Sous accroche - Impaxis Securities

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NOTE D’IN
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FORMATION
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SOMMAIRE
    i.       Abréviations                                                                6
    ii.      Liste des tableaux                                                          7
    iii.     Liste des figures                                                           7

    iv.      Conditions de diffusion et de mise à disposition de la Note d’Information   7
    v.       Avertissement                                                               8

    CHAPITRE 1 :       ATTESTATIONS & POLITIQUE D’INFORMATION                            10
              1.1.		 Attestation du responsable de la Note d’Information                 11
              1.2.		 Attestation des Commissaires Aux Comptes                            12
              1.3.		 Politique d’information                                             13
    CHAPITRE 2         PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION                                       14
              2.1.		 Cadre et objectifs de l’opération                                   15
              2.2.     Projets à financer par l’opération                                15
              2.3.		 Caractéristiques principales de l’opération                         17
              2.4.     Arrangeurs et Chefs de file                                       18
              2.5.		 Syndicat de placement                                               19
              2.6.		 Notation de Senelec                                                 19
              2.7.     Service financier de l’emprunt                                    20
              2.8.     Ordres de souscription                                            20
              2.9.     Règles d’allocation des ordres de souscription                    20
              2.10.    Durée indicative de souscription                                  20
              2.11.    Déclaration des résultats de l’émission obligataire               21
              2.12.		 Liquidité des titres                                               21
4
              2.13.		 Mécanisme de sûreté                                                21
    CHAPITRE 3 :       PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE SENELEC                                  23
              3.1.		 Renseignements à caractère général sur l’émetteur                   24
              3.1.1.   Dénomination et siège social                                      24
              3.1.2.		 Statut juridique                                                  24
              3.1.3.		 Environnement légal et réglementaire                              24
              3.1.4.		 Privilèges et immunités                                           25
              3.1.5.   Objet social                                                      26
              3.1.6.   Date de constitution et durée de vie de la société                26
              3.1.7.		 Exercice social                                                   26
              3.1.8.   Registre de commerce                                              26
              3.1.9.		 Lieu de consultation des documents juridiques de la Société       26
              3.2.		 Renseignement à caractère général concernant le capital             26
              3.2.1.		 Capital social                                                    26
              3.2.2.		 Évolution du capital social                                       26
              3.2.3.		 Composition de l’actionnariat                                     26
              3.2.4.   Actionnaires détenant plus de 10% du capital : Etat du Sénégal    27
              3.3.     Organisation de Senelec et gouvernance d’entreprise               29
              3.3.1.		 Conseil d’administration                                          29
              3.3.2.		 Comité de direction                                               29
              3.3.3.		 Amélioration de l’organisation dans la gestion des projets        31
              3.4.     Certification ISO 9001 : 2015 de l’emetteur                       31
              3.5.		 Marché des titres de l’émetteur                                     31

    Pour vos besoins
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CHAPITRE 4 :       ACTIVITÉS DE L’ÉMETTEUR                                                                      33
          4.1.		 Historique et dates clés                                                                       34
          4.2.		 Filiales et participations                                                                     35
          4.3.		 Pôles métiers de Senelec                                                                       36
          4.3.1.		 Pôle production de l’électricité                                                             37
          4.3.2.   Pôle transport de l’électricité                                                              38
          4.3.3.   Pôle distribution de l’électricité                                                           38
          4.4.     Principes de régulation des tarifs de l’électricité et de revenu de Senelec                  40
          4.5.		 Stratégie de développement                                                                     41
CHAPITRE 5 :       SITUATION FINANCIÈRE DE L’ÉMETTEUR                                                           42
          5.1.     Le compte de résultat de 2013 à 2016                                                         43
          5.1.1.		 Le chiffre d’affaires                                                                        43
          5.1.2.		 Le résultat d’exploitation                                                                   46
          5.1.3.		 Le résultat net                                                                              47
          5.2.     Analyse du bilan de 2013 à 2016                                                              47
          5.2.1.		 L’actif                                                                                      47
          5.2.2.		 L’actif immobilisé                                                                           47
          5.2.3.   L’actif circulant                                                                            48
          5.2.4.   Les capitaux propres                                                                         48
          5.2.5.		 L’endettement                                                                                49
          5.2.6.		 Le passif circulant                                                                          49
          5.3.     Le cash-flow                                                                                 50
          5.4.     Politique d’investissement                                                                   50
CHAPITRE 6 :       PERSPECTIVES                                                                                 52
          6.1.     Orientations stratégiques                                                                    53
                                                                                                                     5
          6.1.1.		 Production                                                                                   53
          6.1.2.   Demande                                                                                      55
          6.1.3.		 Plan d’Actions Prioritaires (PAP)                                                            56
          6.2.     Perspectives financières                                                                     58
          6.2.1.   Les investissements prévus                                                                   58
          6.2.2.		 Le compte de résultat prévisionnel                                                           59
          6.2.2.1. L’évolution du Chiffre d’Affaires                                                            59
          6.2.2.2. La marge brute                                                                               60
          6.2.2.3. L’évolution de l’EBE                                                                         61
          6.2.2.4. Le résultat net                                                                              62
          6.2.3.   Le compte des flux de trésorerie                                                             63
CHAPITRE 7 :       FACTEURS DE RISQUES ET FAITS EXCEPTIONNELS                                                   64
          7.1.		 Facteurs de risques                                                                            65
          7.1.1.   Risque de fluctuation des cours du pétrole                                                   65
          7.1.2.		 Risque industriel                                                                            65
          7.1.3.		 Risque d’ouverture du marché                                                                 65
          7.1.4.		 Risque de sécurité                                                                           65
          7.1.5.		 Risque environnemental                                                                       65
          7.1.6.		 Risque client                                                                                66
          7.1.7.		 Risque fournisseur                                                                           66
          7.1.8.   Risque financier                                                                             66
          7.2.		 Litiges et affaires contentieuses                                                              66
CHAPITRE 8 :       ANNEXES                                                                                      67

                                                                                                 Pour vos besoins,
                                                                                            nous nous réinventons
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i.            Abréviations

         APE                     Appel Public à l’Epargne

         BAD                     Banque Africaine de Développement

         BOAD                    Banque Ouest Africaine de Développement

         BRVM                    Bourse Régionale des Valeurs Mobilières

         CAE                     Compagnie Africaine d’Electricité

         CDC                     Caisse de Dépôts et Consignation

         CEDEAO                  Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

         CES                     Compagnie d’Electricité du Sénégal

         CREPMF                  Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers

         DC/BR                   Dépositaire Central / Banque de Règlement

         EEAO                    Compagnie des Eaux et Electricité de l’Afrique de l’Ouest

