La procédure de demande de visa Schengen - Informations générales & conseils pour les défenseurs des droits humains en danger
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La procédure de demande de visa Schengen
Informations générales & conseils pour
les défenseurs des droits humains en danger
2ème version – Mai 2012
Original: Anglais
1
Table des matières
Avant-propos..........................................................................................................................3
1. L'espace Schengen............................................................................................................4
2. Les différents types de visa Schengen .............................................................................5
3. Délai d'introduction d'une demande et entretien personnel .............................................5
4. Nombre d'entrées et durée du séjour................................................................................6
5. Formalités pour obtenir un visa uniforme Schengen.........................................................6
5.1. Pièces justificatives, document de voyage.............................................................6
5.2. Assurance-maladie en voyage...............................................................................7
5.3. Éléments fondamentaux de la demande de visa...................................................7
6. Décision sur la demande de visa.......................................................................................8
7. Davantage de conseils pour les défenseurs des droits humains......................................8
7.1. Les Orientations de l'UE sur les défenseurs des droits humains..........................8
7.2. En cas d'urgence....................................................................................................9
7.3. Activez vos « supporters ».....................................................................................9
7.4. Si votre demande de visa est refusée..................................................................10
Liste des 16 conseils............................................................................................................11
Annexe 1 – Liens utiles concernant l'espace Schengen.....................................................12
Annexe 2 – Formulaire harmonisé de demande de visa Schengen....................................13
Annexe 3 – Informations sur les États membres de l'UE non signataires de l'accord de
Schengen.............................................................................................................................16
Dans son souci d’équité des genres, Front Line Defenders inclut dans ses écrits aussi bien les défenseurs que les défenseuses des
droits humains. Bien que ceci soit notre ligne directrice, nous utiliserons pour la lisibilité du présent document le terme de ‘défenseurs’
pour nous référer à la communauté des défenseurs et défenseuses des droits humains.
Le présent document a été élaboré avec l'aide financière de l'Union
européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité de Front
Line Defenders et ne peut en aucun cas être considéré comme le
reflet de la position de l'Union européenne.
2
Avant-propos
Trouvez votre chemin dans le labyrinthe de Schengen!
Selon les Orientations de l'Union européenne concernant les Défenseurs des Droits de l'Homme,
« Les mesures concrètes de soutien aux défenseurs des droits de l'homme peuvent comprendre
(…) des mesures rapides pour aider et protéger les défenseurs des droits de l’Homme en danger
dans des pays tiers, par exemple, lorsque cela s’avère opportun, en délivrant des visas d’urgence
et en favorisant leur accueil provisoire dans les États membres de l’UE. »
Malgré les recommandations répétées du Parlement européen visant à adopter une politique
coordonnée sur la délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits humains, les États
membres de l'UE sont réticents à mettre en place des programmes de visas spéciaux pour les
groupes spécifiques, tels que les défenseurs des droits humains en danger, à l'exception notable
de l'Irlande et de l'Espagne. Ni le Code communautaire des visas, ni le Manuel relatif au traitement
des demandes de visa et à la modification des visas délivrés, publié en 2010, ne font référence
aux besoins particuliers des défenseurs des droits humains.
Toutefois, cela ne signifie pas que les États membres ne délivrent pas de visas d'urgence; ils le
font de manière discrète et sur une base ad hoc tout en appliquant les règles pour les visas
Schengen - pour ceux qui sont signataires de l'Accord de Schengen.
Conseils utiles pour les défenseurs des droits humains
Ce manuel est un outil utile pour ceux qui veulent mieux comprendre les procédures d'obtention
d'un visa Schengen, et trouver leur chemin dans un labyrinthe qui peut paraître arbitraire et
bureaucratique. Il est d'abord destiné aux défenseurs des droits humains en danger, qui doivent
venir en Europe pour un déménagement temporaire afin de fuir des environnements extrêmement
dangereux et stressants.
Outre les informations générales sur la procédure de demande d'un visa Schengen, dont la
principale source est le manuel susmentionné de la Commission européenne, ce document
apporte des conseils utiles basés sur des expériences passées de défenseurs des droits humains
et d'organisations internationales, en vue d'aider à accélérer le processus de délivrance des visas.
