Un mois d'actualité FÉVRIER 2022
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DOSSIER N°
43 2022
// le dossier pratique
Un mois d’actualité FÉVRIER 2022
Budget et fiscalité ministère du Travail dans son questions-
réponses sur l’activité partielle actualisée
En février, la situation > Le barème des indemnités kilométriques le 22 février. Celle-ci apporte également
sanitaire s’est est réévalué. Le barème des indemnités des précisions sur la situation des enfants
améliorée, mais est kilométriques applicable pour l’imposition ne pouvant être accueillis par leur établis-
loin d’être stabilisée. des revenus perçus en 2021, à utiliser sement ou leur assistant maternel et sur
lorsque le contribuable recourt à son véhi- les justificatifs devant être transmis par les
Le gouvernement cule personnel pour des déplacements salariés à leur employeur (l’actualité
prolonge donc de professionnels, est réévalué de 10 %, no 18498 du 25 février 2022).
nouveau la prise en en vertu d’un arrêté (Arr. du 1er février 2022, > Activité partielle : prise en charge inté-
JO 13 février, NOR : ECOE2202731A) (l’ac- grale jusqu’à fin février dans les secteurs
charge intégrale de tualité no 18490 du 15 février 2022). les plus touchés. Deux décrets du 28 jan-
l’activité partielle, > Transmission des données nécessaires au vier prolongent jusqu’au 28 février la prise
et ce jusqu’à fin mars, calcul de la nouvelle taxe applicables aux en charge intégrale de l’activité partielle
mais à périmètre exploitants de plateformes. La loi de dont bénéficient les entreprises les plus
finances pour 2022 a institué une taxe pour touchées par la crise sanitaire. Dans les
restreint. Il assouplit les exploitants de plateformes de mise en entreprises concernées, le taux de l’indem-
certaines mesures : relation par voie électronique en vue de nité versée aux salariés au titre des heures
suspendus depuis le fournir certaines prestations de transport, chômées, ainsi que celui de l’allocation
dont le produit sera affecté à l’Autorité des remboursée à l’employeur correspondent
mois de décembre, les relations sociales des plateformes d’emploi à 70 % de la rémunération antérieure
moments de convivialité (Arpe) en vue de financer sa mission de brute. En outre, ces taux majorés de prise
en présentiel, tels que les régulation des relations sociales entre plate- en charge continuent à s’appliquer lorsque
formes et travailleurs indépendants. Pour ces entreprises ont mis en place l’activité
pots ou les réunions sont ce faire, un arrêté (Arr. du 1er février 2022, JO partielle de longue durée (l’actualité
de nouveau autorisés. 13 février, NOR : CCPE2200451A) prévoit no 18480 du 1er février 2022).
Autre temps fort qu’au titre de l’année 2021, les redevables > Activité partielle : la prise en charge inté-
de février : dans le de la taxe doivent avoir transmis à l’admi- grale bientôt de nouveau prolongée mais à
nistration fiscale, avant le 15 février 2022, périmètre restreint. Après que deux décrets
cadre de la négociation via un formulaire fourni en annexe, l’esti- aient prolongé jusqu’au 28 février la prise
sur le paritarisme, les mation du montant total des sommes qu’ils en charge intégrale de l’activité partielle
partenaires sociaux ont perçues au cours de l’année, de même dont bénéficient les entreprises les plus
que celle des sommes qu’ils ont versées aux touchées par la crise sanitaire, deux projets
ont débuté le 23 février utilisateurs du service de mise en relation, de décrets soumis aux partenaires sociaux
dernier l’analyse du la taxe étant assise sur la différence entre les le 15 février prévoient de la prolonger
premier projet de texte deux (l’actualité no 18491 du 16 février 2022). jusqu’au 31 mars. Le champ des entreprises
concernées devrait cependant se réduire
transmis par le patronat. puisque celles appartenant aux secteurs les
Chômage plus touchés et ayant perdu au moins 65 %
> Les paramètres de l’activité partielle de chiffre d’affaires ne seraient plus cou-
pour garde d’enfant sont précisés. Le sala- vertes. Dans les entreprises continuant à
rié qui ne peut télétravailler peut-il bénéficier de taux majorés, celui de l’in-
encore bénéficier de l’activité partielle demnité versée aux salariés au titre des
lorsque son enfant est cas contact ? Uni- heures chômées, comme celui de l’alloca-
À CLASSER SOUS quement si cet enfant fait l’objet d’une tion remboursée à l’employeur, resteraient
mesure d’isolement car il est atteint d’une fixés à 70 % de la rémunération antérieure
ACTUALITÉ SOCIALE 03 22
immunodépression grave, répond le brute (l’actualité no 18492 du 17 février 2022).
VENDREDI 4 MARS 2022 18503 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 1> Quatre nouveaux territoires sont habilités pour nouvel accord sur le télétravail. Non seulement les
mener l’expérimentation « territoire zéro chômeur de modalités de recours seront légèrement assouplies,
longue durée ». Alors que la deuxième phase de l’expé- mais surtout la possibilité d’exercer en télétravail est
rimentation « territoires zéro chômeur de longue étendue à l’ensemble des entités du groupe. Les salariés
durée » a débuté le 1er juillet, quatre nouveaux terri- auront droit à un forfait annuel de 25 à 110 jours de
toires sont habilités pour mener l’expérimentation télétravail (soit trois jours hebdomadaires maximum)
« territoire zéro chômeur de longue durée » (Arr. suivant l’entité dans laquelle ils se trouvent (l’actualité
du 10 février 2022, JO 16 février, NOR : MTRD2202707A) : no 18486 du 9 février 2022).