         FCFA                    Franc de la Communauté Financière Africaine

         IRVM                    Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières
6
         MEFP                    Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan

         MEDER                   Ministère de l’Energie et de Développement des Energies Renouvelables

         MFCFA                   Millions de FCFA

         MFR                     Marché Financier Régional

         NSEES                   Nouvelle Société d’Eclairage Electrique du Sénégal

         OHADA                   Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

         PSE                     Plan Sénégal Emergent

         RCCM                    Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

         SEES                    Société d’Eclairage Electrique du Sénégal

         SENELEC                 Société Nationale d’Electricité du Sénégal

         SGI                     Société de Gestion et d’Intermédiation

         UEMOA                   Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

         UMOA                    Union Monétaire Ouest Africaine

    Pour vos besoins
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ii.        Liste des tableaux
Tableau 1 :    Sources de Financement du PAP                                                                                           15
Tableau 2 :    Répartition des besoins de financement par Direction                                                                    15
Tableau 3 :    Répartition des besoins de financement par nature                                                                       16
Tableau 4 :    Projets additionnels                                                                                                    16
Tableau 5 :    Amortissement indicatif de l’emprunt                                                                                    18
Tableau 6 :    Evolution du capital social sur les cinq dernières années                                                               26
Tableau 7 :    Notation financière du Sénégal par Moody’s                                                                              28
Tableau 8 :    Notation financière du Sénégal par Standard & Poor’s                                                                    28
Tableau 9 :    Dernières interventions du Sénégal sur les marchés financiers                                                           28
Tableau 10 :   Liste des membres du Conseil d’administration au 31/12/2017                                                             29
Tableau 11 :   Récapitulatif des capacités installées et à venir                                                                       37
Tableau 12 :   Lignes de Tension et postes de transformation                                                                           38
Tableau 13 :   Situation du réseau de distribution MT                                                                                  39
Tableau 14 :   Répartition des clients et des ventes de Senelec 2015-2016                                                              39
Tableau 15 :   Répartition des ventes de Senelec suivant la zone géographique en 2016                                                  40
Tableau 16 :   Résumé de la situation financière de Senelec pour la période 2013-2016                                                  43
Tableau 17 :   Contribution du système WOYOFAL au chiffre d’affaires                                                                   44
Tableau 18 :   Résultat d’exploitation                                                                                                 46
Tableau 19 :   Evolution des résultats de 2013 à 2016                                                                                  47
Tableau 20 :   Actif                                                                                                                   47
Tableau 21 :   Evolution de l’actif immobilisé de 2013 à 2016                                                                          47
Tableau 22 :   Evolution de l’actif circulant de 2013 à 2016                                                                           48
Tableau 23 :   Evolution des capitaux propres de 2013 à 2016                                                                           48
Tableau 24 :   Evolution de l’endettement de 2013 à 2016                                                                               49
Tableau 25 :   Encours de dette de Senelec à fin 2016 (en millions de Fcfa)                                                            49
Tableau 26 :   Evolution du passif circulant de 2013 à 2016                                                                            49
Tableau 27 :   Evolution des cashflows de 2013 à 2016                                                                                  50
Tableau 28 :   Prévisions de production d’électricité                                                                                  55
                                                                                                                                              7
Tableau 29 :   Prévisions de la consommation d’électricité à satisfaire par Senelec                                                    55
Tableau 30 :   Objectif d’électrification en zone urbaine                                                                              57
Tableau 31 :   Objectif d’électrification en zone rurale                                                                               57
Tableau 32 :   Situation de financement du programme d’investissement                                                                  59
Tableau 33 :   Résultat prévisionnel 2017-2022                                                                                         59
Tableau 34 :   Besoins énergétiques des grands projets                                                                                 60
Tableau 35 :   Compte des flux de trésorerie                                                                                           63

iii.       Liste des figures
           Figure 1 :  Actionnariat                                                                                                     25
           Figure 2 :  La composition du comité de direction                                                                            28
           Figure 3 :  Evolution du chiffre d’affaires de 2013 à 2016                                                                   43
           Figure 4 :  Répartition du chiffre d’affaires par activité de 2013 à 2016                                                    44
           Figure 5 :  Evolution de la base clientèle de 2013 à 2016                                                                    45
           Figure 6 :  Total investissements                                                                                            58
           Figure 7 :  Evolution chiffre d’affaires                                                                                     59
           Figure 8 :  Evolution de la marge brute                                                                                      60
           Figure 9 :  Excédent brut d’exploitation                                                                                     61
           Figure 10 :  Evolution du résultat net                                                                                       62

iv.        Conditions de diffusion et de mise à disposition de la Note
           d’Information
           La Note d’Information sera disponible sans frais pour le souscripteur au siège social de Senelec, auprès d’Impaxis Securities et
           de CGF Bourse, auprès des arrangeurs et chefs de file du syndicat de placement, ainsi qu’auprès de l’ensemble des Sociétés
           de Gestion et d’Intermédiation (SGI) membres dudit syndicat. Elle sera également disponible, sur le site internet de l’Emetteur
           http://www.senelec.sn, et sur celui du CREPMF http://www.crepmf.org.

                                                                                                 Pour vos besoins,
                                                                                            nous nous réinventons
Sous accroche - Impaxis Securities
v.    Avertissement
          « L’octroi par le Conseil Régional d’un visa n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération, ni authentification des
          éléments comptables et financiers présentés, ni garantie ou certification de l’information diffusée.

          La Note d’Information donnant lieu à visa est établie sous la seule responsabilité de l’émetteur et le visa n’est attribué qu’après
8         vérification que cette Note d’Information est complète et compréhensible que les informations qu’elle contient sont pertinentes
          et cohérentes dans la perspective de l’opération proposée aux souscripteurs.

          Le Visa du Conseil Régional ne constitue pas une garantie contre le risque de non remboursement des échéances des titres
          dont l’émission est ainsi autorisée sous le numéro
          « EOP/18-01 »

    Pour vos besoins
    nous nous réinventons
Chapitre 1
Attestations
et Politique
d’Information
1.1.   Attestation du responsable de la Note d’Information

                                                                             11

                                                         Pour vos besoins,
                                                    nous nous réinventons
1.2.   Attestation des Commissaires Aux Comptes

12

     Pour vos besoins
     nous nous réinventons
1.3.   Politique d’information

       LA POLITIQUE D’INFORMATION DE SENELEC EST ASSURÉE PAR LES PERSONNES SUIVANTES :

       • M. Mouhamadou M. CISSE
       Directeur Général

       • M. Alioune I. BA
       Directeur Financier

       • Mme. Ndeye Binetou Diouf
       Chef-Département  Marketing

       ADRESSE :
       28, rue Vincens
       BP 93 Dakar (Sénégal)
       Tél. : (221) 33 839 30 30
       Fax : (221) 33 823 12 67
       emprunt-obligataire2017@senelec.sn

                                                                                            13

                                                                        Pour vos besoins,
                                                                   nous nous réinventons
Chapitre 2
Présentation
de l’opération
2.1.              Cadre et objectifs de l’opération

Dans le but de faire de Senelec une entreprise performante, attractive et toujours au service de la satisfaction des clients et du développement
économique et social du Sénégal, le management de Senelec a décidé de mettre en œuvre un plan stratégique à l’horizon 2020 dénommé
« PLAN YEESAL Senelec 2020 ».

