Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis

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Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
SOUS LA LOUPE                 ÉCHO DE LA REGION           ACTUALITÉS
                                           Régie Communale Autonome,      Brussels New Mobility,      Précarité énergétique
                                           un nouvel outil paracommunal   des solutions de mobilité   et hydrique, constats
                                                                                                      et pistes futures

                                           Trait d’Union
                                            Vi l l e e t C o mmu n e s d e Br u x el l es- C a p i t al e

                                          Sanctions
                                          Administratives
                                          Communales :
                                          harmonisation
                                          entre communes
                                          en vue ?
ED. RESP. CORINNE FRANÇOIS - N° 7318

                                       N° 114
                                       BUREAU DE DÉPÔT : BXL X
                                       MAGAZINE BIMESTRIEL
                                       juin-juillet 2019
                                       AGRÉATION P 921662
Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
e in a u x in vestisse                                                                         ments
                                        des pensio n s , u n fr
     Le poids                                                                                                                                                   it le point
                                                                                             tu d e F in an ce s L o ca les 2019 fa
                                                                                         L’é

Rendre l’avenir meilleur, cela commence dès aujourd’hui par des informations fiables.
C’est pourquoi chaque année, Belfius analyse les budgets des pouvoirs locaux.

À l’échelle locale, les enjeux sont nombreux et leur impact sur la qualité de vie sera
considérable. Au cours de cette mandature, le coût des pensions du personnel statutaire
se fera sévèrement ressentir. D’autres défis tels que la durabilité et le vieillissement de
la population exigeront également des politiques bien pensées et des investissements
ciblés. Restera-t-il de la marge pour les mettre en œuvre?

Notre étude 2019 apporte son éclairage sur cette situation financière. Découvrez nos
constats et analyses sur belfius.be/etudes

Belfius Banque SA,Place Charles Rogier 11 à 1210 Bruxelles – IBAN BE23 0529 0064 6991 – BIC GKCC BE BB – RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 – no FSMA 19649 A
Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
EDITO
 LA DÉMOCRATIE NE SE BÂTIT PAS SEULEMENT PAR
 EN HAUT MAIS AUSSI PAR EN BAS
                         La démocratie est malade en Europe et dans le monde. Le succès un peu partout
                         des mouvements populistes ou d’extrême-droite en est un symptôme. Comment ne
                         pas s’inquiéter quand 33 % des allemands, 48 % des français, 50 % des britanniques
                         se déclarent , selon un sondage réalisé en 2017, partisans d’un régime autoritaire.
                         Les causes de cette situation sont multiples. J’ai pour ma part la conviction que
                         le réenchantement de nos concitoyens pour la politique passe par le niveau
                         local. La démocratie, et les libertés qui l’accompagnent, est un acquit pour lequel
                         nous devons constamment nous mobiliser. La démocratie ne se bâtit pas seulement
                         par en haut mais aussi par en bas. La démocratie ce n’est pas la verticalité du
                         pouvoir mais l’horizontalité du pouvoir. C’est pourquoi le niveau de pouvoir
                         de proximité que constitue la commune est si important et mérite que nous nous
engagions pour le défendre. C’est au niveau de la commune que la démocratie est la plus vivante et que le
citoyen peut le mieux être impliqué dans les choix qui le concernent.
Cet éditorial est le dernier que j’écris en tant que Président de Brulocalis. Une responsabilité que j’ai eu
plaisir à assumer pendant un peu plus de deux législatures communales et je souhaite un plein succès à
celui ou à celle qui me succédera au mois de septembre ainsi qu’au nouveau Bureau et au nouveau Conseil
d’administration de Brulocalis qui seront mis en place à ce moment. Ce qui a toujours caractérisé notre
Association c’est qu’au-delà de leurs diverses appartenances politiques les mandataires qui constituent les
organes politiques de celle-ci ont toujours pu, ensemble et d’une même voix, porter les demandes des
pouvoirs locaux et militer en particulier pour que ceux-ci bénéficient de ressources financières et humaines
suffisantes pour faire face en toute autonomie aux responsabilités qui sont les leurs. Une autre de nos grandes
revendications étant que nous soyons consultés avant que des mesures qui nous concernent soient prises
par d’autres niveaux de pouvoir. Brulocalis est aussi un lieu unique d’échange d’expériences entre nous.
Nous sommes une Association qui rend de nombreux services aux communes qui sont détaillés dans notre
dernier rapport annuel dont vous pouvez prendre connaissance sur notre site www.brulocalis.brussels.
Notre Association est une association de mandataires au service des mandataires. C’est notamment
tout le sens des formations pour les nouveaux élus qui ont été organisées fin 2018 et début 2019. Au sein de
Brulocalis, et avec une complète autonomie, la Fédération des CPAS assure la représentation des CPAS qui
constituent des acteurs sociaux essentiels. Cette synergie entre représentants des communes et des CPAS
est importante.
Tout le travail de notre Association ne serait pas possible sans l’engagement de sa direction et de l’ensemble
du personnel de Brulocalis. Je tiens ici à les remercier et à remercier en particulier les deux directeurs
successifs de Brulocalis avec qui j’ai eu plaisir à travailler : Marc Thoulen et Corinne François. Tout comme
je veux aussi remercier pour leur engagement et leur disponibilité les membres du Bureau et du Conseil
d’administration. C’est toujours en consensus et dans un esprit de dialogue au profit des pouvoirs locaux
que nous avons pu fonctionner.
Le mandat d’élu local est le plus beau des mandats politiques. C’est une tâche passionnante que
d’être au service et au contact direct de ses concitoyens et de pouvoir influencer l’évolution de sa
ville, de sa commune.
Brulocalis est là pour vous aider dans votre travail d’élu. C’est votre association. Elle est à votre service.
N’hésitez pas de faire appel à son concours et de vous tenir informé de son action au travers de son journal
Trait d’Union, de sa Newsletter ou de son site internet.

Marc COOLS,
Président Brulocalis

                                                                                                       TRAIT D’UNION
                                                                                                    juin-juillet 2019   03
Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
Trait d’Union
Vi l l e e t C o m m u ne s d e Br uxel l es - Ca pi tal e   SOMMAIRE
 N° 114                                                       SOUS LA LOUPE

 MAGAZINE BIMESTRIEL                                         LA RÉGIE COMMUNALE AUTONOME :
 juin-juillet 2019                                           LE NOUVEL OUTIL DE GESTION PARACOMMUNAL PAR EXCELLENCE !����������������06
                                                              ÉCHO DE LA RÉGION
 DIRECTION :
 Corinne François                                            QUELS OUTILS POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES COMMUNES ?������������ 12
 COORDINATION :                                               SOUS LA LOUPE
 Vincent Dewez
                                                             DES FORMATIONS À DISPOSITION DES COMMUNES POUR LUTTER CONTRE LA
 RÉDACTION :
 Hadrien Dasnoy, Clara Van Reeth,                            FRACTURE NUMÉRIQUE���������������������������������������������������������������������������������������� 16
 Antoine Leroy, Vincent Dewez, Sofia                          ACTUALITÉS
 Douieb, Philippe MERTENS.
                                                             AG DE LA FÉDÉRATION DES CPAS BRUXELLOIS SUR LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE/
 TRADUCTION :
 Liesbeth Vankelecom, AV Translations                        HYDRIQUE : CONSTATS ALARMISTES ET PISTES DE SOLUTIONS CONTROVERSÉES
                                                             ������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������������20
 SECRÉTARIAT :
 Joao André                                                   NOS COMMUNES

