résumés plus loin : ils ont également été intégrés au programme dans le § relatif au
partenariat.
Les objectifs spécifiques retenus
Le choix des objectifs retenus s’inscrit dans les recommandations de l’Union européenne à la France
pour la mise en œuvre de la politique de cohésion 2021-2027 (Annexe D du Rapport Pays). Les
orientations stratégiques régionales pour 2021-2027 sont accessibles via le lien suivant :
https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/programme-operationnel-federfse-2021-2027
Il convient par ailleurs de rappeler que la justification des objectifs retenus et types de projets soutenus
sont synthétisés dans le Tableau synthétique 1 : « justification des choix » figurant page 32 et suivantes
du PO.
Les différentes options discutées en matière de ventilation des montants
L’autorité de gestion rappelle que le plan de financement du PO FEDER/FSE+ et FTJ de la région
Auvergne-Rhône-Alpes s’inscrit dans le respect des priorités guidées par la Commission Européenne. La
maquette financière est ainsi régie par les contraintes réglementaires qui définissent notamment les
règles de répartition des crédits entre objectifs stratégiques, et par territoire : il s'agit de concentrer les
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 5/24ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
crédits européens sur un nombre restreint d'objectifs stratégiques afin de maximiser l'effet levier (principe
de concentration thématique souhaité par la Commission). Ainsi, en ce qui concerne le FEDER :
• Pour les régions en transition, comme l’ex-territoire Auvergne : 70% des crédits doivent être
concentrés sur les objectifs stratégiques 1 et 2 dont 40% sur l’objectif stratégique 1 et 30% sur
l’objectif stratégique 2.
• Pour les régions développées, comme l’ex-territoire Rhône-Alpes : 85% des crédits doivent être
concentrés sur les objectifs stratégiques 1 et 2 dont 30% minimum sur l’objectif stratégique 2.
Les enveloppes dédiées au territoire Rhône Saône (Priorité 8) et au Massif Central (Priorité 7) sont fixes
et déterminées par le niveau national. Les crédits alloués, respectivement 33M€ et 40M€, ne peuvent
pas être augmentés (assistance technique comprise).
Les enveloppes FEDER Auvergne, FEDER Rhône-Alpes, FEDER Rhône-Saône, Feder Massif Central, FSE+,
FTJ et Assistance technique ne sont pas fongibles.
Il est souligné que l’autorité de gestion va au-delà des exigences de la Commission Européenne, en ce
qui contribue à favoriser l’objectif stratégique 2 « Une Europe plus verte »:
- ainsi, pour l’ex-territoire d’Auvergne, la CE demande de consacrer minimum 40% des crédits à la
priorité 1 et minimum 30% à la priorité 2 : la Région fait le choix d’accorder 37,7% à cette dernière ;
- pour l’ex-territoire de Rhône-Alpes, la CE impose d’affecter 30% de l’enveloppe à la priorité 2, et
85% aux priorités 2 et 1. La Région va au-delà des obligations en affectant 39% à la priorité 2 ;
Enfin, comme indiqué dans le rapport environnemental, la Commission Européenne n’ayant pas encore
notifié officiellement les enveloppes financières au moment de l’analyse, celles-ci sont susceptibles
d’évoluer à la marge.
Les différentes options discutées en matière de règles de conditionnalité environnementale
L’autorité de gestion rappelle que le taux de cofinancement maximum est déterminé par la
Commission européenne (40 % pour les régions plus développées : l’ex-territoire de Rhône-Alpes ; 60%
pour les régions en transition : l’ex-territoire d’Auvergne ; pour les priorités interrégionales le taux devrait
se situer entre 50 et 60% en fonction de la répartition région en transition/développée au niveau national
- négociation en cours avec la Commission européenne).
Par ailleurs, ce taux est soumis à des règles de taux maximum d’aide publique variable (aide d’Etat
notamment) ce qui rend particulièrement difficile une modulation des taux d’aide. Enfin,
l’encadrement réglementaire prévoit que « le comité de suivi approuve : a) la méthode et les critères
de sélection des opérations ». Il n’appartient dès lors pas à l’autorité de gestion de définir des critères
de sélection ou de conditionnalité dans le programme opérationnel, mais au comité de suivi qui sera
convoqué suite à l’approbation du programme (article 40 du règlement (UE) 2021/1060).
