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S
JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES, D’INFORMATIONS GÉNÉRALES,
JURIDIQUES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUES DEPUIS 1898
MERCREDI 9 MARS 2022 – N° 10
8, RUE SAINT AUGUSTIN – 75002 PARIS
01 47 03 10 10 – www.JSS.FR
DOSSIER
DE L’ÉCOLE À L’ENTREPRISE :
LUTTER CONTRE LE HARCÈLEMENT
Avec la ComHaDis, le
barreau de Paris combat les Égalité économique entre Invasion Russe :
comportements déviants femmes et hommes – Divers les professions du droit
dans les cabinets - p.6 aspects de la loi « Rixain » - p.12 aux côtés de l’Ukraine - p.15
SOMMAIRE
ENTREPRISE
Enquête harcèlement : « l’entreprise doit se montrer exemplaire » 3
Réétalement des PGE : quelles conséquences sur la cotation
Banque de France ? 20
Pour les 18-24 ans, travailler est essentiel… mais pas à n’importe quelle condition 23
VIE DU DROIT
Avec la ComHaDis, le barreau de Paris combat les comportements déviants
dans les cabinets – Entretien avec Betty Borne, avocate au barreau de Paris 6
La loi Balanant crée un délit de harcèlement scolaire 9
Égalité économique entre femmes et hommes – Divers aspects de la loi « Rixain » 12
Rentrée de la promotion 2022 de l’ENM : les élèves-magistrats face à l’objectif
d’indépendance de la justice 18
Le droit au cœur des élections présidentielles 2022
L’AFJE formule cinq propositions pour le prochain quinquennat 24
Au Cercle des stratèges disparus, le président du groupe Farinia témoigne
sur les ruptures technologiques dans le monde de l’industrie 26
Éditeur : S.P.P.S.
Société de Publications et de Publicité pour les Sociétés
AU FIL DES PAGES
8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02 Manuel contre le harcèlement au travail 10
R.C.S. PARIS 552 074 627
01 47 03 10 10 Le code des curiosités juridiques – Lois insolites et autres perles du droit français 22
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redaction@jss.fr
SOCIÉTÉ
3018, la nouvelle application contre le harcèlement numérique
Directrice de la publication : Myriam de Montis
Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis apparaît particulièrement utile à l’école 11
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur
Commission paritaire : 0622 I 83461
I.S.S.N. : 2491-1897 INTERNATIONAL
Périodicité : hebdomadaire (mercredi)
Imprimerie : SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le Roi
Invasion Russe : les professions du droit aux côtés de l’Ukraine 15
Journal imprimé sur papier recyclé – Certification PEFC
Vente au numéro : 1,50 € TTC FINANCE
Abonnement annuel bi-média : 99 € TTC Comment le digital permet aux gestionnaires d’actifs de répondre
Abonnement annuel numérique : 55 € TTC
Copyright 2022 :
à leurs contraintes réglementaires 28
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les
conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle
du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
ÎLE-DE-FRANCE
Décès d’Olivier Cousi : les avocats perdent un ancien bâtonnier
ANNONCES LÉGALES « engagé » et « altruiste » 29
Par arrêté des préfets des départements concernés, le Journal Spécial
des Sociétés est habilité à publier les annonces judiciaires légales dans
Le concours Made in 92 consacré aux jeunes entreprises
les départements de Paris (75) du 30 décembre 2021, des Yvelines (78) revient pour une 7e édition 30
du 28 décembre 2021, de l’Essonne (91) du 13 décembre 2021 des
Hauts-de-Seine (92) du 16 décembre 2021, de la Seine-Saint-Denis (93) Sup’Excellence, le programme de la CCI qui accompagne les dirigeantes 31
du 22 décembre 2021, du Val-de-Marne (94) du 31 décembre 2021, À Cergy, tous mobilisés pour les droits des femmes 32
du Val-d’Oise (95) du 24 décembre 2021.
Les annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce
publiées dans notre journal, sont automatiquement mises en ligne
Futur port d’Achères : des associations saisissent le tribunal administratif
sur www.actulegales.fr. de Versailles 33
Les prix sont fixés par l’Arrêté du 19 novembre 2021.
La direction décline toute responsabilité quant à la teneur des En mars, les femmes artistes sont à l’honneur à la Fondation Fiminco 34
annonces légales. Le 91 lance un nouveau contrat à destination des communes 34
TARIFS HT DES PUBLICITÉS AU CARACTÈRE
• Paris, Hauts-de-Seine,
Seine-Saint-Denis, et Val-de-Marne :
• Yvelines, Essonne et Val-d’Oise :
0,237 euros
0,226 euros
AGENDA 33
TARIFS HT FORFAITAIRES POUR LES CONSTITUTIONS :
• EURL : 121 € • SNC : 214 € ANNONCES LÉGALES
• SAS : 193 € • SC : 216 €
• SARL : 144 € • SA : 387 € Paris (75)_ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ __ _35
• SCI : 185 € • SASU : 138 €
Yvelines (78) __ __ __ __ __ __ __ _47 Seine-Saint-Denis (93) __ __ __ __ _57
TARIFS HT FORFAITAIRES POUR LES DISSOLUTIONS :
• Dissolution : 149 € Essonne (91) __ __ __ __ __ __ __ _50 Val-de-Marne (94) __ __ __ __ __ _61
• Clôture : 108 € Hauts-de-Seine (92) _ __ __ __ __ _52 Val-d’Oise (95)_ __ __ __ __ __ __ _64
COMPTE RENDU
ENTREPRISE
Enquête harcèlement :
« l’entreprise doit se montrer exemplaire »
Face à la multiplication des cas supposés de harcèlement au travail, les entreprises sont appelées à se structurer
pour être réactives en cas de situation problématique. Lors de la survenue d’une telle situation, et en dépit d’une
législation lacunaire, les spécialistes en la matière recommandent une enquête interne transparente et la plus
objective possible pour « restaurer la confiance ».
