SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L'ENTENTE DE PRINCIPE 2019
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SOUS-SECTION CBC/RADIO-CANADA DOCUMENT EXPLICATIF DE L’ENTENTE DE PRINCIPE 2019
TABLE DES 17
tilisation de dispositifs
U
personnels
C’était un véritable honneur
de travailler avec ce comité de
négociation. Ils sont venus des
quatre coins du pays avec lucidité
MATIÈRES
R econnaissance pour notre et un esprit ouvert, sans jamais
travail hésiter dans leur engagement à
représenter leurs collègues et à
É valuation des emplois obtenir la meilleure entente la
plus équitable possible. Sans
aucune exception, tout au long
18
P lans de perfectionnement des longs mois de négociation,
les membres du comité sont
restés informés, engagés et
même faciles à vivre ! C’est
R èglements de différends pour cela que nous avons été en
mesure de régler une si vaste
gamme d’enjeux et d’apporter
19
C omités mixtes syndicaux- de véritables améliorations à la
1
M essage du président 10
A vantages sociaux pour patronaux vie des membres de la GCM au
les personnes travaillant travail.
dans le Nord et en
P rocessus de traitement des
3 ugmentations de salaire
A régions éloignées plaintes
Karen Wirsig
Conseillère syndicale, GCM
et durée de la convention
collective
E xamen de la rémunération des
13
C ongé parental employés de la Maintenance et
des TI
4
R égime de retraite et
Avantages sociaux 14
B ien-être des employés 20
E ntentes historiques et
documents d’interprétation
5
E mplois temporaires et 15 C orrespondants à
travail précaire l’étranger et travail à
l’étranger
7
É quité en matière
d’emploi et diversité 16 Pigistes
F rais de déménagement
8
L es heures de travail
9 C ongés spéciaux
MESSAGE DU PRÉSIDENT MESSAGE DU PRÉSIDENT
Les prio rités
Lors du Congrès 2018 de la GCM, plus
de 150 membres de la GCM et leaders
travaillant à CBC/Radio-Canada ont
participé à un exercice d’établissement
des priorités et ont élaboré un sondage à
mener auprès des membres. Après avoir
reçu plus de 1 200 réponses au sondage,
le comité de négociation a compilé les
Jonathan Spence résultats puis priorisé les enjeux devant
Président de la sous-section CBC/Radio-Canada, faire l’objet de négociation en fonction de
Guilde canadienne des médias cette information.
Vers la fin septembre 2018, notre syndicat
L e s p r ép ar at ifs a entamé les négociations avec CBC/
Radio-Canada pour les principaux enjeux
Il y a plus d’un an, en janvier 2018, la découlant des résultats du sondage
Guilde canadienne des médias (GCM) ainsi que plusieurs autres questions
a commencé les préparatifs en vue de moindre envergure mais tout aussi
de la négociation de notre prochaine importantes. À l’issue de négociations
Convention collective avec CBC/ qui ont duré cinq mois et demi, dont sept
Radio-Canada. Le Conseil exécutif de semaines complètes de négociations, et
la sous-section CBC/Radio-Canada de de très nombreuses réunions à d’autres
notre syndicat a d’abord mis sur pied moments, nous avons conclu une entente
un comité de sélection représentatif. de principe avec CBC /Radio-Canada.
Ce comité a ensuite choisi l’équipe de
négociation. Par la suite, l’équipe de
négociation a partagé avec l’ensemble Les résu lta ts des Le comité de négociation, dont le fais partie, à CBC/Radio-Canada. L’information présentée
recommande l’entente de principe. Nous sommes dans ce document indique les gains que nous
des membres un document d’information n égo cia tio n s d’avis qu’avec cette entente, nous faisons des avons réalisés ainsi que les endroits où nous avons
précisant le calendrier et le processus des
progrès par rapport à la dernière Convention dû faire des compromis. Vous avez droit une
négociations. Nous avons principalement eu recours
collective. L’entente que nous avons conclue présentation transparente de l’entente pour que
à une approche basée sur les intérêts
offre des améliorations graduelles et des bases vous puissiez prendre une décision éclairée, et
Notre équipe de négociation est composé durant ces négociations. CBC/Radio-
solides sur lesquelles bâtir. Des réalisations seront c’est ce que vous offre ce document. Je vous invite
de membres basés à Radio-Canada et Canada et la GCM ont accepté de faire
davantage manifestes dans le cadre de la mise également à lire l’intégralité de l’entente.
à CBC, et qui travaillant en Ontario, des compromis de part et d’autre dans
en œuvre de l’entente. Les bases sont désormais
dans l’Ouest, le Nord, et l’Est du pays. les cas où il était productif de procéder
jetées pour améliorer les conditions de travail Les membres de notre équipe de négociation se
Nous assurons les fonctions techniques, ainsi, et chaque partie a adopté une
dans un environnement médiatique en plein rendront dans les unités locales de CBC/Radio-
administratives, et de rédaction, sur posture plus traditionnelle pour défendre
changement. Canada tout au long du mois de mars pour tenir
les diverses plateformes, et comptons ses positions lorsque nous n’étions pas en
des réunions liées à la ratification. Le vote de
parmi nous un membre autochtone, mesure de trouver un terrain d’entente.
ratification aura lieu durant la dernière semaine du
en conformité avec une modification Si les débats étaient parfois animés, dans L e v o te des membr es mois de mars. Je vous encourage donc à prendre
apportée aux Statuts et règlements de l’ensemble, le ton des échanges est resté
L’entente doit maintenant faire l’objet d’un vote le temps de nous rencontrer et de discuter de
la sous-section, et qui a été adoptée à la respectueux.
auprès de tous les membres de la GCM travaillant l’entente de principe lorsque nous visiterons votre
suite du Congrès 2018 de la GCM.
lieu de travail. Et surtout, votez.
