SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019

 
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA
DOCUMENT EXPLICATIF DE
L’ENTENTE DE PRINCIPE 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
TABLE DES                                                        17

                                                                 	
                                                                       tilisation de dispositifs
                                                                      U
                                                                      personnels
                                                                                                      C’était un véritable honneur
                                                                                                      de travailler avec ce comité de
                                                                                                      négociation. Ils sont venus des
                                                                                                      quatre coins du pays avec lucidité

MATIÈRES
                                                                  R econnaissance pour notre          et un esprit ouvert, sans jamais
                                                                      travail                         hésiter dans leur engagement à
                                                                                                      représenter leurs collègues et à
                                                                 	
                                                                  É valuation des emplois             obtenir la meilleure entente la
                                                                                                      plus équitable possible. Sans
                                                                                                      aucune exception, tout au long
                                                                 18	
                                                                    P lans de perfectionnement        des longs mois de négociation,
                                                                                                      les membres du comité sont
                                                                                                      restés informés, engagés et
                                                                                                      même faciles à vivre ! C’est
                                                                 	
                                                                  R èglements de différends           pour cela que nous avons été en
                                                                                                      mesure de régler une si vaste
                                                                                                      gamme d’enjeux et d’apporter
                                                                 19	
                                                                    C omités mixtes syndicaux-        de véritables améliorations à la
1	
  M essage du président         10	
                                   A vantages sociaux pour            patronaux                       vie des membres de la GCM au
                                     les personnes travaillant                                        travail.
                                     dans le Nord et en          	
                                                                  P rocessus de traitement des
3    ugmentations de salaire
    A                                régions éloignées                plaintes
                                                                                                      Karen Wirsig
                                                                                                      Conseillère syndicale, GCM
    et durée de la convention
    collective                                                   	
                                                                  E xamen de la rémunération des
                                13	
                                   C ongé parental                    employés de la Maintenance et
                                                                      des TI
4	
  R égime de retraite et
    Avantages sociaux           14	
                                   B ien-être des employés       20	
                                                                    E ntentes historiques et
                                                                      documents d’interprétation
5	
  E mplois temporaires et       15   C orrespondants à
    travail précaire                  l’étranger et travail à
                                      l’étranger

7	
  É quité en matière
    d’emploi et diversité       16 Pigistes
                                	 F rais de déménagement
8	
  L es heures de travail

9   C ongés spéciaux
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
MESSAGE DU PRÉSIDENT                                                                                           MESSAGE DU PRÉSIDENT

                                                                Les prio rités
                                                                Lors du Congrès 2018 de la GCM, plus
                                                                de 150 membres de la GCM et leaders
                                                                travaillant à CBC/Radio-Canada ont
                                                                participé à un exercice d’établissement
                                                                des priorités et ont élaboré un sondage à
                                                                mener auprès des membres. Après avoir
                                                                reçu plus de 1 200 réponses au sondage,
                                                                le comité de négociation a compilé les
       Jonathan Spence                                          résultats puis priorisé les enjeux devant
       Président de la sous-section CBC/Radio-Canada,           faire l’objet de négociation en fonction de
       Guilde canadienne des médias                             cette information.

                                                                Vers la fin septembre 2018, notre syndicat
       L e s p r ép ar at ifs                                   a entamé les négociations avec CBC/
                                                                Radio-Canada pour les principaux enjeux
       Il y a plus d’un an, en janvier 2018, la                 découlant des résultats du sondage
       Guilde canadienne des médias (GCM)                       ainsi que plusieurs autres questions
       a commencé les préparatifs en vue                        de moindre envergure mais tout aussi
       de la négociation de notre prochaine                     importantes. À l’issue de négociations
       Convention collective avec CBC/                          qui ont duré cinq mois et demi, dont sept
       Radio-Canada. Le Conseil exécutif de                     semaines complètes de négociations, et
       la sous-section CBC/Radio-Canada de                      de très nombreuses réunions à d’autres
       notre syndicat a d’abord mis sur pied                    moments, nous avons conclu une entente
       un comité de sélection représentatif.                    de principe avec CBC /Radio-Canada.
       Ce comité a ensuite choisi l’équipe de
       négociation. Par la suite, l’équipe de
       négociation a partagé avec l’ensemble                    Les résu lta ts des                           Le comité de négociation, dont le fais partie,                   à CBC/Radio-Canada. L’information présentée
                                                                                                              recommande l’entente de principe. Nous sommes                    dans ce document indique les gains que nous
       des membres un document d’information                    n égo cia tio n s                             d’avis qu’avec cette entente, nous faisons des                   avons réalisés ainsi que les endroits où nous avons
       précisant le calendrier et le processus des
                                                                                                              progrès par rapport à la dernière Convention                     dû faire des compromis. Vous avez droit une
       négociations.                                            Nous avons principalement eu recours
                                                                                                              collective. L’entente que nous avons conclue                     présentation transparente de l’entente pour que
                                                                à une approche basée sur les intérêts
                                                                                                              offre des améliorations graduelles et des bases                  vous puissiez prendre une décision éclairée, et
       Notre équipe de négociation est composé                  durant ces négociations. CBC/Radio-
                                                                                                              solides sur lesquelles bâtir. Des réalisations seront            c’est ce que vous offre ce document. Je vous invite
       de membres basés à Radio-Canada et                       Canada et la GCM ont accepté de faire
                                                                                                              davantage manifestes dans le cadre de la mise                    également à lire l’intégralité de l’entente.
       à CBC, et qui travaillant en Ontario,                    des compromis de part et d’autre dans
                                                                                                              en œuvre de l’entente. Les bases sont désormais
       dans l’Ouest, le Nord, et l’Est du pays.                 les cas où il était productif de procéder
                                                                                                              jetées pour améliorer les conditions de travail                  Les membres de notre équipe de négociation se
       Nous assurons les fonctions techniques,                  ainsi, et chaque partie a adopté une
                                                                                                              dans un environnement médiatique en plein                        rendront dans les unités locales de CBC/Radio-
       administratives, et de rédaction, sur                    posture plus traditionnelle pour défendre
                                                                                                              changement.                                                      Canada tout au long du mois de mars pour tenir
       les diverses plateformes, et comptons                    ses positions lorsque nous n’étions pas en
                                                                                                                                                                               des réunions liées à la ratification. Le vote de
       parmi nous un membre autochtone,                         mesure de trouver un terrain d’entente.
                                                                                                                                                                               ratification aura lieu durant la dernière semaine du
       en conformité avec une modification                      Si les débats étaient parfois animés, dans    L e v o te des membr es                                          mois de mars. Je vous encourage donc à prendre
       apportée aux Statuts et règlements de                    l’ensemble, le ton des échanges est resté
                                                                                                              L’entente doit maintenant faire l’objet d’un vote                le temps de nous rencontrer et de discuter de
       la sous-section, et qui a été adoptée à la               respectueux.
                                                                                                              auprès de tous les membres de la GCM travaillant                 l’entente de principe lorsque nous visiterons votre
       suite du Congrès 2018 de la GCM.
                                                                                                                                                                               lieu de travail. Et surtout, votez.

