Le mariage SAINT-HERBLAIN

 
Le mariage SAINT-HERBLAIN
SAINT-HERBLAIN
                 guide pratique

      Le mariage
Le mariage SAINT-HERBLAIN
Sommaire
Guide pratique
                                                            Édito
                                                         Guide pratique

                                                 Page

   Vous souhaitez vous marier…                     5    Vous venez de recevoir le guide du mariage dans la perspective de
   Conditions                                      5    votre union. Ce livret a été réalisé pour informer les candidats au
   Composition du dossier                          6    mariage ou à un pacte civil de solidarité sur les droits et les devoirs
                                                        qui résultent de ces engagements.
   Le régime matrimonial                           7
   Les différents régimes matrimoniaux             8    En quelques pages, vous pourrez découvrir notamment les différents
   Désignation d’une loi étrangère                      régimes matrimoniaux en vigueur dans la législation française et
   pour choisir le régime matrimonial              9    obtenir une explication sur les fameux articles du code civil lus le

   Les droits et devoirs des époux                10    jour de la cérémonie : les articles 212, 213, 214, 215 et 371-1.

                                                        Les élus de Saint-Herblain sont toujours heureux d’unir les couples
   Mariage ou PACS ?                              12
                                                        qui se présentent à eux et tout particulièrement lorsqu’il s’agit
   Les points communs                             12
   Les différences                                14    ­d ’enfants de Saint-Herblain. Choisir Saint-Herblain pour leur
                                                        mariage est la preuve qu’ils aiment leur commune et nombreux
   Vous vous mariez                                     sont ceux qui souhaitent continuer à y vivre.
   à Saint-Herblain                               15
   Constitution et dépôt du dossier de mariage    15    J’espère que ce guide vous apportera les réponses aux questions
   Date de mariage et publications des bans       16    que vous vous posez.
   Déroulement de la cérémonie                    17
   La cérémonie s’achève                          17                                                         Charles Gautier
                                                                                                        Maire de Saint-Herblain
   Vous êtes mariés                                18                                               Sénateur de Loire-Atlantique

                                                                                                                                   3
Le mariage SAINT-HERBLAIN
Le mariage
    Guide pratique

                                                              Le mariage est
                                                              l’institution par

    Vous
                                                              laquelle un homme et
                                                              une femme s’unissent
                                                              pour vivre en commun

    souhaitez
                                                              et fonder une famille.
                                                              Il confère aux époux des

    vous marier…
                                                              droits mais également
                                                              des obligations.

    Conditions
    ø   Âge
    Vous devez être âgé de 18 ans au moins (sauf
    motif grave, nécessitant alors la dispense
    du Procureur de la République ainsi que le
    consentement parental).

    ø   Domiciliation
    Le mariage ne peut être célébré que si vous
    êtes domicilié ou résidant sur la commune.
    Le domicile est le lieu où l’on a sa résidence
    principale.
    La résidence est le lieu ou une personne habite
    lorsqu’elle se trouve éloignée de son domicile,
    par exemple lorsqu’elle est en villégiature,
    ou quand, pour les besoins de sa profession,
    elle loge provisoirement sur un chantier ou
    à l’hôtel.                                            ø   udition préalable
                                                             A
    De fortes attaches affectives avec une com-           L’article 74 de la loi 2003-1119 du 26
    mune peuvent également justifier un mariage           novembre 2003 relative à la maîtrise
    sur celle-ci. Il convient dans ce cas de solliciter   de l’immigration, au séjour des étran-
    l’accord du maire avant de retirer un dossier.        gers en France et à la nationalité, a
    La preuve du domicile ou de la résidence              modifié l’article 63 du code civil en
    devra être apportée par un justificatif récent        introduisant l’obligation pour les
    (quittance de loyer, titre de propriété, facture      officiers d’état civil de s’entretenir
    EDF…). Les factures de téléphonie mobile et les       avec les futurs époux avant toute
    cartes électorales ne sont pas des justificatifs      publication des bans, dont elle condi-
    de domicile.                                          tionne la réalisation.

