AIDES FINANCIÈRES AVRIL À JUIN 2019 - RÉGLEMENTATION POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS EXISTANTS - Ademe

 
RÉGLEMENTATION

AIDES

                                         AU BUREAU
FINANCIÈRES
AVRIL À JUIN 2019
                                    N
                             ÉDITIO 19
                                   0
                            AVRIL 2
POUR DES TRAVAUX
DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
DES LOGEMENTS EXISTANTS
SOMMAIRE                                                                            Des aides pour rénover
 4 À quelles aides financières avez-vous droit ?                                   votre logement
 4	Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
13	L'éco-prêt à taux zéro                                                          Doté de 14 milliards d’euros sur la durée du quinquennat,
20 La TVA à taux réduit                                                             le plan de rénovation énergétique des bâtiments prévoit
23 Le programme « Habiter Mieux » de l'Anah                                         de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié
27 Les aides des fournisseurs d'énergie (dispositif CEE)                            occupée par des ménages aux revenus modestes et en
30 Le chèque énergie                                                                situation de précarité énergétique. Pour soutenir les
31 L'exonération de la taxe foncière                                                Français dans l'amélioration de leurs logements,
32 Les aides des collectivités locales                                              plusieurs aides nationales et locales sont disponibles.
32 L'aide de votre caisse de retraite
33 Des prêts pour améliorer l'habitat                                               En 2019, les aides à la rénovation énergétique
33 Le cumul des dispositifs en un coup d'œil                                        évoluent avec :
                                                                                    • de nouvelles dépenses éligibles au crédit d'impôt pour
34	Choisir vos équipements :                                                       la transition énergétique (voir p. 8 à 11) ;
    les critères techniques d'éligibilité                                           • un éco-prêt à taux zéro étendu au financement d’actions
                                                                                    isolées, sans condition de bouquet de travaux dès 2019.
                                                                                    Puis des mesures de simplification entreront en vigueur
                                                                                    au 1er juillet 2019 (les informations de ce guide seront
                                                                                    actualisées). (voir p. 14) ;
GLOSSAIRE                                                                           • l'extension du dispositif Coup de Pouce CEE (« Coup
Bouquet de travaux                          Professionnel RGE
                                                                                    de Pouce Chauffage » et « Coup de Pouce Isolation »).
Ensemble de travaux cohérents,              La mention RGE « Reconnu Garant
au minimum deux actions, dont la            de l’Environnement » vous signale       Ce guide vous présente les différentes aides financières
réalisation simultanée augmente             des professionnels reconnus pour        dont vous pouvez disposer du 1er avril au 30 juin 2019
sensiblement l’efficacité énergétique       leur compétence, soulignée par
d’un logement. Jusqu'au 1er mars            des signes de qualité aux critères      pour réaliser des travaux de rénovation énergétique
2019, l’attribution de l’éco-prêt à         exigeants, contrôlés par les pouvoirs   dans votre logement.
taux zéro est conditionnée par la           publics et attestant la qualification
réalisation d’un bouquet de travaux         des entreprises pour les travaux
(condition non exigée pour un               concernés par le signe.                 En améliorant la performance énergétique de votre
éco-prêt à taux zéro « copropriétés »                                               logement, vous pourrez :
ou un éco-prêt individuel                   Résidence principale
complémentaire).                            Lieu où vous résidez habituellement     • vivre dans un logement plus confortable ;
                                            et effectivement, et où vous êtes       • réaliser des économies sur vos factures d'énergie ;
Performance énergétique globale             fiscalement domicilié. Pour
Consommation énergétique (en                l’obtention de certaines aides, vous    • augmenter la valeur patrimoniale de votre bien.
énergie primaire) d’un bâtiment             devez justifier l’occupation de votre
pour le chauffage, l’eau chaude             logement pendant 8 mois par an au       En réduisant vos consommations d’énergie, vous
sanitaire, la ventilation, l’éclairage et   moins.
le rafraîchissement (en kWh/m².an).                                                 limitez les émissions de gaz à effet de serre qui sont
                                                                                    responsables du changement climatique.

                                                                                    TOUS LES GUIDES ET FICHES DE L’ADEME SONT CONSULTABLES SUR :
                                                                                    www.ademe.fr/guides-fiches-pratiques
                                                                                    LES GUIDES PEUVENT ÊTRE COMMANDÉS AUPRÈS DE :
                                                                                    www.ademe.fr/contact

