Rôles et pouvoirs des municipalités - Dans le cadre d'un projet de requalification d'un immeuble patrimonial

Rôles et pouvoirs des
    municipalités
Dans le cadre d’un projet de requalification d’un
             immeuble patrimonial

Interventions municipales
Trois rôles :
                           Promoteur
     la municipalité prend les devants et
         initie un projet de reconversion

   Partenaire
   la municipalité intervient avec
   d’autres partenaires pour réaliser un
   projet de reconversion

                                            Support
                                            la municipalité offre un
                                            support technique ou financier
                                            au promoteur d’un projet de
                                            reconversion

Municipalité comme promoteur
   Les pouvoirs conférés aux municipalités et sa capacité financière
   peuvent constituer un puissant moteur dans le cadre de la mise
   en valeur d’un projet

   La municipalité acquière
   l’immeuble pour :
   - ses besoins
   - assurer la réalisation d’un
       projet à caractère municipal
   - assurer les bases d’un projet
       privé ou communautaire

Pourquoi ?
• Volonté de sauvegarder un bâtiment ou un ensemble significatif
• Répondre à des besoins internes
• Supporter le développement économique local (projets
  communautaires, culturels, commerciaux, résidentiels etc.)
• Assurer un leadership dans le cadre de la réalisation d’un projet de
  préservation et de requalification

• Mais pas pour assurer la survie de la fabrique

Compétence pour acquérir
• Compétence reconnue par la Loi sur les compétences municipales
• Pouvoirs spécifiques de la LAU et de la LPC
   • Programme de revitalisation (LAU art. 85.2)
      • Secteur désigné comporte une majorité de bâtiments de 20 ans +, 25% non bâtis
      • Porte principalement sur une aide technique et financière (5 ans)
      • Pouvoir d’acquérir de gré à gré ou par expropriation
   • Programme de revitalisation du centre-ville (LAU arc. 85.4)
      • Programme d’acquisition d’immeubles
      • Pouvoir d’aliéner ou de louer
      • Pouvoir de subventionner les travaux
   • Article 145 LPC

Limites des pouvoirs
des municipalités
• Limites prévues par la loi (art. 28 LCV et art. 6.3 Code municipal du
  Québec)
• Catégories et activités spécifiques à prévoir
• Éviter l’exclusivité confessionnelle
• Règlement de zonage
• Valeur des loyers - JVM
• LISM

Nouveautés de la LPC
• Pouvoir d’acquisition de l’article 145 élargi par le PL69
   •   Immeuble cité
   •   Immeuble faisant partie d’un site patrimonial cité
   •   Immeuble classé
   •   Tout bien ou droit réel nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur
• Céder vendre ou louer sans application des interdictions de la LCV ou du
  CM
• Fixer à un coût inférieur à la JVM le loyer de l’immeuble acquis (150.1 LPC)
• Emploi du loyer net à l’entretien nécessaire à la préservation du caractère
  patrimonial du bâtiment et à l’extinction des obligations contractées
• Non application de la LISM

Possibilités
• Implanter un service municipal : bibliothèque, centre culturel, centre
  communautaire ou social, sportif, bureaux, salle du conseil, etc.
• Location à des organismes ou à toute personne
   • Pour assurer une occupation des lieux
   • Pour réaliser un projet à caractère municipal
   • Loyer privilégié – plus bas que le marché
• Revente à un utilisateur qui prend des engagements de préservation

Exemples de conversion
• Bibliothèques
• Centres communautaires
• Plateaux sportifs
• Restaurants
• Musées
• Salles de spectacles

Exemples de conversion
• Ville de Québec
   • Maison de la littérature

Municipalité comme partenaire
   La municipalité peut agir comme catalyseur pour la mise en
   valeur de son territoire et pour assurer la préservation de son
   patrimoine, de son noyau villageois.

   Initiative du milieu
   Municipalité appuie la
   démarche par :
   - Rôle de coordination
   - Support technique
   - Support financier

Partenariat
• Pourquoi
   •   Utiliser et encourager la mobilisation et les ressources du milieu
   •   Limiter la responsabilité directe de la municipalité
   •   Mettre à contribution les ressources de la municipalité
   •   Répondre à des besoins internes
   •   Permettre l’accès à des subventions qui ne seraient pas disponibles pour une
       municipalité propriétaire

• Limites en matière résidentielle

Comment ?
• Mobilisation du milieu
   • Identification des parties prenantes
   • Mobilisation et empowerment
• Aide technique
   •   Support au plan de l’organisation des parties intéressées
   •   Support technique au niveau de la connaissance du bâtiment
   •   Évaluation des travaux
   •   Connaissance des marchés
   •   Création d’un OBNL dans le but de fournir un soutien technique

Comment ?
• Aide financière
   • Mise à contribution des besoins de la Ville pour assurer un revenu stable de marché
     par une location à long terme
   • Programme d’aide d’un programme de revitalisation – s’applique alors au secteur
     défini
   • Aide financière à des organismes œuvrant dans les domaines de la culture, des
     loisirs, des activités communautaires (art. 90 LCM), incluant cautionnement
   • Délégation de compétence aux personnes œuvrant dans ces domaines (art. 7.1 LCM)
• Aide financière et technique en vertu de la LPC (art. 151)
   • Pour la connaissance, la protection et la mise en valeur
   • Élément du patrimoine culturel identifié ou cité, classé, immeuble dans un site
     patrimonial déclaré.

Exemples
• La Durantaye
   • Appui à une initiative locale
   • Municipalité propriétaire
   • Gestion par le milieu

Exemples
• Corporation Mainbourg
  • Regroupement d’organismes communautaires propriétaire
  • Municipalité locataire principal
  • Atteinte d’un équilibre budgétaire

Municipalité comme support
   Le rôle de la municipalité limité à offrir un support technique et
   financier à un promoteur

   Initiative privée ou OBNL
   Municipalité appuie la
   démarche par :
   - Support technique
   - Support financier

Support
• Pourquoi
   • Présence d’un projet porteur du milieu collectif ou privé
   • Limiter la responsabilité de la municipalité
   • Mettre à contribution les ressources de la municipalité

Comment ?
• Aide technique
   • Comparable au rôle décrit à la municipalité partenaire
   • Permis en vertu des mêmes sources
      • 151 LPC pour patrimoine culturel identifié, cité ou classé
      • 11 LCM obnl créé pour offrir du soutien technique
• Aide financière
      • 151 LPC pour patrimoine culturel identifié, cité ou classé
      • LAU art 85 programme de revitalisation
      • LCM (art 90) programmes de subventions dans les domaines communautaires, culturels
        et sportifs
      • LCM (art 92.1) programmes de subvention et de crédit de taxes à des entreprises

Exemple
• Espace Symphonique de Lévis
   •   Partenariat avec la fabrique et
   •   Orchestre symphonique de Lévis
   •   OSL locataire
   •   Transformation par fabrique
   •   Subvention récurrente à l’OSL

• Baie-Comeau – Jardin des Glaciers
   • Partenariat avec la Corporation plein-air Manicouagan