4                                                                                                  5
Le mariage SAINT-HERBLAIN
Le mariage
                                                                                             Guide pratique

    Composition du dossier
    Le dossier de mariage est à retirer au service État civil et Formalités                                            Le régime
                                                                                                                       matrimonial
    de l’Hôtel de Ville ou à la mairie annexe des Thébaudières.
    ø   Dans tous les cas                    • Photocopie du recto de la pièce
                                                d’identité de chacun des témoins
    • L a copie de l’acte de naissance de      (le visage de l’intéressé doit être
       chacun des futurs époux, à demander      parfaitement identifiable sans
       à la mairie de naissance.                quoi une nouvelle photocopie
    	Ces copies devront être datées de         sera demandée).
                                                                                               LE CONTRAT DE MARIAGE
      moins de trois mois à la date du                                                         N’EST PAS OBLIGATOIRE.
                                             • Fiche de renseignements communs.
      dépôt du dossier pour les personnes                                                      Si vous ne faites pas de contrat
      françaises ; de moins de 6 mois pour   • Compte-rendu d’audition préalable
      les ressortissants étrangers ou les       (le cas échéant).                              de mariage, c’est le régime
      Français nés en départements ou                                                          ­matrimonial de la communauté
      territoires d’outre-mer.                                                                  réduite aux acquêts qui                          Pourquoi un contrat ?
                                                 cas particuliers
    • Attestation sur l’honneur                                                                s’appliquera. Ce régime dit                      Même si l’on choisit le régime légal,
       de domicile.                               • Vous êtes veuf (ve) :                                                                       il peut être nécessaire de faire un
                                                    de décès du précéden
                                                                           produire l’acte      « régime légal » prévoit que                     contrat de mariage, notamment si
    • Justificatif récent de domicile                                       t conjoint.
       et, le cas échéant, de résidence.         • Vous faites établir un                      chaque époux conserve les biens                  l’on veut ajouter des clauses spéci-
                                                                            contrat                                                              fiques. Ces clauses peuvent stipuler
    • Original d’une pièce d’identité             de mariage : fournir le
                                                                             certificat         qu’il apporte au jour du mariage,                des avantages matrimoniaux comme
       (carte nationale d’identité,                du notaire dans les 15                       mais que les revenus de ces biens
                                                                            jours qui                                                            par exemple désigner les biens que
       passeport, titre de séjour).                précèdent la cérémonie.
                                                • Vous avez des enfants
                                                                                                ainsi que ceux qui proviennent                   le conjoint survivant pourra prélever
                                                                            communs                                                              en priorité de la succession en cas
                                                   nés avant le mariage :                       de l’activité des époux, autrement               de décès.
                                                                           produire le
                                                  livret de famille pour qu
                                                                               e sa mise        dit « les acquêts », font partie                 Attention ! Une clause de ce type peut
                                                  à jour soit effectuée le
                                                  cérémonie.
                                                                            jour de la          de la communauté.                                être révoquée en cas de divorce.

                                               • Vous êtes de nationa                                                                           Le contrat de mariage peut fixer le
                                                                         lité étrangère                                                          choix de votre régime matrimonial
                                                 (sauf ressortissants alg                    Les époux peuvent changer de régime matri-
                                                                           ériens) :                                                             ou encore celui de la loi applicable
                                                 produire le certificat de                   monial au cours du mariage, qu’ils aient ou non
                                                                              coutume                                                            pour le contrat de mariage, cette
                                                ainsi que le certificat                      un contrat, mais ils doivent pour cela avoir vécu
                                                                          de célibat                                                             loi pouvant être étrangère. En effet,
                                                délivrés par votre con                       au moins deux ans sous le même régime. Le
                                                                         sulat.                                                                  même lorsque les futurs époux sont
                                                                                             régime matrimonial ne peut être modifié que
                                                                                                                                                 tous deux français, ils peuvent choi-
                                                                                             s’il reste conforme aux intérêts de la famille.
                                                                                                                                                 sir la loi du territoire sur lequel l’un
                                                                                             C’est pourquoi le nouveau contrat doit être
                                                                                                                                                 d’entre eux au moins a sa résidence
                                                                                             homologué par le Tribunal de Grande Instance.
                                                                                                                                                 habituelle ou l’aura après le mariage,
                                                                                                                                                 ou sur lequel il possède des biens.
                                                                                                                                                 Le contrat doit être établi et signé
                                                                                                                                                 devant un notaire avant la célébra-
                                                                                                                                                 tion du mariage. Les futurs époux
                                                                                                                                                 doivent consentir tous les deux à
                                                                                                                                                 signer.