        PAGE 2            Aides financières 2019                                                                   Aides financières 2019   PAGE 3
À quelles aides financières                                                    Un taux de crédit d’impôt en fonction des travaux
avez-vous droit ?                                                              Le taux de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles
                                                                               pour les équipements, matériaux et prestations listés dans l'article
                                                                               18 bis du CGI. Toutefois, pour certaines dépenses le taux diffère :
Le crédit d’impôt pour la transition                                           ▶ le taux de 15 % est appliqué au montant des dépenses éligibles
énergétique (CITE)                                                             pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois
                                                                               vitrées ;
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire
                                                                               ▶ le taux de 50 % est appliqué au coût de la main d'œuvre pour
de l’impôt sur le revenu une partie des dépenses éligibles (mon-
                                                                               la dépose d'une cuve à fioul pour les ménages sous les plafonds
tant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la
                                                                               de ressources de l'Anah .
performance énergétique des logements. Si le crédit d’impôt est
supérieur au montant de l’impôt dû ou si vous êtes non-imposable,
                                                                                 COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DES DÉPENSES ÉLIGIBLES ?
l’excédent est remboursé.
                                                                                 Il est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des
                                                                                 subventions reçues par ailleurs (aides des collectivités territoriales, aides
Qui peut en bénéficier ?                                                         dans le cadre des certificats d’économie d’énergie, aides de l’Anah...).
Les propriétaires occupants dont le logement est la résidence
principale, les locataires ainsi que les occupants à titre gratuit             Un montant de dépenses plafonné
peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au 31 décembre
                                                                               Le montant des dépenses éligibles est plafonné, par période de
2019.
                                                                               cinq années consécutives, à :
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre               ▶ 8 000 € pour une personne seule ;
résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans à la                  ▶ 16 000 € pour un couple ;
date de début de réalisation des travaux.                                      ▶ le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par
                                                                               enfant en garde alternée).
  EN CAS DE TRAVAUX SUR DES BÂTIMENTS COLLECTIFS
  Les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent porter aussi bien             ATTENTION : Les caractéristiques techniques de certains
  sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties                équipements ainsi que les plafonds de dépenses ont été
  communes de l'immeuble : si une copropriété effectue des travaux               précisés par l'arrêté du 7 mars 2019, entré en vigueur
  d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables     le 8 mars 2019.
  ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage          • Pour les chaudières au gaz, les factures signées avant cette
  collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage            date, respectant les dispositions établies par la loi de finances,
  individuel et de répartition des frais de chauffage), les dépenses ouvrent     sont recevables même si les nouveaux critères techniques ne
  droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa            sont pas respectés. Les contribuables pourront bénéficier du
  quote-part (définie par le règlement de la copropriété).                       crédit d’impôt sans plafonnement de leurs dépenses.
  Les copropriétaires ayant réalisé des travaux de manière
  individuelle peuvent également bénéficier du crédit d’impôt.                   • Pour l'isolation des parois vitrées, les factures signées avant
                                                                                 cette date, respectant les dispositions établies par la loi de
                                                                                 finances (en remplacement de simples vitrages), sont
Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des                     recevables. Toutefois, les contribuables pourront bénéficier du
critères techniques, précisés dans les pages 32 à 39 de ce guide.                crédit d’impôt avec plafonnement de leurs dépenses.

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Des travaux obligatoirement effectués                                   Des dépenses supplémentaires prises
par des professionnels                                                  en compte pour les ménages modestes
Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt si vous effectuez       Pour les ménages aux revenus modestes, les coûts de main d'œuvre
vous-même la rénovation de votre logement.                              pour certains travaux (voir tableau page suivante) et les coûts de
Les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous-      dépose d'une cuve à fioul sont aussi pris en compte.
traitant qui effectue leur installation. De plus, les entreprises que   Les plafonds de ressources pour qualifier le ménage modeste
vous avez sélectionnées doivent obligatoirement effectuer une           correspondent aux plafonds de ressources applicables aux aides
visite de votre logement avant d'établir le devis.                      de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Les ressources prises
Le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, est condi-        en compte sont celles de l'année N-2 par rapport à l'année de
tionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu           réalisation des travaux.
Garant de l’Environnement). Vous pouvez facilement trouver un
professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en         PLAFONDS DE RESSOURCES EN ÎLE-DE-FRANCE
ligne sur www.faire.fr .                                                Nombre de personnes Ménages aux revenus        Ménages aux revenus
Vous devez choisir un professionnel qualifié RGE dans le domaine        composant le ménage très modestes              modestes
de travaux correspondant à vos besoins. Un professionnel béné-                    1                  20 470 €                24 918 €
ficiant de la mention RGE pour l’installation d’une pompe à                       2                  30 044 €                36 572 €
chaleur ne pourra pas réaliser vos travaux d’isolation. Cependant,
                                                                                  3                  36 080 €                43 924 €
si vous choisissez un professionnel RGE qualifié « offre globale »,
il pourra prendre en charge tous types de travaux de chauffage,                   4                  42 128 €                51 289 €
de production d’eau chaude et d’isolation.                                        5                  48 198 €                58 674 €

EN SAVOIR PLUS                                                               Par personne
                                                                                                     + 6 059 €               + 7 377 €
www.faire.fr                                                                supplémentaire
Fiche de l'ADEME « Quelles qualifications et certifications RGE
pour quels travaux ? »                                                  PLAFONDS DE RESSOURCES POUR LES AUTRES RÉGIONS