De quelle façon les enjeux environnementaux ont été pris en compte dans les discussions et choix
effectués
Une partie de la réponse est apportée dans le VI.B du rapport environnemental.
Par ailleurs, le Programme Opérationnel (PO) FEDER/FSE+ et FTJ AURA 2021-2027 fixe des objectifs
spécifiques et chiffrés dans un cadre de performance, des typologies d’actions et de bénéficiaires ainsi
que des principes directeurs de sélection propres aux objectifs spécifiques et aux principes transversaux.
Afin de contribuer à la réalisation des objectifs du PO, de renforcer l'effet levier des fonds européens et
d'assurer un traitement équitable dans l'instruction des demandes, la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
en sa qualité d’Autorité de Gestion, doit définir des procédures et critères de sélection des projets
appropriées c’est-à-dire ; garantissant que les opérations contribuent à la réalisation des objectifs et
résultats spécifiques des axes prioritaires correspondants, non discriminatoires et transparents.
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 6/24ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Le Document de Mise en Œuvre (DOMO) définira les procédures et critères de sélection des projets au
PO FEDER/FSE+ et FTJ AURA pour la période 2021-2027, ainsi que les conditions d'intervention des crédits.
Véritable manuel d'application du PO, il présentera, à travers des fiches pour chaque mesure du PO,
les actions qui pourront bénéficier d’un cofinancement du FEDER, les taux applicables, les critères de
sélection, les services instructeurs et les services à consulter. Il précisera également les modalités de
prise en compte par les maîtres d’ouvrage de la dimension environnementale (éco conditionnalité).
Ce document de mise en œuvre doit être approuvé par la Comité de suivi suite à l’approbation du
programme (article 40 du règlement (UE) 2021/1060).
PRISE EN COMPTE : NON
Développer l’analyse des solutions de substitution raisonnables
Comme indiqué dans le § VI.A.1 du rapport environnemental, l’analyse des solutions de substitution
raisonnables est difficile dans le cadre de ce type de programme puisqu’il ne vise pas directement la
mise en œuvre d’un ou plusieurs projets concrets, mais plutôt l’arbitrage sur l’affectation des fonds
financiers attribués par la Commission Européenne en France et, dans le cas du présent programme,
en Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Il n’existe donc pas de solutions de substitution raisonnable à ce programme mais plutôt des alternatives
possibles sur l’affectation des fonds au sein même du programme.
****
Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
Analyse des incidences
notables prévisibles de la
L’Ae recommande de prendre en compte l’effet rebond de l’amélioration des
mise en œuvre du
techniques numériques en termes de consommation énergétique et de
programme par rapport à
consommation de ressources.
une évolution sans mise en
œuvre du programme
PRISE EN COMPTE : OUI
L’évaluation environnementale sera complétée sur le sujet afin de prendre en compte les effets liés à
une augmentation de la demande de stockage numérique d’informations, résultant du
développement des technologies numériques comme les serveurs.
****
Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
Analyse des incidences
notables prévisibles de la L’Ae recommande d’expliciter les conséquences sur les milieux naturels des
mise en œuvre du opérations comprises dans l’objectif spécifique 3.1 « développer un RTE T
programme par rapport à intermodal, durable, sûr, intelligent et résilient face aux facteurs climatiques »
une évolution sans mise en notamment le pompage des zones humides.
œuvre du programme
PRISE EN COMPTE : OUI
L’objectif spécifique 3.1 « développer un RTE T intermodal, durable, sûr, intelligent et résilient face aux
facteurs climatiques » n’est plus formellement mobilisé dans le cadre du Programme 2021-2027. En
effet, suite à une demande de la Commission européenne les types d’action liées à cet objectif
spécifique sont intégré à l’objectif spécifique 5.2 « en encourageant le développement local social,
économique et environnemental intégré et inclusif ainsi que la culture, le patrimoine naturel, le
tourisme durable et la sécurité ailleurs que dans les zones urbaines ».
