République centrafricaine : Premier procès à la Cour pénale spéciale Questions-réponses
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République centrafricaine :
Premier procès à la Cour pénale spéciale
Questions-réponses
1. Qu’est-ce que la Cour pénale spéciale ?
2. Quel est l’objet du premier procès devant la CPS ?
3. Quand le procès commencera-t-il et combien de temps durera-t-il ?
4. Pourquoi la CPS est-elle importante ?
5. Quand la CPS est-elle devenue opérationnelle ?
6. Quel est le lien entre la CPS et les enquêtes et poursuites de la Cour pénale internationale
pour les crimes commis en République centrafricaine ? Comment son travail s'articule-t-il
avec les poursuites au niveau national ?
7. Comment les enquêtes sont-elles menées ?
8. Sur quelles autres a aires la CPS enquête-t-elle ?
9. Combien de suspects ont été inculpés ?
10. Quels ont été les problèmes rencontrés par la CPS ?
11. Comment les prévenus interagissent-ils avec la CPS ?
12. Comment les victimes dialoguent-elles avec la CPS ?
13. Les victimes recevront-elles des réparations ?
14. Quel rôle joue la CPS dans la transmission d’informations aux communautés locales
touchées par les crimes en République centrafricaine ?
15. Comment la CPS est-elle nancée ?
Le premier procès devant la Cour pénale spéciale (CPS) en République centrafricaine s’ouvrira le 19
avril 2022. Il s’agit d’un moment décisif pour faire progresser la justice en faveur des victimes de
crimes graves commis en République centrafricaine. La CPS est une nouvelle juridiction basée à
Bangui, la capitale du pays. Elle est composée de juges et personnel nationaux et internationaux.
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fiLa Cour a été créée pour enquêter sur les crimes internationaux les plus graves commis depuis
2003 et poursuivre leurs auteurs.
L’obligation de rendre des comptes est cruciale pour mettre n aux cycles de violence alimentés
par l’impunité dans le pays, et qui se poursuivent encore à ce jour. La Cour peut également devenir
un modèle potentiellement important de mécanisme judiciaire hybride pour des pays qui
chercheraient à rendre la justice pour d’autres crimes internationaux et ses activités mettront en
lumière les opportunités et les dé s de cette démarche.
1. Qu’est-ce que la Cour pénale spéciale ?
En 2015, la République centrafricaine a créé une Cour pénale spéciale (CPS) à Bangui pour juger
les crimes internationaux les plus graves commis pendant les conflits qui ont secoué le pays
depuis 2003. Le mandat du tribunal est d’enquêter et de poursuivre les « violations graves des
droits humains et les violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire
de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003 [...] notamment le crime de génocide, les
crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ». La Cour a un mandat de cinq ans qui ne peut
être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée maximale de dix ans.
La Cour est intégrée au système judiciaire national de la République centrafricaine, mais son
personnel est composé de juges, de procureurs et d’administrateurs internationaux et
centrafricains, ce qui en fait un tribunal « hybride ». La CPS est composée de trois organes : le
parquet, les chambres et le gre e. Il est soutenu par une unité spéciale de police judiciaire et un
groupe de représentants légaux (le Corps spécial d’avocats).
La Cour fonctionne en partenariat avec les Nations Unies. Depuis 2015, la mission de maintien de
la paix de l’ONU, connue sous son acronyme français, la MINUSCA, a pour mandat d’appuyer la
mise en œuvre des objectifs de la Cour et d’assurer la sécurité de ses opérations. Avec la mission
de maintien de la paix et le gouvernement centrafricain, le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD) soutient également la Cour dans le cadre d’un « projet conjoint d'appui » à
la Cour pénale spéciale.
Le gouvernement centrafricain a un rôle crucial à jouer en apportant un soutien politique,
technique et nancier à cet e ort. Depuis longtemps, il soutient la Cour et les e orts consentis
pour la rendre opérationnelle.
2. Quel est l’objet du premier procès devant la CPS ?
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ffL’a aire concerne des crimes de guerre et crimes contre l’humanité qui auraient été commis en mai
2019 par des membres du groupe rebelle « 3R » (« Retour, Réclamation et Réhabilitation ») dans
les villages de Koundjili et Lemouna, dans la province de Paoua au nord-ouest du pays. Human
Rights Watch a documenté le massacre de 46 civils dans ces villages en mai 2019. Ces incidents
ont constitué la première violation majeure d’un accord de paix conclu en 2019 entre le
gouvernement et les rebelles.
En 2019, le procureur a annoncé qu’il avait été saisi par le parquet de Bangui pour une a aire liée
à ces incidents. Dans les jours qui ont suivi les tueries, le chef du 3R, Sidiki Abass, a remis aux
autorités centrafricaines et à l’ONU les trois hommes qui sont actuellement jugés à la CPS.
Le 17 décembre 2021, le parquet spécial de la CPS, qui est compétent en matière d’instruction, a
tenu une audience publique dans l’a aire impliquant les trois prévenus : Issa Sallet Adoum,
Ousman Yaouba, et Tahir Mahamat.
3. Quand le procès commencera-t-il et combien de temps durera-t-il ?
Le président de la CPS avait publiquement indiqué qu’un premier procès aurait lieu en 2021, mais
étant donné la nature con dentielle des enquêtes, les détails de l’a aire n’ont été révélés qu’en
décembre, lors d’une audience publique devant la chambre d’accusation.
