WEEK-END EXPÉRIENCE RETRAITE - ASPECTS JURIDIQUES, L'IMPACT DE VOS DÉCISIONS Automne 2017

Automne 2017

WEEK-END
EXPÉRIENCE
RETRAITE
ASPECTS JURIDIQUES,
L’IMPACT DE VOS DÉCISIONS

PLAN DE LA FORMATION

1/ Les états civils      2/ Le mariage

3/ L’union de fait       4/   Autres
                              considérations

LES ÉTATS CIVILS

LES ÉTATS CIVILS

    Est-ce que
« conjoint de fait »
 est un état civil?                 NON

LES ÉTATS CIVILS

Célibataire                          Séparé(e) de corps

Marié(e)/uni(e) civilement           Veuf/veuve

Divorcé(e)

LES ÉTATS CIVILS

                                                   LE MARIAGE
         L’UNION DE FAIT                                                                L’UNION CIVILE
                                                   (civil ou religieux)

/   Droits et obligations des conjoints   /   Droits et obligations des époux   /   Nouvelle forme d’union depuis le
    non définis dans le Code civil du         sont définis dans le C.c.Q..          24 juin 2002.
    Québec (C.c.Q.)
                                          /   Le mariage est dissous par:       /   Droits et obligations des conjoints
/   L’union de fait est dissoute par:                                               sont définis dans le C.c.Q.
                                               le décès de l’un des époux
     le décès de l’un des conjoints           un jugement du tribunal         /   L’union civile est dissoute par:
     la cessation de la vie commune
                                                                                     le décès de l’un des conjoints
                                                                                     un jugement du tribunal
                                                                                     déclaration commune
                                                                                      notariée.

LE MARIAGE

CAS DE MICHÈLE LEPAGE

    Professionnelle de 55 ans, mariée à Carl Dubé,
    séparée de fait.

    Enfants du mariage avec Carl Dubé :
    Nathalie, 27 ans, dentiste et
    Martin, 29 ans, pharmacien.

    Conjoint de fait, Denis Fortin, 47 ans,
    et ils ont un fils, Jonathan, de15 ans.

LA RÉSIDENCE FAMILIALE
Exemple de Madame Lepage et de Monsieur Fortin :

A. Madame Lepage seulement.
Qui est propriétaire
                       B. Madame Lepage et Monsieur Fortin à
  de la résidence
                          parts égales.
après 14 ans de vie
    commune?           C. Madame Lepage et Monsieur Fortin,
                          mais en proportion des sommes versées
                          pour le paiement de la propriété.

A. Madame Lepage seulement.

S’ils étaient   B. Madame Lepage et Monsieur Fortin à
                   parts égales.
  mariés?
                C. Madame Lepage et Monsieur Fortin,
                   mais en proportion des sommes versées
                   pour le paiement de la propriété.

S’ils sont conjoints de fait?
 Est-ce que Madame                                      Solution :
Lepage peut vendre sa
  propriété sans le
                         OUI             !              CONTRAT DE
                                                        VIE COMMUNE
  consentement de       S’ils sont mariés?
  Monsieur Fortin?
                         NON

PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL

                                 DÉCÈS/DIVORCE/
                               SÉPARATION LÉGALE/
                             ANNULATION DU MARIAGE

                                   PARTAGE
C’EST UN DROIT DE CRÉANCE     PATRIMOINE FAMILIAL
(DROIT DE RÉCLAMATION),
IL N’Y A AUCUNE INCIDENCE          PARTAGE
SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ.    RÉGIME MATRIMONIAL

                             SUCCESSION/CONJOINT

PARTAGE DU PATRIMOINE FAMILIAL

APPLICABLE À TOUS (MARIÉS OU UNIS CIVILEMENT) SAUF :

 / Renonciation par les époux entre le 1er juillet 1989 et le 31 décembre 1990.

 / Cessation de vie commune et entente sur séparation avant le 15 mai 1989.

 / Demande de séparation légale, de divorce ou d’annulation de mariage présentée
   avant le 15 mai 1989.

 / Conjoints de fait.

PATRIMOINE FAMILIAL

             INCLUS DANS LE                                        EXCLUS DU
           PATRIMOINE FAMILIAL                                 PATRIMOINE FAMILIAL
                                                      Biens reçus par succession ou par donation
Résidences servant à l’usage de la famille
                                                      avant ou pendant le mariage
Meubles servant à l’usage familial                    Valeur des biens possédés avant le mariage

Véhicules utilisés pour les déplacements              Tous les autres biens (exemple: actions
de la famille                                         de compagnie)
Sommes accumulées durant le mariage dans un
régime de retraite
Gains inscrits durant le mariage auprès de la Régie
des rentes du Québec (désormais appelée Retraite
Québec) sauf si décès

Roulotte utilisée par la famille les fins de semaine
Les biens suivants     Espace au sous-sol exploité comme clinique médicale
 font-ils partie du
                       Prestations d’assurance vie
patrimoine familial?
                       Tableaux et sculptures
                       Argent déposé dans un compte de banque
                       CÉLI
                       Immeubles à revenus
                       Cave à vin
                       Points Air Miles

