SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ (SERMA)
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES
REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-
AVORIAZ (SERMA)
(Département de la Haute-Savoie)
Soutien apporté aux sociétés gérant des remontées mécaniques
pendant la crise COVID-19 dans les Alpes du Nord
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 21 juillet 2022.
124-126 boulevard Vivier Merle - CS 23624 - 69503 LYON cedex 03 - T +33 4 72 60 12 12 - auvergnerhonealpes@ccomptes.fr
SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
AVANT-PROPOS
La présente instruction a été conduite conformément aux articles L. 211-10 et L. 244-3
du code des juridictions financières (CJF), qui disposent respectivement que la chambre
régionale des comptes « peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont
produits aux autorités délégantes ».
Elle a été réalisée selon un format nouveau dit « audit flash », c'est-à-dire consacré à
un sujet d'actualité au périmètre restreint et réalisé dans un temps limité, au plus proche des
faits analysés. L'audit vise à fournir des données objectives sur le soutien apporté aux sociétés
délégataires gérant des remontées mécaniques pendant la crise de la Covid-19 à travers un
échantillon de six délégataires, parmi les principaux acteurs privés présents dans les Alpes du
Nord. Les données présentées ci-après témoignent de la situation de chacune de ces délégations.
Lorsque cela a été possible, la chambre s’est attachée à identifier des tendances qui ne se
veulent pas pour autant représenter la situation complète du secteur.
Conformément à l'article R. 243-2 du CJF, un avis de compétence a été demandé au
ministère public près la chambre le 31 janvier 2022. Celui-ci a été rendu le 4 février 2022. Il a
confirmé la compétence de la chambre sur les comptes des six délégations de l'échantillon. La
chambre s'est basée sur les comptes des sociétés délégataires, dès lors que ceux-ci retracent
toutes les opérations comprises dans le périmètre des délégations et, le cas échéant, des activités
annexes marginales, en application de la position constante du parquet général près la Cour des
comptes sur le contrôle des délégations de service public.
L'audit a été notifié à la Société d’exploitation des remontées mécaniques de Morzine-
Avoriaz (SERMA), ainsi qu'à la collectivité délégante, le 24 février 2022. Un entretien
d'ouverture a été réalisé le 15 mars et un entretien de fin de contrôle le 20 avril, avec le
représentant de cette société.
Les observations et recommandations formulées par la chambre régionale des comptes
auprès des ordonnateurs des collectivités territoriales ou des représentants légaux des
organismes contrôlés font l'objet d'une procédure contradictoire qui leur permet de faire
connaître leur analyse et de présenter leurs observations. Le rapport d’observations provisoires,
délibéré le 13 mai 2022, a été adressé le 7 juin 2022 à :
M. Thomas Faucheur, directeur général de la SERMA, qui a répondu par lettre du
27 juin 2022, enregistrée à la chambre le 30 juin 2022 ;
M. Alexandre MAULIN, en tant que président de Domaine skiable de France (DSF),
qui a répondu par lettre du 23 juin 2022, enregistrée à la chambre le 27 juin 2022 ;
Monsieur le préfet de Haute-Savoie, qui a répondu par lettre du 24 juin 2022, enregistrée
à la chambre le 21 juillet 2022
.SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 2
1 LES MESURES D’AIDES EN FAVEUR DES SOCIÉTÉS DE REMONTÉES
MÉCANIQUES EN 2020-2021 ............................................................................................ 6
1.1 Généralités sur les aides perçues par les sociétés de remontées mécaniques ................. 6
1.2 Le dispositif « coûts fixes », principale aide pour le secteur des remontées mécaniques7
1.3 La prise en charge du chômage partiel ........................................................................... 9
1.4 Les exonérations de charges sociales ............................................................................ 11
1.5 Le fonds de solidarité .................................................................................................... 12
1.6 Le soutien des collectivités locales ............................................................................... 13
1.7 Les prêts garantis par l’État (PGE) ............................................................................... 13
1.8 Montants reçus par la Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-
Avoriaz (SERMA) ........................................................................................................ 14
2 LES EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE SUR LA SITUATION FINANCIERE DES
DELEGATAIRES EN 2020-2021....................................................................................... 16
2.1 Des indicateurs financiers inégalement dégradés ......................................................... 16
2.1.1 Les principaux soldes de gestion ont suivi une trajectoire similaire............................... 16
2.1.2 Focus sur certains indicateurs du compte de résultat ...................................................... 19
2.2 L’appréciation de la régularité de l’aide « coûts fixes » au sens des obligations
européennes................................................................................................................... 25
2.3 L’appréciation de la proportionnalité des aides accordées aux exploitants de remontées
mécaniques dans le cadre de la crise COVID ............................................................... 26
2.3.1 Un dispositif « coûts fixes », favorable aux très grandes stations .................................. 26
2.3.2 Deux hypothèses d’adaptation du modèle aux réalités des sociétés ............................... 27
1RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
INTRODUCTION
Le ski : une ressource essentielle de l’économie montagnarde des Alpes du Nord
Le tourisme de montagne, et le ski en particulier, représente une part essentielle de
l’économie touristique de la France qui compte 30 % du domaine skiable européen. Les
domaines skiables français accueillent ainsi chaque hiver près de dix millions de visiteurs dont
près d’un quart de clientèle étrangère, principalement intra-européenne. Ils génèrent plus de dix
milliards d’euros de chiffre d’affaires, avec un effet démultiplicateur lié aux sports de glisse :
pour 1 € dépensé en forfait de remontées mécaniques, 6 € sont dépensés par ailleurs en station
(restauration, hébergement, etc.). En outre, les investissements sur les domaines skiables
français s’élèvent à près de 356 millions d’euros chaque année1.
