Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
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Les différents systèmes d’accueil
Petite enfance et enfants scolarisés
Chèque-service accueil
Présentation 2018
DÉPARTEMENT ENFANCE JEUNESSE
Service ministériel de l’éducation et de l’accueil
Danielle PISHVAIE-KOHLL Zoé KNEIP
assistante d’hygiène sociale assistante sociale
danielle.kohll@men.lu zoe.kneip@men.lu
1
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la
Jeunesse
Département Département
Éducation nationale Enfance Jeunesse
Service de la jeunesse
Service de
l'adoption/autorité
centrale
Service de l'aide à
l'enfance
Service des droits de
l'enfant
Service de l'éducation
et de l'accueil
2
Von der Tagesbetreuung zur non-formalen Bildung
The image of the child – l‘intérêt supérieur de l‘enfant – child-centered approach
Elteren
& Schoul
Famill
Frënn
Liewensraum,
Veräiner
Service
d’éducation
et d’accueil
3
Loi Jeunesse
Philosophie du nouveau texte
Life-span appoach:
Petite enfance
Enfants scolarisés
Adolescents
Les enfants sont des individus
compétents
Les enfants sont des citoyens
Vue pédagogique
égaux. Ils ont droit à: centrée sur l’enfant
l’information
l’éducation
l’expression de leur opinion Les enfants sont co-constructeurs de
le calme leur développement et leur éducation
le jeu
Les enfants sont
créatifs et curieux:
c’est avec joie qu’ils
apprennent
4
Die Bildungs- und Erziehungsbereiche
im Schulkindalter
Per Gesetz
Art 16 loi Ens.
Fond / RGD PEP.
Schule
Non-formaler
Familie Bildungsbereich
Schul-Pflicht
Private Sphäre Öffentliche Sphäre
Öffentliche Sphäre
Département Éducation nationale
Delegation des Bildungs-
und Erziehungsauftrages
der Eltern an die
Einrichtung
Département
Enfance
Jeunesse
Per
Gesetz
Loi Jeunesse
Qualitätssicherung 5
Loi du 15.12.2017
Loi modifiée du 04.07.2008 sur Loi dite ASFT sur
Lois la jeunesse l’Assistance
Parentale
QUALITE – processus éducatif QUALITE – infrastrutures QUALITE- infrastructures
Assurance de la qualité Modifications garantissant
dans les SEA, auprès des assistants parentaux Règlement grand-ducal du 14
novembre 2013 concernant
une analogie avec les
et dans les services pour jeunes dispositions de la démarche
l’agrément à accorder
aux gestionnaires de qualité du
•cadre de référence « éducation non-formelle des enfants
services d’éducation et
et des jeunes » d’accueil pour enfants -processus éducatif et
• concept d’action général/ Projet d’établissement -des infrastructures
• journal de bord, documentant la répartition des tâches et (SEA)
les activités des services tout en tenant compte des
• système de monitoring de la pratique éducative remplace 2 RGDs à savoir :
spécificités de l’assistance
par des agents régionaux parentale
• coordination de la formation continue •RGD du 20.12.2001 –
gestionnaires de structures d’accueil
sans hébergement pour enfants
Dispositif du chèque-service accueil (CSA)
• nouvelle base légale (CSA) •RGD du 20.07.2005 gestionnaires de
• mise en place d’un système d’assurance de la qualité maison relais pour enfants
pédagogique des services participant au CSA et bénéficiant
d’un soutien financier de l’Etat
•Mesures prioritaires:
• Sécurité
Programme de l’Education plurilingue • Qualifications du personnel
• 20 heures gratuites pour les parents • Clés d’encadrement
• programme linguistique dans les SEA • Formation continue
• Disponibilité concertations
Règlements grands-ducaux du 27 juin 2016
• missions du personnel, organisation interne SNJ
•Modalités pratiques du CSA
6
Démarche Qualité - « Agrément, CSA, convention »
Entwicklung und Sicherung der Qualität der
Kinderbetreuung in Luxemburg
Les différentes étapes d’intervention de l’Etat pour garantir une
qualité pédagogique de haut standard dans les services d’éducation et
d’accueil pour enfants.
