ÉTUDE SUR LA RÉALISATION DU DROIT A L'ÉDUCATIONEN CÔTE D'IVOIRE- Juin 2017- CNDHCI
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REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
Union – Discipline –
Travail
JUIN 2017
ÉTUDE SUR LA RÉALISATION DU
DROIT A L’ÉDUCATIONEN CÔTE
D’IVOIRE
– Juin 2017–
Commission Nationale des Droits de
l’Homme de Côte d’Ivoire
Sous-Commission DESCCNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
SOMMAIRE
RESUME DE L’ETUDE ..................................................................................................................2
INTRODUCTION ............................................................................................................................5
PREMIERE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DU DROIT A L’EDUCATION ......................7
CHAPITRE I : AU PLAN INTERNATIONAL ...............................................................................7
CHAPITRE II : AU PLAN REGIONAL .........................................................................................8
CHAPITRE III : AU PLAN NATIONAL ........................................................................................9
DEUXIEME PARTIE : LA PRESENTATION DES RESULTATS DE L’ETUDE ..................... 11
CHAPITRE 1 : PRESENTATION DES DONNEES RELATIVES AUXINFRASTRUCTURES
ET EFFECTIFS .............................................................................................................................. 11
CHAPITRE 2 : PRÉSENTATION DES DONNÉES RELATIVES AUXCOMMODITES ......... 13
TROISIEME PARTIE : ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS .............. 15
CHAPITRE 1 : LE SYSTEME EDUCATIF IVOIRIEN A L’EPREUVE DES NORMES.......... 15
CHAPITRE 2 : LES RECOMMANDATIONS ............................................................................. 20
CONCLUSION ............................................................................................................................... 21
BIBLIOGRAPHIE.......................................................................................................................... 22
ANNEXE ......................................................................................................................................... 23
1CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
RESUME DE L’ETUDE
Le Droit à l’éducation est un droit fondamental consacré par divers instruments internationaux,
régionaux et nationaux. Afin de vérifier le niveau de réalisation du Droit à l’éducation, la
CNDHCI a initié une étude qui a conduit à visiter les infrastructures socioéducatives au
primaire et au secondaire danstrente et neuf (39) établissements à travers les dix (10)
communes de la ville d’Abidjan. A cette occasion, différentes données ont été collectées
sur les effectifs, l’encadrement pédagogique, l’accès à la santé, l’accès à l’eau et
l’alimentation, l’accessibilité physique des établissements scolaires et mesures spécifiques
ainsi que sur d’autres commodités.
Ainsi, conformément aux directives de l’UNESCO, le nombre maximum d’élèves par salle de
classe se situe entre 45 et 50, pour obtenir un ratio moyen d’élèves par enseignant de 40 à 50
élèves.
Pour les 20 écoles primaires cibles, l’on dénombre un total de 9693 élèves pour 135 classes,
soit une moyenne de 72 élèves par classe.
La double vacation pratiquée dans la quasi-totalité des établissements en raison de
l’insuffisance de salles physiques n’a pas réussi à résoudre ce problème de surpopulation des
classes.
Par ailleurs, les 19 établissements secondaires cibles totalisent 78.044 élèves répartis dans 973
classes, soit une moyenne de 80 élèves par classe. L’effectif de certaines classes dépasse les
100 élèves, notamment dans sept (7) établissements, soit 36,84% des écoles. Cet effectif est
élevé et impacte l’efficacité du système scolaire.
L’étude révèle une inégale répartition des effectifs d’apprenants dans les établissements de
l’enseignement secondaire en général.
Pour un meilleur encadrement des apprenants, les normes de l’UNESCO recommandent un
nombre raisonnable d’élèves par enseignant, qui ne doit pas, en principe, dépasser 45 ou 50
élèves.
Au regard des données collectées, 68,18% des écoles primaires dans la ville d’Abidjan ont
une moyenne de plus de 50 élèves par enseignant. Dans certaines écoles, un seul enseignant
encadre jusqu’à 106 élèves, comme c’est le cas à l’EPP Aliodan 4 de Marcory. L’analyse des
résultats obtenus révèle une surpopulation des classes qui impacte négativement le rendement
des élèves et leur encadrement par les instituteurs.
Pour ce qui est du secondaire, sur les 19 établissements ayant fait l’objet de cette étude, l’on
dénombre 2253 enseignants pour 973 classes, où sont répartis de façon inégale une population
de 78044 élèves. D’après ces données, seulement 7 établissements, soit 31,58% respectent les
normes de l’UNESCO.
Il est clair que dans ces conditions, l’apprentissage ne saurait être efficient.
L’existence d’une infirmerie au sein de l’établissement ou à proximité concourt
indiscutablement à la bonne mise en œuvre du Droit à la santé en milieu scolaire.
2CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
Les enquêteurs ont relevé que 17 écoles primaires sur 20, soit 85% n’ont pas d’infirmerie ou
de dispensaire en leur sein ou à proximité.
Dans le secondaire, 89,47% des établissements disposent d’une infirmerie ou d’un dispensaire
pour assurer la prise en charge médicale des élèves.
En ce qui concerne l’alimentation des élèves, « l’UNESCO encourage les établissements
scolaires à implanter au moins une cantine par école ». Elle leur recommande également « un
point d'eau potable pour 10 élèves ». Ainsi, « un établissement de 100 élèves devrait avoir au
moins 10 points d’eau potable et 100 points pour un établissement d’une population de 1.000
apprenants ».