Afin de mener à bien cette mission, Senelec a élaboré un Plan d’Actions Prioritaires, premier volet du Plan Yeesal, à mener entre 2016 et
2018 d’un coût global de FCFA 285 milliards devant aboutir entre autre à :

                  -         Remettre à niveau les fonctions commerciales et fonctions support de Senelec;
                  -         Améliorer la fiabilisation du réseau de Transport et de Distribution de Senelec;
                  -         Renouveler l’outillage de maintenance et d’entretien afin d’améliorer l’efficacité dans les actions du personnel.

Ce plan d’actions prioritaires est financé par diverses sources à hauteur de 285 milliards FCFA :

Tableau 1 : Sources de Financement du PAP

 Sources                                                                                                                     Montant
 Fonds Spécial de soutien au secteur de l’Energie (FSE)                                                                20 000 000 000
 Banque Mondiale                                                                                                       25 000 000 000
 Banque Ouest Africaine de développement                                                                               25 000 000 000
 Banques internationales                                                                                               185 000 000 000
 Ressources à mobiliser à travers le Marché Financier de l’UEMOA                                                       30 000 000 000
 Total                                                                                                                 285 000 000 000

L’Assemblée Générale Ordinaire de Senelec tenue le 27 novembre 2017, a autorisé le recours au Marché Financier de l’UEMOA pour le
financement d’une partie de son programme d’investissement par un emprunt obligataire public d’un montant indicatif de FCFA 30 milliards
sur une échéance de 7 ans et à un taux de 6,50%.                                                                                                   15

Senelec a ainsi mandaté le Consortium formé par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation Impaxis Securities et CGF Bourse comme
Co-chefs de file chargées de la préparation et de la réalisation de cet emprunt obligataire ainsi que de son introduction au compartiment
obligataire de la BRVM.

2.2.              Projets à financer par l’opération

Les projets qui seront financés par le présent emprunt obligataire concernent   différents marchés du Plan d’Actions Prioritaires. Ainsi
plusieurs Directions de la Senelec devront  bénéficier de ces financements :

Tableau 2 : Répartition des besoins de financement par Direction

 DIRECTION                                                                                                     Montant (Millions)
 Direction Administration Patrimoine et Approvisionnement (DAPA)                                                    1 924
 Direction Commerciale Clientèle (DCC)                                                                                7 058
 Direction Distribution (DD)                                                                                         12 319
 Direction Production (DP)                                                                                            2 320
 Direction Qualité Sécurité Environnement (DQSE)                                                                       232
 Direction Système Information (DSI)                                                                                   933
 Direction Transport et Achat Energie (DTAE)                                                                          4 307
 TOTAL                                                                                                               30 000

Les principaux projets à financer au niveau de chaque Direction sont répertoriés dans le Tableau II en annexe* :
*La liste globale des projets à financer est en annexe

                                                                                                           Pour vos besoins,
                                                                                                      nous nous réinventons
Le tableau ci-dessous résume les projets objet de l’emprunt obligataire regroupés par nature d’investissement

     Tableau 3 : Répartition des besoins de financement par nature

     NATURE D’INVESTISSEMENT                                                                               Montant (Millions)
     Acquisition                                                                                                4 349
     Construction et réhabilitation                                                                               1 925
     Etude d'Impact Environnementale et Sociale                                                                    232
     Gestion de la clientèle                                                                                      2 119
     Optimisation des revenus                                                                                     1 744
     Prestation intellectuelle pour améliorer la gestion commerciale                                               356
     Travaux amélioration de la qualité de service                                                               18 370
     Sécurisation système électrique                                                                              4970
     TOTAL                                                                                                       34 064

     Les décaissements débuteront une fois que la levée de fonds sera effective.

     De plus, certains chantiers devant aboutir à la sécurisation du systéme électrique pour un montant global de FCFA 4 970 000 000 en cas
     de surconscription. Ces projets additionnels peuvent être résumés comme suit :

     Tableau 4 : Projets additionnels

      Projet                                                                                                      Montant (Millions)
      Sécurisation courant continu pour assurer le secours N-1 : 07 blocs courants continus                               175
      (postes Aéroport, Université, Hann, Mbao, Sococim, Tobène, Malicounda)
      Amélioration du système de protection des postes et des lignes (protection Jeux de                                  200
      barres dédiée, redondance de protection lignes et remplacement de relais obsolètes)
      Mise en place d’une plateforme de surveillance des équipements sensibles des postes                                 1 000
16    tels que les protections, les RTU, les blocs courants continus etc.
      Amélioration de la sécurité d’exploitation (acquisition de sectionneurs, disjoncteurs                               200
      pour les postes Hann, Sococim et Tobène 90kV)
      Réhabilitation du poste 30kV de la centrale de Boutoute                                                             200
      Amélioration du réseau de télécommunications (création de redondance des équipements                                215
      télécoms, généralisation vidéo surveillance, secours réseau optique)
      Réhabilitation de la cellule MTOA de Bel Air et Acquisition de pièces de rechange pour                              230
      les postes Mbao, Mbour et Bel Air
      Fiabilisation des postes auxiliaires des centrales, des TSA et création d’une cellule                               300
      coupage barres 30kV au poste CDB
      Réhabilitation du système de contrôle commande numérique du poste 30kV de Cap des                                   100
      Biches
      Densification et renforcement réseau dans la banlieue de Dakar  ( Rufisque, Bargny )                                1 200
      Suppression des câbles enterrés et liaisons potelets dans la banlieue de Dakar                                      650
      Contrôle accès des postes de distribution publique                                                                  500
      TOTAL                                                                                                             4 970
     Les projets objet du financement concernent principalement des travaux à réaliser, des fournitures ainsi que des actions pour l’optimisation
     des revenus ainsi que la gestion de la clientèle.