1   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                         2    Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
AUGMENTATIONS DE SALAIRE ET                                                                                      RÉGIME DE RETRAITE ET
DURÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE                                                                                AVANTAGES SOCIAUX

    N                                                                                                                L
            ous nous sommes entendus pour                       questions monétaires à partir de deux points              es régimes de retraite et d’avantages                   10 dernières années. Selon cette entente,
            une convention collective d‘une                     de vue diamétralement opposés.                            sociaux à CBC/Radio-Canada couvrent                     2019 est la dernière année pour laquelle
            durée de 5 ans, avec des dispositions                                                                         tous les employés, y compris ceux qui                   une cotisation de 0,1 % sera retirée de notre
            d’augmentations salariales                          Notre comité a défendu avec force                         ne sont pas membres de la GCM. Ces                      augmentation salariale pour être versée au
    semblables à celles que nous avions dans                    la position qu’une plus grande part                  régimes sont la responsabilité d’un comité                   Fonds des avantages sociaux. Avec le temps,
    la dernière ronde de négociation, soit 1,5                  de l’augmentation du financement                     mixte composé de tous les syndicats de CBC/                  une importante somme a été accumulée
    % en 2019, 1,5 % en 2020, ainsi que des                     gouvernemental pour CBC/Radio-Canada                 Radio-Canada, et de la direction – le Comité                 dans ce Fonds, et notre syndicat cherchera
    augmentations indexées au taux du Conseil                   devrait être accordée à nos membres.                 consultatif sur les avantages sociaux. Tous                  à utiliser une partie de cet argent pour
    du Trésor fédéral pour les augmentations                    La Société maintenait de manière                     les syndicats rencontreront la direction ce                  améliorer la couverture d’avantages sociaux.
    salariales dans chacune des 3 dernières                     catégorique que ces fonds ne pouvaient               printemps pour passer en revue l’entente                     En outre, l’entente actuelle sur le partage
    années de la convention collective.                         pas être affectés aux augmentations                  en vigueur depuis 10 ans sur le partage                      des surplus du régime de retraite devrait
                                                                salariales, mais devaient plutôt être utilisés       des excédents du régime de retraite et du                    rester en vigueur.
    Le comité de négociation de notre syndicat                  pour accroître l’offre de programmation              Fonds des avantages sociaux auquel nous
    recherchait une entente d’une durée plus                    de diverses manières. Nous continuerons              avons versé des cotisations au cours des
    courte, ainsi que des salaires plus élevés et               de défendre de nouveaux emplois pour
    autres rémunérations. CBC/Radio-Canada                      produire cette nouvelle programmation;
    pour sa part voulait une durée plus longue                  cependant, notre comité a conclu que
    et souhaitait limiter les augmentations                     la stabilité dans le contexte politique et
    salariales à un niveau équivalant aux                       économique actuel était plus précieuse que
    augmentations que le gouvernement fédéral                   de risquer la rupture des discussions pour
    prévoit à cet égard, qui se sont établies en                une différence d’un point de pourcentage
    moyenne en-dessous de 1,5 % par an au                       en salaires, ou d’une année ou deux dans la
    cours des 10 dernières années. En d’autres                  durée de la convention collective.
    termes, nous abordions ces importantes

3   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                            4    Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
EMPLOIS TEMPORAIRES
                                                                                                                                                                                                      ET TRAVAIL PRÉCAIRE

EMPLOIS TEMPORAIRES
ET TRAVAIL PRÉCAIRE                                                                                                                                                                                    Je travaille à CBC/Radio-
                                                                                                                                                                                                       Canada depuis plus de 25
                                                                                                                                                                                                       ans. Durant mes 5 premières
                                                                                                                                                                                                       années, j’étais travailleur