Sur l’ensemble des établissements primaires et secondaires visités, l’accès à l’eau potable est
réalisé à travers l’existence de points d’eau potable au sein des établissements. Cependant, ces
équipements sont insuffisants pour certains et vétustes pour d’autres.
Pour ce qui est de l’alimentation des élèves, les Normes de construction scolaire prévoient
qu’il y ait dans chaque école « une cafétéria …, ou une cantine comportant une salle
principale avec un comptoir et une sanitaire (…)».
Les données recueillies ont démontré que seulement 7 établissements du primaire, soit 35%
disposent de cantines ou de marchés internes pour satisfaire les besoins alimentaires des
élèves. Quant au secondaire, l’ensemble des établissements visités en disposent.
Les Normes de construction scolaire précisent que « l’accessibilité des établissements fait
référence à la proximité par rapport à la provenance ou aux lieux de résidence des élèves
ainsi qu’à la réduction des facteurs limitant les performances des groupes à mobilité
réduite. La distance minimale à respecter entre les écoles et zones dangereuses (mares d’eau,
routes, place publiques, marché, décharges publiques, stations d’essence…) doit être
d’environ 250 mètres».
La quasi-totalité des établissements de l’enseignement primaire et du secondaire sont
physiquement accessibles. Toutefois, la situation géographique de certains établissements
impacte la réalisation du Droit à l’éducation.
C’est le cas de l’EPP Harris 1 et 2 d’Adjamé, de l’EPP Aliodan de Koumassi, de l’EPP BAD
d’Adjouffou et de l’EPP SEPI de Yopougon, situés au cœur ou à proximité de marchés. Le
Lycée Moderne NanguiAbrogoua d’Adjamé, est, pour sa part, situé au cœur du marché
d’Adjamé et jouxte le boulevard commercial NanguiAbrogoua.
Dans les deux cas, cette situation fait de ces écoles, des zones à risques pour les élèves.
En ce qui concerne les personnes ayant des besoins spécifiques, aucune disposition n’est prise
pour faciliter leur accès dans les établissements du primaire. Par contre 70% des
établissements du secondaire affirment mettre en œuvre quelques mesures d’adaptation,
notamment, une cellule sociale d’accompagnement en faveur de l’accessibilité des élèves en
situation de handicap.
Cependant, la prise de mesures formelles et pérennes d’accès de ces personnes aux
infrastructures reste un défi à relever.
3CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
L’étude montre que les écoles primaires visitées ne disposent ni de bibliothèques ni
d’équipements en matériels informatiques pour la formation et l’information des élèves.
Au secondaire, 55 % des établissements visités disposent d’une bibliothèque et de matériels
informatiques, mais pour lesquels il se pose un problème de fond documentaire ou de
disponibilité d’équipements informatiques adaptés ou à jour.
Concernant les toilettes, les Normes de construction scolaire exigent que « les installations
sanitaires soient proches des salles de classe et qu’elles soient distinctes par sexe et équipées
chacune des appareils (…)dont les dimensions et la manipulation sont adaptées à la taille des
utilisateurs ».
12 écoles primaires sur 20, soit 60%, sont équipées de toilettes qui, pour la plupart, ne sont
pas fonctionnelles. Il en est égalementainsi des établissements du secondaire dont les
disponibilités en matière de sanitaire sont largement en deçà des besoins.
Au terme de l’analyse, la CNDHCI fait les suggestions au Gouvernement et auxPartenaires
techniques et financiers (Cf.P.20).
4CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
INTRODUCTION
LeDroit à l'éducation, reconnu dans la Déclaration universelle desDroitsde l’Homme en 1948,
a été réaffirmé dans des conventions internationales auxquelles la Côte d’Ivoire est partie.
De cette adhésion à ces instruments internationaux et régionaux, il découle l’obligation pour
l’Etat ivoirien de prendre toutes mesures et d’entreprendre toutes actions nécessaires à la
pleine jouissance du Droit à l’éducation de tous les enfants, particulièrement ceux âgés de six
(6) à seize (16) ans, y compris ceux ayant des besoins spécifiques. Il s’impose également à la
Côte d'Ivoire, de mettre en place un mécanisme permettant d’intégrer ou de réintégrer les
enfants de neuf (9) à seize (16) ans qui sont hors du système, notamment, par des classes
passerelles pour la tranche de neuf (9) à treize (13) ans et la formation professionnelle pour
celle de quatorze (14) à seize (16) ans.
La Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI), organe de
concertation, de consultation, d’évaluation et de propositions en matière de promotion, de
protection et de défense des droits de l’Homme, a initié la présente étude dans les dix (10)
communes de la ville d’Abidjan aux fins d’évaluer la situation du droit à l’éducation,
d’identifier les problèmes liés à l’accès à l’école, et produire le présent rapport, assorti de
recommandations pour l’atteinte des objectifs stratégiques en la matière.
I. LE CONTEXTE
La réalisation de l’objectif 4 du Développement Durable (ODD) requiertentre autres :
* La mise en place d’infrastructures adaptées à tous ;
* La mise en place de coopération internationale pour l’augmentation du nombre
d’enseignants qualifiés.
En Côte d’Ivoire, la réalisation del’objectif précité a étésérieusement éprouvée par les réalités
politico-socio-économiques de ces dernières décennies.
Toutefois, conformément à l’article 2.1 de la Loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 relative à
l’enseignement« l’Etat (s’oblige à mettre) progressivement à disposition les infrastructures
scolaires, les personnels enseignants et d’encadrement qualifiés avant la fin de l’année 2025 ».
