TITRE 2 : Aides sociales à l'insertion
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
TITRE 2 : Aides sociales à l’insertion
Page 145 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022
FICHE 3.2.A
LES DIFFERENTS TYPES DE RSA ET CRITERES D’ELIGIBILITE
Les différents types de RSA
Bases légales
Code de l’action sociale et des familles, articles L 262-1 à 3 et 7-1, 9, 24, 27, R 262-1 à 3 et 7, 11, 24,
25-1
Code de la sécurité sociale, articles L 842-2 et 843-1
Code du travail, articles R 5131-5 et 25
Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif qui s’inscrit dans la lutte contre la pauvreté et
les exclusions et vise à garantir à toute personne pouvant y prétendre un revenu lui permettant de
disposer de moyens convenables d’existence.
Il se compose d’un volet accompagnement pour l’insertion sociale et professionnelle et d’une
allocation financière.
Les différents types de RSA :
Le RSA est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau d’un montant forfaitaire. Ce
n’est pas une allocation à montant fixe. Il est calculé en fonction de la composition familiale et des
ressources du foyer. Il est fixé chaque année par décret et est financé par le Département.
A titre indicatif, le montant du RSA socle au 1er juillet 2022 est de 598,54 € pour une personne seule
sans aucune ressource (sans déduction du forfait logement). Ce montant forfaitaire est majoré selon
la configuration du foyer du bénéficiaire :
- de 50% lorsque le foyer comporte deux personnes
- de 30% pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé
- de 40% à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge lorsque le foyer
comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du
conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’intéressé.
Le « RSA figé » :
L’effet figé consiste à reporter, au trimestre suivant, l’impact sur le montant du droit des
changements de situations. Le montant dû est égal à la moyenne des montants intermédiaires
calculés pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit.
Le RSA dû est donc égal à la somme des RSA intermédiaires divisée par 3. Le RSA intermédiaire est
calculé pour chaque mois du trimestre de référence. Il correspond à la différence entre :
- le montant forfaitaire (défini selon la situation familiale et le nombre d’enfants et de
personnes à charge) ;
- et la moyenne des ressources trimestrielles perçues par le foyer ;
Page 146 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022- et les prestations du mois perçues par le foyer pour chacun des mois du trimestre de
référence ;
- et le forfait logement ou l’aide au logement pour chacun des mois du trimestre de référence.
Le RSA majoré (majoration pour isolement) :
Une majoration spécifique s’applique pour :
- les femmes enceintes isolées (*)
- les personnes isolées (*) qui assument la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de 3
ans
- les bénéficiaires qui se retrouvent en situation d’isolement et qui assument la charge d’au
moins un enfant (au-delà des 3 ans de l’enfant).
(*) « Personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et
permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil
de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l’un des membres du couple réside à l’étranger, n’est pas
considéré comme isolé celui qui réside en France. »
Il en est de même en cas d’éloignement géographique pour raisons professionnelles ou de santé.
Cette majoration peut être accordée pour une période maximale de 12 mois. Pour bénéficier de
cette durée maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la
date à laquelle les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Au-delà de ce délai, la durée de service de l'allocation majorée est réduite à due proportion. Cette
durée de douze mois peut être prolongée jusqu'au mois précédant le 3ème anniversaire du plus
jeune enfant.
Le montant majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une
seule personne.
A titre indicatif, le montant du RSA majoré au 1er juillet 2022 est de 768,60 € pour un parent isolé
sans personne à charge (en situation de grossesse et sans déduction du forfait logement).
Le RSA jeunes :
Les personnes de 18 à 25 ans peuvent bénéficier du RSA.
Elles doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues pour tout demandeur mais doivent
en outre avoir exercé au préalable une activité professionnelle à temps plein pendant au moins 2
ans (soit 3 214 heures) au cours des 3 dernières années précédant la demande. Il est financé par
l’Etat.
La prime d’activité :
En janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi sont remplacés par la Prime d'activité. Elle
est financée par l’Etat.
Page 147 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022RSA et Garantie jeunes jusqu’à février 2022
Généralisée depuis le 1er janvier 2017, la Garantie jeunes (GJ) est un dispositif ouvert aux jeunes de
16 à moins de 26 ans vivant dans des conditions de ressources précaires, ayant arrêté leur parcours
scolaire, sans emploi ni formation.
L'Etat ouvre, pour ces jeunes en difficulté, un droit à un parcours contractualisé d'accompagnement
vers l'emploi et l'autonomie. Le jeune peut bénéficier d'une allocation. La garantie jeunes n'est pas
cumulable avec le RSA, sauf si le jeune est à charge.
Les bénéficiaires du RSA et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
qui sont accompagnés en garantie jeunes ne bénéficient pas de l’allocation garantie jeunes.