En moyenne sur la période 2016-2019, les deux départements savoyards représentent la
part de marché la plus importante en journées-skieur. Pour cette raison, la chambre a choisi de
cibler son étude sur ce territoire.
Figure 1 : Part de marché en journées-skieur 2016-2019 par massif
Source : Domaines skiables de France
La filière emploie directement 18 000 salariés permanents et saisonniers, mais ce sont
au total près de 120 000 emplois directs et indirects qui dépendent de l’ouverture des domaines
skiables, dont 90 000 pour les Alpes du Nord2.
Un fort impact de la crise COVID sur l’économie de la montagne
Le confinement du pays, annoncé le 14 mars 2020, a conduit à la fermeture des stations
jusqu’à la fin de la saison d’hiver. Cette décision a engendré une baisse de fréquentation d’un
peu plus de 15 % sur la saison 2019-2020. Elle a moins touché les stations de moyenne
1
Source : Domaines Skiables de France.
2
15 000 dans les Alpes du Sud, 10 000 dans les Pyrénées et 5 000 entre le Jura, les Vosges et le Massif Central.
2SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
montagne, dont la fermeture intervient plus tôt, que les stations de haute montagne, dont
l’activité se prolonge au printemps, en fonction de l’enneigement.
Le 4 décembre 2020, un décret est venu acter la fermeture des remontées mécaniques,
en dépit du protocole Covid proposé par la profession. Cette fermeture a, par la suite, été
prolongée jusqu’à la fin de la saison d’hiver, conduisant à une saison blanche pour les
exploitants. Un dispositif spécifique d’aide aux remontées mécaniques a donc été institué. À
noter qu’une partie très mineure des activités de ski alpin (jeunes des clubs sportifs locaux,
professionnels…) et hors ski alpin (ski de fond, randonnée, etc.) s’est maintenue.
La saison 2021-2022 s’est déroulée dans des conditions normales. La plupart des
stations ont bénéficié d’un bon enneigement, même si l’absence d’une partie de la clientèle
internationale (notamment anglaise) a pu peser sur certaines grandes stations.
Les remontées mécaniques : des acteurs économiques de natures très diverses
Les remontées mécaniques structurent l’économie du ski en ce qu’elles permettent les
activités de sport d’hiver et sont donc à la source de l’économie touristique. Il s’agit d’un service
public à caractère industriel et commercial organisé par les collectivités territoriales ou leurs
groupements, qui peuvent l’exercer elles-mêmes, dans le cadre d’une régie, ou en confier la
gestion à des entreprises privées dans le cadre d’une délégation de service public.
Près de 150 sociétés se répartissent à parts égales entre des régies publiques, souvent
de petite taille et à l’échelle d’une station, et des entreprises privées de taille variable, dont
l’activité peut aller jusqu’à couvrir plusieurs stations sous la forme de groupes œuvrant dans
d’autres secteurs économiques en dehors du ski. Parmi les 45 plus importantes, 36 sont
implantées dans les Alpes, dont 21 sont privées. Sur les 15 plus importantes, 13 sont implantées
dans les Alpes, dont 11 sont privées.
Figure 2 : TOP 45 des stations de ski - chiffre d'affaires 2018-2019
Les sociétés sur fond vert sont celles retenues dans l’audit.
NB 2 : l’axe de gauche présente le chiffre d’affaires (CA) de chaque société, l’axe de droite présente la part de
chiffre d’affaires cumulée des sociétés ; lecture : le CA sur la station Chamonix-Les Houches s’est élevé à 85 M€
en 2018-2019 ; les 45 plus grandes stations françaises cumulent 99 % du chiffre d’affaires total du secteur.
Source : Revue Montagne Leaders – septembre/octobre 2019.
3RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
L’échantillon de l’audit : six délégataires privés importants des deux Savoie
Le présent audit porte sur six sociétés privées exploitant des grandes ou très grandes
stations en Savoie et Haute-Savoie, sur les 89 présentes dans ces deux départements. Il est donc
concentré sur des acteurs importants ou très importants du secteur, qui sont ceux qui ont touché
les aides les plus importantes. Quatre des six entreprises retenues figurent ainsi parmi les quinze
plus importantes de France en termes de chiffre d’affaires. L’audit a exclu les régies publiques,
généralement de plus petite taille, dont les comptes n’étaient pas disponibles au moment de
l’enquête et dont les problématiques de gestion sont différentes.