1 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 2 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
AUGMENTATIONS DE SALAIRE ET RÉGIME DE RETRAITE ET
DURÉE DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVANTAGES SOCIAUX
N L
ous nous sommes entendus pour questions monétaires à partir de deux points es régimes de retraite et d’avantages 10 dernières années. Selon cette entente,
une convention collective d‘une de vue diamétralement opposés. sociaux à CBC/Radio-Canada couvrent 2019 est la dernière année pour laquelle
durée de 5 ans, avec des dispositions tous les employés, y compris ceux qui une cotisation de 0,1 % sera retirée de notre
d’augmentations salariales Notre comité a défendu avec force ne sont pas membres de la GCM. Ces augmentation salariale pour être versée au
semblables à celles que nous avions dans la position qu’une plus grande part régimes sont la responsabilité d’un comité Fonds des avantages sociaux. Avec le temps,
la dernière ronde de négociation, soit 1,5 de l’augmentation du financement mixte composé de tous les syndicats de CBC/ une importante somme a été accumulée
% en 2019, 1,5 % en 2020, ainsi que des gouvernemental pour CBC/Radio-Canada Radio-Canada, et de la direction – le Comité dans ce Fonds, et notre syndicat cherchera
augmentations indexées au taux du Conseil devrait être accordée à nos membres. consultatif sur les avantages sociaux. Tous à utiliser une partie de cet argent pour
du Trésor fédéral pour les augmentations La Société maintenait de manière les syndicats rencontreront la direction ce améliorer la couverture d’avantages sociaux.
salariales dans chacune des 3 dernières catégorique que ces fonds ne pouvaient printemps pour passer en revue l’entente En outre, l’entente actuelle sur le partage
années de la convention collective. pas être affectés aux augmentations en vigueur depuis 10 ans sur le partage des surplus du régime de retraite devrait
salariales, mais devaient plutôt être utilisés des excédents du régime de retraite et du rester en vigueur.
Le comité de négociation de notre syndicat pour accroître l’offre de programmation Fonds des avantages sociaux auquel nous
recherchait une entente d’une durée plus de diverses manières. Nous continuerons avons versé des cotisations au cours des
courte, ainsi que des salaires plus élevés et de défendre de nouveaux emplois pour
autres rémunérations. CBC/Radio-Canada produire cette nouvelle programmation;
pour sa part voulait une durée plus longue cependant, notre comité a conclu que
et souhaitait limiter les augmentations la stabilité dans le contexte politique et
salariales à un niveau équivalant aux économique actuel était plus précieuse que
augmentations que le gouvernement fédéral de risquer la rupture des discussions pour
prévoit à cet égard, qui se sont établies en une différence d’un point de pourcentage
moyenne en-dessous de 1,5 % par an au en salaires, ou d’une année ou deux dans la
cours des 10 dernières années. En d’autres durée de la convention collective.
termes, nous abordions ces importantes
3 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 4 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
EMPLOIS TEMPORAIRES
ET TRAVAIL PRÉCAIRE
EMPLOIS TEMPORAIRES
ET TRAVAIL PRÉCAIRE Je travaille à CBC/Radio-
Canada depuis plus de 25
ans. Durant mes 5 premières
années, j’étais travailleur
E
n abordant la question de pendant 18 mois de manière des renseignements sur les temporaire. Au cours des
l’emploi non permanent, continue pour avoir le droit avantages sociaux, le syndicat, Cadre de référence des Comités mixtes locaux dernières années, j’ai vu la
le comité de négociation d’être converti au statut les heures de travail, l’aide chargés d’examiner les emplois temporaires : situation des travailleurs
était préoccupé par le d’emploi permanent. Cela disponible ainsi que d’autres
fait que le travail permanent représente la pratique actuelle. ressources d’orientation. La Les renseignements concernant les employés temporaires temporaires se détériorer.
est en train d’être effectué par En même temps, un poste GCM a remarqué que les sont fournis au Syndicat en vertu de l’article 20 de C’est pour cela que je siège
des employés temporaires qui « flottant » sera créé à News employés temporaires à court la Convention collective. Si l’on a besoin, de manière
sont aux prises avec la précarité Network à Toronto dans le terme ne reçoivent pas une raisonnable, de renseignements supplémentaires
au comité local des employés
et l’incertitude à long terme, cadre d’un projet pilote visant orientation adéquate pour concernant la situation d’un employé temporaire précis, temporaires. C’est aussi ce
sans qu’il y ait de voie claire vers à déterminer s’il est pratique ce qui est des ressources de comme par exemple l’historique d’emplois, les raisons qui m’a poussé à proposer
l’emploi permanent. d’avoir un employé permanent CBC/Radio-Canada et des précises d’embauche, etc., une demande devrait être
affecté à des remplacements programmes des RH. présentée au moins deux semaines avant la réunion.