Un outil vivant!
Un tel manuel ne peut être définitif. Les règles évoluent et de nouvelles expériences peuvent être
enregistrées presque chaque jour. Il est donc destiné à être mis à jour régulièrement, grâce aux
contributions de ses lecteurs.
Pour tout commentaire, toute suggestion de changement ou, plus important encore, des
expériences et informations à partager, vous pouvez nous contacter à l'adresse
euoffice@frontlinedefenders.org. Toutes les futures versions seront datées et numérotées.
Nous vous remercions par avance pour vos contributions!
Vincent Forest
Responsable du Bureau européen
Front Line Defenders – La Fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits
humains: www.frontlinedefenders.org
31. L'espace Schengen
Les 25 États membres de l'Union européenne et États associés qui appliquent pleinement les
lignes directrices de Schengen en matière de délivrance de visas – pour les séjours n'excédant
pas trois mois par période de six mois – sont:
1. Allemagne 11. Islande 21. République Tchèque
2. Autriche 12. Italie 22. Slovaquie
3. Belgique 13. Lettonie 23. Slovénie
4. Danemark 14. Lituanie 24. Suède
5. Espagne 15. Luxembourg 25. Suisse
6. Estonie 16. Malte
7. Finlande 17. Pays-Bas
8. France 18. Norvège
9. Grèce 19. Pologne
10. Hongrie 20. Portugal
Le Royaume-Uni et l'Irlande sont en dehors de l'espace Schengen, et la Bulgarie, Chypre et la
Roumanie se préparent pour une adhésion complète. Pour plus d'informations au sujet des
procédures de demande de visa dans ces pays, voir l'Annexe 3 – Informations sur les États
membres de l'UE non signataires de l'accord de Schengen.
Il existe des accords d'assouplissement du régime des visas entre l'Union européenne et
les pays tiers suivants: (ces accords permettent une réduction du droit de visa et des délais de
traitement plus courts. Il est aussi possible d'obtenir la délivrance d'un visa à entrées multiples
pour certaines catégories de demandeurs).
• Fédération de Russie
• Géorgie
• République de Moldavie
• Ukraine
Les pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de détenir un visa pour
entrer dans l'espace Schengen, pour des séjours d'une durée maximale de trois mois par période
de six mois sont:
• Albanie • Croatie • Roumanie
• Andorre • États-Unis d'Amérique • Saint-Siège
• Ancienne République • Guatemala • Salvador
yougoslave de Macédoine • Honduras • San Marin
• Argentine • Israël • Serbie
• Australie • Japon • Singapour
• Bosnie-et-Herzégovine • Malaisie • Uruguay
• Brésil • Mexique • Venezuela
• Brunei • Monaco • Région administrative
• Bulgarie • Monténégro spéciale de Hong Kong
• Canada • Nouvelle-Zélande (Chine)
• Chili • Nicaragua • Région administrative
• Corée du Sud • Panama spéciale de Macao
• Costa Rica • Paraguay (Chine)
Les procédures et conditions de délivrance des visas nationaux de long séjour - pour des séjours
prévus de plus de trois mois - et permis de résidence – équivalents aux visas uniformes (voir ci-
dessous) - sont régies par la législation nationale, bien que les titulaires d'un visa national de long
séjour aient le droit de circuler sur le territoire des États membres de l'espace Schengen.
42. Les différents types de visa Schengen
Les défenseurs des droits humains, tout comme les autres demandeurs, se verront délivrer un
certain type de visa en fonction de leur situation.
• Un visa uniforme permettant au titulaire du visa de circuler à l'intérieur de l'espace
Schengen;
• Un visa à validité territoriale limitée, qui n'autorise leur titulaire à circuler que sur le terri-
toire d'un ou plusieurs États membres pendant la durée du visa;
• Un visa de transit aéroportuaire, qui permet le transit via la zone de transit internationale
du ou des aéroport(s) d'un État membre, mais qui n'autorise pas l'entrée sur son territoire.