Domaines skiables concernés par l’audit
Domaine Classement Autorité
Station Sociétés exploitantes
skiable StationoScope organisatrice
Très grande SI de la Grande Société d'aménagement de La
La Plagne La Plagne
station Plagne (SIGP) Plagne (SAP)3
Très grande Société des téléphériques de la
Tignes Tignes Commune de Tignes
station Grande Motte (STGM)4
Syndicat Mixte pour
Les trois Société d'exploitation des
Très grande l'aménagement de la
Val Thorens vallées (vallée téléphériques Tarentaise-
station vallée de Belleville
des Belleville) Maurienne (SETAM)
(SYMAB)
Avoriaz Société d'exploitation des
Les Portes du Très grande Commune de
Morzine - remontées mécaniques de
soleil station Morzine-Avoriaz
Montriond Morzine-Avoriaz (SERMA)5
Saint Sorlin Commune de Saint Société d'Aménagement de
Les Sybelles Grande station
d'Arves Sorlin d'Arves Saint-Sorlin d'Arves (SAMSO)
Syndicat Société des remontées
La Toussuire Les Sybelles Grande station intercommunal des mécaniques de la Toussuire
Grandes Bottières (SOREMET)
Source : Scores & Décisions et StationoScope
3
Filiale de la Compagnie des Alpes.
4
Filiale de la Compagnie des Alpes.
5
Filiale de la SOFIVAL, elle-même actionnaire de la Compagnie des Alpes.
4SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
Stations concernées par l’audit
Données : chiffres d’affaires saison 2018/2019 ; Js : nombre de journées skieurs
Source : sociétés délégataires – retraitement CRC
La société d'exploitation des remontées mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA),
filiale de la SOFIVAL, exploite le domaine skiable de la station de Morzine-Avoriaz, très
grande station et la seule de l’échantillon située en Haute-Savoie. Sur la saison 2018-2019, elle
a généré un chiffre d’affaires de 39,4 M€ pour 1 097 568 journées skieurs.
Elle est située en Haute-Savoie au cœur du domaine Franco-Suisse des Portes du Soleil.
Il s’agit de l'un des plus grands domaines skiables au monde avec 12 stations entre Mont Blanc
et Lac Léman (Morzine, Avoriaz, Châtel, Les Gets, Montriond, La Chapelle-d’Abondance,
Abondance et Saint-Jean-d’Aulps, Champéry, Val-d’Illiez-Les Crosets-Champoussin, Torgon
et Morgins), reliées entre la France et la Suisse, offrant 600 kilomètres de pistes, desservies par
197 remontées mécaniques étagés entre 1 800 à 2 300 mètres d’altitude, et 400 km² de terrain
de jeu enneigé. La station d’Avoriaz avec ses 53 pistes et ses 37 remontées mécaniques est le
point de départ à 1 800 m d'altitude permettant de rejoindre le secteur de Châtel comportant sur
le côté Suisse, 34 remontées mécaniques et 49 pistes.
5RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
1 LES MESURES D’AIDES EN FAVEUR DES SOCIÉTÉS DE
REMONTÉES MÉCANIQUES EN 2020-2021
1.1 Généralités sur les aides perçues par les sociétés de remontées
mécaniques
Le soutien financier aux sociétés de remontées mécaniques durant leur période de
fermeture a essentiellement été porté par l’État, sous la forme de subventions directes
(132,1 M€ pour les six sociétés auditées) ou de prêts garantis (64,09 M€).
Le principal dispositif financier par subventions, spécifique au secteur des remontées
mécaniques, a été le dispositif dit « coûts fixes », sous forme d’une subvention égale à 49 % du
chiffre d’affaires de référence de l’exploitant (sur la base des années 2017 à 2019), pour la
période de fermeture. Instaurée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021, cette aide a
représenté, pour les six sociétés auditées, 112 M€, soit 84 % du montant total des subventions
reçues.
Les autres dispositifs de subventions ne sont pas spécifiques au secteur des remontées
mécaniques. Il s’agit d’abord du dispositif de prise en charge du chômage partiel (13,9 M€),
des exonérations de charges sociales et patronales durant la période (3,8 M€) et du fonds de
solidarité (1,4 M€).
Le soutien financier des collectivités locales aux sociétés délégataires de remontées
mécaniques auditées a été marginal. Trois des six sociétés auditées, situées dans le département
de la Savoie (SAP, SETAM et STGM), ont bénéficié d’une exonération de redevance, relative
au Plan Qualité Routes du département de la Savoie, dite « RN 90 »6 en application de la
délibération prise le 21 mai 2021 par le conseil départemental7, pour un montant de 980 k€.
Par ailleurs, une société délégataire, la SERMA, a bénéficié d’un abattement de
cotisation foncière des entreprises (CFE), pour un montant de 128 k€.
S’agissant des aides hors subventions, des prêts garantis par l’État (PGE) ont été
souscrits par deux sociétés délégataires sur les six auditées, pour un montant total de 7,09 M€8.
6
Le Plan Qualité Route du département concerne un programme spécifique de protection des routes de montagne
auquel contribue les collectivités supports de stations de sports d’hiver et les sociétés exploitant des remontées
mécaniques et/ou gérant un domaine skiable.
7
Lettre du 29 février 2021 du Président du Conseil départemental de la Savoie annonçant l’annulation de la
contribution au Plan Qualité Route lors de la réunion de la commission permanente du 12 mars 2021. Compte tenu
de l’absence totale d’exploitation des remontées mécaniques pour la saison 2020/2021, le département de la Savoie
a décidé d’annuler les recettes prévues à cet effet dans son budget, par la délibération du 21 mai 2021.