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 7/24ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Les éléments mentionnés par l’AE concernent davantage la thématique liée aux inondations et non la
mobilité. En matière de gestion du risque inondation, l’un des objectifs soutenus par le programme est
d’améliorer la résilience, c’est-à-dire à la capacité du territoire à revenir à une situation normale après
un épisode de crue. L’optimisation de cette résilience suppose, entre autres, de garantir l’effectivité et
la mise à jour des dispositifs de gestion de crise et des protocoles de ressuyage. L'amélioration des
conditions de ressuyage en Camargue fait l'objet d'opérations programmées dans le cadre du Plan
Rhône.
Les opérations de ressuyage, si elles sont maîtrisées, peuvent contribuer à la bonne gestion des zones
humides en évitant l’accumulation de sédiments et de matières organiques.
****
Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
L’Ae recommande à l’autorité de gestion :
- de s’engager à mettre en œuvre l ’ensemble des « mesures de réduction »
et d’accompagnement des effets du programme présentées dans
Mesures d’évitement, de l’évaluation environnementale ou d’expliciter et de justifier celles qu’elle ne
réduction et de retient pas,
compensation (ERC) des
incidences - de distinguer explicitement parmi les critères d’éligibilité ceux s’apparentant
au simple respect de la réglementation ou des règles de l’art,
- d’intégrer explicitement les « critères d’éco conditionnalité » affichés dans le
rapport environnemental dans le barème de sélection des projets.
PRISE EN COMPTE : OUI
En préambule, l’Autorité de Gestion rappelle que le règlement (UE) n°2021/1060 prévoit en son article
9 que « les objectifs des Fonds sont poursuivis conformément à l’objectif consistant à promouvoir le
développement durable énoncé à l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».
Il est ainsi prévu à l’article 73 du même règlement que l’autorité de gestion sélectionne les opérations
en vérifiant que « les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application de la directive
2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 51) fassent l’objet d’une évaluation des incidences
sur l’environnement ou d’une procédure de vérification préliminaire et à ce que l’évaluation de
solutions de substitution ait été dûment prise en compte, sur la base des exigences de ladite directive ».
Ce point fera l’objet d’une vérification de l’autorité de gestion et sera contrôlé par l’autorité d’audit.
Par ailleurs, l’article 40 du règlement (UE) n°2021/1060 prévoit que « le comité de suivi approuve : a) la
méthode et les critères de sélection des opérations ». Il n’appartient dès lors pas à l’autorité de gestion
d’intégrer explicitement des « critères d’éco conditionnalité » dans le barème de sélection des projets,
mais au comité de suivi qui sera convoqué suite à l’approbation du programme.
Le positionnement de l’Autorité de gestion sur les mesures de réduction présentées dans l’évaluation
environnementale est présenté dans le tableau suivant.
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 8/24ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
MESURES DE RÉDUCTION PROPOSÉES
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Position de l’AG
Priorité 1 : Recherche, Innovation, Numérique, Compétitivité et Réindustrialisation
- Soutenir la recherche et l’innovation pour des équipements d’ENR - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
OS 1.1 : en améliorant les capacités moins impactants sur les ressources rares et ayant une durée de vie éligible au PO, la thématique de l’énergie fait partie
de recherche et d’innovation ainsi plus importante : cf DOMEX de la stratégie d’innovation régionale.
que l’utilisation des technologies de
- Soutenir les initiatives permettant d’améliorer les procédés de - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
pointe
production et stockage d’hydrogène : cf flagship hydrogène éligible au PO, la thématique de l’énergie fait partie
de la stratégie d’innovation régionale.
Priorité 2 : Transition énergétique et environnement
Mesures concernant la méthanisation
- Mesure non réglementaire prise en compte : Action
- Anticiper la gestion des fractions de déchets non organiques ne
éligible au PO via l’OS2.6 Economie circulaire. Les
pouvant pas être méthanisés
actions spécifiques seront définies par le Comité de
suivi.
- Imposer une évaluation environnementale de type ACV
- Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
comité de suivi : en attente de décision du Comité de
suivi.
- Synthétiser et diffuser les recommandations de l’ADEME
- Mesure non prise en compte : chaque projet de
méthanisation est dans les faits accompagné par
OS 2.2 : En prenant des mesures en l’ADEME
faveur des énergies provenant de - Planification des épandages et suivis
- Mesure réglementaire prise en compte : Les projets
sources renouvelables
qui seront cofinancés par les fonds européens
répondront aux exigences et réglementations
nationales.
- Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
comité de suivi : : en attente de décision du Comité
Toutes énergies de suivi.
- Limiter les distances d’approvisionnement pour les diverses
ressources
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 9/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Position de l’AG
- Articuler les enjeux de gestion économe du foncier avec le - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
OS 2.4 : favoriser l'adaptation au éligible au PO via l’OS2.7, possibilité de financer les
développement de la nature en ville
changement climatique, la projets de renaturation
prévention des risques et la résilience
face aux catastrophes - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
- Valoriser les services rendus par la trame bleue (inondations, ilots éligible au PO via l’OS2.4, visant les thématiques
OS 2.7 : améliorer la biodiversité,
de fraicheur, cadre de vie …). suivantes : lutte contre les ilots de chaleur, lutte
renforçant les infrastructures vertes
en milieu urbain et réduisant la contre les risques naturels, …
pollution - Favoriser la reconversion de sites existants, notamment des sites - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
pollués éligible au PO via l’OS2.7
Priorité 4 : Santé et Tourisme
- Evitement des sites écologiquement, culturellement, ou
- Respect des règlementations en vigueur (règle
historiquement sensibles
d’urbanisme et du code de l’environnement), mesure
relevant d’un critère de sélection relevant du comité
de suivi : en attente de décision du Comité de suivi
- Interdiction des activités/pratiques ne garantissant pas la
- Respect des règlementations en vigueur (règle
protection des biens/sites/ressources historiques, archéologiques,
d’urbanisme et du code de l’environnement), mesure
culturelles naturelles
relevant d’un critère de sélection relevant du comité
de suivi : en attente de décision du Comité de suivi
- Définition de projets en adéquation avec la capacité des sites à les
OS 4.6 : En renforçant le rôle de la - Respect des règlementations en vigueur (règle
recevoir
culture et du tourisme dans le d’urbanisme et du code de l’environnement), mesure
développement économique, relevant d’un critère de sélection relevant du comité
l’inclusion sociale et l’innovation de suivi : en attente de décision du Comité de suivi
sociale - Mise en réseau de sites pour répartir les pressions, mutualisation de - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
certains équipements et hébergements comité de suivi : en attente de décision du Comité de
suivi
- Réhabilitation, conception et construction répondant aux
- Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
principes de construction durable
comité de suivi : en attente de décision du Comité de
suivi
- Incitation à l’excellence environnementale des projets en les
- Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
engageant notamment dans des démarches d’écolabels
comité de suivi : en attente de décision du Comité de
suivi.
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 10/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Position de l’AG
Priorité 6 : Mobilités urbaines
Navigation fluviale
- Mesure non réglementaire prise en compte : Action
- Mettre en place divers dispositifs anti-batillage notamment sur la
OS 2.8 : En mettant en place une éligible au PO via l’OS5.2, visant la biodiversité le long
Saône
mobilité durable, intelligente, du Rhône et de la Saône
intermodale et résiliente face aux - Suivre les impacts de la navigation sur la biodiversité
- Mesure non réglementaire prise en compte : Action
facteurs climatiques aux niveaux éligible au PO via l’OS5.2, visant la biodiversité le long
national, régional et local, du Rhône et de la Saône
notamment en améliorant l’accès - Formation des navigants sur des éléments relatifs à la préservation
au RTE-T et la mobilité transfrontalière - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
de l’environnement
éligible au PO via l’OS5.2, visant la biodiversité le long
du Rhône et de la Saône
Priorité 7 : Massif Central
Filière bois - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
- Protéger les forêts jouant un rôle dans la maîtrise des risques éligible au PO au titre de l’entrée biodiversité et filière
bois
- Eviter au maximum l’exploitation de peuplements jusqu’alors non - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
exploités comité de suivi : mesure non prise en compte
- Optimiser les transports de la matière première, notamment pour - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
des applications énergie comité de suivi : mesure non prise en compte
- Continuer les progrès sur les autres produits (notamment produits - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
chimiques et métaux) intervenant dans les cycles de vie des produits éligible au PO
OS. 5.2 en encourageant le
bois
développement local social,
- Privilégier l’utilisation du bois en « cascade » - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
économique et environnemental
éligible au PO
intégré et inclusif ainsi que la culture,
le patrimoine naturel, le tourisme - Développer les marchés du bois comme matériau - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
durable et la sécurité ailleurs que éligible au P
dans les zones urbaines - Privilégier les projets contribuant à optimiser les scénarios de fin de - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
vie éligible au PO
- Optimiser les volumes de bois consommé - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
éligible au PO
Filière laine et cuir - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
- Favoriser les élevages engagés dans une démarche comité de suivi : mesure non prise en compte
environnementale vertueuse pour réduire leurs impacts
- Soutenir l’innovation dans les produits de traitement des animaux - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
et des matières premières éligible au PO
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 11/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Position de l’AG
Priorité 8 : Rhône-Saône
OS. 5.2 en encourageant le Cf Plan Rhône
développement local social, - Protection des sites sensibles (ex. mise en défens de certains sites - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
économique et environnemental en période de nidification). comité de suivi : en attente de décision du Comité de
intégré et inclusif ainsi que la culture, suivi.