ma candidature pour
Cet enjeu a monopolisé une multiples. Il est recommandé que les co-présidents tiennent une faire partie du Comité de
grande partie des négociations. Il est tout aussi important de conversation préalable portant sur les enjeux précis négociation. Je suis persuadé
Notre syndicat comprend L’importance de ce projet pilote noter que nous avons défini et les renseignements correspondants exigés afin de
profondément l’importance de est d’évaluer s’il est pratique un nouveau cadre de référence déterminer les données nécessaires pour faciliter les
que nous avons obtenu des
la sécurité d’emploi pour les d’avoir un emploi permanent pour passer en revue des discussions du comité. gains sur la question des
membres. L’entente de principe dans lequel l’employé en emplois temporaires à l’échelle travailleurs temporaires
comporte l’engagement de question occupe divers postes locale – ces examens seront
créer 41 nouveaux emplois en fonction des besoins désormais une fonction officielle Les fonctions du comité pourraient inclure : dans la nouvelle Convention
permanents dès sa ratification, ponctuels. Si le projet pilote pour les comités mixtes locaux. collective.
•M
ettre en évidence les enjeux concernant les employés
au moyen d’affichages de postes du poste flottant fonctionne,
temporaires et offrir un cadre de communication, et
ainsi que de conversions de nous espérons que ce modèle Pierre Millette
résoudre, lorsque cela est possible, les préoccupations
statut d’emploi pour quelques sera adopté de manière plus CBC/Radio-Canada Ottawa
au niveau local concernant les dispositions de l’article 27
membres dont le statut actuel étendue si cela est approprié.
portant sur les employés temporaires.
est temporaire. L’engagement En outre, l’article 27 comprend
a été pris d’interviewer des maintenant une disposition
•D
iscuter de toutes les préoccupations ou questions
employés temporaires qui claire qui permet la conversion
concernant des employés temporaires précis. : À titre
répondent aux exigences après 18 mois pour un employé
d’exemple : les raisons de l’embauche, le statut d’emploi,
requises et ont effectué les qui a travaillé dans le cadre
la durée du poste, l’historique des employés temporaires
tâches faisant l’objet d’un d’un avancement temporaire
à long terme au besoin.
affichage de poste s’ils décident et/ou une affectation latérale,
de présenter leur candidature. pourvu que son poste de
•D
iscuter des opportunités pouvant exister localement de
départ existe toujours comme
créer plus de certitude pour les employés temporaires,
Nous avons également tenté emploi temporaire quand arrive
lorsque cela est possible sur le plan opérationnel. À
de surmonter les obstacles l’échéance des 18 mois.
titre d’exemple : trouver les opportunités à long terme,
qui entravent la conversion à
utiliser un poste pour combler des besoins multiples de
la permanence. Nous avons Des efforts précis seront
remplacement au sein d’une équipe, les postes à temps
convenu de préciser qu’un désormais déployés pour fournir
partiel, ou d’autres options.
employé a généralement besoin aux employés temporaires
d’occuper le même poste engagés à court terme, durant
– plutôt que classification – leur premier mois au travail,
5 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 6 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
Les employés devraient être rémunérés
pour toutes les heures travaillées.
Le concept est simple, mais son
application est complexe dans un
contexte où le monde des nouvelles
ne s’arrête jamais et où les employés
sont joignables en quelques clics.
ÉQUITÉ EN MATIÈRE
J’ai commencé à travailler En clarifiant les règles entourant les
LES HEURES
communications avec les employés à
à CBC/Radio-Canada à une
l’extérieur des heures de bureau, nos
époque où il y avait très peu de
D’EMPLOI ET DIVERSITÉ
membres peuvent avoir l’assurance
DE TRAVAIL
personnes issues de la diversité que le temps passé à travailler sera
chez le diffuseur public. Nous rémunéré. Une convention collective
ne pouvions pas être nous- claire en est une que nos membres
mêmes au travail et nous peuvent utiliser pour faire valoir leurs
nous sommes adaptés pour droits.
L
réussir. Aujourd’hui, la diversité
et l’inclusion sont importantes e comité de négociation a de près les heures de travail Stéphany Laperrière
L
de manière fondamentale. Nous accepté une proposition pour nous assurer que nous Radio-Canada Toronto
a GCM et la Société ont pris canadienne. Nous avons ajouté
de la Société portant sur ne travaillons pas au-delà de
l’engagement de trouver des un libellé à cet effet dans notre reconnaissons, dans l’entente
une entente de calcul de la moyenne de 48 heures par
moyens de faire en sorte que Convention collective pour rendre de principe, qu’il est « essentiel la moyenne afin de permettre semaine durant une période
CBC/Radio-Canada représente compte de cette priorité. pour le diffuseur public national aux membres de la GCM de de six mois. Cela permettra aux
mieux la diversité de la population
de représenter la diversité du dépasser le maximum de 48 employés et à leurs gestionnaires
Canada sur le plan des effectifs, heures de travail par semaine d’avoir des conversations sur la
Ajout à l’article 1: du milieu de travail et du contenu prévues par le Code canadien du manière de prendre des congés
». La diversité est désormais un travail. et un repos approprié tout au
Les Parties s’engagent également à assurer un milieu de long de l’année.