Échirolles-Ouest dans le département de l’Isère ; Sau- > Le télétravail favorise l’allongement de la durée de
mur Hauts-quartiers/Chemin Vert dans le département travail, selon la Dares. En se positionnant en jan-
du Maine-et-Loire ; la commune de Montreuil-Bellay vier 2021, presque un an après le début de la crise
dans le département du Maine-et-Loire ; et Paris 19-Rosa sanitaire, où en est la pratique du télétravail, quel
Parks au sein de la capitale. Le nombre total de terri- impact a-t-elle sur le rythme de travail et la santé et
toires habilités est désormais de 19 (l’actualité no 18492 quelles sont les aspirations des salariés en la matière ?
du 17 février 2022). La Dares fait le point dans une étude publiée
> Loi Avenir professionnel : la réforme des règles de le 10 février dernier. Il en ressort que si huit télétravail-
l’assurance chômage n’a pas atteint ses objectifs. leurs sur dix souhaitent poursuivre le télétravail, ils
Un bilan « plus faible qu’attendu », constatent les travaillent néanmoins plus longtemps et souffrent plus
co-rapporteurs dans leur rapport d’évaluation de la loi souvent d’une santé dégradée par rapport à l’avant crise
Avenir professionnel remis le 19 janvier dernier à l’As- (l’actualité no 18499 du 28 février 2022).
semblée nationale. L’élargissement de l’accès à l’assu-
rance chômage pour les démissionnaires ayant un
projet de reconversion et la création de l’allocation des Conventions et accords
travailleurs indépendants (ATI) sont loin d’avoir atteint > « La convention collective de la métallurgie est une
leurs objectifs (l’actualité no 18480 du 1er février 2022). avancée historique pour l’industrie » (Hubert Mongon).
> Intermittents du spectacle : le surcoût de la crise pour L’Union des industries et métiers de la métallurgie
l’Unédic s’élève à 520 millions d’euros en 2021. Quel a (UIMM), l’organisation patronale du secteur, et les
été l’impact de la crise sanitaire sur l’indemnisation par fédérations CFDT, FO et CFE-CGC de la branche ont
l’assurance chômage des intermittents du spectacle ? signé le 7 février dernier la convention collective
Dans une étude parue le 24 janvier, l’Unédic révèle unique sur laquelle ils planchaient depuis plus de cinq
que l’année blanche et les baisses d’activité dues à la ans, mettant un terme à une entreprise de simplifica-
pandémie ont fait augmenter les dépenses d’indemni- tion titanesque. Hubert Mongon, délégué général
sation en 2020 et 2021, provoquant des surcoûts impor- de l’UIMM, revient sur cet accord « historique » pour
tants (l’actualité no 18481 du 2 février 2022). Liaisons sociales quotidien (l’actualité no 18499 du 28 février
> Le chômage a reculé de 13,2 % au cours de l’an- 2022).
née 2021 en France métropolitaine. Après un recul > Dialogue social dans la branche du travail temporaire.
de 5,8 % au troisième trimestre 2021, le nombre de Le Journal officiel du 14 janvier publie l’arrêté d’exten-
demandeurs d’emploi en catégorie A baisse à nouveau sion de l’accord du 19 novembre 2021 relatif au renfor-
de 6,2 % entre octobre et décembre 2021 en France cement du paritarisme et du dialogue social dans la
métropolitaine, selon les données publiées par la Dares branche du travail temporaire. Il prévoit d’octroyer aux
et Pôle emploi le 26 janvier dernier. Sur un an, il recule organisations syndicales de salariés représentatives dans
de 13,2 % (l’actualité no 18480 du 1er février 2022). la branche, un forfait annuel de 288 heures, destinés à
> Le taux de chômage au sens du BIT a fortement reculé prendre en charge « globalement et forfaitairement »
au quatrième trimestre 2021. Après un recul le temps de préparation des réunions et le temps de
de 0,1 point au trimestre précédent, le taux de chômage trajet de leurs représentants « pour se rendre à ces
au sens du BIT en France métropolitaine baisse réunions ou en revenir ». Une formation spécifique
de 0,6 point au quatrième trimestre 2021, a annoncé d’une durée maximum de deux semaines par année
l’Insee le 18 février. Pour l’ensemble de la France (hors civile est également mise en place pour les représen-
Mayotte), il s’établit à 7,4 % (2 239 000 personnes) tants syndicaux de branche (l’actualité n o 18486
(l’actualité no 18496 du 23 février 2022). du 9 février 2022).
> Restructuration des CCN des commerces de l’ameu-
blement et de l’électronique. Le Journal officiel
Contrat de travail du 11 février 2022 publie l’arrêté d’extension de l’ave-
> CDD requalifié en CDI : la rupture intervenue le der- nant no 4 du 23 juin 2021 à l’accord de méthode pour
nier jour d’un arrêt pour AT vaut licenciement nul. Dans la négociation d’une convention collective commune
un arrêt (Cass. soc., 12 janvier 2022, no 20-17.904 F-D), aux activités liées à l’équipement de la maison (l’actua-
la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence dégagée lité no 18496 du 23 février 2022).
en 2018 selon laquelle, en cas de requalification
d’un CDD en CDI, la rupture s’analyse non pas en un
licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais en un Droit du travail
licenciement nul si le terme du CDD litigieux est inter- > De nouvelles précisions sur les indicateurs devant
venu durant une période d’arrêt de travail consécutive être publiés par les plateformes de la mobilité
à un accident ou une maladie professionnels. Il n’est au 1er mars prochain. Depuis 2022, les plateformes de
pas nécessaire que l’arrêt de travail se soit poursuivi la mobilité sont tenues, au 1er mars de chaque année,
au-delà du terme du CDD, ajoute-t-elle (l’actualité de publier sur leur site internet des indicateurs sur la
no 18484 du 7 février 2022). durée d’activité et au revenu de leurs travailleurs au
> Le groupe MGEN développe et élargit le recours au cours de l’année civile précédente. Ces indicateurs et
télétravail. Le 1er mars prochain, MGEN appliquera un leurs modalités de publication ont été fixés par un
2 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18503 VENDREDI 4 MARS 2022décret du 22 avril 2021. Deux arrêtés apportent de le 18 février dernier. Sur un an, l’inflation atteint 2,9 %
nouvelles précisions (Arr. du 12 janvier 2022, JO 4 février, (l’actualité no 18495 du 22 février 2022).