6                                                                                                                                                                                           7
Le mariage SAINT-HERBLAIN
Les différents régimes                                                                                                                 L a participation
                                                                                            charges du mariage, d’avoir une impo-      ø
                                                                                            sition commune et d’être solidaires
                                                                                                                                            aux acquêts
    matrimoniaux
                                                                                            devant le Fisc. Les biens acquis pendant
                                                                                            le mariage sont présumés appartenir        C’est une sorte de compromis entre
                                                                                            à celui qui les achète. Cependant, la      le régime de la communauté réduite
                                                                                            séparation de biens n’empêche en           aux acquêts et celui de la sépara-
                                               ø   L a communauté                          aucun cas les époux d’acheter des          tion de biens. Pendant le mariage, il
                                                    universelle                             biens en commun : les biens achetés        fonctionne comme la séparation de
                                                                                            par les deux époux ensemble leur           biens (chacun est propriétaire de son
                                               Dans ce régime, tout est possédé en          appartiennent en indivision (généra-       patrimoine personnel et le gère seul),
                                               commun, ce que les époux possédaient         lement proportionnellement à ce qu’ils     mais en cas de divorce ou de décès,
                                               chacun avant le mariage, ce dont ils         ont payé).                                 on regarde ce que chacun des époux
                                               héritent, ce qu’ils gagnent… Les seuls
                                                                                            Les époux peuvent également verser         avait au début du mariage et ce qu’ils
                                               biens exceptés sont les vêtements et
                                                                                            leurs revenus sur un compte joint. En      ont chacun au moment de sa dissolu-
                                               les instruments servant à la profession
                                                                                            cas de conflit ou de dettes, la sépa-      tion. Celui qui s’est le plus enrichi doit
                                               de l’un des époux, à condition qu’ils
                                                                                            ration de biens redevient effective :      verser à l’autre la moitié de ce qu’il a
                                               ne soient pas attachés à un fonds de
                                                                                            chacun récupère ses biens propres et le    acquis durant le mariage.
                                               commerce possédé en commun. Néan-
                                               moins, dans leur contrat de mariage,         fonds commun est partagé proportion-
                                               les conjoints peuvent exclure de la          nellement à la contribution de chacun.
                                               communauté certains biens qui leur
    ø   L a communauté                        sont propres.

        réduite aux acquêts,                   Généralement, la communauté univer-
                                               selle est assortie d’une clause d’attri-
        ou régime légal
    Les époux mettent en commun leurs
                                               bution intégrale au dernier vivant, ce
                                               qui permet d’éviter toute situation        Désignation d’une loi
                                                                                          étrangère pour choisir le
                                               d’indivision entre le conjoint et les
    revenus et les biens acquis à partir
                                               autres héritiers. Dans ce cas, les biens
    de la date du mariage. Ils possèdent

                                                                                          régime matrimonial
                                               de la communauté ne sont pas parta-
    chacun des biens propres : ce qu’ils
                                               gés avant le décès du second conjoint.
    possédaient avant le mariage et les
    biens qu’ils recevront par la suite par    En cas de divorce, les biens de la com-
    donation, par legs ou par succession.      munauté sont partagés en deux parts
                                               égales. En cas de divorce aux torts par-   Vous pouvez choisir le régime matrimonial
    Par principe, tous les biens qu’ils                                                   d’un pays étranger à condition que ses dispo-
                                               tagés, les avantages et les donations
    acquièrent pendant le mariage appar-                                                  sitions ne soient pas contraires aux principes
                                               consentis à l’un peuvent être révoqués
    tiennent à la communauté. Un bien                                                     généraux de la loi française (notamment qu’il
                                               par l’autre.
    acquis pendant le mariage ne peut                                                     ne lèse pas l’un des époux). Pour cette raison,
    être la propriété d’un seul époux que                                                 un contrat de mariage établi à l’étranger ou
    s’il est financé pour plus de la moitié
    sur ses biens propres. À défaut, le bien
                                               ø   L a séparation de biens               en application d’une loi étrangère, doit obliga-
                                                                                          toirement passer entre les mains d’un notaire
    est commun, mais le conjoint peut          Les époux ont un patrimoine distinct et    français qui en vérifie le contenu avant d’être
    faire une déclaration d’origine des        peuvent en disposer librement. Chacun      signé par les deux époux. Si besoin, il devra
    deniers qui prouvera qu’il a financé       utilise ses revenus comme bon lui          être traduit par un traducteur assermenté.
    une partie avec ses biens propres. En      semble une fois sa contribution versée
    cas de dissolution du mariage (par         aux charges du mariage. En effet, ce
    divorce ou par décès), la communauté       régime n’empêche pas les époux de
    lui devra une compensation.                devoir contribuer tous les deux aux