travail inclusif et conviennent qu’il est essentiel que le sujet de discussion permanent
Ce calcul de la moyenne des
diffuseur public national représente la diversité du pays dans le cadre des Comités heures de travail reconnaît Toutes les règles existantes
sur le plan de la main-d’oeuvre, de la culture en milieu de mixtes locaux et régionaux. Le les heures irrégulières qui se concernant les horaires et
travail, et du contenu. syndicat et CBC/Radio-Canada produisent dans notre industrie les heures supplémentaires
ont une responsabilité commune – par exemple, pour assurer demeurent toujours en
Les termes « diversité » et placées à l’article 9 afin qu’elles Un important accomplissement dans
de réaliser un changement en la réalisation d’émissions vigueur. Il est donc important
« inclusion » seront désormais soient plus évidentes. Avec ces cette entente est d’avoir répondu à
ce qui a trait à la diversité et à ou assurer la couverture de prendre note qu’il s’agit
définies à l’article 4 afin d’assurer deux dispositions, qui existent l’exigence pour CBC/Radio-Canada de
d’évènements spéciaux. Il vise à d’une entente concernant
une plus grande clarté. déjà dans la convention collective, l’inclusion. se conformer à la loi fédérale pour les
perturber le moins possible les le calcul de la moyenne des
les employés recevront un plan milieux de travail, tout en préservant
pratiques actuelles, y compris heures de travail, et non pas
L’Article 9 – Équité en matière de perfectionnement par écrit Sujata Berry la capacité de nos membres à travailler
la possibilité de travailler des le calcul de la moyenne des
d’emploi et Diversité au travail et il y a un processus de suivi des heures supplémentaires s’ils le
CBC/Radio-Canada Toronto heures supplémentaires pour les heures supplémentaires. Cela
comporte désormais l’engagement contenu visant à évaluer les souhaitent. Nous avons apporté une
personnes qui le souhaitent. veut dire qu’il n’y a aucun
de faire en sorte que chaque compétences et les occasions solution gagnante pour tout le monde.
Les employés permanents, les changement pour ce qui
personne se sente appréciée, d’emploi. L’objectif est d’élargir les employés temporaires à long est des clauses relatives aux
respectée et soutenue dans le bassin des candidats qualifiés terme et les employés à contrat heures supplémentaires dans la Carolyn Dunn
l’apport qu’elle fait au travail de pour occuper des fonctions à CBC/ seront désormais assujettis à Convention collective CBC/Radio-Canada Calgary
CBC/Radio-Canada. Radio-Canada. une entente de calcul de la
moyenne des heures travaillées La Société et la GCM
Deux dispositions actuelles La diversité et l’inclusion seront sur une période de six mois. surveilleront de près cette
relatives à l’embauche et à la un article permanent aux comités Le calcul de la moyenne nous entente afin de s’assurer
promotion d’employés ayant locaux et régionaux. permettra de travailler plus de qu’aucun enjeu inattendu ne
le potentiel de devenir qualifiés 48 heures durant une semaine survienne à la suite de cette
pour un rôle permanent ont été donnée. Cela exigera également nouvelle manière de procéder.
de notre part et de la part de
la Société que nous surveillions
7 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 8 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
AVANTAGES SOCIAUX
Depuis quelques temps, les
membres nous font part POUR LES PERSONNES TRAVAILLANT
CONGÉS de leurs préoccupations
concernant les congés DANS LE NORD ET EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES
SPÉCIAUX spéciaux. Nous avons
L
travaillé avec la direction a GCM a cherché à obtenir Après de nombreuses années de L’augmentation des allocations
pour simplifier à la fois le un ensemble d’allocations stagnation pour les allocations représente de nouvelles
et d’avantages sociaux versées aux membres qui dépenses d’un million de dollars,
processus et le libellé avec visibles, justes, et appliqués travaillent dans le Nord et en un véritable engagement de
pour objectif l’application de manière uniforme pour les régions éloignées, nous avons la part de la Société envers
employés travaillant dans le conclu une entente visant l’amélioration des conditions
L
équitable et uniforme des Nord et en régions éloignées qui à augmenter les allocations de travail dans le Nord et
a GCM et la Société veulent rend le processus de demande
depuis quelque temps plus accessible avec un nouveau règles à cet égard. seront désormais équivalentes afin qu’elles correspondent en régions éloignées. Ces
rendre plus claires les formulaire. Il y a également un à celles accordées par d’autres à 100% aux taux de 2018- augmentations sont nécessaires
dispositions relatives au nouveau processus accéléré importants employeurs 19 versés aux employés du pour les membres dans le Nord
Harry Mesh fédéraux. gouvernement fédéral tel qui étaient aux prises avec des
congé spécial (article 72). pour régler les différends
CBC/Radio-Canada que déterminés par le Conseil difficultés liées aux coûts de
L’article proposé précise les lorsqu’ils surviennent
Gander-Grand Falls national mixte (l’organisme base comme le logement et la
critères qui s’appliquent pour (article 16).
accorder un congé spécial et fédéral qui détermine les taux nourriture.
d’allocations pour les employés
du gouvernement fédéral).
