Sncf I droits des cheminots contractuels - le guIde des contractuels
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Édition 2017 le guide des contractuels sncf I droits des cheminots contractuels
Sommaire Contractuel·le·s, ce guide est pour vous
Les agents contractuels de la SNCF
� nombre et répartition I 6
DISPOSITIONS COMMUNES
� CONTRAT � FACILITÉS
DE TRAVAIL I 7 DE CIRCULATION I 17
� Contrat à durée déterminée
� Contrat à durée indéterminée
� Indemnités de licenciement � FACILITÉS DE CIRCULATION
� Rupture du contrat de travail
�L icenciement pour motif
INTERNATIONALES I 20
économique
� PROTECTION SOCIALE I 21
� RÉMUNÉRATION I 9 � Maintien de salaire � Prévoyance � Mutuelle santé
� Taux de cotisation du régime frais de santé
� Agents à temps complet
� Agents à temps partiel
� Majoration pour ancienneté
� Changement de résidence
� Indemnités, gratifications, allocations
� Gratification de vacances
� Gratification annuelle d’exploitation
� Allocation familiale supplémentaire
� Intéressement
� Indemnités de départ à la retraite
� CONGÉS I 11 � Indemnités pour congé non pris
par des agents en CDD
�D urée du congé annuel
� Repos supplémentaires prévus par l’accord
�L es congés supplémentaires sans solde
� Dispositions
particulières aux mères et pères collectif sur l’organisation du temps de travail
de famille � Congés supplémentaires avec solde motivés
�M odalités d’attribution du congé réglementaire par des événements de famille
� Indemnité pour congé pris en période de � Comparatif Code du travail versus RH 0143
moindre besoin de personnel � Congés supplémentaires pour soins
�R épercussion des absences � Congés supplémentaires et facilités de service
�M aladie au cours d’un congé particulières
� J ours fériés � Absences sans solde autorisées
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
3
sommaire PRINCIPAUX TEXTES DE Référence I
formation
professionnelle
travail
droit
droits syndical
� DISPOSITIONS DIVERSES I 27
sécurité
��
� Réglementation du travail � Représentation du personnel
avantages
sociaux logement
� Hygiène, sécurité, conditions � Droit syndical
représentation
du personnel de travail � Logement
� Formation professionnelle � Mise à disposition
� Garanties disciplinaires et sanctions � Action sociale
� Droits et avantages sociaux ne
concernant pas les annexes C et A3
DISPOSITIONS particulières
� CONTRACTUELS � CONTRACTUELS
RELEVANT DE RELEVANT DE
L’ANNEXE A1 I 29 L’ANNEXE B I 30
� Classification � Classification
� Rémunération � Rémunération
� CONTRACTUELS � CONTRACTUELS
RELEVANT DE RELEVANT DE
L’ANNEXE A3 I 29 L’ANNEXE C I 30
� Classification � Rémunération
� Rémunération � Carrière
RH 0001 � Statut des relations RH 0390 � Barème de RH 0875 � Accord collectif collectif sur le compte épargne-
collectives entre la SNCF et son rémunération spécifique relatif au régime de prévoyance temps à la SNCF
personnel contractuels du personnel contractuel de RH 0933 � Accord collectif sur
RH 0241 � Hygiène, sécurité et RH 0400 � Facilités de la SNCF l’aménagement du temps de
conditions de travail circulation RH 0926 � Accord collectif travail en fin de carrière
RH 0333 � Logement RH 0649 � AFS (allocation sur le compte épargne-temps RH 0708 � Durée du travail et
RH 0143 � Congés familiale supplémentaire) à la SNCF
rémunération des contractuels
RH 0254 � Dispositions RH 0677 � Dispositions RH 0929 � Procédure
applicables au personnel à temps partiel
complémentaires à l’accord temporaire d’application
contractuel d’entreprise sur l’organisation sur le rachat des repos RH 0403 � Taux et assiettes
RH 0300 � Aides financières du travail supplémentaires et de calcul des cotisations du
relevant du FASS RH 0750 � Dossier pratique complémentaires personnel contractuel et
RH 0386 � Mesures de contractuel (CDD et CDI hors RH 0930 � Procédure statutaire du Groupe public
rémunération contrats aidés) d’application de l’accord ferroviaire SNCF
SNCF : Droits des Directeur adjoint de la publication Relecture Premier rédacteur graphiste
cheminots contractuels sébastien mariani Stéphane Sommer antonio-Bernard TUDOR
Édition 2017
Rédacteur en chef Ont participé à la Imprimé en France par
ali benhadjba réalisation de ce guide L’Artésienne
Directeur de la publication les membres du pôle Technique
Didier AUBERT Responsable d’édition National Contractuels pour nous contacter
Marie-Christine Castelbon ptn.contractuels@cfdtcheminots.org
5, rue Pleyel I 93200 Saint-Denis 01 76 58 12 21 www.cfdtcheminots.org contact@cfdtcheminots.org CFDT-Cheminots-Officiel @cfdtcheminotsRestez connecté·E
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Site Internet sur vos terminaux l’appli sur vos
iOS terminaux AndroidLES agents CONTRACTUELS
Les agents contractuels sont liés à la SNCF par un contrat
de travail relevant des dispositions du Code du travail.
Le 31 décembre 2016, il y avait 14 697 contractuels
relevant de différentes annexes, soit 9,87 % de l’effectif
global de la SNCF (148 919 agents).