                                                             TOP DÉPART POUR L’EBOX À LA COMMUNE DE SAINT-GILLES����������������������������28
 GESTION DES ABONNEMENTS :                                    ACTUALITÉS
 02 238 51 49
 welcome@brulocalis.brussels                                 CONSEIL DES COMMUNES ET RÉGIONS D’EUROPE (CCRE)
 RÉGIE PUBLICITAIRE :                                        NOUVELLE ÉTUDE : LE CCRE BRAQUE LES PROJECTEURS SUR LES ASSOCIATIONS
 Target Advertising                                          DE GOUVERNEMENTS LOCAUX ET RÉGIONAUX��������������������������������������������������32
 02 880 59 14 ou 081 55 40 78                                 SOUS LA LOUPE
 www.targetadvertising.be
                                                             LA RÉFORME DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES DE
                                                             DROIT PUBLIC (ARTICLE 5 DU CODE PÉNAL)������������������������������������������������������������������34
 PHOTO DE COUVERTURE :
 Commune d’Etterbeek                                          SOUS LA LOUPE

                                                             SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES :
 Dit tijdschrift bestaat ook in                              BIENTÔT UNE HARMONISATION ENTRE LES COMMUNES BRUXELLOISES�����������36
 het Nederlands.
 Contacteer ons secretariaat :                                ÉCHO DE LA RÉGION
 welcome@brulocalis.brussels
                                                             BRUSSELS NEW MOBILITY, LA VITRINE DES SOLUTIONS DE MOBILITÉ DURABLE À
 Depuis 2002, Trait d’Union est                              BRUXELLES !�����������������������������������������������������������������������������������������������������������39
 intégralement disponible sur
 www.brulocalis.brussels                                      ÉCHO DE LA RÉGION

                                                             BIKE BRUSSELS AWARDS 2019������������������������������������������������������������������������������42

                                                                                                       Publié avec le soutien de

 BRULOCALIS, Association Ville
 & Communes de Bruxelles
 Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles
 Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90
 welcome@brulocalis.brussels
 www.brulocalis.brussels

 04         TRAIT D’UNION
            juin-juillet 2019
Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
NOUVEAU

FAITES PARLER VOTRE COMMUNE
DANS LE TRAIT D’UNION
Trait d’Union est moins le magazine de Brulocalis que celui de ses membres, des communes, des
CPAS et des intercommunales bruxelloises. Il est tout entier conçu pour elles et eux. Mais l’est-il
pour autant par ses membres ? Reste à voir.

Si vous nous suivez régulièrement, vous          Votre commune a développé quelque chose
savez que vous retrouverez au sommaire de        de novateur ? Pourquoi ne pas partager – et                                                                                                                                                                                               NOS COMMUNES

la revue des articles techniques – de ceux       valoriser – votre expérience avec vos pairs.                                                                            > Clara VAN REETH - journaliste

que vous n’emporterez pas en vacances mais                                                                                                                               10 ANS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
                                                 Proposez-nous vos sujets, venez expliciter
qui offriront un support bien utile pour votre                                                                                                                           DANS LES COMMUNES ET CPAS :
                                                 votre démarche pour faire essaimer la
travail – aussi bien que le compte-rendu du                                                                                                                              BILAN ET PERSPECTIVES ?
                                                 bonne gouvernance. Pour peu que votre
travail de défense d’intérêt de Brulocalis ou                                                                                                                            Depuis 2008, la mise en place d’Agendas 21 à Bruxelles a pour objectif d’aider les pouvoirs locaux
                                                 communication puisse s’adresser aux autres                                                                              à développer de nouveaux projets de développement durable et à intégrer celui-ci au sein de
encore les nouvelles initiatives, expériences                                                                                                                            leur politique�

                                                 communes, nos colonnes vous sont ouvertes.
ou changements réglementaires… qui
                                                                                                                                                                         A l’occasion de ce dixième anniversaire, Bruxelles        Nuances marquées entre communes
                                                                                                                                                                         Environnement et Brulocalis organisaient, dans les
                                                                  Estimation de la ventilation de la charge de travail hebdomadaire entre différentes activités
                                                 Trait d’Union est le support clé pour partager
                                                                                                                                                                         bâtiments de Bruxelles Environnement, Avenue du           Derrière ces grandes tendances se cachent
                                                                  (en nombre d’heures)                                                                                   Port, le 6 juin dernier, une journée d’échange pour       néanmoins de nombreuses subtilités, dues à

impacteront votre travail.
                                                                                                                                                                         dresser le bilan et évoquer les perspectives de           l’évolution très spécifique des différents plans
                                                                                                                                                                         l’Agenda 21 local : comment, en une décennie, le          d’action Agenda 21, ainsi qu’au nombre très élevé

                                                 votre métier et votre expertise, tant avec                                                                              développement durable a-t-il marqué les politiques
                                                                                                                                                                         locales? Quelles sont les pistes de réflexion pour
                                                                                                                                                                         l’avenir?
                                                                                                                                                                                                                                   d’actions mises en place. 1.251 actions au total ont
                                                                                                                                                                                                                                   en effet vu le jour depuis 2008, ce qui explique en
                                                                                                                                                                                                                                   partie la difficulté qu’éprouvent les coordinateurs à

Mais pourquoi ne pas mieux encore mettre         les fonctionnaires qu’avec les mandataires
                                                                                                                                                                                                                                   procéder à des évaluations régulières. Cela amène
                                                                                                                                                                         Les réponses à ces questions se trouvent, en              la question suivante : comment mener des actions
                                                                                                                                                                         partie, dans l’étude de capitalisation réalisée           de terrain, tout en maintenant, sur le long terme,
                                                                                                                                                                         par ERU (Centre d’études et de recherches                 une vision stratégique adaptée ?

en valeur telle expérience pilote communale,     bruxellois.
                                                                                                                                                                         urbaines), présentée lors de la matinée. Basée sur
                                                                                                                                                                         un questionnaire envoyé à vingt-deux porteurs de          Parmi les 21 porteurs locaux (communes ou CPAS)
                                                                                                                                                                         projets locaux (seize communes et six CPAS), cette        ayant répondu à l’enquête d’ERU, seuls quatre
                                                                                                                                                                         enquête tente de mesurer les avancées et l’impact         disposaient d’un plan d’action régulièrement

tel nouveau processus, tel marché public                                                                                                                                 du programme Agenda 21 à Bruxelles.                       mis à jour. Si la procédure de mise à jour s’avère
                                                                                                                                                                                                                                   en effet extrêmement lourde et chronophage,
                                                                                                                                                                                                                                   l’étude pointe cependant le risque d’un manque
                                                                                                                                                                         UN BILAN POSITIF MAIS
innovant,…
                                                                                                                                                                                                                                   de vision stratégique globale chez la majorité des
                                                                                                                                                                         HETEROGENE                                                porteurs locaux. Or, « l’ensemble des participants

