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GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE DE SÉJOUR
2021
© T. Nalet © T. Nalet
Déclaration en ligne sur
www.cc-sources-lac-annecy.com
1. QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SÉJOUR ?
La taxe de séjour participe au développement touristique du territoire des
sources du lac d’Annecy. La communauté de communes la perçoit et la reverse
intégralement à l’Office de tourisme.
Chaque année, la communauté de communes adopte une délibération fixant les
modalités de perception de la taxe et ses tarifs, en fonction de la loi de finances.
La taxe de séjour est calculée au réel.
Elle est due par toute personne non résidente du territoire et hébergée dans
un hébergement marchand (hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes,
campings, résidences de tourisme, hébergements insolites, auberges de jeunesse,
villages de vacances, gîtes, refuges, etc.).
SONT EXONÉRÉS
• les personnes de moins de 18 ans,
• les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la
CCSLA,
• les personnes hébergées dans un logement d’urgence ou logement tempo-
raire,
• les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant
(1 €/nuit) quel que soit le nombre d’occupants.
2. LE RÔLE DE L’HéBERGEUR
L’hébergeur est chargé de collecter la taxe de séjour et de la reverser à sa collectivité.
© T. Nalet
3. LA RéFORME 2019
• Obligation de collecte de la taxe de séjour par
les opérateurs intermédiaires de paiement.
• Les plateformes numériques : Airbnb, Gîtes de France, Booking.com, Abritel-
HomeAway, Tripadvisor, etc.
• Les professionnels assurant un service de réservation, de location ou de mise
en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour les
loueurs non professionnels.
Les plateformes appliquent le tarif selon la catégorie de l’hébergement conformé-
ment à la délibération n° 114/18 de la CCSLA (cf. partie n° 4).
attention : l’hébergeur vérifiera sur la facture de l’opérateur numérique si la taxe
de séjour est bien mentionnée.
• Si la taxe de séjour n’est pas mentionnée, la déclaration est à faire auprès de
la CCSLA.
• Si la taxe de séjour est mentionnée et que le tarif correspond à la catégorie
de l’hébergement, la déclaration est à faire auprès de la CCSLA en précisant
l’opérateur intermédiaire de paiement.
• Si le tarif ne correspond pas à la catégorie de l’hébergement, une déclaration
différentielle est à faire.
• Modification du barème légal
Pour les hébergements sans classement ou en attente de classement, le tarif est
calculé au réel avec application d’un pourcentage de 5%. Il est proportionnel au
coût par personne de la nuitée, dans la limite de 1,65 € HT. Retrouvez les détails
en partie n° 5.
Pour les hébergements labellisés (Gîtes de France, Clévacances…) non classés, le
tarif au pourcentage s’applique.
Les emplacements payants dans les aires de camping-cars et les parcs de
stationnement touristique, par tranche de 24 heures, font l’objet d’une tranche
tarifaire spécifique.
4. TARIFS DEpour
Taxe au réel LAles
CCSLA
hébergements classés (étoiles)
Délibération N° 114/18 du 13 septembre 2018
Tarifs 2021
Catégories d’hébergement Classement par personne assujettie & par
nuitée
Hôtels de tourisme, résidences de
5 étoiles 1,65 €
tourisme, meublés de tourisme
Village de vacances 4 et 5 étoiles 0,85 €
Hôtels de tourisme, résidences de
4 étoiles 1,45 €
tourisme, meublés de tourisme
Hôtels de tourisme, résidences de
3 étoiles 1,10 €
tourisme, meublés de tourisme
Camping/Caravaning/Hébergement de
plein air et Hébergement léger de loisirs
(incluant les roulottes et yourtes) et tout 3 à 5 étoiles 0,55 €
autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes.
Emplacements payants dans des aires
de camping-cars et des parcs de 3 à 5 étoiles 0,55 €
stationnement par tranche de 24h
Hôtels de tourisme, résidences de
2 étoiles 0,85 €
tourisme, meublés de tourisme
Hôtels de tourisme, résidences de
1 étoile 0,80 €
tourisme, meublés de tourisme
Village de vacances 1 à 3 étoiles 0,80 €
Camping/Caravaning/Hébergement de
plein air et Hébergement léger de loisirs
Non classé, 1 et 2
(incluant les roulottes et yourtes) et tout 0,20 €
étoiles
autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes.
Emplacements payants dans des aires
Non classé, 1 et 2
de camping-cars et des parcs de 0,20 €
étoiles
stationnement par tranche de 24h
Chambres d'hôtes Pas de classement 0,80 €
POURCENTAGE : 5,00 %
Tout hébergement non classé ou en
attente de classement à l’exception des Le tarif applicable ne doit toutefois pas dépasser le tarif le plus
hébergements de plein air (y compris élevé adopté par la collectivité (soit 1,65 €* pour 2021).
auberges collectives)
*En application de l’article L. 2333-30 du CGCT
5. CALCUL DE LA TAXE
Hébergements classés :
Tarif applicable à la catégorie d’hébergement
concernée fixé par la CCSLA X Nombre de personnes
hébergées assujetties X Nombre
de nuits
Exemple :
Meublé 1 étoile : 0,80 € la nuitée
2 adultes et 2 mineurs x 3 nuits = 6 nuitées assujetties + 6 nuitées exonérées
Soit 6 x 0,80 € = 4,80 €
Montant de la taxe de séjour = 4,80 €
Hébergements non-classés :
Exemple :
Meublé (non classé) : 300 € HT le séjour de 3 nuitées
2 adultes et 2 mineurs
Etape 1 : déterminer le coût de la nuitée HT par personne.