� É volution de l'effectif
2010 2016
� Population des agents
Effectif global à la SNCF
(agents du cadre permanent 154 933 148 919
contractuels et contractuels
et contractuels) cadres supérieurs, par âge
Nombre de contractuels 7 816 14 697 2010 2016
Pourcentage des Moins de 18 ans 0 0
contractuels par rapport à 5,04 % 9,87 %
l'effectif global De 18 à 24 ans 1 427 983
Évolution du nombre de contractuels De 25 à 34 ans 1 264 2 665
6 881
entre 2010 et 2016 De 35 à 44 ans 1 897 5 965
Évolution en pourcentage des De 45 à 54 ans 1 686 3 311
88,04 %
contractuels entre 2010 et 2016
55 ans et plus 1 542 1 773
Totaux 7 816 14 697
� R épartition par collège
exécution
2016 roulants maîtrise cadres totaux
Sédentaires
conduite trains
Hommes 3 804 587 460 2 286 2 750 9 887
Femmes 1 484 25 255 1 358 1 688 4 810
Totaux 5 288 612 715 3 644 4 438 14 697
� R épartition par genre � Répartition par annexe
ANNEXE A1 4 834
Sous-total classe A 81
Sous-total classe B 3 211
33% Sous-total classe C
Sous-total classe D
1 289
253
4 810 ANNEXE A3 229
ANNEXE B 361
ANNEXE C 8 607
67%
Sous-total exécution 2 854
Sous-total maîtrise 2 003
9 887 Sous-total cadres 3 750
Cadres supérieurs 666
Totaux 14 697
6 CFDT CHEMINOTS I SNCF : droits des cheminots contractuels I édition 2017dispositions
communes
Tout contractuel à temps partiel peut avoir plusieurs
employeurs si l’ensemble des contrats ne dépasse pas
48 heures hebdomadaires maximum. Le contrat de travail
doit être écrit et signé par les deux parties.
� contrat de travail
S
i l’agent n’a pas de
contrat de travail au-de-
là de 48 heures, il est ré-
puté être embauché pour
une durée indéterminée
et à temps complet (c’est le bulle-
tin de paie qui indique les moda-
lités d’embauche : lieu de travail,
qualification, rémunération).
Contrat
à durée déterminée
Le CDD est conclu pour un terme
précis, sauf dans les hypothèses de La suspension du CDD (pour ma-
remplacement d’un salarié absent ladie par exemple) ne fait pas obs-
de son poste. tacle à l’échéance du contrat (sauf
Le recours au CDD est strictement accident du travail ou maladie
limité : remplacement d’un salarié, professionnelle).
accroissement temporaire d’activi- Une indemnité de précarité d’em- Toute modification
té, emploi saisonnier. ploi égale à 10 % de la rémunéra- du contrat donne
lieu à un avenant
Le contrat peut être rompu à l’ini- tion brute imposable est versée à (modification de
tiative de l’agent (sans indemnité) l’issue du contrat, sauf emploi sai- rémunération,
de fonction ne
lorsqu’il justifie d’une embauche sonnier et CDI à l’issue du CDD. correspondant pas
en CDI. Dans ce cas, sauf accord Un CDD peut être renouvelé une à la qualification, du
des parties, le salarié doit respecter seule fois sur une durée totale de lieu de travail ou de
la durée de travail).
une période de préavis d’un jour 18 mois (renouvellements com-
par semaine avec un maximum de pris) : le renouvellement fait l’ob-
deux semaines. jet d’un avenant*. ��
*dispositions en vigueur au 30 juin 2015
édition 2017 I SNCF : droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
7dispositions communes contrat de travail I
�� Contrat Indemnités
à durée indéterminée de licenciement
La période d’essai est déterminée Sauf en cas de licenciement pour
par l’article 11 du RH 0254. Le contrat faute grave, l’agent en CDI licencié,
du travail
Le contrat à durée indéterminée indique : bénéficie d’une indemnité de
peut comporter une période d’es- � La durée : licenciement s’il compte au moins
déterminée ou
sai dont la durée maximale est de indéterminée. 1 an de service ininterrompu.
2 mois pour le personnel d’exé- � L’utilisation à Elle est calculée en fonction de l’an-
cution, 3 mois pour les agents de temps complet ou cienneté et équivalente à un mois
à temps partiel
maîtrise et 4 mois pour les cadres. � La durée du travail de salaire pour 10 années d’ancien-
En cas de nouvelle condition d’uti- (durée annuelle neté. Depuis le 18 juillet 2008, ces
lisation et si l’agent la refuse, un pour un CDI ou indemnités s’élèvent à 1/5ème de
durée exprimée
reclassement dans un emploi équi- en heures pour un mois de salaire par année d’ancien-
valent est recherché. S’il s’avère CDD) neté auquel s’ajoutent 2/15ème par
� Le régime de
impossible, la procédure de licen- travail : durée année au-delà de 10 ans.
ciement est engagée, la charge de maximale
la rupture incombant alors à la journalière de Licenciement
travail, nombre de
SNCF. La rupture est imputable à repos. pour motif économique
la SNCF ce qui signifie que l’agent � La répartition des Définition du Code du travail :
part avec tous ses droits (congés horaires sur la motifs non inhérents à la personne
semaine pour un
payés, préavis, indemnités de li- temps partiel. du salarié résultant d’une
cenciement). � Il doit faire suppression ou transformation
mention de la
directive RH 0254. d’emploi ou d’une modification
refusée par le salarié d’un élément
essentiel du contrat de travail,
consécutives notamment à des
le saviez-vous difficultés économiques ou à des
mutations technologiques.
Rupture Il ne peut intervenir que lorsque
du contrat de travail tous les efforts de formation et
d’adaptation ont été réalisés et que
� Passée la période d’essai, le CDI peut être résilié :
le reclassement n’a pas pu être réa-
� à l’initiative de la SNCF, par licenciement ;
� à l’initiative de l’agent, par démission avec un préavis
lisé dans l’entreprise ou les entre-
d’un mois si l’ancienneté est supérieure à 6 mois, ou prises du groupe. ll
8 jours dans le cas contraire (sauf accord commun) ;
� d’un commun accord entre la SNCF et l’agent : la Faites-vous assister
rupture conventionnelle. ll par un représentant
syndical CFDT dans toutes
vos démarches.
8 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017Rémunération
Votre rémunération varie selon votre annexe
(et la classe pour l’annexe A1 ou la catégorie pour l’annexe
A3), votre qualification et les objectifs contractualisés.
� agents à temps complet
La rémunération doit respecter le lières ont une rémunération cal-
Code du travail qui affirme le prin culée sur la base de celle d’un
cipe à travail égal salaire égal : agent à temps complet.