Suite à cette audience au cours de laquelle l’appel des prévenus a été examiné, la chambre
préliminaire a rejeté l’appel et décidé qu’il y avait des motifs su sants pour renvoyer l’a aire en
jugement, tout en rejetant les accusations de viol contre Yaouba et Mahamat. Les accusations de
viol liées aux mêmes incidents ont par contre été maintenues contre Adoum, en plus d’autres
crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés.
En l’absence d’autres appels préalables au procès, le 21 février, le président de la chambre de
première instance a rendu une ordonnance désignant une chambre d’assise pour entendre
l’a aire. Le 17 mars, la chambre de première instance a tenu à huis clos une conférence de mise en
état, au cours de laquelle la chambre et les parties ont discuté de questions relatives au procès,
notamment de l’ordre de comparution des témoins et des experts, de la durée de leur témoignage,
et de la question de savoir s’ils témoigneront publiquement ou s’ils auront besoin de mesures de
con dentialité (telles que la déformation de la voix ou de l’image). Le 26 mars, la chambre de
première instance a tenu une autre conférence de mise en état. Une conférence de mise en état
supplémentaire est prévue avant l’ouverture du procès. Ce processus devrait donner une idée de la
durée prévue pour le procès, bien que le règlement prévoie la possibilité d’un procès pouvant
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ffdurer jusqu’à six mois. La chambre de première instance a xé la date d'ouverture du procès au 19
avril.
L’ouverture du procès comprendra la lecture des charges, un résumé du déroulement du procès et
les dépositions des témoins qui aideront à dé nir le contexte général dans lequel les crimes
présumés se sont produits. Il n’y aura pas de déclarations liminaires de chaque partie à l’ouverture
du procès, car ce n’est pas la pratique courante en République centrafricaine. La chambre de
première instance entendra ensuite les accusés et les parties civiles, puis d’autres témoins qui
déposeront sur des allégations spéci ques. La Cour tiendra ensuite une audience sur la
personnalité de l’accusé, qui comprendra des témoignages des membres de sa famille. Ces
audiences seront publiques, sauf si la protection des victimes ou des témoins exige le contraire.
Le premier procès sera un test crucial pour le système de la Cour pénale spéciale, notamment pour
apprécier la force de son administration, la solidité de la participation de la défense et la réalité
des e orts de sensibilisation destinés à rendre les procédures accessibles à la population locale.
L’un des membres de la chambre de première instance, qui est également vice-président de la
Cour, a convoqué un groupe de travail réunissant tous les organes pour coordonner les questions
logistiques liées au premier procès. Les responsables de la Cour ont indiqué qu’elle prévoyait
d’évaluer le déroulement de ce premier procès a n d’en tirer des leçons qui pourront servir à
améliorer ses pratiques lors des prochains procès.
4. Pourquoi la CPS est-elle importante ?
L’absence de redevabilité en République centrafricaine a alimenté les cycles de violence. La
question de la justice pour les crimes graves qui ont été commis est une demande fondamentale
de la population depuis les consultations nationales de 2015, connues sous le nom de « Forum de
Bangui. » En rendant la justice au niveau national et en travaillant en parallèle avec la Cour pénale
internationale (CPI), qui a deux enquêtes en cours en République centrafricaine, la Cour pénale
spéciale o re une chance d’élargir le champ des personnes qui seront amenées à rendre des
comptes pour les atrocités commises, et d’augmenter la résonnance que les procès auront auprès
des victimes et des personnes les plus touchées par les crimes d’atrocité. La CPS peut également
permettre de renforcer le processus d’appropriation de la justice nationale pour les crimes
d'atrocité et les capacités du pays en matière d'administration de la justice.
La République centrafricaine a un passé d’instabilité politique marqué par plusieurs conflits, eux-
mêmes caractérisés par de graves violations des droits humains et crimes internationaux. En
octobre 2002, François Bozizé, alors chef d’état-major de l’armée, a mené un coup d’État contre le
président en exercice, Ange-Félix Patassé. Pour tenter de se maintenir au pouvoir, Patassé a fait
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fiappel à des milices et à des mercenaires étrangers qui ont commis de nombreux crimes contre les
civils. Le gouvernement de Patassé a nalement été renversé en mars 2003. Dans les années qui
ont suivi, le gouvernement de Bozizé a combattu plusieurs rébellions, entraînant de nouvelles
exactions.
Fin 2012, les rebelles de la Seleka, principalement musulmans, ont lancé une rébellion qui a
évincé Bozizé et permis la prise du pouvoir suite à une nouvelle campagne de violence. Fin 2013,
des milices connues sous le nom d’anti-balaka ont commencé à organiser des contre-attaques
contre la Seleka en ciblant fréquemment des civils musulmans. Les civils ont été pris en tenaille et
depuis 2013, Human Rights Watch a documenté des crimes de guerre et des crimes contre
l’humanité commis par les forces de la Seleka et des anti-balaka, notamment des faits de viols et
d’esclavage sexuel.
Début 2014, les forces de l’Union africaine et de la France ont repoussé les rebelles de la Seleka
hors de Bangui et en septembre 2014, la MINUSCA a pris le relais d’une mission de maintien de la
paix de l’Union africaine.
Depuis lors, la violence et les attaques contre les civils se sont poursuivies, la Seleka s’étant
divisée en factions qui contrôlent encore aujourd’hui de larges parties du pays.
