ACTION LOGEMENT COMITE REGIONAL DE L'HABITAT ET DE L'HEBERGEMENT - ACTION LOGEMENT MOBILISÉ POUR LA REPRISE
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ACTION LOGEMENT
COMITE REGIONAL DE L’HABITAT ET DE
GG
L’HEBERGEMENT
ACTION LOGEMENT MOBILISÉ POUR LA REPRISE
11 MAI 2021
GG
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C2 - Internal Natixis
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ENVELOPPES COMPLÉMENTAIRES (2021-2022)
AUX ENVELOPPES DE LA CONVENTION
QUINQUENNALE (2018-2022) POUR LE
FINANCEMENT DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
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C2 - Internal Natixis
Financements Droit Commun : Rappel
➢ Les prêts
Financement distribué par Action Logement Services, sous forme de prêts, pour la production de logements locatifs
sociaux familiaux, afin de loger prioritairement des salariés et des jeunes.
Ces financements sont distribués dans la limite des enveloppes inscrites dans la convention quinquennale 2018-2022 et
ses avenants. Ils sont conditionnés à la mobilisation des ressources les finançant.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les personnes morales maîtres d’ouvrage des opérations financées.
Opérations finançables
Opérations d’acquisition d’immeubles (y compris de terrains) suivies ou non de travaux d’amélioration, ou opérations de
construction de logements locatifs sociaux familiaux, y compris les logements mis en colocation et les logements à
destination des jeunes actifs et des étudiants, bénéficiant d’un agrément de l’Etat en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration),
en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) ou en PLS (Prêt Locatif Social) pour des logements soumis aux conditions de loyers et
de ressources n’excédant pas des plafonds réglementaires. Opérations d’adaptation et équipement de logements locatifs
sociaux pour leur mise en colocation.
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C2 - Internal NatixisFinancements Droit Commun : Rappel
(nouvelle Directive en cours de validation)
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C2 - Internal NatixisAvenant « PIV Reprise » : 450 M€ de subvention et 250 M€ de prêts au logement locatif
social (PLAI/PLUS) pour 2021-2022
– Les prêts (250 M€ sur 2021 et 2022)
➢ Tous types de programmes de logements familiaux ordinaires « hors jeunes », en métropole et dans les DROM,
financés en PLAI ou PLUS
– Les subventions (450 M€ sur 2021 et 2022)
➢ Objectif de l’Etat de 250 000 logements locatifs sociaux sur 2021-2022, dont 90 000 PLAI
➢ Tous types de programmes de logements familiaux ordinaires « hors jeunes » et de structures collectives « hors
jeunes », en métropole et dans les DROM, financés en PLAI ou PLUS et agréés entre le 1er janvier 2021 et le 31
décembre 2022
➢ Accordées « automatiquement », sous réserve : « KYC : OK »,
agrément 2021 ou 2022, contreparties locatives négociées selon
le même barème que celui des prêts amortissables
➢ Définies au logement selon un forfait par région, zone et
nature de financement 4
C2 - Internal NatixisAvenant « PIV Reprise » : 75 M€ de subvention et 145 M€ de prêts au logement locatif
social « Jeunes » pour 2021-2022
– Les prêts (145 M€ sur 2021 et 2022) sont octroyés selon les mêmes conditions que les enveloppes de la
convention quinquennale, pour des programmes de logements dédiés aux « jeunes » en PLAI, PLUS, ou PLS
➢ Résidences universitaires
➢ Logements jeunes actifs en FJT, résidences sociales avec un projet social « Jeunes »
➢ Logements agréés « Article 109 »
➢ Logements en colocation
– Les subventions (65 M€ sur 2021 et 2022) sont réservées aux programmes de logement des jeunes actifs et des
étudiants PLAI et PLUS agréés en 2021 et 2022
➢ Logements étudiants en résidences universitaires financées en PLUS
➢ Logements jeunes actifs en FJT, résidences sociales avec un projet social « Jeunes »
➢ Logements agréés « Article 109 », financés en PLAI ou PLUS
➢ Logements en colocation
➢ Définies au logement selon un forfait par région, zone et nature
de financement
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C2 - Internal Natixis2
PIV – FAVORISER L’ACCESSION SOCIALE À LA
PROPRIÉTÉ
PROJET D’ACCOMPAGNEMENT DES ORGANISMES
FONCIERS SOLIDAIRES (OFS)
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C2 - Internal Natixis1 – CADRE DE L’INTERVENTION
OBJECTIFS
Favoriser le développement de l’accession sociale à la propriété des salariés grâce aux Organismes
de Foncier Solidaire (OFS)
En accompagnant la politique d’accession sociale des collectivités locales
ENGAGEMENT : Convention avec l’Etat relative au Plan d’Investissement Volontaire :
Accompagnement du 200 M€ en fonds propres
déploiement des OFS et quasi-fonds propres
2 – PRODUCTION CIBLEE
Offre « BRS accession » en logements neufs ou assimilés (la vente HLM n’est pas inclue)
Zones tendues (A bis, A, B1), territoires à enjeux spécifiques de logement des salariés, périmètres
d’éligibilité « Action Cœur de Ville »
QPV éligibles au NPNRU, exclus
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C2 - Internal Natixis
23 – FORME DE L’INTERVENTION
MODALITES CARACTERISTIQUES
Prêts subordonnés
Objet: Participation au financement du portage des Une clause de déclassement le positionne comme créance de dernier rang, pour
charges foncières lui conférer le caractère de quasi- fonds propres
Financement à l’opérateur dimensionné sur la base du PMT de l’organisme.