D epuis quelques années,
le nombre d’alertes
concernant des faits de
harcèlement explose
dans les entreprises. Pourtant, le
mécanisme n’est pas nouveau,
rappelle David Guillouet, avocat
associé au cabinet MGG Voltaire,
spécialiste en droit du travail. Le
droit d’alerte est issu d’une loi du
31 décembre 1992, qui a créé
l’article L. 2313-2 du Code du travail.
Ce dispositif s’inscrit dans la mission
des délégués du personnel de veiller
au respect des droits et libertés
des personnes dans l’entreprise
et de signaler à l’employeur une
D.R.
situation urgente telle qu’une
atteinte aux droits des personnes, d’une meilleure connaissance des des dossiers « anciens, assez
à leur santé physique et mentale dispositifs juridiques ; « On l’a vu similaires à celui de Nicolas
ou aux libertés individuelles dans avec le harcèlement moral dans Hulot, récemment accusé dans la
l'entreprise. « Cette prérogative, les années 2000. » Si la notion de presse ». Toutefois, précise-t-il, ces
nous n’en avons jamais vu de harcèlement moral a été introduite dossiers s’avèrent « délicats » à
traces jusque dans le courant des dans le Code du travail et dans le traiter, au-delà de la problématique
années 2010 », pointe l’avocat. « Le Code pénal en 2002, « l’effet de de la prescription, puisqu’en droit
texte a mis 18 ans à trouver son mode » vient surtout du fait que la du travail, la prescription court à
public, mais le droit d’alerte s’est problématique est de plus en plus partir du moment où l’employeur a
finalement développé et devient connue et relayée dans les médias, connaissance de la qualification des
aujourd’hui monnaie courante déliant les langues des salariés qui faits fautifs. « La difficulté que l’on
dans les entreprises ». Comment s’estiment victimes de ces faits. Les rencontre, lorsque les faits allégués
l’expliquer ? Pour David Guillouet, comportements liés au harcèlement remontent à 15 ans, c’est qu’il n’y
c’est « un tout », il ne s’agit pas sexuel au travail sont eux aussi a généralement plus de témoins,
forcément d’une augmentation de particulièrement visés. « On a des et l’historique est impossible à
comportements problématiques, dossiers qui ressurgissent avec la retracer. Cela reste la parole de
mais plutôt d’un accroissement libération de la parole », témoigne l’un contre la parole de l’autre.
de la sensibilité du public et D a v id G u i l l o u e t . N o t a m m e n t L’arbitrage est très complexe. »
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10 3
VIE DU DROIT INTERVIEW
Avec la ComHaDis, le barreau de Paris combat
les comportements déviants dans les cabinets
Entretien avec Betty Borne, avocate au barreau de Paris
La Commission ordinale Harcèlement et Discrimination (ComHaDis) a été créée en 2015 pour lutter contre
le harcèlement moral ou sexuel au sein du barreau de Paris. Depuis 2021, Betty Borne a été missionnée pour
renforcer la commission. Entretien.
Pouvez-vous, en premier lieu, revenir et de discrimination pour des faits
brièvement sur votre parcours ? commis par un avocat inscrit au
Pourquoi vous êtes-vous engagée barreau de Paris et dont peuvent être
aurpès de cette commission ? victimes des avocats (qu’ils soient
Avant d’exercer en tant qu’avocate, collaborateurs, associés ou salariés) ;
j’ai été DRH pendant près de 15 ans des stagiaires ; des salariés non-
dans une structure de 2 500 salariés. avocats des cabinets et des clients
J’ai fait le choix, il y a presque dix des cabinets.
ans maintenant, à une époque où la Le rôle de la commission est de
parole des victimes ne se libérait pas recueillir la parole de la partie
aussi facilement qu’aujourd’hui, de plaignante dans une première
mener une politique de lutte contre phase dite confidentielle, et si, et
le harcèlement et les discriminations seulement si, la partie plaignante
sexistes et liées au handicap au sein souhaite poursuivre la procédure,
de mon entreprise. Si les débuts la ComHaDis entend les parties
ont été difficiles pour faire bouger dans une phase contradictoire avec
D.R.
les lignes, les résultats, à force de les comportements intolérables. Mon échanges de pièces au préalable et
pédagogie, de communication, rôle est de contribuer à mener auprès rend un avis.
d’exemplarité et de persévérance des membres du Conseil de l’Ordre
ont été très positifs, un véritable élan dédiés à la ComHaDis, les différentes
s’est créé, un code de conduite s’est actions visant à renforcer cette Depuis octobre 2021, les règles
imposé à tous et ont eu raison des commission, améliorer son efficacité concernant la ComHaDis ont été
réticences premières. Je connaissais et mettre en place une politique insérées à l’annexe 21 du Règlement
donc les rouages, les écueils, ce de lutte contre le harcèlement et Intérieur du barreau de Paris. Qu’est-
qui a fonctionné pour faire évoluer les discriminations au sein de la ce que cela suppose ?
les mentalités et ainsi instaurer profession d’avocat. Cette insertion au sein du Règlement
une politique ferme et efficace. Intérieur du barreau de Paris est
Mettre mon expérience au service un acte fort de l’Ordre qui confirme
de notre profession constituait Quel est spécifiquement le rôle la ComHaDis comme pilier de
pour moi un enjeu et un challenge. de la Commission Harcèlement et sa politique de lutte contre le
La Commission Harcèlement et Discriminations du barreau de Paris ? harcèlement et les discriminations.