Pour ce qui concerne les enfants à charge d’un foyer percevant le RSA, et bénéficiaires de la Garantie
jeunes, leur allocation GJ n’est pas prise en compte dans le calcul du RSA du foyer. Les enfants
bénéficiaires de la GJ continuent à être considérés à charge au sens du RSA.
RSA et Contrat d’engagement jeune (CEJ) entré en vigueur à compter du 1er mars 2022 (d’après le
décret du 18 février 2022)
Le contrat d’engagement jeune s’inscrit dans la continuité du plan « 1 jeune, 1 solution » mis en
place en juillet 2020.
Il propose aux jeunes un accompagnement individuel et intensif avec au moins 15 heures d’activités
par semaine, avec un objectif d’entrée plus rapide et durable dans l’emploi. Il remplace la Garantie
Jeunes. Il est mis en œuvre par Pôle emploi et les missions locales.
Cela concerne les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus, ou vingt-neuf ans révolus lorsqu’ils sont
reconnus travailleurs handicapés, confrontés à une difficulté d’accès à l’emploi durable.
L’allocation attribuée dans le cadre du CEJ n’est pas cumulable avec le RSA, sauf pour les personnes
à charge (Art. 5131-24). Les bénéficiaires du RSA et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un
pacte civil de solidarité qui ont conclu un contrat d’engagement jeune ne bénéficient pas de
l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ.
Les ressources prises en compte
Bases légales
Code de l’action sociale et des familles, articles R 262-6, 14, et 74
Arrêt du Conseil d’Etat du 3 octobre 2016 (n°3912211)
Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active
comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant dans le Code de l’action sociale et
des familles, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes
composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des
biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.
A ce titre, toute aide versée de manière régulière est prise en compte.
Page 148 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022Pensions alimentaires
Les pensions alimentaires perçues à l’amiable ou en exécution d’une décision judiciaire sont
prises en compte intégralement.
Pour les pensions alimentaires que le bénéficiaire perçoit de ses parents, que ses parents
déclarent aux Impôts et dont ils tirent de ce fait un avantage fiscal : le montant est pris en compte
en totalité, qu’il s’agisse de revenus en numéraire ou d’avantages en nature.
Aides sous forme de prêt de particulier à particulier
Quand un bénéficiaire indique que l’aide qu’il a perçue est en fait un prêt qu’il devra rembourser, il
doit en apporter la preuve :
- pour une somme prêtée d’un montant supérieur au seuil en vigueur, le formulaire
« déclaration de contrat de prêt » est à remplir au niveau des Impôts et à fournir à la CAF
(ou MSA) par le bénéficiaire ;
- pour une somme prêtée inférieure ou égale à ce seuil, une attestation de reconnaissance
de dette doit être présentée, ou toute autre preuve (relevés de compte où figurent les
sommes concernées par exemple).
Si ces documents sont fournis, le montant de l’aide (prêt) n’est pas comptabilisé pour le calcul du
RSA.
Libéralités ou aides ponctuelles
Les libéralités sont des « versements effectués par des personnes privées de façon spontanée (en
l’absence de décision de justice), pour des montants qu’elles déterminent elles-mêmes et auxquels
elles peuvent mettre fin de façon unilatérale. »
Le Département des Hautes-Pyrénées les prend en compte.
Toutefois, sur décision individuelle du Président du Conseil départemental, au vu de la situation
exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n’est pas tenu
compte des libéralités consenties aux membres du foyer.
Cas des enfants qui ne remplissent pas l’obligation scolaire
Lorsqu’un enfant ne remplit pas l’obligation scolaire (soumis à l’obligation scolaire mais non inscrit),
les allocations familiales (AF) ne sont pas versées.
Le RSA n’a pas vocation à compenser cette perte des AF.
De ce fait, le mode de calcul du RSA du foyer sera tel que le RSA ne viendra pas compenser la perte
des AF.
Cas des propriétés bâties ou non bâties, non louées, détenues hors de France
Le montant retenu pour un bien situé à l’étranger, non loué, en l’absence d’imposition en France,
se fait sur la base de 0,75% de sa valeur.
Page 149 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n’est applicable ou
ne peut être connue : le montant retenu pour le calcul du RSA est la valeur locative du logement
occupé par le demandeur ou le bénéficiaire.
Les publics concernés
Bases légales
Code de l’action sociale et des familles, articles L 262-2, 4, 6, 8, 10, 35 et 264-1, et D 262-5, 25-1 à 3
et 5,
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L 121-1 à 2 et 313-7
Circulaire de la caisse nationale d’allocations familiales n° C 2010-014 du 15 décembre 2010
Délibération n° 103-2016 du 24 juin 2016 relative à la mise en œuvre du revenu de solidarité active
1. Conditions liées à l’âge :
- Personnes âgées de plus de vingt-cinq ans ;
- Personnes âgées de moins 25 ans assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à
naître ;
- Personnes âgées de 18 à 25 ans, à condition d’avoir eu une activité professionnelle salariée
ou non salariée d’au moins 2 ans en équivalent temps plein dans les 3 années précédant la
demande de RSA :
Pour les salariés :
Le jeune doit justifier d’au moins 3 214 heures de travail salarié dans les 3 ans qui précèdent la
demande (sous contrat d’apprentissage, ou contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou
intérim, ou contrat en alternance).