8                                                                                                                                                                                   9
Le mariage SAINT-HERBLAIN
Le mariage
     Guide pratique

                                                                                                    Article 214                                Article 215

     Les droits
                                                                                                   Si les conventions matrimoniales           Les époux s’obligent mutuellement
                                                                                                   ne règlent pas la contribution des         à une communauté de vie.
                                                                                                   époux aux charges du mariage,              Le domicile conjugal est en général

     et devoirs
                                                                                                   ils y contribuent à proportion             celui où résident les époux et leurs
                                                                                                   de leurs facultés respectives.             enfants et où ils ont leur domicile
                                                                                                   Chacun des époux est tenu de contri-       fiscal. Néanmoins, le mari et la femme

     des époux
                                                                                                   buer aux charges du mariage. S’il ne       peuvent avoir un domicile distinct sans
                                                                                                   peut y contribuer financièrement, il       qu’il soit pour autant porté atteinte
                                                                                                   peut y contribuer par sa participation     aux règles relatives à la communauté
                                                                                                   à l’éducation des enfants et aux tâches    de vie. Le fait d’avoir des résidences
                                                                                                   ménagères. Son refus d’y participer        séparées ne supprime pas forcément
                                                                                                   constitue une faute recevable dans         la communauté de vie entre les époux.
                                                                                                   une procédure de divorce. Si l’un des
          Lors de la célébration du                   Le devoir d’assistance peut prendre          époux ne remplit pas cette obligation,       Article 371-1
          mariage, les cinq articles                  plusieurs formes. Les époux doivent          il peut y être contraint par l’autre. La
                                                      s’entraider aussi bien moralement            contribution aux charges du mariage        L’autorité parentale est un ensemble
          suivants, issus de l’article 75 du          que physiquement, que ce soit dans les       ne correspond pas uniquement à             de droits et de devoirs ayant pour
          Code Civil, sont lus aux époux.             tâches ménagères, les difficultés de la      l’obligation alimentaire ou au devoir      finalité l’intérêt de l’enfant. Elle
                                                      vie familiale, sociale ou professionnelle.   de secours. Ces charges correspondent      appartient aux père et mère jusqu’à
                                                      Une personne qui se montre indiffé-          aux besoins de la famille, tels que le     la majorité ou l’émancipation de
                                                      rente aux difficultés traversées par son     logement, l’entretien, les vêtements,      l’enfant pour le protéger dans sa
           Article 212
                                                      conjoint, ou qui le délaisse, manque à       les meubles, les dépenses de la vie        sécurité, sa santé et sa moralité,
          Les époux se doivent mutuellement
                                                      ce devoir.                                   courante, celles liées à la santé ou à     pour assurer son développement
          fidélité, secours et assistance.
                                                                                                   l’éducation, mais peuvent aussi inclure    dans le respect dû à sa personne.
          Le devoir de fidélité implique que                                                                                                  Les parents associent l’enfant aux
                                                       Article 213                                 les dépenses d’agrément comme
          l’adultère peut être considéré comme                                                                                                décisions qui le concernent selon
                                                                                                   celles liées aux vacances, aux sports
          une faute pouvant être invoquée dans        Les époux assurent ensemble la                                                          son âge et son degré de maturité.
                                                                                                   et aux loisirs.
          le cadre d’une procédure de divorce. Il     direction morale et matérielle de la
          s’impose jusqu’au prononcé du divorce       famille. Ils pourvoient à l’éducation        Les investissements d’une certaine
          ou de la séparation de corps.               des enfants et préparent leur avenir.        importance n’entrent pas dans les
                                                                                                   charges du mariage. L’achat d’une
          Le devoir de secours intervient lorsque     Le mariage fait naître un certain            voiture de sport ou d’un objet de
          l’un des époux se trouve dans le besoin.    nombre d’obligations dont celle de           valeur ne peut en faire partie.
          Si le mari ou la femme est privé(e)         nourrir, d’entretenir et d’élever les
          d’emploi ou de couverture sociale,          enfants nés du couple. Cette obliga-
          l’autre époux doit lui apporter son aide.   tion continue même après le divorce
          S’il n’assume pas son devoir envers         et au-delà des 18 ans des enfants s’ils
          son conjoint, celui-ci peut lui réclamer    poursuivent leurs études.
          une pension alimentaire. Le devoir          Les parents exercent en commun l’au-
          de secours cesse en cas de divorce.         torité parentale. Il n’y a pas de chef de
          Cependant, l’un des époux peut être         famille. Les époux peuvent tous deux
          tenu de verser à l’autre une prestation.    prendre des décisions concernant la vie
          Cette dernière est destinée à com-          de famille, mais ils doivent le faire au
          penser la disparité que la rupture du       mieux de leurs intérêts communs. Ils
          mariage a créé dans les conditions de       doivent organiser leur vie et se mettre
          vie respectives.                            d’accord sur les directions à prendre.