                                                                        Nombre de personnes Ménages aux revenus        Ménages aux revenus
  DES RÈGLES À RESPECTER EN CAS DE SOUS-TRAITANCE                       composant le ménage très modestes              modestes
  Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante,                1                  14 790 €                18 960 €
  cette entreprise doit être qualifiée RGE.
                                                                                  2                  21 630 €                27 729 €
  C'est cette entreprise sous-traitante qui doit effectuer la visite
  de votre logement préalablement à l’envoi du devis.                             3                  26 013 €                33 346 €
                                                                                  4                  30 389 €                38 958 €
Concernant la réalisation de l’audit énergétique, vous devez recou-               5                  34 784 €                44 592 €
rir à un professionnel qualifié « RGE Études » (dans le aine de
                                                                             Par personne
l’audit énergétique) ou à un architecte ayant suivi une formation           supplémentaire
                                                                                                     + 4 385 €               + 5 617 €
(FEEBAT) ou un professionnel certifié « offre globale » par les orga-
nismes CEQUAMI ou CERTIBAT.
EN SAVOIR PLUS
Ces professionnels sont référencés sur www.faire.fr

       PAGE 6          Aides financières 2019                                                       Aides financières 2019    PAGE 7
LISTE DES TRAVAUX ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT                   Les ménages aux revenus modestes sont ceux dont les revenus
POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE                                  sont inférieurs aux plafonds de l'Anah.

                                                                                                                     Qualification exigée
 Équipements et matériaux éligibles                             Conditions spécifiques                               pour les professionnels
                                                                                                                     réalisant les travaux
 CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE

 Chaudière gaz à très haute performance énergétique             Dans la limite d'un plafond de dépenses              Professionnel RGE
 individuelle ou collective                                     de 3 350 € TTC (à compter de la date
                                                                du 8 mars 2019)
 Appareils de régulation et de programmation du chauffage                                                            Pas d’exigence
 Compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude                                                               Pas d’exigence
 sanitaire dans les copropriétés
 Calorifugeage des installations de production ou                                                                    Pas d’exigence
 de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
 Équipements de raccordement à un réseau de chaleur             Les droits et frais de raccordement sont             Pas d’exigence
 ou de froid, ou au titre des droits et frais de raccordement   éligibles pour la seule part représentative du
 à ces réseaux                                                  coût des équipements de raccordement.

 Pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et eau chaude         Les coûts de main d'œuvre pour la pose               Professionnel RGE
 sanitaire) air/eau et géothermiques                            de l'échangeur de chaleur souterrain sont pris
                                                                en compte. Pour les ménages aux revenus
                                                                modestes, les coûts de main d'œuvre pour la
                                                                pose de la PAC sont aussi pris en compte.

 Pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude          Dans la limite d'un plafond de dépenses de           Professionnel RGE
 sanitaire (chauffe-eau thermodynamique)                        4 000 € TTC pour les ménages aux revenus
                                                                modestes (à compter du 8 mars 2019) et de
                                                                3 000 € TTC pour les autres ménages.
                                                                Pour les ménages aux revenus modestes,
                                                                les coûts de pose sont aussi pris en compte.
 Chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné      Dans la limite des plafonds de dépenses              Professionnel RGE
 ou PVT (système hybride photovoltaïque et thermique)           par m2 de capteurs (ceux concernant
                                                                les ménages aux revenus modestes ne
                                                                s'appliquent qu'à compter du 8 mars 2019) :
                                                                • les capteurs solaires thermiques à
                                                                circulation de liquide : 1 300 € TTC pour les
                                                                ménages aux revenus modestes et 1 000 € TTC
                                                                pour les autres ménages ;
                                                                • les capteurs solaires thermiques à air :
                                                                520 € TTC pour les ménages aux revenus
                                                                modestes et 400 € TTC pour les autres ménages ;
                                                                • les capteurs solaires hybrides (thermiques
                                                                et électriques) à circulation de liquide dans la
                                                                limite de 10 m2 : 520 € TTC pour les ménages
                                                                aux revenus modestes et 400 € TTC pour les
                                                                autres ménages ;
                                                                • les capteurs solaires hybrides (thermiques et
                                                                électriques) à air dans la limite de 20 m2 : 260 €
                                                                TTC pour les ménages aux revenus modestes
                                                                et 200 € TTC pour les autres ménages.
                                                                Pour les ménages aux revenus modestes, les
                                                                coûts de pose sont aussi pris en compte.

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Qualification exigée
Équipements et matériaux éligibles                            Conditions spécifiques                               pour les professionnels
                                                                                                                   réalisant les travaux

CHAUFFAGE ET EAU CHAUDE SANITAIRE (SUITE)

Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude          Pour les ménages aux revenus modestes,               Professionnel RGE
sanitaire au bois ou autre biomasse                           les coûts de pose sont pris en compte.

Chaudière à micro-cogénération gaz                            Dans la limite d'un plafond de dépenses de           Professionnel RGE
                                                              3 350 € TTC (à compter du 8 mars 2019).

Appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude          Pour les ménages aux revenus modestes,               Professionnel RGE
sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique                les coûts de pose sont pris en compte.

ISOLATION DES PAROIS OPAQUES ET VITRÉES

Isolation thermique des parois opaques : toiture, planchers   Dans la limite d’un plafond de dépenses              Professionnel RGE
bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose)      de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et
                                                              de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur).
                                                              Pour l'isolation des parois opaques, la fourniture
                                                              du matériel et la main d'œuvre sont pris en
                                                              compte dans les dépenses éligibles.

Isolation thermique de parois vitrées                         En remplacement d'un simple vitrage,                 Professionnel RGE
(fenêtres et portes-fenêtres)                                 dans la limite d'un plafond de 670 € TTC
                                                              dès le 1er janvier 2019.
                                                              Remplacement obligatoire de la menuiserie et
                                                              de la paroi vitrée.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

Diagnostic de performance énergétique                         Uniquement s’il est réalisé en dehors                Diagnostiqueur certifié
                                                              de l’obligation réglementaire.                       pour la réalisation du
                                                                                                                   DPE

Audit énergétique                                             Uniquement s’il est réalisé en dehors                Professionnel RGE Études
                                                              de l’obligation réglementaire.                       ou architectes référencés
                                                              L’audit comprend des propositions                    ou entreprise certifiée
                                                              de travaux dont au moins une permet                  "offre globale"
                                                              d’atteindre le niveau BBC rénovation.

AUTRES TRAVAUX

Équipements de production d’électricité utilisant                                                                  Pas d’exigence
l’énergie hydraulique ou de biomasse

Borne de recharge des véhicules électriques                                                                        Professionnel qualifié
                                                                                                                   pour toute borne >3,7 kW
                                                                                                                   selon décret IRVE 2017-2

Dépose d'une cuve à fioul                                     Dépense éligible uniquement                          Pas d’exigence
                                                              pour les ménages modestes.

     PAGE 10        Aides financières 2019                                                       Aides financières 2019      PAGE 11
Comment bénéficier du CITE ?                                             LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
                                                                         • Définition des taux et catégories de travaux éligibles :
Vous devez remplir la déclaration 2042-RICI (chapitre « dépenses         article 200 quater du CGI.
pour la transition énergétique dans l'habitation principale ») pour
                                                                         • Définition des critères de performance requis sur les équipements
compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année           et travaux : article 18 bis de l'annexe IV du CGI modifié par l'arrêté
de paiement définitif des travaux.                                       du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 200 quater du
Ainsi, pour des travaux commencés en 2017 et payés définitivement        code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour
                                                                         la transition énergétique.
en 2018, la totalité des travaux devra être déclarée en 2019 sur la
                                                                         • Critères de qualification requis pour les professionnels : arrêté
déclaration des revenus de l'année 2018.
                                                                         du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis
  QUAND DÉCLARER LES TRAVAUX RÉALISÉS EN 2019 ?                          pour le bénéfice du crédit pour la transition énergétique et des
                                                                         avances remboursables sans intérêt destinées au financement
  Avec le prélèvement à la source, les règles pour déclarer les          de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance
  travaux d'efficacité énergétique ne sont pas modifiées. Les            énergétique des logements anciens.
  travaux réalisés et payés en 2019 devront être déclarés dans
  l'année fiscale suivante (au printemps 2020).                          • Liste des travaux devant être réalisés par des professionnels
                                                                         RGE : article 46 AX Annexe III du CGI.
Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise            • Exigence de qualifications des professionnels réalisant
ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra           l'audit énergétique : décret n°2018-416 du 30 mai 2018.
vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux.              • Définitions des conditions de ressources pour le bénéfice du
                                                                         crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts
Sur cette facture doivent figurer :                                      de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de
▶ la date de la visite préalable ;                                       chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des
▶ la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;                   énergies renouvelables : décret n° 2019-88 du 11 février 2019.
▶ les caractéristiques techniques, les critères de performance
des matériaux ou équipements et les normes d'évaluation des
performances ;                                                         L’éco-prêt à taux zéro (informations
▶ les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises     valides du 1er avril au 30 juin 2019)
en œuvre ;
▶ lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification,                     « L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt
la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire                     nul et accessible sans condition de ressources, pour
correspondant à la nature des travaux effectués ;                                      financer des travaux d’amélioration de la perfor-
▶ dans le cas de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique                      mance énergétique, jusqu’au 31 décembre 2021.
des parois vitrées, la mention que ces matériaux ont été posés
en remplacement de parois en simple vitrage ;
▶ dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de       Qui peut en bénéficier ?
raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du         ▶ les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur)
coût des équipements de raccordement compris dans ces mêmes            y compris en copropriété ;
droits et frais ;                                                      ▶ les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés,
▶ dans le cas de la réalisation d’un audit énergétique, la mention     dont au moins un des associés est une personne physique.
du respect des conditions de qualification de l’auditeur et de la
formulation de la proposition de travaux permettant d’atteindre        Si vous êtes propriétaire bailleur (vous louez le logement que vous
le niveau BBC rénovation.                                              possédez), vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en
                                                                       vous engageant à louer le logement comme résidence principale
La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre         ou s'il est déjà loué comme résidence principale.
et non par l'entreprise sous-traitante.
C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entre-
prise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