Afin de procéder à la vérification de l’effort de réalisation de cette obligation de l’Etat de
Côte d’Ivoire, la CNCHCI a initié la présente étude au cours de laquelle des données ont été
collectées dans trente et neuf (39) établissements du primaire et du secondaire à travers les dix
communes de la ville d’Abidjan.
II. LES OBJECTIFS DE L’ENQUETE
1. L’objectif général
L’enquête a eu pour objectif général d’évaluer la situation du Droit à l’éducation sur la base
de plusieursindicateurs, y compris ceux de l’UNESCO, sur un cycle complet du primaire au
secondaire.
2. Les objectifs spécifiques
5CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
En termes d’objectifs spécifiques l’étude s’est proposée de :
déterminer l’état des infrastructures, des effectifs et des commodités dans le système
éducatif à travers les dix (10) communes d’Abidjan ;
analyser, sur la base des résultats de l’enquête, les facteurs limitant l’accessibilité physique
et le renforcement des performances scolaires dans les établissements de Côte d’Ivoire ;
III. METHODOLOGIE DE L’ENQUETE
Un questionnaireélaboré pour les besoins de l’étude a permis, d’une part, d’observer les
effectifs d’élèves et d’enseignants et, d’autre part, d’apprécier l’accessibilité physique et
économique ainsi que certaines commoditésqui prévalent dans le système éducatif ivoirien
(cf. tableaux) et les chances de scolarisation1.
Pour son administration, quatre (4) équipes ont été constituées et déployées respectivement
dans les communes de Cocody - Adjamé- Bingerville -Plateau (Equipe 1), Yopougon -
Songon - Attécoubé (Equipe 2), Treichville – Marcory – Koumassi - Port-Bouët (Equipe 3) et
Abobo - Anyama (Equipe 4).
La présenteétudeest structurée en trois (3) parties. La première s’intéresse au cadre juridique
du Droit à l’éducation, la seconde étant relative à la présentation des résultats obtenus et la
dernière, dédiée à l’analysedes données recueillies et aux recommandations.
1 Eloignement des centres scolaires.
6CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
PREMIERE PARTIE : LE CADRE JURIDIQUE DU DROIT A L’EDUCATION
L’approche du Droit à l’éducation, sujet à une multiplicité de mécanismes de protection,
implique la présentation préalable du cadre juridique.
CHAPITRE I : AU PLAN INTERNATIONAL
Le Droit à l’éducation est consacré dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le
Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels , la Convention
internationale relative aux Droits de l’Enfant et la Convention concernant la lutte contre la
discrimination dans le domaine de l’enseignement adoptée les 15 décembres 1960 à Paris.
I. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH)
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) apparait comme l’instrument clé
de protection des droits de l’Homme. Au nombre des droits consacrés par la DUDH figure, en
bonne place, le Droit à l’éducation. En effet, l’article 26 de la DUDH dispose que: « Toute
personne a droit à l’éducation ».
Cette disposition, en liaison avec l’article 1er de ladite Déclaration met en exergue le principe
de la non-discrimination en matière de Droit de l’Homme en général et du Droit à l’éducation
en particulier. C’est dire que tout être humain, de l’un oude l’autre sexe,a le droit de
bénéficier d’une éducation. Il s’agit de faire en sorte que tous bénéficient de l’éducation, sans
aucune discrimination.
II. Le Pacte international relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels
(PIDESC)
Le Droit à l’éducation fait également l’objet du Pacte International de 1966, relatif aux Droits
Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC). En effet, en son article 13, le PIDESC dispose
que « les États Parties (…) reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation (…) ».
Cette disposition met en évidence la reconnaissance du Droit à l’éducation pour tous ainsi que
le respect de la dignité humaine lors de la réalisation dudit droit.
A ce titre, le PIDESC met à la charge des Etats un certain nombre d’exigences. Il en est ainsi
de l’alinéa 2 de l’article 13 dudit Pacte, qui énumère les actions à mener par les Etats Parties,
pour atteindre l’effectivité du droit à l’éducation. Ainsi, « les États Parties…reconnaissent
qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit :
a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous ;
b) L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement
secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par
tous les moyens appropriés (…) ;
;(…)
e) II faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les
échelons,… et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel
enseignant (…) ».
7CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
Le Droit à l’éducation, au-delà de sa prise en compte par les instruments dits généraux, est
également un droit reconnu dans les instruments de protection catégorielle, tels que la
Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant (CDE).
III. La Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant (CDE)
L’article 28 de la Convention internationale relative aux Droits de l’Enfant (CDE), stipule que
« les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue
d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances ».
Pour matérialiser la prise en compte de ce droit, en tant que droit fondamental de l’Homme et
spécialement de l’enfant, les Etats Parties « rendent l'enseignement primaire obligatoire et
gratuit pour tous ».
IV. La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le
domaine de l’enseignement adoptée les 15 décembres 1960 à Paris
Adoptée le 15 décembre 1960 à Paris, cette Convention ratifiée par la Côte d’Ivoire le 08 mai
19992, accentue la lutte contre les discriminations de tout genre dans l’enseignement.
CHAPITRE II : AU PLAN REGIONAL
Le Droit à l’éducation est un droit fondamental reconnu et consacré par les instruments
régionaux de protection. Cette consécration se perçoit à travers deux instruments clés
notamment, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et la Charte Africaine
des Droits et Bien-être de l’Enfant.
I. La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples(CADHP)
La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) de 1981 proclame une
multiplicité de droits reconnus à la personne humaine, dont le Droit à l’éducation. En effet,
en son article 17, la CADHP dispose que « toute personne a droit à l'éducation ».
