Véhicules d'entreprise et fiscalité 2018 - Natixis Lease

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Véhicules d'entreprise et fiscalité 2018 - Natixis Lease
Véhicules d’entreprise
et fiscalité
2018
Véhicules d'entreprise et fiscalité 2018 - Natixis Lease
Introduction

                               ► Les véhicules de tourisme utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle
                                 sont soumis à une fiscalité complexe et changeante.

                               ► En voici un résumé pour éclaircir le sujet et vous permettre de bien choisir le
                                 véhicule et son mode de financement… :

                                                                       TVA

                                                                       TVS (Taxe sur les Véhicules de Société)

                                                                       Certificat d’immatriculation

                                                                       Bonus / Malus Ecologique

                                                                       Amortissement des véhicules d’entreprises

                                                                       Avantages en nature

                      Cette note générale évoque certains aspects de la fiscalité des véhicules de tourisme mais ne revêt aucun caractère exhaustif.

                               2   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
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Véhicules d'entreprise et fiscalité 2018 - Natixis Lease
La TVA (1/2)

                      ► Pour les véhicules « particuliers » la TVA n’est pas récupérable, ni sur l’achat du
                        véhicule, ni sur les loyers en cas de location, ni sur les frais y afférents (entretien,
                        réparations, …).

                      ► Ce principe d’exclusion du droit à déduction n’est cependant pas applicable aux
                        véhicules affectés à certaines activités : taxis, transports publics de voyageurs,
                        entreprises de location de voitures, auto-écoles

                      3   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
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La TVA (2/2)

                      ► Depuis 2017, la TVA sur les achats d’essence est devenue progressivement déductible.

                               o Pour les Véhicules Particuliers, la déductibilité de l’essence a été fixée à :

                                   •    20 % en 2018,

                                   •    40 % en 2019,

                                   •    60 % en 2020,

                                   •    80 % en 2021.

                               o Pour les Véhicules Utilitaires Légers, la mesure entre en vigueur en 2018 (20 %) pour
                                 atteindre progressivement 100 % en 2022.

                      ► Pour le gasoil, la TVA est intégralement déductible pour les véhicules utilitaires et elle est
                        déductible à 80% sur les véhicules particuliers.

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La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) 1/5

                         ► Les personnes imposables :

                              •     La TVS est due par toutes les sociétés ayant leur siège social ou un
                                    établissement en France, indépendamment de leur forme juridique et de leur
                                    régime fiscal, et par les établissements ou organismes publics à caractère
                                    industriel ou commercial, qui possèdent, louent ou utilisent des véhicules de
                                    tourisme.

                              •     Toutes les sociétés sont soumises à la taxe, y compris les groupements
                                    forestiers et agricoles. Sont en revanche exclus les associations régies par la loi
                                    du 1er juillet 1901 et les comités d’entreprises.

                      A compter du 1er janvier 2018, la TVS est calculée sur une période
                      d'imposition annuelle coïncidant avec l'année civile, et est payable
                      en même temps et avec les mêmes modalités que la TVA.

                          5       VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
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La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) 2/5

                      ► Les véhicules taxables :
                           •     La taxe concerne notamment les véhicules immatriculés et les véhicules à
                                 usage multiple dans la catégorie « voitures particulières » au sens de la
                                 directive 2007/46/CE.

                      ► Sont concernés notamment :
                           •     Toutes les voitures particulières immatriculées en France,
                           •     Les véhicules immatriculés à l’étranger mais utilisés en France par une
                                 société ayant son siège ou un établissement en France,
                           •     Les véhicules appartenant à ou loués par un salarié ou dirigeant pour
                                 lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques
                                 représentant plus de 15.000 kilomètres parcourus à titre professionnel.