Sont exclues les périodes de :
- volontariat ;
- stage de formation professionnelle ;
- service civil volontaire.
Pour les commerçants, artisans, professions libérales :
Le jeune doit justifier, au cours d’une période minimale de 2 ans, à la fois :
- d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au
registre des entreprises ou d’une déclaration d’activité auprès du centre de formalités des
entreprises et, pour les artistes auteurs, d’une affiliation au régime de sécurité sociale ;
- et d’un chiffre d’affaires minimal par an au moins égal à 43 fois le montant forfaitaire mensuel
du RSA pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l’année de réalisation du chiffre
d’affaires considéré.
Pour les exploitants agricoles :
Le jeune doit justifier, au cours d’une période minimale de 2 ans, à la fois :
Page 150 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022- d’une affiliation au régime de protection sociale agricole ;
- et d’un chiffre d’affaires minimal par an au moins égal à 24 fois le montant forfaitaire mensuel
du RSA pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l’année de réalisation du chiffre
d’affaires considéré.
2. Conditions de nationalité et de résidence :
Le bénéficiaire doit résider en France de manière stable, effective et permanente, au sens du Code
de l’action sociale et des familles. Une personne sans domicile doit élire domicile auprès d’un centre
communal ou intercommunal d’action sociale, ou d’un organisme agréé à cet effet.
En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls
mois civils complets de présence sur le territoire.
Si le séjour dure moins de 3 mois (soit 92 jours) sur une année civile ou de date à date, le RSA est
maintenu (le jour de départ est considéré comme un jour d’absence sur le territoire et le jour de
retour comme un jour de présence sur le territoire).
Si la durée du séjour hors de France est de plus de 3 mois, le RSA est versé seulement pour les mois
complets de présence sur le territoire.
Si l’organisme payeur a connaissance, après le départ du bénéficiaire, d’un séjour à l’étranger dont
la durée est supérieure à 3 mois, un calcul d’indu est généré pour les mois de non présence sur le
territoire français.
Dans le cas d’un couple, si le bénéficiaire s’absente plus de 3 mois, à l’expiration de la période,
l’ouverture du droit devient possible pour le conjoint s’il remplit les conditions d’éligibilité. Le droit
est alors calculé sur la base d’une personne seule, avec prise en compte des ressources du foyer.
Pour un départ définitif à l’étranger, le droit au RSA prend fin dès le mois du départ.
Les ressortissants européens :
• Réunir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit au séjour
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen d’un état membre de
l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la
Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il
satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille, tels que visés au 4° ci-dessous, de
ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi
que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation
professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes
Page 151 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022pour lui et pour les membres de sa famille, tels que visés au 5° ci-dessous, afin de ne pas devenir
une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à
charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant
un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ci-dessus ;
5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait
aux conditions énoncées au 3° ci-dessus.
• Avoir résidé en France durant les 3 mois précédant la demande :
Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse doit remplir les conditions exigées
pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la
demande.
Cependant, aucune condition de durée de résidence n'est opposable :
1° A la personne qui exerce une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en
vigueur ;
2° A la personne qui a exercé une telle activité en France et qui, soit est en incapacité temporaire
de travailler pour raisons médicales, soit suit une formation professionnelle, soit est inscrite en tant
que demandeur d’emploi.
Toutefois, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, entré en France pour y chercher
un emploi et qui s'y maintient à ce titre, n'a pas droit au RSA.
La condition de durée de résidence visée au premier alinéa n'est pas opposable aux ascendants,
descendants ou conjoint d'une personne mentionnée aux 1° ou 2° ci-dessus.
Tant qu’un bénéficiaire du RSA dispose d’un droit au séjour, il peut continuer à percevoir le RSA.
Il bénéficie d’un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français s’il a résidé de
manière légale et ininterrompue en France pendant 5 ans, mais en perd le bénéfice s’il est absent
du territoire français pendant une période de plus de 2 années consécutives.
• Le titre de séjour
Contrairement aux ressortissants étrangers, le ressortissant européen n’a pas l’obligation de détenir
un titre de séjour pour pouvoir résider en France et prétendre au RSA. Néanmoins, il peut bénéficier
d’un titre de séjour à sa demande.
Les ressortissants étrangers :
Les ressortissants étrangers doivent être titulaires depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour
autorisant à travailler, dans les conditions du Code de l’action sociale et des familles.
Page 152 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022• Les titres de séjour
La condition de résidence s’apprécie au regard de la production de titres de séjour attestant de la
régularité du séjour.