le patrimoine naturel, le tourisme - Gestion des déchets sur les futurs itinéraires modes doux
- Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
durable et la sécurité ailleurs que comité de suivi : en attente de décision du Comité de
dans les zones urbaines suivi.
Synthèse des mesures de réduction
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 12/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉES
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Réponse de l’AG
Priorité 1 : Recherche, Innovation, Numérique, Compétitivité et Réindustrialisation
- Accompagnement à la réalisation d’une ACV - -Mesure non réglementaire prise en compte : Action
OS 1.1 : en améliorant les capacités éligible au PO
de recherche et d’innovation ainsi
que l’utilisation des technologies de - Accompagnement des démarches d’éco-certification et RSE des - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
pointe entreprises éligible au PO
- Formation/ sensibilisation aux enjeux du recyclage et de la - Mesure non réglementaire non prise en compte :
valorisation des DEEE Action non éligible au sein de PO, en matière de
recyclage et de valorisation les crédits FEDER viseront
OS 1.2 : Usages numériques : en tirant
principalement des mesures d’investissement (OS2.5).
pleinement parti des avantages de la
- Critères pour l’achat responsable dans les procédures d’achats - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
numérisation au bénéfice des
publics comité de suivi : mesure non prise en compte
citoyens, des entreprises et des
- Intégrer dans l’OS 1.1 le financement de projets visant à réduire - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
pouvoirs publics
l’empreinte écologique du matériel informatique et lutter contre éligible au PO, les thématiques du numérique et de
OS 1.3 : en renforçant la croissance et
l’obsolescence programmée l’économie circulaire font partie de la stratégie
la compétitivité des PME
d’innovation régionale.
- Impulser l’émergence d’une économie de proximité pour le - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
recyclage et la valorisation des déchets, particulièrement les DEEE. éligible au PO au titre de l’OS2.5
- Gestion des eaux pluviales - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
OS 1.4 : en développant les comité de suivi : en attente de décision du Comité de
compétences en ce qui concerne la suivi.
spécialisation intelligente, la transition - Mesures d’insertion paysagère - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
industrielle et l’esprit d’entreprise
comité de suivi : en attente de décision du Comité de
suivi.
Priorité 2 : Transition énergétique et environnement
- Généraliser les opérations exemplaires et valoriser les plus - Mesure non réglementaire prise en compte : la
remarquables d’entre elles en alimentant une pépinière de projets stratégie de communication prévoit de communiquer
OS 2.1 : En favorisant les mesures en référencés sur les projets exemplaires toutes thématiques
matière d’efficacité énergétique confondues.
- Prévoir un appui au financement d’études techniques préalables - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
à l’intégration de critères environnementaux complexes tels que éligible au PO
l’économie circulaire, le confort d’été ...
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 13/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Réponse de l’AG
- Prévoir une ligne de crédits spécifique (opérations innovantes, - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
exemplaires …) pour une bonification des aides lors de la prise en comité de suivi : en attente de décision du Comité de
OS 2.1 : En favorisant les mesures en compte de critères environnementaux et carbone suivi
matière d’efficacité énergétique
- Ne pas rendre l’atteinte du niveau BBC obligatoire sur toutes les - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
opérations comité de suivi : en attente de décision du Comité de
suivi.