À l’approche, puis au lendemain des récentes élections présidentielles de décembre 2020, la
République centrafricaine a connu un regain de violence. Une nouvelle coalition rebelle, la
Coalition des patriotes pour le changement (CPC), a mené de multiples attaques. Un récent rapport
de l’ONU a documenté des abus commis par la CPC, par les Forces armées centrafricaines et par
d’autres personnels de sécurité – notamment des instructeurs militaires russes et des
entrepreneurs militaires privés.
5. Quand la CPS est-elle devenue opérationnelle ?
En août 2014, le gouvernement de transition a signé avec la MINUSCA un protocole d’accord qui
dé nissait un mécanisme hybride de responsabilité judiciaire avec la participation de personnel
international. Mais ce n’est que le 3 juin 2015 que la présidente par intérim de l’époque, Catherine
Samba-Panza, a promulgué la loi créant la CPS.
Après une période de stagnation, le travail de mise en place de la cour s’est accéléré au cours de
l’année 2017, avec la nomination de plusieurs personnels clés, dont le procureur international et
plusieurs magistrats internationaux et nationaux. Le Parlement a adopté les règles de procédure et
de preuve de la Cour en mai 2018.
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fiLa Cour est devenue opérationnelle le 22 octobre 2018 et a tenu sa session inaugurale. En
décembre 2018, la CPS a rendu publique une stratégie de poursuites, puis a élaboré une feuille de
route pour mener à bien cette stratégie, suite à quoi les enquêtes ont o ciellement commencé.
Au premier trimestre 2019, le Cour pénale spéciale a emménagé dans des locaux permanents,
même si les travaux de rénovation de certaines parties du bâtiment se poursuivaient. En novembre
2020, les bâtiments du siège de la Cour ont o ciellement été inaugurés.
La CPS a fait des progrès signi catifs, même s’il a fallu plus de temps que prévu pour mettre en
place ses structures et les faire fonctionner. Cela s’explique en partie par les mesures prises pour
protéger sa crédibilité, son indépendance et son impartialité, et par la complexité de la dotation
en personnel d’un tribunal hybride aux ressources limitées et aux dispositions administratives
complexes.
6. Quel est le lien entre la CPS et les enquêtes et poursuites de la Cour pénale internationale
pour les crimes commis en République centrafricaine ? Comment son travail s'articule-t-il
avec les poursuites au niveau national ?
La Cour pénale internationale (CPI) est un tribunal de dernier recours qui se concentre
principalement sur les crimes les plus graves et les suspects les plus hauts placés. Elle n’intervient
que lorsque les tribunaux nationaux ne peuvent ou ne veulent pas engager de poursuites. La CPI a
actuellement deux enquêtes en cours concernant des crimes commis en République centrafricaine,
suite à la demande des autorités centrafricaines d’aider à rendre la justice pour des crimes graves.
La première enquête de la CPI concerne des crimes graves commis République centrafricaine en
2002 et 2003. Cette enquête est pratiquement en sommeil depuis que la seule a aire en jugement
s’est soldée par un acquittement en appel, privant les victimes d'accès aux réparations pour ces
crimes. La deuxième enquête porte sur les crimes commis dans le cadre du conflit depuis 2012.
Basée dans le pays, la CPS devrait être en mesure de traiter d’a aires impliquant un plus grand
nombre de suspects tout en améliorant l’accessibilité du processus judiciaire. L’objectif des
tribunaux hybrides est en partie de renforcer la capacité nationale à traiter les crimes les plus
graves. La CPS associe un juge international familier du droit pénal international à un juge national
qui sert de point d’ancrage dans le système national et qui est en mesure d’établir des liens avec
les victimes et avec les suspects grâce à des connexions culturelles et linguistiques. Ce type de
dispositifs peut poser des di cultés, notamment en raison des di érences de culture et de
traditions juridiques, ou de conditions d’emploi du personnel national et international. Il est
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ffimportant de garantir aux juges et aux autres membres du personnel la possibilité de partager
leurs connaissances et leur expérience.
La loi portant création de la Cour prévoit que si les deux juridictions travaillent sur la même a aire,
la priorité ira à la CPI. C’est là une approche quelque peu di érente de l’articulation habituelle
entre la CPI et les tribunaux nationaux, où les procédures nationales ont la priorité. Étant donné
que la CPI dispose de capacités limitées, il est particulièrement important qu’elle poursuive les
a aires impliquant de hauts dirigeants pour à la fois répondre aux attentes en matière de justice et
favoriser un environnement qui aide les tribunaux à garantir une responsabilité accrue. La CPI a
conclu un protocole de coopération judiciaire avec la République centrafricaine en octobre 2021.
Les e orts de la CPS et de la CPI devraient être soutenus par une coordination stratégique plus
poussée sur le partage d’informations pertinentes entre la CPI et la CPS.
Des procès pour des crimes liés au conflit se sont également tenus devant des tribunaux ordinaires
de la République centrafricaine depuis 2015, avec au moins deux procédures engagées contre
d’anciens commandants anti-balaka. En février 2020, la Cour d’appel de Bangui a condamné 28
combattants anti-balaka pour le meurtre de 75 civils et de 10 soldats de la paix de l’ONU autour de
Bangassou en 2017. Cependant, la plupart des autres procédures engagées devant ces tribunaux
l’ont été contre des personnes de rang inférieur ou ont concerné des crimes mineurs. La CPS
devrait réfléchir de manière stratégique aux a aires à con er aux tribunaux nationaux ordinaires,
et coordonner régulièrement son action avec ces derniers pour renforcer l’impact de la CPS sur le
système judiciaire national.