+ €
Convention
(intervention
financière de
l’Etat)
qualité
C.S.A. (chèque-service accueil)
-
Autorisation AGREMENT
obligatoire
7
Qualitätsentwicklung – ein zirkulärer Prozess
Nationaler Rahmenplan
für non-formale Bildung education
• Zusammenspiel von Forschung, Praxis, Anbieter/Träger, Eltern
und Politik
Prozessevaluation
Monitoring - externe Fachleute
• Weiterentwicklung alle 3 Jahre
(Cadre de référence éducation non-formelle; National framework for non-formal education)
Evaluation der Q-prozesse auf der
wissenschaftliche Institute (Uni)
Pädagogisches Konzept der Einrichtung
•Auf Basis des nationalen Rahmenplans
Makroebene durch externe
•Berücksichtigung des sozio-kulturellen Kontextes
•Leitbild des Trägers
•Pädagogische Methode
Logbuch
Dokumentation der täglichen pädagogischen Arbeit
8 8
Les différents systèmes de garde
Petite enfance et enfants scolarisés
Assistance parentale
Services d’éducation et (Daagesmammen & -
d’accueil (SEA) pappen)
o Structures d’accueil sans
hébergement Autres modes de garde
crèches, - Employé(e)s de maison
foyers de jour, - Au-pair
garderies
o Maisons relais
Plan d’encadrement
Projet Mini-crèche
périscolaire Accueil de max. 11 enfants
Modalités similaires au SEA
9
Services d’éducation et d’accueil
SEA
Services conventionnés
Asbl
structure communale
établissement d’utilité publique
Convention avec le Ministère
Anciennes désignations: Maison relais
Crèche
Foyer de jour
Garderie
Services commerciaux
Caractère lucratif
10Services d’éducation et d’accueil
SEA
Infrastructure
Loi du 8 septembre 1989 réglant les relations entre l’Etat et les
organismes œuvrant dans les domaines social, familial et
thérapeutique (loi ASFT).
Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant
l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation
et d’accueil pour enfants (SEA).
Période transitoire expirant le 15 juillet 2018:
- Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 concernant les
gestionnaires des structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
- Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder
aux gestionnaires de maison relais pour enfants.
Qualité
Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (loi jeunesse)
11Contenu de l’agrément SEA
SEA esprit d’ouverture à toute forme d’encadrement
Prestations obligatoires
la détente et au repos;
une restauration équilibrée;
des activités d’animation et d’initiation culturelle, musicale,
artisanale, artistique, motrice et sportive;
des activités favorisant le développement social, affectif, cognitif,
linguistique et psychomoteur de l’enfant;
des activités favorisant l’intégration de l’enfant dans son
environnement social et local;
des études surveillées consistant à offrir aux enfants scolarisés un
cadre favorable à l’exécution des devoirs à domicile de façon
autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et
un soutien minimal.
Ces prestations doivent être adaptées à l’âge de l’enfant
12Contenu de l’agrément SEA
Personne chargée de direction
diplômée + expérience
a une tâche et une responsabilité au plan éducatif
condition d’honorabilité
Personnel d’encadrement
qualifié de 50 à 60%
ratio d’encadrement à respecter
conditions d’honorabilité
formation continue
Espace parent
Respect des normes de sécurité et de salubrité
sous la responsabilité de l’ITM, de l’Inspection sanitaire
et du service de la sécurité alimentaire
13Programme de l’Education plurilingue
Public cible
enfant à partir de 1 an jusqu’à leur scolarisation
dans un service d’éducation et d’accueil
Objectifs
familiarisation avec le français et le luxembourgeois
intégrer les langues dans les activités pédagogiques
préparer à une société plurilingue
valoriser les langues parlées en famille
Soutien financier
20 heures gratuites par semaine pour les parents
financement supplémentaire des SEA pour engager du
personnel qualifié supplémentaire
144, rue Jos Felten | L-1508 Howald | Tél.: 00352
460808 1 | E-Mail : fedas@fedas.lu | site
internet: www.fedas.lu
FÉDÉRATION DES ACTEURS DU SECTEUR SOCIAL AU LUXEMBOURG ASBL
Fédération d’organismes du secteur social
Aide à l’enfance et à la famille, handicap, seniors, économie
sociale et solidaire, service d’éducation et d’accueil,
cohésion sociale et migrations
Intègre les membres de l’ancienne « Entente des Foyers de Jour
asbl » (gestionnaires de services conventionnés d'encadrement
éducatif pour enfants)
Missions:
Défendre les intérêts communs légaux, sociaux et économiques
Formation continue
Assistance administrative
Études et représentation
Plateformes sectorielles
15Le plan d’encadrement périscolaire
PEP
Règlement grand-ducal du 16 mars 2012
Chaque commune doit établir un PEP annuellement
But:
Développer une offre éducative de qualité
Donner une réponse de qualité aux questions d’organisation
du temps et de la vie familiale
Ceci en accord avec les besoins spécifiques de la population cible
variables d’une commune à l’autre.