8
Ce montant ne comprend pas les prêts contractés par la Compagnie des Alpes pour l’ensemble du groupe, dont
ont bénéficié ses filiales de l’échantillon (SAP et STGM).
6SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
Figure 3 : Total des aides versées aux stations auditées
*PGES : prêt garanti par l’État Saison.
Source : sociétés délégataires
Le dispositif « coûts fixes », principale aide pour le secteur des
remontées mécaniques
En décembre 2021, dans le cadre d’une négociation entre le ministère chargé du
tourisme9 et les professionnels du ski représentés par le syndicat professionnel Domaines
skiables de France (DSF), une aide exceptionnelle pour le secteur des remontées mécaniques a
été mise en œuvre à raison de la fermeture totale des domaines skiables pour la saison
2020-2021, par décret n°2021-310 du 24 mars 202110. Ce dispositif dit « coûts fixes » est
opérationnel depuis le 31 mars 2021, et prend la forme d’une subvention.
9
Avec le concours de la Direction Générale des Entreprises (DGE).
10
Décret instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est
particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, modifié par les décrets n°2021-1086 en date du 16 août 2021,
7RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La subvention permet de compenser 70 % des charges fixes des exploitants, elles-
mêmes estimées à 61 % du chiffre d’affaires, auxquelles sont ajoutés 9% du chiffre d’affaires
(soit un total de 70 %) au titre de la sécurisation des pistes. Le montant de l’aide n’est pas
plafonné. Cette estimation a été fournie par DSF sur la base d’un échantillon de 42 comptes de
résultats de sociétés délégataires de remontées mécaniques, toutes tailles confondues.
Estimation des coûts fixes des sociétés de remontées mécaniques en pourcentage
du chiffre d’affaires
% du CA Dont % fixe Charges fixes en % du
CA
Personnel 33 % 50 % 17 %
Outils de travail11 21 % 100 % 21 %
Energie 6% 70 % 4%
Contributions12 13 % 10 % 1%
Autres charges13 20 % 90 % 18 %
Part de charges fixes 61 %
Source : Domaines skiables de France
L’aide « coûts fixes » a donc représenté 70 % de 70 % (soit 49 %) du chiffre d’affaires
moyen de 2017-2019 pendant la période de fermeture des stations. Cette aide, non plafonnée, a
été versée aux sociétés délégataires entre avril et juin 2021.
Ce dispositif constitue une aide d’État et déroge au régime général européen, octroyée
sur le fondement du b du 2 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne. Sur cette base, la Commission européenne a donné, pour ce dispositif spécifique
aux remontées mécaniques, son accord le 19 mars 202114, moyennant l’établissement d’une
attestation de non surcompensation financière15.
Après présentation préalable du dispositif par les préfectures de département et le
commissaire au massif des Alpes16, les sociétés éligibles ont eu accès à un guichet unique sous
n°2021-1338 en date du 14 octobre 2021, n°2022-221, n°2022-222 et n°2022-223 du 21 février 2022. Le décret
n° 2022-111 du 2 février 2022 institue une aide dite « coûts fixes consolidation ».
11
L’outil de travail inclut les amortissements et frais financiers.
12
Les contributions incluent les redevances dues aux délégants, les taxes « Loi Montagne », et plus marginalement
des charges fiscales comme le CET, les taxes foncières et autres taxes.
13
Elles englobent les prestations (experts, commissaires aux comptes, assurances, locations d’affermage, autres
locations de matériels, etc.), les coûts de marketing, et les charges d’entretien et de maintenance.
14
https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_60949
15
L’accord du 19 mars 2021 de la Commission européenne précise que : « Les exploitants dont la comptabilité est
tenue selon les règles du droit public devront transmettre une attestation du directeur départemental des finances
publiques ou, le cas échéant, du directeur régional des finances publiques, établie sur la base d’états déclaratifs
produits par l’ordonnateur et visés par le comptable public, contenant l’EBE pour l’année 2019 et l’EBE pour
l’année 2021 intégrant l’ensemble des aides versées à l’exploitant ».
16
Les commissariats aux massifs sont des antennes du Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET),
placés sous l’autorité des préfets de région coordonnateurs de massif. S’agissant des Alpes, le coordonnateur de
8SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
la forme d’une plateforme dématérialisée17. Une simple déclaration des éléments comptables
pour le calcul de la base de la subvention a été requise avant instruction, engagement et
paiement de la dépense par le commissariat au massif des Alpes. Un premier versement de
subvention a eu lieu au mois d’avril pour les sociétés ayant rempli leur attestation avant le
1er mai 2021, et, au-delà, un versement unique (ou un deuxième versement) aux mois de mai
ou juin.
La chambre souligne la simplicité de la procédure ainsi mise en œuvre et la rapidité avec
laquelle cette subvention a été versée aux sociétés éligibles auditées, malgré le nombre de
sociétés éligibles (89) traitées par le commissariat au massif des Alpes sur les Savoie.