L’ensemble des titres de séjour autorisant à travailler, dans les conditions du Code de l’action sociale
et des familles, peuvent être comptabilisés dans la période des 5 ans.
• Cette condition n’est pas applicable :
- aux réfugiés ;
- aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- aux apatrides ;
- aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour conférant des droits
équivalents.
• Particularités des personnes bénéficiant de la majoration pour isolement (RSA majoré)
La condition de résidence régulière de 5 ans antérieure à la demande n’est pas applicable à cette
catégorie de demandeur. Elle peut le devenir dès lors que les conditions d’accès à la majoration ne
sont plus remplies (par exemple lorsque le plus jeune enfant atteint l’âge de 3 ans).
• Vigilance concernant les titres de séjour portant mention « étudiant-élève »
Ce titre de séjour autorise son titulaire à travailler à titre accessoire, il peut donc être comptabilisé
dans la période des 5 ans.
Néanmoins, au moment de la demande, si la personne est titulaire de ce titre, elle est considérée
comme étudiant et ne peut bénéficier du RSA à ce titre (le RSA n’étant pas compatible avec le statut
d’étudiant, sauf dérogation du Président du Conseil départemental précisée ci-dessous).
3. Conditions de refus propres à certaines catégories de demandeurs :
- Les élèves, étudiants ou stagiaires non rémunérés n’ayant pas le statut de stagiaire de la
formation professionnelle ;
- Les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Ces conditions de refus ne s’appliquent pas pour les personnes ayant droit au RSA majoré.
De plus, le Département des Hautes-Pyrénées n’accorde pas le RSA aux personnes qui, du fait d’un
choix de vie délibéré, se privent de ressources pour réaliser un projet personnel dont l’objectif n’est
pas l’accès à un emploi.
En effet, le RSA n’a pas pour vocation de financer des projets personnels ne s’inscrivant pas dans
une logique d’insertion.
Les dérogations relatives au statut étudiant :
Page 153 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022Le Président du Conseil départemental des Hautes-Pyrénées peut décider, sous certaines
conditions, d’octroyer l’allocation du RSA pour une durée d’un an maximum pour les étudiants. La
demande de dérogation doit être motivée et formulée avant le début de la formation.
Elle est étudiée au regard de la situation sociale (situation familiale, logement, santé, endettement,
mobilité, …) et professionnelle (cursus d’études, études ou formation en cours, financement de la
formation, expérience professionnelle), et en regard de son caractère exceptionnel.
La formation doit offrir des débouchés réels et pérennes, conduire à une insertion rapide et être en
cohérence avec le projet professionnel de la personne.
Du fait du principe de subsidiarité :
- La personne doit au préalable avoir fait valoir ses droits aux bourses ou à tout autre revenu
prévu pour les étudiants. Le RSA ne se substitue pas aux financements existants (Pôle emploi,
Région ou employeur).
L’allocation RSA n’est pas accordée à un étudiant auquel une bourse a été refusée en raison des
ressources de sa famille.
- Les moyens financiers dont dispose le demandeur ainsi que ceux de ses parents sont examinés
lors de l’étude dérogatoire, pour vérifier notamment qu’il a bien fait valoir ses droits à créance
alimentaire.
Le droit à l’allocation RSA pour les jeunes sortant d’études débute au 1er jour du mois de la rentrée
universitaire suivante : une personne terminant ses études fin juin conserve son statut « étudiant »
jusqu’à la rentrée suivante mais ne peut solliciter l’ouverture d’un droit RSA durant l’été, sauf dans
le cas d’une fin d’études à juin, sans reprise de cursus à la rentrée suivante.
Dans le cas d’une personne qui est bénéficiaire du RSA majoré et qui bascule au RSA non
majoré avant le terme de la formation, son droit au RSA est maintenu, de manière dérogatoire,
jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Dans le cas d’une personne qui a obtenu une dérogation « étudiant » dans un autre département
et qui mute dans le département des Hautes-Pyrénées, son droit au RSA est maintenu, de manière
dérogatoire, jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours.
Liens et adresses utiles
Mutualité Sociale Agricole : www.msa.fr
Caisse d’Allocations Familiales : www.caf.fr
Page 154 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022FICHE 3.2.B
LE DEPOT, L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE, L’OUVERTURE DU DROIT,
LA REVISION ET FIN DE DROIT
Bases légales
Code de la sécurité sociale, article L 553-2
Code de l’action sociale et des familles, articles L 262-10 à 13, 18, 24, 27 à 37, 45 à 46 et R 262-4 à
4-1,7, 10, 12 à 13, 35, 37, 39 à 40, 46 à 48, 92
Convention de gestion du 18 février 2022 et son avenant du 26 août 2022 entre le Département et
la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud et convention de gestion du 28 février 2022 entre
le Département et la Caisse d’allocations familiales des Hautes-Pyrénées
Délibération n° 103-2016 du 13 décembre 2019 portant règlements intérieurs relatifs à l’insertion
Les étapes
La politique du RSA est partenariale. Elle engage, aux côtés du bénéficiaire, de nombreux acteurs
institutionnels. Le Département finance l’allocation RSA. Il oriente et accompagne les bénéficiaires
selon leur situation professionnelle et sociale.