Certes, la Charte ne détaille pas les implications de cette proclamation du Droit à l’éducation
qu’elle affirme, encore moins le rôle des Etats parties en la matière, mais elle en reconnait
l’importance déjà au premier alinéa de l’article 17 sus évoqué.
A l’instar de la CADHP, d’autres instruments régionaux font de la protection du Droit à
l’éducation, une priorité. C’est le cas de la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de
l'Enfant (CADBE).
II. La Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l'Enfant (CADBE)
Aux termes de l’article 11 de la CADBE, adoptée en 1990, « Tout enfant a droit à
l'éducation ».
2Décret n° 99-362 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le
domaine de l’enseignement (cf. Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, 1999-07-01, n° 26, pp 534-536)
8CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
A la différence de la CADHP qui se limite à la simple proclamation du Droit à l’éducation, la
Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l'Enfant, pour sa part, précise les
responsabilités des acteurs en présence. Ainsi, au sens de l’alinéa 2 de la présente charte, les
effets de l’éducation sur la vie et le développement de l’enfant sont mis en évidence.
En ce qui concerne les Etats, la CADBE précise leurs obligations dans la réalisation du Droit
à l’éducation de l’enfant en Afrique. A cet effet, la Convention précise que « les Etats parties
à la présente Charte prennent toutes les mesures appropriées en vue de parvenir à la pleine
réalisation de ce droit et, en particulier, ils s'engagent à :
a) fournir un enseignement de base gratuit et obligatoire ;
b) encourager le développement de l'enseignement secondaire sous différentes formes
et le rendre progressivement gratuit et accessible à tous (…)».
CHAPITRE III : AU PLAN NATIONAL
Relativement au Droit à l’éducation, la Côte d’Ivoire dispose d’un arsenal juridique riche de
plusieurs textes en la matière. Le cadre législatif de référence de la Côte d’Ivoire concernant
ce droit fondamental, repose sur les dispositions de la Constitution et sur la loi n°2015-635.
I. La Constitution
La Loi n° 2016-886 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire se prononce
davantage sur la promotion des Droits de l’Homme en général et du Droit à l’éducation en
particulier. Son article 9 alinéa 1 dispose que «toute personne a droit à l’éducation et à la
formation professionnelle ».L’on peut relever que la norme suprême porte un intérêt
particulier àl’éducation en ce sens que le Droit à l’éducation fait l’objet d’une « double
protection » dans le texte fondamental de la République de Côte d’Ivoire.
En effet, l’article 10 de la Constitution de 2016 précise que « l'école est obligatoire pour les
enfants des deux sexes, dans les conditions déterminées par la loi. L’Etat et les collectivités
publiques assurent l’éducation des enfants. Ils créent les conditions favorables à cette
éducation…l'Etat assure la promotion et le développement de l'enseignement public général,
de l’enseignement technique et de la formation professionnelle ainsi que l’expansion de
toutes les filières, selon les normes internationales de qualité (...)».
II. La Loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 modifiant la loi n° 95-696
du 7 septembre 1995
La Loi n° 2015-635 du 17 septembre 2015 portant modification de la Loi n°95-696 du 7
septembre 1995 relative à l’enseignement, institue l’école obligatoire. Cette loi relative à
l’éducation n’abroge pas de manière totale et complète les anciennes dispositions relatives à
l’enseignement.
Au contraire, elle perpétue les objectifs fixés par les dispositions antérieures sur l’éducation
tout en les adaptant aux réalités et aux exigences des droits humains. Pour ce faire, elle fait
de la scolarisation, une obligation pour « tous les enfants des deux sexes, âgés de 6 à 16
ans3 ».
3 Article 2.1 de la loi n° 2015-635.
9CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
En effet, l’article 2-1 dispose clairement que « (…) la scolarisation est obligatoire pour tous
les enfants des deux sexes âgés de 6 à 16 ans ». L’article 17 nouveau précise d’ailleurs
qu’« Il est fait obligation aux parents dont les enfants atteignent l’âge de six ans de les
inscrire dans un établissement scolaire ».
Toutefois, pour ce qui concerne la mise en œuvre de cette obligation faite aux parents
d’inscrire leurs enfants âgés de 6 ans un établissement scolaire, la présente loi prévoit une
période transitoire au cours de laquelle l’Etat devrait s’activer à « (…) mettre progressivement
à disposition les infrastructures scolaires, les personnels enseignements et d’encadrement
qualifiés avant la fin de l’année 20254 ».
4 Article 17-2, Loi précitée.
10CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
DEUXIEME PARTIE : LA PRESENTATION DES RESULTATS DE L’ETUDE
La deuxième partie de ce rapport présente les données relatives aux infrastructures et effectifs
dans l’enseignement primaire et secondaire. Elle décrit ensuite les dispositions correctives et
d’accompagnement pour les apprenants ayant des besoins spécifiques, en rapport avec les
normes de qualité recommandées.
CHAPITRE 1 : LA PRESENTATION DES DONNEES RELATIVES AUX
INFRASTRUCTURES ET EFFECTIFS
Les résultats obtenus concernant les infrastructures (nombre de salles de classe), les effectifs
des élèves, des enseignants et personnels d’encadrement sont synthétisés dans les tableaux ci-
après.
I. Dans les établissements de l’enseignement primaire
Tableau1 : Présentation des données relatives aux infrastructures et aux effectifs dans les
établissements primaires.