Montant des sub° versées pour le dispositif « coûts fixes » (2020-2021)
(total 111,6 M€)
En k€ SAP STGM SETAM SERMA SAMSO SOREMET
Dispositif coûts fixes 34 567 23 498 26 823 18 229 4 160 4 276
Source : sociétés délégataires
1.2 La prise en charge du chômage partiel
La mise en œuvre du chômage partiel pour les entreprises touchées par les mesures de
fermeture liées à la crise sanitaire 18 a permis aux sociétés de remontées mécaniques de recevoir
de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation couvrant 70 % de la rémunération
antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération
de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,37 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Une demande préalable d’autorisation d’activité partielle a été effectuée par les sociétés
éligibles via la plateforme dématérialisée habituelle dédiée au chômage partiel19, avant d’être
accordée par les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
par accord tacite20. Une fois les autorisations délivrées, les sociétés, via la même plateforme
dématérialisée, ont déclaré les bases sur lesquelles l’allocation pour prise en charge du chômage
partiel était demandée. La société reçoit alors une allocation de l’ASP, tandis que le salarié
massif est le préfet de région PACA (y compris pour les départements de Rhône-Alpes). Le commissariat de massif
est situé à Grenoble, avec une antenne à Gap.
17
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-exploitantsremontees-mecaniques
18
Le chômage partiel est encadré par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le dispositif a été étendu et transformé par le décret n°2020-325 du 25 mars
2020.
19
La plateforme pour les demandes d’activité partielle est la suivante :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. L’entreprise a jusqu’à 30 jours à compter du jour où elle a placé ses
salariés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif.
20
Compte-tenu du nombre de demandes (19 000 pour le mois d’avril 2020 pour le seul département de la Haute-
Savoie), le délai d’accord tacite a été de 48h dans les premiers mois de la crise sanitaire, avant d’être porté à 15
jours. L’accord tacite a permis aux sociétés éligibles de bénéficier du dispositif dans des délais très courts, sans
être bloquées par des délais d’instruction des DDETS qui, compte-tenu du nombre de demandes, n’auraient pas
été compatibles avec l’urgence du dispositif. Les premiers contrôles a posteriori (volumes d’heures, nombre de
salariés) des DDETS ont eu lieu à compter du mois de mai 2020.
9RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
reçoit, de la société, une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la
période durant laquelle il est placé en activité partielle.
La convention collective des remontées mécaniques prévoit une reconduction
automatique des contrats de saisonniers, et le ministère du travail a indiqué par voie de presse,
le 15 novembre 2021, que les sociétés délégataires de remontées mécaniques étaient invitées à
recruter malgré la fermeture prévue. De ce fait, les sociétés délégataires ont procédé à
l’intégralité des embauches pour une saison normale. Les saisonniers, comme les agents
permanents en contrats à durée déterminée (CDI), ont donc été couverts par le chômage partiel.
Cette procédure simple, préexistante à la crise Covid mais largement généralisée, a
permis une mise en paiement rapide du dispositif.
Le contrôle a posteriori des bases déclaratives est effectué par la DDETS à travers des
plans de contrôle par secteurs d’activité, le secteur des remontées mécaniques n’ayant pas été
considéré comme prioritaire.
Parallèlement au dispositif de prise en charge du chômage partiel, le Fonds National
pour l’Emploi (FNE-Formation), préexistant à la crise Covid, a été réajusté et proposé aux
entreprises concernées, afin de proposer aux salariés en activité partielle des sessions
formations professionnelles. Une seule des six sociétés délégataires auditées (la SERMA) a
sollicité ce fonds au bénéfice des salariés.
Montant des allocation versées au titre du chômage partiel (2020-2021)
(total 13,9 M€)
En k€ SAP STGM SETAM SERMA SAMSO SOREMET
Chômage partiel 5 660 2 490 1 827 2 403 691 859
Source : sociétés délégataires
Le dispositif coûts fixes estimait que la part incompressible des dépenses de personnels
était de 50 %, comprenant une partie des personnels permanents affectés à la gestion de
l’entreprise, ainsi qu’une part des saisonniers affectés, notamment, aux missions de sécurité,
qui doivent être maintenues même en cas de fermeture des pistes. Or, le chômage partiel a
couvert, dans cinq cas sur six, plus de 50 % des dépenses de personnel des sociétés délégataires
auditées. Ainsi, le dispositif coûts fixes a compensé une partie des charges de personnel déjà
compensée par le chômage partiel (double compensation).
Prises en charge des dépenses de personnels 2020-2021
En % SAP STGM SETAM SERMA SAMSO SOREMET
Part des dépenses de
personnels compensées 51 % 56 % 70 % 47 % 67 % 66 %
par le chômage partiel
Part des dépenses de
personnels compensées 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 %
par l'aide "coût fixes"*
Total de la masse
salariale compensée par 86 % 91 % 105 % 82 % 102 % 101 %
les pouvoirs publics :
*70 % de 50 % des coûts fixes salariaux pris en charge par le dispositif « coûts fixes ».
Source : sociétés délégataires
10SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
Comme l’illustre le tableau ci-dessus, trois sociétés ont vu leur masse salariale
compensée au-delà de 100 % des dépenses exposées, par l’addition des deux aides (chômage
partiel et coûts fixes).
1.3 Les exonérations de charges sociales
Les exonérations de charges sociales21 durant la période de crise Covid ont porté sur les
cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution solidarité
autonomie et la contribution au Fonds national d’aide au logement.