NOR : TRAT2201373A et NOR : TRAT2201371A) concer-
nant le modèle selon lequel ces indicateurs sont publiés
par les plateformes, et la méthode de détermination Égalité et diversité
des valeurs non représentatives dans le calcul de l’indi- > Les entreprises doivent publier leur index de l’égalité
cateur relatif au temps d’attente des travailleurs en professionnelle d’ici le 1er mars. Dernière ligne droite
relation avec les plateformes de mobilité (l’actualité pour les entreprises. D’ici le 1er mars 2022, toutes les
no 18485 du 8 février 2022). entreprises et les unités économiques et sociales d’au
> Représentation des travailleurs des plateformes : la moins 50 salariés devront avoir calculé et publié sur leur
loi de ratification de l’ordonnance d’avril 2021 est site internet leur index de l’égalité professionnelle.
publiée au Journal officiel. Définitivement adoptée par C’est ce que rappelle le ministère du Travail dans un
le Parlement le 26 janvier dernier, la loi ratifiant l’or- communiqué de presse du 3 février. Elles devront aussi
donnance no 2021-484 du 21 avril 2021 a été publiée transmettre leurs résultats aux services du ministère
(L. no 2022-139 du 7 février 2022, JO 8 février). Pour du Travail via le site index-egapro.travail.gouv.fr et à
mémoire, cette ordonnance a posé les premières bases leur CSE (l’actualité no 18487 du 10 février 2022).
du dialogue social au niveau des plateformes de livrai- > Index égalité : de nouvelles précisions sur l’indicateur
son de marchandises en véhicules à deux ou trois roues « retour de congé maternité ». Le questions-réponses
et celles du secteur des VTC, en fixant les modalités de sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes
représentation des travailleurs indépendants. Parallè- et les hommes a été complété par le ministère du Tra-
lement, la loi du 7 février habilite le gouvernement à vail le 31 janvier dernier. De nouvelles précisions sont
compléter par ordonnance, dans les neuf mois suivant fournies s’agissant du calcul de l’indicateur relatif aux
sa promulgation, les règles organisant le dialogue social retours de congé maternité (l’actualité n o 18487
dans ces deux secteurs, afin notamment de définir les du 10 février 2022).
modalités de représentation des plateformes elles- > Air France prend de nouveaux engagements
mêmes, ainsi que les conditions de négociation, de en matière d’égalité professionnelle. Depuis le 5 janvier
conclusion et de validité des accords de secteur (l’actua- dernier, Air France met en œuvre un nouvel accord en
lité n o 18480 du 1 er février 2022 ; l’actualité n o 18481 faveur de l’égalité professionnelle, le sixième du genre.
du 2 février 2022 ; l’actualité no 18486 du 9 février 2022). Applicable jusqu’au 31 décembre 2024, le texte prévoit,
> Élection des représentants des travailleurs des plate- entre autres, d’atteindre 40 % de femmes parmi les
formes : dépôt des documents de propagande électorale cadres d’ici 2030 (l’actualité no 18487 du 10 février 2022).
du 5 au 14 mars 2022. Le premier scrutin permettant > Orange SA réaffirme son engagement pour l’égalité
aux travailleurs des plateformes de livraison et du sec- professionnelle. Un accord portant sur l’égalité profes-
teur des VTC de désigner leurs organisations représen- sionnelle entre les femmes et les hommes et l’équilibre
tatives aura lieu du 9 au 16 mai 2022 (Arr. du 10 janvier entre vie privée et vie professionnelle a pris effet
2022, JO 13 janvier, NOR : MTRT2200789A). Un nouvel le 1er janvier 2022 chez Orange SA. Féminisation des
arrêté paru au Journal officiel du 12 février précise que effectifs, notamment dans les postes à responsabilités,
les organisations syndicales et les associations dont la poursuite de la politique d’égalité salariale et renforce-
candidature a été validée devront adresser leurs docu- ment des actions de sensibilisation… l’entreprise réi-
ments de propagande électorale à l’Autorité des rela- tère et actualise de nombreux engagements déjà for-
tions sociales des plateformes d’emploi (Arpe) mulés dans les accords précédents, et en ajoute
du 5 mars (0 h 00) au 14 mars (minuit), via l’adresse de nouveaux (l’actualité no 18481 du 2 février 2022).
électronique : arpe@neovote.com. L’examen desdits docu- > Accor renouvelle ses engagements pour l’égalité
ments et la notification d’une décision d’acceptation professionnelle entre les femmes et les hommes.
ou de refus interviendront du 15 au 22 mars, avant Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les
publication des documents validés sur les sites internet femmes et les hommes a été conclu le 31 décembre
de vote le 18 avril. Les conditions relatives au format dernier au sein de l’UES Accor. Il permet de reconduire
des documents sont aussi définies par arrêté (Arr. certaines des mesures déjà prévues dans l’accord pré-
du 8 février 2022, JO 12 février, NOR : MTRT2204024A) cédent, en matière de féminisation des postes à respon-
(l’actualité no 18491 du 16 février 2022). sabilités, d’égalité salariale et d’articulation entre vie
> Modalités d’organisation du scrutin des travailleurs professionnelle et vie privée (l’actualité n o 18494
des plateformes : un nouveau décret corrige des erreurs du 21 février 2022).
matérielles. Un décret (D. no 2022-142 du 7 février 2022, > Les télécommunications poursuivent leur engage-
JO 8 février) procède à la correction d’erreurs maté- ment en faveur de l’égalité professionnelle. La procé-
rielles, portant sur des renvois à des articles législatifs dure d’extension de l’accord relatif à l’égalité profes-
et réglementaires erronés, figurant dans le décret sionnelle dans la branche des télécommunications est
no 2021-1791 du 23 décembre 2021 organisant les moda- lancée, un avis a été publié en ce sens au Journal officiel
lités du futur scrutin permettant de déterminer les du 7 janvier 2022. Signé le 9 novembre dernier, le texte
organisations représentatives des travailleurs des plate- vise à améliorer la mixité des métiers et notamment le
formes de livraison de marchandises et de VTC (l’actua- recrutement de femmes dans les métiers à dominante
lité no 18489 du 14 février 2022). technique ou technologique dans lesquelles elles sont
minoritaires (l’actualité no 18484 du 7 février 2022).