                                                                                                                                                                         Premier constat : la mise en œuvre de l’Agenda 21
                                                                                                                                                                         est globalement jugée de façon positive par les
                                                                                                                                                                         communes et CPAS interrogés. En termes de
                                                                                                                                                                         fonctionnement, il ressort de l’étude que les plans
                                                                                                                                                                         d’action Agenda 21 ont stimulé la mise en place
                                                                  Position sur diverses idées de réforme de la démocratie locale (sur une échelle de 1 à 5)              de pratiques de bonne gouvernance au sein
                                                                                                                                                                         des pouvoirs locaux, ainsi qu’une plus grande
                                                                                                                                                                         participation citoyenne. Au niveau politique, bien

  DES PROPOSITIONS DE CONTENUS ?
                                                                                                                                                                         que la compétence du développement durable
                                                                                                                                                                         soit toujours portée par un échevin – plus rarement
                                                                                                                                                                         par un bourgmestre – l’Agenda 21 est toutefois
                                                                                                                                                                         considéré comme bien intégré dans la politique
                                                                                                                                                                         générale des communes, selon les porteurs de
                                                                                                                                                                         projet interrogés par ERU. Les plans d’action
                                                                                                                                                                         développés ont en effet permis d’intégrer le
                                                                                                                                                                         développement durable dans les différentes
                                                                                                                                                                         politiques communales, à travers une approche
                                                                                                                                                                         transversale et créatrice de liens entre les différents

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                                                                                                                                                                         services communaux. Cependant, l’étude pointe
                                                                                                                                                                         également un manque de reconnaissance et de
                                                                                                                                                                         budget, sentiment exprimé par plusieurs porteurs
                                                                                                                                                                         de projet locaux. La portée de cette approche
                                                                                                                                                                         transversale apparait donc limitée, dans une certaine
                                                                                                                                                                         mesure, par le cloisonnement des services et                 > Participants à la journée d’échanges Agenda 21
                                                                                                                                                                         des compétences entre échevins.

  Brulocalis, service Info-Com : publi@brulocalis.brussels                                                                                                                                                                                                                                          TRAIT D’UNION
                                                                                                                                                                                                                                                                                           OCTOBRE-NOVEMBRE 2018    23

                                                                                                                                                                  TUB 110 FR.indd 23                                                                                                                                16/11/18 08:48

   LE SAVIEZ-VOUS ? TRAIT
                                                 NOS PRINCIPALES RUBRIQUES
   D’UNION NUMÉRIQUE VOUS                           Association en action                                                                                                  Actualités
   OFFRE LES HYPERLIENS                          Un condensé (non exhaustif) des dossiers                                                                         De l’actualité (considérée évidemment sous
                                                 sur lesquels travaille Brulocalis. Pour ne pas                                                                   le prisme d’une parution bimestrielle) qui
   Depuis le Trait d’Union 2016/4 (et            devoir attendre le rapport d’activité !                                                                          ne trouve pas sa place dans « l’Écho de la
   « numéro 97 » si on avait adopté                                                                                                                               Région » ou « Dans nos communes ».
   la nouvelle numérotation !) de                   Sous la loupe
   septembre, la version PDF de la
   revue, consultable soit sur le site de        Rubrique structurante de la revue, « Sous                                                                                  Nouveau
   Brulocalis, soit sur la plateforme de
                                                 la Loupe » rassemble les articles les plus                                                                       Ah, cette rubrique là restait souvent peu
   partage de revue ISSUU, comprend
                                                 techniques et spécialisés ou les plus détaillés.                                                                 distincte de « Actualité ». « Nouveau », c’est
   des hyperliens renvoyant vers d’autres
   contenus, propres à Brulocalis ou                                                                                                                              comme une « actualité », sauf qu’il s’agira de
   ressortant à d’autres sources.                   Dans nos communes                                                                                             quelque chose de spécifiquement nouveau à
                                                                                                                                                                  Brulocalis.
   A l’ère digitale, la simple note de bas       La rubrique répercute, à l’intention des autres
   de page nous semblait en effet trop           communes, une initiative d’une ou plusieurs                                                                                Europe en CAPITALES
   limitée et Brulocalis souhaite vous           communes qui ont valeur exemplative.
   amener aussi souvent que possible                                                                                                                              Les articles doivent contribuer à sensibiliser
   directement vers l’information.                  Echo de la Région                                                                                             les communes aux problématiques
                                                                                                                                                                  européennes, en témoignant de ce qu’elles
     Un clic, et c’est joué !                    L’Écho reprend des réalisations ou projets                                                                       peuvent en retirer sur un plan aussi bien
                                                 régionaux intéressant les communes.                                                                              symbolique ou politique que matériel.

                                                                                                                                                                                                                                                 TRAIT D’UNION
                                                                                                                                                                                                                                              juin-juillet 2019                                             05
Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
SOUS LA LOUPE

>>Hadrien DASNOY, conseiller juridique Brulocalis

LA RÉGIE COMMUNALE AUTONOME :
LE NOUVEL OUTIL DE GESTION
PARACOMMUNAL PAR EXCELLENCE !
Nous vous proposons un focus sur cet outil et sur les modalités de son fonctionnement. L’article se
subdivisera en 5 parties :
  I. La notion de Régie Communale Autonome
  II. Le fonctionnement d’une Régie Communale Autonome
  III. Le contrôle d’une Régie Communale autonome
  IV. Personnel, fiscalité, emploi des langues et marchés publics.
  V. Dispositions transitoires

