UNE CARRIÈRE DANS LA MAGISTRATURE - Examen d'aptitude professionnelle Ce Powerpoint peut être consulté sur le site du CSJ (www.csj.be)
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UNE CARRIÈRE
DANS LA MAGISTRATURE
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Examen d’aptitude professionnelle
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
Examen d’aptitude professionnelle
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Examen en deux parties:
• Partie écrite:
– Résolution d’un cas pratique, à partir d’un dossier de pièces, dans la
matière choisie par le candidat;
– Tests psychologiques.
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
• Partie oraleChoix entre trois matières:
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
• Droit civil, y compris le droit judiciaire;
• Droit pénal, y compris la procédure pénale;
• Droit social, y compris le droit judiciaire.
Ce choix vaut pour la partie écrite et pour la partie orale.
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
Il n’y a pas de « quotas » de réussite par matières.1. Cas pratique (dossier de pièces)
Les candidats reçoivent un dossier de pièces.
Si nécessaire, les lois particulières seront jointes au dossier.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Les candidats peuvent uniquement utiliser leurs codes et la documentation
jointe au casus.
Pas de doctrine, pas de jurisprudence, ni aucun autre document
personnel.
Les codes peuvent être (raisonnablement) annotés (il peut y avoir
quelques notes succinctes, des renvois à des articles, …).
Le CSJ se réserve le droit de vérifier les codes des candidats.
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La législation imprimée du web est autorisée.
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
Durée : vous disposez de 5 heures pour l’analyse du cas pratique.
Ne pas dépasser 8 pages.CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
L’examen d’aptitude professionnelle vise à évaluer
la maturité et la capacité nécessaires à l’exercice de la fonction
de magistrat (art. 259bis-9, du Code judiciaire).
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIECas pratique - compétences évaluées:
• les connaissances juridiques;
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
• les capacités d’analyse, de raisonnement et de rédaction
(structure, grammaire, syntaxe et orthographe);
• la capacité à justifier la solution retenue.
Il sera demandé aux candidats de formuler la solution juridique en
tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le
casus.
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIECas pratique
• 3 PARTIES :
• I. Identifiez de façon précise, complète, mais synthétique, les éléments pertinents et les
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
problématiques (juridiques, humaines, sociales…) qui ressortent du dossier
• Cela ne peut être un simple résumé.
• II. (a) Présentez et examinez les différentes pistes envisageables sur le plan juridique et ce, en abordant
les questions de fond et de procédure.
(b) Faites, ensuite, le choix d’une solution juridique et justifiez sa pertinence d’un point de vue
juridique ainsi que l’exclusion des pistes non retenues.
Soyez particulièrement attentif/attentive à faire référence aux dispositions légales éventuellement applicables
ainsi qu’à préciser toutes les étapes de votre raisonnement.
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• III. Développez les réflexions que vous inspire le cas pratique sur le plan sociétal.
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
En particulier, la solution juridique que vous avez retenue sous le point II vous paraît-elle
« socialement efficace » au regard du contexte global tel que vous l’avez décrit sous le point I ?
Attention : chacun des points I, II et III doit être distinctement identifié dans votre résolution de l’exercice.Cas pratique
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Informations pratiques :
• L’examen a lieu sur les ordinateurs du SELOR (sous
Windows);
• Les candidats ne peuvent pas utiliser leur ordinateur
personnel;
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• Il n’y pas de connexion internet;
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
• Le correcteur d’orthographe sera activé.Cas pratique
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Les candidats doivent obtenir au moins 60% des points à l’épreuve
écrite pour être admis à l’épreuve orale.
Le jury, composé de 8 membres (4 magistrats et 4 non-
magistrats), est réparti en 2 sous-groupes (civil et pénal/social),
paritairement composés, pour la correction des copies. Chaque
copie (anonyme) est corrigée par tous les membres du sous-
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groupe.
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
La cote finale attribuée est la moyenne des cotes des correcteurs.
Pour la partie orale, le jury est composé des 8 membres (pas de
sous-groupes).Cas pratique
Composition du jury :
Magistrats :
• Jean-Michel DEMARCHE (Auditeur de division près l’auditorat du travail
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
de Liège)
• Xavier GHUYSEN (Juge de paix du premier canton de Liège)
• Philippe MEIRE (Magistrat fédéral près le parquet fédéral)
• Pascale SCHILS (Avocat général près la cour d’appel de Liège)
Non-magistrats :
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• Philippe BOXHO (Docteur en médecine et professeur à l’Université de Liège)
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
• Vanessa de FRANCQUEN (Avocate au barreau de Bruxelles et juge
suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles)
• Catherine DELFORGE (Professeure à l’Université Saint-Louis à Bruxelles)
• Eric LEMMENS (Avocat au barreau de Liège)Tests psychologiques
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Pour accéder à l’épreuve orale, les candidats doivent avoir
présenté les tests psychologiques (test cognitif-analytique et
questionnaire de personnalité ). Ces tests seront suivis d’un
entretien de validation avec un consultant.
Les tests et l’entretien sont obligatoires.
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIETests psychologiques
1. Tests cognitifs-analytiques :
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
‒ 1 test d’intelligence générale (qui portera sur le raisonnement
abstrait);
‒ 1 test d’intelligence verbale (qui portera sur la compréhension de la
signification des mots et sur les relations entre eux).
Les tests ont lieu sur PC.
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE2. Test de personnalité et entretien
Le test de personnalité et l’entretien sont destinés à évaluer les 9 compétences de
base attendues d’un magistrat (cf infra). Le test a lieu sur PC. L’entretien est suivi
de la rédaction d’un rapport pour les membres du jury.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Compétences:
1 Esprit de décision
2 Intégrité
3 Faculté d’adaptation
4 Capacité à planifier et à organiser / capacité à établir des priorités
a) Empathie
5
b) Sociabilité
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6 Résistance au stress
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
a) Collaboration
7
b) Collégialité
8 Dominance (gestion appropriée du pouvoir)
9 Autoréflexion (autocritique)Partie orale
• Discussion sur la partie écrite (cas pratique) à partir de la copie du
candidat.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
• Le cas échéant, échange de vues sur :
– d’autres questions juridiques;
– l’organisation judiciaire et son fonctionnement;
– la motivation et les compétences du candidat;
– les résultats des tests psychologiques.
• L’utilisation des codes est autorisée et même vivement conseillée.
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
• NB : avant l’entretien avec le jury, le candidat dispose de 30 minutes pour
relire sa copie et pour prendre connaissance du rapport psychologique.Partie orale
Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 60% des points
lors de la partie orale.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
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HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIEChiffres/Dates à retenir
• Nombre d’inscrits: 211
- 98 droit civil
- 77 droit pénal
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
- 36 droit social
• Partie écrite (sur PC) :
SELOR
Dimanche 19 mars 2017 de 9h00 à 14h00
Rendez-vous sur place à 8h30
(délibération : mi-avril 2017)
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• Tests psychologiques et partie orale:
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
Mai (et juin 2017)
• La date des différentes épreuves d'évaluation est fixe et aucun report
n'est autorisé.
• Bonne préparation !Vous pouvez aussi lire
