Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil

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Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Les différents systèmes d’accueil
Petite enfance et enfants scolarisés
       Chèque-service accueil

                                                   Présentation 2018
  DÉPARTEMENT ENFANCE JEUNESSE
  Service ministériel de l’éducation et de l’accueil
  Danielle PISHVAIE-KOHLL             Zoé KNEIP
  assistante d’hygiène sociale        assistante sociale
  danielle.kohll@men.lu               zoe.kneip@men.lu

                                                                       1
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la
                           Jeunesse

    Département                    Département
     Éducation nationale             Enfance Jeunesse
                                    Service de la jeunesse
                                    Service de
                                     l'adoption/autorité
                                     centrale
                                    Service de l'aide à
                                     l'enfance
                                    Service des droits de
                                     l'enfant
                                    Service de l'éducation
                                     et de l'accueil

                                                                2
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Von der Tagesbetreuung zur non-formalen Bildung
The image of the child – l‘intérêt supérieur de l‘enfant – child-centered approach

            Elteren
               &                                            Schoul
            Famill

                                                                Frënn
  Liewensraum,
      Veräiner
                                    Service
                                  d’éducation
                                  et d’accueil

                                                                                     3
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Loi Jeunesse
                     Philosophie du nouveau texte

                                     Life-span appoach:
                                     Petite enfance
                                     Enfants scolarisés
                                     Adolescents

                                                          Les enfants sont des individus
                                                          compétents

Les enfants sont des citoyens
                                       Vue pédagogique
égaux. Ils ont droit à:                centrée sur l’enfant
l’information
l’éducation
l’expression de leur opinion                    Les enfants sont co-constructeurs de
le calme                                        leur développement et leur éducation
le jeu
                               Les enfants sont
                               créatifs et curieux:
                               c’est avec joie qu’ils
                               apprennent

                                                                                           4
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Die Bildungs- und Erziehungsbereiche
                             im Schulkindalter

                                                            Per Gesetz
                                                           Art 16 loi Ens.
                                                          Fond / RGD PEP.
                                                                                      Schule
                                     Non-formaler
  Familie                           Bildungsbereich
                                                                                    Schul-Pflicht
Private Sphäre                                                                    Öffentliche Sphäre
                                     Öffentliche Sphäre
                                                                             Département Éducation nationale
         Delegation des Bildungs-
         und Erziehungsauftrages
             der Eltern an die
               Einrichtung
                                        Département
                                           Enfance
                                          Jeunesse
                                                                                            Per
                                                                                           Gesetz

                                      Loi Jeunesse
                                    Qualitätssicherung                                                    5
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Loi du 15.12.2017
               Loi modifiée du 04.07.2008 sur                                Loi dite ASFT                                   sur
Lois                     la jeunesse                                                                                    l’Assistance
                                                                                                                          Parentale

                                      QUALITE – processus éducatif                  QUALITE – infrastrutures                QUALITE- infrastructures

       Assurance de la qualité                                                                                    Modifications garantissant
       dans les SEA, auprès des assistants parentaux                      Règlement grand-ducal du 14
                                                                           novembre 2013 concernant
                                                                                                                  une analogie avec les
       et dans les services pour jeunes                                                                           dispositions de la démarche
                                                                              l’agrément à accorder
                                                                               aux gestionnaires de               qualité du
       •cadre de référence « éducation non-formelle des enfants
                                                                             services d’éducation et
       et des jeunes »                                                        d’accueil pour enfants              -processus éducatif et
       • concept d’action général/ Projet d’établissement                                                         -des infrastructures
       • journal de bord, documentant la répartition des tâches et                    (SEA)
        les activités des services                                                                                tout en tenant compte des
       • système de monitoring de la pratique éducative               remplace 2 RGDs à savoir :
                                                                                                                  spécificités de l’assistance
       par des agents régionaux                                                                                   parentale
       • coordination de la formation continue                        •RGD du 20.12.2001 –
                                                                      gestionnaires de structures d’accueil
                                                                      sans hébergement pour enfants
       Dispositif du chèque-service accueil (CSA)
       • nouvelle base légale (CSA)                                   •RGD du 20.07.2005 gestionnaires de
       • mise en place d’un système d’assurance de la qualité         maison relais pour enfants
         pédagogique des services participant au CSA et bénéficiant
         d’un soutien financier de l’Etat
                                                                      •Mesures prioritaires:
                                                                              •     Sécurité
        Programme de l’Education plurilingue                                  •     Qualifications du personnel
       • 20 heures gratuites pour les parents                                 •     Clés d’encadrement
       • programme linguistique dans les SEA                                  •     Formation continue
                                                                              •     Disponibilité concertations
        Règlements grands-ducaux du 27 juin 2016
       • missions du personnel, organisation interne SNJ
       •Modalités pratiques du CSA
                                                                                                                                           6
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Démarche Qualité - « Agrément, CSA, convention »
           Entwicklung und Sicherung der Qualität der
                Kinderbetreuung in Luxemburg