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Le logement doit être :                                                          MONTANT DE L'ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO
▶ déclaré comme résidence principale ou destiné à l'être ;
                                                                                                        Bouquet de travaux Performance
▶ une maison ou un appartement ;                                                                 Action                                Assainissement
▶ achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour                             seule 2 travaux 3 travaux énergétique  non collectif
                                                                                                                   ou plus   globale
l’option « performance énergétique globale ». Un seul éco-prêt à
taux zéro peut être accordé par logement (sauf recours à un éco-                  Montant
                                                                                  maximal
prêt à taux zéro complémentaire).                                                 d'un     10 000 € 20 000 €             30 000 €      30 000 €          10 000 €
                                                                                  prêt par
                                                                                  logement
Vous devez réaliser des travaux qui :
▶ soit correspondent à au moins une action efficace d'améliora-
tion de la performance énergétique. La condition de bouquet de                   Le montant emprunté peut être réduit sur demande de l’emprun-
travaux, qui était jusqu'alors nécessaire, est supprimée depuis le               teur. La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à
1er mars 2019 ;                                                                  15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de
▶ soit permettent d'améliorer la performance énergétique du                      trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »).
logement ayant ouvert droit à l'aide du programme « Habiter                      Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.
mieux » de l'Anah (voir p. 23) ;
▶ soit permettent d’atteindre une « performance énergétique                      Des travaux obligatoirement effectués
globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études                  par des professionnels
thermiques, selon la méthode Th-C-E ex*, qui dépend de la per-
                                                                                 Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par
formance du logement avant travaux ;
                                                                                 des professionnels pour le compte du propriétaire, de la copro-
▶ soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes
                                                                                 priété, ou des deux concomitamment.
d’assainissement non collectifs par des dispositifs ne consommant
pas d’énergie et respectant certains critères techniques.                        Les entreprises réalisant les travaux doivent être RGE (Reconnu
                                                                                 Garant de l’Environnement).
* Définie dans l’annexe de l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la
méthode Th-C-E ex prévue par l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance   EN SAVOIR PLUS
énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 m².            www.faire.fr
                                                                                 Fiche de l'ADEME « Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? »

Quelles dépenses et quel montant ?                                               L’éco-prêt à taux zéro complémentaire
L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes :                    Un éco-prêt à taux zéro complémentaire peut être demandé dans
▶ le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits               les 3 années qui suivent l'émission du premier éco-prêt pour finan-
et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie                  cer d'autres travaux d'amélioration de la performance énergétique,
d’énergie ;                                                                      à condition que cet éco-prêt ait été clôturé . Les 2 éco-prêts ne
▶ le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages,                   doivent pas excéder 30 000 €.
produits et équipements existants ;
▶ les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ;            Un éco-prêt à taux zéro spécifique
▶ les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement
souscrite par l’emprunteur ;                                                     pour les copropriétés
▶ le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux                L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par
d’économie d’énergie.                                                            le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie
Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des                     d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les
dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants.                        travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

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Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux     Comment solliciter un éco-prêt à taux zéro ?
zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires.
                                                                        Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou
Au moins 75 % des quotes-parts de l'ensemble de la copropriété          l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire
doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habita-       « devis ».
tion, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence
principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou          Vous devez ensuite vous adresser à un établissement de crédit
destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent       (ayant conclu une convention avec l’État), muni du formulaire
participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».                   « devis », des devis correspondants ainsi que des attestations RGE
                                                                        des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique.
Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au
prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro   Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment
individuel.                                                             à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover,
                                                                        avant de fournir le formulaire « devis », vous devez fournir à l’établis-
Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés     sement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant à
avant le 1er janvier 1990.                                              réaliser les travaux et précisant le montant de l'éco-prêt à taux zéro.
De plus, un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être        L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsa-
mobilisé par bâtiment.                                                  bilité la solvabilité et les garanties de remboursement
Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à           présentées par l’emprunteur.
taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro          À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour
« copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés       réaliser ces travaux.
par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit
être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émis-        Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement
sion du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».      de crédit le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin
                                                                        de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.
La somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel com-
                                                                        EN SAVOIR PLUS
plémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à
                                                                        Téléchargez les formulaires « devis » et « factures » sur
taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut            www.cohesion-territoires.gouv.fr/l-eco-pret-a-taux-zero-eco-ptz
excéder 30 000 €.                                                       Les nouveaux formulaires sont applicables dès le 1er mars concernant
                                                                        la suppression de la condition de bouquet de travaux et au 1er avril
L’éco-prêt à taux zéro couplé au prêt                                   concernant les évolutions techniques

accession
Depuis le 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur qui demande
un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt
pour l’acquisition d’un logement à rénover, de fournir l’ensemble
des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis
détaillé des travaux envisagés au plus tard à la date de versement
du prêt pour l'acquisition. Cette mesure permet d’intégrer le finan-
cement des travaux de rénovation énergétique dans le financement
global du projet d’acquisition.