Certains observateurs se sont inquiétés du fait que la CPS, au lieu de renforcer le système
judiciaire national, pourrait au contraire le priver de ressources. Il est crucial que les acteurs
internationaux et nationaux impliqués dans les e orts de responsabilisation s’assurent que le
système national dispose de ressources adéquates pour continuer à renforcer ses capacités et son
infrastructure, tout en reconnaissant que les a aires gagnées devant la CPS peuvent avoir un e et
catalyseur positif sur le renforcement du respect de l’état de droit dans le pays, au-delà des
a aires individuelles qui ont été jugées.
7. Comment les enquêtes sont-elles menées ?
Le processus d’enquête de la CPS, qui est conforme au système juridique de droit civil de la
République centrafricaine, prévoit deux phases possibles d’enquête avant qu’une a aire ne soit
jugée. La première est menée par le bureau du procureur (le parquet) et doit être achevée dans un
délai de six mois, sauf si les juges approuvent une prolongation.
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ffLa seconde est celle du cabinet d’instruction, composé d’un juge national et d’un juge
international, dont l’instruction peut durer jusqu’à deux ans. Les juges d’instruction recherchent
des preuves supplémentaires et mènent leur propre enquête, puis décident si l’a aire doit être
jugée ou rejetée. Les juges d’instruction peuvent également lancer leurs propres enquêtes sur la
base d’une plainte d’un individu (une victime ou un membre de la famille, appelés partie civile)
plutôt que d’attendre que les a aires soient transmises par le procureur.
Une équipe de 20 o ciers de police judiciaire nationaux mène les enquêtes sous la direction des
procureurs et des juges d’instruction. Ces o ciers n’ont pas nécessairement l’expérience des
enquêtes sur le type d’a aires complexes relevant du mandat de la CPS. L’ONU a facilité la
formation spécialisée et l’accès aux conseils d’experts pour les o ciers de police judiciaire, qui
seront essentiels dans leur travail pour promouvoir des méthodes d’enquête e caces. La
MINUSCA et deux spécialistes des enquêtes engagés par l’ONU ont apporté leur aide à ces o ciers
de police judiciaire. Ils travaillent également avec une unité d’intervention rapide au sein de la
police et de la gendarmerie (connue sous le nom d’UMIRR) pour enquêter sur les violences
sexuelles et sexistes. Néanmoins, le renforcement continu des capacités sera essentiel,
notamment pour s’assurer que les o ciers de police judiciaire respectent les droits des accusés
dans l’exercice de leurs fonctions.
8. Sur quelles autres a aires la CPS enquête-t-elle ?
En septembre 2021, la Cour a retenu des charges de crimes contre l’humanité contre le capitaine
Eugène Ngaïkosset, connu dans le pays sous le nom de « boucher de Paoua ». Bien que la CPS
n’ait pas précisé les charges, Human Rights Watch a documenté le rôle de Ngaïkosset à la tête
d’une unité de la garde présidentielle impliquée dans de nombreux crimes entre 2005 et 2007. Il
aurait également commis des crimes en tant que chef anti-balaka à Bangui en 2015.
En novembre, la CPS a arrêté et inculpé un ancien chef de groupe armé et actuel ministre du
gouvernement, Hassan Bouba Ali, dit Hassan Bouba, pour crimes de guerre et crimes contre
l’humanité. Bouba aurait accédé à la position de numéro deux de son groupe rebelle, l’UPC (Unité
pour la Paix en Centrafrique) en 2015. Il a été nommé conseiller spécial du président en 2017, puis
ministre de l’Élevage et de la Santé animale en 2020.
Bouba devait comparaître devant la CPS le 26 novembre pour une audience de garde à vue, mais
ce jour-là, des gendarmes centrafricains l’ont escorté hors de l’établissement où il était détenu et
l’ont ramené chez lui. Si le ministère de la Justice a laissé entendre que Bouba avait été libéré
parce que l’ordonnance de détention était « dépassée », il semble bien qu’il ait été libéré avant
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ffil’expiration de cette ordonnance. À la mi-mars 2022, Bouba n’avait toujours pas été de nouveau
arrêté.
La CPS a quali é la libération de Bouba d’« évasion » et a regretté un tel développement, qui
constitue une entrave à la bonne administration de la justice. Human Rights Watch, d’autres
groupes de la société civile internationaux et nationaux ainsi que le barreau centrafricain ont
condamné cette libération comme une atteinte à l’indépendance de la Cour et aux droits des
victimes à la justice. Bouba devrait sans attendre être de nouveau arrêté pour répondre aux
accusations dont il fait l’objet devant la CPS.
Outre les trois suspects liés à l’a aire Paoua, qui fait l’objet du premier procès de la Cour, il
semble également que les autorités aient arrêté et transféré 18 personnes à la CPS dans le cadre
d'incidents survenus en 2020. En mai 2020, la CPS a indiqué qu’elle avait demandé à être saisie
de l’a aire Ndélé après que la MINUSCA eut annoncé l’arrestation de neuf miliciens dans cette
ville. La CPS a également indiqué qu’elle enquêtait sur des crimes qui auraient été commis par
neuf rebelles arrêtés en mai 2020 à la suite d'attaques dans la région d'Obo
En août 2021, la CPS a publié la liste suivante des dossiers et de leur statut auprès de la Cour.