- Prêt amortissable
- Différé de remboursement du capital et franchise
d’intérêt sur 10 ans
- 15 000 € maximum par logement
- 40 ans maximum taux nominal fixe sur 40 ans à 0,5 % TEG de 0,3%
Un apport en fonds propres, fonds associatif ou subvention (selon le statut juridique) pourra être apporté à l’OFS
pour l’aide au démarrage exclusivement (financement BFR).
500 K€ maximum par OFS sans excéder les apports individuels initiaux des membres Fondateurs.
CONTREPARTIES :
L’OFS s’engage à conditionner les baux octroyés aux opérateurs en charge de la production et de la
commercialisation, à un engagement d’assurer une diffusion privilégiée de l’offre au travers des canaux de diffusion
d’Action Logement vers les entreprises et les salariés.
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C2 - Internal Natixis3
ORGANISME NATIONAL DES VENTES (ONV)
RÉUSSIR LA VENTE SOCIALE SUR LES TERRITOIRES
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C2 - Internal Natixis1. MISSION, OBJECTIFS, MOYENS DE L’ONV
La mission
▪ achat en bloc de logements du parc social en vue de leur
40 000 logements à acquérir
revente prioritairement aux locataires occupants par l’ONV auprès des OLS en 10
Les objectifs ans
▪ faciliter l’acquisition, par les locataires, de leur logement
social, 33 000 ménages
accédants à la
▪ accélérer la constitution de fonds propres par les organismes propriété
de logement social pour financer la production de nouveaux
logements sociaux ou la rénovation de logements existants, 2,5 logements
▪ favoriser la mixité sociale et les parcours résidentiels. construits ou
réhabilités pour 1
Les moyens logement cédé à
▪ dotation de 666 millions d’€uros déjà versés sur un l’ONV
prévisionnel de 1 milliard d’€uros
3 432 logements acquis
▪ développement de ses propres compétences dans une ou sous promesse par
structure légère de pilotage (23 ETP) qui intervient sur la l’ONV en février 2021
totalité du territoire métropolitain
L’ONV
▪ un dispositif à caractère universel ouvert à tous les organismes du logement social du territoire sur
la seule base du volontariat et à leur environnement
▪ un cercle vertueux de réinvestissement au profit des territoires (2,5 logements construits ou
réhabilités pour 1 logement cédé à l’ONV)
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C2 - Internal Natixis2. LES AMI 1 & 2 : BILAN AU 28/02
Lors des 2 premiers AMI, 88 bailleurs ont candidaté à l’ONV, soit :
- 418 biens (13 100 logements) proposés par les OLS et conforme aux critères réglementaires
- 385 biens (12 288 logements) sélectionnés par l’ONV
- 106 biens (3 045 logements) en cours de processus d’acquisition
- 94 biens (3 432 logements) acquis ou sous promesse de vente
Une fidélité au rendez-vous : 47% des bailleurs ayant répondu à l’AMI 1 ont proposé de nouveaux biens
dans le cadre de l’AMI 2.
Au 28/02, sur les 385 biens sélectionnés
88 320 257
Bailleurs ont proposés Biens expertisés par les Offres indicatives
des biens à l’AMI1 ou 2 experts immobiliers d’achat envoyées
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*Les dossiers proposés ne répondant pas aux critères de sélection ne sont pas comptabilisés /**motifs d’abandons : ne veut plus vendre ou refus autorisation administrative
C2 - Internal Natixis4
PIV DEMOLITION ET PRODUCTION NEUVE
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C2 - Internal NatixisPIV DEMOLITION ET PRODUCTION NEUVE
Démolition de logements sociaux en zone détendue et Productiond’une offre nouvelle plus attractive en
métropole et dans les DROM
Opérations finançables :
▪ Démolition de logements sociaux en zone détendue (B2 et C)dans les villes labélisées «Action Cœur de Ville» et dans
tout le territoire des DROM.
▪ Production d’une offre nouvelle de logements locatifs, en pleine propriété, consécutive aux opérations de démolition
Enveloppes disponibles (PIV- à confirmer) :
▪93 M€ en subvention pour le volet démolition (20 800 logements financés à ce jour au titre de la démolition)
▪167 M€ en prêt pour le volet production (3 300 logements financés à ce jour au titre de la production d’une offre
nouvelle)
➢ Le financement est de 50% maximum du coût TTC de la démolition, plafonné à 8000 € par logement démoli.