Discrimination dite « ComHaDis » La Commission Harcèlement et Concrètement, cette intégration
m’a paru d’emblée un outil phare Discrimination est une commission au sein du Règlement Intérieur du
et efficace, une excellente idée, un ordinale spécialement dédiée aux barreau de Paris institutionnalise la
modèle à dupliquer pour lutter contre problématiques de harcèlement ComHaDis, son fonctionnement, sa
6 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10
ACTUALITÉ VIE DU DROIT
La loi Balanant crée un délit de harcèlement scolaire
Adopté début mars, le texte met l’accent sur la prévention du harcèlement dans les écoles et universités, mais
aussi sur le traitement judiciaire qui lui est réservé. Le nouvel article 222-33-2-3 du Code pénal punit désormais
jusqu’à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les faits de harcèlement « commis à l'encontre
I
d'un élève par toute personne (…) au sein du même établissement ».
l n’a pas fait beaucoup parler de lui,
et pourtant c’est un texte important
qui a été publié au Journal Officiel le
3 mars : la loi du 2 mars 2022, dite
Balanant, contre le harcèlement scolaire.
Les auteurs de la proposition de loi
n° 4658, déposée début novembre,
partent en effet d’un constat
préoccupant : ce « fléau », observent-
ils, « est omniprésent et sévit à tous les
âges de la vie (…). Tristement, c’est
bien souvent dans les établissements
scolaires que les enfants y sont
confrontés pour la première fois. »
Selon les chiffres de la mission
d’information du Sénat dédiée à ce sujet,
800 000 à 1 million d’élèves seraient
D.R.
ainsi victimes de ce phénomène chaque de l’éducation, en mettant l’accent susceptibles de leur proposer un
année, soit plus de 10 % des élèves. sur la prévention du harcèlement, son accompagnement. » Par ailleurs,
« En moyenne, ce sont 2 à 3 enfants traitement judiciaire, mais aussi sur l’article oblige les établissements à
ou adolescents par classe qui sont l’accompagnement des élèves. Face à délivrer chaque année aux élèves et aux
stigmatisés, malmenés, moqués et l’urgence de la situation, le texte a fait parents d’élèves une « information sur
violentés. Les conséquences sont l’objet d’une procédure accélérée. les risques liés au harcèlement scolaire,
dramatiques et perdurent bien au-delà Dans le titre consacré à la prévention, notamment au cyberharcèlement ».
d’une année scolaire. Elles engendrent un nouvel article inséré dans le Code Dans la même veine, la loi du 2 mars
des traumatismes durables et, dans les de l'éducation vient préciser que les 2022 met également l’accent sur la
cas les plus graves, mènent au suicide écoles et les universités sont tenues pédagogie. Désormais, l'ensemble des
des victimes », alertent-ils. de prendre les mesures appropriées personnels médicaux et paramédicaux,
visant à lutter contre le harcèlement. les travailleurs sociaux, les magistrats,
S’il ne donne pas plus d’informations les personnels de l'Éducation nationale,
Des mesures pour mieux sur leur contenu, et encore moins les personnels d'animation sportive,
d’exemples concrets, l’article indique culturelle et de loisirs, ainsi que les
prévenir l’apparition du que « Ces mesures visent notamment personnels de la police nationale,
harcèlement à prévenir l'apparition de situations de des polices municipales et de la
harcèlement, à favoriser leur détection gendarmerie nationale devront ainsi
Pour enrayer le phénomène, les députés par la communauté éducative afin recevoir, dans le cadre de leur formation
concernés, au titre desquels Erwan d'y apporter une réponse rapide et initiale, une formation à la prévention
Balanant (MoDem), proposaient ainsi coordonnée et à orienter les victimes, des faits de harcèlement ainsi qu'à
de consolider le droit à une scolarité les témoins et les auteurs, vers les l'identification et à la prise en charge
sans harcèlement, inscrit dans le Code services appropriés et les associations des victimes, des témoins et des
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10 9
VIE DU DROIT TRIBUNE
Égalité économique entre femmes et hommes –
Divers aspects de la loi « Rixain »
Viviane de Beaufort,
Docteure en Droit et professeure à l’ESSEC
I l y a de quoi faire un ou des
mémoires sur cette loi qui se
veut la dernière étape vers
l’égalité réelle entre femmes
et hommes, mais ça n’est pas
le lieu ni l’exercice demandé.
Comme dans bon nombre de
financements publics et la mixité
de la direction des Fonds eux-
mêmes.
Égalité femme/homme
et grandes écoles
Le dispositif « quota des
instances de direction et
cadres dirigeants »
On en a beaucoup parlé depuis
mars 2020, soit depuis le dépôt
textes français, l’approche de la PPL par Marie Pierre Rixain.
globale choisie conduit à aborder L e s q u e st i o n s de m i x i t é d es Cet objectif semble sur le papier
des sujets qui, bien que reliés filières, de la gouvernance des raisonnable, certains diront trop
par un objectif commun, faire écoles et celle de la lutte contre du fait du périmètre visé, des
avancer l’égalité économique le sexisme ou les VSS (Violences délais, etc. D’autres le jugent
entre les femmes et les hommes, Sexistes et Sexuelles) entre inatteignable…
ne relèvent pas des mêmes étudiants sont portées par d’autres Pour rappel : le 1 er mars 2022, on
problématiques. textes du ministère de l’Éducation y est ! Publication annuelle des
La première partie touche à supérieure et par des initiatives de écarts de représentation entre les
l’autonomie financière des femmes, la Conférence des Grandes Écoles sexes parmi les cadres dirigeants
notamment en cas de divorce qui (CGE) depuis 2013 (signature de la – article L. 3111-2 du Code du
les appauvrit souvent – il s’agit de Charte de l’Égalité de la CGE) avec travail – et parmi les membres des
mesures concrètes à implémenter de réels effets. Le fait que la loi instances dirigeantes. Mais qu’est-
qui ne créent pas de débat mentionne ces sujets et demande ce qu’une instance dirigeante ?