Human Rights Watch a demandé des informations actualisées à la CPS, mais ne les avait pas
encore reçues début avril.
A aires traitées par le Parquet spécial :
• 237 plaintes individuelles de victimes ;
• 11 a aires en cours d’analyse préliminaire ;
• Une a aire en cours d’enquête préliminaire, qui, dans les dernières informations publiques
disponibles, comprenait des allégations de violence sexuelle ;
• 12 a aires transmises par le procureur aux juges d’instruction ;
• Sept a aires ont été transférées aux juridictions nationales après enquête préliminaire.
Dossiers devant les juges d’instruction (Cabinet d’instruction)
sur la base des informations rendues publiques en décembre 2020 :
• Vingt-deux plaintes ont été reçues de la part de victimes qui souhaitaient faire partie de la
procédure ;
• Neuf a aires étaient en cours d’instruction devant les juges d’instruction (quatre
transférées des tribunaux nationaux et cinq renvoyées par le parquet), dont deux
concernant des incidents de violence sexuelle.
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ffIl est di cile de savoir combien d’a aires traitées par la Cour pénale spéciale porteront sur des
crimes récents par rapport à des crimes commis pendant des conflits remontant à des périodes
plus anciennes. Il peut être plus facile d’obtenir des preuves d’abus récents et bien documentés,
d’identi er des témoins et de placer en détention des suspects capturés pendant les hostilités.
Dans le même temps, il est essentiel de s’assurer que la Cour appréhende l’ampleur et la
profondeur des crimes graves commis au cours de son mandat. Le « Rapport Mapping » («
inventaire ») des Nations Unies peut constituer une ressource à cet égard.
Si la CPS a bien adopté une stratégie en matière de poursuites, il est di cile de savoir si et
comment cette stratégie est mise en œuvre. Il pourrait être utile de créer un pôle de coordination
parmi les magistrats pour s’assurer que les a aires qui suivent leur cours sont représentatives des
types de préjudices les plus graves subis par les victimes et couvrent certains types de crimes,
notamment ceux liés à la violence sexuelle.
9. Combien de suspects ont été inculpés ?
En août 2021, 21 suspects étaient en détention provisoire, mais leur nombre exact et leur identité
n’ont pas été rendus publics. Un rapport d’Amnesty International et plusieurs commentaires qui
ont suivi sa publication ont critiqué la CPS pour ne pas avoir rendu publique l’identité des
suspects qu’elle détient.
La CPS a soutenu que ces éléments ne pouvaient être divulgués en raison de la nature
con dentielle des enquêtes (qui relèverait du secret de l’enquête et du secret de l’instruction), un
principe général bien connu dans de nombreux systèmes de droit civil.
Bien que la con dentialité des enquêtes soit généralement inscrite dans la loi sur la CPS, donner
aux victimes et au public en général un accès su sant aux informations sur les e orts déployés
pour que les personnes accusées de crimes graves aient à rendre des comptes est déterminant
pour que ces e orts prennent tout leur sens et répondent aux besoins des victimes. Tout en
maintenant la con dentialité d’éléments précis quand cela s’avère nécessaire, la CPS devrait
trouver des moyens de mettre autant d’informations que possible à la disposition du public pour
que ce dernier puisse apprécier le travail de la Cour.
Il s’agit notamment de fournir aux membres du public et aux donateurs, par le biais de bulletins
d’information et de son site Internet notamment, des informations et des statistiques actualisées
sur ses enquêtes et sur les incidents auxquels elle s’intéresse, sur l’accès des victimes et des
suspects à un avocat, sur les étapes préparatoires aux procès et sur les délais. Donner accès aux
décisions judiciaires, même sous forme expurgée, ou au moins rendre publiques les conclusions
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ffdes principales décisions judiciaires pourrait améliorer la transparence du processus. Le fait que
la Cour ne fournisse pas régulièrement ces informations de base est susceptible de miner la
con ance et le soutien à ses e orts.
10. Quels ont été les problèmes rencontrés par la CPS ?
Plusieurs obstacles, dont certains subsistent encore, ont empêché la Cour de devenir pleinement
opérationnelle, tandis que la CPS en a résolu d’autres, du moins en partie.
Arrestation et détention : La plupart des personnes détenues sont arrivées en détention en raison
de circonstances opportunistes. Comme Amnesty International l’a souligné dans un rapport publié
en décembre 2021, 25 mandats d’arrêt émis par la CPS restent non exécutés, et il se peut que
d’autres mandats de cette nature aient été émis depuis la publications des derniers chi res.
Les discussions de Human Rights Watch avec des personnes liées à la Cour indiquent qu'il pourrait
être impossible de localiser certains suspects et de les placer en détention en raison de
l'insécurité qui règne dans le pays, due au contrôle qu’exercent les groupes armés sur de vastes
zones, ou que procéder à certaines arrestations pourrait ne pas être la priorité. Dans le même
temps, la libération surprise de Bouba souligne les dé s politiques posés par ces arrestations,
notamment dans le cas de suspects qui peuvent désormais occuper des fonctions
gouvernementales. Il incombe au gouvernement, aux Nations Unies et à la CPS de travailler de
concert pour veiller à ce que les suspects visés par des mandats d’arrêt de la CPS soient placés en
détention.