Économie et conjoncture
> Les prix à la consommation ont augmenté de 0,3 % Emploi
en janvier. En janvier 2022, l’évolution de l’indice des > Contrat d’engagement jeune : ses modalités de mise
prix à la consommation de l’ensemble des ménages en en œuvre sont définies par décret. Très attendu, le
France est en hausse de 0,3 %, indique l’Insee décret relatif au contrat d’engagement jeunes (CEJ) est
VENDREDI 4 MARS 2022 18503 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 3paru (D. no 2022-199 du 18 février 2022, JO 19 février).
Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er mars prochain,
Famille
détermine les conditions dans lesquelles sera conclu ce > AJPA et AJPP : un décret fixe de nouveaux modes de
contrat, les engagements que devront prendre le jeune calcul. Un décret (D. no 2022-88 du 28 janvier 2022,
et l’opérateur chargé de son accompagnement ou JO 30 janvier) modifie les modalités de calcul de l’allo-
encore le montant de l’allocation mensuelle versée au cation journalière du proche aidant (AJPA) et de l’al-
jeune (l’actualité no 18495 du 22 février 2022). location journalière de présence parentale (AJPP)
> IAE : les modalités de financement du CDI inclusion applicables aux versements dus à compter du 1er janvier
et du contrat-passerelle sont mises à jour. Une instruc- 2022, et ce afin de permettre le versement de montants
tion (Instr. DGEFP no 2022/16 du 18 janvier 2022) actualise correspondant à sept fois la valeur du Smic horaire net
les procédures de conventionnement et de financement en vigueur, en tenant compte de la déduction de la
de deux mesures : le CDI inclusion et l’expérimentation contribution au remboursement de la dette sociale et
du contrat-passerelle. Elle intègre le fait les aides au s’agissant de l’AJPA, de la contribution sociale généra-
poste liées au CDI inclusion et au contrat-passerelle ne lisée. Ainsi, le montant de l’AJPP et de l’AJPA est reva-
sont plus versées à compter du 1er janvier 2022 par le lorisé à 58,59 € par jour et 29,30 € par demi-journée.
fonds de développement de l’inclusion, mais par Le texte précise également les conditions de résidence
l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle simplifie et de régularité de séjour pour le bénéfice de l’AJPA
en outre, la procédure permettant de déroger collecti- (l’actualité no 18483 du 4 février 2022).
vement à la durée hebdomadaire minimale de 20 heures > Décès d’un enfant : les conditions de maintien et de
de travail en atelier et chantier d’insertion (ACI) (l’ac- prolongation des prestations familiales sont fixées.
tualité no 18489 du 14 février 2022). Deux décrets relatifs aux prestations familiales en cas
> L’emploi salarié a augmenté de 3,3 % en 2021. Selon de décès d’un enfant sont parus (D. nos 2022-85 et 2022-
les estimations provisoires de la Dares et de l’Insee, 86 du 28 janvier 2022, JO 30 janvier). Le premier fixe à
parues le 4 février 2022, l’emploi salarié du secteur trois mois, à compter du décès, le délai de maintien des
privé a augmenté de 0,5 % au quatrième trimestre 2021, prestations ainsi que le délai à compter duquel il est
soit 106 700 créations nettes d’emplois. Au total, fin procédé à un réexamen des conditions de ressources
décembre 2021, l’emploi salarié privé dépasse de 3,3 % du foyer pour le bénéfice des prestations familiales.
son niveau un an auparavant (soit + 648 200 emplois) Le second acte le versement à taux plein de l’allocation
et de 1,5 % (soit + 297 300 emplois) son niveau d’avant- différentielle pendant la période de maintien ainsi que
crise (c’est-à-dire celui de fin 2019) (l’actualité no 18485 celui de l’ARS au titre de la rentrée scolaire postérieure
du 8 février 2022). au décès de l’enfant, lorsque ce décès est intervenu à
> ArianeGroup devrait supprimer 527 postes via un compter du 1er juin précédant cette rentrée. Conformé-
accord de rupture conventionnelle collective. En vue ment à ce que prévoit l’article 4 de la loi no 2020-692
d’accompagner la suppression de 527 postes d’ici du 8 juin 2020, ces textes s’appliquent aux décès inter-
le 31 décembre 2022, un accord de rupture convention- venant à compter du 1er janvier 2022 (l’actualité no 18481
nelle collective (RCC) a été conclu, le 8 décembre 2021, du 2 février 2022).
au sein d’ArianeGroup. Validé par la Drieets > Les bénéficiaires de la PreParE sont dans une situa-
le 16 décembre, le texte prévoit notamment de recourir tion moins favorable qu’au temps du CLCA. La situation
à un congé de mobilité qui pourra atteindre 15 mois des mères bénéficiaires de la prestation partagée d’édu-
maximum. Le groupe s’y engage aussi à ne procéder à cation de l’enfant (PreParE) est moins favorable que
aucun licenciement pour motif économique celle des mères qui étaient bénéficiaires du complé-
jusqu’au 31 décembre 2022. Philippe Gery, délégué ment de libre choix d’activité (CLCA), note la Drees
syndical central CFE-CGC d’ArianeGroup nous livre dans une étude publiée le 27 janvier, consacrée au
également son éclairage sur la genèse de l’accord et les profil des bénéficiaires des prestations liées au congé
points de vigilance portés par son syndicat (l’actualité parental depuis la réforme de 2014. Plus de neuf béné-
no 18496 du 23 février 2022). ficiaires sur dix de la PreParE, sont des mères (l’actualité
> Emploi des jeunes dans l’industrie du médicament. no 18493 du 18 février 2022).