L e s p r i n c ipes dir ec t eurs da n s
l ’ ar t i c l e d e m e ur ent inc ha n gés : Les différences dans les nouveaux taux annuels sont comme suit :
Les congés spéciaux ont pour objet d’aider les Allocations pour
membres du personnel à faire face à un besoin Allocations pour Autres allocations Autres allocations
dépenses de
immédiat ou grave dans un aspect de leur vie au- dépenses de Personnes non Personnes
voyage
Localité voyage accompagnées accompagnées
delà du milieu de travail, comme par exemple une Changement –
Changement pour Changement après le Changement après le
situation personnelle ou des situations imprévues Taux pour les
les enfants 1er avril 2019 1er avril 2019
qui les touchent ou touchent leur famille immédiate, adultes
y compris les soins d’enfant, les soins aux personnes
âgées, une urgence à la maison ou dans sa famille ou Goose Bay -622$ -622$ +3,356$ +5,592$
une maladie dans la famille immédiate. Hay River -146$ -561/ +6,048$ +10,082$
Les membres de la GCM Inuvik +719$ +655$ +13,402$ +18,401$
comptent sur ces congés
spéciaux pour faire face à des Iqaluit +1,249$ +1,132$ +7,961$ +13,121$
situations de vie réelles qui
Iqaluit
peuvent être imprévues et +1,249$ +1,132$ +7,665$ +12,775$
(en unités d’habitation)
stressantes.
Kuujjuaq +323$ -517$ +10,774$ +17,956$
Rankin Inlet +1,497$ +1,355$ +9,485$ +16,931$
Whitehorse -861$ -771$ +242$ +477$
Yellowknife -333$ -203$ +6,471$ +9,281$
9 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 10 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
AVANTAGES SOCIAUX POUR LES AVANTAGES SOCIAUX POUR LES
PERSONNES TRAVAILLANT DANS LE PERSONNES TRAVAILLANT DANS LE
NORD ET EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES NORD ET EN RÉGIONS ÉLOIGNÉES
LA GCM a tenté de réduire l’impact négatif du À Iqaluit, les salaires de CBC/Radio-Canada ne sont parfois pas La GCM n’était pas d’accord avec cette
passage à 100% des taux du Conseil national suffisamment élevés pour louer un appartement d’une seule évaluation des coûts par la Société, mais a
mixte (CNM), mais nous n’étions pas en mesure chambre sur le marché privé. Des fois, les membres doivent estimé qu’il était mieux de dépenser cet argent
de maintenir les taux actuels pour les employés demander à des membres de leur famille de les aider ou de les pour des allocations de subsistance versées
de Whitehorse qui recevaient des allocations loger. directement aux membres – au lieu de voir CBC/
plus élevées globalement par rapport à leurs Radio-Canada garder cette somme dans ses
homologues fédéraux. Les employés dans Une personne a dû dormir dans sa voiture pendant six coffres. Par ailleurs, nous avons tenu compte
d’autres localités qui par le passé recevaient semaines, puis se promener de famille en famille. Il s’agit du fait que CBC/Radio-Canada aurait limité La dernière politique officielle sur les
des allocations moins élevées obtiendront d’une situation où CBC/Radio-Canada ne pouvait pas fournir les allocations à un pourcentage moins élevé avantages sociaux pour les personnes
d’importantes hausses pour les rendre plus un logement et son salaire ne pouvait pas couvrir le coût d’un des taux du CNM, ce qui aurait entraîné des
comparables aux taux du CNM comme vous logement de base sur le marché. Elle était sur la liste d’attente réductions d’allocations dans plus de localités.
travaillant dans le Nord et en régions
pouvez le voir dans le tableau ci-dessus. pour un logement public pendant trois ans. éloignées datait du 10 décembre
Les employés dans le Nord et en régions 1991 et était annexée à la Convention
La GCM a cherché à inclure des dispositions Une troisième personne travaillait à CBC/Radio-Canada éloignées ont accès à leurs régimes de santé
visant les déplacements pour des raisons pendant près d’un an et devait habiter avec moi. C’était une territoriaux ou provinciaux ainsi qu’au Fonds collective entre la GCM et CBC/Radio-
médicales dans la nouvelle politique sur les amie et je ne pouvais pas ne pas lui venir en aide. Elle a laissé d’aide spéciale administré par le Comité Canada qui a expiré en 2004. Nous
avantages sociaux des personnes travaillant deux adolescents dans sa communauté d’origine pour tenter consultatif sur les avantages sociaux de CBC/
dans le Nord et en régions éloignées. de faire sa vie ici, mais, encore une fois, le salaire ne pouvait Radio-Canada. La GCM examinera également avons enfin conclu une entente pour une
Cependant, les données sur l’utilisation de la pas couvrir le logement de base et elle a dû partir. Dans un d’autres options avec la Société pour veiller à ce nouvelle politique qui sera facilement
politique existante – non transparente – en ce autre cas, une personne diplômée de l’école de journalisme a que les membres qui font face à des maladies
qui a trait aux déplacements pour des raisons travaillé à CBC/Radio-Canada pendant 10 jours. On ne pouvait graves ou chroniques et doivent se déplacer
accessible à tous les membres. Des
médicales ont montré que ce service était peu pas lui fournir du logement et elle a eu besoin de partir pour puissent bénéficier de l’aide dont ils ont besoin. allocations depuis longtemps obsolètes
utilisé. Par ailleurs, bon nombre d’interventions un autre emploi qui lui offrait un logement. et inadéquates seront mises à jour, avec
médicales n’étaient pas couvertes par cette
politique. La Société aurait été obligée de Ce sont toutes des personnes avec lesquelles nous travaillons. l’équivalent d’un million de dollars en
mettre de côté plus d’un tiers des nouveaux Ce sont nos collègues, nos amis. Avec les augmentations des fonds additionnels par an pour aider les
montants pour les avantages sociaux afin de allocations dans l’entente de principe, nous pouvons permettre
couvrir les obligations potentielles relatives aux à ces personnes d’avoir des logements et nous pouvons
membres travaillant dans ces localités.
déplacements pour des raisons médicales. faire partie de la solution pour résoudre la crise que nous
connaissons – et que nous rapportons chaque jour dans nos Harry Mesh
histoires en tant que journalistes. Partout dans le Nord, nous CBC/Radio-Canada Gander-Grand Falls
sommes aux prises avec de nombreux défis,
mais nous y faisons face, ensemble.