3. Délai d'introduction d'une demande et entretien personnel
Officiellement, une demande de visa doit être introduite au moins quinze jours calendaires
avant la visite projetée et ne peut pas être introduite plus trois mois avant le début de la visite
prévue. Cependant, l'expérience montre que ce processus peut prendre plus de quinze jours ca-
lendaires!
Si cette destination comprend plusieurs États membres, la demande doit être traitée par l'ambas-
sade/le consulat de l'État membre qui est la destination principale, c'est-à-dire la destination où
le demandeur entend passer le plus de temps ou bien celle où il réalisera l'objet principal du
voyage prévu.
Si une demande est déposée moins de quinze jours avant la date prévue du départ, elle peut être
acceptée, mais la décision finale peut être prise après la date prévue car cela peut prendre jusqu'à
quinze jours pour traiter la demande.
Si l'État membre concerné n'a pas d'ambassade ou de consulat dans le pays, il devrait être repré-
senté par un autre. Sinon, les États membres devront coopérer pour s'assurer qu’une demande
puisse être examinée et qu’une décision puisse être prise.
Les demandeurs peuvent être tenus de prendre un rendez-vous avant de soumettre leur de-
mande. Le délai pour obtenir un rendez-vous ne doit normalement pas dépasser deux semaines.
Les demandeurs doivent généralement soumettre leur demande en personne à l'ambassade/au
consulat, notamment lorsque leurs empreintes digitales doivent être relevées et que des photos
doivent être prises. Cette condition peut être levée lorsque le candidat est très connu ou lorsque la
mission diplomatique ou consulaire est trop éloignée, sous réserve qu'il n'y ait aucun « doute quant
à la bonne foi du demandeur ». Si le demandeur ne peut soumettre une demande en personne, il
doit préalablement convenir avec l'ambassade/le consulat des moyens appropriés pour remettre le
formulaire.
Conseil 1: Assurez-vous de soumettre votre demande et d'obtenir un entretien – si nécessaire – à
temps. Votre demande doit être déposée au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de
départ. Toutefois, mieux vaut déposer votre demande au plus tôt. Conservez une copie du
formulaire rempli
Conseil 2: Si le pays de destination principale n'a pas d'ambassade/de consulat dans votre pays,
trouvez quel État membre le représente.
Conseil 3: Pendant l'entretien, expliquez votre travail de défenseur des droits humains et les
raisons pour lesquelles vous n'avez pas l'intention de demander l'asile et souhaitez rentrer dans
votre pays et poursuivre votre travail important et légitime. Fournir des preuves de responsabilités
et de liens familiaux ou sociaux pour votre retour s'avère utile.
54. Nombre d'entrées et durée du séjour
Le nombre d'entrées désigne le nombre de visites pouvant être effectuées pendant la période de
validité du visa. Pendant cette période, le détenteur du visa est autorisé à séjourner jusqu'à 90
jours par période de six mois. Le séjour peut consister en (voir le champ 24 du formulaire de de-
mande dans l'Annexe 2):
• un voyage – visa pour une entrée unique;
• deux voyages – visa pour deux entrées;
• ou plusieurs voyages distincts – visa à entrées multiples.
Un visa à entrées multiples peut être délivré pour une durée de validité de 6 mois à 5 ans.
Pendant cette période de validité, le titulaire est autorisé à effectuer un séjour de 90 jours
maximum par période de six mois. Par période de 6 mois, le titulaire du visa à entrées multiples
peut diviser ce séjour en autant de voyages qu’il le souhaite, ce qui lui permet de voyager entre
plusieurs États membres sans avoir à rester dans un lieu pendant 90 jours consécutifs.
Une demande de visa à entrées multiples doit être soumise à l'ambassade/au consulat de l'État
membre qui constituera la destination la plus fréquente ou, en cas d'absence d'une telle
destination, le premier État membre visité.
Si vous demandez un visa à entrées multiples, vous devez vous assurer que votre document de
voyage est valide durant toute la période requise (voir le champ 15).