Le Journal officiel du 11 février 2022 publie l’arrêté
d’extension de l’accord du 1er juillet 2021 relatif à l’in-
sertion et l’emploi des jeunes dans les entreprises du Formation
médicament (l’actualité no 18493 du 18 février 2022). > Entretien professionnel : le point sur la liquidation
> Emploi des jeunes dans les tuiles et briques. Le Jour- des pénalités avec Sabrina Dougados, avocate associée.
nal officiel du 11 février 2022 publie l’arrêté d’extension Suite à l’entretien d’état des lieux mené tous les six ans,
de l’accord du 11 mai 2021 sur « l’emploi des jeunes, les employeurs doivent verser un abondement correctif
la formation par l’alternance et le développement sur le compte personnel formation des salariés n’ayant
des CQP » au sein de la branche des tuiles et briques pas bénéficié de tous les entretiens professionnels aux-
(l’actualité no 18497 du 24 février 2022). quels ils avaient droit et d’au moins une formation non
obligatoire sur la période sexennale considérée.
Un décret (D. no 2021-1916 du 30 décembre 2021) a précisé
Europe les modalités de versement de ces abondements dont
> Les ministres européens veulent anticiper les besoins le montant forfaitaire s’élève à 3 000 €. Sabrina Douga-
pour former aux métiers d’avenir. Les ministres euro- dos, avocate associée, pôle Droit de la formation, au
péens du Travail se sont réunis le 15 février à Bordeaux sein du cabinet Fromont Briens revient pour Liaisons
pour une réunion informelle du Conseil « Emploi, sociales quotidien sur les nouvelles règles de liquidation
politique sociale, santé et consommateurs » (Epsco). de cette pénalité (l’actualité no 18484 du 7 février 2022).
Objectif : accompagner les reconversions profession- > Les modalités de mise en œuvre des transitions col-
nelles face aux transitions numériques et écologiques lectives sont aménagées. Dans une instruction (Instr.
(l’actualité no 18499 du 28 février 2022). DGEFP no 2022/35 du 7 février 2022), la DGEFP simplifie
4 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18503 VENDREDI 4 MARS 2022les modalités de mise en œuvre des transitions collec- ans a renforcé la connaissance et l’intérêt des actifs
tives, notamment son accès aux employeurs de moins pour la formation professionnelle », souligne Patrice
de 300 salariés. Elle leur permet de définir la liste des Guézou, Directeur général de Centre Inffo,
métiers fragilisés par décision unilatérale et non par le 17 février pour présenter le troisième Baromètre de
accord d’entreprise. Par ailleurs, l’administration du la formation et de l’emploi de Centre Inffo. « La for-
travail complète la liste des aides auxquelles peuvent mation est perçue comme un levier puissant pour […]
recourir les entreprises en vue de mobiliser le dispositif. réussir une reconversion professionnelle », poursuit-il.
Elle permet également aux salariés pris en charge d’ac- Un actif sur cinq est actuellement en train de préparer
céder à la certification du socle de connaissances une reconversion professionnelle, selon le baromètre.
et de compétences CléA ou encore de mobiliser une Autre enseignement : les actifs ont une bonne connais-
action de formation en situation de travail pendant leur sance des dispositifs de formation (l’actualité no 18495
parcours (l’actualité no 18489 du 14 février 2022). du 22 février 2022).
> Transco-congé de mobilité : les conditions spécifiques > Apprentissage : 698 000 contrats conclus dans le sec-
de mise en œuvre du dispositif. Afin de favoriser la teur privé en 2021. 2021 marque une nouvelle année
montée en charge des transitions collectives, une ins- record pour le contrat d’apprentissage, avec un total
truction (Instr. DGEFP no 2022/35 du 7 février 2022) assor- de 718 000 contrats conclus, dont 698 000 dans le sec-
tit le dispositif d’un nouveau volet, dénommé Trans- teur privé. Ce chiffre enregistre une hausse de 37 % par
co-congé de mobilité. Il s’adresse de manière spécifique rapport à l’année précédente, selon un bilan détaillé
aux salariés adhérant à un congé de mobilité dans le publié le 2 février par le ministère du Travail. Et cette
cadre d’un accord de rupture conventionnelle collec- augmentation a particulièrement profité aux apprentis
tive ou de gestion des emplois et des parcours profes- visant une certification de niveau Bac ou inférieur, dont
sionnels. Les conditions d’éligibilité et de prise en le nombre a progressé de 21 % sur un an (l’actualité
charge sont donc adaptées, pour tenir compte du fait no 18484 du 7 février 2022).