L’exonération peut être appliquée à tous les salariés, quel que soit le montant de leur
rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le SMIC 22. L’aide au
paiement des cotisations et contributions sociales est égale à 20 % du montant des revenus
d’activité, avec un plafonnement initialement fixé à 800 k€ par société, puis relevé à 1,8 M€23.
Ces exonérations ont concerné, pour les remontées mécaniques, les périodes d’emploi
de décembre 2021 à janvier 2022 pour les entreprises de moins de 250 salariés, soit cinq des
six délégataires objet de l’audit.
L’exonération est accordée sur une base déclarative, via les déclarations sociales
nominatives (DSN)24 des sociétés. Cette procédure simple et déclarative n’a pas impliqué de
charge de travail particulière pour les sociétés bénéficiaires.
Le contrôle des bases déclaratives est effectué par l’URSSAF. L’ACOSS, qui a dans un
premier temps donné consigne, en mars 2020, de suspendre son activité habituelle de contrôle
des exonérations, a repris cette activité mi-septembre 2020. Toutefois, l’activité des remontées
mécaniques, comme les autres secteurs « particulièrement touchés par la crise » n’a pas été
considérée par l’ACOSS comme relevant d’un secteur prioritaire de contrôle, ce qui explique
l’absence de contrôle sur les sociétés délégataires auditées.
Le contrôle auquel peuvent procéder les URSSAF est en partie automatisé (respect du
seuil de 250 salariés et du seuil de 20 % de la masse salariale déclarée), et en partie manuel
(contrôle comptable d’assiette).
21
Dispositif prévu à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, dits
« dispositifs prévus par la LFR 3 », à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la
sécurité sociale pour 2021, dits « dispositifs prévus par la LFSS 2021 » et à l’article 25 de la loi n°2021-953 du
19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 les salariés des employeurs éligibles à la réduction générale
prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
22
La valeur du smic retenue est celle applicable pour la période d’emploi concernée.
23
Communication de la Commission européenne du 19 mars 2020, Encadrement temporaire des mesures d’aide
d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JOUE 20 mars 2020.
24
Les DSN sont des déclarations en ligne (sur le site : net-entreprises.fr) produites tous les mois par les employeurs
à partir de la fiche de paie de leurs salariés, et servent à payer les cotisations sociales et à transmettre les données
aux organismes sociaux (Pôle emploi, CPAM, Urssaf, etc.).
11RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Montant des exonérations de charges sociales (2020-2021)
(total 3,8 M€)
En k€ SAP STGM SETAM SERMA SAMSO SOREMET
Exonérations de charges
0 800 1 020 1 302 222 493
sociales
Source : sociétés délégataires
Comme pour le chômage partiel (cf. supra), le risque de double compensation des
charges personnel existe avec le cumul du dispositif coûts fixes et les exonérations de
cotisations sociales.
1.4 Le fonds de solidarité
Le fonds de solidarité25 a très tôt été mis en œuvre pour aider les entreprises touchées
par la crise sanitaire. Encore actif durant l’hiver 2020 malgré l’existence d’un dispositif
particulier pour le secteur des remontées mécaniques (l’aide « coûts fixes »), cette aide a été
sollicitée par seulement trois des six sociétés auditées. S’agissant du secteur des remontées
mécaniques, cette aide est calculée sur une perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à
15 % du CA (ce taux pouvant être porté à 20% en cas de perte supérieure à 70 % de CA), dans
la limite de 200 000 €. L’aide est versée sur la base d’une simple attestation déclarative sur le
portail Internet de la DGFiP26
Le fonds de solidarité a d’abord été conçu comme une mesure d’urgence à destination
des TPE, micro-entrepreneurs et professions libérales touchés par les restrictions sanitaires.
Dans l’attente du dispositif coûts fixes, trois des sociétés délégataires auditées ont jugé pertinent
de la solliciter.
La chambre note que ce fonds de solidarité cumule avec l’aide coûts fixes. Or, l’accord
de la Commission européenne du 19 mars 2021 concernant ce dernier dispositif disposait que :
« les autorités françaises confirment que cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide
portant sur les mêmes coûts éligibles » (§ 3.3.5.). Dans ces conditions, le risque existe que les
sociétés délégataires soient amenées à devoir reverser les montants perçus sur le fonds de
solidarité.
Montant versée au titre du fonds de solidarité (total 1,4 M€)
En k€ SAP STGM SETAM SERMA SAMSO SOREMET
Fonds de solidarité 0 0 400 0 200 800
Source : sociétés délégataires
25
Le fonds de solidarité a été institué par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020.
26
http://www.impot.gouv.fr.
12SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
1.5 Le soutien des collectivités locales
Le soutien de la part des collectivités locales au secteur des remontées mécaniques
durant la crise a été marginal, l’État ayant pris en charge la quasi-totalité des aides reçues par
les sociétés délégataires du secteur.
Une société délégataire a bénéficié, de la part, de la commune sur laquelle elle est
établie, d’un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour un montant total de
128 k€, la SERMA.