    Les différentes étapes d’intervention de l’Etat pour garantir une
    qualité pédagogique de haut standard dans les services d’éducation et
    d’accueil pour enfants.

+              €
                                   Convention
        (intervention
        financière de
            l’Etat)

           qualité
                          C.S.A. (chèque-service accueil)

-

      Autorisation                AGREMENT
       obligatoire

                                                                            7
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Qualitätsentwicklung – ein zirkulärer Prozess

                                                       Nationaler Rahmenplan
                                                  für non-formale Bildung education
                                      • Zusammenspiel von Forschung, Praxis, Anbieter/Träger, Eltern
                                                                     und Politik

                                                                                                                                      Prozessevaluation
                                                                                                                                      Monitoring - externe Fachleute
                                                           • Weiterentwicklung alle 3 Jahre
                                         (Cadre de référence éducation non-formelle; National framework for non-formal   education)
Evaluation der Q-prozesse auf der

wissenschaftliche Institute (Uni)

                                            Pädagogisches Konzept der Einrichtung
                                                    •Auf Basis des nationalen Rahmenplans
Makroebene durch externe

                                               •Berücksichtigung des sozio-kulturellen Kontextes
                                                              •Leitbild des Trägers
                                                           •Pädagogische Methode

                                                                             Logbuch
                                              Dokumentation der täglichen pädagogischen Arbeit

8                                                                                                                                          8
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Les différents systèmes de garde
               Petite enfance et enfants scolarisés

                                   Assistance parentale
Services d’éducation et              (Daagesmammen & -
d’accueil (SEA)                                 pappen)

o Structures d’accueil sans
  hébergement                      Autres modes de garde
        crèches,                     - Employé(e)s de maison
        foyers de jour,              - Au-pair
        garderies

o   Maisons relais

    Plan d’encadrement
                                   Projet Mini-crèche
         périscolaire               Accueil de max. 11 enfants
                                    Modalités similaires au SEA

                                                                   9
Les différents systèmes d'accueil Petite enfance et enfants scolarisés Chèque-service accueil
Services d’éducation et d’accueil
                           SEA

                 Services conventionnés
                           Asbl
                  structure communale
                établissement d’utilité publique
                Convention avec le Ministère
Anciennes désignations: Maison relais
                          Crèche
                          Foyer de jour
                          Garderie

                  Services commerciaux
                        Caractère lucratif

                                                   10
Services d’éducation et d’accueil
                      SEA

Infrastructure
  Loi du 8 septembre 1989 réglant les relations entre l’Etat et les
   organismes œuvrant dans les domaines social, familial et
   thérapeutique (loi ASFT).

   Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant
    l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation
    et d’accueil pour enfants (SEA).
         Période transitoire expirant le 15 juillet 2018:
         - Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 concernant les
         gestionnaires des structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
         - Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder
         aux gestionnaires de maison relais pour enfants.
Qualité
 Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (loi jeunesse)

                                                                                       11
Contenu de l’agrément SEA

   SEA  esprit d’ouverture à toute forme d’encadrement

   Prestations obligatoires
          la détente et au repos;
          une restauration équilibrée;
          des activités d’animation et d’initiation culturelle, musicale,
          artisanale, artistique, motrice et sportive;
          des activités favorisant le développement social, affectif, cognitif,
          linguistique et psychomoteur de l’enfant;
          des activités favorisant l’intégration de l’enfant dans son
          environnement social et local;
          des études surveillées consistant à offrir aux enfants scolarisés un
          cadre favorable à l’exécution des devoirs à domicile de façon
          autonome, dans des conditions de calme avec une surveillance et
          un soutien minimal.

Ces prestations doivent être adaptées à l’âge de l’enfant

                                                                              12
Contenu de l’agrément SEA

   Personne chargée de direction
          diplômée + expérience
          a une tâche et une responsabilité au plan éducatif
          condition d’honorabilité
   Personnel d’encadrement
          qualifié de 50 à 60%
          ratio d’encadrement à respecter
          conditions d’honorabilité
          formation continue
   Espace parent
   Respect des normes de sécurité et de salubrité
          sous la responsabilité de l’ITM, de l’Inspection sanitaire
            et du service de la sécurité alimentaire

                                                                        13
Programme de l’Education plurilingue

   Public cible
          enfant à partir de 1 an jusqu’à leur scolarisation
          dans un service d’éducation et d’accueil

   Objectifs
         familiarisation avec le français et le luxembourgeois
         intégrer les langues dans les activités pédagogiques
         préparer à une société plurilingue
         valoriser les langues parlées en famille

   Soutien financier
          20 heures gratuites par semaine pour les parents
          financement supplémentaire des SEA pour engager du
         personnel qualifié supplémentaire

                                                                  14
4, rue Jos Felten | L-1508 Howald | Tél.: 00352
                                         460808 1 | E-Mail : fedas@fedas.lu | site
                                         internet: www.fedas.lu

FÉDÉRATION DES ACTEURS DU SECTEUR SOCIAL AU LUXEMBOURG ASBL

 Fédération d’organismes du secteur social
        Aide à l’enfance et à la famille, handicap, seniors, économie
        sociale et solidaire, service d’éducation et d’accueil,
        cohésion sociale et migrations

 Intègre les membres de l’ancienne « Entente des Foyers de Jour
asbl » (gestionnaires de services conventionnés d'encadrement
éducatif pour enfants)

Missions:
  Défendre les intérêts communs légaux, sociaux et économiques
  Formation continue
  Assistance administrative
  Études et représentation
  Plateformes sectorielles

                                                                                       15
Le plan d’encadrement périscolaire
                   PEP

 Règlement grand-ducal du 16 mars 2012

   Chaque commune doit établir un PEP annuellement

 But:
 Développer une offre éducative de qualité
 Donner une réponse de qualité aux questions d’organisation
  du temps et de la vie familiale

Ceci en accord avec les besoins spécifiques de la population cible
variables d’une commune à l’autre.

                                                                     16
Le plan d’encadrement périscolaire
                   PEP
   Contenu
         Activités culturelles, sportives, d’animation et de
        documentation
         Apprentissages sociaux, affectifs et cognitifs
         Repos
         Restauration
         Accueil avant et après les classes
         Etudes surveillées
         Aide aux devoirs  enseignement fondamental

   Sont prévus
          Un échange régulier entre le président de l’école et le
         chargé de direction de la Maison relais
          La participation réciproque aux réunions d’équipe
          L’organisation d’activités et de formations communes.