                                                  Depuis bientôt un an, l’ordonnance du 5 juillet           créée par la commune de manière unilatérale
                                                  2018 relative aux modes spécifiques de gestion            et chargée de gérer une ou plusieurs activités à
                                                  communale et à la coopération intercommunale              caractère industriel ou commercial relevant de
                                                  (ci-après « l’ordonnance gestion indirecte ») a réformé   l’intérêt communal, à l’exception de celles liées aux
                                                  en profondeur le fonctionnement des structures            fonctions régaliennes de la commune2. »
                                                  paracommunales. C’est en particulier la gestion des
                                                  ASBL communales qui a ainsi évolué de manière             D’une part, la RCA est donc une structure
                                                  importante, dans un objectif de transparence mais         autonome, distincte de la commune dans son
                                                  aussi de rationalisation, mais aussi des Régies           fonctionnement et sa comptabilité. C’est une
                                                  Communales Autonomes (ci-après la « RCA »).               institution spécifique, une personne morale de droit
                                                                                                            public, qui n’est pas une société ou une ASBL.
                                                  Il convient de penser en cascade : la commune est
1. Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux                                                                D’autre part, la RCA ne peut exercer de missions
                                                  le gestionnaire par excellence de l’intérêt communal.
   modes spécifiques de gestion communale                                                                   touchant aux fonctions régaliennes de la commune3.
   et à la coopération intercommunale,            Ce n’est que par exception, à condition de le
   M.B., 12 juillet 2018, art. 34, al. 1er.       justifier, que la commune pourra recourir à une RCA,
2. Art. 5.                                        si cela est plus adapté aux activités proposées.          Quelles activités pour les Régies Communales
3. Elle ne peut donc se voir confier une          Ce n’est qu’en dernier lieu que le recours à l’ASBL       Autonomes ?
   mission touchant à l’exercice de la            pourrait : « Lorsque la commune décide de créer
   puissance publique, comme par exemple
                                                  ou de participer à une ASBL en application de             Les RCA peuvent désormais exercer une plus vaste
   la tenue des registres de la population.
                                                  l’article 32, la décision du conseil communal est         gamme d’activités4. L’ordonnance gestion indirecte
4. Les RCA ne pouvaient traditionnellement
                                                  basée sur un rapport du collège des bourgmestre           rompt en effet avec le principe d’une liste fermée. Il
   exercer que des activités à caractère
                                                  et échevins qui démontre pour quelles raisons la ou       est désormais possible de confier à une RCA toute
   industriel ou commercial. Sous le régime
   qui prévalait jusqu’à l’entrée en vigueur      les missions confiées ne peuvent pas être satisfaites     activité à caractère industriel ou commercial, à
   de l’ordonnance gestion indirecte,
                                                  de manière aussi efficiente au sein de la commune         condition qu’elle relève de l’intérêt communal.
   l’article 263bis NLC confiait au Roi la
   compétence de lister les activités à           elle-même ou au sein d’une régie communale                La référence à l’intérêt communal permet de
   caractère industriel ou commercial que les     autonome1. »                                              fortement élargir le champ d’action des RCA : il
   RCA pouvaient exercer. Un arrêté royal
   dénombrait dès lors limitativement les
                                                                                                            est désormais équivalent à celui de la Commune
   activités autorisées aux RCA : Arrêté royal    I. LA NOTION DE RÉGIE                                     en tant qu’autorité administrative, aussi longtemps
   du 10 avril 1995 déterminant les activités                                                               qu’il s’agit d’activités à caractère industriel ou
   à caractère industriel ou commercial
   pour lesquelles le conseil communal peut
                                                  COMMUNALE AUTONOME                                        commercial5.
   créer une régie communale autonome
                                                  La RCA est désormais définie comme « une
   dotée de la personnalité juridique, M.B.,
                                                  structure dotée d’une personnalité juridique propre,
                                                                                                            Processus de constitution et justification de la
   13 mai 1995, abrogé par l’ordonnance
   du 5 juillet 2018, M.B., 12 juillet 2018.
                                                                                                            création d’une Régie Communale Autonome
5. On notera toutefois que l’arrêté royal
   du 10 avril 1995 précité permettait
                                                                                                            Le Collège des Bourgmestre et Echevins devra
   déjà aux RCA de mener des activités                                                                      désormais justifier la création d’une telle structure,
   qui ne présentent pas un caractère                                                                       et préparer un dossier muni de plusieurs documents
   industriel ou commercial, comme
                                                                                                            importants pour ce faire.
   « l’exploitation d’infrastructures affectées
   à des activités culturelles, sportives,
                                                                                                            L’article 6 de l’ordonnance gestion indirecte prévoit
   touristiques ou de divertissement, à
   l’enseignement, à des activités sociales,                                                                ainsi que « préalablement à la constitution d’une
   scientifiques ou de soins » (art. 1er, 7°).                                                              RCA, le Collège des Bourgmestre et Echevins

06           TRAIT D’UNION
             juin-juillet 2019
Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
SOUS LA LOUPE

transmet au conseil communal les documents               c’est ici le conseil communal qui joue le rôle de
suivants :                                               l’assemblée générale : la RCA est une entité
                                                         distincte de la commune, avec une comptabilité,
 •   Un projet d’entreprise ;
                                                         une administration et un personnel propre.
 •   Un plan triennal de financement ;
 •   Un projet de statuts ;
 •   Un projet de contrat de gestion (voyez infra).          > Administrateurs : nombre et modalités
Le projet d’entreprise doit au moins comporter les       C’est donc le conseil communal qui désigne et
éléments suivants :                                      révoque les membres du conseil d’administration.
 • Une analyse démontrant les avantages et               Le conseil d’administration est composé en
   l’efficacité de la gestion par une RCA des            majorité de conseillers communaux. Le nombre
   activités visées par rapport à la gestion de          d’administrateurs ne peut dépasser la moitié
   celles-ci par l’administration communale ;            du nombre de conseillers communaux, avec un
 • La détermination des objectifs et des actions à       maximum de 11 administrateurs6.
   entreprendre en vue de les atteindre ;                Les sièges au sein du conseil d’administration
 • Les critères d’évaluation du fonctionnement de        sont répartis de la même manière que le sont les
   la RCA ;                                              sièges au sein du conseil communal suite aux
 • La description de l’organisation interne ;            élections communales, soit selon la clef Imperiali.
 • Les moyens financiers alloués à la RCA ;              Toutefois, si, par application de cette méthode, un
 • L’infrastructure dont disposera la RCA ;              ou plusieurs groupes politiques représentés au sein
 • Les moyens de contrôle de la commune sur la           du conseil communal n’obtient pas de siège au
   RCA.                                                  sein du conseil d’administration de la RCA, alors
                                                         le conseil d’administration se voit augmenté d’un
Quant au plan triennal de financement, il consiste en
                                                         siège, attribué à un groupe non représenté, portant
un bilan prévisionnel des investissements projetés et
                                                         le maximum de sièges d’administrateurs à 12.
des sources de financement de la RCA permettant
l’activité envisagée. Il doit être établi sur 3 ans et
démontrer que le capital dont disposera la RCA est           > Le président du conseil d’administration
suffisant pour exercer l’activité durant les 3 années
qui suivent sa constitution.                             Le conseil d’administration est présidé par
                                                         un administrateur qui n’est pas un conseiller
                                                         communal. Son vice-président doit lui par contre
II. LE FONCTIONNEMENT D’UNE                              bien être un conseiller communal. Enfin, le conseil
                                                         d’administration doit comporter au moins un tiers de
RÉGIE COMMUNALE AUTONOME                                 membres de l’autre sexe.

Le conseil d’administration d’une RCA                    Le conseil d’administration est l’organe de la
                                                         société, et a le pouvoir d’accomplir tous les actes
La RCA dispose uniquement d’un conseil                   utiles ou nécessaires à la réalisation de l’objet de la
d’administration et d’un comité de direction,            RCA, sans préjudice des compétences réservées au
mais pas d’une assemblée générale. En effet,             conseil communal par l’ordonnance, les statuts ou le

>>Les piscines communales peuvent être confiées à une Régie Communale Autonome
                                                                                                                   6. Art. 8, § 3.