Il délègue l’instruction des demandes de RSA à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la
Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ces organismes payeurs prennent la décision d’ouverture du droit
RSA.
Dans certains cas définis (cas complexes et/ou dérogatoires), l’organisme interroge le Département
sur la décision d’ouverture des droits. L’organisme payeur notifie au bénéficiaire la décision
d’ouverture ou de rejet de l’allocation RSA.
Le principe de subsidiarité :
Ce principe fait obligation au demandeur de faire valoir ses droits aux prestations sociales,
législatives, réglementaires et conventionnelles avant de solliciter le RSA.
Il peut s’agir des allocations de chômage, des prestations familiales, des pensions de réversion, des
avantages vieillesse et invalidité, des rentes accident de travail, des pensions vieillesse des régimes
légalement obligatoires, des pensions alimentaires, …
En effet, le RSA n’est perçu qu’après épuisement des autres droits. Il n’intervient qu’en dernier lieu.
Il n’a pas vocation à se substituer à ces ressources, mais seulement à les compléter si besoin. Si
l’intéressé ne fait pas valoir ses droits à autres prestations, le RSA lui est refusé.
Il est accordé un délai aux bénéficiaires pour entreprendre les démarches pour faire valoir leurs
droits et présenter le justificatif.
Concernant les droits à créance alimentaire :
Page 155 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022La créance alimentaire désigne une somme d'argent qu'une personne a le droit d'obtenir d'un
proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...).
- Délai :
Le bénéficiaire dispose de 4 mois (mois de la demande RSA + 3 mois) pour faire valoir ses droits à
créance alimentaire pour lui-même et ses enfants en engageant une procédure en fixation ou en
recouvrement d’une pension alimentaire.
Dans le cas d’un changement de situation en cours de droit RSA, entrainant un droit à créance
alimentaire, le même délai de 4 mois est accordé à compter de la notification lui demandant de
procéder aux démarches nécessaires.
- Cas de dispense à faire valoir son droit à créance :
Sous certaines conditions, le foyer peut demander à être dispensé de cette obligation. Il doit, dans
ce cas, adresser à l’appui de sa demande une lettre explicative (décision de la CAF ou de la MSA). La
dispense peut être accordée lorsque :
o le débiteur d’aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales
qu’il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d’état de
remplir les obligations de versement de créances d’aliments ;
o le foyer dispose d’un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.
Le principe de subrogation :
Sous réserve que le bénéficiaire ait entrepris les démarches nécessaires pour faire valoir ses droits
aux prestations auxquelles il peut prétendre (Allocation Adulte Handicapé, pension retraite, …) et
dans l’attente de leur versement, le RSA est versé à titre d’avance.
Une partie des organismes payeurs (tels que la CARSAT ou la Caisse des Dépôts et des Consignations
ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)) verse le rappel directement à l’organisme payeur
CAF ou MSA. Il y a alors subrogation.
En revanche, si la subrogation n’a pas été mise en place entre la CAF ou la MSA et l’organisme
vieillesse, le rappel de pension est pris en compte sur le mois de perception.
Le dépôt de la demande de RSA :
Avant tout dépôt de dossier de demande, le demandeur doit effectuer un test d’éligibilité
obligatoire. Ce test permet de déterminer s’il peut prétendre au RSA.
Le demandeur peut le réaliser lui-même par le biais des sites www.caf.fr ou www.msa.fr.
S’il est éligible au RSA, il peut alors effectuer la demande de RSA en ligne sur les mêmes sites.
En cas de difficulté rencontrée dans la téléprocédure, le demandeur peut contacter la CAF (3230)
ou la MSA (05 61 10 40 40).
Page 156 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022L’instruction de la demande de RSA :
Après enregistrement et instruction de la demande, la CAF ou la MSA informe la personne, par une
notification, d’un droit au RSA (montant calculé pour 3 mois) ou d’un rejet. La CAF ou la MSA reste
en droit de contrôler toute situation en cas d’informations contradictoires.
En cas de dossier incomplet, la demande de RSA est classée sans suite après 3 mois à compter de la
date de la demande d’informations adressée à la personne. Passé ce délai, une nouvelle demande
doit être déposée.
Dans le cadre de l’instruction, le Département est interrogé et décide dans les cas suivants :
- Pour l’examen de situations particulières ou exceptionnelles (dont les dérogations prévues par
le Code) ;
- Pour les suspensions du versement liées au non-respect ou à l’impossibilité de mise en œuvre
du PPAE ou du CER ;
- Pour les travailleurs non-salariés, afin d’évaluer les revenus d’activité à prendre en compte dans
le calcul du RSA. Le Département délègue cette évaluation à deux organismes spécialisés (la
plateforme des Travailleurs Indépendants de l’association Initiative Pyrénées* et, pour les non-
salariés agricoles, la Chambre d’agriculture*); *partenaires en vigueur au 1er janvier 2022
- Pour l’évaluation des membres des associations, communautés, congrégations et collectivités
religieuses ;
- Pour les demandes de remise ou réduction de dette portant sur des indus RSA dont le montant
est supérieur au montant fixé par convention.