L’infrastructure pénitentiaire en République centrafricaine pose également problème. Les
installations sont gravement surpeuplées et les détenus restent souvent en détention provisoire
au-delà des limites légales prescrites. Compte tenu de ces conditions, le personnel de l’ONU a
exploré la possibilité de créer, au sein d’une prison existante, des cellules de détention
temporaires de haute sécurité qui pourraient accueillir des suspects de la CPS. Le 13 octobre 2020,
les travaux d’extension de la prison de Ngaragba à Bangui ont commencé a n de créer des
installations permettant de détenir les suspects de la CPS. Selon les recherches d’Avocats Sans
Frontières et de Human Rights Watch, la prison de Ngaragba, qui compte plus de 1 000 autres
prisonniers, est dans un état déplorable.
Dotation en personnel : Si de nombreuses nominations de personnel ont été e ectuées en 2017,
des postes clés de la CPS restent vacants et di ciles à pourvoir. L’embauche et le maintien en
poste de certains membres du personnel international ont été particulièrement di ciles,
notamment parce que ces personnels sont proposés et payés par leur propre gouvernement. Si ce
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ffsystème permet de réduire les coûts, il peut aussi avoir pour résultat de réduire le nombre de
candidats et de créer des négociations longues et complexes avec les gouvernements
contributeurs qui détachent leurs fonctionnaires. Par exemple, le poste international de gre er
adjoint est resté vacant pendant des années après qu’un citoyen sénégalais a été nommé en juin
2019 sans jamais avoir pu occuper le poste. L’ONU a di usé un nouvel avis de vacance de poste en
2021 et un nouveau candidat était sur le point d’être sélectionné à la mi-mars 2022. Exiger que les
juges soient des « magistrats » peut également limiter le vivier de candidats, car toutes les
juridictions ne prévoient pas forcément que les juges soient des magistrats.
Jusqu’en 2021, seules deux des trois chambres d’instruction prévues avaient été formées, ce qui a
freiné la progression des enquêtes. La chambre d’accusation spéciale n’a, elle non plus, pas été
entièrement dotée en personnel avant 2021, ce qui a pu entraîner des retards dans les procédures.
L’année dernière, la CPS a fait un e ort important de recrutement. Elle a pourvu les postes
existants de juges d’instruction et de juges de première instance, et des juges internationaux à la
chambre d’appel ont récemment prêté serment, de sorte que tous les organes judiciaires de la
Cour sont désormais opérationnels.
Ces hauts fonctionnaires disposent également d’un soutien et de ressources limités. Certains
cabinets et chambres ont été aidés par des conseillers juridiques pour mener des recherches
juridiques internationales. Disposer de conseillers juridiques dans chaque organe pour aider les
avocats qui représentent les prévenus et les victimes permettrait de garantir une plus grande
e cacité et une meilleure coordination dans l’ensemble de la Cour, ainsi que des ressources
adéquates pour une représentation des prévenus de qualité.
Sécurité : La sécurité générale des locaux et du personnel de la Cour est un dé permanent pour la
Cour pénale spéciale. Des questions importantes se posent sur la manière de garantir la sécurité
des enquêtes et des procès dans un pays où le conflit persiste, où de grandes parties du pays
restent sous le contrôle de groupes armés, et où des abus continuent d’être perpétrés.
La sécurité des magistrats de la République centrafricaine qui vivent en dehors de la zone couverte
par le périmètre de sécurité des Casques bleus est également un sujet de préoccupation. Le
gouvernement avait promis de fournir aux juges nationaux un logement dans une zone identi ée à
l’intérieur de ce périmètre, mais cela ne s’est pas produit, tandis que certains juges nationaux
n’ont pas voulu quitter leur domicile. Le gouvernement centrafricain a fourni des forces de sécurité
supplémentaires, de sorte que chaque juge national vivant en dehors du périmètre de sécurité
dispose désormais de gardes du corps, et a renforcé les systèmes de sécurité de leurs maisons.
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fiCovid-19 : La pandémie et les restrictions imposées aux déplacements et au travail ont retardé la
progression des enquêtes. Étant donné que la Cour dispose d’un mandat de 5 ans (renouvelable),
ce retard est regrettable et souligne l’importance du renouvellement du mandat de la Cour pour
garantir que la justice sera rendue.
11. Comment les prévenus interagissent-ils avec la CPS ?
La tenue de procès équitables et conformes aux normes internationales est importante pour que
les poursuites pour crimes de guerre favorisent un plus grand respect de l’état de droit. L’article 5
des règles de procédure de la CPS prévoit la protection des droits internationalement reconnus de
l’accusé, notamment la présomption d’innocence, le droit d’être jugé sans retard excessif et le
droit à un avocat même si l’accusé est indigent.
Le système de représentation légale devant la Cour n’a été formellement établi qu’en 2021. Une
Unité des victimes et de la défense, rattachée au Gre e, a comblé une lacune préexistante en
assignant des avocats de la défense aux suspects (article 184 du règlement), mais un Corps
spécial des avocats a été créé n 2020 pour fournir une assistance juridique aux suspects et aux
victimes. Le Corps spécial est composé de 32 avocats nationaux et de 16 avocats internationaux.