que le salarié en reconversion bénéficie d’un congé > Une étude de France compétences bat en brèche le
de mobilité, à l’issue duquel son contrat de travail sera schéma linéaire des reconversions volontaires. À peine
rompu (l’actualité no 18489 du 14 février 2022). plus de la moitié des reconversions se sont traduites par
> La fongibilité des ressources régionales dédiées à un changement de métier hors de l’entreprise d’ori-
l’apprentissage est plafonnée. Un arrêté (Arr. du 20 jan- gine. C’est ce qui ressort d’une note publiée par France
vier 2022, JO 27 janvier, NOR : MTRD2138279A) fixe compétences le 1er février, qui révèle une importante
à 80 % la fraction des ressources allouées aux régions hétérogénéité des parcours de reconversion, dont beau-
au titre des dépenses de fonctionnement des centres coup s’opèrent de manière « opportuniste » et chez le
de formation d’apprentis (CFA), qui peut être mobili- même employeur. Si les facteurs conduisant les indivi-
sée pour compléter celles destinées à couvrir des dus à se reconvertir sont nombreux et se combinent,
dépenses d’investissement des CFA. Ce texte finalise la 84 % des personnes mettent en avant des raisons liées
mise en place, opérée par le décret n o 2021-1850 à une insatisfaction voire une souffrance profession-
du 28 décembre 2021, d’un mécanisme de fongibilité nelle (l’actualité no 18486 du 9 février 2022).
asymétrique des fonds accordés aux régions pour com-
pléter les dépenses des CFA en fonction de leurs besoins
(l’actualité no 18487 du 10 février 2022). Handicap
> Vers un assouplissement des conditions d’octroi de > La liste des entreprises adaptées habilitées à expé-
l’aide à la formation des demandeurs d’emploi de longue rimenter le CDD « tremplin » est révisée. Un arrêté (Arr.
durée. Un projet de décret soumis à la Commission du 14 janvier 2022, JO 2 février, NOR : MTRD2200702A)
nationale de la négociation collective, de l’emploi et de modifie la liste des entreprises adaptées (EA) pouvant
la formation professionnelle (CNNCEFP) le 15 février, expérimenter le CDD « tremplin » jusqu’au 31 décembre
prévoit de modifier la date à laquelle s’apprécient les 2022. 372 EA sont désormais désignées pour mener
conditions d’éligibilité à l’aide financière qui peut être cette expérimentation, qui permet à des personnes en
accordée aux demandeurs d’emploi de longue durée situation de handicap de bénéficier d’un accompagne-
qui s’engagent dans une préparation opérationnelle à ment renforcé comprenant une expérience profession-
l’emploi individuelle (POEI) ou une action de forma- nelle et une formation, en vue de leur éventuelle tran-
tion préalable au recrutement (AFPR). Celles-ci pour- sition professionnelle vers le milieu ordinaire de travail
raient toujours être appréciées à la date d’entrée en (l’actualité no 18483 du 4 février 2022).
formation (l’actualité no 18491 du 16 février 2022). > Revalorisation des aides accordées aux entreprises
> Les dispositions réglementaires relatives à la gouver- adaptées participant à des expérimentations. Un arrêté
nance de la formation bientôt toilettées. Deux projets (Arr. du 25 janvier 2022, JO 13 février, NOR :
de décrets, soumis le 15 février à la CNNCEFP, prévoient MTRD2139031A) revalorise l’aide financière suscep-
d’opérer les derniers ajustements réglementaires impo- tible d’être attribuée aux entreprises adaptées autori-
sés par la redistribution des responsabilités en matière sées à mettre en œuvre l’expérimentation des CDD
de formation professionnelle, opérée par la loi Avenir « Tremplin ». Son montant annuel socle est fixé
professionnel. Ces textes de toilettage prennent notam- à 11 082 € pour 2022 (8 365 € à Mayotte), contre
ment en compte le retrait aux régions de leur respon- 10 987 € (8 294 € à Mayotte) l’an passé. Le texte revalo-
sabilité en matière de politique de l’apprentissage. Ils rise aussi le montant annuel de l’aide allouée aux entre-
entendent simplifier les dispositions relatives aux prises adaptées de travail temporaire (EATT) pour le
conventions conclues avec les organismes formant des porter à 4 711 € (3 556 € à Mayotte), contre 4 671 €
stagiaires de la formation, dont le modèle serait fixé par (3 526 € à Mayotte) en 2021 (l’actualité n o 18493
arrêté (l’actualité no 18492 du 17 février 2022). du 18 février 2022).
> Près de la moitié des actifs a prévu d’avoir recours > Les aides attribuées aux entreprises adaptées hors
à la formation professionnelle d’ici un an. « La situa- expérimentation sont revalorisées au 1er janvier 2022.
tion exceptionnelle que nous traversons depuis deux Un arrêté (Arr. du 25 janvier 2022, JO 13 février, NOR :
VENDREDI 4 MARS 2022 18503 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 5MTRD2139029A) revalorise, au 1er janvier 2022, le mon- velle affectation en raison de ses convictions reli-
tant de l’aide accordée par poste de travail occupé à gieuses doit-elle être regardée comme une mesure
temps plein par des travailleurs handicapés en entre- discriminatoire ? La Cour de cassation a répondu par
prises adaptées. Le montant annuel de cette aide est la négative (Cass. soc., 19 janvier 2022, no 20-14.014 FS-B),
fixé à : 16 223 € pour les travailleurs âgés de moins de après avoir relevé que cette mutation disciplinaire
50 ans (12 243 € à Mayotte) ; 16 433 € pour ceux de 50 était justifiée par une exigence professionnelle essen-
à 55 ans (12 404 € à Mayotte) ; 16 855 € pour ceux de tielle et déterminante tenant à la nature des fonctions
56 ans et plus (12 723 € à Mayotte). L’aide financière exercées et à l’existence d’une clause de mobilité
accordée aux entreprises adaptées, au titre des travail- légitimement mise en œuvre (l’actualité n o 18481
leurs reconnus handicapés qui sont mis à disposition du 2 février 2022).
auprès d’un autre employeur en vue d’une embauche,
est également revalorisée. Son montant annuel par
poste de travail est fixé à 4 319 € (3 260 € à Mayotte). Licenciement économique
Ces deux aides sont versées mensuellement par > Demande d’injonction : la réponse partielle du Dreets
l’Agence de services et de paiement (ASP) et leur mon- n’affecte pas nécessairement la validation du PSE.