10                                                                                                                                                                                      11
Le mariage SAINT-HERBLAIN
Le mariage
         Guide pratique
                                                                                           ø   Fiscalité :
                                                                                           PACS et mariage entraînent le passage à      obligations récipro
                                                                                           une déclaration commune des revenus.                             ques
                                                                                                                                        et partage des biens
                                                                                           À noter : l’année de la conclusion de
                                                                                           votre mariage ou de votre PACS, vous           Mariage et PACS se res
                                                                                                                                                                     semblent aussi
                                                                                           devez effectuer trois déclarations : deux      en ce qui concerne les
                                                                                                                                                                     obligations

                                          Mariage
                                                                                           déclarations séparées pour les revenus         réciproques de la vie com
                                                                                                                                                                         mune :
                                                                                           perçus avant la date de l’union et une        • les partenaires doive
                                                                                                                                                                    nt s’aider
                                                                                           déclaration commune pour les reve-                mutuellement et matér
                                                                                                                                                                        iellement
                                                                                           nus perçus après. Cette déclaration              (dans la vieillesse, la ma

                                          ou PACS ?
                                                                                                                                                                         ladie…).
                                                                                           commune permet de bénéficier d’une            • ils sont solidairement
                                                                                           imposition globale moins lourde.                                           responsables
                                                                                                                                           des dettes liées aux fra
                                                                                                                                                                       is de la vie
                                                                                                                                           courante.
                                                                                           ø   Succession et donation                   Dans les deux cas, le cou
                                                                                           Le PACS et le mariage permettent de                                        ple peut
                                                                                                                                        choisir un mode de pa
                                                                                                                                                                   rtage des
                                                                                           bénéficier d’une exonération totale de       biens.
                                                                                           droits de succession pour le partenaire
                                                                                           ou le conjoint survivant.                    Attention ! En l’absence
                                                                                                                                                                 de contrat,
                                                                                                                                        la situation est différent
                                                                                           Pour une donation, les taux d’imposi-                                   e pour
                                                                                                                                        les personnes mariées ou
                                                                                           tion appliqués sont les mêmes.               partenaires d’un PACS :
                                                             Mariage et Pacte civil                                                    • communauté de biens
                                                                                                                                                                  réduite
                                                             de ­solidarité (PACS)                                                        aux acquêts pour les ma
                                                                                                                                                                    riés
                                                             sont deux contrats                                                        • séparation de biens po
                                                                                                                                                                 ur