                                                                     17
L’Assistance Parentale
                             AP

 Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité
d’assistance parentale

   Principe
         Prise en charge régulière et à titre rémunéré
        d’enfants à son domicile
         Être détenteur d’un agrément
         Accueil maximal de 5 enfants en même temps
         Statut d’indépendant

                                                                 18
Les conditions de l’agrément AP

o   Formation initiale dans le domaine éducatif ou médico-
    psychosocial
Ou
  Formation aux fonctions d’assistance parentale

o   Présenter un projet d’établissement
o   S’exprimer dans 1 des 3 langues officielles du Luxembourg
o   Respecter les droits de l’enfant
o   Respecter les conditions d’honorabilité(casiers judiciaires)
o   Respecter les conditions usuelles de sécurité et de salubrité
o   Mettre à la disposition des enfants un espace de restauration, de
    repos, d’animation
o   Effectuer 40 heures de formation continue / an

                                                                    19
Objectif
 améliorer l’accueil familial et favoriser la conciliation entre la vie
familiale et la vie professionnelle.

 Lieu de formation, d’information et d’orientation destiné aux
assistants parentaux, aux candidat(e)s à l’agrément, aux parents et
futurs parents, aux enfants et aux institutions médico-sociales.

11, rue du Fort Bourbon
L-1249 Luxembourg
Tel: 26 20 27 94-1

www.arcus.lu/profile/4/agence-dageselteren

                                                                           20
Evolution des places de 2009 à 2017
                     du secteur de l’éducation et de l’accueil
                              - Quelques chiffres-

                        Places       Places     Places     Différence   Progression
                        en           en         en         de 2016 à    de 2016 à 2017
                        2009         2016       2017       2017

     SEA
     conventionnés
                            20.308     38.287     40.489       2.202         5,75 %

     SEA
     commerciaux
                            2.734      11.576     12.874       1.298         11,21 %

     Assistance
     parentale
                                       3.247       3.000       - 247        - 7,61 %
                            1.606

21                                                                                       21
Evolution des places de 2009 à 2016
              du secteur de l’éducation et de l’accueil
                       - Quelques chiffres-

     Population totale 0-12 ans: 82.423 (1.01.2016)

        Nombre de places en SEA + AP pour 2017:

                                   56.363
                                   (+ 3.253 par rapport à 2016)
             24.648 places en SEA + AP en 2009
             7.712 places en SEA + AP en 2004

        Agréments SEA + AP pour 2017:

                                   1.459
             SEA conventionné: 410 agréments
             SEA commerciaux: 416 agréments
             Assistants parentaux: 633 agréments

             831 agréments en 2009

22                                                                22
Autres modes de garde

   Engagement de personnel de garde dans le ménage des
    enfants
         Droit du travail
         pas d’agrément

   Au-pair
         loi du 18 février 2013, relative à l’accueil de jeunes au
        pair au Luxembourg.
        Gestion: SNJ
        Échange culturel
        Cadre légal très stricte visant à protéger les jeunes au
        pair

                                                                      23
Portail de l’éducation non- formelle

             www.enfancejeunesse.lu

Groupe cible :
        Les professionnels du
        secteur de l’enfance
        et de la jeunesse

                                          24
Chèque-service accueil
        CSA

                         25
Base réglementaire CSA

   Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
          nouvelle base légale
          nouvelle vision et nouveaux objectifs
          CSA comme instrument de qualité

   Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des
    dispositions relatives au chèque- service accueil de la loi modifiée
    du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Introduction du CSA en 2009
 Objectifs : politique familiale, participation au coût de l’accueil, homogéniser
              l’accueil et augmenter l’offre, égalité des chances

                                                                                26
Objectifs du CSA

                               Mixité et
   Accès                      intégration
                                sociale

                  CSA              Soutenir la
                                  scolarisation

Qualité

           Education           Programme de
              non-               l’Education
            formelle             plurilingue

                                                  27
Comment bénéficier du CSA?

o Pour chaque enfant
        - de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement
        fondamental ou différencié
        - vivant sur le territoire luxembourgeois ou vivant dans un pays
         de l’UE et dont un parent travaille au Luxembourg

o Adhésion auprès de la commune           Gratuit
        Frontaliers: Caisse pour l’Avenir des Enfants
   Contrat d’adhésion mentionne les tarifs CSA pour l’enfant

o Tarif fixé selon revenu du groupe familial, nombre d’enfants,
  nature du service

o Inscription auprès d’un prestataire reconnu pas CSA
  contrat d’accueil doit être conclu entre le service et les parents