� Les agents contractuels des an � Le personnel de service et
Concernant les
nexes A1 et A2 employés dans celui des établissements sani- augmentations
un métier du dictionnaire des taires et sociaux voient leurs ré- générales de salaire,
filières (collège exécution) ont munérations fixées par catégo- votre rémunération
est révisée aux
une rémunération et des condi- rie en conformité relative avec mêmes dates que
tions de déroulement de car- celle des conventions collectives celles du cadre
permanent et
rière aussi proches que possible propres à ces métiers dans les mêmes
de celles des agents du cadre (annexe B). conditions.
permanent. � Les maîtrises, les cadres et
� Les agents contractuels de l’an les agents de conduite ont
nexe A3 hors dictionnaire des fi- des conditions de rémunéra-
tions fixées de gré à gré lors de
l’embauche et renégociées
annuellement lors de l’EIA
(annexe C). ll
� agents à temps
partiel
Depuis le 1er janvier 2014, les
contrats de travail à temps par
tiel ne peuvent pas être inférieurs
à 24 heures par semaine pour les
contrat à durée indéterminée nouveaux embauchés. Cette nou-
Fraction du salaire mensuel d’un contractuel à temps complet.
velle règle est une conséquence de
Contrat à durée déterminée l’ANI (signé par la CFDT) traduit
(salaire mensuel à temps complet x heures à effectuer) / 151,67. dans la loi de sécurisation de l’em-
151,67 = (35 heures x 52) / 12.
ploi du 14 juin 2013. ll ��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
9dispositions communes rémunération I
� Majoration
� Changement de résidence pour ancienneté
��
Les agents en CDI faisant l’objet d’un changement de rési Le salaire mensuel est majoré de
dence contraint peuvent bénéficier d’une allocation de : 3,30 % par période entière de 3 ans
� changement de résidence maximum 36,30 % (RH 0390) sauf
� défaut de logement. ll contractuels annexe C, limité à
1,5 % dans la limite de 33 ans pour
� Indemnités, gratifications, la catégorie « autres personnels » et
un minimum garanti, gradué par
allocations période de 3 ans publiés au barème
de rémunération. ll
Les contractuels bénéficient, en
règle générale, des mêmes indemni
tés, gratifications et allocations que Indemnité de départ
les agents du cadre permanent. à la retraite
Tout agent quittant volontairement
Gratification de vacances la SNCF pour retraite a le droit à une
Elle est versée avec la paie de juin indemnité de départ s’il compte plus L’allocation familiale
et est égale à 400 € (montant 2016) de 10 ans d’ancienneté : supplémentaire est
soumise à cotisation
pour un temps complet. Pour un � ½ mois de salaire après 10 ans et est imposable
temps partiel de moins de 60 %, � 1 mois de salaire après 15 ans pour les annexes C.
cette prime est calculée au pro- � 1 mois ½ de salaire après 20 ans
rata du temps de travail effectué. � 2 mois de salaire après 30
À cette gratification s’ajoute un ans. ll
supplément familial dépendant le saviez-vous
du nombre d’enfants à charge
(RH 0251). Il faut être présent au Gratification
1er janvier pour en bénéficier.
annuelle d’exploitation
AFS � Elle est versée avec la paie de juin et est égale à :
Sous conditions de ressources, l’al- �8
%, appliqué au salaire mensuel correspondant à la
location familiale supplémentaire situation administrative du mois de juin pour les agents
est étendue aux annexes B et C contractuels (y compris les titulaires d’un contrat aidé)
(acquis CFDT). relevant des annexes A1 et A2.
�6
,9 %, appliqué au salaire mensuel correspondant à la
situation administrative du mois de juin pour les agents
Intéressement contractuels (y compris les titulaires d’un contrat aidé)
Un accord d’intéressement a été né relevant des autres annexes.
gocié par la CFDT au sein des trois � Avec un minimum de 140,25 € (montant 2010 / RH 0652)
établissements (Réseau, Mobilités pour un agent à temps complet. ll
et ÉPIC de Tête).
10 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017congés
Au sein du Groupe public ferroviaire SNCF,
les nouvelles dispositions du RH 0143 s’appliquent
depuis le 28 septembre 2017.
� Durée du congé annuel
Les agents à temps Les agents à temps partiel, en CDI
complet, en CDI ou CDD
(365 – (R + F + NT))
� Ont droit annuellement, du 28 x
(365 – (R + F))
1er janvier au 31 décembre,
à un congé réglementaire � Lorsque le temps partiel est réalisé uniquement par
avec solde de 28 jours réduction de la durée journalière moyenne de service
ouvrables. ll (soit NT = 0), le nombre de congés est de 28 jours. ll
Les agents à temps partiel, en CDD
nb. jours de calendrier du contrat – (R+NT + F inclus dans le CDD)
28 x
(365 – (R + F))
28 = nombre annuel de jours de congés de l’agent à temps complet
R = nombre annuel de repos du régime de travail
F = nombre annuel de jours fériés ne tombant pas un dimanche
NT = nombre annuel de jours, en sus des repos, pendant lequel le poste n’est pas tenu
� les congés supplémentaires sans solde
Congé de Congé de solidarité Congé de solidarité
proche aidant familiale internationale
Il peut être attribué à Il peut être attribué à l’agent Il peut être attribué à l’agent
l’agent ayant au moins dont les ascendants, les ayant travaillé au moins douze
un an d’ancienneté dans descendants ou la personne mois à la SNCF, consécutifs ou
l’entreprise pour des raisons avec laquelle il partage son pas, pour des raisons liées à
liées au handicap ou à la domicile souffrent d’une sa participation à une mission
perte d’autonomie de son pathologie grave, mettant humanitaire à l’étranger,
conjoint, de son enfant, en jeu le pronostic vital. Ce organisée par une association
de ses ascendants ou congé peut être attribué pour assermentée ou par une
descendants, ainsi que de une période de trois mois, organisation internationale dont
ceux de son conjoint. ll renouvelable une seule fois. ll la France est membre. ll
��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
11dispositions communes congés I
��
� Dispositions particulières
aux mères et pères de famille
(identique au cadre permanent)
Maternité Paternité Chaque agent doit
prendre au cours
� La femme agent a droit à 16 � Un congé de paternité est de l’année au moins
semaines de congés maternité (soit accordé au père pour la 15 jours de congés
6 semaines avant l’accouchement naissance ou l’adoption consécutifs, le reste
et 10 semaines après). Sur cette d’un enfant. Ces congés des congés pouvant
être fractionné.