16Le plan d’encadrement périscolaire
PEP
Contenu
Activités culturelles, sportives, d’animation et de
documentation
Apprentissages sociaux, affectifs et cognitifs
Repos
Restauration
Accueil avant et après les classes
Etudes surveillées
Aide aux devoirs enseignement fondamental
Sont prévus
Un échange régulier entre le président de l’école et le
chargé de direction de la Maison relais
La participation réciproque aux réunions d’équipe
L’organisation d’activités et de formations communes.
17L’Assistance Parentale
AP
Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité
d’assistance parentale
Principe
Prise en charge régulière et à titre rémunéré
d’enfants à son domicile
Être détenteur d’un agrément
Accueil maximal de 5 enfants en même temps
Statut d’indépendant
18Les conditions de l’agrément AP
o Formation initiale dans le domaine éducatif ou médico-
psychosocial
Ou
Formation aux fonctions d’assistance parentale
o Présenter un projet d’établissement
o S’exprimer dans 1 des 3 langues officielles du Luxembourg
o Respecter les droits de l’enfant
o Respecter les conditions d’honorabilité(casiers judiciaires)
o Respecter les conditions usuelles de sécurité et de salubrité
o Mettre à la disposition des enfants un espace de restauration, de
repos, d’animation
o Effectuer 40 heures de formation continue / an
19Objectif
améliorer l’accueil familial et favoriser la conciliation entre la vie
familiale et la vie professionnelle.
Lieu de formation, d’information et d’orientation destiné aux
assistants parentaux, aux candidat(e)s à l’agrément, aux parents et
futurs parents, aux enfants et aux institutions médico-sociales.
11, rue du Fort Bourbon
L-1249 Luxembourg
Tel: 26 20 27 94-1
www.arcus.lu/profile/4/agence-dageselteren
20Evolution des places de 2009 à 2017
du secteur de l’éducation et de l’accueil
- Quelques chiffres-
Places Places Places Différence Progression
en en en de 2016 à de 2016 à 2017
2009 2016 2017 2017
SEA
conventionnés
20.308 38.287 40.489 2.202 5,75 %
SEA
commerciaux
2.734 11.576 12.874 1.298 11,21 %
Assistance
parentale
3.247 3.000 - 247 - 7,61 %
1.606
21 21Evolution des places de 2009 à 2016
du secteur de l’éducation et de l’accueil
- Quelques chiffres-
Population totale 0-12 ans: 82.423 (1.01.2016)
Nombre de places en SEA + AP pour 2017:
56.363
(+ 3.253 par rapport à 2016)
24.648 places en SEA + AP en 2009
7.712 places en SEA + AP en 2004
Agréments SEA + AP pour 2017:
1.459
SEA conventionné: 410 agréments
SEA commerciaux: 416 agréments
Assistants parentaux: 633 agréments
831 agréments en 2009
22 22Autres modes de garde
Engagement de personnel de garde dans le ménage des
enfants
Droit du travail
pas d’agrément
Au-pair
loi du 18 février 2013, relative à l’accueil de jeunes au
pair au Luxembourg.
Gestion: SNJ
Échange culturel
Cadre légal très stricte visant à protéger les jeunes au
pair
23Portail de l’éducation non- formelle
www.enfancejeunesse.lu
Groupe cible :
Les professionnels du
secteur de l’enfance
et de la jeunesse
24Chèque-service accueil
CSA
25Base réglementaire CSA
Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
nouvelle base légale
nouvelle vision et nouveaux objectifs
CSA comme instrument de qualité
Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des
dispositions relatives au chèque- service accueil de la loi modifiée
du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
Introduction du CSA en 2009
Objectifs : politique familiale, participation au coût de l’accueil, homogéniser
l’accueil et augmenter l’offre, égalité des chances
26Objectifs du CSA
Mixité et
Accès intégration
sociale
CSA Soutenir la
scolarisation
Qualité
Education Programme de
non- l’Education
formelle plurilingue
27Comment bénéficier du CSA?