L’ouverture du droit RSA et le versement de l’allocation :
Le droit RSA est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. Le RSA est versé
mensuellement, aux alentours du 5 du mois suivant, pour un montant qui ne peut être inférieur à
6 €.
Le calcul du droit RSA :
Le montant dû au foyer bénéficiaire du RSA est égal à la moyenne des montants intermédiaires
calculés pour chacun des trois mois précédant l’examen ou le réexamen périodique du droit. Pour
le calcul de l’allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les
suivantes :
- La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande
ou la révision ;
- Le montant mensuel des prestations versées (affectées au mois de perception) ;
- Le montant des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu
(l’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée, les revenus tirés de stage
de formation professionnelle, les revenus tirés de stages, l’aide légale ou conventionnelle aux
salariés en chômage partiel, les indemnités perçues à l’occasion des congés légaux de
maternité, de paternité ou d’adoption, les indemnités journalières de sécurité sociale), ces
ressources étant affectées au mois de perception.
Page 157 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022La révision du droit :
Le bénéficiaire est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation (CAF ou
MSA) toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux
ressources et aux biens des membres du foyer.
Il doit faire également connaitre tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments, à
date d’effet.
Tous les 3 mois, le bénéficiaire doit transmettre à la caisse sa déclaration trimestrielle de ressources
(DTR), en déclarant toutes ses ressources (revenus d’activité, épargne, pensions, …). La CAF ou la
MSA reste en droit de contrôler toute situation en cas d’informations contradictoires.
La périodicité pour le réexamen du montant de l’allocation RSA est trimestrielle. L’allocation est
liquidée pour des périodes successives de trois mois. Le montant du RSA ainsi calculé n’est pas
modifié entre deux révisions périodiques, sauf dans les cas suivants :
- fin de perception de ressources professionnelles ou en tenant lieu (et en l’absence de revenu
de substitution) ;
- séparation ;
- lorsque le bénéficiaire se retrouve en situation d’isolement.
Dans ces cas-là, la modification du droit au RSA prend effet à compter du premier jour du mois civil
au cours duquel s’est produit l’évènement modifiant la situation de l’intéressé.
Modalités de récupération des indus de RSA :
L’indu RSA est la conséquence d’un paiement de l’allocation alors que le bénéficiaire n’y avait pas
ou plus droit (du fait d’une déclaration erronée de ressources ou de situation, d’une erreur de
l’administration, …).
Le Département peut récupérer les montants de RSA indument versés dans un délai de deux ans à
compter de la découverte de son caractère indu. En cas de fraude, ce délai est supérieur. Le montant
en dessous duquel l’allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération est fixé à 77€.
Au-delà de 77 €, les modalités varient :
- Lorsque le bénéficiaire a un droit au RSA, il peut opter pour le remboursement de l’indu en une
seule fois, ou demander un échéancier établi par l’organisme payeur (CAF ou MSA) ;
- A défaut d’accord entre les deux parties, l’organisme payeur procède au recouvrement de l’indu
par retenues sur les mensualités de RSA à échoir (dans la limite du barème national de
recouvrement établi par chaque organisme payeur).
Le Département des Hautes-Pyrénées décide de prélever des mensualités supérieures à celles
prévues dans le barème précité dans les cas de récidives et/ou fraudes ;
- Lorsque le bénéficiaire n’a plus de droit au RSA mais bénéficie d’autres prestations CAF ou MSA
(prestations familiales, aides au logement, allocation adulte handicapé), l’indu est récupéré sur
les mensualités de ces prestations.
Page 158 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022Lorsque la personne, domiciliée sur le département, n’a plus aucun droit ni au RSA ni aux prestations
sociales, au terme de trois mois sans recouvrement, le montant des indus est transmis au Président
du Conseil départemental.
Ce dernier émet un titre de recettes auprès du payeur départemental afin que celui-ci procède au
recouvrement. L’indu est alors réclamé à la personne par courrier, le cas échéant électronique, pour
établir les modalités de remboursement et, à défaut d’exécution, une procédure contentieuse est
enclenchée.
Le droit RSA après interruption :
En cours de droit, dans le cas de déclaration trimestrielle de ressources (DTR) et/ou de pièces
justificatives non fournies, le droit RSA n’est pas calculé.
Le droit est régularisé jusqu’à deux DTR absentes (ou deux trimestres de non droit) lorsque la
personne se manifeste dans un délai de 9 mois au maximum et fournit toutes les pièces nécessaires
au calcul de son droit RSA.