période, un congé de 8 semaines au payés sont de 11 jours
total est obligatoire. De plus, il est maximum. Une pétition
interdit à l’employer de licencier une organisée par des hommes
femme pendant la période du congé est actuellement en
maternité ou d’adoption, augmentée ligne afin d’augmenter
de 4 semaines, sauf faute grave ou cette période à six
impossibilité de maintien en service semaines « par mesure
non lié à l’état de grossesse. ll d’équité ». ll
Tout agent qui
le demande peut
obtenir dans la
période du 1er mai
au 31 octobre, un
� Modalités d’attribution congé réglementaire
continu s’inscrivant
du congé réglementaire dans une absence
d’au moins 24 jours
(identique au cadre permanent) consécutifs.
Les congés sont accordés en tenant ou impossibilité dûment consta-
compte des desiderata de l’agent tées, les congés n’ont pu être ac-
dans la mesure où ils sont com cordés ou pris dans l’exercice en
patibles avec les exigences du ser cours, le solde ne peut être repor-
vice. Les conjoints, lorsqu’ils sont té au-delà du premier trimestre de
tous deux employés à la SNCF, l’année suivante. Les agents ori-
peuvent obtenir simultanément ginaires de la Corse, des DOM- Tout contractuel
leurs congés. Le congé de l’agent TOM, des anciens pays de protec- ou alternant
avec plus d’un an
qui n’appartient pas au service ac- torat, justifiant qu’ils se rendent d’ancienneté non
tif doit être aligné sur celui de son dans leur pays d’origine pour pas- mis à disposition
d’un organisme
conjoint agent du service actif. Les ser leurs congés, ont la possibilité extérieur peut ouvrir
congés doivent être entièrement de réserver tout ou partie de leurs un compte épargne
pris entre le 1er janvier et le 31 dé- congés d’une année pour le re- temps.
cembre de l’année correspondante. grouper avec ceux de l’année sui-
Si pour des nécessités de service vante. ll
12 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017dispositions communes congés I
� Indemnité pour congé
pris en période de moindre
besoin en personnel
(identique au cadre permanent)
Les congés pris pendant les périodes de moindre besoin en
personnel donnent droit, pour chaque journée à partir de la
huitième, au paiement d’une indemnité. ll
� Répercussion
des absences sur la durée
du congé réglementaire
(identique au cadre permanent)
Les possibles motifs d’absences � si le total de ces absences est
au cours de l’année peuvent être égal ou supérieur à 30 jours : di-
liés à une maladie, à une blessure minution de 2 jours à partir du
hors services, à une absence sans 30e jour d’absence et de 1 jour
solde, ou bien à une suspension. par période supplémentaire de Pour les agents à
Répercussions pour les agents 15 jours d’absence (si le total des temps partiel, voir
les détails dans le
à temps complet en CDI ou CDD : absences atteint 182 jours, il est RH 0254, article
� si le total de ces absences est in- ajouté aux réductions déjà effec- 50.3.
férieur à 30 jours : aucune ré- tuées, une nouvelle réduction de
duction ; 2 jours). ll
� Maladie au cours d’un congé
(identique au cadre permanent)
Lorsqu’un agent tombe malade au vice à la date prévue pour la fin de
cours d’un congé, celui-ci est in- son congé ou à l’expiration de la
terrompu, mais n’est pas prolon- maladie si celle-ci se termine après
gé. L’agent doit reprendre son ser- cette date. ll ��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
13dispositions communes congés I
�� � Jours fériés
(identique au cadre permanent)
Indépendamment des jours de repos fixés par la
réglementation du travail, les agents chôment chaque jour
de fête légale ou déclarée telle ne tombant pas un dimanche.
Un jour de repos compensateur est accordé aux agents
qui, pour des nécessités de service, doivent travailler un
jour de fête légale ne tombant pas un dimanche. ll
� Indemnité pour congés
non pris par des agents en CDD
Lorsque la durée du travail effectif indemnité de congé non pris
accompli lors de l’exécution du égale à 10 % de la rémunération
contrat est inférieure à un mois, ou totale brute imposable due au
lorsque cette durée étant égale ou contractuel pendant la durée
supérieure à 1 mois, le service n’est du contrat. Cette indemnité est
pas en mesure d’accorder les congés versée à la fin du contrat sauf
effectivement acquis. Dans ce cas, si les relations contractuelles se
il sera procédé au versement d’une poursuivent par un CDI. ll
Les jours des
fêtes légales
� 1er janvier.
le saviez-vous � Lundi de Pâques.
� 1er mai.
� 8 mai.
Repos supplémentaires � Ascension.
� Lundi de Pentecôte.
accord sur l’organisation � 14 juillet.
� Assomption.
du temps de travail � Toussaint.
� 11 novembre.
� L’ensemble du personnel contractuel bénéficie des repos � Noël.