Mesures concernant l’hydrogène - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
- Soutenir les initiatives permettant d’améliorer les procédés de éligible au PO
production de l’hydrogène et de substituer, lorsque cela est
possible, des ressources renouvelables aux ressources d’hydrogène
fossiles
- Soutenir les expérimentations et pré-déploiements associés à - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
l’hydrogène mobilité éligible au PO
OS 2.2 : En prenant des mesures en
Autres énergies - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
faveur des énergies provenant de
- Soutenir la récupération de la chaleur fatale éligible au PO via l’entrée PME (OS1.3).
sources renouvelables
Etudier la solution « réseaux de chaleur EnR&R » même pour les - Le soutien aux réseaux de chaleur n’a pas été retenu
quartiers avec des consommations faibles (écoquartiers ou dans le projet de programme.
réhabilitation thermique importante)
- Mettre en œuvre une pluralité de compétences techniques, Le soutien aux réseaux de chaleur n’a pas été retenu dans
économiques et juridiques afin de bien cibler l’opportunité de créer, le projet de programme.
d’étendre ou de densifier un réseau de chaleur
OS 2.6 : favoriser la transition vers une - Rechercher une synergie entre économie circulaire et produits - Mesure non réglementaire prise en compte : Action éligible
économie circulaire biosourcés au PO via l’entrée RDI (OS1.1).
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 14/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Réponse de l’AG
Priorité 5 : Approches territoriales
La Priorité 5 Approches territoriales seront coconstruit avec
le partenariat régional (obligation réglementaire :
Règlement 2021/1060 RPDC – Chapitre II Développement
- Améliorer la gestion des eaux pluviales et l’intégrer dans le territorial). Ainsi la priorisation devra être fait avec les
territoires responsable des stratégies locales.
traitement paysager des aménagements
- Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
OS 5.1 : en prenant des mesures en
comité de suivi : en attente de décision du Comité de
faveur d’un développement social,
suivi.
économique et environnemental
- Développer une trame végétale au sein des secteurs urbains, en
intégré, du patrimoine culturel et de - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
lien avec les autres éléments de la trame verte et bleue urbaine et
la sécurité dans les zones urbaines comité de suivi : en attente de décision du Comité de
périphérique
OS 5.2 : En prenant des mesures en suivi.
faveur d’un développement social,
économique et environnemental - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
intégré au niveau local, du - Encourager une gestion différenciée des espaces végétalisés comité de suivi : en attente de décision du Comité de
patrimoine culturel et de la sécurité, y suivi.
compris aussi, dans les zones rurales et - Favoriser l’utilisation d’essences locales, non-allergènes, - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
côtières nécessitant peu d’entretien et peu d’eau pour les plantations comité de suivi : en attente de décision du Comité de
suivi.
- Soutenir des démarches apportant une plus-value au niveau des
- Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
techniques mobilisées et/ou la gestion des déchets dangereux, la
comité de suivi : en attente de décision du Comité de
décontamination de sites, la restauration des terres … pour le
suivi.
réinvestissement de sites et sols pollués ou potentiellement pollués
Priorité 6 : Mobilités urbaines
- La Commission européenne n’autorise que le soutien
- Concentrer les crédits FEDER sur le soutien de la mobilité durable aux projets de mobilité urbaine durable. Les crédits
OS 2.8 : En mettant en place une affectés à cette thématique sont limités par la
mobilité durable, intelligente, concentration thématique.
intermodale et résiliente face aux
facteurs climatiques aux niveaux - Mesure non réglementaire prise en compte : la
- Valoriser les enseignements issus des projets innovants en matière
national, régional et local, stratégie de communication prévoit de communiquer
d’intermodalité et de complémentarité entre les modes de
notamment en améliorant l’accès sur les projets exemplaires toutes thématiques
transports qui vont être de plus en plus soutenus dans le cadre des
au RTE-T et la mobilité transfrontalière confondues.