      PAGE 16       Aides financières 2019                                                               Aides financières 2019      PAGE 17
TRAVAUX ÉLIGIBLES À L’ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO POUR LES OFFRES DE PRÊTS   * Les conditions de surface ou de nombre exigées ne sont pas valables dans le
ÉMISES À COMPTER DU 1ER AVRIL 2019 ET JUSQU'AU 30 JUIN 2019           cas d'un éco-PTZ copropriétés.

 LES 6 CATÉGORIES DE TRAVAUX ÉLIGIBLES                                ACTIONS                                     TRAVAUX ADDITIONNELS
 1- Isolation de la totalité de la toiture*                           • planchers de combles perdus
                                                                      • rampants de toiture et plafonds
                                                                         de combles
                                                                      • toiture terrasse
 2- Isolation d’au moins la moitié de la surface                     • isolation des murs donnant               • isolation des planchers bas
     des murs donnant sur l’extérieur*                                   sur l’extérieur                             sur sous-sol, vide sanitaire ou
                                                                                                                     passage ouvert
 3- Remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et                • fenêtres ou portes-fenêtres               • portes d'entrée donnant
     portes-fenêtres donnant sur l’extérieur*                         • fenêtres en toitures                         sur l'extérieur
                                                                      • seconde fenêtre à double vitrage         • volets isolants
                                                                         renforcé devant une fenêtre
                                                                         existante (doubles fenêtres)
 4- Installation ou remplacement d’un système                        • chaudière gaz à très haute
     de chauffage (associé le cas échéant à un système                   performance énergétique avec
     de ventilation performant) ou d’une production                      programmateur de chauffage
     d’eau chaude sanitaire (ECS)                                     • chaudière micro-cogénération gaz
                                                                         avec programmateur de chauffage
                                                                      • PAC air/eau avec programmateur
                                                                         de chauffage
                                                                      • PAC géothermique à capteur fluide
                                                                         frigorigène, de type eau glycolée/
                                                                         eau ou de type eau/eau avec
                                                                                                                  • calorifugeage de l’installation de
                                                                         programmateur de chauffage
                                                                                                                     production ou de distribution
                                                                      • équipements de raccordement
                                                                                                                     de chauffage ou d’eau chaude
                                                                         à un réseau de chaleur
                                                                                                                     sanitaire
 5- Installation d’un système de chauffage utilisant                 • chaudière bois                            • appareils de régulation et de
     une source d’énergie renouvelable                                • poêle à bois, foyer fermé, insert de        programmation du chauffage
                                                                         cheminée intérieure ou cuisinière        • équipements d’individualisation
                                                                      • équipement de chauffage fonction-           des frais de chauffage ou d’eau
                                                                         nant à l’énergie hydraulique ou à           chaude sanitaire
                                                                         l'énergie solaire
                                                                      • capteurs solaires pour la production
                                                                         d'ECS ou les produits mixtes (ECS et
                                                                         chauffage)
 6- Installation d’une production d’eau chaude sanitaire (ECS)       • PAC dédiée à la production d’eau
     utilisant une source d’énergie renouvelable                         chaude sanitaire
                                                                      • équipement de fourniture d’eau
                                                                         chaude sanitaire fonctionnant à
                                                                         l’énergie hydraulique

 OPTION « PERFORMANCE GLOBALE »
 CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE GLOBALE AVANT TRAVAUX                       CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE GLOBALE APRÈS TRAVAUX
                       � 180 kWh/m²/an                                                                � 150 kWh/m²/an
                       < 180 kWh/m²/an                                                                � 80 kWh/m²/an

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LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
                                                                           Un taux à 5,5 % pour des travaux d’amélioration
  Les textes législatifs et réglementaires associés :
  • Définition du dispositif : article 244 quater U du CGI et articles
                                                                           de la performance énergétique
  R. 319-1 à R. 319-43 du code de la construction et de l’habitation.      Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant
  • Définition des critères de performance requis sur les                  l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge
  équipements et travaux : arrêté du 30 mars 2009 modifié par              des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux
  l'arrêté du 18 mars 2019 relatif aux conditions d'application de         et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition
  dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt
                                                                           énergétique listés dans la Loi de finances 2017, sous réserve
  destinées au financement de travaux de rénovation afin
  d'améliorer la performance énergétique des logements anciens             du respect des caractéristiques techniques et des critères de per-
  (définition des exigences techniques sur les travaux éligibles).         formances minimales qui déterminent son éligibilité.
  Définition des travaux induits :                                         Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement
  • Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2015 relatif aux avances             liés à la réalisation de ces travaux.
  remboursables sans intérêt destinées au financement de
  travaux de rénovation afin d’améliorer la performance                    Il s'agit par exemple :
  énergétique des logements anciens ;                                      ▶ du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité
  • Arrêté du 30 mars 2009 mentionné ci-dessus.                            de la toiture suite à des travaux d'isolation ;
  Application de l’éco-conditionnalité :                                   ▶ des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture... suite à des
  • Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du       travaux d'isolation des murs par l'intérieur ;
  second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des           ▶ de l'installation d'une ventilation.
  impôts et du dernier alinéa du 2 de I de l’article 244 quater U
  du code général des impôts;                                              Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante :
                                                                           BOI-TVA-LIQ-30-20-95.
  • Arrêté du 1 décembre 2015 relatif aux critères de qualifications
              er

  requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour
  la transition énergétique et des avances remboursables sans              Un taux à 20 % pour certains travaux
  intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin
  d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
                                                                           de rénovation
  Transfert de responsabilité des établissements bancaires                 Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué si les travaux ont
  vers les entreprises :                                                   pour effet d’augmenter de plus de 10 % la surface du plancher
  • Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances             des locaux existants.
  remboursables sans intérêt destinées au financement de
  travaux de rénovation afin d’améliorer la performance                    Concernant les travaux d’isolation de la toiture effectués pour rendre
  énergétique des logements anciens.                                       les combles habitables et augmentant la surface du logement, le
                                                                           taux de TVA peut être de 5,5 % si la surface de plancher était déjà
                                                                           comptabilisé dans la surface du logement à la construction (combles
                                                                           aménageables).
La TVA à taux réduit
                                                                           Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué pour les gros équi-
Le taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation est générale-            pements comme :
ment de 10 %. Cependant, pour les travaux d’amélioration de la             ▶ les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur
performance énergétique, ce taux est réduit à 5,5 %.                       de type air/air) ;
                                                                           ▶ certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou
Qui peut en bénéficier ?                                                   sauna prête à poser) ;
                                                                           ▶ les ascenseurs ;
▶ les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;   ▶ certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul,
▶ les locataires et occupants à titre gratuit ;                            citerne à gaz, pompe à chaleur, chaudière n’atteignant pas le
▶ les sociétés civiles immobilières.                                       niveau de performance exigé pour obtenir le CITE…).
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être
occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

      PAGE 20         Aides financières 2019                                                             Aides financières 2019   PAGE 21
UN TAUX DE TVA À 5,5 % POUR CERTAINES CHAUDIÈRES
                                                                            Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?
  Les chaudières répondant aux exigences du crédit d'impôt
  pour la transition énergétique, ainsi que les chaudières                  La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la
  au fioul, bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %.                    facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de
  Ce taux est applicable aussi bien aux équipements                         signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement
  individuels que collectifs.                                               et la nature des travaux réalisés.

Le taux réduit de TVA n’est pas appliqué non plus pour les                    LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES ASSOCIÉS
travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf :             • Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % :
▶ soit la majorité des fondations ;                                           article 279-0 bis du code général des impôts (CGI).
▶ soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs,               • Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % :
planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance            article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014
et la rigidité de l'ouvrage ;                                                 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du CGI relatif
▶ soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades             au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux
                                                                              d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des
hors ravalement ;
                                                                              locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
▶ soit l'ensemble des éléments de second œuvre (planchers non
                                                                              • Liste des gros équipements non éligibles aux taux réduits :
porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes
                                                                              article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.
extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes
de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers
pour chacun d'eux.                                                          Le programme « Habiter Mieux » de l’Anah
Deux exemples pour mieux comprendre                                         Qui peut en bénéficier ?
Des travaux de rénovation du gros œuvre ont été réalisés sur une            ▶ les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux
maison :                                                                    plafonds de ressources à consulter sur le site de l'Anah (www.anah.fr) ;
▶ isolation de la totalité des murs ;                                       ▶ les propriétaires bailleurs ;
▶ isolation de la toiture ;                                                 ▶ les copropriétaires pour des copropriétés fragiles.
▶ remise à neuf du plancher bas.                                            À noter : le plafond de ressources applicable en 2019 doit être
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus           comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre
de 50 % de l'ensemble des éléments hors fondations déterminant              avis d'imposition de 2018 (RFR 2017) ou votre avis d'imposition
la résistance et la rigidité de l'ouvrage. En effet, l'isolation des murs   de 2019 s'il est déjà disponible (RFR 2018).
et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments.      L'éligibilité ne tient pas uniquement compte des ressources
Le taux appliqué est donc le taux réduit de 10 % ou de 5,5 % si les         mais aussi d'autres critères de priorité :
travaux sont éligibles au CITE selon les conditions de 2017.                ▶ les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est
                                                                            déposé ;
Des travaux de rénovation des éléments de second œuvre ont été
                                                                            ▶ les logements n’ayant pas bénéficié d’un prêt à taux zéro en
réalisés sur une maison pour remplacer :
                                                                            cours ou octroyé il y a moins de 5 ans.
▶ les sanitaires et la plomberie ;
                                                                            Le cumul des aides de l'Anah et du prêt à taux zéro est possible
▶ toutes les fenêtres ;
                                                                            seulement si le logement est situé dans le périmètre d'une Opération
▶ le système de chauffage.
                                                                            d'amélioration de l'habitat (Opah).
Tous les éléments de second œuvre n'ont pas été remis à neuf à
plus de 2/3 (seuls certains éléments ont été remis à neuf totalement).
Les travaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux,
éligibles au CITE selon les conditions de 2017, bénéficient du taux
de 5,5 %.