    E
           n abordant la question de       pendant 18 mois de manière         des renseignements sur les                                                                                               temporaire. Au cours des
           l’emploi non permanent,         continue pour avoir le droit       avantages sociaux, le syndicat,         Cadre de référence des Comités mixtes locaux                                     dernières années, j’ai vu la
           le comité de négociation        d’être converti au statut          les heures de travail, l’aide           chargés d’examiner les emplois temporaires :                                     situation des travailleurs
           était préoccupé par le          d’emploi permanent. Cela           disponible ainsi que d’autres
    fait que le travail permanent          représente la pratique actuelle.   ressources d’orientation. La             Les renseignements concernant les employés temporaires                          temporaires se détériorer.
    est en train d’être effectué par       En même temps, un poste            GCM a remarqué que les                   sont fournis au Syndicat en vertu de l’article 20 de                            C’est pour cela que je siège
    des employés temporaires qui           « flottant » sera créé à News      employés temporaires à court             la Convention collective. Si l’on a besoin, de manière
    sont aux prises avec la précarité      Network à Toronto dans le          terme ne reçoivent pas une               raisonnable, de renseignements supplémentaires
                                                                                                                                                                                                       au comité local des employés
    et l’incertitude à long terme,         cadre d’un projet pilote visant    orientation adéquate pour                concernant la situation d’un employé temporaire précis,                         temporaires. C’est aussi ce
    sans qu’il y ait de voie claire vers   à déterminer s’il est pratique     ce qui est des ressources de             comme par exemple l’historique d’emplois, les raisons                           qui m’a poussé à proposer
    l’emploi permanent.                    d’avoir un employé permanent       CBC/Radio-Canada et des                  précises d’embauche, etc., une demande devrait être
                                           affecté à des remplacements        programmes des RH.                       présentée au moins deux semaines avant la réunion.
                                                                                                                                                                                                       ma candidature pour
    Cet enjeu a monopolisé une             multiples.                                                                  Il est recommandé que les co-présidents tiennent une                            faire partie du Comité de
    grande partie des négociations.                                           Il est tout aussi important de           conversation préalable portant sur les enjeux précis                            négociation. Je suis persuadé
    Notre syndicat comprend                L’importance de ce projet pilote   noter que nous avons défini              et les renseignements correspondants exigés afin de
    profondément l’importance de           est d’évaluer s’il est pratique    un nouveau cadre de référence            déterminer les données nécessaires pour faciliter les
                                                                                                                                                                                                       que nous avons obtenu des
    la sécurité d’emploi pour les          d’avoir un emploi permanent        pour passer en revue des                 discussions du comité.                                                          gains sur la question des
    membres. L’entente de principe         dans lequel l’employé en           emplois temporaires à l’échelle                                                                                          travailleurs temporaires
    comporte l’engagement de               question occupe divers postes      locale – ces examens seront
    créer 41 nouveaux emplois              en fonction des besoins            désormais une fonction officielle       Les fonctions du comité pourraient inclure :                                     dans la nouvelle Convention
    permanents dès sa ratification,        ponctuels. Si le projet pilote     pour les comités mixtes locaux.                                                                                          collective.
                                                                                                                      •M
                                                                                                                        ettre en évidence les enjeux concernant les employés
    au moyen d’affichages de postes        du poste flottant fonctionne,
                                                                                                                       temporaires et offrir un cadre de communication, et
    ainsi que de conversions de            nous espérons que ce modèle                                                                                                                                 Pierre Millette
                                                                                                                       résoudre, lorsque cela est possible, les préoccupations
    statut d’emploi pour quelques          sera adopté de manière plus                                                                                                                                 CBC/Radio-Canada Ottawa
                                                                                                                       au niveau local concernant les dispositions de l’article 27
    membres dont le statut actuel          étendue si cela est approprié.
                                                                                                                       portant sur les employés temporaires.
    est temporaire. L’engagement           En outre, l’article 27 comprend
    a été pris d’interviewer des           maintenant une disposition
                                                                                                                      •D
                                                                                                                        iscuter de toutes les préoccupations ou questions
    employés temporaires qui               claire qui permet la conversion
                                                                                                                       concernant des employés temporaires précis. : À titre
    répondent aux exigences                après 18 mois pour un employé
                                                                                                                       d’exemple : les raisons de l’embauche, le statut d’emploi,
    requises et ont effectué les           qui a travaillé dans le cadre
                                                                                                                       la durée du poste, l’historique des employés temporaires
    tâches faisant l’objet d’un            d’un avancement temporaire
                                                                                                                       à long terme au besoin.
    affichage de poste s’ils décident      et/ou une affectation latérale,
    de présenter leur candidature.         pourvu que son poste de
                                                                                                                      •D
                                                                                                                        iscuter des opportunités pouvant exister localement de
                                           départ existe toujours comme
                                                                                                                       créer plus de certitude pour les employés temporaires,
    Nous avons également tenté             emploi temporaire quand arrive
                                                                                                                       lorsque cela est possible sur le plan opérationnel. À
    de surmonter les obstacles             l’échéance des 18 mois.
                                                                                                                       titre d’exemple : trouver les opportunités à long terme,
    qui entravent la conversion à
                                                                                                                       utiliser un poste pour combler des besoins multiples de
    la permanence. Nous avons              Des efforts précis seront
                                                                                                                       remplacement au sein d’une équipe, les postes à temps
    convenu de préciser qu’un              désormais déployés pour fournir
                                                                                                                       partiel, ou d’autres options.
    employé a généralement besoin          aux employés temporaires
    d’occuper le même poste                engagés à court terme, durant
    – plutôt que classification –          leur premier mois au travail,

5     Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                           6    Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
Les employés devraient être rémunérés
                                                                                                                                                                                                               pour toutes les heures travaillées.
                                                                                                                                                                                                               Le concept est simple, mais son
                                                                                                                                                                                                               application est complexe dans un
                                                                                                                                                                                                               contexte où le monde des nouvelles
                                                                                                                                                                                                               ne s’arrête jamais et où les employés
                                                                                                                                                                                                               sont joignables en quelques clics.

ÉQUITÉ EN MATIÈRE
                                                                                      J’ai commencé à travailler                                                                                               En clarifiant les règles entourant les

                                                                                                                           LES HEURES
                                                                                                                                                                                                               communications avec les employés à
                                                                                      à CBC/Radio-Canada à une
                                                                                                                                                                                                               l’extérieur des heures de bureau, nos
                                                                                      époque où il y avait très peu de

D’EMPLOI ET DIVERSITÉ
                                                                                                                                                                                                               membres peuvent avoir l’assurance

                                                                                                                           DE TRAVAIL
                                                                                      personnes issues de la diversité                                                                                         que le temps passé à travailler sera
                                                                                      chez le diffuseur public. Nous                                                                                           rémunéré. Une convention collective
                                                                                      ne pouvions pas être nous-                                                                                               claire en est une que nos membres
                                                                                      mêmes au travail et nous                                                                                                 peuvent utiliser pour faire valoir leurs
                                                                                      nous sommes adaptés pour                                                                                                 droits.

                                                                                                                               L
                                                                                      réussir. Aujourd’hui, la diversité
                                                                                      et l’inclusion sont importantes               e comité de négociation a      de près les heures de travail               Stéphany Laperrière