financements issus de la Loi sur l’organisation des mobilités (loi
LOM)
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 15/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Réponse de l’AG
Priorité 8 : Rhône-Saône
- Identifier et hiérarchiser les milieux humides pouvant être - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
mobilisés dans la gestion des inondations éligible au PO
- Définir des actions de prévention des inondations mobilisant les - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
zones humides éligible au PO
- Mettre en place des démarches qui favorisent l’acceptabilité - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
OS. 5.2 en encourageant le sociale des aménagements et des zones submergées éligible au PO
développement local social,
économique et environnemental
intégré et inclusif ainsi que la culture, - Poursuivre l’accompagnement technique pour favoriser une - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
le patrimoine naturel, le tourisme approche qualitative et innovante dans la requalification des éligible au PO au titre de l’objectif spécifique 2.7 (volet
durable et la sécurité ailleurs que friches. régional)
dans les zones urbaines - Mesure non réglementaire prise en compte : outre
- Soutenir le sujet transversal des friches au travers des divers OS du
l’entrée spécifique 2.7, des actions pourront être
programme : innovation, recherche
éligible au titre des OS1.1 et 1.3
- Soutenir en priorité des actions concrètes / opérationnelles en
faveur des TVB (effacement d’obstacles, adaptation d’ouvrages - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
pour la restauration des continuités écologiques …) sur les espaces éligible au PO
à enjeux
Priorité 8 : Rhône-Saône et Priorité 7 : Massif Central
- Suivi des impacts de la fréquentation touristique sur un échantillon - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
de sites et d’espèces sensibles éligible au PO
OS. 5.2 en encourageant le - Mesure réglementaire prise en compte : les opérations
développement local social, - Sensibilisation des porteurs de projets sur leurs obligations financées doivent être conforme au cadre
économique et environnemental réglementaire national et communautaire
intégré et inclusif ainsi que la culture, - Mesure non réglementaire non prise en compte :
le patrimoine naturel, le tourisme - Formations-actions collectives sur la thématique du tourisme Action non éligible au sein de PO, les crédits affectés
durable et la sécurité ailleurs que durable à l’OS4.5 viseront principalement des mesures
dans les zones urbaines d’investissement
- Bonification des aides dans des démarches d’écolabels (écolabel - Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
européen, charte européenne du tourisme durable, pavillon bleu, comité de suivi : en attente de décision du Comité de
normes ISO 14001 ou 26000 par exemple) suivi.
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 16/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Priorités et objectifs stratégiques Mesures proposées Réponse de l’AG
- Mesure relevant d’un critère de sélection relevant du
OS. 5.2 en encourageant le - Définition d’un référentiel de sélection des projets basé sur des
comité de suivi : en attente de décision du Comité de
développement local social, critères garantissant leur exemplarité environnementale
suivi
économique et environnemental - Mesure non réglementaire prise en compte : Action
- Mise en réseau des porteurs de projets (échange d’expériences,
intégré et inclusif ainsi que la culture, éligible au PO
mutualisation d’ingénierie
le patrimoine naturel, le tourisme
durable et la sécurité ailleurs que - Mesure réglementaire prise en compte : les opérations
dans les zones urbaines - Sensibilisation des porteurs de projets sur leurs obligations financées doivent être conformes au cadre
réglementaire national et communautaire
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Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 17/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
L’Ae recommande à l’autorité de gestion de reprendre à son compte les
indicateurs proposés par le rapport environnemental, de les intégrer dans la
Dispositif de suivi
prochaine version du programme en renseignant pour chacun un état zéro et de
cibles intermédiaires et finales (2024 et 2029).
PRISE EN COMPTE : OUI
L’autorité de gestion reprendra l’essentiel des indicateurs proposés dans le rapport environnemental :
un travail conjoint a notamment été mené entre l’évaluateur et l’autorité de gestion pour définir un
dispositif de suivi qui soit le plus cohérent possible (sur le fond comme sur la forme), concentré (pour
s’assurer que le suivi sera réalisable) et pragmatique. Seuls 2 indicateurs ne figurent pas dans le PO :
- Nombre de kilomètre des ouvrages nouveaux ou renforcés de protection contre les inondations sur
le littoral, les berges des rivières et les rives des lacs (RCO 025)
- Nombre de points de recharge / ravitaillement pour des véhicules propres. (RCO 059)
La décision de les reprendre ou non se fera au stade de la mise en œuvre.