     Les points
                                                                                                                                         les partenaires de PACS.
                                                             d’union qui ­entraînent
                                                             des droits et des devoirs
     communs                                                 ­spécifiques pour les
                                                              conjoints ou partenaires.
     Mariage et PACS ne présentent aucune                     Le PACS, ouvert aux
     ­différence en matière de protection sociale,            couples hétérosexuels et
      droit du travail, fiscalité, succession et donation.
                                                              homosexuels, bénéficie
     Exemples :                                               des mêmes avantages
     ø   Protection sociale                                   que le mariage en
     Une personne ne pouvant bénéficier à titre               termes de fiscalité, de
     personnel d’une protection sociale peut être
     ayant droit de son conjoint ou de son parte-
                                                              succession et de donation.
     naire de PACS.                                           Pourtant, certaines
                                                              différences demeurent.
     ø   Droit du travail
     Le PACS donne droit aux congés communs si le
     couple travaille dans la même entreprise. Dans
     la fonction publique, la priorité de mutation
     s’applique pour suivre son partenaire de PACS.

12                                                                                                                                                                                    13
Le mariage SAINT-HERBLAIN
Le mariage
                                                                                                 Guide pratique

                                                                                                 Vous vous mariez
                                                                                                 à Saint-Herblain
                                                                                                 Constitution et    ø   Retrait du dossier

                                                                                                 dépôt du dossier
                                                                                                                    Le dossier de mariage est à retirer
                                                                                                                    au service État civil et Formalités
                                                                                                                    de ­l’Hôtel de Ville ou à la mairie

                                                                                                 de mariage         annexe des Thébaudières.

                                                                                                                    Hôtel de Ville
                                                                                                                    2 rue de l’Hôtel de Ville
                                                                                                                    du lundi au vendredi

         Les différences
                                                                                                                    de 8h30 à 12h30 et de 13h30
                                                                                                                    à 17h30 - le samedi de 9h à 12h

                                                                                                                    Mairie Annexe des Thébaudières
     Les principales différences entre mariage
     et PACS concernent les formalités à accomplir,
                                                        ø   Adoption                                                9 place des Thébaudières
                                                        Deux partenaires d’un PACS ne                               du lundi au vendredi
     la filiation, l’adoption et l’héritage.                                                                        de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
                                                        peuvent pas postuler à l’adoption
     Exemples :                                         conjointe d’un enfant. Un seul d’entre                      Attention ! La publication des bans
                                                        eux peut devenir le parent de l’enfant                      ayant une validité d’une année, le
     ø   Formalités                                     adopté.                                                     dossier doit être retiré seulement
      Les formalités pour la conclusion et la rup-                                                                  dans les 12 mois qui précèdent la date
      ture d’un PACS sont plus simples que pour         ø   Héritage                                                présumée du mariage.
      un mariage. Pour rompre un PACS, une simple       La signature du contrat de mariage
      déclaration de l’un ou des deux partenaires au    induit automatiquement la désigna-
      greffe du Tribunal d’instance suffit.             tion de chacun des conjoints comme
      À noter : en cas de séparation, les consé-        héritier de l’autre.
     quences du divorce ou de la rupture de PACS        Dans le cas du PACS, il est indispen-
     dépendent essentiellement des clauses              sable de rédiger un testament en
     ­spécifiques figurant dans le contrat.             faveur du partenaire survivant.
      C’est à chaque couple de décider au moment        À noter : dans le mariage, en cas de
      de la rédaction du contrat comment s’opèrera      décès d’un des conjoints, le survivant
      la répartition des biens en cas de rupture.       a droit à une pension de réversion,
                                                        sous conditions d’âge et de revenu.
     ø   Filiation                                      En revanche, les partenaires de PACS
     En matière de filiation, l’homme d’un couple       ne peuvent pas bénéficier de cette
     en PACS doit reconnaître l’enfant qui naît alors   réversion.
     que la filiation est établie automatiquement
     dans un mariage.