     Pour vos besoins
     nous nous réinventons
2.3.        Caractéristiques principales de l’opération

Emetteur                     SENELEC
Dénomination                 SENELEC 6,50% 2018 – 2025
Nature des titres            Obligations
Type de placement            Appel Public à l’Epargne
Objet de l’opération         Financement du PLAN YEESAL SENELEC 2020
Montant de l’émission        30 000 000 000 FCFA
Valeur nominale              10 000 FCFA
Prix d’émission              10 000 FCFA
Nombre de titres à émettre   3 000 000 obligations
Forme des titres             Les titres seront dématérialisés et inscrits en compte auprès du Dépositaire Central/Banque de
                             Règlement (DC/BR) et tenus dans les livres des SGI de l’UEMOA ou des banques teneurs de
                             compte agréées.
Durée de l’emprunt           7 ans dont 2 ans de différé
Date de jouissance           La date de jouissance des titres sera fixée en collaboration avec l’Emetteur dans les cinq (5)
                             jours suivant la date de clôture de l’opération qui sera arrêtée par l’Emetteur en relation avec le
                             Consortium arrangeur.
Taux d’intérêt               6,50%  l’an.
Fiscalité                    Les obligations de la Senelec seront exonérées d’impôts dans le pays de l’Emetteur. Les revenus
                             liés à ces obligations sont donc exonérés d’impôts sur le revenu (IR) pour l’investisseur au
                             Sénégal. Ces revenus sont soumis à la législation fiscale sur les revenus de valeurs mobilières
                             en vigueur dans les autres pays au moment du paiement des intérêts.
Paiement des intérêts et     Les intérêts seront payables semestriellement à partir de la date de jouissance des titres.
remboursement du capital     Le remboursement du capital sera semestriel, après deux années de différé, soit quatre
                             semestres, à raison du paiement du dixième (1/10) du capital.
                                                                                                                                   17
Période de souscription      La période de souscription est prévue du 20 février au 20 mars 2018. Elle pourra être raccourcie,
                             prolongée ou déplacée en cas de besoin par l’Emetteur après saisine du CREPMF.
Cotation                     Une demande de cotation des obligations sera introduite auprès de la Bourse Régionale des
                             Valeurs Mobilières dès la clôture de l’opération.
Personnes concernées         Les investisseurs personnes morales et physiques de l’UEMOA et internationales désirant
                             souscrire dans l’UEMOA.
Notation                     SENELEC bénéficie d’une notation de grade d’investissement de l’agence agréée Bloomfied.
                             Elle est notée AA- à long terme et A1- à court terme.
                             L’opération bénéficie également de la lettre de confort de l’Etat du Sénégal.

                                                                                       Pour vos besoins,
                                                                                  nous nous réinventons
Tableau 5 : Amortissement indicatif de l’emprunt

      Périodes       Capital début             Intérêts           Amortissement             Echéance              Capital fin de période
                      de période
      1              30 000 000 000          975 000 000                                     975 000 000              30 000 000 000
      2              30 000 000 000          975 000 000                                     975 000 000              30 000 000 000
      3              30 000 000 000          975 000 000                                     975 000 000              30 000 000 000
      4              30 000 000 000          975 000 000                                     975 000 000              30 000 000 000
      5              30 000 000 000          975 000 000           3 000 000 000          3 975 000 000               27 000 000 000
      6              27 000 000 000          877 500 000           3 000 000 000          3 877 500 000               24 000 000 000
      7              24 000 000 000          780 000 000           3 000 000 000          3 780 000 000               21 000 000 000
      8              21 000 000 000          682 500 000           3 000 000 000          3 682 500 000               18 000 000 000
      9              18 000 000 000          585 000 000           3 000 000 000          3 585 000 000               15 000 000 000
      10             15 000 000 000          487 500 000           3 000 000 000          3 487 500 000               12 000 000 000
      11             12 000 000 000          390 000 000           3 000 000 000          3 390 000 000                 9 000 000 000
      12             9 000 000 000           292 500 000           3 000 000 000          3 292 500 000                 6 000 000 000
      13             6 000 000 000           195 000 000           3 000 000 000          3 195 000 000                 3 000 000 000
      14             3 000 000 000            97 500 000           3 000 000 000          3 097 500 000                      0
                   TOTAL                    9 262 500 000          30 000 000 000         39 262 500 000

     2.4.         Arrangeurs et Chefs de file
     Le consortium IMPAXIS SECURITIES / CGF Bourse est arrangeur et chef de file du placement de l’opération. A ce titre, il structure et place
     les obligations suivant les règles en vigueur sur le MFR de l’UMOA.

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     Sacré Cœur 3, Villa 10 077                                                 Km 6, Avenue Cheikh Anta Diop
     BP 45545 – Dakar (Sénégal)                                                 BP 11 516 - Dakar (Sénégal)
     Tél : (221) 338 693 140                                                    Tél : (221) 33 864 97 97
     Fax : (221) 338 645 341                                                    Fax : (221) 33 824 03 34

     Pour vos besoins
     nous nous réinventons
2.5.          Syndicat de placement
 PAYS                               SGI                                                           TELEPHONE
 BENIN                              Africa bourse                                                 +229 21 31 88 36
                                    AGI                                                           +229 21 31 97 33
                                    BIBE Finance & Securities                                     +229 21 32 48 75
                                    SGI Benin                                                     +229 21 31 15 41
                                    UCA                                                           +229 61 18 18 00
 BURKINA FASO                       Coris Bourse                                                  +226 50 33 04 91
                                    SBIF                                                          +226 50 31 23 23
 COTE D’IVOIRE                      Africaine de bourse                                           +225 20 21 98 26
                                    Atlantique Finances                                           +225 20 31 59 75
                                    BICI Bourse                                                   +225 20 20 16 68
                                    BNI Finances                                                  +225 20 20 99 02
                                    BOA Capital Securities                                        +225 20 30 34 29
                                    MAC African                                                   +225 20 22 72 13
                                    CITICORP Securities West Africa                               +225 20 20 90 70
                                    EDC Investment Corporation                                    +225 20 21 50 00
                                    Hudson & CIE                                                  +225 20 31 55 00
                                    Bridge Securites                                              +225 45 17 34 01
                                    NSIA Finance                                                  +225 20 20 06 53
                                    Phoenix Capital Management                                    +225 20 25 75 90
                                    Sirius Capital                                                +225 20 24 24 65
                                    BSIC Capital                                                  +225 20 31 71 11
                                    Sogebourse                                                    +225 20 20 12 65                                      19
 MALI                               SGI Mali                                                      +223 20 29 29 72
 NIGER                              SGI Niger                                                     +227 20 73 78 18
 SENEGAL                            ABCO Bourse                                                   +221 33 822 68 00
                                    CGF Bourse                                                    +221 33 864 97 97
                                    Everest Finance                                               +221 33 822 87 00
                                    Impaxis Securities                                            +221 33 869 31 40
 TOGO                               SGI Togo                                                      +228 22 22 30 86

2.6.          Notation de Senelec
L’agence de notation Bloomfield Investment Corporation, agréée par le CREPMF, a procédé à la notation de Senelec en monnaie locale
(FCFA). A l’issue de ses travaux, l’agence de notation a attribué à Senelec les notes suivantes qui lui profèrent le grade d’investissement :

              -  AA- à long terme
              - A1- à court terme

Ainsi sur l’échelle de notation de Bloomfield Investment, Senelec représente un risque très faible à long terme et un risque faible à court
terme. Les notes ainsi attribuées sont valables jusqu’au 31 octobre 2018, où il faudra les actualiser.