                                                                                                                                    TRAIT D’UNION
                                                                                                                                 juin-juillet 2019   07
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SOUS LA LOUPE

                                contrat de gestion de la RCA7. Il représente la RCA                 Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner
                                à l’égard des tiers et en justice. Enfin, il contrôle la            des avis ou suivre aucune affaire litigieuse
                                gestion assurée par le comité de direction.                         quelconque dans l’intérêt de la RCA, sauf
                                                                                                    gratuitement.
                                    > Le comité de direction                                   Tout administrateur empêché de participer à une
                                                                                               délibération pour motif de conflit d’intérêt doit en
                                Le comité de direction quant à lui est un organe de            faire acter les motifs précis au procès-verbal de la
                                gestion restreint, chargé de la gestion journalière,           réunion du conseil d’administration.
                                de la représentation quant à cette gestion et de
                                l’exécution des décisions du conseil d’administration
                                de la RCA. Il est une émanation du conseil                     Les statuts d’une Régie Communale Autonome
                                d’administration, et lui fait régulièrement rapport.
                                                                                               L’ordonnance gestion indirecte impose que toute
                                Le comité de direction est constitué de 4                      RCA se dote de statuts. Ceux-ci sont établis par
                                administrateurs directeurs nommés par le conseil               le conseil communal et devront comprendre, au
                                d’administration en son sein, ainsi que d’un                   minimum8 :
                                administrateur délégué, désigné selon la même
                                méthode, qui le préside. Il doit comporter au moins             •   La dénomination de la RCA ;
                                un homme et une femme.                                          •   Son ou ses objets ;
                                                                                                •   Le siège social établi dans la commune ;
                                Caractéristiques du mandat d’administrateur                     •   La composition, les compétences et le mode
                                d’une Régie Communale Autonome                                      de fonctionnement des organes ainsi que les
                                                                                                    modes de désignation et de révocation de leurs
                                La durée du mandat d’administrateur d’une                           membres ;
                                RCA est alignée sur la législature communale, et                •   Le mode de confection du plan triennal de
                                est donc en principe de 6 ans, renouvelable. Le                     financement et de son suivi ;
                                Conseil communal peut néanmoins révoquer à tout
                                                                                                •   Les conditions dans lesquelles la RCA peut
                                moment un administrateur, à l’instar de ce qui se
                                                                                                    prendre des participations directes dans des
                                fait dans les sociétés privées. De même, le conseil
                                                                                                    sociétés, associations ou institutions de droit
                                d’administration peut à tout moment révoquer les
                                                                                                    public ou de droit privé dont l’objet social est
                                désignations au sein du comité de direction. Après
                                                                                                    compatible avec le sien et les modes de contrôle
                                le renouvellement du Conseil communal consécutif
                                                                                                    sur ces filiales ;
                                aux élections, les administrateurs restent en fonction
                                jusqu’à ce que le Conseil communal nouvellement                 •   Les règles relatives à la transmission à la
                                élu ait pourvu à leur remplacement. Enfin, le mandat                commune du plan triennal de financement et
                                d’administrateur d’une RCA est nécessairement lié                   des comptes, du rapport d’activités, du rapport
                                à la qualité de conseiller communal : le conseiller                 du réviseur et tous autres documents destinés
                                communal dont le mandat prend fin est par                           au conseil communal ;
                                conséquent réputé démissionnaire de plein de droit              •   Le mode de dissolution et de liquidation de la
                                de ses fonctions d’administrateur de la RCA.                        RCA, le mode de désignation des liquidateurs et
                                                                                                    le règlement juridique des biens et du personnel
                                Le mandat d’administrateur d’une RCA n’est pas                      en cas de dissolution.
                                rémunéré. Il en est de même pour les mandats
                                d’administrateurs au sein des éventuelles filiales des
                                RCA ou des établissements contrôlés par la RCA.                III. LE CONTRÔLE D’UNE RÉGIE
                                La qualité d’administrateur d’une RCA est                      COMMUNALE AUTONOME
                                incompatible - s’il s’agit d’un administrateur
                                membre du conseil communal - avec l’exercice                   Contrôle du fonctionnement de la Régie
                                d’un autre mandat rémunéré d’administrateur ou de              Communale Autonome (contrôle financier)
                                commissaire, ou d’une activité salariée, dans une
                                filiale de la RCA visée.                                       Le fonctionnement général, et en particulier financier
                                                                                               d’une RCA, est étroitement contrôlé.
                                L’ordonnance gestion indirecte interdit par ailleurs
                                aux administrateurs d’une RCA de se retrouver dans
                                une situation de conflit d’intérêts. Il est ainsi interdit à        > Contrat de gestion
                                tout administrateur d’une RCA :
                                                                                               Toute RCA doit désormais conclure un contrat de
                                 • D’être présent et de participer à la délibération           gestion avec la commune. Ce contrat régit la relation
                                   sur des objets auxquels il a un intérêt direct              de la RCA et la commune, et définit au moins les
                                   ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au                  obligations de l’une envers l’autre, en précisant au
                                   quatrième degré inclusivement ont un intérêt                minimum les aspects suivants :
                                   personnel et direct ;
                                 • De prendre part, directement ou indirectement,               • La nature et l’étendue des missions que la RCA
                                   à des marchés publics passés avec la RCA ;                     doit assumer ;
7. Art. 8, § 2.                  • D’intervenir comme avocat, notaire ou homme                  • Les moyens mis par la commune à la disposition
8. Art. 7                          d’affaires dans les procès dirigés contre la RCA.              de la RCA (actifs, infrastructure ou personnel) ;

08          TRAIT D’UNION
            juin-juillet 2019
Trait d'Union Ville et Communes de Bruxelles-Capitale - Brulocalis
SOUS LA LOUPE

                                                                > Le rapport d’activités
                                                            Le conseil d’administration de la RCA établit chaque
                                                            année un rapport d’activités, complété par une
                                                            évaluation de l’exécution du contrat de gestion.,
                                                            Le tout est communiqué au plus tard le 1er juin9 de
                                                            l’année suivante avec les comptes de l’exercice
                                                            précédent10 au conseil communal.

                                                                > Contrôle du réviseur d’entreprise
                                                            La situation financière et les comptes annuels de la
                                                            RCA sont contrôlés par un commissaire-réviseur, qui
                                                            est membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprise.
                                                            Celui-ci réalise un rapport technique qui est
                                                            communiqué au conseil communal.

                                                                > Rôle du conseil communal
>>Les centres sportifs… autre exemple possible
de Régie Communale Autonome                                 Le conseil communal entend le rapport d’activités
                                                            (avec l’évaluation du contrat de gestion annexée)
 • Les conditions dans lesquelles les revenus               et le rapport du commissaire-réviseur pour ensuite
   propres ou autres financements peuvent être              discuter les comptes annuels provisoires de la RCA.
   acquis ou utilisés ;                                     Il les approuve après approbation de ceux-ci par le
                                                            Gouvernement de Région de Bruxelles-Capitale (voir
 • Les principes et les conditions de tarification des      infra tutelle d’approbation).
   prestations fournies par la RCA dans le cadre
   des tâches qu’elle assume ;                              Si les comptes annuels sont approuvés, le conseil
                                                            communal peut se prononcer sur la décharge des
 • -Les indicateurs qualitatifs et quantitatifs liés à la   administrateurs. La décharge accordée ne sera
   réalisation de tous les objectifs liés aux missions      cependant valable que si ni les comptes annuels ni
   de la RCA ;                                              le rapport d’activités ne contiennent des omissions
 • Les procédures de modification, de                       ou de fausses indications de nature à dissimuler la
   renouvellement et de résiliation du contrat de           situation réelle de la RCA.
   gestion ainsi que le mode de règlement des
   litiges entre les parties au contrat ;                   Information des conseillers communaux
 • -Les sanctions en cas de violation des
                                                            D’une part, le conseil communal peut, à tout
   obligations contenues dans le contrat de
                                                            moment, demander au conseil d’administration et
   gestion.
                                                            au comité de direction une information directe sur
                                                            la gestion et la situation financière de la RCA et/ou
    > Plan triennal de financement                          de ses filiales, et, le cas échéant, un rapport sur ses
                                                            activités ou certaines d’entre elles11. D’autre part,
Le conseil d’administration de la RCA établit tous          tout conseiller communal peut se faire remettre une
les 3 ans un plan triennal de financement qui fait le       copie des délibérations des organes de gestion de
lien entre les comptes approuvés des 3 exercices            la RCA12.
précédents et les perspectives d’évolution et de
réalisation pour les 3 années suivantes et indique          Droit de regard des conseillers communaux
les budgets de fonctionnement et d’investissement
des 3 années à venir. Le premier plan triennal de           On rappellera que les conseillers communaux
financement doit être définitivement approuvé par           peuvent exercer à tout moment leur droit de regard
le conseil communal au plus tard six mois après             visé à l’article 84 NLC pour pouvoir consulter tout
l’approbation par le conseil communal des comptes           document que la RCA a transmis à la commune, et
du 3e exercice comptable de la RCA.                         qui est en possession de la commune et disponible
                                                            en ses locaux.