Par ailleurs, sur le département de la Savoie, un accord ancien entre le conseil
départemental et les stations de ski abouti à faire contribuer celles-ci à une prise en charge
partielle des navettes de transport et des frais engagés pour la mise en sécurité de la route
nationale 90 (RN 90). Le conseil départemental a décidé, par délibération du 21 mai 2021,
d’annuler cette prise en charge pour les sociétés du secteur pour l’année de fermeture des
remontées mécaniques.
Aides des collectivités locales (montant total : 1,108 M€)
En k€ SAP STGM SETAM SERMA SAMSO SOREMET
Abattement CFE 0 0 0 128 0 0
Exonération de charges
400 260 320 0 0 0
départementales
Source : sociétés délégataires
Ces aides n’étaient pas nécessaires dans la mesure où les sociétés délégataires ont
bénéficié du dispositif coûts fixes, qui a vocation à prendre en compte ces charges. De ce fait,
la chambre considère, que leur attribution n’est possiblement pas compatible avec l’accord de
la Commission européenne du 19 mars 2021 susvisé. Un risque existe donc pour les sociétés
délégataires concernées de devoir reverser les sommes perçues, comme pour les aides versées
au titre du fonds de solidarité.
1.6 Les prêts garantis par l’État (PGE)
Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt de trésorerie d’un an 27. L’entreprise
bénéficiaire peut décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée d’une
cinq années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre
d’affaires et bénéficier d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 %, selon la taille de
l’entreprise (90 % s’agissant des sociétés délégataires auditées), les banques conservant ainsi
une part du risque associé.
Un dispositif analogue supplémentaire, dit « PGE Saison » (PGES) a été ouvert
spécifiquement pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de
27
Suite à une annonce du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, il a été décidé
qu’un différé d’un an supplémentaire pouvait être accordé, sur demande, pour commencer à rembourser ce prêt.
13RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
l’événementiel, du sport, du loisir et de la culture, particulièrement touchées par la crise
sanitaire, avec la même procédure d’attribution.
Le PGES permet simplement de substituer au plafond s’appliquant normalement aux
PGE (dans le cas général fixé à 25 % de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou deux
ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un
plafond calculé comme la somme des trois meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier
exercice clos.
La procédure pour les entreprises concernées consiste en une demande via un partenaire
bancaire pour faire une demande de prêt. La banque examine les critères d’éligibilité, puis
donne un pré-accord pour un prêt. La société peut alors solliciter en ligne un prêt auprès de
BpiFrance28, accordé par l'établissement bancaire. Les sociétés bénéficiaires dans le cadre de
l'audit n'ont pas relevé de difficultés particulières pour la simplicité et la rapidité de ce dispositif.
Parmi les sociétés délégataires concernées par l’audit, quatre ont activé le dispositif du
PGE, et une le PGES. Pour deux d’entre elles (la SAP et la STGM) le dispositif a été activé
directement par le groupe (la Compagnie des Alpes), qui assure la gestion de la trésorerie de
ses filiales.
La SAMSO a quant à elle souscrit trois prêts pour un total de 4,6 M€ (dont 2,3 M€ au
titre du PGES), en cours de remboursement, tandis que la SOREMET a souscrit un PGE de
2,475 M€, intégralement remboursé le 22 décembre 2021.
Les deux autres sociétés délégataires (SETAM et SERMA) n’ont pas utilisé ce
dispositif.
Montant des PGE souscrits (2020-2021) (montant total 7,1 M€)
En k€ SAP STGM SETAM SERMA SAMSO SOREMET
Prêts garantis par
0 0 2 314 2 475
l'État (PGE) souscrits
Les PGE sont gérés au
Prêts garantis par
niveau du groupe
l'État Saison (PGES) 0 0 2 300 0
souscrits
Source : sociétés délégataires
1.7 Montants reçus par la Société d’Exploitation des Remontées
Mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA)
Aides perçues par la société – en k€
Type d’aide Montant perçu en k€
Chômage partiel 2 403
28
Sur la plateforme en ligne sur http://attestation-pge.bpifrance.fr.
14SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
Type d’aide Montant perçu en k€
Exonération de charges sociales 1 302
Subvention d’exploitation 18 229
Baisse de la CET – Abattement CFE 128
Fonds National de l’Emploi - Pris en charge par OPCO 102
Total 22 164
Source : SERMA
Figure 4 : Aides versées à la société d’exploitation des remontées mécaniques de
Morzine-Avoriaz
Source : SERMA
15RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2 LES EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE SUR LA SITUATION
FINANCIÈRE DES DÉLÉGATAIRES EN 2020-2021
Précision méthodologique
Les exercices comptables des sociétés de remontées mécaniques ne correspondent pas
à l’année civile. Pour cinq des six sociétés délégataires de l’échantillon, ils courent du
1er octobre au 30 septembre, et pour la sixième, du 1er décembre au 31 novembre. L’année
comptable 2020 correspond donc à l’activité de la station de l’automne 2019 à l’été 2020.
Sauf mention contraire, les données financières de cette partie concernent la totalité de
l’exercice comptable, et pas uniquement la saison d’hiver, période de fermeture des remontées
mécaniques, qui a fait l’objet du dispositif « coûts fixes ».
