Ville de VANVES - GPSO - Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l 'environnement Révision du règlement local de publicité
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Ville de VANVES – GPSO
Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l ’environnement
Révision du règlement local de publicité
Présentation projet de règlement au 13 juillet 2016 1
Etapes de la procédure, depuis la réunion publique du 13 avril 2016 - 2 réunions se sont tenues le 06 juillet avec les personnes publiques associées et avec les sociétés d’affichage ; - le 8 juillet, a été publiée la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, qui étend l’interdiction légale de publicité fixée par l’article L 581-8 du code de l’environnement, aux abords des Monuments Historiques (MH) définis par le code du patrimoine ( soit lieux situés à moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité du MH). Cette évolution législative a nécessité une réflexion approfondie sur le traitement des abords des MH, impactant le territoire de Vanves. Etapes à venir - La concertation se poursuit : Des observations peuvent être portées sur les registres mis à disposition à cet effet jusqu’au 9 septembre 2016 - Arrêt du projet de règlement prévu au Conseil de territoire de Grand Paris Seine Ouest du 28-09-2016 après que soit tiré le bilan de la concertation - projet transmis pour avis aux personnes publiques associées et à la commission départementale compétente en matière de nature, paysages et sites des Hauts- de-Seine - Enquête publique au premier trimestre 2017 - Conférence des Maires avant approbation du RLP de Vanves 2
Parmi les immeubles classés ou inscrits MH dont les abords « impactent » le territoire communal ,
Lycée Michelet à Vanves Eglise Saint Rémy à Vanves
ceux situés sur Vanves
mais aussi ceux situés sur Issy les Moulineaux et sur Malakoff, parmi lesquels :
Manufacture tabacs sur Issy les Moulineaux Maison Suisse de retraite à Issy les Moulineaux Université Descartes sur Malakoff
Christiane MELACCA-NGUYEN - Etudes en Réglementation de la Publicité Extérieure 3
Abords des MH ( = 500 m et champ de visibilité en l’absence de périmètre adapté ) impactant le territoire communal
4
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ZP 1 : couvre les lieux les plus proches situés dans le champ de
visibilité des MH (environ100 mètres ajustés) et autres lieux signifiants
- publicité permanente admise uniquement sur tous les mobiliers urbains admis avec limitation à
2 m² sur ceux d’information, mais sans possibilité de publicité numérique
( publicité temporaire admise sur palissade de chantier, bâches sur échafaudage et dispositifs de
dimensions exceptionnelles )
Cette zone concerne tous les lieux méritant une protection
renforcée et qui ne peuvent donc accueillir que des formes
réduites de publicité. Elle comprend les ensembles
pavillonnaires caractéristiques ( villas et ensembles
pavillonnaires en bande qui constituent la zone UE à
caractère patrimonial du PLU) , une partie du centre
ancien, l’entrée de ville depuis Issy les Moulineaux située à
proximité du Séminaire Saint-Sulpice. Elle inclut ainsi les
abords les plus immédiats ( autour des 100 mètres) des
immeubles classés ou inscrits MH ( Lycée Michelet, Eglise
Saint-Rémy, Séminaire Saint-Sulpice et Ancienne
Manufacture des Tabacs) et les emprises voisines des 2
immeubles repérés «Patrimoine du XX ème siècle : 7 rue
d’Issy ( Monastère des Bénédictines) et 2 ter Aristide
Briand/15 rue Diderot chapelle Larmeroux).
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ZP 2 : les entrées de ville ( sauf celles mises en ZP1)
- Dispositifs scellés au sol interdits sauf sur les quais de la gare Vanves-Malakoff
- Publicité admise uniquement sur mur de bâtiment aveugle ou présentant ouvertures
de moins de 0,50 m², à raison d’un seul dispositif par unité foncière
Surface maximale de l’ affiche: 8 m²
et 10,50 m² avec encadrement
Dispositifs scellés au sol admis seulement
en gare Vanves-Malakoff
Zone de publicité restreinte n°2
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ZP3 : Le territoire communal hors ZP1 et ZP2
- Publicité admise uniquement sur mur de bâtiment aveugle ou présentant
des ouvertures de moins de 0,50m² , à raison d’un seul dispositif par mur et
dans le respect des règles de densité fixées
- Dispositifs scellés au sol admis sauf dans les abords des MH et dans le
respect des règles de densité fixées
- Règles de densité pour les dispositifs muraux (autres que ceux sur
palissades de chantier) et les dispositifs scellés au sol :
- sur unité foncière avec linéaire sur voie de moins de 25m : seulement
1 dispositif mural admis
- sur unité foncière avec linéaire sur voie de 25m à moins de 50m : soit
1 dispositif mural admis soit 1 dispositif scellé au sol admis
- sur unité foncière avec linéaire de 50m ou plus : 2 dispositifs admis (2
muraux ou 2 scellés au sol)
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En ZP 1 : mobiliers urbains publicitaires admis sans possibilité de numérique
mobilier d’information publicitaire
( signalétique économique)
Kiosque à usage commercial : publicité 2 m² sans
Abris destinés au public avec publicité excéder 6 m² ( hors commune ) Mobiliers d’information avec publicité
Exemple hors commune commerciale limitée à 2 m2
Colonne porte-affiches, exclusivement pour
Mât porte-affiches, exclusivement pour manifestions
spectacles et manifestions culturelles ( article R 581-45)
sportives, économiques ( hors commune)
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En ZP 2 et ZP 3 : mobiliers urbains publicitaires admis ( idem ZP1) mais avec
limitation à 8 m² pour ceux d’information
Mobiliers d’information avec surface publicité numérique autorisée sur mobilier urbain en ZP2 et ZP3 dans
publicité commerciale limitée à 8 m² la limite de 8 m² et de 2,1 m² dans les abords des MH.