                       6       VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
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La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) 3/5

                      ► Les véhicules exonérés :
                      •       Les véhicules exclusivement électriques
                      •       Les véhicules hybrides essence rejetant jusqu’à 60 g de CO2/km
                      •       Les véhicules hybrides essence rejetant entre 61 et 100 g de CO2/km bénéficient d’une
                              exonération temporaire sur 12 trimestres

                      •       Les véhicules destinés exclusivement soit :
                                •    à la vente (voitures de démonstration, d’essai…),
                                •    à l’exécution d’un service de transport à la disposition du public (taxis par exemple),
                                •    à la location courte durée (si le locataire est une société, celle-ci est taxable à raison des
                                     véhicules pris en location plus de 30 jours consécutifs),
                                •    à usage agricole.

                      •       Véhicules Utilitaires ou dérivés VP
                      La TVS n’est pas déductible du bénéfice imposable des sociétés soumises à
                      l’impôt sur les sociétés.

                          7   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
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La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) 4/5

                      Le montant dû pour chaque véhicule est égal à la somme de deux composantes :
                      ► Une première partie, fonction des émissions de CO2 du véhicule :

                                                                        Tarif 2018 applicable par gramme
                                           Taux d'émission de carbone
                                                                              de dioxyde de carbone
                                           (en grammes par kilomètre)
                                                                                    (en euros)

                           Inférieur ou égal à 20                                      0
                           De 21 et inférieur à 50                                     1
                           De 51 à 100                                                 2
                           De 101 à 120                                               4,5
                           De 121 à 140                                               6,5
                           De 141 à 160                                               13
                           De 161 à 200                                               19,5
                           De 201 à 250                                               23,5
                           Supérieur à 250                                            29

                      8   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
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Véhicules d'entreprise et fiscalité 2018 - Natixis Lease
La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) 5/5

                      ► Et une deuxième partie, forfaitaire (la Taxe Air) en fonction de l'âge et du carburant
                        du véhicule :

                                      Année de mise en                   Essence        Diesel
                                         circulation
                                 Avant le 1er janvier 2000                 70 €         600 €
                                        De 2000 à 2005                     45 €         400 €
                                        De 2006 à 2010                     45 €         300 €
                                        De 2011 à 2014                     45 €         100 €
                                        A partir de 2015                   20 €          40 €

                                 Exemple : pour un véhicule essence de 2016 émettant 150 grammes de CO2 par
                                 kilomètre, le montant annuel de la taxe sera de 1 970 €:
                                                                     (150 x 13) + 20 = 1 970 €

                      9   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
Véhicules d'entreprise et fiscalité 2018 - Natixis Lease
Le certificat d’immatriculation (ex Carte Grise)

                      ► La Carte Grise, appelée désormais certificat d’immatriculation, est un titre de
                        circulation (et non de propriété). Sa délivrance est soumise au paiement de taxes
                        et son coût est fonction de la puissance fiscale du véhicule, du domicile du titulaire
                        et accessoirement de l’âge du véhicule.

                      ► Le taux régional par cheval fiscal est fixé par le Conseil Régional et diffère
                        selon les régions. Des taxes additionnelles peuvent s’ajouter à la taxe régionale.

                      ► Des exonérations, totales ou partielles, des taxes précitées peuvent être
                        appliquées sur les véhicules propres (propulsion électrique, au super éthanol, au
                        GPL,…).

                      10   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
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Le Bonus / Malus Ecologique (ou éco taxe) 1/4

                           ► En 2018 le bonus écologique est appliqué uniquement sur les voitures
                               électriques (émettant moins de 20g CO2/km).

                           ► Aucun bonus n’est prévu pour les voitures :
                                  •    Essence,
                                  •    Hybrides rechargeables
                                  •    Hybrides essence ou diesel non rechargeables
                                  •    Diesel

                           ► Le malus écologique est calculé par gramme près à partir d’un niveau d’
                               émission de CO2 supérieur ou égal à 120 gr/km.