philosophique, je ne commente de la transparence est un pas de En relisant l’article L. 23-12-1 du
donc pas, mais inutile de dire que plus pour pousser les organisations, Code de commerce : « instances,
suis en absolu soutien. de plus en plus rares, qui étaient organes, groupements de
La deuxième concerne les passives sur ces sujets. C’est mandataires sociaux mis en place
efforts à mener sur la mixité des donc positif, mais il n’y aura pas, par tout acte : les statuts ou pacte
filières d’enseignement et celle je crois, de difficultés particulières ou toute pratique sociétaire, aux
des organisations d’éducation ou d’effet de levier spécifique. fins d’assister régulièrement les
supérieures privées. À la CGE, on en est à comparer les organes chargés de la direction
La troisième, qui a fait couler de meilleures pratiques, développer le générale dans l’exercice de leurs
l’encre (et ça n’est pas fini), est Baromètre égalité qui existait déjà missions, jouant un rôle dans la
celle de l’accès des femmes aux afin d’intégrer la question des VSS, préparation ou l’autorisation de
postes de direction avec, à la clé, pour que cet outil, rendu obligatoire tout ou partie des décisions de
un quota. par la CGE à ses adhérents dès gestion ».
La quatrième concerne l’accès 2021, devienne l’outil de référence La loi s’applique à toutes les
des porteuses de projets aux du ministère. entreprises, sans distinction de forme
12 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10
ACTUALITÉ INTERNATIONAL
Invasion Russe : les professions du droit
aux côtés de l’Ukraine
Plus d’une semaine après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le monde entier a les yeux rivés sur l’Est du
continent européen. Ce retour de la guerre inquiète les organisations juridiques françaises et internationales qui,
en réaction, se sont mobilisées pour dénoncer l’offensive russe lancée par Vladimir Poutine et la violation du
A
droit international et apporter leur soutien au peuple ukrainien.
lors que Vladimir Poutine
poursuit son opération
militaire lancée le 24 février,
les voix se lèvent pour
dénoncer l’invasion russe de l’Ukraine,
pays souverain et indépendant. En
réaction, les institutions juridiques
s’organisent, d’un côté pour condamner
– puis sanctionner ? – la violation du
droit international par la Russie, de
l’autre, pour venir en aide à la population
ukrainienne, désemparée et démunie.
Les barreaux solidaires
Le barreau d’Épinal a été l’un des
premiers à réagir. Le 25 février,
D.R.
rappelant que « les avocats sont tous les avocats. En parallèle, et en « Parce que rester sans rien tenter
les piliers de la démocratie », ce partenariat avec le Secours populaire, est simplement insupportable »,
dernier a déclaré son « soutien le barreau niçois a également les avocats d’Amiens, comme ceux
sans faille au peuple ukrainien, et organisé, le 1 er mars dernier, une de Bordeaux et de Mulhouse, ont
plus particulièrement à son corps collecte de produits de première également répondu présents pour
juridique (avocats, magistrats nécessité et leur acheminement en apporter leur aide aux réfugiés
greffiers) ». Se tenant à la disposition Ukraine. ukrainiens, en recensant pour l’un
de tout ressortissant ukrainien ayant Le barreau parisien, « profondément les solutions d’hébergement offertes
besoin des services d’un avocat, le choqué par les actions militaires aux réfugiés, ou en proposant pour
barreau a, à ce titre, mis en place entreprises par la Russie contre les autres des consultations gratuites
une permanence de demande l’Ukraine qui constituent une auprès d’avocats formés au droit
d’assistance juridique. violation de nombreuses règles du d’asile.
À Nice, le barreau a également monté droit international », a de son côté Réuni en séance extraordinaire le
en urgence une permanence afin affirmé sur Twitter « sa solidarité 1er mars, le barreau des Hauts-de-
d’accompagner les demandeurs envers le peuple ukrainien, ses Seine s’est lui aussi dit « prêt à tout
d’asile ukrainiens, à compter du confrères, les magistrats et toute la mettre en œuvre pour venir en aide,
3 mars 2022 ; un dispositif lancé communauté juridique qui œuvre à la mesure de ses moyens, à ce
précipitamment, précédé d’une pour la justice dans ce pays pays par des actions humanitaires,
formation spécifique destinée à agressé ». de soutien des avocats ukrainiens
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10 15
VIE DU DROIT ACTUALITÉ
Rentrée de la promotion 2022 de l’ENM :
les élèves-magistrats face à l’objectif
d’indépendance de la justice
Les 261 auditeurs de justice de l’École nationale de la magistrature ont fait leur rentrée dans l’établissement le
2 février, salués par la directrice Nathalie Roret. Le début de cette formation de 31 mois a été marqué par la
traditionnelle prestation de serment, le 10 février.
L a directrice de l’École nationale
de la magistrature (ENM)
Nathalie Roret a accueilli, le
mercredi 2 février dernier,
258 des 261 élèves-magistrats de
la promotion 2022, sa deuxième
promotion depuis son arrivée à la tête
de l’établissement. « Une rentrée est
toujours un jour un peu spécial, teinté
à la fois d’excitation, d’appréhension
et surtout d’envie », a-t-elle déclaré
en ouverture de la cérémonie, en
physique cette fois-ci, la précédente
ayant eu lieu à distance du fait de la
pandémie.
D.R.