                                                                           28
Où utiliser le CSA?
                   Prestataires reconnus

o Conditions :
     avoir un agrément valable
     Accord de collaboration, dûment signé par le service et le
       Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunes

o Prestataires CSA:

1. Services d’éducation et d’accueil
       - SEA conventionnées
       - SEA à vocation commerciale

2. Assistants parentaux

                                                                     29
Les avantages du CSA

                            max. 60 heures par semaine

                    Tranche 1          Tranche 2           Tranche 3        Repas
Situation de
précarité et         13 heures           21 heures
                                                               26 heures*    Gratuit
d’exclusion          gratuites           gratuites
   /RMG

   Revenu            13 heures
                                        21 heures*             26 heures*   Payant**
  < 2x SSM           gratuites

   Revenu             8 heures          21 heures*                          Payant**
                                                               31 heures*
  < 3x SSM            gratuites

  Revenu              3 heures          21 heures*                          Payant**
                                                               36 heures*
Les avantages du CSA

 Gratuité à partir du 4e enfant (repas non compris)

Programme de l’Education plurilingue

 20 heures gratuites pour les enfants de 1 an jusqu’à
  scolarisation obligatoire
  (10 heures pour enfant au précoce à mi-temps,
   pas d’heures gratuites pour enfant au précoce à temps-plein)
 Pendant 46 semaines par an
 Cumulable avec les avantages CSA
        avantage CSA à partir de la 21e heures

                                                                  31
Enfants exposés au risque de pauvreté et/ou menacés
                    d’exclusion sociale

L’identification des enfants exposés au risque de pauvreté et/ou
menacés d’exclusion sociale se fait sur demande motivée des
personnes/autorités suivantes:

•   Des parents/représentants légaux (requérant)
•   De l’école que fréquente l’enfant par l’intermédiaire du
    président de la Commission d’inclusion scolaire
•   D’un service psycho-social, socio-éducatif ou socio-médical
    par l'intermédiaire du préposé (p.ex Ligue médico-sociale,
    Service de médecine scolaire,…)
•   De l’office social compétent pour la commune de résidence de
    l’enfant par l’intermédiaire du président

                                                                   32
Critères d’identification

•   Niveau faible de revenu
•   Surendettement
•   Charges extraordinaires
•   Maladie
•   Intérêt supérieur de l’enfant
•   Enfants – Ménage RMG (attestation FNS)
•   Demandeur de protection international (OLAI)

              Décision d’identification
L’administration communale ou le Ministère de l’Education
nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

                                                            33
34
Quelques chiffres

o Enfants bénéficiants du CSA
        45.741 en 2016
          55,5% de la population cible

       en 2009 : 25.972 (33,9%)

o Prestataires CSA en 2016
        tous les SEA conventionnés
        tous les SEA commerciaux à l’exception de 5 structures
        685 AP sur 699 ayant un agrément

                                                                  35
Adresses utiles pour CSA

o Helpdesk CSA
         8002-1112
         information pour les parents, les communes et les SEA

o www.staarkkanner.lu

                                                                  36
Adresses utiles

o www.men.public.lu

o www.guichet.public.lu/fr/citoyens
       - faire garder son enfant dans une structure d’accueil ou par
       un assistant parental
       - bénéficier du chèque-service pour l’accueil extrascolaire
       d’un enfant

o www.guichet.public.lu/fr/entreprises
       - Service d’éducation et d’accueil-Agrément

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Liste des lois et des RGD en vigueur

o   Loi du 8 septembre 1989 réglant les relations entre l’Etat et les organismes
    œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi ASFT).
o   Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse (loi jeunesse)
o   Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder
    aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants (SEA).
        Période transitoire expirant le 15 juillet 2018:
      o    Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 concernant les gestionnaires des
           structures d’accueil sans hébergement pour enfants.
      o    Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l'agrément à accorder aux
           gestionnaires de maison relais pour enfants.
o   Règlement grand-ducal du 16 mars 2012 concernant l’encadrement
    périscolaire (PEP)
o   Loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance
    parentale
o   Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions
    relatives au chèque- service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la
    jeunesse

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