    L
                                                                                      de manière fondamentale.  Nous                accepté une proposition        pour nous assurer que nous                  Radio-Canada Toronto
        a GCM et la Société ont pris        canadienne. Nous avons ajouté
                                                                                                                                    de la Société portant sur      ne travaillons pas au-delà de
        l’engagement de trouver des         un libellé à cet effet dans notre         reconnaissons, dans l’entente
                                                                                                                                    une entente de calcul de       la moyenne de 48 heures par
        moyens de faire en sorte que        Convention collective pour rendre         de principe, qu’il est « essentiel       la moyenne afin de permettre        semaine durant une période
        CBC/Radio-Canada représente         compte de cette priorité.                 pour le diffuseur public national        aux membres de la GCM de            de six mois. Cela permettra aux
    mieux la diversité de la population
                                                                                      de représenter la diversité du           dépasser le maximum de 48           employés et à leurs gestionnaires
                                                                                      Canada sur le plan des effectifs,        heures de travail par semaine       d’avoir des conversations sur la
    Ajout à l’article 1:                                                              du milieu de travail et du contenu       prévues par le Code canadien du     manière de prendre des congés
                                                                                      ». La diversité est désormais un         travail.                            et un repos approprié tout au
      Les Parties s’engagent également à assurer un milieu de                                                                                                      long de l’année.
      travail inclusif et conviennent qu’il est essentiel que le                      sujet de discussion permanent
                                                                                                                               Ce calcul de la moyenne des
      diffuseur public national représente la diversité du pays                       dans le cadre des Comités                heures de travail reconnaît         Toutes les règles existantes
      sur le plan de la main-d’oeuvre, de la culture en milieu de                     mixtes locaux et régionaux. Le           les heures irrégulières qui se      concernant les horaires et
      travail, et du contenu.                                                         syndicat et CBC/Radio-Canada             produisent dans notre industrie     les heures supplémentaires
                                                                                      ont une responsabilité commune           – par exemple, pour assurer         demeurent toujours en
    Les termes « diversité » et             placées à l’article 9 afin qu’elles                                                                                                                                Un important accomplissement dans
                                                                                      de réaliser un changement en             la réalisation d’émissions          vigueur. Il est donc important
    « inclusion » seront désormais          soient plus évidentes. Avec ces                                                                                                                                    cette entente est d’avoir répondu à
                                                                                      ce qui a trait à la diversité et à       ou assurer la couverture            de prendre note qu’il s’agit
    définies à l’article 4 afin d’assurer   deux dispositions, qui existent                                                                                                                                    l’exigence pour CBC/Radio-Canada de
                                                                                                                               d’évènements spéciaux. Il vise à    d’une entente concernant
    une plus grande clarté.                 déjà dans la convention collective,       l’inclusion.                                                                                                             se conformer à la loi fédérale pour les
                                                                                                                               perturber le moins possible les     le calcul de la moyenne des
                                            les employés recevront un plan                                                                                                                                     milieux de travail, tout en préservant
                                                                                                                               pratiques actuelles, y compris      heures de travail, et non pas
    L’Article 9 – Équité en matière         de perfectionnement par écrit             Sujata Berry                                                                                                             la capacité de nos membres à travailler
                                                                                                                               la possibilité de travailler des    le calcul de la moyenne des
    d’emploi et Diversité au travail        et il y a un processus de suivi                                                                                                                                    des heures supplémentaires s’ils le
                                                                                      CBC/Radio-Canada Toronto                 heures supplémentaires pour les     heures supplémentaires. Cela
    comporte désormais l’engagement         contenu visant à évaluer les                                                                                                                                       souhaitent. Nous avons apporté une
                                                                                                                               personnes qui le souhaitent.        veut dire qu’il n’y a aucun
    de faire en sorte que chaque            compétences et les occasions                                                                                                                                       solution gagnante pour tout le monde.
                                                                                                                               Les employés permanents, les        changement pour ce qui
    personne se sente appréciée,            d’emploi. L’objectif est d’élargir les                                             employés temporaires à long         est des clauses relatives aux
    respectée et soutenue dans              le bassin des candidats qualifiés                                                  terme et les employés à contrat     heures supplémentaires dans la              Carolyn Dunn
    l’apport qu’elle fait au travail de     pour occuper des fonctions à CBC/                                                  seront désormais assujettis à       Convention collective                       CBC/Radio-Canada Calgary
    CBC/Radio-Canada.                       Radio-Canada.                                                                      une entente de calcul de la
                                                                                                                               moyenne des heures travaillées      La Société et la GCM
    Deux dispositions actuelles             La diversité et l’inclusion seront                                                 sur une période de six mois.        surveilleront de près cette
    relatives à l’embauche et à la          un article permanent aux comités                                                   Le calcul de la moyenne nous        entente afin de s’assurer
    promotion d’employés ayant              locaux et régionaux.                                                               permettra de travailler plus de     qu’aucun enjeu inattendu ne
    le potentiel de devenir qualifiés                                                                                          48 heures durant une semaine        survienne à la suite de cette
    pour un rôle permanent ont été                                                                                             donnée. Cela exigera également      nouvelle manière de procéder.
                                                                                                                               de notre part et de la part de
                                                                                                                               la Société que nous surveillions

7     Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                                    8     Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
AVANTAGES SOCIAUX
                                                                                    Depuis quelques temps, les
                                                                                    membres nous font part         POUR LES PERSONNES TRAVAILLANT
CONGÉS                                                                              de leurs préoccupations
                                                                                    concernant les congés          DANS LE NORD ET EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES
SPÉCIAUX                                                                            spéciaux. Nous avons

                                                                                                                        L
                                                                                    travaillé avec la direction                a GCM a cherché à obtenir           Après de nombreuses années de         L’augmentation des allocations
                                                                                    pour simplifier à la fois le               un ensemble d’allocations           stagnation pour les allocations       représente de nouvelles
                                                                                                                               et d’avantages sociaux              versées aux membres qui               dépenses d’un million de dollars,
                                                                                    processus et le libellé avec               visibles, justes, et appliqués      travaillent dans le Nord et en        un véritable engagement de
                                                                                    pour objectif l’application          de manière uniforme pour les              régions éloignées, nous avons         la part de la Société envers
                                                                                                                         employés travaillant dans le              conclu une entente visant             l’amélioration des conditions

    L
                                                                                    équitable et uniforme des            Nord et en régions éloignées qui          à augmenter les allocations           de travail dans le Nord et
           a GCM et la Société veulent   rend le processus de demande
           depuis quelque temps          plus accessible avec un nouveau            règles à cet égard.                  seront désormais équivalentes             afin qu’elles correspondent           en régions éloignées. Ces
           rendre plus claires les       formulaire. Il y a également un                                                 à celles accordées par d’autres           à 100% aux taux de 2018-              augmentations sont nécessaires
           dispositions relatives au     nouveau processus accéléré                                                      importants employeurs                     19 versés aux employés du             pour les membres dans le Nord
                                                                                    Harry Mesh                           fédéraux.                                 gouvernement fédéral tel              qui étaient aux prises avec des
    congé spécial (article 72).          pour régler les différends
                                                                                    CBC/Radio-Canada                                                               que déterminés par le Conseil         difficultés liées aux coûts de
    L’article proposé précise les        lorsqu’ils surviennent
                                                                                    Gander-Grand Falls                                                             national mixte (l’organisme           base comme le logement et la
    critères qui s’appliquent pour       (article 16).
    accorder un congé spécial et                                                                                                                                   fédéral qui détermine les taux        nourriture.
                                                                                                                                                                   d’allocations pour les employés
                                                                                                                                                                   du gouvernement fédéral).
    L e s p r i n c ipes dir ec t eurs da n s
    l ’ ar t i c l e d e m e ur ent inc ha n gés :                                                                       Les différences dans les nouveaux taux annuels sont comme suit :
      Les congés spéciaux ont pour objet d’aider les                                                                                                  Allocations pour
      membres du personnel à faire face à un besoin                                                                                                                        Allocations pour    Autres allocations    Autres allocations
                                                                                                                                                        dépenses de
      immédiat ou grave dans un aspect de leur vie au-                                                                                                                       dépenses de         Personnes non           Personnes
                                                                                                                                                           voyage
                                                                                                                                    Localité                                    voyage           accompagnées          accompagnées
      delà du milieu de travail, comme par exemple une                                                                                                 Changement –
                                                                                                                                                                          Changement pour     Changement après le   Changement après le
      situation personnelle ou des situations imprévues                                                                                                 Taux pour les
                                                                                                                                                                              les enfants        1er avril 2019        1er avril 2019
      qui les touchent ou touchent leur famille immédiate,                                                                                                 adultes
      y compris les soins d’enfant, les soins aux personnes
      âgées, une urgence à la maison ou dans sa famille ou                                                                Goose Bay                               -622$             -622$               +3,356$                +5,592$
      une maladie dans la famille immédiate.                                                                              Hay River                               -146$              -561/              +6,048$              +10,082$