La « période de référence » mentionnée ci-après correspond à chaque fois que cela a été
possible, à la moyenne des trois exercices d’avant la crise sanitaire, soit 2017-2019, dans l’esprit
de l’aide « coûts fixes ».
2.1 Des indicateurs financiers inégalement dégradés
2.1.1 Les principaux soldes de gestion ont suivi une trajectoire similaire
À l’aube de la crise sanitaire, les sociétés délégataires contrôlées par la chambre
présentaient toutes une situation financière favorable. La saison 2018-2019 a été la meilleure
depuis au moins trois ans29 pour cinq d’entre elles, qui ont réalisé cette année-là leur chiffre
d’affaires et leur résultat net les plus élevés (respectivement 246,7 M€ et 35,2 M€ cumulés), en
progression de près de 3 % par an sur les trois derniers exercices, soit un taux de croissance très
nettement supérieur à la moyenne nationale30.
Durant la crise sanitaire, toutes les sociétés délégataires de l’échantillon, ont vu leur
chiffre d’affaires (CA) baisser de manière plus ou moins importante. Comparé à la période de
référence, l’exercice 2020, avec la fermeture des stations le 15 mars, s’est traduit par une baisse
de CA de 18 % en moyenne. Les stations d’altitude, qui prolongent leur saison jusqu’au milieu
du printemps, sont celles qui ont vu leur CA le plus touché. L’exercice 2021 a vu les remontées
mécaniques fermées durant toute la saison d’hiver, le CA de toutes les sociétés délégataires de
l’échantillon s’effondre et ne représente plus que 3 % du CA des exercices 2017-2019 en
moyenne, avec peu d’écarts (de 1 à 5 %) pour les sociétés délégataires qui ont maintenu une
petite activité avant la fermeture des remontées ou durant l’été.
L’excédent brut d’exploitation (EBE), qui présente le solde des produits de gestion
moins les charges de gestion, suit une trajectoire similaire à celle du chiffre d’affaires pour
l’exercice 2020. La baisse est en revanche atténuée pour l’exercice 2021, dont l’EBE représente
29
Les données disponibles de la chambre s’arrêtant en 2015, la situation antérieure n’est pas connue.
30
+ 1,1 % en 2016, + 2,3 % en 2017 et + 1,7 % en 2018. Source : INSEE.
16SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES REMONTÉES MÉCANIQUES DE MORZINE-AVORIAZ
(SERMA)
encore 55 % de la moyenne 2017-2019 grâce aux diverses aides ou allègements de charges dont
ont bénéficié ces sociétés délégataires, qui ne sont pas comptabilisées dans le chiffre d’affaires,
mais comme une subvention d’exploitation pour ce qui est du dispositif « coûts fixes »,
principal levier d’aides du secteur des remontées mécaniques (cf. § 1.2). Par ailleurs, des
stratégies différentes de maîtrise des charges sont constatées entre les sociétés délégataires, qui
expliquent les importants écart d’EBE constatés (avec des écarts allant de 43 % à 68 % par
rapport à la période de référence).
Si aucune des sociétés délégataires n’a enregistré de perte au titre de la saison 2019-
2020 , pour la plupart d’entre elles, l’impact s’est avéré important, les conduisant à une
31
diminution marquée de leur résultat net (bénéfice ou perte) entre les deux saisons. Sur la saison
2021, marquée par un quasi arrêt de l’activité, quatre des six sociétés délégataires ont enregistré
des pertes (déficit). Deux sociétés délégataires sont toutefois parvenues à maintenir un résultat
positif, quasiment égal au résultat 2020 pour l’une d’entre elles.
Le chiffre d’affaires a donc évolué de manière similaire entre les six sociétés
délégataires dont les comptes ont été examinés par la chambre, alors que des disparités
fortes apparaissent sur l’excédent brut d'exploitation et le résultat. Une analyse plus
approfondie de la formation du résultat de chacune des sociétés délégataires permet d’expliquer
ces divergences de situation.
Évolution du chiffre d’affaires, de l’EBE et du résultat net sur la période 2017-2019
Résultat
net
Chiffre d'affaires EBE Résultat net
2021/CA
En K€ 17-19*
Moy. Moy. Moy.
2020 2021 2020 2021 2020 2021
17-19 17-19 17-19
SAP 75 250 63 137 1 895 27 23 11 8 559 5 - 1 824 (2,40 %)
544 286 967 607
STGM 50 879 39 528 1 821 24 16 11 8 022 2 - 674 (1,30 %)
944 354 913 776
SETAM 57 237 41 346 1 135 25 17 17 12 5 5 780 10 %
092 510 125 210 756
SERMA 38 301 35 904 1 837 17 17 10 5 841 5 2 005 5,20 %
749 343 833 066
SAMSO 8 674 8 072 317 2 463 1 871 1 433 379 240 - 258 (2,90 %)
SOREMET 9 192 8 676 135 2 516 1 778 1 424 898 396 -984 (10,70
*Un pourcentage entre parenthèses indique un résultat négatif. %)
Source : liasses fiscales – retraitement CRC
31
Les sociétés délégataires de remontées mécaniques ont bénéficié, pour cette fin de saison 2019-2020, des aides
de droit commun mises en place par l’Etat pour l’ensemble des entreprises : chômage partiel, exonération de
charges sociales, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État.
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