Mobilier publicitaire numérique 8 m² Exemples hors commune
Mobilier numérique 2 m²
10ZP2 et ZP 3 , dans les abords éloignés des MH
(champ de visibilité au-delà de 100 et avant 500 m)
- Publicité admise apposée sur murs de bâtiment aveugles à raison d’un
dispositif de 8 m² (10,50 m² avec encadrement) par mur
- Publicité interdite scellée au sol
Dispositif scellé au sol interdit si situé dans le champ de visibilité
du lycée Michelet
11Publicité lumineuse (dont celle numérique) soumise à autorisation du Maire
- autorisée uniquement sur mur de bâtiment dans les ZP 2 et ZP 3 dans la limite de 2,1 m²
- autorisée en toiture et murale en 8 m² en bordure périphérique dans bande de 40 mètres
mesurés depuis les limites communales
Publicité lumineuse numérique en 8 m² et publicité
Publicité numérique 8 m² murale seulement en lumineuse en toiture autorisées seulement en bordure
bordure du périphérique ( exemple hors périphérique
commune)
Publicité numérique scellée au sol interdite
( exemple hors commune)
Le règlement fixe l’extinction de la publicité
entre 1h et 6 h ( sauf pour la publicité
éclairée par projection ou transparence
apposée sur le mobilier urbain et sauf pour
la publicité numérique avec images fixes sur
le mobilier urbain).
12Micro-affichage publicitaire apposé sur devanture en ZP1, ZP2 et ZP3
limitation au 1/10 de la surface de la devanture, avec maximum de 1 m² par
établissement ainsi que l’ exigence de matériels identiques et strictement alignés
exemple hors commune
Exemple hors commune
13Enseignes : Réglementation nationale complétée avec prescriptions
esthétiques
Enseignes en bandeau : intégrées ou juste au-dessus
de la devanture, sans dépasser les limites latérales et
sans dépasser le niveau de l’allège des fenêtres du
1er étage, sauf activité exercée en étage (s)
Enseignes en drapeau : limitation à 2 par voie et par
établissement de surface maxi 1 m² et saillie limitée à
1m voire moins si le règlement de voirie est plus restrictif
Enseignes apposées sur clôture : limitation à 1 m² par
établissement et par voie Enseignes en toiture
- En bordure du bd périphérique (
Enseignes scellées au sol de plus de 1 m² bande de 40 m mesurée depuis limites
communales) : autorisées selon règles
- 1 dispositif par voie bordant l’activité nationales ;
- en ZP 1 et ZP2 : limitation superficie à 4 m² et -Ailleurs , autorisées en cas d’activité
hauteur à 5 m occupant la totalité d’un bâtiment,
- en ZP 3 : superficie limitée à 8 m² et hauteur avec hauteur limitée à 2 mètres
limitée à 6,50 m ( si largeur supérieure ou égale à
1m) ou 8 m ( si largeur inférieure à 1m )
- numériques, limitées à 2,1 m²
Enseignes scellées au sol inférieures ou
égales à 1 m²
en toutes zones , limitation à 2 dispositifs par
établissement et hauteur limitée à 8m
14Projet de règlement proposé à arrêt du
conseil de territoire sera constitué
- des dispositions réglementaires comportent 6 pages
(seulement celles spécifiques, pas de reprise des règles nationales)
- du plan de délimitation des zones
- du rapport de présentation ( diagnostic et justification des
dispositions retenues)
en annexes
- arrêté et plan des limites d’agglomération
- plan des lieux d’interdiction légale et réglementaire de la publicité
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