    Les membres de la GCM                                                                                                 Inuvik                                 +719$             +655$               +13,402$              +18,401$
    comptent sur ces congés
    spéciaux pour faire face à des                                                                                        Iqaluit                               +1,249$          +1,132$                +7,961$              +13,121$
    situations de vie réelles qui
                                                                                                                          Iqaluit
    peuvent être imprévues et                                                                                                                                   +1,249$          +1,132$                +7,665$              +12,775$
                                                                                                                          (en unités d’habitation)
    stressantes.
                                                                                                                          Kuujjuaq                               +323$              -517$              +10,774$              +17,956$

                                                                                                                          Rankin Inlet                          +1,497$          +1,355$                +9,485$              +16,931$

                                                                                                                          Whitehorse                              -861$             -771$                 +242$                  +477$

                                                                                                                          Yellowknife                             -333$             -203$               +6,471$                +9,281$

9   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                              10   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
AVANTAGES SOCIAUX POUR LES                                                                                                     AVANTAGES SOCIAUX POUR LES
                                                                 PERSONNES TRAVAILLANT DANS LE                                                                                                  PERSONNES TRAVAILLANT DANS LE
                                                                  NORD ET EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES                                                                                                   NORD ET EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES

     LA GCM a tenté de réduire l’impact négatif du          À Iqaluit, les salaires de CBC/Radio-Canada ne sont parfois pas     La GCM n’était pas d’accord avec cette
     passage à 100% des taux du Conseil national            suffisamment élevés pour louer un appartement d’une seule           évaluation des coûts par la Société, mais a
     mixte (CNM), mais nous n’étions pas en mesure          chambre sur le marché privé. Des fois, les membres doivent          estimé qu’il était mieux de dépenser cet argent
     de maintenir les taux actuels pour les employés        demander à des membres de leur famille de les aider ou de les       pour des allocations de subsistance versées
     de Whitehorse qui recevaient des allocations           loger.                                                              directement aux membres – au lieu de voir CBC/
     plus élevées globalement par rapport à leurs                                                                               Radio-Canada garder cette somme dans ses
     homologues fédéraux. Les employés dans                 Une personne a dû dormir dans sa voiture pendant six                coffres. Par ailleurs, nous avons tenu compte
     d’autres localités qui par le passé recevaient         semaines, puis se promener de famille en famille. Il s’agit         du fait que CBC/Radio-Canada aurait limité                      La dernière politique officielle sur les
     des allocations moins élevées obtiendront              d’une situation où CBC/Radio-Canada ne pouvait pas fournir          les allocations à un pourcentage moins élevé                    avantages sociaux pour les personnes
     d’importantes hausses pour les rendre plus             un logement et son salaire ne pouvait pas couvrir le coût d’un      des taux du CNM, ce qui aurait entraîné des
     comparables aux taux du CNM comme vous                 logement de base sur le marché. Elle était sur la liste d’attente   réductions d’allocations dans plus de localités.
                                                                                                                                                                                                travaillant dans le Nord et en régions
     pouvez le voir dans le tableau ci-dessus.              pour un logement public pendant trois ans.                                                                                          éloignées datait du 10 décembre
                                                                                                                                Les employés dans le Nord et en régions                         1991 et était annexée à la Convention
     La GCM a cherché à inclure des dispositions            Une troisième personne travaillait à CBC/Radio-Canada               éloignées ont accès à leurs régimes de santé
     visant les déplacements pour des raisons               pendant près d’un an et devait habiter avec moi. C’était une        territoriaux ou provinciaux ainsi qu’au Fonds                   collective entre la GCM et CBC/Radio-
     médicales dans la nouvelle politique sur les           amie et je ne pouvais pas ne pas lui venir en aide. Elle a laissé   d’aide spéciale administré par le Comité                        Canada qui a expiré en 2004. Nous
     avantages sociaux des personnes travaillant            deux adolescents dans sa communauté d’origine pour tenter           consultatif sur les avantages sociaux de CBC/
     dans le Nord et en régions éloignées.                  de faire sa vie ici, mais, encore une fois, le salaire ne pouvait   Radio-Canada. La GCM examinera également                        avons enfin conclu une entente pour une
     Cependant, les données sur l’utilisation de la         pas couvrir le logement de base et elle a dû partir. Dans un        d’autres options avec la Société pour veiller à ce              nouvelle politique qui sera facilement
     politique existante – non transparente – en ce         autre cas, une personne diplômée de l’école de journalisme a        que les membres qui font face à des maladies
     qui a trait aux déplacements pour des raisons          travaillé à CBC/Radio-Canada pendant 10 jours. On ne pouvait        graves ou chroniques et doivent se déplacer
                                                                                                                                                                                                accessible à tous les membres. Des
     médicales ont montré que ce service était peu          pas lui fournir du logement et elle a eu besoin de partir pour      puissent bénéficier de l’aide dont ils ont besoin.              allocations depuis longtemps obsolètes
     utilisé. Par ailleurs, bon nombre d’interventions      un autre emploi qui lui offrait un logement.                                                                                        et inadéquates seront mises à jour, avec
     médicales n’étaient pas couvertes par cette
     politique. La Société aurait été obligée de            Ce sont toutes des personnes avec lesquelles nous travaillons.                                                                      l’équivalent d’un million de dollars en
     mettre de côté plus d’un tiers des nouveaux            Ce sont nos collègues, nos amis. Avec les augmentations des                                                                         fonds additionnels par an pour aider les
     montants pour les avantages sociaux afin de            allocations dans l’entente de principe, nous pouvons permettre
     couvrir les obligations potentielles relatives aux     à ces personnes d’avoir des logements et nous pouvons
                                                                                                                                                                                                membres travaillant dans ces localités.
     déplacements pour des raisons médicales.               faire partie de la solution pour résoudre la crise que nous
                                                            connaissons – et que nous rapportons chaque jour dans nos                                                                           Harry Mesh
                                                            histoires en tant que journalistes. Partout dans le Nord, nous                                                                      CBC/Radio-Canada Gander-Grand Falls
                                                            sommes aux prises avec de nombreux défis,
                                                            mais nous y faisons face, ensemble.