Dans le cas où un titulaire de visa déjà présent sur le territoire des États membres n'est pas en
mesure de quitter ledit territoire avant l'expiration de son visa pour des raisons de force majeure,
des raisons humanitaires ou des raisons personnelles impératives, il doit adresser une demande
de prolongation de visa aux autorités compétentes de l’État membre où il se trouve, même s'il ne
s'agit pas de l'État membre dont le consulat a délivré le visa. L'État membre chargé de la
prolongation du visa peut limiter la validité territoriale dudit visa.
Conseil 4: Vous devez clairement indiquer le nombre d'entrées (un, deux, ou multiples) (voir le
champ 24), et combien de temps vous souhaitez séjourner sur le territoire de l'État membre (voir
le champ 25). La durée de votre séjour doit comprendre la date de votre arrivée et la date de votre
sortie de l'espace Schengen.
Conseil 5: Demandez un visa qui correspond au séjour envisagé. Préparer vos arguments et les
documents justificatifs. Si vous demandez un visa à entrées multiples alors que vous envisagez de
rester, disons, une semaine ou de revenir seulement l'année suivante, le visa à entrées multiples
pourrait vous être refusé et il sera peut-être trop tard pour demander un visa à entrée unique.
5. Formalités pour obtenir un visa uniforme Schengen
5.1. Pièces justificatives, document de voyage
Le but des pièces justificatives est de permettre aux autorités compétentes d'évaluer si le
demandeur remplit les conditions d'entrée et d'évaluer le risque potentiel d'immigration illégale
et/ou les risques en matière de sécurité. Les demandeurs devront joindre les pièces justificatives
requises qui indiqueront:
• l’objet du voyage envisagé (voir le champ 21), par exemple une invitation officielle, de
préférence personnalisée; le programme d'un événement; des certificats des cours
auxquels le demandeur assistera; des certificats médicaux;
• la durée et la destination du séjour (voir les champs 29-30);
• des preuves d'hébergement, par exemple une réservation d'hôtel ou la preuve de moyens
suffisants pour couvrir les frais d’hébergement du demandeur pendant la durée du séjour
6(voir le champ 33);
• des informations permettant à l'ambassade/au consulat d’apprécier la volonté du
demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé,
par exemple un billet d'avion retour, une preuve d'emploi dans le pays d'origine;
• la preuve que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la
durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou
pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu’il est
en mesure d’acquérir légalement ces moyens (voir le champ 33). Ces preuves peuvent
être:
- des relevés bancaires récents montrant les mouvements bancaires des trois derniers
mois au moins;
- une/des cartes(s) bancaire(s) et un relevé bancaire correspondant à cette/ces carte(s);
- des espèces dans une devise convertible;
- des chèques de voyage (traveller's cheques);
- des fiches de salaire;
- une attestation d'emploi;
- un justificatif admis attestant une prise en charge et/ou un hébergement chez un
particulier.
Le document de voyage (voir les champs 12-16), par exemple votre passeport, doit contenir suffi-
samment de pages blanches (au moins deux, l’une pour y apposer la/les vignette/s visas et l’autre
pour y apposer le cachet des autorités chargées du contrôle aux frontières). Le demandeur doit
s'assurer que son document de voyage est reconnu par l'État membre qui reçoit la demande de
visa, ainsi que par les autres États membres concernés. Tout document de voyage non reconnu
par tous les États membres pourrait être accepté, mais certaines restrictions seront alors appli-
quées en fonction du type de visa délivré.
Conseil 6: Conservez toujours une copie de toutes les pièces justificatives.
5.2. Assurance-maladie en voyage
Une assurance-maladie en voyage doit être souscrite dans le pays de résidence du demandeur. Si
cela n'est pas possible, une assurance peut être souscrite ailleurs. Des tiers invitant le
demandeur peuvent souscrire l'assurance en son nom. La couverture minimale est de
30.000€.
L'assurance doit couvrir l’intégralité du séjour envisagé par le demandeur pendant la période de
validité du visa. Si l'assurance présentée n'est pas jugée adéquate, la demande de visa n'est pas
automatiquement refusée. Le demandeur sera autorisé à fournir une preuve d'une assurance
adéquate avant que la décision finale ne soit rendue.