Pour la première fois, l’ENM a
d’ailleurs reçu deux promotions arrivants : « Certains l’ont fait après une dirige l’école depuis 2020. Quant aux
d’auditeurs de justice simultanément première carrière, dont ils apportent autres élèves, 35 d’entre eux ont été
durant plusieurs jours. « Nous avons l’expérience et un regard singulier. reçus au deuxième concours ouvert aux
fait le choix de privilégier un accueil D’autres le font immédiatement après fonctionnaires (13 % de la promotion),
en présentiel des nouveaux élèves- leurs études, mais également avec 10 ont intégré l’école grâce au troisième
magistrats malgré la présence de des parcours variés. » 151 auditeurs concours réservé aux personnes
la promotion 2021 dans les locaux de justice de cette nouvelle promotion ayant huit années d’activité dans le
de l’ENM à cette date. C’est une sont issus du 1 er concours d’accès domaine privé (4 % de la promotion),
belle occasion de créer du lien à l’école, soit 58 %. Sept de ces et enfin, 65 élèves ont été recrutés hors
interpromotion », précisait Sonia nouveaux entrants sont d’anciens concours : 62 au titre de l’article 18-1 et
Desages, sous-directrice des études élèves des classes prépa talents de trois au titre de l’article 18-1 2° b. Sur
à l’ENM, dans un communiqué. Bordeaux, Douai et Paris. L’occasion l’ensemble de la promotion, 45 % ont
pour la directrice de rappeler que deux obtenu un baccalauréat économique
nouvelles classes ont ouvert à Orléans et social et 38 % un baccalauréat
Une promotion plurielle et Lyon, en 2021. « J’espère de tout scientifique ou équivalent. 56 auditeurs
cœur que, l’année prochaine, des de justice issus du premier concours
Nathalie Roret a salué la diversité élèves issus des territoires où sont ont perçu des bourses durant leurs
des origines estudiantines et implantées ces nouvelles classes vous années d’études supérieures. Ils
professionnelles de ces nouveaux succéderont », a souhaité celle qui représentent 37 % de la promotion.
18 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10
ACTUALITÉ
ENTREPRISE
Pour les 18-24 ans, travailler est essentiel…
mais pas à n’importe quelle condition
Afin d’observer le rapport de la nouvelle génération à l’entreprise et au monde du travail, une enquête a été
réalisée par la fondation Jean Jaurès, en collaboration avec la Macif et l’institut BVA. Cette génération, née entre
L
1998 et 2002, estime que le travail est important, cependant, il doit être associé à un moment agréable.
orsqu’on leur demande quels discriminations, mais aussi contre les inégalités
mots leur vient spontanément entre les genres. « Ainsi, pour 26 % des
à l’esprit à l’évocation du terme jeunes, le refus d’une entreprise de travail er
« entreprise », 40 % des 18- avec des fournisseurs qui ne respectent pas
24 ans répondent le travail, et tout de ces engagements constitue la preuve que
suite derrière arrivent les mots « salaire » l’entreprise est engagée » note l’étude.
(12 %), « argent » (14 %) et « patron » Contrairement aux générations précédentes,
(10 %). Ce constat met en avant que « les grandes entreprises du CAC 40 ne font
pour les jeunes majeurs, « l’entreprise plus rêver ». 39 % préfèrent ainsi entrer dans
est d’abord là pour assurer un travail une entreprise locale plutôt qu’une start-up,
et un salaire », opinion partagée par bien que 26 % définissent cette dernière
57 % d’entre eux. D’après l’enquête comme leur entreprise idéale. « Le fait que
réalisée par la fondation Jean Jaurès en les jeunes placent l’entreprise locale en tête
collaboration avec la Macif et l’institut des modèles idéaux il ustre bien les attentes
BVA, cela s’explique par le fait que cette qu’ils ont : des entreprises en lien avec leur
D.R.
« communauté est particulièrement territoire, à taille humaine, synonymes sans
angoissée face à l’avenir, incertain ». Une entreprise engagée doute d’une pression moindre que des
où l’humain est au centre grands groupes. »
Pas de télétravail systématique Pour un tiers des sondés, l’entreprise
est avant tout un moyen de s’épanouir Le premier emploi doit
4 jeunes sur 10 aspirent avant tout à professionnellement : « Les jeunes souhaitent
bénéficier du télétravail partiel, afin travailler dans un environnement sain, permettre de gagner de
d’atteindre un équilibre entre le temps bienveil ant, avec des collègues fiables. » De l’expérience
passé chez eux et sur le lieu de travail. plus, pour cette jeune génération, le manager
En revanche, ils sont seulement 12 % idéal doit créer un environnement de travail Pour 43 % des sondés, le rôle principal du
dans cette enquête à souhaiter travailler agréable, mais aussi reconnaître le travail premier travail est de subvenir au minimum à
constamment depuis chez eux. Ces accompli : « Nous sommes là au cœur de leurs besoins et de leur permettre de gagner
chiffres démontrent bien que malgré deux notions fortes pour la jeune génération : de l’expérience. Ce qui ressort en majorité
l’émergence du télétravail, le lieu de travail le fait de se sentir accompli, d’une part, et est d’avoir un poste bien payé et une activité
n’est pas considéré comme dépassé le fait d’être reconnu d’autre part, dans sa intéressante, mais aussi l’envie d’avoir du
ou obsolète, mais doit davantage, pour singularité et pour ses facultés. » Les valeurs temps libre pour leur vie personnelle. De
les 18-24 ans, être associé à un moment qu’ils cherchent principalement au sein plus, contrairement aux idées reçues, les
agréable. Pour 55 % des personnes d’une entreprise sont le respect pour 58 %, la 18-24 ans ne sont pas « bougistes » : 28 %
interrogées, « l’élément le plus important confiance 45 %, la solidarité 32 % et l’écoute envisagent de rester au sein de la même
au travail est une bonne ambiance », et 28 %. entreprise le plus longtemps possible.
43 % estiment qu’il est primordial d’avoir De plus, l’entreprise idéale doit s’engager
des collègues sur lesquels compter en dans des sujets environnementaux et de Tina Millet
cas de difficulté. société, comme lutter contre le racisme et les 2022-8040
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10 23
VIE DU DROIT ACTUALITÉ
Le droit au cœur des élections présidentielles 2022
L’AFJE formule cinq propositions pour le prochain quinquennat
À quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle, l’Association française des juristes d’entreprise l’affirme :
« le droit sera l’un des enjeux forts des cinq années à venir ». Alors que la justice est en crise, l’AFJE entend bien prendre part
L
au débat en formulant cinq propositions pour les cinq années composant le mandat du futur président de la République.
e droit est partout, dit-on, et
s’immisce même dans la
campagne présidentielle.