Pauline Pemik
CBC/Radio-Canada Iqaluit
11 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 12 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
CONGÉ BIEN-ÊTRE Des générations de membres de
PARENTAL DES EMPLOYÉS
syndicats ont lutté pour la journée
de travail de 8 heures et une
semaine de travail de 5 jours. Or,
on s’éloigne actuellement de cette
norme; on exige de plus en plus
N L
que certains membres travaillent
ous avons travaillé pour mettre à jour les Les niveaux actuels du complément de salaire a GCM a fait savoir à la Nous avons également clarifié le
dispositions portant sur le congé parental offert aux personnes en congé de maternité, de Société que l’intensité fait que les membres devraient de nombreuses journées
dans notre Convention collective afin coparentalité, d’adoption et pour soins d’enfant de notre travail (une être payés lorsque l’on exige consécutives et ce, sans prime
que le texte soit conforme aux nouvelles seront maintenus, quelle que soit la durée du multiplicité de tâches à d’eux qu’ils répondent à des de travail sur un jour de congé).
dispositions du Code du travail qui prolongent le congé total (c’est-à-dire, malgré des prestations jongler, charge de travail, plus courriels et effectuent d’autres Dans d’autres cas, on s’attend à
droit au congé parental à 18 mois. (article 69) d’AE établies à 33% ou à 55 %). de travail à faire dans la même tâches à distance après les ce que les membres travaillent
période) et nos horaires de heures de travail. La disposition en dehors des heures de travail
Les membres sont désormais admissibles à un La GCM a cherché à négocier une augmentation travail ont des répercussions actuelle sur le rappel au travail
ou utilisent leurs téléphones
congé avec protection de leur emploi pouvant aller du nombre de semaines durant lesquelles les négatives sur le bien-être des se rapporte uniquement aux
jusqu’à 18 mois après la naissance d’un enfant; employés sont admissibles au complément de employés et la satisfaction au communications par téléphone personnels pour accomplir leur
ce qui prolonge de 26 semaines le congé pour salaire, mais elle n’a pas été en mesure de le faire. travail. (article 66) travail. Une fois mises en oeuvre,
soins d’enfant au-delà des 35 semaines actuelles. les conditions de la nouvelle
À l’heure actuelle, un employé Les membres devraient déclarer entente de principe aideront à
peut être affecté à travailler toutes leurs heures de travail. changer cette situation.
jusqu’à 10 jours d’affilée sans Pour favoriser cela, nous
être payé pour des heures avons ajouté dans l’entente de
Naomi Robinson
supplémentaires. L’entente de principe un libellé qui permet
principe vient limiter ces longues d’obtenir, avant de commencer CBC/Radio-Canada Toronto
durées de travail. La nouvelle une affectation, l’autorisation
norme pour une semaine de préalable pour des heures
travail est de 5 jours consécutifs, supplémentaires (article 60).
avec quelques exceptions pour
les personnes travaillant des Le nouveau Plan d’achat de
horaires en rotation ainsi que congés de CBC/Radio-Canada,
lorsque les besoins opérationnels présenté en décembre dernier,
l’exigent, y compris dans le cas sera intégré à la Convention
des employés de ISTM à Toronto collective. Le nouveau plan
(article 58). offre plus de flexibilité pour les
employés qui souhaitent acheter
des congés additionnels.
E n o u tr e, u n e l ettr e d’en ten te
qu i s er a aj o u tée à l a C o n v en ti o n
co l l ecti v e pr éci s e :
Les deux parties reconnaissent l’importance
d’augmenter la sensibilisation en ce qui a trait au
bien-être des employés Autochtones et conviennent
de discuter conjointement des recommandations de la
Commission Vérité et Réconciliation dans le cadre du
Groupe de travail sur la culture en milieu de travail.
13 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 14 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019
CORRESPONDANTS PIGISTES
À L’ÉTRANGER
ET TRAVAIL À L’ÉTRANGER L’entente proposée sera plus
claire pour ce qui est de faire
Les nouvelles dispositions
clarifient les catégories.
l’entente proposée comprend
un engagement concernant le
la distinction entre les divers respect de la législation relative
types de contrats de pigistes, Nous avons aussi renouvelé aux enfants en milieu de travail.
en particulier pour déterminer l’accord pour la prime de
Au cours de la dernière ronde Pour aller de l’avant, afin Avec cette entente, nous avons dans quels cas il est approprié 20 % qui s’applique aux La GCM aura désormais
de négociations, les deux parties de veiller à ce que le même favorisé le fait que les membres d’engager des personnes à titre collaborateurs pigistes audio accès à d’autres coordonnées
ont convenu de poursuivre programme soit disponible travaillant à l’étranger soient de pigistes pour des services apparaissant à la télévision en concernant les pigistes afin
leur discussion sur les bureaux pour toutes les personnes qui particuliers (PSP). La GCM a raison de la pratique de CBC/ d’améliorer la communication
mis sur un pied d’égalité afin
à l’étranger, y compris sur la travaillent à l’étranger, nous analysé les contrats et exprimé Radio-Canada qui consiste à pour la défense de leurs droits.