                      11   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
Le Malus Ecologique (ou éco taxe) 2/4
                           Emissions de   Prix du                     Emissions de   Prix du   Emissions de   Prix du
                               CO2         malus                          CO2         malus        CO2         malus
                            (en g/km)     en 2018                      (en g/km)     en 2018    (en g/km)     en 2018
                            ≤ 119 g/km      0€                          143 g/km     1 373 €     167 g/km     5 573 €
                             120 g/km      50 €                         144 g/km     1 490 €     168 g/km     5 810 €
                             121 g/km      53 €                         145 g/km     1 613 €     169 g/km     6 053 €
                             122 g/km      60 €                         146 g/km     1 740 €     170 g/km     6 300 €
                             123 g/km      73 €                         147 g/km     1 873 €     171 g/km     6 553 €
                             124 g/km      90 €                         148 g/km     2 010 €     172 g/km     6 810 €
                             125 g/km      113 €                        149 g/km     2 153 €     173 g/km     7 073 €
                             126 g/km      140 €                        150 g/km     2 300 €     174 g/km     7 340 €
                             127 g/km      173 €                        151 g/km     2 453 €     175 g/km     7 613 €
                             128 g/km      210 €                        152 g/km     2 610 €     176 g/km     7 890 €
                             129 g/km      253 €                        153 g/km     2 773 €     177 g/km     8 173 €
                             130 g/km      300 €                        154 g/km     2 940 €     178 g/km     8 460 €
                             131 g/km      353 €                        155 g/km     3 113 €     179 g/km     8 753 €
                             132 g/km      410 €                        156 g/km     3 290 €     180 g/km     9 050 €
                             133 g/km      473 €                        157 g/km     3 473 €     181 g/km     9 353 €
                             134 g/km      540 €                        158 g/km     3 660 €     182 g/km     9 660 €
                             135 g/km      613 €                        159 g/km     3 853 €     183 g/km     9 973 €
                             136 g/km      690 €                        160 g/km     4 050 €     184 g/km     10 290 €
                             137 g/km      773 €                        161 g/km     4 253 €    ≥ 185 g/km    10 500 €
                             138 g/km      860 €                        162 g/km      4 460
                             139 g/km      953 €                        163 g/km     4 673 €
                             140 g/km     1 050 €                       164 g/km     4 890 €
                             141 g/km     1 153 €                       165 g/km     5 113 €
                             142 g/km     1 260 €                       166 g/km     5 340 €

                      12   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
La Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats
                      d'immatriculation 3/4

                      Cette nouvelle taxe, qui concerne indifféremment les véhicules de tourisme neufs et
                      d'occasion, s’ajoute au malus écologique.
                      Est instaurée une surtaxe pour tous les véhicules dont la puissance fiscale est
                      supérieure ou égale à 36 CV, à raison de 500 € par cheval fiscal, à partir du 36ème, et
                      avec un plafond fixé à 8 000 € (ce qui correspond à 51 CV).
                      Une surtaxe spécifique est introduite aussi pour à l'achat d'un véhicule d'occasion:

                                           Puissance fiscale           Montant taxe

                                           10 et 11 CV                     100 €

                                           12, 13 et 14 CV                 300 €

                                           15 CV et plus                  1 000 €

                      Son montant est ensuite réduit d'un dixième par année entamée depuis la date de
                      première immatriculation du véhicule.

                      13   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
Le Bonus Ecologique (ou éco taxe) 4/4

                      Les véhicules hybrides et électriques :

                      ► Pour les véhicules électriques émettant jusqu’à 20 grammes de CO2/km, le
                        montant de l’aide est fixé à 27% du prix d’achat TTC, dans la limite de 6 000 euros.
                      ► Ce bonus s’applique aussi aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et des
                        quadricycles à moteur électriques dont le moteur est doté d'une puissance
                        maximale nette supérieure ou égale à 3 kWh et qui n'utilisent pas de batterie au
                        plomb.
                      ► Les véhicules hybrides émettant 120 grammes ou plus de CO2/km sont soumis
                        aux mêmes règles du malus des voitures thermiques.