supplémentaires afin de respecter la durée réglementaire
annuelle du travail. ll
14 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017dispositions communes congés I
� Congés supplémentaires avec solde,
motivés par des événements de famille
(identique au cadre permanent)
ÉVÉNEMENT CONGÉ
Mariage de l’agent 4 jours
Conclusion par l’agent d’un pacte civil de solidarité 4 jours
Décès du conjoint, du concubin ou de la personne liée à l’agent par un pacte civil de solidarité 3 jours
Décès du père ou de la mère de l’agent, de son conjoint ou de la personne liée à l’agent par un pacte
3 jours
civil de solidarité
Naissance d’un enfant de l’agent 3 jours
L’adoption d’un enfant par l’agent 3 jours
Survenue d’un handicap chez l’enfant de l’agent 2 jours
Décès d’un enfant de l’agent 5 jours
Mariage d’un enfant de l’agent 2 jours
Décès du gendre ou de la bru de l’agent 2 jours
Décès des grands-parents de l’agent ou de ceux de son conjoint 1 jour
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur, d’une petite-fille, d’un petit-fils
1 jour
de l’agent, d’une nièce ou d’un neveu dont l’agent a été le tuteur
Décès d’un frère ou d’une sœur de l’agent 3 jours
Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’une petite-fille, d’un petit-fils de l’agent, d’une nièce
1 jour
ou d’un neveu dont l’agent a été le tuteur
� Comparatif Code du travail versus RH 0143
RH 0143
RH 0143
ÉVÉNEMENT Loi travail ancienne
actualisé
version
Mariage ou pacs de l’agent 4 jours 4 jours 4 jours
Naissance d’un enfant 3 jours 3 jours 3 jours
Mariage d’un enfant 1 jour 2 jours 2 jours
Décès d’un enfant 5 jours 3 jours 5 jours
Décès d’un conjoint (pacs) 3 jours 3 jours 3 jours
Décès du père ou de la mère de l’agent, de ceux de son
conjoint ou de la personne liée à l’agent par un pacte civil 3 jours 2 jours 3 jours
de solidarité
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours 2 jours 3 jours
Survenance d’un handicap chez un enfant 2 jours 0 jours 2 jours
��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
15dispositions communes congés I
�� � Congés supplémentaires
pour soins
(identique au cadre permanent)
Il peut être accordé aux agents un conjoint, leur enfant à charge ou
congé supplémentaire avec solde, un ascendant habituellement avec
dans la limite de 5 jours par exer- eux, dans des cas très sérieusement
cice (+ 1 jour par enfant à partir motivés et sur présentation d’un
du deuxième), pour soigner leur certificat médical. ll
Les agents à temps partiel peuvent aussi
en bénéficier, selon le mode de calcul suivant :
(365 – (R+F+NT))
5 (+1 par enfant à charge à partir du deuxième) x
(365 – (R+F))
� Congés supplémentaires
et facilités de service
particuliers
(identique au cadre permanent)
� Participation aux obsèques d’un agent décédé en service.
� 2 jours pour la médaille d’honneur des chemins de fer.
Délais de route
� Agents cités en justice comme témoin. Aux congés
� Défenseur dans un conseil de discipline. supplémentaires
� Agent comparaissant ou siégeant dans une commission d’invalidité. avec solde, motivés
par des événements
� Exercice des fonctions de conseiller prud’homal. de famille, et
� Etc. (voir chapitre 2 du RH 0143). ll si l’agent doit
obligatoirement se
déplacer, des délais
de route peuvent
� Absences sans solde autorisées s’ajouter à raison
d’un jour de congé
Il est possible de s’absenter : maximum de 3 mois, cette lorsque le trajet aller
et retour est compris
� pour motifs justifiés dans la absence entraîne, outre entre 400 et 600 km
limite de 15 jours par exercice des répercussions sur la et de 2 jours lorsque
� au-delà de la limite fixée rémunération, la perte des le trajet aller et
retour dépasse
à 15 jours et pour un facilités de circulations. ll 600 km.
16 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017FACILITÉS
DE CIRCULATION (FC)
Pour les agents en activité, les FC sont limitées
à la durée du contrat de travail et proratisées en fonction
des dates de début et de fin de celui-ci.
� Contractuels en activité (RH 0400)
� Agent en CDI à plus de 80 % (les FC sont accordées à l’agent dès l’embauche).
� Agent à temps partiel en CDD de plus de trois mois et à plus de 80 %.
Bénéficiaire FACILITÉS DE CIRCULATION attribuées par an
� Libre circulation dans les trains (Pass Carmillon)
Agent � 8 dispenses de paiement de la réservation cumulables,
placées dans un compteur informatique
� Réduction permanente de 90 % sur le billet plein tarif
Conjoint (carte papier)
� 4 fichets de voyages de 4 cases
Enfants de 0 à moins de 4 ans � Voyage gratuitement sans billet, mais sans place assise affectée
�C irculation gratuite
Enfants de 4 à moins de 12 ans � Emprunt des trains avec réservation obligatoire :
paiement de la réservation (carte papier)
� Réduction permanente de 90 % sur le billet plein tarif
Enfants de 12 à moins de 21 ans (carte papier)
(26 ans pour les étudiants) �4 fichets de voyage de 4 cases
� Sur demande de l’agent, ses parents et ses grands-parents ou ceux de
Ascendants son conjoint bénéficient par année civile d’un titre de voyage de 4 cases
cumulables, valables jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.
��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
17dispositions communes FC I
�� � Agent à temps partiel en CDI de 50 à 80 %.
� Agent en CDD de plus de 3 mois et à temps partiel de 50 à 80 % inclus.
Bénéficiaire FACILITÉS DE CIRCULATION attribuées par an
� Libre circulation dans les trains (Pass Carmillon)
Agent � 4 dispenses de paiement de la réservation cumulables et placées
dans un compteur informatique
� Réduction permanente de 90 % sur le billet plein tarif
Conjoint (carte papier)
�4 fichets de voyages de 4 cases
Enfants de 0 à moins de 4 ans � Voyage gratuitement sans billet, mais sans place assise affectée
� Circulation gratuite
Enfants de 4 à moins de 12 ans � Emprunt des trains avec réservation obligatoire :
paiement de la réservation (carte papier)
� Réduction permanente de 90 % sur le billet plein tarif
Enfants de 12 à moins de 21 ans (carte papier)
(26 ans pour les étudiants) � 4 fichets de voyage de 4 cases
� Sur demande de l’agent, ses parents et ses grands-parents ou ceux de
Pour les agents en CDI
son conjoint bénéficient par année civile d’un titre de voyage de 4 cases
de 50 à 80 % : FC ascendants
cumulables, valables jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.
� Agent à temps partiel en CDI de 10 % à moins de 50 % (sans Pass Carmillon).