300 € ÷ 4 personnes ÷ 3 nuitées = 25 €
25 € est le coût du séjour par nuit et par personne.
Etape 2 : déterminer le tarif de la taxe de séjour.
25 € x 5% (taux applicable) = 1,25 €
1,25 € est le tarif par nuitée et par personne assujettie.
Attention : Si la taxe de séjour calculée est supérieure à 1,65 €, le tarif applicable
ne dépassera pas le tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit 1,65 €.
Etape 3 : déterminer le montant de la taxe de séjour.
Seules les personnes assujetties (les adultes) paient la taxe.
2 adultes x 3 nuitées = 6 nuitées assujetties
Soit 6 x 1,25 € = 7,50 €
7,50 € est le montant de la taxe de séjour.
Un simulateur de calcul est en ligne sur www.cc-sources-lac-annecy.com.6. LA PROCéDURE SUR MON TERRITOIRE
1. Je déclare en mairie mon logement au moyen du formulaire CERFA
n° 14004*03 (meublés / chambres d’hôtes). La mairie me remet le récépissé avec
cachet attestant la déclaration et transmet mes données à la CCSLA.
2. Je communique et j’affiche le montant ou le pourcentage de la taxe de
séjour sur mes supports de communication et de réservation (flyers, sites web,
plateformes de commercialisation...) ainsi que dans mon logement.
3. Je tiens un registre du logeur où je note les nuitées sur un état détaillé identifiant
l’hébergement, les dates, le nombre de personnes assujetties et exonérées (avec
motif d’exonération). Je joins une copie à ma déclaration.
Registre téléchargeable sur www.cc-sources-lac-annecy.com.
4. Je collecte la taxe de séjour auprès des touristes assujettis, en supplément de
leur loyer de location. Je mentionne ce supplément sur la facture ou j’émets un reçu
propre à la taxe de séjour.
Dans le cas de la perception par un tiers :
- soit je ne collecte pas mais je déclare mes nuitées
- soit je collecte la part différentielle (= complémentaire) quand le tiers ne prélève
pas la totalité de la taxe et je la déclare.
5. Je déclare tous les 3 mois le nombre de nuitées et la taxe de séjour à la
communauté de communes sur www.cc-sources-lac-annecy.com ou sur papier.
6. Je reçois une facture correspondant à mes déclarations à la fin de chaque
trimestre. Je reverse le montant indiqué dans le mois qui suit la fin de la période.
Toutes les informations nécessaires au paiement sont indiquées sur chaque facture
que vous recevez. Les factures sont payables par internet par carte bancaire
ou prélèvement, pour ce faire vous devez vous rendre sur la page de paiement
sécurisé de la DGFiP : https://www.tipi.budget.gouv.fr/.
Les paiements par chèque doivent être envoyés directement à la trésorerie.
© T. Nalet7. POURQUOI FAIRE CLASSER SON MEUBLÉ ?
Depuis le 2 août 2010, le classement de 1 à 5 étoiles des meublés de tourisme a fait
l’objet de nouvelles normes au niveau national.
L’objectif est d’améliorer la qualité du parc locatif, d’harmoniser les niveaux de
prestation d’un hébergement à un autre et de favoriser la lisibilité et la fiabilité de l’offre
d’hébergements touristiques sur la scène internationale.
Le classement n’est pas obligatoire mais il est fortement recommandé car il présente
plusieurs avantages :
• une fiscalité plus intéressante : un abattement forfaitaire de 71 % sur vos loyers.
• un gage de qualité de votre hébergement pour vos clients au niveau national et
international.
• une promotion plus efficaces sur les outils de communication (brochure, site
internet...) de Savoie-Mont-Blanc-Tourisme et de l’Office de Tourisme auquel vous
adhérez.
• une affiliation gratuite à l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances
(ANCV). Vous avez alors la possibilité d’accepter un moyen de paiement sûr et
avantageux pour les locataires : les chèques-vacances.
Si vous souhaitez faire classer votre meublé, contacter :
Office de tourisme des sources du lac d’Annecy
Place Marcel Piquand - 74210 Faverges-Seythenex
communication@sources-lac-annecy.com - 04.50.44.60.24
www.sources-lac-annecy.comLien utile :
Guide taxes de séjour
www.collectivites-locales.gouv.fr
Communauté de communes des sources du lac d’Annecy
32, route d’Albertville - 74210 Faverges-Seythenex
Service économie - gestion taxe de séjour
04.50.44.46.07 - taxedesejour@cc-sources-lac-annecy.com
Horaires d’ouverture au public :
Du lundi au jeudi : 9h00 -12h00 /13h00-16h00
Le vendredi : 9h00-12h00/13h00-15h30
www.cc-sources-lac-annecy.com
www.facebook.com/CCdesSourcesduLacdAnnecyVous pouvez aussi lire