tant est proratisé pour un temps partiel (l’actualité Le Dreets peut ne donner suite que partiellement à une
no 18490 du 15 février 2022). demande d’injonction formée durant la phase d’élabo-
> Organismes habilités à créer une entreprise adaptée ration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
de travail temporaire. Un arrêté (Arr. du 14 janvier 2022, Cette circonstance ne rend pas la procédure d’infor-
JO 2 février, NOR : MTRD2200700A) complète la liste des mation et de consultation irrégulière, tant que le CSE
organismes habilités à créer une entreprise adaptée de n’a pas été empêché de rendre son avis en toute
travail temporaire (EATT). L’entreprise adaptée connaissance de cause. C’est ce qu’a précisé le Conseil
ADTP EA Le Thiou est ajoutée à cette liste qui contient d’État (CE, 31 janvier 2022, no 435888), ayant ainsi refusé
désormais 18 organismes. Cette expérimentation, d’annuler la décision de validation d’un PSE pour ce
ouverte du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, vise motif (l’actualité no 18497 du 24 février 2022).
à permettre des mises en situation d’emploi et l’acqui-
sition de compétences par le recours à des missions
d’intérim (l’actualité no 18482 du 3 février 2022). Maladie
> Schneider Electric poursuit sa politique handicap. > Inaptitude : l’obligation de reclassement doit être
Ces trois prochaines années doivent permettre à Sch- exécutée loyalement. L’obligation de reclassement est
neider Electric d’atteindre a minima le taux d’emploi réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé au
légal et de renforcer sa politique en matière de travail- salarié inapte un autre emploi répondant aux critères
leurs en situation de handicap. Tels sont les objectifs posés par le Code du travail. Mais cette présomption,
du nouvel accord signé par le groupe, applicable depuis affirme la Cour de cassation (Cass. soc., 26 janvier 2022,
le 1er janvier 2022. Il prévoit notamment le recrutement no 20-20.369 FS-B), n’a d’effet que si l’employeur exécute
en CDI de 30 personnes en situation de handicap d’ici loyalement son obligation. Tel n’est pas le cas s’il a
fin 2024, et de 70 en alternance (l’actualité no 18499 proposé au salarié trois postes non directement recom-
du 28 février 2022). mandés par le médecin du travail, en omettant dans le
même temps de lui soumettre un poste disponible
correspondant exactement à ses préconisations (l’ac-
IRP tualité no 18494 du 21 février 2022).
> Répartition des sièges entre établissements au CSE > Complémentaire santé : les prestations versées ont
central : quelle contestation possible ? La Cour de cas- baissé de près de 8 % avec la crise sanitaire. Cotisa-
sation livre deux précisions inédites sur le contentieux tions collectées, prestations reversées, charges de
de la répartition des sièges entre établissements pour gestion, rentabilité, dans un rapport publié le 4 février,
déterminer la composition du CSE central (Cass. soc., la Drees analyse les finances des organismes complé-
2 février 2022, no 20-60.262 F-B). En premier lieu, l’em- mentaires en santé en 2020. On y apprend qu’ils ont
ployeur ne saurait invoquer l’inopposabilité d’un dans leur ensemble dégagé des excédents sur leur
accord collectif fixant cette répartition dès lors qu’il l’a activité santé, notamment du fait d’une importante
signé. En outre, l’administration, saisie d’une demande baisse des prestations versées (l’actualité n o 18497
tendant à procéder à cette répartition, ne peut revenir du 24 février 2022).
ultérieurement sur sa décision implicite de rejet (l’ac-
tualité no 18488 du 11 février 2022).
> Élections professionnelles : précisions sur les moda- Minima sociaux
lités de test du système de vote électronique. Les opé- > Recentralisation du revenu de solidarité active : les
rations de test du système de vote électronique et la modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont
vérification que l’urne électronique est vide, scellée et précisées par décret. La loi no 2021-1900 du 30 décembre
chiffrée n’ont pas à être réalisées immédiatement avant 2021 de finances pour 2022 a mis en place, au 1er jan-
l’ouverture du scrutin, indique la Cour de cassation vier 2022, une expérimentation ouverte aux départe-
(Cass. soc., 19 janvier 2022, no 20-17.076 FS-B) (l’actualité ments volontaires, consistant à recentraliser la gestion
no 18482 du 3 février 2022). du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de
solidarité (RSO) autour des services de l’État.
Un décret (D. no 2022-130 du 5 février 2022, JO 6 février)
Libertés individuelles détaille notamment les éléments essentiels de la
> Refus de mutation lié aux convictions religieuses : convention d’insertion encadrant l’expérimentation,
la sanction n’est pas forcément discriminatoire. conclue entre le représentant de l’État dans le dépar-
Une mutation prononcée à titre disciplinaire à l’en- tement et le conseil départemental (l’actualité no 18488
contre d’un salarié ayant refusé de rejoindre sa nou- du 11 février 2022).
6 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 18503 VENDREDI 4 MARS 2022Non-salariés la fin du schéma vaccinal initial. En outre, la durée de
validité du certificat de rétablissement passe à quatre
> Publication de la loi en faveur de l’activité profes- mois. Une infection à la Covid-19 équivaut désormais
sionnelle indépendante. Après une adoption définitive « à l’administration de l’une des deux premières doses
par le Parlement le 8 février, la loi en faveur de l’activité ou de la dose complémentaire ». Ces nouvelles moda-
professionnelle indépendante est parue (L. no 2022-172 lités sont applicables à compter du 15 février (l’actualité
du 14 février 2022, JO 15 février). Pour rappel, en plus no 18492 du 17 février 2022).