                                                            Pauline Pemik
                                                            CBC/Radio-Canada Iqaluit

11   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                                          12   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
CONGÉ                                                                                                               BIEN-ÊTRE                                                                            Des générations de membres de

PARENTAL                                                                                                            DES EMPLOYÉS
                                                                                                                                                                                                         syndicats ont lutté pour la journée
                                                                                                                                                                                                         de travail de 8 heures et une
                                                                                                                                                                                                         semaine de travail de 5 jours. Or,
                                                                                                                                                                                                         on s’éloigne actuellement de cette
                                                                                                                                                                                                         norme; on exige de plus en plus

 N                                                                                                                       L
                                                                                                                                                                                                         que certains membres travaillent
              ous avons travaillé pour mettre à jour les    Les niveaux actuels du complément de salaire                      a GCM a fait savoir à la         Nous avons également clarifié le
              dispositions portant sur le congé parental    offert aux personnes en congé de maternité, de                    Société que l’intensité          fait que les membres devraient            de nombreuses journées
              dans notre Convention collective afin         coparentalité, d’adoption et pour soins d’enfant                  de notre travail (une            être payés lorsque l’on exige             consécutives et ce, sans prime
              que le texte soit conforme aux nouvelles      seront maintenus, quelle que soit la durée du                     multiplicité de tâches à         d’eux qu’ils répondent à des              de travail sur un jour de congé).
     dispositions du Code du travail qui prolongent le      congé total (c’est-à-dire, malgré des prestations            jongler, charge de travail, plus      courriels et effectuent d’autres          Dans d’autres cas, on s’attend à
     droit au congé parental à 18 mois. (article 69)        d’AE établies à 33% ou à 55 %).                              de travail à faire dans la même       tâches à distance après les               ce que les membres travaillent
                                                                                                                         période) et nos horaires de           heures de travail. La disposition         en dehors des heures de travail
     Les membres sont désormais admissibles à un            La GCM a cherché à négocier une augmentation                 travail ont des répercussions         actuelle sur le rappel au travail
                                                                                                                                                                                                         ou utilisent leurs téléphones
     congé avec protection de leur emploi pouvant aller     du nombre de semaines durant lesquelles les                  négatives sur le bien-être des        se rapporte uniquement aux
     jusqu’à 18 mois après la naissance d’un enfant;        employés sont admissibles au complément de                   employés et la satisfaction au        communications par téléphone              personnels pour accomplir leur
     ce qui prolonge de 26 semaines le congé pour           salaire, mais elle n’a pas été en mesure de le faire.        travail.                              (article 66)                              travail. Une fois mises en oeuvre,
     soins d’enfant au-delà des 35 semaines actuelles.                                                                                                                                                   les conditions de la nouvelle
                                                                                                                         À l’heure actuelle, un employé        Les membres devraient déclarer            entente de principe aideront à
                                                                                                                         peut être affecté à travailler        toutes leurs heures de travail.           changer cette situation.
                                                                                                                         jusqu’à 10 jours d’affilée sans       Pour favoriser cela, nous
                                                                                                                         être payé pour des heures             avons ajouté dans l’entente de
                                                                                                                                                                                                         Naomi Robinson
                                                                                                                         supplémentaires. L’entente de         principe un libellé qui permet
                                                                                                                         principe vient limiter ces longues    d’obtenir, avant de commencer             CBC/Radio-Canada Toronto
                                                                                                                         durées de travail. La nouvelle        une affectation, l’autorisation
                                                                                                                         norme pour une semaine de             préalable pour des heures
                                                                                                                         travail est de 5 jours consécutifs,   supplémentaires (article 60).
                                                                                                                         avec quelques exceptions pour
                                                                                                                         les personnes travaillant des         Le nouveau Plan d’achat de
                                                                                                                         horaires en rotation ainsi que        congés de CBC/Radio-Canada,
                                                                                                                         lorsque les besoins opérationnels     présenté en décembre dernier,
                                                                                                                         l’exigent, y compris dans le cas      sera intégré à la Convention
                                                                                                                         des employés de ISTM à Toronto        collective. Le nouveau plan
                                                                                                                         (article 58).                         offre plus de flexibilité pour les
                                                                                                                                                               employés qui souhaitent acheter
                                                                                                                                                               des congés additionnels.

                                                                                                                         E n o u tr e, u n e l ettr e d’en ten te
                                                                                                                         qu i s er a aj o u tée à l a C o n v en ti o n
                                                                                                                         co l l ecti v e pr éci s e :
                                                                                                                           Les deux parties reconnaissent l’importance
                                                                                                                           d’augmenter la sensibilisation en ce qui a trait au
                                                                                                                           bien-être des employés Autochtones et conviennent
                                                                                                                           de discuter conjointement des recommandations de la
                                                                                                                           Commission Vérité et Réconciliation dans le cadre du
                                                                                                                           Groupe de travail sur la culture en milieu de travail.