                      En cas de véhicules en location longue durée ou crédit-bail, l’assiette de calcul
                      est le prix d’achat.*

                       * décret 2007/1873 modifié par décrets 2013-971 et 2014-723; Coût d’achat = prix d’achat TTC + options et
                           accessoires TTC + frais de mise à disposition + frais de transport éventuels + coût éventuel de location des
                           batteries

                      14   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
La Prime à la conversion (ou superbonus écologique )

                      ► Entré en vigueur en 2015, cette prime est versée par l’Etat en cas de mise au
                        rebut d’un véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier 1997 ou diesel
                        mis en circulation avant le 1er janvier 2001.
                      ► Elle est cumulable avec le bonus écologique.
                      ► Montant :
                              •    2 500 euros pour l'acquisition d'un véhicule neuf électrique
                              •    1 000 euros pour l’acquisition d'un véhicule neuf hybride rechargeable ou
                                   100% thermique ou hybride non-rechargeable émettant moins de 130 g/km
                              •    1 000 euros pour l’acquisition d'un véhicule d'occasion porteur d'une vignette
                                   Crit'Air de catégorie 0, 1 ou 2 émettant moins de 130 g/km
                      ► Sont concernés:
                              •    Les personnes physiques et morales
                              •    L’achat ou la location de plus de deux ans
                              •    Les voitures particulières ou les camionnettes peu polluantes

                      15   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
L’amortissement des véhicules d’entreprises 1/2

                      ► La durée d’amortissement d’un véhicule, généralement admise sur le
                        plan fiscal, est de quatre à cinq ans.

                      ► Fiscalement, la déductibilité de cet amortissement pour les voitures
                        particulières (au sens de la règlementation européenne) est plafonnée à:
                            •       30 000 € pour les voitures émettant moins de 20 grammes de CO2/km
                            •       20 300 € pour les voitures émettant entre 21 et 60 grammes de CO2/km
                            •       18 300 € pour les voitures émettant entre 61 et 150 grammes de CO2/km,
                            •      9 900 € pour celles dont les émissions de CO2 dépassent les
                                   150 grammes de CO2/km.

                       16       VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
Avantages en nature

                      ► Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui
                        l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation
                        privée constitue un avantage en nature soumis aux mêmes charges
                        sociales que les salaires et imposable à l’impôt sur le revenu pour le salarié
                        qui en bénéficie.

                      ► Pour les véhicules en Location Longue Durée, cet avantage en nature est
                        calculé de la façon suivante :
                              • Cas « Hors carburant » : 30% du coût global annuel TTC avec un
                                plafond de 9% du prix d’achat TTC.
                              • Cas « Avec carburant » : 40% du coût global dans la limite de 12% du
                                prix d’achat TTC.

                      17   VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
Annexe : comparatif crédit, crédit-bail, LLD (1/2) *
                                                                                                          LOC. LONGUE
                            RUBRIQUE                          CREDIT BAIL                                                                              CREDIT
                                                                                                          DUREE (LLD)

                                                                                             Location + services (entretien,
                                                 Location avec possibilité d'achat au                                                    Financement par emprunt à moyen
                      Objet                                                                  assurance, pneumatiques, voiture de
                                                 terme du contrat                                                                        terme
                                                                                             remplacement, carte carburant, …)

                                                 Tout type de personne morale                Tout type de personne morale                Tout type de personne morale
                      Clients                    (Sociétés, Entreprises, Professions         (Sociétés, Entreprises, Professions         (Sociétés, Entreprises, Professions
                                                 libérales)                                  libérales)                                  libérales)

                      Matériels                  Tout type de véhicule                       Tout véhicule automobile ⩽3,5 T             Tout type de véhicule
                      Montant financé            100 % du prix TTC du matériel               Sans objet                                  Entre 100 et 80% du prix HT