    > L’approbation des comptes                             Droit d’interpellation et de poser des questions
                                                            des conseillers communaux
Le conseil d’administration de la RCA arrête
                                                                                                                      9. Les statuts peuvent prévoir
provisoirement les comptes annuels avec un fichier          Les conseillers communaux peuvent faire usage                une date plus avancée.
des équivalents temps plein occupés au cours de             de leur droit d’interpellation, ou de leur droit de       10. Ceux-ci doivent être tenus
l’exercice comptable visé et les transmet au conseil        poser des questions écrites ou orales visés aux               conformément à la législation relative
communal pour approbation. Ceux-ci doivent être             articles 84bis et 84ter NLC pour obtenir des                  à la comptabilité des entreprises.
approuvés définitivement au plus tard le 1er juin de        renseignements, dans la mesure toutefois où le            11. Art. 13, § 2.
l’exercice suivant.                                         Collège des Bourgmestre et Echevins dispose               12. Idem.

                                                                                                                                       TRAIT D’UNION
                                                                                                                                    juin-juillet 2019        09
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SOUS LA LOUPE

                                                    effectivement des informations demandées. On             Tutelle d’approbation
                                                    constatera par ailleurs qu’aucune disposition légale
                                                    n’empêche formellement la mise à l’ordre du jour         Certains actes des RCA doivent faire l’objet d’une
                                                    du conseil communal d’un point relatif à un dossier      approbation préalable par le Gouvernement de
                                                    d’intérêt communal traité par une RCA.                   la Région de Bruxelles-Capitale pour être mis en
                                                                                                             œuvre. Il s’agit, d’une part, des comptes de la
                                                    Contrôle de Tutelle                                      RCA, accompagnés du rapport du commissaire-
                                                                                                             réviseur et, d’autre part, de la décision de création
                                                                                                             de sociétés, associations, et institutions, de la
                                                    Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance gestion
                                                                                                             participation ou des apports de la RCA à ces
                                                    indirecte, les RCA sont désormais soumises à un
                                                                                                             dernières.
                                                    contrôle de tutelle régional, à l’instar des communes,
                                                    mais également des ASBL communales et des
                                                    intercommunales. Si le régime de tutelle générale de     Tutelle coercitive
                                                    suspension voire d’annulation d’un acte illégal ou
                                                                                                             Lorsque la RCA ne se conforme pas aux
                                                    blessant l’intérêt général est largement similaire, le
                                                                                                             dispositions légales et réglementaires qui s’imposent
                                                    Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
                                                                                                             à elle, ou lorsqu’elle refuse de transmettre au
                                                    dispose néanmoins également de certains pouvoirs
                                                                                                             Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
                                                    particuliers.
                                                                                                             tout renseignement que celui-ci peut à tout moment
                                                                                                             lui demander, le Gouvernement peut désigner un
                                                    Informations à envoyer à la Tutelle                      commissaire spécial par arrêté.

                                                    La mise en œuvre du contrôle de tutelle implique la      Ce commissaire est habilité à recueillir les éléments
                                                    transmission d’une série de documents importants         et observations demandés ou à prendre toute
                                                    au Gouvernement de la Région de Bruxelles-               mesure nécessaire en lieu et place des organes de
                                                    Capitale. Doivent dès lors être communiqués dans         la RCA, dans les limites du mandat qui lui aura été
                                                    les 20 jours de leur adoption les actes suivants :       confié.

                                                     • Les actes soumis à la tutelle d’approbation ;         Obligations de transparence applicables aux
                                                     • Les actes portant retrait ou justification d’un       Régies Communales Autonomes
                                                       acte suspendu ;
                                                                                                             Il est renvoyé aux développements à ce sujet dans
                                                     • Le contrat de gestion et ses modifications ;          l’article paru précédemment dans le Trait d’Union :
                                                     • Les règlements ainsi que leurs modifications, en      H. DASNOY, « ASBL communale : Une nouvelle
                                                       ce compris les modifications aux statuts ;            gouvernance dans l’air du temps »14. Ceux-ci sont
                                                     • Le choix de la procédure de passation et la           applicables de façon identique.
                                                       fixation des conditions des marchés publics de
                                                       plus de 175.000 € HTVA, ainsi que la sélection        IV. PERSONNEL, FISCALITÉ, EMPLOI
                                                       des soumissionnaires, candidats ou participants
                                                       à ces marchés et l’attribution de ceux-ci ;           DES LANGUES ET MARCHÉS PUBLICS
                                                     • La fixation des conditions des concessions de
                                                       travaux et de services, ainsi que la sélection        Personnel de la Régie Communale Autonome
                                                       des soumissionnaires ou candidats à ces
                                                       concessions et l’attribution de celles-ci ;           L’ordonnance gestion indirecte indique qu’elles
                                                                                                             peuvent, à l’instar des communes, engager des
                                                     • Le cadre du personnel ;
                                                                                                             agents statutaires et contractuels. C’est le conseil
                                                     • La consolidation et le rééchelonnement des            d’administration qui est compétent tant pour
                                                       charges financières des emprunts souscrits ;          l’engagement que le licenciement, mais il peut
                                                     • La conclusion d’emprunts de trésorerie ou             déléguer sa compétence d’engagement au comité
13. Les plans triennaux de financement,                d’assainissement ;                                    de direction15.
    leurs modifications et les comptes ne
    doivent être transmis que dans les               • L’acquisition ou l’aliénation d’un droit de           Il faut noter qu’à l’heure actuelle, l’article 144bis
    20 jours de leur adoption définitive               propriété ou de droits réels relatifs à des biens     NLC ne prévoit pas la possibilité de mettre des
    par le conseil communal.                           immeubles ;                                           agents contractuels de la commune à la disposition
14. n° 110, 2018, p. 9-10.
                                                     • Les plans triennaux de financement et leurs           d’une RCA16.
15. Art. 17, § 2.
                                                       éventuelles modifications13.
16. Voyez toutefois L. MENDOLA,                                                                              Le personnel des RCA est soumis au statut du
    « Principes de mise d’agents locaux à           Une liste reprenant une description succincte de         personnel de la commune où est établie la RCA17.
    disposition d’utilisateurs tiers », Mouv.
    Comm., n° 871, 2012, p. 30-31.                  tous les autres actes adoptés par la RCA doit être
17. L’article 17 de l’ordonnance gestion
                                                    transmise, dans les 20 jours de leur adoption.           Fiscalité applicable aux Régies Communales
    indirecte réplique le mécanisme de                                                                       Autonomes
    l’article 42 de la loi organique du 8 juillet   Enfin, le Gouvernement de la Région de
    1976 des centres publics d’action               Bruxelles-Capitale peut demander à une RCA               Il faut en principe constater que les RCA sont
    sociale, qui permet au personnel
                                                    de lui transmettre toute information, donnée ou          soumises à l’impôt des sociétés. Elles ne sont en
    des CPAS de bénéficier des mêmes
    statuts administratif et pécuniaire             renseignement utile et même les recueillir sur place,    effet pas mentionnées dans la liste de l’article 180
    que le personnel des communes.                  sous la forme qu’il précisera éventuellement.            CIR92 qui énumère les organismes qui échappent