➢ Production d’une offre nouvelle de logements Action Logement Services finance les opérations en prêt amortissable
(taux 0,25% sur 30 ou 40 ans). Le financement est de 25000 €, maximum par logement construit.
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C2 - Internal Natixis5
PIV COPROPRIETE DEGRADEES
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C2 - Internal NatixisFINANCEMENTS ALS DES COPROPRIETES DEGRADEES
• Accompagnement par Action Logement du redressement de copropriétés dégradées.
• Les copropriétés concernées sont celles identifiées dans le Plan « Initiative Copropriétés » Etat/Anah.
OBJECTIFS
• Stratégie d’intervention définie par le Ministère, l’Anah et les collectivités locales.
• Enjeu du dispositif : acquisition de copropriétés très dégradées ou de lots de copropriétés dégradées qui doivent être
redressées, pour procéder aux travaux de remise en état et à la remise en location au profit des salariés.
FINANCEMENTS ➢ Les financements d’ALS sont apportés sous forme de subventions (50 M€) et d’apports en fonds propres (95 M€).
ALS ➢ Les bénéficiaires des fonds sont les filiales ESH d’ALI et l’Association Foncière Logement et ses filiales.
✓ FINANCEMENTS DES OPERATIONS IMMOBILIERES
• Opérations d’acquisition-amélioration des logements pour transformation en parc social.
• Opérations d’acquisition-amélioration des logements pour transformation en parc privé.
INTERVENTIONS ✓ FINANCEMENT DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES
PREVUES • Frais de relogement des résidents (relogements temporaires pendant les travaux).
• Frais de vacance temporaire des logements (logements rendus vacants suite aux opérations d’acquisitions).
• Frais d’ingénierie des acquisitions Missions de syndic (les ESH peuvent assurer des missions de syndic - prise en compte
des surcoûts pour la gestion des lots concernés), en cas de non prise en charge des surcoûts par l’Anah.
• Missions d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (les ESH peuvent assurer des missions d’AMO pour le compte du syndic).
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C2 - Internal Natixis6
APPELS A MANIFESTATION D’INTERET
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C2 - Internal NatixisAMI ET APPEL A PROJET EN COURS
➢ Appel à manifestation d’intérêt de l’Opérateur National de Vente (ONV)
▪ Encourager l’accession à la propriété de ménages modestes
▪ AL a lancé le 3ème Appel à Manifestation d’Intérêt de l’Opérateur National de Vente le
17 mars (jusqu’au 17 juin 2021)
➢ Appel à projets territoriaux à destination des Organismes de Fonciers Solidaires (OFS)
▪ Développement d’une offre d’accession sociale en logements neufs ou assimilés, sous
contrat de Bail Réel Solidaire (BRS)
▪ Enveloppe (PIV) : 200 M€ / Prêts subordonnés – Fonds propres/subventions
▪ Appel à projets « au fil de l’eau » ouvert depuis le 23 mars 2021 (clôture au plus tard
le 30/09/2022)
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C2 - Internal NatixisAMI EN COURS ET À VENIR
➢ « Préprogrammation 2021 » suite à la signature de l’avenant PIV-Reprise du
15/02/2021
▪ AMI ouvert depuis le 3 mai 2021 (jusqu’au 15 juillet 2021)
➢ Appel à manifestation d’intérêt (AMI 2) pour « la Démolition de logements sociaux en
zone détendue et la Production d’une offre nouvelle plus attractive » / Tranche 2
Enveloppes disponibles (PIV- à confirmer) :
▪ 93 M€ en subvention pour le volet démolition (20 800 logements financés à ce jour au titre
de la démolition)
▪ 167 M€ en prêt pour le volet production (3 300 logements financés à ce jour au titre de la
production d’une offre nouvelle)
▪ AMI prévu sur 3 mois à compter de début septembre 2021 (date précise à confimer)
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C2 - Internal Natixis7
ACTION CŒUR DE VILLE
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C2 - Internal NatixisRESTRUCTURATION LOURDE DU PARC SOCIAL
• Avant dernière année du programme, évolutions de la Directive pour : conforter la gamme de
financement proposée aux villes éligibles en faveur de leur attractivité résidentielle et amplifier les
engagements :
• 2 axes nouveaux d’intervention :
• Lutter contre la déqualification du parc social existant de centre-ville : opérations de
restructuration lourde et globale permettant de remettre sur le marché une offre sociale
équivalente à une offre neuve en termes de performances énergétiques et de confort => Etiquette
B visée ( 500€/m² dont 60% de subvention).
• Encourager des projets de logements locatifs intermédiaires sans adossement au LLI ou au PLI
pour permettre l’intervention investisseurs institutionnels en zone B2 voire C.
Opérations de centre-ville localisées en périmètre ORT ou ACV
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