o Pour chaque enfant
- de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement
fondamental ou différencié
- vivant sur le territoire luxembourgeois ou vivant dans un pays
de l’UE et dont un parent travaille au Luxembourg
o Adhésion auprès de la commune Gratuit
Frontaliers: Caisse pour l’Avenir des Enfants
Contrat d’adhésion mentionne les tarifs CSA pour l’enfant
o Tarif fixé selon revenu du groupe familial, nombre d’enfants,
nature du service
o Inscription auprès d’un prestataire reconnu pas CSA
contrat d’accueil doit être conclu entre le service et les parents
28Où utiliser le CSA?
Prestataires reconnus
o Conditions :
avoir un agrément valable
Accord de collaboration, dûment signé par le service et le
Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunes
o Prestataires CSA:
1. Services d’éducation et d’accueil
- SEA conventionnées
- SEA à vocation commerciale
2. Assistants parentaux
29Les avantages du CSA
max. 60 heures par semaine
Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Repas
Situation de
précarité et 13 heures 21 heures
26 heures* Gratuit
d’exclusion gratuites gratuites
/RMG
Revenu 13 heures
21 heures* 26 heures* Payant**
< 2x SSM gratuites
Revenu 8 heures 21 heures* Payant**
31 heures*
< 3x SSM gratuites
Revenu 3 heures 21 heures* Payant**
36 heures*Les avantages du CSA
Gratuité à partir du 4e enfant (repas non compris)
Programme de l’Education plurilingue
20 heures gratuites pour les enfants de 1 an jusqu’à
scolarisation obligatoire
(10 heures pour enfant au précoce à mi-temps,
pas d’heures gratuites pour enfant au précoce à temps-plein)
Pendant 46 semaines par an
Cumulable avec les avantages CSA
avantage CSA à partir de la 21e heures
31Enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés
d’exclusion sociale
L’identification des enfants exposés au risque de pauvreté et/ou
menacés d’exclusion sociale se fait sur demande motivée des
personnes/autorités suivantes:
• Des parents/représentants légaux (requérant)
• De l’école que fréquente l’enfant par l’intermédiaire du
président de la Commission d’inclusion scolaire
• D’un service psycho-social, socio-éducatif ou socio-médical
par l'intermédiaire du préposé (p.ex Ligue médico-sociale,
Service de médecine scolaire,…)
• De l’office social compétent pour la commune de résidence de
l’enfant par l’intermédiaire du président
32Critères d’identification
• Niveau faible de revenu
• Surendettement
• Charges extraordinaires
• Maladie
• Intérêt supérieur de l’enfant
• Enfants – Ménage RMG (attestation FNS)
• Demandeur de protection international (OLAI)
Décision d’identification
L’administration communale ou le Ministère de l’Education
nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
3334
Quelques chiffres
o Enfants bénéficiants du CSA
45.741 en 2016
55,5% de la population cible
en 2009 : 25.972 (33,9%)
o Prestataires CSA en 2016
tous les SEA conventionnés
tous les SEA commerciaux à l’exception de 5 structures
685 AP sur 699 ayant un agrément
35Adresses utiles pour CSA
o Helpdesk CSA
8002-1112
information pour les parents, les communes et les SEA
o www.staarkkanner.lu
36Adresses utiles
o www.men.public.lu
o www.guichet.public.lu/fr/citoyens
- faire garder son enfant dans une structure d’accueil ou par
un assistant parental
- bénéficier du chèque-service pour l’accueil extrascolaire
d’un enfant
o www.guichet.public.lu/fr/entreprises
- Service d’éducation et d’accueil-Agrément
37Liste des lois et des RGD en vigueur
o Loi du 8 septembre 1989 réglant les relations entre l’Etat et les organismes
œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT).
o Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (loi jeunesse)
o Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder
aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants (SEA).
Période transitoire expirant le 15 juillet 2018:
o Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 concernant les gestionnaires des
structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
o Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux
gestionnaires de maison relais pour enfants.
o Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant l’encadrement
périscolaire (PEP)
o Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance
parentale
o Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions
relatives au chèque- service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la
jeunesse
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