Bénéficiaire FACILITÉS DE CIRCULATION attribuées par an
� 1 carte sans réduction
Agent � 4 dispenses de paiement de la réservation (carte papier)
� 2 fichets de voyage de 4 cases
� 1 carte sans réduction
Conjoint
� 1 fichet de voyages de 4 cases
� Un enfant de moins de 4 ans voyage gratuitement sans billet,
Enfants de 0 à moins de 4 ans mais sans place assise affectée.
� Il en est de même pour les enfants d’agent
Enfants de 4 à moins de 12 ans
� 1 carte sans réduction
Enfants de 12 à moins de 21 ans
� 1 fichet de voyage de 4 cases
(26 ans pour les étudiants)
Pour les agents � Sur demande de l’agent, ses parents et ses grands-parents ou ceux de
en CDI de 10 à -50 % : son conjoint bénéficient par année civile d’un titre de voyage de 4 cases
FC ascendants cumulables, valables jusqu’au 31 juillet de l’année suivante.
18 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017dispositions communes FC I
� Agent contractuel ayant un CDD égal ou inférieur à 3 mois :
Aucune FC n’est délivrée pour La dispense de réservation sur le
l’agent et sa famille. La circulation parcours domicile-travail peut être
gratuite sur les lignes de la accordée. Ce parcours ainsi que la
SNCF peut être accordée entre durée du droit sont portés sur une
le domicile et le lieu d’emploi. carte papier. ll
� Réseau
Île-de-France
Possibilité d’utiliser le
Pass Carmillon sur le RER A
(de Nanterre-Préfecture à Poissy
ou Cergy-le-Haut), sur le RER B
(de la Gare du Nord à l’Aéroport
� Accès première classe Charles-de-Gaulle ou Mitry-
Claye), sur toute la ligne du
L’accès à la première classe se fait sur l’équivalence RER C, sur toute la ligne du
de la qualification E, niveau 2, position 19. ll RER D sauf entre Châtelet et Gare
du Nord. ll
le saviez-vous
les fc des Contractuels
retraités (RH 0246)
� Pour l’obtention de facilités de circulation à la retraite, le calcul de
l’ancienneté dans l’entreprise se fait sur la totalité des contrats, à
condition qu’il n’y ait aucune interruption entre ceux-ci et que le dernier
d’entre eux précède immédiatement la retraite.
� Pour conserver une carte SNCF de libre circulation avec tarification
spéciale pour les TGV, il faut avoir accompli au moins 25 ans de service à
temps plein ou être ancien salarié contractuel comptant au moins 25 ans
de services avec un taux d’utilisation moyen d’au moins 50 %. ll
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
19FACILITÉS DE CIRCULATION
INTERNATIONALES (RH 0261)
La carte internationale offre une réduction permanente
de 50 % à l’ensemble de ses titulaires. Les agents peuvent
en bénéficier après un minimum de travail d’un an.
O
utre la réduction offres à prix de marché de certains
permanente, des transporteurs comme Thalys ou
permis internatio- Eurostar.
naux à coupons per- La demande de facilités de circu- Retrouvez la liste
des pays FIP et
mettent à certains lation internationales (FCI) doit le formulaire de
bénéficiaires de voyager gratuite- parvenir à l’agence paie et famille demande sur
ment de manière limitée. Ces per- au moins trois semaines avant la votre espace
personnel SNCF
mis ne permettent pas l’accès aux date du voyage. ll extranet, rubrique
mes facilités de
circulation.
� quelques exemples
Pays compagnie TYPE salarié ayant droit
Allemagne DB AG Ferroviaire 1 permis / an -
Allemagne BSB (VSU) Maritime 1 permis / an -
Autriche ÖBB Ferroviaire 1 permis / an -
Belgique SNCB Ferroviaire 4 permis / an 2 permis / an
Croatie HŽ (HZP) Ferroviaire 1 permis / an -
Danemark DSB Ferroviaire 1 permis / an -
Espagne RENFE Ferroviaire 1 permis / an -
Finlande VR Ferroviaire 1 permis / an -
Grande-Bretagne ATOC Ferroviaire 2 permis / an 2 permis / an
Grèce OSE Ferroviaire 1 permis / an -
Italie FS Ferroviaire 1 permis / an -
Luxembourg CFL Ferroviaire 6 permis / an 6 permis / an
Pays-Bas NS Ferroviaire 4 permis / an 1 permis / an
Portugal CP Ferroviaire 1 permis / an -
Rép. tchèque ČD Ferroviaire 1 permis / an -
20 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017PROTECTION SOCIALE
� Maintien de salaire
D
epuis le 1er janvier 2014, rant une période continue ou dis-
le dispositif de maintien continue de 180 jours sur une an-
de salaire en cas d’in- née glissante.
Les cheminots capacité temporaire de
contractuels travail relève de l’en- Personnel bénéficiaire
relèvent du régime
général de la treprise. Elle en assure le finance- Tout contractuel ayant au moins
Sécurité sociale ment et l’intégralité de la gestion 30 jours d’ancienneté au sein de la
ou du celui local des arrêts de travail pour mala- SNCF bénéficie d’un maintien de
pour les agents dont
le lieu d’affectation die ou accident. Une seule journée salaire en cas :
se trouve en de carence est appliquée désor- � d’absence de travail justifiée par
Alsace-Moselle.
mais aux contractuels. Le salaire l’incapacité résultant de la mala-
est versé quasi intégralement du- die ou d’un accident, ��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
21dispositions communes protection sociale I
�� � de congé maternité, patholo- larié à être subrogée afin qu’elle
gique, de paternité et d’accueil puisse percevoir directement les
de l’enfant, d’adoption, ou suite indemnités journalières dues au
au décès de la conjointe à l’occa- salarié par la sécurité sociale.
sion de son accouchement.
Durée du maintien
L’ancienneté pour déterminer le de salaire
droit à prestations, s’apprécie : Le maintien de salaire est garan-
� au premier jour de l’absence, ti jusqu’au 180e jour d’arrêt de tra-
� au titre des différents contrats vail. Cette durée de 180 jours est
de travail liant le salarié à la déterminée en tenant compte de la
SNCF, sous réserve qu’il n’y ait totalité des arrêts de travail du bé-
pas d’interruption continue de néficiaire au cours d’une période
plus de 183 jours calendaires glissante de 12 mois, décomp- Le maintien de
entre deux contrats. tée de date à date au premier jour salaire est assuré par
de l’arrêt de travail. Il n’est pas te- la SNCF à compter
du 2e jour d’absence
Début de la période nu compte, pour apprécier le 180e dans tous les autres
de maintien de salaire jour d’arrêt de travail, des éven- cas.