Des avocats ont été désignés pour représenter les suspects, mais Human Rights Watch a appris
que leur activité judiciaire était limitée et qu'il était nécessaire de les impliquer au plus tôt dans
les a aires, dès le stade des examens préliminaires par le procureur. Les avocats du Corps spécial
peuvent également représenter les victimes. Certains fonctionnaires de la Cour qui interagissent
avec les avocats de la défense ont fait part de préoccupations quant au niveau de rémunération
disponible pour le travail qu’ils fournissent.
Les consultations entre représentants juridiques et fonctionnaires de la Cour sur les moyens
d’améliorer le travail de l’Unité et du Corps spécial et d’accroître la participation des avocats
nationaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer l’interprétation uniforme des textes
juridiques applicables, de fournir un soutien et une sécurité d’ensemble aux avocats commis
d’o ce, de garantir la facilité d’accès aux dossiers, aux locaux de la CPS et aux accusés, et de
respecter les délais, entre autres questions logistiques.
Il sera important de résoudre toutes les questions en suspens pour permettre une représentation
de qualité des suspects et des victimes, y compris en ce qui concerne le volume de travail et les
ressources. Compte tenu notamment du manque de ressources en République centrafricaine, la
CPS devrait également mettre à la disposition de ces avocats les espaces de travail dont ils ont
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ffbesoin, ainsi que les moyens logistiques et les ressources nécessaires à l’exercice de leurs
fonctions, comme l’accès aux ordinateurs et aux photocopies.
Il est peu probable que les avocats locaux aient une expérience en matière de défense de suspects
accusés des types de crimes de droit international pour lesquels ils seront poursuivis devant la
CPS. Une formation en droit et pratique pénaux internationaux a déjà été mise à la disposition des
avocats. Étant donné que les a aires de crimes internationaux peuvent présenter des aspects
uniques, l’accès permanent à des opportunités de formation sera essentiel, notamment celles qui
se concentrent sur les aspects plus pratiques de la représentation, en particulier pour les cas de
violence sexuelle liée au conflit.
Des avocats internationaux peuvent aussi être désignés (article 59 du règlement) pour assister les
suspects dans les a aires les plus sensibles et peuvent travailler en équipe avec des avocats
nationaux si un suspect, un accusé ou une victime le demande. Des discussions sont en cours sur
la manière de recruter et d’impliquer des avocats internationaux pour ce travail. Des discussions
sont également en cours sur la mise en place d’un programme de mentorat. L’a ectation d’un ou
de plusieurs juristes pour aider à la recherche juridique ou à la tenue des dossiers et des
calendriers pourrait également être béné que a n de garantir des ressources adéquates pour une
représentation de qualité.
12. Comment les victimes dialoguent-elles avec la CPS ?
Les victimes ont un rôle important au sein de la Cour. En plus de servir de témoins potentiels, les
victimes peuvent se joindre à la procédure pénale en tant que parties civiles. Caractéristique des
systèmes de droit civil, les parties civiles sont formellement parties à la procédure aux côtés du
procureur et du prévenu. Les parties civiles peuvent demander une enquête, apporter des
observations au dossier, interroger des témoins, demander des mesures pour faire avancer
l’enquête et faire appel des décisions de la Cour.
La possibilité pour les victimes de se constituer partie civile place les victimes au centre du
processus judiciaire, ce qui est relativement nouveau dans les procédures qui traitent de crimes
internationaux. Les victimes indigentes qui se constituent parties civiles à la CPS ont droit à un
avocat pour les représenter.
En décembre 2020, les juges avaient reçu 22 plaintes de victimes qui souhaitaient être
considérées comme parties civiles. Human Rights Watch a été informé que beaucoup de ces
a aires faisaient déjà l’objet d’enquêtes en cours, et que les parties civiles ont été invitées à se
joindre à ces a aires, même si un petit nombre d’entre sont des a aires nouvelles.
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ffLa protection et le soutien des victimes et des témoins sont essentiels pour assurer leur sécurité et
leur bien-être, et pour favoriser leur participation aux procédures. En République centrafricaine,
l’expérience en matière de protection et de soutien est limitée et les risques pour les victimes et
les témoins impliqués auprès de la CPS pourraient être élevés étant donné le caractère sensible
des a aires traitées, l’emplacement de la Cour dans le pays où les crimes ont été commis, et le fait
que des groupes armés continuent de contrôler certaines parties du pays.
Le tribunal a mis en place une unité chargée de fournir une protection et un soutien concrets aux
témoins et aux victimes en s’inspirant de l’expérience internationale. Cette unité est dirigée par un
praticien international qui a plus de 20 ans d’expérience. Elle est responsable de l’évaluation des
risques, du transport, de l’assistance logistique et du soutien psychosocial – santé mentale – et a
le devoir de conseiller les parties sur ces questions.
Il est essentiel de prendre des mesures adéquates dès le début du processus, étant donné que
l’avocat de la défense et l’accusé peuvent avoir accès à des informations sur les témoins et sur les
victimes au cours de l’enquête, et ce plus tôt que dans de nombreux systèmes de common law. Le
travail de l’unité est nécessairement protégé par la con dentialité pour éviter de mettre en danger
l’identité des victimes et des témoins ou de les dissuader de se manifester. Ce travail peut s’avérer
particulièrement di cile dans une situation de conflit permanent, où l’unité doit compter sur la
MINUSCA pour le soutien nancier et logistique de ses missions sur le terrain.
