REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE - DOSSIER EXPLICATIF : Juin 2019
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
REVISION DU REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE
DOSSIER EXPLICATIF : Juin 2019
Le règlement local de publicité (RLP) , un
outil de protection des paysages, pris au
titre du CODE de l’ENVIRONNEMENT
encadre l’installation des publicités, enseignes et
pré-enseignes pour favoriser leur intégration.
Protection du paysage naturel Protection du patrimoine bâti: pas de publicité sur un
(pas de publicité hors agglomération) monument historique et très peu dans ses abords
2
Principe
Principede
dela
laliberté
LIBERTE d’expression
d’EXPRESSION
Le RLP ne poursuit pas d’autres
finalités qu’environnementales.
Doit assurer l’équilibre entre
liberté d’expression et protection
du cadre de vie : ne doit pas
aboutir à une interdiction
Réglementations connexes
3
Le champ du RLP
les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique : installés sur propriétés privées, mais aussi sur
domaine public.
Les dispositifs situés
à l’intérieur d’un local
échappent au champ
d’application du RLP
4
Les dispositifs réglementés
Préenseigne et publicité
PREENSEIGNE soumises aux mêmes règles
et à simple déclaration si
inscription, forme ou non lumineuses
image, indiquant la
proximité d’un immeuble
ENSEIGNE où s’exerce une activité PUBLICITE
inscription, forme ou inscription, forme ou
déterminée
image, apposée sur un image, destinée à
immeuble et relative à informer le public ou
l’activité qui s’y exerce attirer son attention
Publicité sur mobilier urbain
Enseignes déjà
soumises à Hors commune ( CERGY)
AUTORISATION du Maire
5
VAUREAL est déjà préservée de la publicité
Plus de 30% du territoire
communal est composé de lieux
situés hors agglomération
(absence de bâti rapproché)
Toute publicité y est interdite,
sans dérogation possible
6
VAUREAL est déjà préservée de la publicité
En 2017, un périmètre délimité
des abords (PDA) a été défini
autour des 3 monuments
historiques du village
La publicité y est en principe
interdite
Le RLP peut déroger à cette
interdiction pour admettre
certains mobiliers urbains
publicitaires
Abri voyageurs publicitaire en PDA
7
VAUREAL est préservée de la publicité : par
ses caractéristiques urbaines et architecturales peu
favorables à la publicité et restrictions du RLP actuel
8
VAUREAL présente une particularité :
Publicité uniquement présente sur mobilier urbain
Abri voyageurs avec publicité de 2 m2 Mobilier d’information avec publicité de 2 m²
Colonne porte-affiches (Contrat Decaux/ville )
9
VAUREAL présente une particularité :
Publicité uniquement présente sur mobilier urbain
Mobilier urbain d’information avec publicité de Mobilier urbain d’information avec publicité de
12 m² (contrat Decaux/ CA de Cergy Pontoise) 8m² (contrat Decaux Ville)
10VAUREAL maîtrise déjà les ENSEIGNES grâce au
régime de l’AUTORISATION préalable du Maire
11REGLEMENTATION NATIONALE durcie depuis 2012
Pas d’obligation pour le RLP de restrictions supplémentaires
12REVISION du RLP de 1995 nécessaire car
RLP obsolète eu égard aux évolutions législatives
et règlementaires (loi Grenelle II du 12 juillet 2010*, loi relative
à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du
7 juillet 2016**) et aux évolutions du territoire
RLP caduc, en l’absence de révision, le 13 juillet
2020 : perte des protections assurées par le RLP
actuel et transfert des pouvoirs de police du
Maire au Préfet (délivrance des autorisations et
conduite procédure de sanction)
* a opéré profonde réforme de la réglementation
**a étendu l’interdiction de publicité en abords de monuments historiques
13Procédure de révision du RLP Respect de la
identique à celle de révision du date butoir du
Plan Local d’Urbanisme 13 juillet 2020
12 juin 2019 Décembre 2019 Juin 2020
Prescription de la Bilan de la
révision du RLP et débat concertation et Approbation
sur les orientations arrêt du projet de du RLP
générales du RLP * RLP
Avis des personnes
* Délibération en ligne
publiques associées Enquête
et de la commission publique
CONCERTATION: professionnels, départementale des
associations , toute personne intéressée paysages et sites
(3 mois)
Janvier à Avril 2020
Mars 2020
ASSOCIATION des Personnes Publiques
Personnes Publiques Associées (PPA) : Préfet,
Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise,
chambres consulaires... )
14Orientations en matière de publicité
Le RLP instaurera des restrictions graduées,
confortant les effets protecteurs du RLP actuel
Il durcira les conditions d’installation des publicités
(surface, règle de densité, caractère lumineux...):
- Sur les axes structurants
- Sur certaines entrées de ville (rond-point du golf de
Cergy, rond-point de la Croix-Lieue)
- Dans les secteurs d’habitat, individuel ou
collectif, pour préserver la qualité des aménagements
paysagers
15Orientations en matière d’ ENSEIGNES
Dès lors que leur installation est soumise à
l’autorisation du Maire, le RLP édictera quelques
règles simples, complétant la réglementation
nationale déjà durcie en 2012
- de positionnement des enseignes
en façade
-de limitation de celles
perpendiculaires
- restrictives pour certaines enseignes
( installées en toiture, celles scellées au sol et numériques )
16Pour participer à la concertation
Vous serez informés par des articles mis en
ligne sur le site internet de la Ville et publiés
dans l‘Etincelle ;
Un registre est mis à votre disposition en mairie
pour recueillir vos observations;
Vous serez invité à une réunion publique en
septembre-octobre ;
Une réunion spécifique dédiée aux
professionnels de l’affichage et associations
sera également organisée.
17Vous pouvez aussi lire