Le maintien de salaire est assuré tuelles périodes d’arrêt antérieures
par la SNCF à compter du premier au 1er janvier 2014, date de mise en
jour d’absence, si celle-ci est place du présent dispositif. À l’is-
consécutive à : sue de cette période de 180 jours,
� un accident du travail (y com- les bénéficiaires sont indemni-
pris les accidents de trajet) ou à sés selon les conditions et moda-
une maladie professionnelle, lités posées par le régime de pré-
� un congé maternité, patholo- voyance complémentaire incapaci-
gique, de paternité et d’accueil té, invalidité, décès. ll
de l’enfant, d’adoption, ou suite
au décès de la conjointe à l’occa-
sion de son accouchement.
le saviez-vous
� et pour les bénéficiaires relevant Absence
des dispositions particulières
aux départements de la Moselle,
pour maladie ou accident
� Toute absence pour maladie ou accident doit être
du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
justifiée par un certificat médical d’arrêt de travail.
� Sauf cas de force majeure, ce document doit être
Montant de la prestation adressé à la SNCF, dans le délai de 48 heures suivant
La SNCF demande au centre de la date de l’arrêt de travail. ll
Sécurité sociale dont relève le sa-
22 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017dispositions communes protection sociale I
� Prévoyance*
Les taux de cotisation
au titre de garanties
incapacité-invalidité
Première option :
et décès
� capital décès ;
Ils sont progressifs en fonction de
� rente de conjoint ;
la rémunération du contractuel.
� rente d’orphelin.
L’entreprise SNCF prend à sa
charge 60 % du coût.
Deuxième option :
� capital décès minoré ;
� Cotisations du 1er avril 2017 � rente éducation ;
au 31 mars 2018 � rente de conjoint ;
� rente d’orphelin.
Tranche Cotisation Part employeur Part salarié
de salaire totale (60 %) (40 %)
Garantie incapacité
A 1,21 % 0,726 % 0,484 %
La garantie incapacité couvre les
B 1,76 % 1,056 % 0,704 % contractuels en maintenant leur
C 1,76 % 1,056 % 0,704 % salaire au-delà de 180 jours.
Les contractuels n’ayant pas 30
jours d’ancienneté, ne bénéficient
Les cheminots contractuels béné- pas de la garantie maintien de sa-
ficient dès leur date d’embauche laire. Ils auront droit en revanche
d’un régime de prévoyance cou- à une prise en charge d’une partie
vrant les risques décès, incapacité de leur rémunération au titre de la
de travail / invalidité. prévoyance à partir du 181e jour
(sauf en cas d’accident de travail).
Garantie décès
Pour la garantie décès, deux Invalidité
options sont proposées. � une rente d’invalidité 2e et 3e
Le choix de l’option est effec- catégorie ;
tué par le·s bénéficiaire·s au mo- � une rente minorée en cas d’in-
ment de la survenance du dé- validité 1re catégorie ;
cès. À défaut d’accord avec le·s � une rente en cas d’accident du
bénéficiaire·s, l’option 1 sera re- travail ou maladie profession-
tenue. nelle. ll
*Les informations sont non exhaustives. L’ensemble des conditions est consultable dans les notices d’information. ��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
23dispositions communes protection sociale I
également des prestations
�� � Mutuelle santé* supplémentaires.
L’adhésion est obligatoire sauf
Les services associés
dérogations précisées dans l’accord.
aux garanties frais
Elle s’effectue à compter de deux
de santé
mois d’ancienneté. La cotisation
Le tiers payant est généralisé. La
varie en fonction de la situation de
carte de tiers payant est éditée
famille et de l’option choisie.
Le plafond chaque année pour chaque béné-
de la Sécurité ficiaire du régime. Elle est directe-
sociale est réévalué Un régime de base avec
chaque année ment adressée au domicile.
participation employeur (60 %)
(3 269 € en 2017).
couvrant les risques :
Réseau d’opticiens
� hospitalisation ;
� tarifs négociés sur les verres
� actes médicaux ;
et les montures,
� médecine courante ;
� garantie casse.
� pharmacie ;
� optique ;
Tiers payant
� dentaire ;
Lien télétransmission avec le centre
Humanis est � maternité.
partenaire du réseau de Sécurité sociale.
de soin ITELIS :
http://www. Un régime optionnel sans
Intranet
radiancehumanis. participation employeur avec
com/mutuelle- �p our consulter et suivre
sante/services/ des garanties améliorées sur les
ses remboursements,
reseau-itelis principaux postes. Il prévoit
� pour télécharger
ses décomptes mensuels,
le saviez-vous � pour effectuer une
demande de prise en charge
Un centre d’appels hospitalière,
� pour effectuer un changement
avec des téléconseillers d’adresse.
spécialisés et dédiés
09 69 39 60 22 (n° cristal non surtaxé)
Mais aussi
02 54 57 44 24 (fax) � Une garantie assistance.
santeprevoyancesncf@humanis.com � Des avantages pour les retraités.
HUMANIS – 41932 BLOIS CEDEX 9 � Des actes de prévention pris en
charge. ll
*Les informations sont non exhaustives. L’ensemble des conditions est consultable dans les notices d’information.