13     Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                            14   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
CORRESPONDANTS                                                                                                           PIGISTES
À L’ÉTRANGER
ET TRAVAIL À L’ÉTRANGER                                                                                                        L’entente proposée sera plus
                                                                                                                               claire pour ce qui est de faire
                                                                                                                                                                    Les nouvelles dispositions
                                                                                                                                                                    clarifient les catégories.
                                                                                                                                                                                                         l’entente proposée comprend
                                                                                                                                                                                                         un engagement concernant le
                                                                                                                               la distinction entre les divers                                           respect de la législation relative
                                                                                                                               types de contrats de pigistes,       Nous avons aussi renouvelé           aux enfants en milieu de travail.
                                                                                                                               en particulier pour déterminer       l’accord pour la prime de
     Au cours de la dernière ronde          Pour aller de l’avant, afin              Avec cette entente, nous avons            dans quels cas il est approprié      20 % qui s’applique aux              La GCM aura désormais
     de négociations, les deux parties      de veiller à ce que le même              favorisé le fait que les membres          d’engager des personnes à titre      collaborateurs pigistes audio        accès à d’autres coordonnées
     ont convenu de poursuivre              programme soit disponible                travaillant à l’étranger soient           de pigistes pour des services        apparaissant à la télévision en      concernant les pigistes afin
     leur discussion sur les bureaux        pour toutes les personnes qui                                                      particuliers (PSP). La GCM a         raison de la pratique de CBC/        d’améliorer la communication
                                                                                     mis sur un pied d’égalité afin
     à l’étranger, y compris sur la         travaillent à l’étranger, nous                                                     analysé les contrats et exprimé      Radio-Canada qui consiste à          pour la défense de leurs droits.
     rémunération, la dotation et le        avons convenu de réduire le              d’éliminer une pratique de
                                                                                                                               sa préoccupation concernant          diffuser des émissions radio à la
     texte de la Convention collective.     nombre de jours de congé                 « deux poids, deux mesures », et
                                                                                                                               le fait que certains membres         télévision.                          Nous avons également
     Les correspondants à l’étranger        additionnels accordés aux                veiller à ce que tous les membres         engagés en tant que PSP sont                                              négocié pour les pigistes
     sont couverts par la Convention        correspondants à l’étranger              qui travaillent en dehors du              moins rémunérés qu’ils ne le         Comme CBC/Radio-Canada               des augmentations de tarifs
     collective, ce qui n’est pas le cas    – ces jours de congé passent             pays soient traités de manière            seraient– et devraient l’être – en   s’oriente vers davantage de          similaires aux augmentations
     des autres employés lorsqu’ils         de 15 à 10. De même, les                 équitable.                                tant que collaborateurs pigistes.    programmes pour enfants,             globales de salaires.
     sont envoyés en mission pour           correspondants à l’étranger
     CBC/Radio-Canada hors du               et les membres de leur
     Canada.                                famille se trouvant dans des             Carolyn Dunn

                                                                                                                         FRAIS DE
                                            lieux d’affectation difficiles           CBC /Radio-Canada Calgary
     La Société s’apprête à mettre          bénéficieront désormais d’un
     en place un programme de               vol de retour au Canada

                                                                                                                         DÉMÉNAGEMENT
     conditions qui s’appliquera aux        payé chaque année. Les
     employés déployés à l’étranger,        correspondants à l’étranger
     que ce soit au titre de l’article 35   basés au Royaume-Uni et aux
     (Correspondants à l’étranger)          États-Unis ne pourront pas
     ou de l’Annexe C (Travail à            demander le remboursement de
     l’étranger). Les personnes             leurs vols.                                                                        Il existe désormais une approche     constaté que certains membres
     actuellement affectées à                                                                                                  équitable et transparente            n’étaient pratiquement pas
     l’étranger resteront soumises          L’ensemble des modifications                                                       pour couvrir les frais de            indemnisés lorsqu’ils devaient
     aux conditions existantes              apportées à l’article 69                                                           déménagement lorsqu’on               déménager après avoir accepté
     jusqu’au moment où elles seront        (Correspondants à l’étranger)                                                      demande à des membres de             un poste éloigné de chez eux.
     rapatriées ou affectées à un           figurent dans l’entente                                                            déménager au sein de CBC/            Le nouveau tableau et les
     nouveau lieu de travail.               proposée.                                                                          Radio-Canada. Jusqu’à présent,       taux fixent un plancher pour
                                                                                                                               les frais de déménagement            le remboursement. Ils seront
                                                                                                                               étaient remboursés à la              transparents et accessibles à
                                                                                                                               discrétion de la Société et, en      tous.
                                                                                                                               général, seuls les coûts de base
                                                                                                                               étaient couverts. Nous avons

15   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                                   16   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
Le Comité de négociation a
UTILISATION DE DISPOSITIFS PERSONNELS                                                                                 PLANS DE PERFECTIONNEMENT                                                            travaillé fort pour changer
                                                                                                                                                                                                           la Convention collection afin
                                                                                                                                                                                                           d’apporter des améliorations
     La Société n’exigera pas que les employés utilisent     pour remplir vos fonctions, vous devez demander à              CBC/Radio-Canada s’est efforcé        objectifs fixés après six mois           dans les conditions de travail
     leurs propres téléphones ou tablettes pour faire        votre gestionnaire de vous indiquer les démarches              de rendre ce processus plus utile     complets dans un tel plan,               des membres. Mais un bon
     leur travail. Si vous avez besoin d’un dispositif       à entamer pour en recevoir un. Si vous n’êtes pas              pour résoudre des problèmes de        il peut être réaffecté ou mis            libellé est inutile s’il n’est pas
     mobile pour votre travail, CBC/Radio-Canada vous        d’accord avec la décision de votre gestionnaire,               rendement. La GCM a accepté           à pied. Il est important que             adéquatement mis en application.
     le fournira. Si aucun dispositif mobile ne vous a été   vous devez en parler avec un représentant syndical.            une disposition permettant à la       les membres contactent un                Par conséquent, on a apporté des
     fourni et si vous estimez que vous en avez besoin                                                                      Société de reprendre un plan de       représentant syndical si leur
                                                                                                                                                                                                           améliorations aux mécanismes
                                                                                                                            perfectionnement dans un délai        gestionnaire entame un plan
                                                                                                                            de neuf mois après la fin / l’arrêt   de perfectionnement, étant               de règlement de différends. Par
                                                                                                                            temporaire d’un précédent plan,       donné que d’autres facteurs              exemple, pour certains types
                                                                                                                            mais uniquement si les mêmes          peuvent être à l’origine des             de congé, si un membre n’est
                                                                                                                            problèmes de rendement                problèmes de rendement. Le               pas d’accord avec la décision de
RECONNAISSANCE POUR NOTRE TRAVAIL                                                                                           persistent ou réapparaissent          plan de perfectionnement                 son gestionnaire, il pourra plus
                                                                                                                            dans ces neuf mois.                   vise uniquement à résoudre               rapidement porter le différend au
                                                                                                                                                                  des problèmes de rendement
                                                                                                                                                                                                           niveau supérieur par le biais d’un
                                                                                                                            Comme par le passé, si l’on           involontaires (article 42).
     Nous avons mis à jour l’article 13 afin que les         signature aux employés peu importe où apparaît                 estime qu’un employé n’a                                                       processus de règlement accéléré.
     employés de CBC/Radio-Canada puissent avoir droit       leur travail. Par ailleurs, un lien vers le logo de la         pas réussi à atteindre les
     à une mention au générique et/ou à une signature        GCM apparaîtra sur cbc.radio-canada.ca. Bien                                                                                                  Olivier Desharnais-Roy
     pour leur travail dans les cas où il est pratique et    qu’il ne soit pas possible d’attribuer une mention                                                                                            Conseiller syndical de la GCM
     raisonnable de le faire. CBC/Radio-Canada devrait       ou une signature chaque fois que les membres le
     travailler avec les équipes des émissions pour          souhaitent, tous les efforts devraient être faits dans
     trouver le moyen d’attribuer une mention ou une         ce sens.