5.3. Éléments fondamentaux de la demande de visa
La recevabilité d’une demande de visa est subordonnée aux conditions suivantes:
• Un formulaire de demande complété et signé (voir Annexe 2) et un document de
voyage en cours de validité;
• Des éléments d'identification biométrique, tels que les empreintes digitales et une pho-
tographie peuvent être demandés;
• Généralement, les droits de visa s'élèvent à 60€ pour les demandeurs particuliers,
quels que soient le type de visa demandé et le lieu où la demande est introduite. Ce-
pendant, le formulaire lui-même est gratuit.
Il existe néanmoins des dispenses ou des réductions générales de ce droit, prévues soit dans le
Code des visas soit dans les accords d'assouplissement du régime des visas (voir page 4 du pré-
sent document): les personnes exemptées de ces droits comprennent les membres de la famille
7de ressortissants de l’UE ou de ressortissants suisses (voir les champs 34-35), et les représen-
tants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des sémi-
naires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par
des organisations à but non lucratif.
Les droits de visa doivent être perçus en euros ou dans la monnaie habituellement utilisée dans le
pays tiers où la demande est introduite. Ces droits doivent donc être payés en espèces ou avoir
déjà été crédités sur un compte bancaire au moment de l’introduction de la demande.
Si les droits de visa sont acquittés au moment de l’introduction de la demande, un reçu doit être
délivré au demandeur. S'ils ont fait l'objet d'un virement bancaire, le reçu de la banque suffit. Gé-
néralement, les droits de visa ne sont pas remboursables, quelle que soit la décision finale
en ce qui concerne la demande. Néanmoins, si la demande se révèle irrecevable, tous les docu-
ments soumis seront retournés au demandeur et les droits remboursés.
Les États membres décident de la ou des langues dans lesquelles le formulaire de demande
doit être rempli et en informent les demandeurs. Le formulaire est disponible en:
• la ou les langues officielles de l’État membre pour lequel un visa est demandé;
• la ou les langues officielles du pays hôte;
• la ou les langues officielles de l’État membre représentant (le cas échéant);
• d'autres langues officielles des Institutions de l’Union européenne.
L'ambassade/le consulat informera le demandeur du visa, par exemple sur des sites web et des
panneaux d'affichage, des documents qui doivent être traduits et dans quelle langue pour la
demande de visa. Une traduction de tous les documents fournis n'est pas nécessaire car cela
serait long et coûteux. Il est donc dans l'intérêt du demandeur de savoir quels documents doivent
être traduits.
6. Décision sur la demande de visa
La décision relative à la demande de visa doit intervenir le plus tôt possible; cependant, elle peut
prendre jusqu'à 15 jours calendaires après que la demande a été jugée recevable. Cette période
peut être utilisée par l'ambassade/le consulat pour l’éventuelle consultation préalable d’autres
États membres ou des autorités centrales dont ils relèvent.
Dans certains cas particuliers nécessitant un examen plus approfondi, ce délai peut être prolongé
jusqu'à 30 jours calendaires, et exceptionnellement jusqu'à 60 jours calendaires lorsque des
documents supplémentaires sont requis.
7. Davantage de conseils pour les défenseurs des droits humains
Les défenseurs des droits humains qui doivent quitter leur pays sans délai à cause de menaces de
mort et/ou des risques de persécution, qui ont besoin « de repos et de répit » ou qui sont
simplement invités à participer à une rencontre ou une conférence dans l'espace Schengen, ne
sont pas considérés comme un groupe spécifique.
7.1. Les Orientations de l'UE sur les défenseurs des droits humains
Toutefois, les Orientations de l'UE sur les défenseurs des droits humains stipulent que le soutien
pratique aux défenseurs peut inclure de délivrer des visas d’urgence et de favoriser leur accueil
provisoire dans les États membres de l’UE.
Conseil 7: Si vous êtes déjà connu de l'ambassade/du consulat, rappelez-le en faisant référence
8aux contacts que vous avez eus précédemment, y compris en citant les noms des personnes
rencontrées dans le passé, car le personnel change souvent dans les ambassades/le consulat.