À quelques semaines de l’appel
aux urnes, l’Association française des juristes
d’entreprise a formulé cinq propositions
à destination des candidats à l’élection
présidentielle. Les citoyens sont d’ailleurs
invités à participer en soumettant leurs
réflexions et suggestions sur la plateforme
contributive mise à disposition par l’AFJE.
D.R.
Rendre confidentiels les avis la loi Sapin II, tout en protégeant l’emploi que le grand marché intérieur puisse
et la compétitivité du droit français. permettre aux entreprises, quelle
des juristes d’entreprise Cette confidentialité pourrait constituer que soit leur taille, de bénéficier d’un
En premier lieu, l’association place la « première pierre vers la grande droit simplifié, prévisible et lisible ».
la compétitivité du droit français en profession du droit », espère-t-elle. Dans L’association propose à ce titre la création
priorité, laquelle passe inévitablement le prolongement, l’AFJE propose la du statut d’une société européenne
par la confidentialité des avis juridiques création d’une fonction d’Ambassadeur simplifiée, « afin d’offrir aux entrepreneurs
internes dans les entreprises françaises. à la diplomatie juridique : « il s’agirait à une sécurité juridique et un moindre
« Cette évolution attendue par le monde l’instar de l’Ambassadeur à la diplomatie coût dans leur développement », détaille
économique aura pour conséquence de numérique de développer les réseaux l’AFJE. « C’est également un facteur
placer les entreprises françaises sur un de l’intelligence juridique pour considérer d’attractivité pour les acteurs des autres
pied d’égalité avec leurs concurrentes », le droit comme un outil stratégique et continents », ajoute-t-elle.
assure l’AFJE. Aujourd’hui, cette absence diffuser la culture juridique française sur
de confidentialité en interne « pénalise un plan géopolitique et économique »,
gravement l’activité et les échanges explique-t-elle. Pour la modernisation de la
souvent sensibles au sein des acteurs
économiques dans un monde où le droit fabrique du droit français
a une place de plus en plus sensible, Pour un droit des affaires unifié La troisième proposition de l’AFJE consiste en
notamment dans la concurrence de une réforme institutionnelle qui favoriserait le
l’économie globalisée ». Elle explique Autre projet porté par l’AFJE : la création mouvement de simplification et de dynamisation
également que cette reconnaissance, d’un Code européen des affaires. du droit venant garantir « les principes de sécurité
sans aucun coût pour les finances L’association considère que « l’idée d’un juridique et de confiance légitime ». « C’est un
publiques, précise l’association, tendrait droit des affaires unifié entre les 27 États enjeu crucial pour l’attractivité de notre droit
à appuyer la mise en œuvre des membres de l’Union européenne et de notre économie », martèle-t-elle. À titre
programmes de conformité prévus par s’impose comme une évidence pour d’exemples, l’association présidée par Marc
24 Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10ÎLE-DE-FRANCE
Futur port d’Achères : des
associations saisissent le tribunal AGENDA
administratif de Versailles
Yvelines (78)
L e collectif COPRA 184,
accompagné de plusieurs
associations de défense
de la nature comme l’ADIV
Environnement, a décidé de lancer
des recours juridiques contre le
projet de Port Seine-Métropole Ouest.
2014, que cet aspect du projet soit
amélioré, mais Haropa (groupement
dont fait partie Ports de Paris, ndlr)
fait la sourde oreille », affirment les
associations dans un communiqué,
redoutant que ce projet justifie par la
suite la construction de routes, « qui
LES NFT : QUELS SONT LES VÉRITABLES
ENJEUX ?
Conduit par l’établissement public viendraient inévitablement dégrader HAAS Avocats
Ports de Paris, cette plateforme une qualité de l’air déjà très mauvaise Webinar
portuaire multimodale sera répartie sur dans cette vallée de Seine ».
420 hectares principalement dans la Elles ont donc décidé de porter
commune d’Achères, avec également l’affaire en justice en s’entourant
des installations à Andrésy, Conflans- de deux avocats spécialistes des PERSPECTIVES ET ENJEUX DE LA
Sainte-Honorine et Saint-Germain-en- causes environnementales, Alexandre PRÉSIDENCE FRANÇAISE AU CONSEIL
Laye. Faro (avocat de France Nature DE L’UNION EUROPÉENNE
Compagnie des Conseils et Experts
D’après Ports de Paris, l’objectif serait Environnement et Greenpeace) et Financiers
de « développer le transport fluvial et Benoist Busson (spécialiste loi sur l’eau
ferré et le réseau de ports franciliens » et espèces protégées). Les associations LCL
et soulager le réseau routier local en demandent au tribunal de Versailles
reportant les marchandises actuellement l’annulation du projet qui, pour l’heure, ccef@ccef.net
transportées en camion vers l’eau ou suit son cours. Les travaux doivent
le chemin de fer. Mais les associations commencer cette année, et s’étaler
dénoncent la mise à l’écart du train au jusqu’en 2040.
profit de la route et du transport fluvial. Université Toulouse 1 Capitole,
Institut de droit privé
« Nos associations demandent, depuis 2022-8241
DANS LES GROUPES DE SOCIÉTÉS : SAS/SASU
Journal Spécial des Sociétés
formation@jss.fr
© Urbicus
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10 33ANNONCES LÉGALES
ANNONCES LÉGALES
Au terme d’un acte sous seing privé Avis de constitution qu'elles ne modifient pas le caractère
PARIS en date du 1 er janvier 2022, il a été
constitué une société présentant les
caractéristiques suivantes :
Forme : SAS.