24 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017dispositions communes protection sociale I
� frais de santé : Taux de cotisation
du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
� La cotisation du régime socle régime obligatoire frais de
obligatoire frais de santé santé (socle) est financé à 60 %
comprend une part fixe qui par l’entreprise et à 40 % par
est un pourcentage du plafond le salarié relevant du régime Le niveau
mensuel de la Sécurité sociale général. de la cotisation
des salariés relevant
(PMSS pour 2017 : 3 269 €) et �L
a cotisation du régime du régime
une part variable, qui est un surcomplémentaire facultatif Alsace-Moselle
pourcentage du salaire brut, frais de santé est exprimée est réduit pour
tenir compte des
dans la limite de la tranche A. en pourcentage du plafond spécificités du
� Les cotisations sont calculées mensuel de la Sécurité sociale. régime local.
en fonction des valeurs Elle est à la charge exclusive
exprimées dans les tableaux du salarié qui souhaite en
ci-dessous, sachant que le bénéficier. ll
� régime obligatoire (socle) Régime général & � exemple
régime facultatif (surcomplémentaire)
Voici cinq exemples
Part variable Part fixe Part fixe indiquant le montant
(% salaire brut) (% PMSS) (% PMSS) des cotisations acquittées
Isolé 1,11 % 0,56 % 0,63 % mensuellement, du 1er
(part salarié : (part salarié : 0,224 %) avril 2017 au 31 mars
0,444 %) 2018, en fonction du
Famille 2,85 % 1,37 % 1,63 % salaire.
(part salarié : (part salarié : 0,548 %)
1,14 %)
� Prévoyance
Salaire Tarif
� régime obligatoire (socle) alsace-moselle & mensuel mensuel au
régime facultatif (surcomplémentaire) brut 1 avril 2017
er
Part variable Part fixe Part fixe 1 500 € 7,26 €
(% salaire brut) (% PMSS) (% PMSS) 2 000 € 9,68 €
Isolé 0,75 % 0,37 % 0,62 % 2 500 € 12,10 €
(part salarié : 0,084 %) (part salarié : 0,034 %)
3 000 € 14,52 €
Famille 1,88 % 0,90 % 1,59 %
(part salarié : 0,170 %) (part salarié : 0,078 %) 3 500 € 17,45 €
��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
25dispositions communes protection sociale I
�� � Prévoyance et frais de santé
Salaire Structure de Cotisation salarié Cotisation salarié
Régime
mensuel brut cotisation régime général régime Alsace-Moselle
Santé 13,98 € 2,37 €
Isolé Prévoyance 7,26 € 7,26 €
Total 21,24 € 9,63 €
1 500 €
Santé 35,01 € 5,10 €
Famille Prévoyance 7,26 € 7,26 €
Total 42,27 € 12,36 €
Santé 16,20 € 2,79 €
Isolé Prévoyance 9,68 € 9,68 €
Total 25,88 € 12,47 €
2 000 €
Santé 40,71 € 5,95 €
Famille Prévoyance 9,68 € 9,68 €
Total 50,39 € 15,63 €
Santé 18,42 € 3,21 €
Isolé Prévoyance 12,10 € 12,10 €
Total 30,52 € 15,31 €
2 500 €
Santé 46,41 € 6,80 €
Famille Prévoyance 12,10 € 12,10 €
Total 58,51 € 18,90 €
Santé 20,64 € 3,63 €
Isolé Prévoyance 14,52 € 14,52 €
Total 35,16 € 18,15 €
3 000 €
Santé 52,11 € 7,65 €
Famille Prévoyance 14,52 € 14,52 €
Total 66,63 € 22,17 €
Santé 21,84 € 3,86 €
Isolé Prévoyance 17,45 € 17,45 €
Total 39,29 € 21,31 €
3 500 €
Santé 55,18 € 8,11 €
Famille Prévoyance 17,45 € 17,45 €
Total 72,63 € 25,56 €
26 CFDT CHEMINOTS I SNCF : Droits des cheminots contractuels I édition 2017DISPOSITIONS
DIVERSES
Les contractuels bénéficient des mêmes droits
que les agents du cadre permanent, exception faite pour
les personnes utilisées dans un établissement sanitaire
et social géré par la SNCF ou certains cadres d’emploi.
Réglementation DU TRAVAIL GARANTIES formation
professionnelle
Les contractuels travaillent à temps DISCIPLINAIRES
ET SANCTIONS
travail
complet ou à temps partiel (ac- droits
droit
syndical
cord collectif sur l’organisation du Articles 96 à 102 du RH 0254
sécurité
temps de travail). Les dispositions sont celles appli- avantages
cables aux agents du cadre perma- sociaux logement
Hygiène, sécurité nent selon l’article 1 du chapitre 9 représentation
du personnel
ET CONDITIONS DE TRAVAIL du statut (RH 0001).
(RH 0241)
La réglementation concernant l’hy- DROITS ET AVANTAGES
giène et la sécurité au travail à la- SOCIAUX NE CONCERNANT
quelle sont soumis les agents du PAS LES ANNEXES C ET A3
cadre permanent est également ap- � Prime de travail : idem aux
plicable au personnel relevant du agents du cadre permanent ;
RH 0254. � Gratification de fin d’année : égal
au salaire mensuel de décembre
Distinctions
FORMATION réduit proportionnellement aux honorifiques
PROFESSIONNELLE jours d’absences. Les contractuels
reçoivent la médaille
� La directive RH 0679 – Les fon- � Indemnité mensuelle de fidélité : d’honneur des
damentaux du système de for- aux agents embauchés pour une chemins de fer
mation est applicable au person- durée inférieure ou égale à trois dans les mêmes
conditions que les
nel contractuel qui a donc accès mois maximum, auxquels l’en- agents du cadre
aux mêmes dispositifs de forma- treprise fait appel de façon ré- permanent (argent :
tion que le personnel relevant du gulière. 25 ans, vermeil : 35
ans, or : 38 ans).
cadre permanent (UNAGECIF). Ces distinctions
� Les contractuels en CDI peuvent REPRÉSENTATION ouvrent droit à
des allocations
se présenter à l’examen d’accès DU PERSONNEL et congés
à la qualification E (même exi- � Les protocoles préélectoraux dé- supplémentaires
gence de qualification et d’an- finissent les conditions d’élec- avec solde accordés
dans les mêmes
cienneté qu’un agent du cadre torat et d’éligibilité pour l’en- conditions que les
permanent). semble du personnel SNCF. agents du CP. ��
édition 2017 I SNCF : Droits des cheminots contractuels I CFDT CHEMINOTS
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