rémunération, la dotation et le avons convenu de réduire le d’éliminer une pratique de
sa préoccupation concernant diffuser des émissions radio à la
texte de la Convention collective. nombre de jours de congé « deux poids, deux mesures », et
le fait que certains membres télévision. Nous avons également
Les correspondants à l’étranger additionnels accordés aux veiller à ce que tous les membres engagés en tant que PSP sont négocié pour les pigistes
sont couverts par la Convention correspondants à l’étranger qui travaillent en dehors du moins rémunérés qu’ils ne le Comme CBC/Radio-Canada des augmentations de tarifs
collective, ce qui n’est pas le cas – ces jours de congé passent pays soient traités de manière seraient– et devraient l’être – en s’oriente vers davantage de similaires aux augmentations
des autres employés lorsqu’ils de 15 à 10. De même, les équitable. tant que collaborateurs pigistes. programmes pour enfants, globales de salaires.
sont envoyés en mission pour correspondants à l’étranger
CBC/Radio-Canada hors du et les membres de leur
Canada. famille se trouvant dans des Carolyn Dunn
FRAIS DE
lieux d’affectation difficiles CBC /Radio-Canada Calgary
La Société s’apprête à mettre bénéficieront désormais d’un
en place un programme de vol de retour au Canada
DÉMÉNAGEMENT
conditions qui s’appliquera aux payé chaque année. Les
employés déployés à l’étranger, correspondants à l’étranger
que ce soit au titre de l’article 35 basés au Royaume-Uni et aux
(Correspondants à l’étranger) États-Unis ne pourront pas
ou de l’Annexe C (Travail à demander le remboursement de
l’étranger). Les personnes leurs vols. Il existe désormais une approche constaté que certains membres
actuellement affectées à équitable et transparente n’étaient pratiquement pas
l’étranger resteront soumises L’ensemble des modifications pour couvrir les frais de indemnisés lorsqu’ils devaient
aux conditions existantes apportées à l’article 69 déménagement lorsqu’on déménager après avoir accepté
jusqu’au moment où elles seront (Correspondants à l’étranger) demande à des membres de un poste éloigné de chez eux.
rapatriées ou affectées à un figurent dans l’entente déménager au sein de CBC/ Le nouveau tableau et les
nouveau lieu de travail. proposée. Radio-Canada. Jusqu’à présent, taux fixent un plancher pour
les frais de déménagement le remboursement. Ils seront
étaient remboursés à la transparents et accessibles à
discrétion de la Société et, en tous.
général, seuls les coûts de base
étaient couverts. Nous avons
15 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 16 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019Le Comité de négociation a
UTILISATION DE DISPOSITIFS PERSONNELS PLANS DE PERFECTIONNEMENT travaillé fort pour changer
la Convention collection afin
d’apporter des améliorations
La Société n’exigera pas que les employés utilisent pour remplir vos fonctions, vous devez demander à CBC/Radio-Canada s’est efforcé objectifs fixés après six mois dans les conditions de travail
leurs propres téléphones ou tablettes pour faire votre gestionnaire de vous indiquer les démarches de rendre ce processus plus utile complets dans un tel plan, des membres. Mais un bon
leur travail. Si vous avez besoin d’un dispositif à entamer pour en recevoir un. Si vous n’êtes pas pour résoudre des problèmes de il peut être réaffecté ou mis libellé est inutile s’il n’est pas
mobile pour votre travail, CBC/Radio-Canada vous d’accord avec la décision de votre gestionnaire, rendement. La GCM a accepté à pied. Il est important que adéquatement mis en application.
le fournira. Si aucun dispositif mobile ne vous a été vous devez en parler avec un représentant syndical. une disposition permettant à la les membres contactent un Par conséquent, on a apporté des
fourni et si vous estimez que vous en avez besoin Société de reprendre un plan de représentant syndical si leur
améliorations aux mécanismes
perfectionnement dans un délai gestionnaire entame un plan
de neuf mois après la fin / l’arrêt de perfectionnement, étant de règlement de différends. Par
temporaire d’un précédent plan, donné que d’autres facteurs exemple, pour certains types
mais uniquement si les mêmes peuvent être à l’origine des de congé, si un membre n’est
problèmes de rendement problèmes de rendement. Le pas d’accord avec la décision de
RECONNAISSANCE POUR NOTRE TRAVAIL persistent ou réapparaissent plan de perfectionnement son gestionnaire, il pourra plus
dans ces neuf mois. vise uniquement à résoudre rapidement porter le différend au
des problèmes de rendement
niveau supérieur par le biais d’un
Comme par le passé, si l’on involontaires (article 42).
Nous avons mis à jour l’article 13 afin que les signature aux employés peu importe où apparaît estime qu’un employé n’a processus de règlement accéléré.
employés de CBC/Radio-Canada puissent avoir droit leur travail. Par ailleurs, un lien vers le logo de la pas réussi à atteindre les
à une mention au générique et/ou à une signature GCM apparaîtra sur cbc.radio-canada.ca. Bien Olivier Desharnais-Roy
pour leur travail dans les cas où il est pratique et qu’il ne soit pas possible d’attribuer une mention Conseiller syndical de la GCM
raisonnable de le faire. CBC/Radio-Canada devrait ou une signature chaque fois que les membres le
travailler avec les équipes des émissions pour souhaitent, tous les efforts devraient être faits dans
trouver le moyen d’attribuer une mention ou une ce sens.