                                                                                                                      RÈGLEMENTS DE DIFFÉRENDS
ÉVALUATION DES EMPLOIS
                                                                                                                            Notre principal objectif était        à l’évaluation des emplois et à
                                                                                                                            de simplifier le processus de         d’autres problèmes éventuels
                                                                                                                            règlement des différends et de        pour lesquels une réponse
     Nous avons désormais l’engagement que le                En outre, il reste 449 000 $ dans un fonds issu du             garantir un accès rapide à un         rapide est le seul moyen de faire
     comité mixte national d’évaluation des emplois          précédent cycle d’évaluation complète des emplois              arbitre, au besoin. Il demeure        en sorte qu’il n’y ait pas déni de
     se réunira deux fois par an, et qu’il y aura un         pour régler les différends. Ce montant sera utilisé            toujours important de tenter de       justice.
     processus amélioré de règlement des différends. La      pour mettre en pratique les changements associés               régler les différends directement
     Société a également pris l’engagement de publier        à ce nouveau cycle d’évaluation des emplois. Nous              avec un gestionnaire avant de         L’ensemble des modifications
     de nouvelles descriptions de poste pour sept            exhortons la Société à examiner dès que possible               déposer un grief.                     apportées à l’article 16
     classifications d’ici le 31 juillet 2019 : Reporter/    des descriptions de poste supplémentaires, afin de                                                   (Règlement des différends)
     rédacteur, Réalisateur associé, Réalisateur vidéaste,   tenir compte de l’évolution rapide de notre secteur            Nous avons établi un processus        figurent dans l’entente
     Technicien de diffusion, Agent principal des            et du travail que nous accomplissons (article 55).             accéléré pour régler les              proposée.
     communications, Premier designer, et Spécialiste                                                                       différends liés aux congés
     du soutien micro-informatique. À l’issue du                                                                            spéciaux, aux congés sans
     processus d’évaluation des emplois, on attribuera                                                                      solde, aux activités extérieures,
     une cote à ces postes en tenant compte des
     nouvelles tâches et exigences.

17   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                                18   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
ENTENTES HISTORIQUES
     COMITÉS MIXTES SYNDICAUX-PATRONAUX                                                                                        ET DOCUMENTS D’INTERPRÉTATION

     Ces comités auront désormais l’autorisation de              Les coprésidents de comités issus du syndicat et de            La GCM et CBC/Radio-Canada ont déployé                  et de stationnement, ou encore le changement
     compter jusqu’à quatre membres de la GCM par                la direction joueront un rôle plus important pour              des efforts pour identifier et, si nécessaire,          de la filière professionnelle des technologies de
     comité local, et la planification des réunions et           assurer le bon fonctionnement de ces comités, de               renouveler ou renégocier une série d’accords            radiodiffusion. Tous ces problèmes peuvent être
     des congés syndicaux sera plus claire. Le syndicat          manière à ce que nous puissions mieux partager                 parallèles qui n’ont jamais été incorporés dans         examinés dans l’entente de principe; certains ont
     a accepté un compromis pour donner un préavis               l’information et résoudre les problèmes qui se                 la Convention collective. Ils couvrent des aspects      été incorporés dans des articles existants de la
     plus long en cas de congé syndical : nous devons            présentent.                                                    tels que l’affectation des premiers reporters, les      Convention collective.
     désormais demander ce congé 10 jours ouvrables                                                                             stagiaires, le remboursement des frais de taxi
     à l’avance, au lieu de 10 jours civils, afin de faciliter
     la planification des horaires.

                                                                                                                                   TOUS LES MEMBRES AURONT L’OCCASION DE
PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES                                                                                               VOTER SUR L’ENTENTE DE PRINCIPE DURANT
                                                                                                                                    LA DERNIÈRE SEMAINE DU MOIS DE MARS
     La GCM a voulu répondre aux problèmes                       qu’il y aura davantage de transparence dans le
     auxquels les membres sont confrontés lorsqu’ils             processus à suivre lorsqu’une plainte est présentée
     participent à un processus de plainte (respect              en milieu de travail. Par ailleurs, il est entendu que
     en milieu de travail, harcèlement) – en tant que            tous les participants à une enquête devraient avoir              Canadian Media Guild / La Guilde canadienne des médias
     plaignants, intimés ou témoins. La GCM et la                une option claire de représentation syndicale, tant
     Société conviennent que les plaintes doivent                pour les personnes qui portent plainte que les
     être considérées avec sérieux et traitées le plus           témoins (articles 7, 8).                                                                       www.cmg.ca / www.laguilde.ca
     rapidement possible. Nous nous sommes entendus

EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION
DES EMPLOYÉS DE LA MAINTENANCE ET DES TI

     Dès ratification de l’entente, une étude                    de CBC/Radio-Canada est inférieure aux taux du
     conjointe de la rémunération des employés de la             marché, nous travaillerons avec CBC/Radio-Canada
     Maintenance et des TI sera commandée, comme                 pour essayer de résoudre les écarts. La GCM et
     convenu en 2009, et le syndicat et la direction             CBC/Radio-Canada ont déjà retenu les services
     compareront les résultats avec la rémunération              d’une société pour effectuer cette analyse et sont
     d’employés semblables chez d’autres employeurs.             actuellement en train de définir le cadre de l’étude.
     S’il se trouve que la rémunération des employés

19   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019                                    20   Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
Vous pouvez aussi lire
DIAPOSITIVES SUIVANTES ... Annuler