       PAGE 22       Aides financières 2019                                                                 Aides financières 2019      PAGE 23
Habiter Mieux sérénité                                                         Si l'accompagnement par un opérateur-conseil est choisi, une
                                                                               aide forfaitaire de 150 € est prévue pour cette prestation.
            « Habiter Mieux sérénité », c’est un accompagnement-
            conseil et une aide financière pour faire un ensemble de           Vous êtes libre de revendre les certificats d’économie d’énergie
                                                                          www.faire.fr
                                                                              (CEE) obtenus grâce à ces travaux.
            travaux capables d’apporter un gain énergétique d’au
            moins 25 %. Ce gain vous fait bénéficier en plus de la         0 808  800 700de votre aide « Habiter Mieux agilité »
                                                                              Le montant
            prime Habiter Mieux pouvant aller jusqu’à 2 000 €.
                                                                               ▶ Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
                                                                               50 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
Quel montant ?
                                                                             0 agilité
                                                                               808 800 » est700             ou sur www.faire.fr
                                                                                             de 10 000 € maximum.
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources très modestes » :
                                                                             ▶ Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :
▶ 50 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
                                                                             35 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux
sérénité » est de 10 000 € maximum.
                                                                             agilité » est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime « Habiter Mieux » : 10 % du montant total HT
                                                                 0 808 800 700
des travaux, dans la limite de 2 000 € dès lors que les travaux de                              www.faire.fr
rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins
                                                                             Comment trouver un accompagnateur-conseil ?
25 %.                                                                        Pour être orienté vers votre contact local de l’Anah à qui vous pré-
                                                                             sentez votre projet, contactez :
Si vous vous situez dans la catégorie « ressources modestes » :
▶ 35 % du montant total HT des travaux. L’aide « Habiter Mieux                0 808 800 700                   ou www.faire.fr
sérénité » est de 7 000 € maximum.
▶ + la prime « Habiter Mieux » : 10 % du montant total HT                    Un spécialiste de l’habitat ("l’opérateur-conseil") viendra faire un
des travaux, dans la limite de 1 600 € dès lors que les travaux de           diagnostic à votre domicile pour évaluer avec vous les travaux
rénovation énergétique permettent un gain énergétique d’au moins             nécessaires à réaliser. Ce spécialiste peut vous accompagner
25 %.                                                                        ensuite jusqu’à la fin de votre projet.
L'accompagnement par un opérateur-conseil est obligatoire pour                 L'opérateur-conseil vous aide à constituer le dossier et à le déposer
« Habiter Mieux sérénité ». Une aide forfaitaire de 560 € est prévue           auprès de votre contact local de l'Anah : votre demande d'aide
pour la prise en charge de cet accompagnement, lorsque celui-ci                peut être étudiée.
est payant. Si le logement est situé dans le périmètre d'un
programme comme une Opération d'amélioration de l'habitat
(Opah), un Programme d'Intérêt Général (PIG), l'accompagnement                 Des dispositions spécifiques
par l'opérateur-conseil est gratuit pour le propriétaire occupant.             pour les copropriétés fragiles
                                                                               Dans le cadre des opérations de traitement de copropriétés fragiles
Habiter Mieux agilité                                                          afin de favoriser la maîtrise des charges des copropriétaires, le
           « Habiter Mieux agilité » est une nouvelle aide financière          programme « Habiter Mieux » est ouvert aux syndicats de copro-
           pour la réalisation d'un des trois types de travaux au              priétaires des copropriétés concernées lorsque les travaux
           choix :                                                             financés par l’Anah permettent un gain énergétique ≥ à 35 %.
                                                                               Depuis le 1er janvier 2017, l'Anah propose une subvention collective
▶ changement de chaudière ou de mode de chauffage ;                            aux syndicats de copropriétaires. Le montant total de cette
▶ isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur ;                      subvention est de 3 930 € maximum par logement.
▶ isolation des combles aménagés ou aménageables (isolation
des rampants).                                                                 Une prime « Habiter Mieux » de 1 500 € par logement peut être
                                                                               accordée en complément de l’aide de l’Anah, qui est portée
Les travaux doivent être faits obligatoirement par une entreprise ou           à 2 000 € si une collectivité territoriale participe également au finan-
un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).                            cement des travaux.
L’accompagnement par un opérateur-conseil n’est pas obligatoire.

      PAGE 24       Aides financières 2019                                                                    Aides financières 2019    PAGE 25
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