Aux termes d'un acte SSP en date du
18 février 2022, il a été constitué Société
à responsabilité limitée dénommée :
civil de l'objet de la société ; la société
peut, notamment constituer hypothèque
ou toute autre sûreté réelle sur les biens
sociaux, et les aliéner.
Dénomination : MASCARO
Capital : 1 000 euros.
IMMOGUILLE
Au capital social de 60 000 euros divisé
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au R.C.S. de PARIS.
Cessions de parts soumises à l'agrément
Siège social : 4, Rue Bichat – 75010 en 600 parts sociales de 100 euros de la gérance.
PARIS. chacune entièrement souscrites et Nommé premier gérant : - Monsieur
SOCIÉTÉS Objet : La société a pour objet en France
et dans tout pays :
- Grande et petite restauration,
pizzeria, traiteur, préparation et vente de
intégralement libérées.
Dont le siège est sis « 3, rue Théodule
Ribot », 75017 PARIS.
Pour une durée de 99 ans à compter de
Kevin Yohan Hem AZAN, demeurant à
PARIS 15ème arr. (75015), 9, rue Dombasle.
204043
CONSTITUTIONS comestibles à consommer sur place ou son immatriculation au RCS de PARIS. Aux termes d’un ASSP en date du 1er
à emporter, cuisinés sur place ou non, Objet : Gestion et administration de tous mars 2022,
épicerie ; immeubles et notamment de logements Il a été constitué une S.A. S.U.
Aux termes d'un Acte SSP en date du - Toutes opérations industrielles, meublés, acquisition, construction, dénommée :
01/03/2022, il a été constitué une société
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination :
commerciales et financières, mobilières
et immobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet
rénovation, location, de biens et droits
immobiliers.
Gérance : Mme BAYOL Guillaume,
TAKBE STUDIO
Forme : S.A.S.U.
SCCV MORAINVILLIERS social sus indiqué ou à tous autres
objets similaires ou connexes, de nature
demeurant au « 33 Rostrevor Road » à
Londres.
Capital social : 10.000 €.
Siège social : 53 quai de la Tournelle
VIEUX LAVOIR
Forme : Société civile de construction
à favoriser la finalité de la société, son
extension ou son développement ;
- La participation de la société à toutes
Agrément : Oui.
203970
Pour avis et mention, La gérance.
75005 Paris.
Objet social : La société a pour objet, en
France et à l’étranger :
vente. entreprises ou sociétés créées ou à créer • le design et la vente d’objets, de
Objet social : L'acquisition d'un terrain pouvant se rattacher à l’objet social, Aux termes d'un acte authentique reçu produits et notamment de meubles,
à bâtir sis à MORAINVILLIERS-BURES notamment par voie de création de par Maître DURAND NATHALIE, notaire • l’architecture d’intérieur, la décoration,
(78630), 58 Grande Rue et 3, allée sociétés nouvelles, d’apports, comman- au 20, rue Saint Fiacre 75002 PARIS, le les arts plastiques sous toutes leurs
du Vieux Lavoir, cadastré section AD dite, souscription ou rachat de titres 24/02/2022, il a été constitué une société formes et notamment digitales
numéros 11, 12, 13, 22, 24P, 25, 26 ou droits sociaux, fusion, participation, présentant les caractéristiques suivantes : (e.g. : peinture, sculpture, installations
et 448P, 2 d'une superficie d'environ
14 050 m , ainsi que tous immeubles et
droits susceptibles de constituer des
association et location-gérance.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Dénomination : SCI MULLAGH
Forme : Société civile immobilière.
artistiques…NFT),
• la photographie, le cinéma, la vidéo,
la musique, la conception et l’édition de
accessoires ou annexes dudit terrain. - Le président Monsieur Giovanni Objet social : L'acquisition, en état futur livres ou document sous toute ses formes
L'aménagement et la construction sur GIARRIZZO, né le 28 septembre 1993 d'achèvement ou achevés, l'apport, et sur tout support notamment digital,
ce terrain, d'un ensemble immobilier de à Caltanissetta (Italie), demeurant au l'échange, la propriété, la mise en • le tout directement ou indirectement,
18 maisons, 25 logements collectifs en 26, Avenue des Chardons, 94800 Villejuif. valeur, la transformation, la construction, par voie de création de sociétés et
accession libre et 20 logements collectifs Immatriculation : au R.C.S. de PARIS. l'aménagement, l'administration, la groupements nouveaux, d’apport, de
sociaux ainsi qu'un local commercial de 204012 location et le remplacement par vente et commandite, de souscription, d’achat
100 m², pour une surface2 de plancher achat de tous biens et droits immobiliers, de titres ou droits sociaux, de fusion,
(SDP) totale de 4 900 m environ. La Aux termes d'un ASSP en date du ainsi que de tous biens et droits pouvant d’alliance, d’association en participation
vente de l'immeuble ou des immeubles 25/02/2022, il a été constitué une société constituer l'accessoire, l'annexe ou ou de prise ou de dation en location ou
construits à tous tiers, sous quelque forme présentant les caractéristiques suivantes : le complément des biens et droits location-gérance de tous biens et autres
que ce soit, en totalité ou en fraction.
Siège social : 18, boulevard
Malesherbes, 75008 PARIS.
Dénomination : SCI J&R
Forme : Société civile immobilière.
immobilier en question.