10          TRAIT D’UNION
            juin-juillet 2019
SOUS LA LOUPE

à l’impôt des sociétés. Elles répondent dès lors à la       Soumission aux marches publics des Régies
définition fiscale de la société résidente, et sont en      Communales Autonomes
conséquences soumises, en principe, audit impôt18.
Il faudra cependant toujours examiner la situation          Une RCA est également soumise à la législation
au cas par cas : il est toujours possible qu’une RCA        sur les marchés publics en qualité de pouvoir
rentre dans les critères lui permettant d’échapper à        adjudicateur et doit se plier aux obligations y
l’impôt des sociétés et d’être seulement soumise à          relatives. On soulignera seulement à cet égard que
l’impôt des personnes morales19. Une RCA pourra             l’article 27 de l’ordonnance gestion indirecte prévoit
donc bénéficier de ce régime fiscal avantageux,             que « les actes par lesquels la RCA attribue les
aux conditions fixées par l’article 220, 3° CIR92,          marchés de travaux, de fournitures et de services
soit si elle ne se livre pas à une exploitation ou des      ainsi que les concessions de travaux et de services
opérations à caractère lucratif, soit si elle ne poursuit   ne sont notifiés au soumissionnaire retenu qu’à
pas un but lucratif et relève d’un domaine particulier      partir du jour où ils ne sont plus susceptibles d’être
(voir liste des articles 181 et 182 CIR92), ou se livre     suspendus ou annulés, ou le cas échéant, à partir
à des opérations à caractère lucratif, si celles-ci         du jour où le Gouvernement notifie à la RCA que
sont isolées ou exceptionnelles, ou consistent en           l’acte peut être exécuté immédiatement ». Cette
le placement de fonds récoltés dans l’exercice de           disposition n’est cependant pas applicable aux
sa mission statutaire, ou ne constituent une activité       « actes attribuant des marchés qui ne doivent pas
ne comportant qu’accessoirement des opérations              être transmis au Gouvernement […] » (voir infra,
industrielles, commerciales ou agricoles ou ne              actes expressément listés sous Informations à
mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou          envoyer à la Tutelle).
commerciales20.

                                                            V. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Application des lois linguistiques aux Régies
Communales Autonomes                                        Les nouvelles règles s’appliqueront en intégralité
                                                            aux futures RCA dès leur création. Quant aux RCA
Les RCA n’échappent pas à l’application des                 existant au 31 août 2018, celles-ci disposent d’un
lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi            délai de 2 ans, soit jusqu’au 31 août 2020, pour
des langues en matières administrative21. La                mettre leur statuts à jour et se plier aux obligations
Commission permanente de contrôle linguistique,             imposées par la nouvelle réglementation23.
siégeant sections réunies, a en effet estimé qu’une
régie communale autonome « est un service local             CONCLUSION
au sens des lois sur l’emploi des langues en matière
administrative, coordonnées par arrêté royal du             La RCA est appelée à devenir la méthode alternative
18 juillet 1966 (LLC)22. »                                  de gestion privilégiée de l’intérêt communal. Si l’outil
                                                            est désormais, à l’évidence, bien mieux encadré
Une régie communale autonome située sur le                  par les textes, la pratique risque de mettre en
territoire de la Région de Bruxelles-Capitale doit          évidence certaines difficultés non résolues par la
donc se conformer aux articles 17 à 22 desdites lois        réglementation ou qui n’avaient pas été envisagées.
coordonnées. On rappellera que ces dispositions             De plus, la question du statut et de la gestion
imposent les obligations générales suivantes :              du personnel de la RCA, ainsi que le statut fiscal
                                                            des RCA, risquent de continuer à faire l’objet de
 • Dans le traitement des dossiers, la RCA utilisera        discussions. Néanmoins, de par sa flexibilité mais
   la langue utilisée par le citoyen, ou la langue de       en même temps le contrôle important que les
   l’examen d’admission de l’agent. De plus les             autorités communales voire régionales conservent           18. D. GHERET, « Le régime fiscal des
   ordres de service et les instructions adressées          sur celle-ci, la RCA a sans conteste de beaux jours            régies communales autonomes », La
   au personnel ainsi que les formulaires destinés          devant elle, en tant qu’acteur incontournable de               régie communale autonome, M. Boverie
   au service intérieur sont rédigés en français et         l’action publique locale. Gageons qu’une saine                 (dir.), Bruxelles, UVCW, 1999, p. 86-87.
                                                                                                                           C.C., 17 juillet 2014, n° 114/2014.
   en néerlandais (art. 17) ;                               gestion de ces outils favorise l’épanouissement des
                                                                                                                       19. D. GHERET, op. cit., p. 87.
                                                            communautés locales.
 • La rédaction en français et en néerlandais des                                                                      20. B. LOMBAERT, M. THOMAS et M.
   avis, communications et formulaires destinés au                                                                         VRANCKEN, « Fiscalité locale et
   public (art. 18) ;                                       >> Plus d’inf                                                  régionale : actualités en droit public »,
                                                                                                                           Le droit administratif répressif, fiscal
 • L’usage de la langue du citoyen dans ses                       Infos subsides :                                         et indemnitaire, F. Tulkens (dir.),
                                                                                                                           Bruxelles, Larcier, 2018, p. 145.
   rapports avec celui-ci (art. 19) ;
                                                            Subsides spécifiques pour les RCA’s (PTIS                  21. M.B., 2 aout 1966.
 • La rédaction en français ou en néerlandais,              2018-2020)                                                 22. CPCL (sections réunies), 11 mars 2016,
   selon le désir du citoyen, des actes qui le                                                                             n° 47.233, disponible sur http://vct-cpcl.
   concernent, ainsi que les certificats, autorisation
                                                            www.avcb-vsgb.be/fr/subsides.                                  be/fr. La section néerlandophone en avait

   et permis qui leur sont délivrés (art. 20) ;             html?sub_id=970                                                déjà décidé de même au sujet du Port
                                                                                                                           de Gand, qui est également géré par
                                                                                                                           une régie communale autonome : CPCL
 • La passation par les candidats aux emplois dans                                                                         (NL), 21 juin 2007, n° 39.051 et CPCL
   la RCA des examens dans leur langue de leur                                                                             (NL), 18 septembre 2003, n° 35.063,
   diplôme, ainsi que les éventuels examens de                                                                             disponibles sur http://vct-cpcl.be/fr.
   promotion ultérieurs (art. 21).                                                                                     23. Art. 100.