La note à long terme se justifie, selon l’agence de notation, par une qualité de crédit très élevée, des facteurs de protection très forts et l’effet
très peu significatif que pourraient avoir les changements néfastes au niveau des affaires, des conditions économiques ou financières sur
les risques d’investissement.

                                                                                                         Pour vos besoins,
                                                                                                    nous nous réinventons
A court terme, en revanche, la note attribuée à Senelec se justifie par la certitude de remboursement en temps opportun élevée, les facteurs
     de liquidité forts et soutenus par de bons facteurs de protection des éléments essentiels, et les facteurs de risque très faibles.
     Les facteurs clés de performance (positifs et négatifs) sur lesquels se base la notation sont les suivants :

     Facteurs positifs

                  -       Un cadre légal adapté, et en cours de révision, qui encadre fortement l’activité ;
                  -       Une stratégie pertinente, soutenant la vision ;
                  -       Une progression continue des ventes d’énergie, soutenue par le renforcement des infrastructures ;
                  -       Des indicateurs de performance et des indicateurs techniques en hausse ;
                  -       Une amélioration de la capacité à supporter l’endettement ;
                  -       Un soutien de l’Etat, formalisé dans le cadre réglementaire en vigueur ;
                  -       Un environnement socio-politique et économique stable.

     Facteurs de fragilité

                  -       Un besoin de financement de l’exploitation en hausse, en lien avec la hausse des factures des fournisseurs de
                          combustibles ;
                  -       Une forte dépendance aux ressources extérieures ;
                  -       Un système d’informations à améliorer, conformément au contrat de performance.

     La perspective associée à la note à long terme est « Stable » de même que la note à court terme.

     2.7.         Service financier de l’emprunt
     Le suivi du service financier relatif au paiement des intérêts et au remboursement des obligations sera assuré par la SGI Impaxis Securities.

20   2.8.         Ordres de souscription
     Les ordres de souscription sont matérialisés par la signature du bulletin prévu à cet effet, à retirer auprès des établissements membres du
     syndicat de placement. La signature de ce bulletin entraîne, à compter de la date de début des souscriptions, l’engagement irrévocable du
     souscripteur dans la limite des obligations disponibles ainsi que le versement de la provision correspondante auprès de l’agent placeur.

     2.9.         Règles d’allocation des ordres de souscription
     Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le syndicat de placement serait inférieure à 30 milliards FCFA, Senelec
     s’engage à maintenir l’émission à hauteur des sommes collectées.
     Dans le cas où la somme totale des souscriptions recueillies par le Syndicat de placement à la date de clôture de l’opération serait
     supérieure à 30 milliards FCFA, Senelec s’engage à soit :

                  -       informer le CREPMF de son intention d’augmenter le montant de l’émission à hauteur maximale des sommes
                          souscrites, aux conditions figurant dans la présente Note d’Information;
                  -       procéder, avec le Consortium chef de file du placement, à une réduction des souscriptions en retenant en priorité les
                          souscriptions des personnes physiques. Sur les titres restants, les souscriptions des investisseurs institutionnels seront
                          réduites au prorata des montants demandés par cette catégorie d’investisseurs.

     2.10.         Durée indicative de souscription
     La période indicative de souscription s’étendra du 20 février au 20 mars 2018. Cependant, le Consortium se réserve le droit, après l’obtention
     de l’avis de non-objection de Senelec, de prolonger, raccourcir ou déplacer la période de souscription en cas de besoin après en avoir
     informé le CREPMF.

     Pour vos besoins
     nous nous réinventons
2.11.        Déclaration des résultats de l’émission obligataire
Un rapport sur l’émission obligataire sera transmis au CREPMF et à Senelec au plus tard huit (8) jours après la clôture des souscriptions.
Par ailleurs, un communiqué destiné au public sera émis par le Consortium.

2.12.        Liquidité des titres
L’obligation « Senelec 6,50% 2018-2025 » fera l’objet d’une demande d’admission au compartiment obligataire de la BRVM dans les deux
mois qui suivent la date de jouissance des titres. Les opérations secondaires se feront, à ce niveau , via les ordres introduits par les Sociétés
de Gestion et d’Intermédiation (SGI).

Les obligations issues de l’emprunt « Senelec 6,50% 2018-2025 » bénéficient de l’admissibilité aux guichets de refinancement de la
BCEAO, dans les conditions fixées par le Comité de Politique Monétaire dans sa décision n°24/2013/CPM/BCEAO modifiant et complétant
la décision n°397/12/2010 du 06 décembre 2010.

2.13.        Mécanisme de sûreté
Pour assurer le règlement des échéances, le mécanisme de sûreté suivant a été mis en place :

              •      Un compte de domiciliation sera ouvert auprès d’une banque commerciale. SENELEC donnera une instruction de
                     virement irrévocable à cette ba nque d’alimenter ce compte de domiciliation à hauteur de 1/5 du montant de l’échéance
                     en intérêts et en capital. Ainsi, le montant de chaque échéance est définitivement constitué un (01) mois avant
                     l’échéance. Ce compte de domiciliation servira de compte de paiement du service de la dette.

Par ailleurs, compte tenu de l’importance du secteur de l’électricité et des performances enregistrées par SENELEC sur les trois dernières
années, l’Etat du Sénégal à travers le Ministére de l’Economie et des Finances a émis une lettre de confort pour accompagner cette
opération (voir en annexes copie de la lettre de confort).

2.14. Droit applicable et juridiction compétente                                                                                                    21

              •      Droit applicable : Les Obligations de Senelec sont régies par la réglementation en vigueur sur le Marché Financier
                     Régional.
              •      Juridiction compétente : Tous les litiges et contestations qui pourraient survenir relativement à l’opération faisant
                     l’objet de la présente Note d’Information seront soumis à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de
                     l’OHADA basée en Côte d’Ivoire.