Effectif Effectif Rapport
Nombre Nombre Moyenne
Ordre Etablissements Enseignants Encadreurs d'élèves le d'élèves le élèves/enseignan
de classes d'Elèves d'élèves/classe
plus élevé plus faible t
1 EPP Anyama 1 6 374 7 0 74 52 62 53
EPP Abobo PK 18
2 7 698 7 1 120 79 100 100
BAD 1
3 EPP AboboClouecha 6 547 6 1 119 74 91 91
EPP Raymond
4 6 383 6 0 80 48 64 64
DESCLAIRE
5 EPP Harris 1 6 374 6 0 70 38 62 62
6 EPP Harris 2 6 381 8 0 81 41 64 48
7 EPP RAN 1, 2 et 3 18 351 14 0 26 14 20 25
EPP KONAN Kanga
8 6 351 6 1 66 52 59 59
Berte
9 EPP Régionale 6 273 6 1 57 34 46 46
10 EPP Aliodan 3 6 532 6 1 95 83 89 89
11 EPP Aliodan 4 6 636 6 1 121 91 106 106
12 EPP GFCI 6 449 5 1 85 50 75 90
13 EPP Municipalité 3 6 550 6 1 107 85 92 92
EPP Gabriel
14 6 591 6 1 111 99 99 99
DADIER 1
15 EPP BAD 4 6 597 6 1 126 87 100 100
16 EPP SEPI 7 315 7 1 40 24 45 45
17 EPP BAD Adjouffou 6 625 7 1 121 82 104 89
18 EPP Adjouffou A 7 495 7 1 102 55 71 71
EPP Gabriel
19 6 597 6 1 108 95 100 100
DADIER 2
20 EPP YACE Philippe 6 274 6 1 56 36 46 46
Totaux 122 9693 134 15 - - 68 -
Source : CNDHCI, Avril 2017.
Les données consignées dans le tableau 1 ci-dessus montrent que :
11CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
l’ensemble des écoles primaires inspectées ont au moins six (6) salles de classe dont
les caractéristiques sont très variables ;
dans les 22 écoles primaires visitées, 122 salles de classe ont été dénombrées pour la
formation d’une population totale de 9693 élèves ;
16 écoles primaires sur 20 observées, soit 80 % ont un effectif moyen strictement
supérieur à 50 élèves par classe. Les effectifs moyens par classe varient entre14 élèves
(EPP RAN 3) et 106 élèves (EPP Aliodan 4) ;
L’EPP RAN 3 a l’effectif de classe le plus faible (14 élèves) par rapport à l’EPP BAD
4 qui a l’effectif de classe le plus élevé (126 élèves) ;
17 écoles sur 20, soit 85 % des écoles observées ont un rapport d’au moins 50 élèves
par enseignant. Le rapport le plus élevé concerne l’EPP Aliodan 4 de Marcory (106
élèves par enseignant).
II. Dans les établissements de l’enseignement secondaire
Tableau 2 : Présentation des données relatives aux infrastructures et aux effectifs dans les
établissements secondaires.
Effectif Moyenne
Nombre Nombre Effectif d'élèves Rapport
Ordre Etablissements Enseignants Encadreurs d'élèves le d'élèves/
de classes d'Elèves le plus élevé élèves/enseignant
plus faible classe
Lycée Moderne 1
1 75 5 822 145 40 94 47 78 40
d'Abobo
Lycée Moderne
2 Alassane 24 1 319 49 6 73 21 55 27
OUATTARA
Collège Moderne
3 40 3 144 63 38 86 64 79 50
d'Abobo
Lycée Djedji
4 40 4 101 148 16 92 17 103 28
AMONDJI
Collège Moderne du
5 52 2 742 113 10 63 36 53 24
Plateau
Collège Moderne de
6 39 4 458 125 14 107 9 114 36
Cocody
Lycée Classique
7 75 3 490 168 13 60 28 47 21
d'Abidjan Cocody
Collège SEPI de
8 23 1 305 45 5 68 30 57 29
Yopougon
Collège Moderne
9 58 4 153 98 22 87 41 72 42
Autoroute
Lycée Moderne de
10 50 4 080 126 31 87 18 82 32
Treichville
Lycée Municipal de
11 43 4 436 127 20 95 18 103 35
Marcory
Lycée Moderne de
12 41 5 617 131 20 111 16 137 43
Koumassi
Lycée Moderne
13 68 5 591 140 47 101 14 82 40
d'Andokoi
Lycée Moderne
14 69 4 016 123 37 78 11 58 33
d'Anyama
12CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
Lycée Moderne des
15 jeunes filles de 53 3 201 126 26 84 30 60 25
Yopougon
Lycée Pierre GADIE
16 55 4 702 143 25 107 23 85 33
1
Lycée Pierre GADIE
17 52 3 897 110 13 110 18 75 35
2
Lycée Municipal de
18 60 5 550 109 28 110 24 93 51
Port Bouët
Lycée Moderne de
19 56 6 420 164 24 112 14 115 39
Port Bouët
Totaux 973 78044 2253 435 - - 80 -
Source : CNDHCI, Avril 2017.