La Commission européenne via la réglementation propose le set d’indicateurs mobilisables dans le
Programme. Sa philosophie est de limiter fortement le recours à des indicateurs spécifiques au
programme afin de pouvoir aisément faire des comparaisons à l’échelle européenne.
Le choix final des indicateurs sera réalisé à l’approbation du programme après une phase de
négociation avec la Commission européenne.
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Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
L’Ae recommande de prendre en compte dans le résumé non technique les
Résumé non technique
conséquences des recommandations du présent avis.
PRISE EN COMPTE : OUI
Les éléments modifiés dans le rapport principal seront ajoutés dans le résumé non technique en tant
que de besoin.
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 18/25ESE DU PO FEDER/FSE+ ET FTJ AURA 2021-2027
REMARQUES ET RECOMMANDATIONS SUR LA PRISE EN
COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT PAR LE PROGRAMME
Thématique Recommandations de l’autorité environnementale
Gouvernance et
L’Ae recommande de décrire précisément la gouvernance de chacun des volets
association des parties
du programme et leur articulation
prenantes
PRISE EN COMPTE : OUI
Modalités de partenariat et contribution au programme
L’Autorité de gestion a très tôt associé le partenariat local aux démarches visant à définir les modalités
de mobilisation des fonds FEDER, FSE+ et FTJ en Auvergne Rhône Alpes pour la période 2021-2027. En
effet, dans le cadre des instances des programmes 2014-2020, la Région a régulièrement informé les
partenaires du cadre réglementaire proposé par la Commission européenne. Dès l’automne 2019, une
adresse mail dédiée à la concertation, aux contributions et à l’identification des potentiels projets a été
créée. Une page dédiée sur le site internet a également été créée : https://www.europe-en-
auvergnerhonealpes.eu/les-programmes-europeens-2021-2027 .
Concernant plus spécifiquement l’élaboration du présent programme, dans une logique d’articulation
des stratégies régionales, l’Autorité de gestion s’est appuyée sur les travaux conduits dans le cadre de
l’élaboration des schémas régionaux (SRADDET, SREDEII, SRESRI, CPRDFOP) pour élaborer le diagnostic
territorial. L’ensemble de ces schémas ont fait l’objet d’une concertation spécifique, l’Autorité de
gestion a pu capitaliser sur ces différents exercices participatifs. Spécifiquement pour la mise à jour de
la Stratégie de Spécialisation Intelligente (S3), la Région a associé le partenariat de l’écosystème
régional.
De plus, en parallèle, dans le cadre de la période 2014-2020, l’Autorité de gestion a conduit des
évaluations d’impact thématiques (Recherche, Innovation et Développement économique, Transition
énergétique et climatique, Emploi, …) sur les Programmes opérationnels FEDER/FSE 2014-2020 Auvergne,
Rhône-Alpes et Rhône-Saône. Ces travaux ont associé le partenariat régional notamment via des
ateliers et entretiens avec les acteurs locaux. Les résultats de ces travaux ont ainsi permis de capitaliser
sur l’expérience 2014-2020 et ont alimenté les réflexions concernant l’élaboration du Programme 2021-
2027.
Début 2020, cette démarche a été complétée par des échanges politiques, cependant ils ont été
freinés par l’épidémie de COVID-19. Le temps fort de la concertation, qui devait rassembler plus de 300
participants en mai 2020 a également dû être annulé.
La Région a donc dû adapter le format de sa concertation en utilisant notamment davantage les outils
numériques. Plusieurs actions ont été conduites par l’Autorité de gestion : l’organisation de webinaires
thématiques à destination du partenariat institutionnel : représentants de l’administration nationale, des
collectivités territoriales, du monde socio-économique et environnemental, de l’enseignement
supérieur et de la recherche… ; le lancement d’un questionnaire en ligne largement diffusé auprès des
acteurs du territoire (près de 240 contributions). Ces premières étapes de concertation ont permis de
définir la stratégie de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la Programmation européenne 2021-2027.
Cette stratégie a été approuvée par l’assemblée plénière du Conseil régional lors de sa réunion des 8
et 9 juillet 2020.
Mémoire en réponse - Mosaïque Environnement – Juillet 2021 19/25Vous pouvez aussi lire