d’instituer un nouveau statut unique pour les entrepre- > L’état d’urgence sanitaire est déclaré en Nouvelle-
neurs individuels, le texte assouplit les conditions d’ac- Calédonie. Un décret (D. no 2022-107 et no 2022-115
cès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) du 2 février 2022, JO 3 février) place le territoire de la
pour les demandes d’allocation introduites à compter Nouvelle-Calédonie en état d’urgence sanitaire à comp-
du premier jour du mois suivant la publication, à savoir ter du 3 février 2022 à 0 heure. Un second décret du
le 1er mars. Certaines dispositions, applicables à comp- même jour adapte en conséquence le décret no 2021-
ter du 1er septembre 2022, facilitent en outre l’accès à 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
la formation professionnelle et d’autres permettent nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
l’effacement de certaines dettes de cotisations sociales permettant ainsi que soient prises des mesures d’inter-
en cas de surendettement (l’actualité n o 18489 diction de déplacement des personnes hors de leur
du 14 février 2022 ; l’actualité no 18491 du 16 février 2022). domicile. Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire est
également en vigueur à La Réunion, en Martinique, en
Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, Saint-Barthélemy
Patronat et Saint-Martin (l’actualité no 18484 du 7 février 2022).
> Nouvelles séries d’arrêtés de représentativité dans > Fonds de solidarité : les modalités sont fixées pour
les branches. Trois arrêtés du 21 janvier 2022 fixent la les mois de novembre et décembre 2021. Un décret
liste des organisations professionnelles d’employeurs (D. no 2022-74 du 28 janvier 2022, JO 29 janvier) précise
qui sont reconnues représentatives dans les trois les conditions d’intervention du fonds de solidarité à
branches suivantes : le commerce de détail alimentaire destination des entreprises particulièrement touchées
non spécialisé, les cabinets ou entreprises d’expertises par les conséquences économiques, financières et
en automobile, la manutention portuaire du port de sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19,
Fort-de-France. En outre, des arrêtés du 23 janvier au titre des mois de novembre et décembre 2021. Pour
fixent la liste des organisations professionnelles d’em- ces deux nouvelles périodes mensuelles, il reconduit à
ployeurs reconnues représentatives dans les branches l’identique les régimes en vigueur en octobre 2021
suivantes : l’immobilier ; la production de films d’ani- (conditions d’éligibilité et montant de l’aide en fonc-
mation ; le personnel des cabinets d’avocats ; le com- tion de la baisse d’activité). Les demandes d’aide
merce de détail alimentaire non spécialisé ; le secteur doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus
des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ; tard le 31 mars 2022 (l’actualité no 18480 du 1er février
les métiers du commerce de détail alimentaire spécia- 2022).
lisé ; la radiodiffusion et le commerce de détail de > Les modalités temporaires de financement de la
l’habillement et des articles textiles ; les entreprises de prestation conseil en ressources humaines (PCRH) sont
transport et services maritimes ; la convention collective reconduites. Une instruction (Instr. DGEFP no 2022/22
nationale du sport ; les entreprises techniques au service du 19 janvier 2022) reconduit, jusqu’au 30 juin 2022, les
de la création et de l’événement ; les mannequins modalités de financement de la PCRH, mises en place
adultes et les mannequins enfants de moins de 16 ans pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 par l’instruc-
employés par les agences de mannequins ; les employés, tion n o 2020/90 du 4 juin 2020 (déjà reconduites
techniciens et agents de maîtrise (Etam) des entreprises jusqu’au 31 décembre 2021 par l’instruction no 2021/70
de l’association syndicale des propriétaires exploitants du 23 mars 2021) (l’actualité no 18487 du 10 février 2022).
de chapiteaux (l’actualité no 18492 du 17 février 2022 ; > Handicap, formation, RSA… : les mesures sociales de
l’actualité no 18494 du 21 février 2022). la loi 3DS définitivement adoptée. Lors de son parcours
parlementaire, le projet de loi dit 3DS (différenciation,
décentralisation, déconcentration et simplification)
Politique sociale s’est enrichi de diverses dispositions intéressant la
> Échec d’une QPC sur l’obligation vaccinale des soi- sphère du droit social. Définitivement voté par les séna-
gnants devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a teurs le 9 février, ce texte prévoit de favoriser le passage
refusé, le 28 janvier, de transmettre une question prio- des travailleurs handicapés des Ésat vers les entreprises
ritaire de constitutionnalité (QPC) sur la vaccination en milieu ordinaire et d’automatiser, dans certains cas,
contre la Covid-19 imposée aux personnels de santé par la reconnaissance de la qualité de travailleurs handica-
la loi no 2021-1040 du 5 août 2021 (CE, 28 janvier 2022, pés. Il comporte également des dispositions visant à
no 457879). Étaient plus particulièrement concernés ses encadrer l’apprentissage transfrontalier, à renforcer
articles 12 et 14 définissant les catégories de personnes la coordination territoriale des mesures relatives à la
visées et les conséquences sur le contrat de travail des formation ou encore à compléter l’expérimentation
soignants refusant de s’y soumettre (prise de congés, de la recentralisation du RSA (l’actualité n o 18481
suspension du contrat et de la rémunération) (l’actualité du 2 février 2022 ; l’actualité no 18488 du 11 février 2022).
no 18489 du 14 février 2022).
> Les règles relatives au passe vaccinal évoluent
au 15 février. Un décret (D. no 2022-176 du 14 février Rémunération
2022, JO 15 février) ramène à quatre mois le délai dans > InVivo signe un nouvel accord d’intéressement pour la
lequel doit être réalisée la dose de rappel pour per- période 2021-2022. Le 12 janvier 2022, la direction d’In-
mettre aux personnes de plus de 18 ans et un mois de Vivo, groupe coopératif agricole comptant environ
continuer à bénéficier d’un passe vaccinal valide après 10 000 collaborateurs en France, a annoncé la conclusion,
VENDREDI 4 MARS 2022 18503 LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN 7Vous pouvez aussi lire