Conseil 8: Si vous avez déjà obtenu un/des visa(s) Schengen, rappelez-le à l'ambassade/au
consulat (voir le champ 26). Ceci peut permettre d'accélérer la décision finale, sous réserve de
respecter les critères fondamentaux tels qu'avoir quitté le territoire de(s) État(s) membre(s) avant
la fin du visa. Tous les dossiers de demandes individuelles sont conservés au minimum deux ans
à partir de la date de la décision.
7.2. En cas d'urgence
Dans certains cas d'urgence justifiés, un rendez-vous devrait être immédiatement donné au
demandeur ou un accès direct devrait lui être offert pour soumettre sa demande. Les cas
d'urgence sont des situations dans lesquelles le visa ne pouvait pas être demandé plus tôt pour
des raisons que le demandeur ne pouvait pas prévoir, par exemple des raisons humanitaires.
L'urgence sera différenciée d'une demande soumise tardivement par négligence.
Un État membre peut exceptionnellement délivrer un visa à validité territoriale limitée sans
consulter préalablement d'autre(s) État(s) membre(s). Ceci est possible lorsqu'un État membre
considère que cela est nécessaire pour des raisons humanitaires, pour des motifs d’intérêt national
ou pour honorer des obligations internationales, ou pour des raisons d'urgence.
Conseil 9: Expliquez pourquoi vous considérez que votre situation est une « urgence justifiée » en
donnant des arguments.
Conseil 10: Rappelez à l'ambassade/au consulat qu'ils peuvent accorder un visa à validité
territoriale limitée pour raisons d'urgence, sans consulter préalablement d'autres États membres,
afin d'accélérer le processus de demande.
7.3. Activez vos « supporters »
Le défenseur qui n'a pas de liens établis avec des ambassades des pays de l'espace Schengen
doit essayer d'entrer en contact avec une ONG de défense des droits humains nationale ou
internationale, qui a déjà eu de tels contacts avec des ambassades, afin d'avoir du soutien et des
conseils, par exemple afin d'identifier les ambassades qui sont les « mieux disposées ».
Si vous êtes invité ou connecté à une ONG de défense des droits humains basée en Europe ou à
tout autre organisme, tels que les Institutions de l'UE (par exemple le Parlement européen), vous
devriez demander à ce sponsor de vous fournir les documents nécessaires, comme une invitation
officielle, une assurance, etc., de faire la promotion de votre demande de visa auprès des
ambassades/consulats concernés dans votre pays et de vous aider avec l'ensemble de la
procédure.
Le processus sera facilité si ce sponsor est important et considéré comme fiable. En effet, les pays
de l'espace Schengen craignent qu'un défenseur des droits humains qui recherche un accueil
temporaire demande l'asile et le statut de réfugié une fois dans l'espace Schengen.
Conseil 11: Si vous êtes déjà en relation avec des agents de la section politique de l'ambassade
en question, faites-leur savoir que vous avez entamé un processus de demande de visa
d'urgence.
Conseil 12: Si vous n'avez aucun contact avec une ambassade, mettez-vous en contact avec une
ONG/institution nationale ou internationale pour obtenir un soutien et des conseils, y compris
concernant les ambassades/États qui semblent plus enclins à délivrer des visas d'urgence aux
DDH.
9Conseil 13: Demandez au sponsor de contacter l'ambassade/le consulat concerné dès que
possible, ainsi que – si nécessaire – les ministères basés dans la capitale, par exemple le
Ministère de l'Intérieur, le Ministère des Affaires étrangères, avant de soumettre votre formulaire
de demande de visa. Ceci a pour objectif de confirmer votre statut de défenseur des droits
humains et votre intention de rentrer dans votre pays.
Conseil 14: Afin d'aider votre sponsor à développer les contacts susmentionnés, transmettez-lui
des preuves bien documentées de vos activités en faveur des droits humains.