Les données consignées dans le tableau 2 ci-dessus montrent que :
Sur 19 établissements d’enseignement secondaire visités, 94,74% ont un effectif
moyen strictement supérieur à 50 élèves par classe ;
Les effectifs moyens par classe varient entre 47 élèves (Lycée classique d’Abidjan
Cocody) et 137 élèves (Lycée Moderne de Koumassi) ;
Le Collège Moderne de Cocody a l’effectif le plus faible (09 élèves) par rapport au
Lycée Moderne de Port Bouët qui a l’effectif par classe le plus élevé (112 élèves) ;
Seulement 2 établissements soit 10,53% des établissements d’enseignement
secondaire observés ont un rapport d’au moins 50 élèves par enseignant;
L’inégale répartition est persistante quand on considère, par exemple, qu’au Lycée
Classique d'Abidjan Cocody un (1) enseignant encadre en moyenne 21 élèves contre
51 élèves pour un (1) enseignant exerçant au Lycée Municipal de Port-Bouët ;
100% des établissements visités ont des services d’information et d’orientation pour
l’encadrement, la formation et l’accompagnement des élèves.
CHAPITRE 2 : LA PRÉSENTATION DES DONNÉES RELATIVES AUX
COMMODITES
Les données relatives aux commodités concernent d’une part, les établissements de
l’enseignement primaire et d’autre part, ceux de l’enseignement secondaire.
I. Dans les établissements de l’enseignement primaire
Il ressort des données collectées au niveau des établissements de l’enseignement primaire
que :
50% des écoles primaires sont physiquement accessibles ;
95,45% des écoles primaires ont pris des dispositions (mesures correctives, création de
cellules techniques, etc.) pour garantir la prise en charge des personnes vivant avec un
handicap moteur ;
68,18% des écoles observées ont des salles de classes appropriées pour mener des
activités socio-éducatives;
50% d’entre elles ne disposent pas d’un cadre approprié pour mener des activités
scolaires (terrain de sport) ;
13CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
59,10% sont équipées de toilettes ;
81,82% disposent d’infrastructures d’accès à l’eau potable ;
77,27% n’ont pas de services minimum de santé (infirmerie, dispensaire) ;
la quasi-totalité des écoles visitées ne disposent ni de bibliothèques, ni d’équipements
ou matériels informatiques;
seulement 36,37% d’entre elles sont équipées de cantines scolaires fonctionnelles.
II. Dans les établissements de l’enseignement secondaire
Il ressort des données collectées au niveau des établissements de l’enseignement secondaire
que :
81,82% des lycées et collèges observés sont physiquement accessibles ;
70% des écoles visitées ont pris des dispositions (mesures correctives, création de
cellules techniques, etc.) pour garantir la prise en charge des personnes vivant avec un
handicap moteur ;
70% des écoles observées ont des salles de classes appropriées pour mener les
activités socio-éducatives ;
La quasi-totalité de ces établissements ont accès à l’eau potable et sont équipés de
toilettes, de services minimum de santé (infirmerie, dispensaire), de centre de
documentation ou bibliothèques et de matériels informatiques ;
55% des établissements (collèges et lycées) sont équipés de cantines scolaires
fonctionnelles, marchés internes, services sociaux, salles d’études, etc.
TROISIEME PARTIE : L’ANALYSE DES RESULTATS ET RECOMMANDATIONS
14CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
Il s’agit dans cette partie de confronter les réalités du système éducatif ivoirien aux
normes(chapitre 1) et de formuler des recommandations (chapitre 2).
CHAPITRE 1 : LE SYSTEME EDUCATIF IVOIRIEN A L’EPREUVE DES NORMES
Les normes retenues dans cette étude sont relatives aux effectifs, au rapport élèves/enseignant,
aux commodités et aux infrastructures scolaires.
I. Le rapport élève(s)/enseignant
La question des effectifs sera suivie aussi bien dans le primaire que dans le secondaire.
A- Dans le primaire
Selon les normes de l’UNESCO, « une école fondamentale à cycle complet doit avoir un
minimum de 20 à 25 élèves. Toute classe en dessous de la norme minimum doit être combinée
avec une autre dans la même situation pour un enseignement multigrade. La norme maximale
d’élèves par salle de classe se situe entre 45 et 50 élèves, pour obtenir un ratio moyen
d’élèves par enseignant de 40 à 50 élèves. Les classes au-dessus de la norme maximum
doivent être dédoublées ».
1. Les effectifs
De façon générale, les effectifs des classes varient selon les établissements scolaires. En effet,
l’on dénombre, pour les 20 écoles cibles, un total de 9693 élèves pour 135 classes, soit une
moyenne de 72 élèves par classe. Ce chiffre dépasse largement la norme maximale de
l’UNESCO, qui recommande dans ce cas le dédoublement des effectifs.
Pour faire face au surplus de travail qu’impliquent les effectifs pléthoriques, la double
vacation est pratiquée dans la quasi-totalité des établissements en raison de l’insuffisance de
salles physiques. Malgré cet effort de double vacation, les effectifs sont au-delà des normes
recommandées par l’UNESCO.
2. L’encadrement pédagogique
Le rapport élèves par enseignant désigne, le nombre moyen d’élèves qu’un enseignant doit
normalement encadrer, dans un niveau donné d’enseignement, pour une année scolaire
donnée. Plus le nombre d’élèves par enseignant est élevé, moins les élèves ont la chance de
bénéficier de l’attention de la part de l’enseignant.
Il est généralement estimé qu’un nombre faible d’élèves par enseignant se traduit par des
classes moins peuplées permettant à l’enseignant de s’occuper davantage de chaque élève, ce
qui peut contribuer à de meilleurs résultats.
Pour un meilleur encadrement des apprenants, les normes recommandent un nombre
raisonnable d’élèves par enseignant dans les écoles, qui ne doit pas, en principe, dépasser 45
ou 50 élèves par classe (pédagogique).