                                                                                                      Pour vos besoins,
                                                                                                 nous nous réinventons
Chapitre 3
Présentation Générale
de Senelec
3.1.         Renseignements à caractère général sur l’émetteur
                  3.1.1. Dénomination et siège social

            Dénomination Sociale                          Senelec
                                                          28, rue Vincens
                                                          BP 93 Dakar (Sénégal)
            Siège Social
                                                          Tél. : (221) 33 839 30 30
                                                          Fax : (221) 33 823 12 67
            Site Web                                      http://www.senelec.sn
            Email                                         emprunt-obligataire2017@senelec.sn

                  3.1.2. Statut juridique

     Senelec est une société anonyme à participation publique majoritaire (Loi 98-06).

                  3.1.3. Environnement légal et réglementaire

     Senelec, société nationale d’électricité, évolue dans un cadre règlementaire bien définie dont les fondements sont :

                    -      La loi 1998-29 qui a pour objectif de réguler les activités de production, de transport, de distribution et de vente
                           d’énergie électrique sur l’ensemble du territoire national. Cette rationalisation a pour but :
                    o      Le développement rationnel de l’offre d’énergie électrique dans le cadre de la politique sectoriel
                    o      L’équilibre économique et financier du secteur de l’électricité
                    o      Une fourniture d’électricité appropriée en quantité et en qualité aux besoins des consommateurs
                    o      La promotion de la concurrence et de la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de
                           distribution et de vente d’énergie au détail

                    -      Le contrat de concession de Senelec qui confie à Senelec la charge de l’exploitation de l’activité transport et une partie
24                         des activités de production, d’achat et de revente en gros, de distribution et de vente au détail de l’électricité. Ce contrat
                           détermine notamment les dispositions relatives de toutes les activités en allant de la production à la vente d’électricité
                           et des contrats d’achat d’électricité.

                    -      Le cahier des charges de Senelec détermine de manière détaillée :

                    o      Les obligations générales relatives à la production d’électricité de Senelec ;
                    o      Les dispositions relatives à l’achat et à la revente en gros d’électricité ;
                    o      Les dispositions relatives au transport d’électricité (obligations et conditions de service) ;
                    o      Les dispositions relatives à la distribution (obligations, périmètre et conditions de services ;
                    o      Disposition relative à la vente au détail d’électricité.

                    -      La lettre de politique de développement du secteur de l’énergie dont la partie consacrée à l’électricité vise à :
                    o      Diversifier les sources de production
                    o      Renforcer le réseau de transport et de distribution
                    o      Restructurer Senelec
                    o      Encourager les initiatives privées
                    o      Renforcer la régulation etc…

                    -      Le contrat de performance entre Senelec et l’Etat dure trois ans. La Senelec s’engage dans ce contrat à atteindre un
                           certain nombre d’objectifs aussi bien financier (par exemple le ratio de créances clients en jours) que technique (par
                           exemple le taux de disponibilité des groupes). Un système d’incitation est mis en place (bonus, malus) pour encourager
                           Senelec à atteindre les objectifs du contrat.
                    -      Le règlement du service de l’électricité qui détermine les règles appliquées par la Senelec dans ses relations avec les
                           consommateurs, notamment en matière de raccordements, de contrats d’abonnements, des normes de sécurité des
                           installations intérieures, de recouvrement et de litiges.

     Pour vos besoins
     nous nous réinventons
Note sur la régulation des tarifs d’électricité

    En application des dispositions de la loi n°98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité, la Commission de Régulation
    du Secteur de l’Electricité détermine la structure et la composition des tarifs applicables par les entreprises titulaires de licence ou
    de concession.

    Pour SENELEC, ces conditions prévoient que le Revenu Maximum autorisé (RMA) est déterminé, pour une année donnée, aux
    conditions économiques à la fin de chaque trimestre et que SENELEC peut demander un ajustement de ses tarifs dans le respect
    du RMA et aux conditions ci-après :

          •       Aux conditions économiques du 1er janvier, quel que soit le taux d’ajustement découlant du RMA ;
          •       Aux conditions économiques du 1er avril, 1er juillet, 1er octobre si le taux d’évolution induit par le RMA est supérieur à
                  3% ou inférieur à 3%.

    Le contrat de concession de SENELEC dans son article 36 prévoit que les tarifs de vente au détail exclusive ne peuvent excéder
    le seuil autorisé par la Formule de contrôle des revenus prévue à l’article 10 du Cahier des Charges. La formule de contrôle des
    revenus qui a été fixée à la signature du contrat en mars 1999 doit être révisée tous les cinq par la Commission de Régulation du
    Secteur de l’Electricité (CRSE) après consultation des acteurs concernés à savoir Senelec, les consommateurs et les autorités
    administratives.

    En d’autres termes, les situations suivantes peuvent survenir :

          •       Recettes de SENELEC > RMA : baisse des tarifs de la part de SENELEC
          •       Recettes de SENELEC < RMA : compense du manque à gagner par l’Etat

    Les indicateurs pouvant faire évoluer le niveau du RMA sont :

          −       L’inflation : il s’agit du taux d’inflation au Sénégal et en France et du taux de change fixe Euro-FCFA
          −       La demande : il s’agit de la demande des consommateurs
          −       Les prix des combustibles : il s’agit du fuel 380, du Diesel, du charbon et du gaz naturel. Le charbon et le gaz naturel     25
                  qui ne sont pas encore utilisé par SENELEC et dont les taux sont fixes.

    Par ailleurs, Le taux d’ajustement maximum des tarifs à une date d’indexation donnée est obtenu en rapportant le RMA de l’année
    à cette date d’indexation au revenu à percevoir par SENELEC durant l’année avec les tarifs en vigueur.
    SENELEC peut demander un ajustement des tarifs dans le respect du taux d’ajustement maximum, aux conditions économiques
    du 1er janvier quel que soit le taux d’ajustement maximum obtenu, aux conditions économiques du 1er avril, du 1er juillet et du 1er
    octobre si le taux d’ajustement maximum obtenu est supérieur à 5% ou inférieur à -5%.

    Lorsque SENELEC demande un ajustement de ses tarifs dans ces conditions et que la Commission s’y oppose, une compensation
    de revenus est due par l’Etat à SENELEC au titre du trimestre commençant à la date d’indexation.

              3.1.4. Privilèges et immunités

Les projets de Senelec sont admis aux avantages du Code des Investissements prévus par la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 à savoir
notamment :

              -         la réduction de 40% du bénéfice imposable pendant 5 ans et jusqu’à hauteur de 50% des investissements agréés
                       (70% des investissements agréés si l’entreprise est hors de Dakar).

L’exonération des droits de douane sur l’importation des matériels nécessaires à la réalisation des projets :

              -        suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les projets agréés ;
              -        exonération de Taxe sur les Activités Financières pour ses emprunts d’une durée minimale de cinq (05) ans.

En dehors de ces cas précités, Senelec est soumise au régime de droit commun dans la gestion de ses obligations fiscales.

