TAXE DE SEJOUR Informations auprès des hébergeurs du Territoire Communautaire Novembre 2015
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TAXE DE SEJOUR
Informations auprès
des hébergeurs du
Territoire
Communautaire
Novembre 2015
Actualisation 2016 de la
taxe de séjour
L’objectif de la taxe de séjour :
Valoriser un territoire et renforcer sa
fréquentation touristique
Comment est utilisée la taxe de séjour ?
Les recettes contribuent à financer en partie le budget tourisme
de la Communauté d’Agglomération de Tulle.
La taxe de séjour
représente près de
60 000€ chaque année.
Aménagement de sites touristiques comme le marais du Brezou.
Le budget tourisme 2015
Réalisation de deux aires de camping cars (Chamboulive et Sainte-Fortunade).
de l’agglo représente près
de 700 000€
Entretien des sentiers de randonnées.
Développement d’activités : Vtt électrique, animation sur les marchés de pays ou
sur le lac de Bournazel.
Structuration de l’offre autour du chemin de St Jacques,
En Corrèze : Brive, Vallée de la Dordogne,
Développement de l’accueil des touristes en lien avec l’OTI Haute Corrèze, Treignac, etc…. appliquent
une taxe de séjour.
Quelle est la règle ?
Qui instaure la règlementation ?
L’Etat (code général des collectivités territoriales L.2333-26 et suivants)
Il fixe les tarifs selon une fourchette de valeurs, les exonérations, les bases de taxation (au réel où au forfait)
Qui l’institue?
La Communauté d’Agglomération de Tulle depuis janvier 2010.
Elle fixe la période d'imposition, les tarifs selon une fourchette de valeurs. En juin 2015, le Conseil Communautaire a adopté un nouveau règlement
d’application modifiant les tarifs, les dates de déclaration et les dates de versement.
Sur quelle base de taxation?
Régime de perception : Au réel (nuitée marchande/ personne)
Qui la collecte ?
Les hébergeurs professionnels ou particuliers.
Qui sont les redevables?
Les résidents occasionnels.
Les nouveaux tarifs 2016
&
exonérationsQuels sont les tarifs ? Tarification à compter du 1 er janvier 2016
Nature et catégorie de l'hébergement Tarif 2016
Palace 3€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2€
Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 1,40 €
Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 0,90 €
Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 0,75 €
Village de vacances 0,90 €
Hôtel de tourisme, Résidence de tourisme, Meublé de tourisme 0,50 €
Village de vacances 0,75 €
Village de vacances 0,70 €
Village de vacances 0,50 €
Village de vacances 0,30 €Nature et catégorie de l'hébergement Tarif 2016
Chambre d'hôtes (tous classement) 0,60 €
Emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement 0,20 €
touristique par tranche de 24 heures
Hôtel, résidence ou meublé de tourisme ou village de vacances non classé 0,50 €
ou en attente de classement
Terrain de camping et de caravanage, aire naturelle, plein air type mobil’ 0,50 €
home, yourte, tipi, cabanes perchées classé
Terrain de camping et de caravanage, aire naturelle, plein air type mobil’ 0,20
home, yourte, tipi, cabanes perchées classé en étoile ou équivalent, sans
classement, Port de plaisanceLes exonérations sont désormais limitées uniquement aux 4 cas
suivants
Les personnes
qui occupent les
Les titulaires locaux dont le
Les personnes d'un contrat de loyer est
bénéficiant d'un travail inférieur à un
Les personnes
hébergement saisonnier montant fixé par
mineures (- 18
d'urgence ou employés dans une délibération
ans),
d'un relogement une commune (Tulle Agglo n'a
temporaire, du territoire de pas fixé de seuil,
Tulle Agglo, cette
exonération est
donc sans objet).Les modalités de collectes et de
reversementModalités de reversement :
Nouveau calendrier et paiement en ligne
A partir du 1er janvier 2016, la déclaration de la taxe de séjour devra être réalisée tous
les 6 mois du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.