Siège social : 9, rue Gounod, 75017
PARIS.
droits,
• et généralement toutes opérations
industrielles, commerciales, financières,
Capital : 1 000 €. Objet social : L'acquisition d'un Capital : 330 000 €. civiles, mobilières ou immobilières,
Gérance : PALETIS DEVELOPPEMENT, immeuble sis à PARIS 16 ème arrondis- Gérance : RIEUNEAU Sylvain et pouvant se rattacher directement ou
SARL au capital de 50 000 €, sise 181 B, sement 75016 19, rue Leroux ; l'adminis- BROWNE Helen demeurant ensemble indirectement à l’un des objets visés
rue Lecourbe 75015 PARIS immatriculée tration et l'exploitation par bail, location 9, rue Gounod 75017 PARIS. ci-dessus ou à tous objets similaires ou
sous le n° 892 664 996 RCS Paris et la ou autrement dudit immeuble et de tous Cession des parts : Clauses d'agrément. connexes.
société SVM GROUPE, SAS au capital de autres immeubles bâtis dont elle pourrait Durée : 99 ans à compter de son Durée : 99 ans à compter de son
435 720 €, 83, boulevard Exelmans 75016 devenir propriétaire ultérieurement, par immatriculation au RCS de PARIS. immatriculation au RCS de Paris.
PARIS immatriculée sous le n° 883 715 voie d'acquisition, échange, apport ou 204054 P r é s i d en t : Monsieur Alexandre
179 RCS Paris. autrement. DE BETAK, demeurant Deia A Soller
Cession des parts : Clauses d'agrément. Siège social : 19, rue Leroux, 75016 CR S/N 07179 Palmanova, Iles Baléares,
Durée : 99 ans à compter de son PARIS. Espagne.
immatriculation au RCS de PARIS. Capital : 1 500 €. 204053
203955 Gérance : FALLAHA Rhea demeurant
Immeuble Robert Mouawad Rue Negib - Aux termes d’un acte sous seing
Suivant acte SSP du 24 février 2022 Région Sursock ACHRAFIEH (LIBAN). privé en date du 01/03/2022, il a été
constitution de la SASU : Cession : Agrément préalable à la constitué une société présentant les
Dénomination : majorité simple. caractéristiques suivantes :
CHAPUIS CONSULT
Capital social : 1 000 Euros.
Durée : 99 ans à compter de son
immatriculation au RCS de PARIS.
204024
Me Catherine BERTHOL, notaire
10 quai Kléber - 67000 STRASBOURG
Tél : 03 88 32 12 40
Dénomination :
Forme : SAS.
FOOD ASSOCIES
Siège social : 16, rue Jacquemont Objet : Café – Bar - Brasserie -
75017 Paris. Aux termes d'un Acte SSP en date Suivant acte reçu par M e Catherine Restaurant – À consommer sur place ou à
Objet : Conseil pour les affaires et autres du 02/03/2022, il a été constitué une BERTHOL, notaire à STRASBOURG, le 28 emporter - Salon de thé.
conseils de gestion. SARL unipersonnelle présentant les Février 2022, a été constituée la société Siège social : 89, rue Montmartre –
Président : M. Bernard Chapuis caractéristiques suivantes : civile immobilière dénommée : 75002 PARIS.
demeurant 16, rue Jacquemont 75017
Paris. Dénomination : ISCL INVEST "SCI CAUZAN"
Conditions d'exercice du droit de vote Objet social : La prise de toutes Siège social : 9, rue Dombasle - 75015
Capital : 15 000 €.
Durée : 99 années.
Conditions d’admission aux Assemblées
aux assemblées : Tout associé a le droit participations directes ou indirectes PARIS. d’actionnaires/associés et d’exercice
de participer aux décisions collectives dans toutes entreprises commerciales, Capital social : 1 000 euros (mille euros). du droit de vote : Chaque actionnaire
quel que soit le nombre d'actions qu'il industrielles, financières ou autres, Constitué d'apports en numéraire. a le droit de participer aux décisions
possède, dès lors que ses titres sont françaises ou étrangères, créées ou à Objet social : - La propriété et la collectives. Chaque action donne droit à
inscrits à un compte ouvert à son nom. créer, quelle que soit la nature juridique gestion de l'immeuble sis à 67000 une voix.
Conditions d'exercice du droit de vote ou l'objet de ces entreprises, par tout STRASBOURG, 4, quai Finkwiller. Condition des cessions : Agrément des
aux assemblées : Chaque associé a moyen, et notamment par voie de - L’administration, la mise en valeur et cessions.
autant de voix qu'il possède d'action, création, d'apport, de souscription, plus généralement l'exploitation par bail Présidente : La société PLAY VIP
sans limitation. d'échange ou d'achat d'actions, de ou autrement des biens de la société, (RCS Bobigny n° 879 769 024), SARL
Agrément des cessions d'actions : À valeurs mobilières ou de parts sociales, - L’obtention de toutes ouvertures de au capital de 1 000 €, siège social
l'exception des cessions ou transmissions de fusion ou autrement. crédits, prêts et facilités de caisse avec 21, avenue de Normandie – 93160 NOISY
à des associés qui sont libres, toute Siège social : 2, rue Cazotte, 75018 ou sans garantie d'hypothèque, destinés LE GRAND.
autre mutation est soumise à l'agrément PARIS. au financement de l'acquisition du bien Directrice Générale : la société MACH
préalable des associés pris par décision Capital : 3 000 €. sis à STRASBOURG, 4, quai Finkwiller. G (RCS Paris n° 910 620 913), EURL
collective à la majorité des 3/4 associés Gérance : CLERC Isabelle demeurant - e t , p l us g é né ra le me nt t ou t es au capital de 1 000 €, siège social
présents ou représentés. 2, rue Cazotte 75018 PARIS. opérations, de quelque nature qu'elles 111, boulevard Exelmans – 75016 PARIS.
Durée de la société : 99 ans à compter Durée : 99 ans à compter de son soient, pouvant être utiles à la réalisation La société sera immatriculée au RCS de
de son immatriculation au RCS PARIS. immatriculation au RCS de PARIS. de l'objet social ou susceptibles d'en PARIS.
203954 203973 favoriser le développement, pourvu 204127
Journal Spécial des Sociétés - Mercredi 9 mars 2022 – N° 10 35Vous pouvez aussi lire