13. Les victimes recevront-elles des réparations ?
L’une des questions majeures a été de savoir quel type de réparations la CPS aura le pouvoir
d’accorder aux victimes. Au cours des consultations sur le projet de règlement, les avocats
centrafricains se sont inquiétés du fait que le langage proposé pour ce règlement n’envisageait pas
la possibilité de réparations individuelles, ni même de réparations collectives, et semblait
permettre uniquement l’attribution de réparations « symboliques », telles que des monuments
commémoratifs.
Le règlement prévoit désormais la possibilité de réparations collectives et individuelles qui seront
décidées par la chambre de première instance. La CPS a cependant également suggéré aux
organisations de la société civile d’informer les victimes que les compensations (physiques ou
nancières) pourraient ne pas être réellement délivrées.
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fiPour que les réparations soient réalisables, les observateurs suggèrent qu’un fonds de réparations
soit mis en place et que les bailleurs de fonds y contribuent par des dons. Le PNUD et la MINUSCA
ont engagé un consultant pour étudier cette question.
14. Quel rôle joue la CPS dans la transmission d’informations aux communautés locales
touchées par les crimes en République centrafricaine ?
Il est essentiel de mettre en place des initiatives de sensibilisation e caces pour que les
procédures aient une résonnance maximale auprès de ceux qui ont été le plus touchés par les
crimes. Sur son site Internet, la CPS décrit les activités de sensibilisation menées jusqu’à présent,
notamment la projection à grande échelle d’un lm documentaire sur la Cour ainsi qu’un
partenariat avec Ndéké Luka, une radio locale. La CPS a publié un guide de sensibilisation à
l’intention de la société civile pour l’aider dans ses actions de sensibilisation.
La CPS avait précédemment indiqué, en s’appuyant sur une enquête menée dans tout le pays et
publiée par la Harvard Humanitarian Initiative, qu’à partir de 2020, 70 % de la population avait été
informée de son existence et de son travail.
Pour le procès à venir, de nombreuses discussions ont eu lieu au sein de la CPS sur la manière de
trouver un équilibre entre l’accès du public à l’information sur le procès et la protection de
l’identité des victimes et des témoins qui pourraient témoigner. Jusqu’à présent, et sur la base de
conversations avec une source à l’intérieur de la Cour, la CPS prévoit d’enregistrer les procédures à
des ns d’archives et de préparer des résumés quotidiens des procédures d’une durée de 3 à 5
minutes, qui pourront être di usés dans les médias centrafricains.
Human Rights Watch a aussi appris que les journalistes pourraient avoir accès aux séances
publiques du procès et être en mesure de les enregistrer, et servir ainsi d’intermédiaire entre la
Cour et le public, bien que cela reste à con rmer. Il est également prévu que télévisions et radios
locales di usent l’ouverture du procès, les plaidoiries et les décisions judiciaires à la n du
procès. En outre, la CPS prévoit de fournir un accès à la télévision et au satellite dans les villages
où vivent les victimes et où les crimes ont eu lieu, a n que les communautés concernées puissent
suivre les moments clés de la procédure.
15. Comment la CPS est-elle nancée ?
Malgré l’importance de son mandat, la Cour pénale spéciale dispose d’un budget relativement
limité par rapport aux autres institutions judiciaires hybrides qui jugent les crimes internationaux.
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fiLe budget de la CPS pour 2021 était d’environ 15 millions de dollars et devrait être d’environ 14
millions de dollars en 2022 et 2023.
La situation nancière de la CPS est complexe et reflète les di cultés accrues auxquelles les
e orts de responsabilisation pour les crimes graves dans di érents pays ont été confrontés ces
dernières années, quand il s’agit de trouver des ressources de fonctionnement adaptées. La CPS a
reçu un soutien disparate, sous forme de contributions volontaires de donateurs étrangers, dont la
France, les Pays-Bas, l’Union européenne et les États-Unis, les budgets de la MINUSCA et du PNUD,
et un soutien limité du gouvernement de la République centrafricaine. Une partie de ce soutien est
a ectée à des activités spéci ques ou constitue une assistance en nature, ce qui peut rendre
di cile la couverture de l’ensemble des opérations judiciaires nécessaires. En outre, la mise à
disposition de magistrats internationaux par le biais de détachements par les gouvernements
permet de minimiser les coûts, mais risque de compromettre l’indépendance perçue ou réelle de
la Cour et a conduit à des problèmes bureaucratiques.
D’autres pays devraient se manifester pour fournir un soutien international accru a n de garantir
que la CPS dispose de tous les fonds nécessaires pour fonctionner e cacement, en particulier
lorsqu’elle entre dans la phase de procès. Dans le cas contraire, l’occasion qui se présente de
rendre la justice dans un pays où elle est si nécessaire et souhaitée sera manquée, et les
investissements internationaux consentis jusqu’à présent l’auront été en vain.
Un groupe constitué de pays intéressés par le travail de la Cour et d’agences des Nations Unies
concernées a été mis en place à New York sous présidence du gouvernement du Maroc. Ce groupe,
qui peut être précieux pour mobiliser des ressources plus importantes pour la Cour, ne s’est pas
réuni depuis janvier 2020, même si une réunion est sur le point d’être convoquée. Le groupe
devrait reprendre ses réunions et envisager d’identi er une personne en son sein qui se
concentrerait sur les ressources de la Cour pour capitaliser sur les opportunités de collecte de
fonds.
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