A compter de trois DTR absentes (ou trois trimestres de non droit), le droit est suspendu jusqu’à la
date de la manifestation du bénéficiaire (lorsqu’il transmet les justificatifs attendus).
Le droit est repris le mois de la manifestation du bénéficiaire avec enregistrement de la DTR
permettant le calcul du droit. Pour la période de rappel (de l’absence de DTR à la manifestation du
bénéficiaire), la décision est fonction des éléments recueillis quant aux moyens de subsistance
durant la période précitée.
Dans la même logique, dans le cas des évaluations de revenus non-salariés par Initiative Pyrénées
ou la Chambre d’Agriculture (partenaires en vigueur au 1er janvier 2022), si la personne ne se
présente pas au rendez-vous fixé par l’organisme, le calcul de l’allocation RSA ne pouvant avoir lieu,
son versement est suspendu et n’est repris que le mois de manifestation du bénéficiaire (pas de
rétroactivité).
Par ailleurs, dans le cas d’un droit RSA suspendu pour pli non distribué, si l’allocataire se manifeste
au-delà de 4 mois de suspension, la décision de reprise des droits est fonction des éléments recueillis
quant aux moyens de subsistance.
Règle de neutralisation :
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant
lieu (cf. paragraphe « calcul du droit » de cette même fiche), ni des allocations versées aux
travailleurs involontairement privés d'emploi, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus
est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de
substitution.
Sont concernées par la neutralisation les revenus d’activité et assimilés :
« 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° Les revenus tirés de stages de formation professionnelle ;
Page 159 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 20223° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en chômage partiel ;
4° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de paternité ou d'adoption
;
5° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas
d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident
du travail ou de maladie professionnelle pendant une durée qui ne peut excéder trois mois à
compter de l'arrêt de travail.
La mesure de neutralisation cesse à compter du trimestre de droit suivant :
- Le mois de reprise d’activité, quelle que soit la date de versement du salaire ;
- Le mois de perception d’un revenu de substitution (= date de virement du revenu sur le compte
de l’allocataire).
Dans les cas de démission :
La personne qui démissionne ne bénéficie pas de l’allocation chômage pendant quatre mois. Se
retrouvant sans ressource, elle peut alors déposer une demande de RSA.
Le Département des Hautes-Pyrénées décide, dans ce cas-là, de neutraliser les ressources issues de
revenus d’activité et donc d’ouvrir un droit si la personne est éligible.
De plus, il est demandé à la personne de refaire valoir ses droits à indemnisation à l’égard de Pôle
emploi au bout de quatre mois (délai suite auquel la personne peut redéposer une demande
d’allocations chômage en fournissant la/les preuve(s) qu’elle a effectué des démarches de
recherche d’emploi).
Dans les autres cas de sanction par Pôle emploi (suspension de l’indemnisation pour absence à
convocation, ou pour refus d’une offre raisonnable d’emploi ou d’une prestation, suppression de
l’allocation chômage pour suspicion de fraude, …), le Département des Hautes-Pyrénées n’applique
pas de neutralisation, considérant que la personne doit se mobiliser, effectuer des démarches
d’insertion et que le RSA est subsidiaire et n’a pas vocation à compenser la perte des indemnités
pôle emploi lorsque cette perte est du fait de la personne.
Règle d’abattement :
Les ressources, autres que celles qui sont concernées par la neutralisation, ne sont pas prises en
compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire fixé pour un foyer composé d’une personne
seule, lorsque l’intéressé justifie que leur perception est interrompue de manière certaine et qu’il
ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les règles d’application sont identiques à celles de la neutralisation.
La fin du droit RSA :
Le RSA cesse d’être dû :
Page 160 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022- à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit
cessent d’être réunies ;
- le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d’interruption de
versement de l’allocation, lorsque les ressources du foyer sont d’un montant supérieur à celui
du montant forfaitaire, excepté si une demande de prime d’activité est en cours sur le dossier ;
- au terme de la durée de suspension du versement dans le cadre d’une sanction étudiée en
équipe pluridisciplinaire.
Liens et adresses utiles
Mutualité Sociale Agricole : www.msa.fr
Caisse d’Allocations Familiales : www.caf.fr
Page 161 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022FICHE 3.2.C.
DROITS ET DEVOIRS
1. Champs des droits et des devoirs
Bases légales
Articles L 262-27 à 28, 35, 39 et D 262-11, 65 du CASF
La loi relative au RSA pose le principe des droits et devoirs des bénéficiaires et de leurs conjoints,
concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. En ce sens, le bénéficiaire du RSA a
droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et construit avec un
référent unique.
Le bénéficiaire du RSA est tenu à l’obligation d’insertion, c'est-à-dire « aux droits et devoirs »,
lorsque ses revenus d’activité (le cas échéant) sont inférieurs à 500 € mensuels.