Le reversement de la taxe de séjour s'effectue à Tulle Agglo
Le formulaire Bordereau de versement / Registre de l'hébergeur est un document
obligatoire devant accompagner votre règlement. Vous pouvez le demander auprès
du Tulle Agglo ou le télécharger sur le site internet www.tulleagglo.fr
Pour 2015 : le second trimestre va jusqu’au 31
décembre et non le 31 octobre 2015 pour éviter
une troisième collecte.Quand reverser la taxe de séjour ?
•Les reversements ont obligatoirement lieu dans un délai de 20 jours à la fin de chaque semestre, quelle que soit la
somme :
•Semestre 1 : entre le 1er et le 20 juillet
•Semestre 2 : entre le 1er et le 20 janvier N+1
•En cas de location sur une période à cheval sur les deux semestres (ex. du 28 juin au 3 juillet), c’est la date
de collecte de la Taxe qui compte pour déclarer la totalité des nuitées du séjour au titre du semestre
correspondant
Comment reverser la taxe de séjour ?
•Vous adressez à Tulle Agglo la somme due en joignant votre registre de l'hébergeur et le bordereau de
reversement. Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Trésor Public.
• prochainement : paiement en ligne pour plus de rapidité et de simplicitéL’échéancier de collecte
LES OBLIGATIONS DE L’HEBERGEUR
L’hébergeur a
L’hébergeur est le l’obligation de :
percepteur de la taxe * Tenir un état
Taxe de séjour de séjour : c’est lui
qui perçoit le * Percevoir la taxe de
(au réel) :
montant auprès du séjour
visiteur. * Verser le produit de
la taxeÉchéancier de l'hébergeur
• Réception du registre semestriel et des états déclaratifs semestriels pour
la période du 1er janvier au 30 juin
15 Juin
• Envoi de l’état déclaratifs du 1er semestre accompagné de règlement
Du 1 au 15
Juillet
• 1 ère relance en cas de retard
Mi-Août
• Mi-septembre : 2ème relance avant taxation d'office.
• Fin septembre : TAXATION D’OFFICE : pénalités de retard à 0,75 % par
Septembre mois de retard.Échéancier de l'hébergeur
• Réception du registre semestriel et des états déclaratifs semestriels pour
15 la période du 1er juillet au 31 décembre
Décembre
• Envoi de l’état déclaratifs du 2ème semestre accompagné de règlement
Du 1 au 15
Janvier 2017
• 1 ère relance en cas de retard
Mi-Février
• Mi-mars : 2ème relance avant taxation d'office.
• Fin mars : TAXATION D’OFFICE : pénalités de retard à 0,75 % par mois de
Mars retard.Nouveau registre du logeur
LES QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES : Je suis propriétaire d'un meublé commercialisé par le biais d’une Centrale de Réservation. Qui récupère la taxe ? A ce jour, les centrales de réservation (exemples : Gîtes de France, Clévacances…) ne collectent pas la taxe de séjour. C'est donc le propriétaire qui la récupère auprès de ses clients au moment du paiement de l’hébergement. Je suis propriétaire de plusieurs gîtes ruraux, combien de bordereau de déclaration dois-je compléter ? L'objectif du bordereau est de valider la perception de la taxe. Si tous vos hébergements sont de même nature et relèvent de la même catégorie de classement préfecture (2 étoiles par exemple), vous pouvez réaliser un seul tableau. Si vous gérez plusieurs types d'hébergement de catégories de classement différentes, vous devrez réaliser des déclarations pour chacun d'eux. Je possède un gîte d'étape et il est loué en totalité pour un événement, combien dois-je facturer de taxe de séjour ? Vous êtes tenus de savoir combien de personnes logent effectivement dans le gîte et de facturer le nombre réel de personnes pour la taxe de séjour. Je réserve mon hébergement pour des amis. Dois-je payer la taxe de séjour ? La taxe de séjour est redevable pour tout hébergement loué, même à tarif préférentiel.
QUESTIONS DIVERSES
Merci de votre présence
Pour nous contacter
Tulle agglo
Sandrine Coudert
Taxe de séjour
Rue Sylvain Combes 19000 Tulle
Tél. : 05 55 20 68 46
sandrinecoudert@tulleagglo.frVous pouvez aussi lire