RÈGLEMENTS DE DIFFÉRENDS
ÉVALUATION DES EMPLOIS
Notre principal objectif était à l’évaluation des emplois et à
de simplifier le processus de d’autres problèmes éventuels
règlement des différends et de pour lesquels une réponse
Nous avons désormais l’engagement que le En outre, il reste 449 000 $ dans un fonds issu du garantir un accès rapide à un rapide est le seul moyen de faire
comité mixte national d’évaluation des emplois précédent cycle d’évaluation complète des emplois arbitre, au besoin. Il demeure en sorte qu’il n’y ait pas déni de
se réunira deux fois par an, et qu’il y aura un pour régler les différends. Ce montant sera utilisé toujours important de tenter de justice.
processus amélioré de règlement des différends. La pour mettre en pratique les changements associés régler les différends directement
Société a également pris l’engagement de publier à ce nouveau cycle d’évaluation des emplois. Nous avec un gestionnaire avant de L’ensemble des modifications
de nouvelles descriptions de poste pour sept exhortons la Société à examiner dès que possible déposer un grief. apportées à l’article 16
classifications d’ici le 31 juillet 2019 : Reporter/ des descriptions de poste supplémentaires, afin de (Règlement des différends)
rédacteur, Réalisateur associé, Réalisateur vidéaste, tenir compte de l’évolution rapide de notre secteur Nous avons établi un processus figurent dans l’entente
Technicien de diffusion, Agent principal des et du travail que nous accomplissons (article 55). accéléré pour régler les proposée.
communications, Premier designer, et Spécialiste différends liés aux congés
du soutien micro-informatique. À l’issue du spéciaux, aux congés sans
processus d’évaluation des emplois, on attribuera solde, aux activités extérieures,
une cote à ces postes en tenant compte des
nouvelles tâches et exigences.
17 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 18 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019ENTENTES HISTORIQUES
COMITÉS MIXTES SYNDICAUX-PATRONAUX ET DOCUMENTS D’INTERPRÉTATION
Ces comités auront désormais l’autorisation de Les coprésidents de comités issus du syndicat et de La GCM et CBC/Radio-Canada ont déployé et de stationnement, ou encore le changement
compter jusqu’à quatre membres de la GCM par la direction joueront un rôle plus important pour des efforts pour identifier et, si nécessaire, de la filière professionnelle des technologies de
comité local, et la planification des réunions et assurer le bon fonctionnement de ces comités, de renouveler ou renégocier une série d’accords radiodiffusion. Tous ces problèmes peuvent être
des congés syndicaux sera plus claire. Le syndicat manière à ce que nous puissions mieux partager parallèles qui n’ont jamais été incorporés dans examinés dans l’entente de principe; certains ont
a accepté un compromis pour donner un préavis l’information et résoudre les problèmes qui se la Convention collective. Ils couvrent des aspects été incorporés dans des articles existants de la
plus long en cas de congé syndical : nous devons présentent. tels que l’affectation des premiers reporters, les Convention collective.
désormais demander ce congé 10 jours ouvrables stagiaires, le remboursement des frais de taxi
à l’avance, au lieu de 10 jours civils, afin de faciliter
la planification des horaires.
TOUS LES MEMBRES AURONT L’OCCASION DE
PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES VOTER SUR L’ENTENTE DE PRINCIPE DURANT
LA DERNIÈRE SEMAINE DU MOIS DE MARS
La GCM a voulu répondre aux problèmes qu’il y aura davantage de transparence dans le
auxquels les membres sont confrontés lorsqu’ils processus à suivre lorsqu’une plainte est présentée
participent à un processus de plainte (respect en milieu de travail. Par ailleurs, il est entendu que
en milieu de travail, harcèlement) – en tant que tous les participants à une enquête devraient avoir Canadian Media Guild / La Guilde canadienne des médias
plaignants, intimés ou témoins. La GCM et la une option claire de représentation syndicale, tant
Société conviennent que les plaintes doivent pour les personnes qui portent plainte que les
être considérées avec sérieux et traitées le plus témoins (articles 7, 8). www.cmg.ca / www.laguilde.ca
rapidement possible. Nous nous sommes entendus
EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION
DES EMPLOYÉS DE LA MAINTENANCE ET DES TI
Dès ratification de l’entente, une étude de CBC/Radio-Canada est inférieure aux taux du
conjointe de la rémunération des employés de la marché, nous travaillerons avec CBC/Radio-Canada
Maintenance et des TI sera commandée, comme pour essayer de résoudre les écarts. La GCM et
convenu en 2009, et le syndicat et la direction CBC/Radio-Canada ont déjà retenu les services
compareront les résultats avec la rémunération d’une société pour effectuer cette analyse et sont
d’employés semblables chez d’autres employeurs. actuellement en train de définir le cadre de l’étude.
S’il se trouve que la rémunération des employés
19 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019 20 Sous-section CBC/Radio-Canada - Document explicatif de l’entente de principe 2019Vous pouvez aussi lire