Le bénéficiaire soumis aux droits et devoirs est tenu aux obligations suivantes :
• Entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale et/ou
professionnelle (recherche d’emploi, création d’activité, accès à un logement, mobilité…) ;
• Signer et respecter les engagements pris dans le CER (Contrat d’Engagements Réciproques)
ou PPAE (Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi) avec son référent (cf. paragraphe 5) ;
• Respecter les dates et horaires des entretiens fixés par les professionnels de l’insertion ;
• Déclarer ses ressources par le biais de la DTR (Déclaration Trimestrielle de Ressources) et
tout changement de situation ;
• Etre inscrit à Pôle emploi (pour les personnes orientées vers cet organisme).
Par ailleurs, les bénéficiaires du RSA ont droit à :
• L’allocation RSA ;
• Un accompagnement personnalisé et adapté à leur situation avec un référent ;
• Des actions individuelles et/ou collectives ;
• La participation dans la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion ;
• Des droits garantis tels que la Protection Universelle Maladie et sous certaines conditions
la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) (ex-CMUC), l’aide au logement et les tarifs de
première nécessité pour l’énergie (www.caf, www.cpam).
Cas particulier :
Page 162 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022le manque de disponibilité des parents pour réaliser les démarches d’insertion (frein à l’insertion)
du fait de la non-scolarisation (du fait d’un choix) de l’enfant ou des enfants sera sanctionné dans le
cadre du contrat d’engagements réciproques.
Prise en charge des personnes bénéficiaires du RSA
* PPAE : Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
2. Dispositif global d’orientation
Bases légales
Délibération n° 2-2016 du 2 décembre 2016 portant convention relative au dispositif départemental
d’orientation et d’accompagnement des allocataires du RSA
Dès le droit au RSA ouvert, le bénéficiaire soumis aux obligations d’accompagnement est soit
convoqué et reçu en entretien par les services du Département afin de l’orienter et nommer le
référent unique RSA qui l’accompagnera, soit orienté directement selon des critères déterminés.
Outil d’orientation départemental : l’entretien d’orientation
Le bénéficiaire est reçu par un référent orientation de parcours qui a notamment pour missions de
réaliser l’entretien d’orientation en s’appuyant sur :
• une collecte d’informations sur le parcours engagé avant d’entrer dans le dispositif RSA ;
• une évaluation de la capacité et de la volonté de la personne à s’inscrire dans un parcours
vers l’emploi ;
• une évaluation des problématiques sociales que la personne rencontre, et qui peuvent plus
ou moins freiner ou empêcher une démarche de retour vers l’emploi.
Page 163 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022Sur la base de l’entretien d’orientation, le référent orientation de parcours oriente la personne vers
l’accompagnement le plus adapté et nomme le référent unique RSA en charge de
l’accompagnement et son binôme social (hormis pour l’accompagnement Pôle emploi droit
commun). Le binôme social sera activé si besoin pour tous les parcours d’accompagnement
professionnels hormis pour l’accompagnement global où le binôme RSA est actif sur toute la durée.
De plus, au cours de cet entretien le référent orientation de parcours prend note de données
administratives (état civil, adresse, formation, emploi, santé, mobilité, garde d’enfants, logement,
budget, …).
L’orientation proposée n’est pas figée, elle peut évoluer en fonction de la situation de la personne,
à tout moment, si le besoin s’en ressent (cf. paragraphe 4). Dans ce cas, conformément à ses
attributions, l’Equipe Pluridisciplinaire est consultée sur la décision de réorientation.
3. Déclinaison des divers parcours d’insertion
Bases légales
Article L 262-29 du CASF
Convention départementale relative au dispositif d’orientation et au droit à l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA
3.1 Parcours vers un accompagnement social :
Si les problématiques exprimées par la personne lors de l’entretien d’orientation sont importantes
et/ou cumulées (logement, santé, administratif, financier, famille, mobilité) et /ou entravent
fortement ses démarches de retour à l’emploi, elle est alors orientée vers un référent social qui
s’attache à l’accompagner dans la résolution de ses difficultés sociales en vue d’une insertion
professionnelle.
L’accompagnement social peut être individuel, en face à face ou collectif au travers d’actions
spécifiques. Il peut se faire également à la marge par le biais de visites à domicile.
L’accompagnement social est donc adapté aux besoins de l’allocataire du RSA tant sur sa forme que
sur sa fréquence et son intensité. Le champ d’intervention des référents sociaux est le suivant :
o l’accès et le maintien des droits ;
o l’accompagnement vers les soins ;
o l’accès ou le maintien dans le logement ;
o l’accompagnement au budget ;
o la mobilité ;
o la garde d’enfant ;
o la lutte contre l’isolement social ;
o la restauration de la confiance en soi ;
Page 164 sur 260
Règlement Départemental d’Aide Sociale 2022 – Mise à jour du 16 décembre 2022Vous pouvez aussi lire