Conseil 15: Demandez à votre sponsor (principal si vous en avez plusieurs) qui vous invite de
vous adresser une invitation contenant des informations correctes et cohérentes (par exemple la
durée du séjour, une preuve de soutien financier, une preuve d'hébergement, le nombre de visas
Schengen déjà accordés le cas échéant). Plusieurs invitations risquent de fournir des informations
contradictoires qui peuvent être un motif de refus de visa. Des lettres de soutien écrites par
d'autres sponsors peuvent être utiles, sous réserve de fournir des informations qui correspondent
à celles fournies dans la lettre d'invitation principale.
7.4. Si votre demande de visa est refusée
Si vous ne remplissez pas les conditions requises d'entrée, ou si un État membre s'oppose à la
délivrance de votre visa dans le cadre de la procédure de consultation préalable, la demande sera
refusée. Dans ce cas, vous avez le droit de recevoir une notification de cette décision ainsi que les
raisons quant à ce refus.
Vous avez le droit de faire appel contre l'État membre qui a statué sur la demande, selon le droit
national de cet État membre. Vous devrez recevoir un document qui indique les références au droit
national et les procédures liées au droit d'appel, y compris des informations sur les autorités
compétentes contre qui un recours peut être formé, et la durée limite pour former un tel recours.
Lorsqu’il est malgré tout jugé nécessaire d’accorder un visa pour des raisons humanitaires, pour
des motifs d’intérêt national ou pour honorer des obligations internationales, un visa à validité ter-
ritoriale limitée peut exceptionnellement être délivré.
Conseil 16: Si votre visa est refusé, envisagez d'exercer votre droit de faire appel, si vous avez le
temps. Sinon, essayez d'obtenir un visa à validité territoriale limitée.
10Liste des 16 conseils
Conseil 1: Assurez-vous de soumettre votre demande et d'obtenir un entretien – si nécessaire – à
temps. Votre demande doit être déposée au moins 15 jours calendaires avant la date prévue de
départ. Toutefois, mieux vaut déposer votre demande au plus tôt. Conservez une copie du
formulaire rempli.
Conseil 2: Si le pays de destination principale n'a pas d'ambassade/de consulat dans votre pays,
trouvez quel État membre le représente.
Conseil 3: Pendant l'entretien, expliquez votre travail de défenseur des droits humains et les
raisons pour lesquelles vous n'avez pas l'intention de demander l'asile.
Conseil 4: Vous devez clairement indiquer le nombre d'entrées (un, deux, ou multiples) et
combien de temps vous souhaitez séjourner sur le territoire de l'État membre.
Conseil 5: Demandez un visa qui correspond au séjour envisagé.
Conseil 6: Conservez toujours une copie de toutes les pièces justificatives.
Conseil 7: Si vous êtes déjà connus de l'ambassade/du consulat, rappelez-le en faisant référence
aux contacts que vous avez eus précédemment.
Conseil 8: Si vous avez déjà obtenu un/des visa(s) Schengen, rappelez-le à l'ambassade/au
consulat.
Conseil 9: Expliquez pourquoi vous considérez que votre situation est une « urgence justifiée » en
donnant des arguments.
Conseil 10: Rappelez à l'ambassade/au consulat qu'ils peuvent accorder un visa à validité
territoriale limitée pour raisons d'urgence.
Conseil 11: Si vous êtes déjà en relation avec des agents de la section politique de l'ambassade
en question, faites-leur savoir que vous avez entamé un processus de demande de visa
d'urgence.
Conseil 12: Si vous n'avez aucun contact avec une ambassade, mettez-vous en contact avec une
ONG/institution nationale ou internationale pour obtenir un soutien et des conseils, y compris aux
ambassades/États qui semblent plus enclins à délivrer des visas d'urgence aux DDH.
Conseil 13: Demandez au sponsor de contacter l'ambassade/le consulat concerné dès que
possible, ainsi que –si nécessaire – les ministères basés dans la capitale, avant de soumettre
votre formulaire de demande de visa.
Conseil 14: Afin d'aider votre sponsor à développer les contacts susmentionnés, transmettez-lui
des preuves bien documentées de vos activités en faveur des droits humains.
Conseil 15: Demandez au sponsor (au principal si vous en avez plusieurs) qui vous invite, de
vous adresser une invitation contenant des informations correctes et cohérentes.