Au regard des données collectées, l’on observe que 68,18% des écoles dans la ville d’Abidjan
ont un rapport de plus de 50 élèves par enseignant. Ce rapport atteint les 106 élèves par
enseignant, comme c’est le cas à l’EPP Aliodan 4 de Marcory.
15CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
A l’analyse des résultats obtenus, l’on peut retenir une situation de surpopulation, qui ne
permet pas d’avoir un bon encadrement des apprenants et ne garantit pas la réalisation de
bonnes performances scolaires. Les enseignants ayant des classes surchargées, ne peuvent ni
dispenser les cours dans les conditions optimales, ni faire un suivi efficient des apprenants.
Cette situation impacte négativement la jouissance du Droit à l’éducation des enfants et
devraient justifier la baisse de niveau des apprenants. Il est clair que dans ces conditions,
l’apprentissage ne saurait être efficient.
B- Dans le secondaire
1. Les effectifs
Au regard des normes précitées, il faut un minimum de 20 à 25 élèves et un maximum de 45 à
50 élèves par classe. Au cours de notre étude, les 19 établissements cibles totalisent78.044
élèves répartis dans 973 classes, soit un rapport moyen de 80 élèves par classe.
Sept (7) établissements, soit 36,84% des écoles visitées présentent des classes pédagogiques
dont les effectifs dépassent les 100 élèves. Cette pléthore d’élèves par classe pédagogique est
un écueil sérieux àla jouissance du Droit à l’éducation. En effet, dans cette situation, les
enseignants ne peuvent faire un suivi efficace pour l’ensemble des apprenants en général,
encore moins pour les élèves ayant un besoin spécifique.
Il résulte des résultats de la présente étude, que les effectifs sont au-delà du maximum
recommandé par l’UNESCO qui, dans ce cas préconise que la classe soit dédoublée.
Par ailleurs, il faut noter l’existence d’une inégale répartition des effectifs d’apprenants dans
les établissements de l’enseignement secondaire en général, qui constitue l’une des causes de
l’excédent d’effectifs.
C’est le cas du Lycée Moderne de Cocody, qui a, en son sein, la classe à l’effectif le plus
faible (09 élèves) alors que le Lycée Moderne de Port-Bouët abrite la classe à l’effectif le plus
élevé (112 élèves).
2. L’encadrement pédagogique
Sur les 19 établissements ayant fait l’objet de cette étude, l’on dénombre 2253 enseignants
pour 973 classes, où sont répartis de façon inégale une population de 78044 élèves. D’après
les données collectées, seulement 7 établissements, soit 31,58% des écoles observées
s’inscrivent dans cette disposition.Douze (12) établissements, soit 68,42% ne répondent pas à
cette référence. Ces résultats traduisent les difficultés liées à l’encadrement efficient des
élèves dans l’enseignement secondaire.
16CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
II. Les commodités dans les établissements du primaire et du secondaire
A- Dans le primaire
1. L’accessibilité des établissements scolaires et mesures spécifiques
Les Normes de construction scolaire précisent que « l’accessibilité des établissements fait
référence à la proximité par rapport à la provenance ou aux lieux de résidence des élèves
ainsi qu’à la réduction des facteurs limitant les performances des groupes à mobilité
réduite. La distance minimale à respecter entre les écoles et zones dangereuses (mares d’eau,
routes, place publiques, marché, décharges publiques, stations d’essence…) doit être
d’environ 250 mètres5 ».
Des données recueillies, l’on relève que la quasi-totalité des établissements de l’enseignement
primaire sont accessibles. Toutefois, la situation géographique de quelques établissements
impacte la réalisation du droit à l’éducation du fait des nuisances. C’est le cas de l’EPP Harris
1 et 2, de l’EPP Aliodan à Koumassi, de l’EPP BAD Adjouffou et de l’EPP SEPI de
Yopougon, situés au cœur ou à proximité de marchés.
Ces différents emplacements font de ces écoles, des zones à risques pour les élèves du
primaire, généralement en bas âge.
En outre, les Normes recommandent que « dans les cas où le fait de rendre la totalité du
bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite représente des coûts disproportionnés,
il faut que (…) les entrées des établissements ainsi que les bâtiments destinés aux principales
activités scolaires aient des rampes pouvant accommoder les personnes en fauteuil roulant ».
Dans la plupart des écoles visitées, cette exigence n’est pas mise en œuvre, dans la mesure où
aucune disposition n’est prise pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite aux
infrastructures scolaires.
2. L’accès à la santé
Selon l’UNESCO,«une école doit également disposer d’au moins une boite de pharmacie,
d’une infirmerie ou d’un dispensaire … en fonction de la taille de la population scolaire ».
L’existence d’une infirmerie au sein de l’établissement ou à proximité concourt
indiscutablement à la bonne mise en œuvre du Droit à la santé enmilieu scolaire, donc à la
réalisation du Droit à l’éducation.
Les enquêteurs ont relevé que 17 écoles, soit 85 %, n’ont pas de services minimum de santé
(infirmerie, dispensaire). Seulement trois (3)établissements disposent d’une infirmerie en leur
sein.
Cette insuffisance impacte négativement la jouissance du Droit à la santé dans le milieu
éducatif.
5Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Direction du Génie scolaire, Normes de construction
scolaire, à l’usage des personnes intéressées à la construction d’écoles en Haïti, novembre 2010.
17CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
3. L’accès à l’eau potable et à l’alimentation
« L’UNESCO encourage les établissements scolaires à implanter au moins une cantine par
école ». Elle leur recommande également « un point d'eau potable pour 10 élèves ». Ainsi,
« un établissement de 100 élèves devrait avoir au moins 10 points d’eau potable et 100 points
pour un établissement d’une population de 1.000 apprenants ».
La quasi-totalité des écoles visitées au cours de l’enquête, disposent de points d’eau potable.
Toutefois, ces points d’eau sont en nombre insuffisant et situés parfois dans des endroits
insalubres. En ce qui concerne les cantines, seulement 7 écoles, soit 35% des écoles visitées,
en sont équipées.
4. Autres commodités
En tenant compte des normes de construction scolaire précitées, « une école doit disposer
d’une salle informatique de 50 m2 avec un effectif moyen de 40 élèves, d’une bibliothèque de
50 m2 avec un effectif moyen de 20 à 40 élèves ». Relativement aux installations sanitaires,
« elles doivent être proches des salles de classe et distinctes par sexe. Elles doivent être
équipées chacune des appareils suivants dont les dimensions et la manipulation sont adaptées
à la taille des utilisateurs :
- WC (garçons) + un urinoir + un lavabo
- WC (filles) + un lavabo ».
Nous avons pu relever que les écoles visitées ne disposent pas d’équipements sanitaires
conformes aux normes précitées. En effet, la quasi-totalité des écoles visitées ne disposent ni
de bibliothèques ni d’équipements en matériels informatiques pour la formation et
l’information des élèves. En plus, seulement 12 écoles, soit 60%, sont équipées de toilettes,
qui pour la plupart ne sont pas fonctionnelles.
L’absence ou l’insuffisance de ces équipements est contraire aux recommandations formulées,
ce qui impacte négativement les conditions d’apprentissage des élèves, en particulier, et la
jouissance d’autres Droits fondamentaux tels que le droit à la santé.
B- Dans le secondaire
1. L’accessibilité physique et mesures spécifiques
La quasi-totalité des établissements sont physiquement accessibles. Toutefois, la situation
géographique de certains établissements a un impact négatif sur la jouissance du Droit à
l’éducation. C’est le cas du Lycée Moderne NanguiAbrogoua d’Adjamé, situé au cœur du
marché d’Adjamé et jouxtant le boulevard commercial NanguiAbrogoua.
Au demeurant, en ce qui concerne les personnes ayant des besoins spécifiques, 70% des
établissements visitées ont initié quelques mesures d’adaptation en faveur de l’accessibilité
des élèves en situation de handicap. Il en est ainsi du Lycée Moderne de YopougonAndokoi,
où une cellule sociale accompagne les personnes ayant un besoin spécifique.
18CNDHCI- ETUDE SUR LA REALISATION DU DROIT A L’EDUCATION EN CÔTE D’IVOIRE -2017
2. L’accès à la santé
Les résultats de l’étude ont révélé que 89,47% des établissements disposent d’une infirmerie
ou d’un dispensaire pour assurer la prise en charge médicale des élèves, en l’occurrence les
soins de premières nécessités. Au vu de ces résultats, l’on peut déduire qu’il y a une
effectivité presque totale de l’accès aux soins dans les établissements du secondaire.
3. L’accès à l’eau potable et à l’alimentation
Sur l’ensemble des établissements visités, il existe des points d’accès à l’eau potable.
Cependant, ces équipements sont insuffisants, pour certains, et vétustes pourd’autres.
Pour ce qui est de l’alimentation, les données recueillies démontrent que les établissements
visités disposent de cantines ou à défaut, de marchés internes pour satisfaire les besoins
alimentaires des élèves.
4. Autres commodités
Sur la question des toilettes, les établissements visités au cours de cette étude en disposaient
pour la plupart, bien que ne respectant pas toujours les normes précitées. Cependant, pour les
écoles qui ne disposent pas de toilettes ou dont les toilettes ne sont pas fonctionnelles, les
apprenants sont obligés d’aller satisfaire leurs besoins divers dans des endroits hors de
l’établissement, qui n’offrent aucune garantie minimale de salubrité.
En outre, les normes de construction scolaire précitées prévoient qu’«une école dispose d’une
salle informatique de 50 m2 avec un effectif moyen de 40 élèves, d’une bibliothèque de 50 m2
avec un effectif moyen de 20 à 40 élèves ».
55 % des collèges et lycées visités disposent d’une bibliothèque et de matériels informatiques.
Cependant, lorsque la bibliothèque existe, il se pose un problème de fond documentaire ou de
disponibilité d’équipements informatiques à jour.
III. La mise en œuvre des exigences relatives aux infrastructures (bâtiments
administratifs, salles de classes, clôtures)
Selon les Normes de construction « chaque école doit avoir au moins des salles de classe en
dur et en nombre cohérent (…) ». En plus, les Normes précisent que « la surface minimale
d’une salle standard est de 50 m² à raison de 1,20m²/élèves 6»
Les infrastructures scolaires tant dans le primaire que dans le secondaire sont insuffisantes et
inégalement réparties, en tenant compte des populations respectives. Ces infrastructures
présentent dans bien de cas, un état de délabrement avancé, ce qui impacte l’environnement
même de l’apprentissage.
S’agissant des écoles primaires, pour la prise en charge des 9693 élèves, nous avons
dénombré 135 sallesde classes, là où 188 étaient nécessaires. Soit un déficit de 53 salles.
6Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Direction du Génie scolaire, Normes de construction
scolaire, à l’usage des personnes intéressées à la construction d’écoles en Haïti, novembre 2010 ; P8 ; §1.2.2.c
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