PARTAGE DU RÉGIME MATRIMONIAL

                                 DÉCÈS/DIVORCE/
                               SÉPARATION LÉGALE/
                             ANNULATION DU MARIAGE

                                   PARTAGE
C’EST UN DROIT DE CRÉANCE     PATRIMOINE FAMILIAL
(DROIT DE RÉCLAMATION),
IL N’Y A AUCUNE INCIDENCE          PARTAGE
SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ.    RÉGIME MATRIMONIAL

                             SUCCESSION/CONJOINT

RÉGIMES MATRIMONIAUX

         1                           2                       3
 SÉPARATION DE                  SOCIÉTÉ               COMMUNAUTÉ
     BIENS                     D’ACQUÊTS                DE BIENS

par contrat de mariage       régime légal après      régime légal avant
   ou d’union civile          le 1er juillet 1970     le 1er juillet 1970

                         !              PAR DÉFAUT

SÉPARATION DE BIENS

Par contrat de mariage ou d’union civile devant notaire

Chacun des époux a l’administration, la jouissance et la libre disposition
de tous ses biens

Chacun des époux demeure propriétaire de ses biens à la dissolution
du régime

Seule la valeur des biens inclus dans le patrimoine familial ou les biens
acquis en commun feront l’objet d’un partage lors de la dissolution du
mariage ou de l’union civile

SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS

Les biens des époux constituent soit des acquêts, soit des biens propres

Chaque époux administre seul et peut vendre seul ses biens propres
et acquêts

Chaque époux doit obtenir le consentement de l’autre époux s’il veut
donner de son vivant un bien acquêt

Seule la valeur des biens acquêts est partageable

Chacun reste seul responsable des dettes qu’il a contractées, sauf celles
encourues pour les besoins courants de la famille. (art. 397 C.c.Q.)

CONTRAT DE MARIAGE

Permet le choix du régime matrimonial.

Permet de prévoir une clause testamentaire.

Permet un régime fait «sur mesure» pour le couple.

Permet aux conjoints de définir eux-mêmes les biens acquêts et les biens propres.

RÉVOCATIONS SUITE AU DIVORCE

/ Legs fait au conjoint antérieurement au divorce (art. 764 C.c.Q.)
/ Désignation du conjoint comme liquidateur de la succession
/ Désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé d’une police
  d’assurance vie (art. 2459 C.c.Q.)

                                                                                         PAGE G 24

QUI SE MARIE… PREND PAYS

  MARIAGE À L’ÉTRANGER ET                   MARIAGE AU QUÉBEC ET
    DOMICILE AU QUÉBEC                      DOMICILE À L’ÉTRANGER
/ Le couple sera soumis au régime       / Le couple sera soumis au régime
  matrimonial du lieu de domicile des     matrimonial du pays (ou de l’état) du
  époux au moment du mariage              domicile commun des époux au
                                          moment du mariage.
/ Obligation de se soumettre aux
  règles du patrimoine familial en      / Il s’agira donc d’un régime
  vigueur au Québec.                      matrimonial étranger.

L’UNION DE FAIT

LES CONJOINTS DE FAIT
ET LEUR NIVEAU DE RECONNAISSANCE EN DROIT CIVIL

         Reconnaissance
          Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec
          REER, CELI, RRQ et régimes de pension de l’employeur

         Adoption

         Consentement aux soins de santé pour le conjoint

LES CONJOINTS DE FAIT
ET LEUR NIVEAU DE RECONNAISSANCE EN DROIT CIVIL

                                                Aucune prestation
     Aucune pension alimentaire                 compensatoire (pour le travail
                                                effectué pendant l’union)

     Aucun droit de partage en                  Aucune protection de résidence
     cas de séparation                          familiale n’est possible

                          Le conjoint de fait ne peut
                          être héritier légal

CONTRAT DE VIE COMMUNE !

ÉLÉMENTS SUGGÉRÉS :
/ Partage des dépenses;
/ Pourcentage de détention de certains actifs
  (protection pour la résidence familiale);
/ Convention d’indivision si détention commune d’un bien;
/ Partage de certains actifs en cas de séparation;
/ Prestation compensatoire (pour le travail effectué pendant l’union);
/ Responsabilité des dettes.

AUTRES
CONSIDÉRATIONS

RÉFORME MAJEURE POSSIBLE
                       EN DROIT DE LA FAMILLE

/ Comité consultatif sur le droit de la famille

/ Rapport déposé par ce comité à la ministre de la Justice, Me Stéphanie Vallée, en
  juin 2015, qui fait ressortir quatre grandes orientations:

       1. Instauration d’un régime parental impératif.
       2. Reconnaissance des deux formes d’union : mariage et union de fait, tout
          en respectant la liberté contractuelle des conjoints.
       3. Réaménagement du régime de la filiation.
       4. Mise en place d’un régime d’autorité parentale.

POUR EN SAVOIR PLUS

justice.gouv.qc.ca

educaloi.qc.ca

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