Conseil 16: Si votre visa est refusé, envisagez d'exercer votre droit de faire appel, si vous avez le
temps. Sinon, essayez d'obtenir un visa à validité territoriale limitée.
11Annexe 1 – Liens utiles concernant l'espace Schengen
• Site de la Commission européenne – Aperçu de l'espace et la coopération Schengen:
http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_perso
ns_asylum_immigration/l33020_fr.htm
• Code communautaire des visas publié dans le Journal Officiel de l'Union européenne le 15
septembre 2009 (en français):
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:243:0001:0058:FR:PDF
(en anglais):
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:243:0001:0058:EN:PDF
• Décision de la Commission du 19.03.2010 établissant le Manuel relatif au traitement des
demandes de visa et à la modification des visas délivrés (en français):
http://ec.europa.eu/home-affairs/policies/borders/docs/c_2010_1620_fr.pdf
(en anglais):
http://ec.europa.eu/home-affairs/policies/borders/docs/c_2010_1620_en.pdf
12Annexe 2 – Formulaire harmonisé de demande de visa Schengen
1314
15
Annexe 3 – Informations sur les États membres de l'UE non signataires de l'accord
de Schengen
Le Royaume-Uni
Si vous demandez un visa au Royaume-Uni, vous serez considéré comme un « visiteur ». Un
visiteur peut séjourner sur le territoire britannique pour un maximum de six mois. Vous pouvez
introduire votre demande jusqu'à trois mois avant la date prévue de votre voyage. En règle
générale, vous devrez montrer que vous ne voulez pas rester au Royaume-Uni pendant plus de
six mois; que vous avez l'intention de quitter le Royaume-Uni au terme de votre visite; que vous
avez assez d'argent pour subvenir à vos besoins pendant votre séjour au Royaume-Uni, sans
travailler ou sans bénéficier d'aide financière publique; et que vous n'avez pas l'intention de
prendre un emploi rémunéré ou non.
Vous devez réfléchir attentivement avant d'envisager de demander un visa pour un long séjour, par
exemple pour un an ou plus, car votre visa risque d'être refusé ou sera délivré pour une période
plus courte.
Pour faire votre demande en ligne, rendez-vous sur http://www.ukvisas.gov.uk/en/applyonline/ ou
remplissez un formulaire de demande de visa. Depuis le 2 mai 2011, toutes les demandes doivent
être faites en ligne.
Vous devez inclure des documents pour indiquer que vous êtes admissible à l'entrée au Royaume-
Uni en tant que visiteur, tels que des documents prouvant que vous pouvez payer pour votre
voyage et que vous avez assez d'argent pour subvenir à vos besoins sans travailler ou demander
une aide financière publique, ainsi que des preuves de votre intention de quitter le Royaume-Uni à
la fin de votre visite.
Si vous êtes invités par un sponsor, il devra fournir des preuves financières indiquant qu'il a assez
d'argent pour vous soutenir.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur http://www.ukvisas.gov.uk/en/
Irlande
Les visas de visite sont délivrés uniquement pour des courts séjours de 90 jours au maximum.
Les demandes doivent être introduites au consulat irlandais local ou à l'ambassade, au moins 8
semaines avant la date de séjour prévue.
La demande doit être soumise en ligne ou par papier – voir
http://www.inis.gov.ie/en/INIS/Pages/Supported_Countries. Si une demande en ligne est requise,
alors elle doit être soumise en ligne (une version papier ne sera pas acceptée). Pour faire votre
demande en ligne, rendez-vous sur https://www.visas.inis.gov.ie/avats/. Le document de résumé à
la fin de la demande doit être imprimé et transmis à l'ambassade ou au consulat qui traite votre
demande, en même temps que toutes les pièces justificatives.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.inis.gov.ie.
La Bulgarie, Chypre et la Roumanie préparent leur pleine adhésion à Schengen. Pendant ce
temps, ils délivrent des visas nationaux:
• Bulgarie: http://www.mfa.bg/en/pages/view/85
• Chypre: http://www.mfa.gov.cy (cliquez sur 'visa' dans le menu à droite)
• Roumanie: http://www.mae.ro/en/node/2035
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