                                                 La TVA est payée par le crédit-
                                                 bailleur au fournisseur ; les loyers        Les loyers sont soumis à TVA (non
                      T.V.A.                     sont soumis à TVA (en principe non          récupérable sur les VP par le               A la charge de l'emprunteur
                                                 récupérable par le locataire, sauf          locataire, sauf exception)
                                                 exception)

                      Durée                      3 à 5 ans                                   1 à 5 ans                                   2 à 5 ans
                                                                                             Maximum 150 000 km modèle
                      Kilométrage                                    -                       essence, 160 000 km modèle diesel,                            -
                                                                                             80 000 modèle électrique
                      Loyers ou
                      échéances (hors            Linéaires ou dégressifs, mensuels ou
                                                                                             Linéaires et mensuels ou trimestriels       Linéaires, mensuels ou trimestriels
                      assurances) : profil       trimestriels
                      et périodicité
                      Type de                    Loyers (terme à échoir – payables           Loyers (terme à échoir – payables
                                                                                                                                         Échéances (terme échu)
                      remboursement              d’avance)                                   d’avance)

                      *Comparatif établi à partir des offres de financement disponibles auprès des Banques Populaires et Caisses d’Epargne.
                      Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Banque Populaire ou Caisse d’Epargne

                          18    VÉHICULES D’ENTREPRISE ET FISCALITÉ 2018
C1 - Public Natixis
Annexe : comparatif crédit, crédit-bail, LLD (2/2)
                                                                                                                 LOC. LONGUE
                               RUBRIQUE                            CREDIT BAIL                                                                                      CREDIT
                                                                                                                 DUREE (LLD)
                                                      Le locataire peut acquérir le
                                                      matériel pour la valeur fixée au
                                                                                                                                                    L'emprunteur peut conserver ou
                                                      contrat dès l'origine (option
                           Fin de contrat                                                            Restitution du véhicule                        vendre le matériel (il en est
                                                      d'achat ou valeur résiduelle) ou
                                                                                                                                                    propriétaire)
                                                      restituer le matériel au crédit-
                                                      bailleur

                           Propriété juridique
                                                      Crédit-bailleur                                Loueur                                         Emprunteur
                           du matériel

                           Propriété
                           économique du              Locataire                                      Locataire                                      Emprunteur
                           matériel
                                                      N'apparaît pas au bilan, mais le
                                                                                                                                                    Bien financé inscrit à l'actif
                                                      total des loyers restant dus est               - N'apparaît pas au bilan (ni dans
                           Impact sur le bilan
                                                      inscrit dans les engagements hors              le hors bilan)
                                                                                                                                                    Montant de la dette au passif
                                                      bilan (annexe 11)
                                                      Les loyers sont comptabilisés en charges       Les loyers sont comptabilisés en charges
                                                      d'exploitation*.                               d'exploitation*.
                                                                                                                                                    - Les amortissements sont comptabilisés
                                                      Pour les véhicules de tourisme, les loyers     Pour les véhicules de tourisme, les loyers     en charges d'exploitation et déduits
                           Impact sur le Compte
                                                      sont déductibles dans la limite d'un           sont déductibles dans la limite d'un           fiscalement dans la limite de 18 300 ttc **
                           de résultat
                                                      plafond qui diffère selon la nature, le taux   plafond qui diffère selon la nature, le taux   Les intérêts sont comptabilisés dans les
                                                      d'émission de CO2 et les dates                 d'émission de CO2 et les dates                 charges financières
                                                      d'acquisition et de mise en circulation du     d'acquisition et de mise en circulation du
                                                      véhicule.**.                                   véhicule.**.
                           * pour les professions libérales, déduction possible dans le cadre d’un financement à 100% professionnel.
                           ** Pour les véhicules achetés ou loués en 2018 ces plafonds sont:
                           - 30 000 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est inférieur à 20 grammes par kilomètre
                           - 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
                           - 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 150 grammes par kilomètre ;
                           - 9 900 euros pour ceux émettant plus de 150 grammes de CO2 par kilomètre.

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