                                                                                                       Pour vos besoins,
                                                                                                  nous nous réinventons
3.1.5. Objet social

     Senelec est concessionnaire de la production, du transport, de la distribution et de la vente de l’énergie électrique mais également, de l’identification,
     du financement et de la réalisation de nouveaux ouvrages sur son périmètre (Loi 98-29 modifiée par la Loi 2002-01).

                   3.1.6. Date de constitution et durée de vie de la société

     Senelec opérait au Sénégal depuis 1887 sous d’autres dénominations et devint Société Nationale d’Electricité du Sénégal (Senelec) en
     1983 quand ses statuts ont été approuvés par le décret n° 83-823.

     La durée de vie de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter du 1er janvier 1983, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

                   3.1.7. Exercice social

     L’exercice social de Senelec s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

                   3.1.8. Registre de commerce

     Senelec est enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro SN-DK-84-B-30.

                   3.1.9. Lieu de consultation des documents juridiques de la Société

     Les documents juridiques relatifs à la Société (les statuts, les procès-verbaux des Assemblées Générales, etc.) ainsi que les rapports des
     Commissaires aux Comptes sont disponibles pour consultation auprès des Responsables de la Note d’Information, au siège de Senelec.

     3.2.          Renseignement à caractère général concernant le capital

                   3.2.1. Capital social

     Le capital social de Senelec au 31 décembre 2016 est de 175 236 344 000 FCFA pour un total de 175 236 actions.

                   3.2.2. Évolution du capital social
26
     Le capital de Senelec a varié plusieurs fois sur les cinq dernières années. Le capital de départ était de 79 433 850 000 FCFA en 1983.

     Tableau 6 : Evolution du capital social sur les cinq dernières années

     Années                                                                                                             Capital social
     2012                                                                                                              125 677 000 000
     2013                                                                                                              125 677 000 000
     2014                                                                                                              238 294 000 000
     2015                                                                                                              238 294 000 000
     2016                                                                                                              175 236 344 000
     Source : SENELEC

                    −      Le capital social de la société a connu une augmentation  en 2014 par l’incorporation de créances de l’Etat du Sénégal
                           (96 272 000 000 FCFA) et de créances de la Caisse des Dépôts et Consignations du Sénégal (CDC) (22 445 000 000
                           FCFA). Par ailleurs, le montant du capital non libéré qui s’élevait à 6 101 000 000 FCFA au 31 décembre 2013 a été
                           déduit du capital social de la société en 2014.
                    −      En 2016, le capital a été réduit  par l’incorporation du report à nouveau négatif de 2015 (-63 057 655 479 FCFA) au
                           capital.

                   3.2.3. Composition de l’actionnariat

     Au 31 décembre 2016, la répartition du capital social de la Senelec se présente comme suit :

     Pour vos besoins
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Figure 1 : Actionnariat

                                                         9,42%

                                                                                                     Etat du Sénégal

                                                                                                     Caisse de Dépots
                                                                                                     et de Consignation
                                                                            90,58%

                   3.2.4. Actionnaires détenant plus de 10% du capital : Etat du Sénégal

L’Etat du Sénégal détient la majorité absolue dans le capital de Senelec.
Le Sénégal enregistre  le deuxième taux de croissance le plus élevé de la zone UEMOA après la Côte d’Ivoire. Selon «l’Annuaire Statistique
pour l’Afrique 2017 » de la BAD, la croissance réelle du PIB du Sénégal en 2016 est de 6,6%. En outre, les perspectives de croissance de
2017 laissent entrevoir un taux de croissance au dessus de 6%.

Performances économiques                                                                                                                       27
-     La population sénégalaise est active essentiellement dans le secteur primaire, qui emploie plus de 80% de la population pour une
      contribution de 19% au PIB en 20161. La croissance de l’activité de ce secteur en 2016 est de 9,9%, tirée par la pêche (13,4%),
      l’agriculture vivrière (12,8%) et l’agriculture industrielle (10,6%).
-     Le secteur secondaire a contribué à 23% du PIB en 2016, avec une croissance de 6,8%. La croissance de ce secteur est portée par
      le sous-secteur des industries (35,8 %). Les productions de phosphate et d’or ont connu une forte croissance en 2016.
-     Le secteur tertiaire, y compris les services publics, a contribué à plus de la moitié du PIB en 2016, soit 58%. Ce secteur a connu
      une croissance de 5,6% en 2016, portée principalement par le transport, les services financiers, les services d’hébergement et de
      restauration, et les activités immobilières. Les activités commerciales ont connu une hausse de 5%. Les transports ont connu une
      hausse de 12% en 2016, tirés par le dynamisme des activités portuaires, l’élargissement du réseau routier, ainsi que le renouvellement
      du parc roulant dans les transports en commun.

Du côté de la demande intérieure, la consommation finale a progressé de 4,8% en 2016 (contre 4,9% en 2015), tirée par la hausse de
la consommation publique (6%). Quant à la consommation des ménages, elle a baissé légèrement, passant de 5% en 2015 à 4,7% en
2016 et est projetée à 4,9% en 2017. Elle reste la principale composante de la demande intérieure, avec une part de 75% du PIB en 2016.
L’investissement a progressé de 7,7% en 2016, contre 6,1% en 2015, tiré par les investissements publics et privés. L’investissement public
s’est stabilisé à 11% tandis que l’investissement privé est estimé en légère hausse à 6,7% en 2016, contre 6,5% en 2015. L’investissement
total a également connu une hausse pour atteindre 27,2% du PIB en 2016 (contre 24% en 2015)2.

Politique budgétaire
En 2016, les autorités se sont montrées prudentes dans la gestion des finances publiques et du ratio d’endettement afin de préserver la
stabilité macroéconomique. Le déficit budgétaire est estimé à 4,2% en 2016, contre 4,8% en 2015. Il est projeté à 3,6% pour 2017. Le
projet de Loi de Finances 2017, qui poursuit la tendance de 2016, vise l’élargissement de l’assiette fiscale, y compris l’amélioration du
recouvrement des recettes, le renforcement du contrôle et la maîtrise des dépenses en vue de stimuler les investissements dans le capital
humain et les infrastructures.
_____________________________________________________
1
    Banque Africaine de Développement, Annuaire statistique pour l’Afrique 2017
2
    Banque Africaine de Développement, persepectives économiques en Afrique (Sénégal 2017)

                                                                                                   Pour vos besoins,
                                                                                              nous nous réinventons
L’année 2017 devrait voir l’accélération de la numérisation des procédures de collecte des impôts et des taxes, notamment la généralisation
     de la télédéclaration et du télépaiement à tous les grands contribuables, ainsi que le démarrage du système d’échanges automatisés de
     données entre les impôts et la douane. Le déficit budgétaire continuera de baisser, avec pour objectif à long terme d’atteindre les 3%,
     conformément au plafond défini par l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).