                                                                                                                                          TRAIT D’UNION
                                                                                                                                       juin-juillet 2019               11
ÉCHO DE LA RÉGION

>>Clara VAN REETH, journaliste

QUELS OUTILS POUR LE DÉVELOPPEMENT
DURABLE DES COMMUNES ?
Le 18 février dernier, Bruxelles Environnement et Brulocalis conviaient les nouveaux mandataires
des communes et CPAS à venir découvrir la panoplie d’outils et soutiens qui s’offrent à eux dans
le cadre de projets de développements durables. Financements, accompagnement, formations et
informations : voici un résumé de ce qui y a été présenté.

                                 Les pouvoirs locaux jouissent en matière                 marchés publics durables tenant compte de critères
                                 d’environnement d’une grande autonomie et liberté        écologiques et sociaux ou encore d’intégrer des
                                 d’initiative ; dans ce cadre, ils peuvent entre autres   critères de durabilité dans les procédures d’achat de
                                 compter sur le soutien de Bruxelles Environnement        la commune ou du CPAS…
                                 et de Brulocalis, qui accompagnent, depuis de
                                 nombreuses années, les communes et CPAS                  La grande majorité des communes bruxelloises
                                 désireux de s’engager en faveur du développement         se sont déjà lancées dans ce type de démarches,
                                 durable.                                                 notamment à travers l’adoption d’un plan d’action
                                                                                          Agenda 21 local. Depuis plusieurs années, aux
                                 En quoi consiste, concrètement, un tel engagement        quatre coins de la capitale, essaiment des projets
                                 local ? En une multitude d’actions, à divers niveaux ;   innovants tels que des formations à l’apprentissage
                                 qu’il s’agisse de développer une stratégie sur           du vélo pour adultes (à Watermael-Boitsfort), des
                                 l’ensemble de la législature, voire à plus long terme,   Plans nature et zéro pesticide (à Uccle), des projets
                                 de créer un service du Développement Durable au          de réduction des déchets (comme le No Impact
                                 sein de son administration, de répondre aux appels       Jette et la Ressourcerie à Woluwe-Saint-Pierre), des
                                 à projets thématiques de Développement Durable           épiceries sociales au sein de CPAS (à Saint-Gilles,
                                 de Bruxelles Environnement, de miser sur des             par exemple). Et bien d’autres encore.

                                  >>Les communes doivent multiplier les plans zéro pesticides.

12    TRAIT D’UNION
      juin-juillet 2019
ÉCHO DE LA RÉGION
       FAITES DE BRUXELLES-
       CAPITALE UNE RÉGION DU
       COMMERCE ÉQUITABLE !
       Votre commune est déjà une Commune du commerce
       équitable ou elle est sur le point de le devenir ?
       Votre commune n’a pas encore obtenu ce titre, mais
       vous voulez vous engager pour un commerce plus équitable ?

       ALORS, PARTICIPEZ AU DÉFI DE FAIRE
       DE BRUXELLES-CAPITALE UNE VÉRITABLE
       RÉGION DU COMMERCE ÉQUITABLE !
       Surfez sur semaineducommerceequitable.be/brussels_fairtraderegion
       et découvrez les critères pour devenir une Région
       du commerce équitable. Vous contribuerez à faire de la Belgique
       le pays du commerce équitable, d’ici 2020 !

                                                                                                               WWW.CDCE.BE

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L’APPEL À PROJETS DE                                 ville, la lutte contre les nuisances sonores         DES OUTILS TECHNIQUES
                                                     (dans le cadre du nouveau plan Quiet.
BRUXELLES ENVIRONNEMENT                              Brussels), la gestion de l’eau, l’amélioration       Si leur projet est retenu, le financement
                                                     de la gestion environnementale au sein de            accordé peut varier entre 25.000 et
Pour mettre en œuvre ce large panel
                                                     l’administration et le soutien aux initiatives       150.000 euros, moyennant une obligation
d’initiatives, les communes peuvent faire
                                                     locales durables.                                    de participation sur fonds propres, de la part
avoir recours à des ressources mises à
disposition par l’Institut bruxellois pour                                                                du bénéficiaire, à hauteur de 10 %. Outre
                                                     Le prochain appel à projets de Bruxelles             l’accompagnement dont les communes
la gestion de l’environnement, Bruxelles
                                                     Environnement sera officiellement lancé              et CPAS peuvent bénéficier dans le cadre
Environnement : de nombreuses formations,
                                                     le 28 mars 2019, date à laquelle seront              de la préparation de leur dossier, les
des sources d’information (infolettre et
                                                     détaillés les objectifs et modalités de l’appel,     projets sélectionnés continueront, tout au
e-news), ainsi que – le nerf de la guerre –
                                                     ainsi que son calendrier. A noter : chaque           long de leur mise en œuvre, à jouir d’un
des soutiens financiers, essentiellement
                                                     pouvoir local peut soumettre plusieurs projets       soutien régulier de la part de Bruxelles
octroyés via les appels à projets annuels de
                                                     différents et les projets communs, réunissant        Environnement et Brulocalis. Au travers,
Bruxelles Environnement. Ces derniers se
                                                     par exemple une commune et un CPAS ou                notamment, de séances de démarrage,
veulent un mécanisme de stimulation, soit
                                                     deux communes entre elles, sont également            comités d’accompagnement, ateliers
par l’innovation, soit par la réplication, visant
                                                     acceptés par Bruxelles Environnement.                méthodologiques, échange d’expériences,
plusieurs publics-cibles : les communes et
CPAS, mais aussi les écoles, collectifs de                                                                etc.
                                                     Tous les projets reçus sont ensuite soumis
citoyens, citoyen, associations de terrain et
                                                     à un jury composé d’experts de Bruxelles             Outre cette dynamique, propre à l’appel à
entreprises indépendantes.
                                                     Environnement, d’experts externes, de                projets, plusieurs autres outils techniques
Outil essentiel pour la mise en œuvre de             représentants de Brulocalis, et d’un                 sont, de façon générale, mis à disposition
projets environnementaux durables, l’appel à         représentant du/de la Ministre (en qualité           des communes et CPAS par Bruxelles
projet à destination des communes et CPAS            d’observateur, uniquement). Les critères             Environnement.
est annuel et multithématique : une fois par         retenus par le jury concernent notamment             Il s’agit notamment des facilitateurs de
an sont ainsi proposés plusieurs thèmes,             la transversalité du projet au sein de               l’Institut, regroupés par domaine (quartiers
correspondant aux priorités régionales du            l’administration, l’inclusion de tous les publics,   durables, bâtiments, ressources, alimentation,
moment. En 2019, à titre indicatif, l’accent         les éventuelles possibilités de partenariat,         marché public durable, eau, nature, sol
sera mis sur le good food (ou alimentation           l’autonomisation financière du projet ainsi que      pollué…) : leur rôle est de soutenir les pouvoirs
durable), la gestion des ressources, matières        les réalisation concrètes et durables dans le        locaux dans le cadre de tous ces champs
et déchets, la préservation de la nature en          temps qu’il prévoit.                                 d’action… Tout en veillant à « leur apprendre

                                                                                                                                   TRAIT D’UNION
                                                                                                                                juin-juillet 2019     13
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