     Le pays continue le déploiement de son programme ambitieux de développement dénommé le « Plan Sénégal Emergent » (PSE) qui
     prévoit de porter le taux de croissance du pays à 7% pour une période de dix ans au moins. Pour l’année 2017, le FMI annonce que le taux
     de croissance du Sénégal « devrait encore se situer au-dessus de 6%». Le gouvernement sénégalais pour sa part, annonce un taux de
     croissance prévisionnelle de 6,8% pour l’année 20173.

      Intervention sur les Marchés Financiers
     Le Sénégal sollicite régulièrement les marchés financiers pour des levées de fonds. Il a été noté par les plus grandes agences de notation
     internationale (Moody’s et Standard & Poor’s). L’évolution de la note financière du Sénégal sur le long terme se présente comme suit :

     Tableau 7  : Notation financière du Sénégal par Moody’s

                                                                                         MOODY’S
         Date                                                                         Notation en devise               Notation en monnaie locale
         13/04/2017                                                                       Ba3 (Stable)                            Ba3
         03/06/2016                                                                       B1 (Positive)                           B1
         07/11/2014                                                                       B1 (Positive)                           B1
         08/11/2013                                                                        B1 (Stable)                            B1
         09/03/2011                                                                        B1 (Stable)                            B1
         Source : countryeconomy.com

     Tableau 8 : Notation financière du Sénégal par Standard & Poor’s

                                                                                   STANDARD & POOR’S
         Date                                                                        Notation en devise                Notation en monnaie locale
         23/06/2017                                                                        B+ (Stable)                             B
28       05/07/2013                                                                        B+ (Stable)                             B
         09/03/2011                                                                        B+ (Stable)                             -
         27/05/2010                                                                      B+ (Négative)                             -
         26/05/2009                                                                        B+ (Stable)                             -
         27/07/2006                                                                      B+ (Négative)                             -
         18/12/2000                                                                        B+ (Stable)                             -
         Source : countryeconomy.com / tradingeconomics

     En 2017, Moody’s a relevé la note souveraine du Sénégal, en la faisant passer de B1 positive à Ba3 stable.

     Les dernières interventions du Sénégal sur les marchés financiers peuvent se résumer comme suit :

     Tableau 9 : Dernières interventions du Sénégal sur les marchés financiers
         Date                          Type opération                 Montants sollicités             Taux    Durée                    25,956 mm
         26/05/2017                    Euro-bond                      1,1 milliard USD                6,25%   16 ans                   8,2 milliards USD
         16/02/2017                    Emission de BT*                15 milliards FCFA               6,50%   1 an                     15 milliards FCFA
         16/02/2017                    Emission de BT                 15 milliards FCFA               5,90%   6 mois                   10 milliards FCFA
         16/02/2017                    Emission de BT                 15 milliards FCFA               5,80%   3 mois                   22 milliards FCFA
         23/01/2017                    Emission de BT                 30 milliards FCFA               6,00%   1 an                     40 milliards FCFA
         23/01/2017                    Emission de BT                 30 milliards FCFA               5,50%   3 mois                   21 milliards FCFA
         23/06/2016                    Emission de Sukuk              150 milliards FCFA              6,00%   10 ans                   233 milliards FCFA
         * Bons du Trésor
         Source : Agence UEMOA TITRES / Ministère de l’économie, des finances et du plan du Sénégal

     ________________________________________________________
     3   Ministère de l’Economie des Finances et du Plan

     Pour vos besoins
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3.3.         Organisation de Senelec

Senelec est dotée d’un Conseil d’administration et d’un Comité de direction.

             3.3.1. Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration de Senelec est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, dans les conditions
fixées par la loi, au nom de la société et prendre toutes les décisions relatives à tout acte d’administration et de disposition, et répartir tout
acompte sur dividendes dans les cas prévus par la loi.
Les attributions qui sont expressément réservées au Conseil d’administration et qu’il ne peut déléguer sont les suivantes :

              −      nomination et révocation du Directeur Général et fixation de sa rémunération ;
              −      nomination et révocation du Directeur Général adjoint, sur proposition du Directeur Général et fixation de sa
                     rémunération ;
              −      approbation du budget annuel d’investissement et d’exploitation ;
              −      arrêté annuel des comptes et proposition d’affectation des résultats en vue de les soumettre pour approbation à
                     l’assemblée générale des actionnaires ;
              −      autorisation des conventions passées entre la société et l’un de ses actionnaires, administrateurs ou le Directeur
                     Général ;
              −      adoption du statut du personnel et de la grille des salaires ;
              −      décision d’investissements dont le montant excède 1 milliard de francs CFA ;
              −      décision relative à toute acquisition ou aliénation d’actifs d’un montant supérieur à
                     1 milliard de francs CFA ;
              −      décision d’emprunts d’un montant supérieur à 1 milliard de francs CFA.

Le Conseil d’administration est actuellement composé de dix (10) administrateurs représentant les ministères et autres structures publiques.
Au 31 décembre 2017, la liste des membres du Conseil d’administration se présente comme suit :
                                                                                                                                                     29

Tableau 10 : Liste des membres du Conseil d’administration au 31/12/2017

 ADMINISTRATEURS                                        FONCTIONS

 Abdourahmane TOURE                                     Président du Conseil d’Administration

 Mme Oumy Khaïry Diao DIOP                              Administrateur, Représentant MEDER

 Bassirou Samba NIASSE                                  Administrateur, Représentant MEFP

 Cheikh DIOP                                            Représentant de la Primature

 Théophile Edouard AMINE                                Administrateur, Représentant MEFP

 Ibrahima NIANE                                         Administrateur, Représentant MEDER

 Abdoulaye KAMARA                                       Administrateur, Représentant Présidence: Contrôleur financier

 Mouhamadou DIOP                                        Administrateur, Représentant MEDER

 Papa Mademba BITEYE                                    Administrateur, Représentant MEDER

 Abdou DIOP FAYE                                        Administrateur, représentant la Direction Générale de la CDC

             3.3.2. Comité de direction

Senelec est dirigée par un comité de direction. Ce dernier est composé du Directeur Général, du Secrétaire Général et de plusieurs
directeurs de fonctions techniques et de support. Le comité se réunie périodiquement et à chaque fois que de besoin.
Le comité de direction de la Senelec est présidé par le Directeur Général, Monsieur Mouhamadou Makhtar CISSE.
Ci-dessous, la composition du comité de direction :

                                                                                                       Pour vos besoins,
                                                                                                  nous nous réinventons
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