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Le mariage SAINT-HERBLAIN
Dépôt du dossier
                                                                                                    Déroulement de la cérémonie
     ø

     La remise du dossier de mariage complet            Pour les personnes d’origine étran-
     s’effectue du lundi au vendredi, sur rendez-       gère ne maîtrisant pas le français, un
     vous à fixer par téléphone auprès du service
     État civil et Formalités au 02 28 25 23 20.
                                                        interprète assermenté doit assurer
                                                        la traduction des articles du Code
                                                                                                    ø   Arrivée                                 ø   Alliances
     La présence des deux futurs époux est              civil. Il appartient aux futurs époux       Vous êtes invités à vous présenter à        L’échange d’alliances peut se faire en
     obligatoire le jour du dépôt.                      de le solliciter et de s’assurer de sa      la mairie par l’entrée principale, 15       mairie, à votre demande, notamment
     Si une audition préalable s’avère nécessaire, un   présence le jour du mariage. Les frais      minutes avant l’heure prévue de la          en l’absence de cérémonie religieuse.
     rendez-vous est fixé avec un adjoint au maire.     d’interprétariat sont assumés par la        cérémonie. Vous pouvez attendre sur         Attention ! Pour échanger les alliances,
                                                        ville de Saint-Herblain, sur présenta-      le parvis ou dans le hall. L’élu qui va     il faut penser à les apporter le jour J !
     Si les futurs époux ont des enfants communs,       tion de la facture.                         célébrer votre mariage vient à votre
     le livret de famille devra être déposé dans la
     semaine qui précède le mariage.
                                                        Pour vos réceptions (vins d’hon­neur…),     rencontre pour vous inviter à entrer
                                                                                                    dans la salle des mariages.
                                                                                                                                                ø   Célébration
                                                        une liste des salles à louer sur la
     Attention ! Le mariage n’a aucune incidence        commune est à votre disposition à                                                       L’élu procède aux lectures obligatoires
                                                                                                    L’identité de vos témoins est vérifiée
     sur le nom de famille des enfants déjà nés.        l’accueil de la mairie.                                                                 puis recueille vos consentements.
                                                                                                    et chacun prend place.
                                                                                                                                                L’échange des alliances est effectué,
                                                                                                                                                si demandé.
                                                                                                    ø   Musique                                 L’acte de mariage est signé par chacun
                                                                                                    Si vous souhaitez une musique par-          des intéressés : époux, témoins, inter-
                                                                                                    ticulière pendant la cérémonie, il          prète le cas échéant, et l’élu.

          Date de mariage
                                                                                                    vous appartient de remettre un CD
                                                                                                    au service État civil et Formalités une
                                                                                                    semaine avant la date du mariage.

          et publication des bans                                                                   Par ailleurs, toute requête particulière
                                                                                                    concernant une personnalisation de
                                                                                                    votre cérémonie de mariage doit être
          Une fois que le dossier est complet        Un délai minimum de 12 jours entre             formulée au préalable près du service.
          et que les pièces ont été examinées        le dépôt du dossier et la cérémo-
          et reconnues régulières, et après          nie de mariage est obligatoire pour
          signature du projet de mariage par         respecter la durée légale de publi-
          les futurs époux, la date du mariage       cation des bans, quand les futurs
          peut être fixée.
          Un document précisant les date et
                                                     époux sont tous deux domiciliés sur
                                                     la commune. En cas de domiciles
                                                     distincts, l’un à Saint- Herblain, l’autre
                                                                                                  La cérémonie s’achève
          heure de la cérémonie vous est remis.
          Il fait office de convocation officielle   sur une commune différente, ce délai         Des certificats de mariage, une copie de votre
          pour le mariage.                           est allongé de quelques jours afin de
                                                                                                  acte de mariage et votre livret de famille vous
                                                     permettre la réception du certificat de
          La mairie procède à la publication des                                                  sont remis. Si vous aviez déjà des enfants en
                                                     non opposition.
          bans sur le lieu de domicile et/ou de                                                   commun, c’est votre livret actuel qui vous sera
          résidence de chacun des époux. Cette       Les mariages sont célébrés à l’Hôtel         rendu, mis à jour.
          publication a pour but de porter le        de Ville uniquement, en fonction des         Vous êtes invités à quitter la salle des mariages
          projet de mariage à la connaissance du     disponibilités :                             du côté de la rue Walt Disney, de façon à ce
          public pour permettre notamment aux        • du lundi au vendredi :                    que le mariage suivant puisse prendre place
          personnes concernées de révéler les           de 9h30 à 12h et de 14h à 17h             à son tour.
          cas d’empêchement ou d’exercer leur        • le samedi :                               Un espace paysager est à votre disposition
          opposition. La publication est affichée      de 9h30 à 11h30 et de 14h à 15h30          pour les photos.
          à la mairie de chaque lieu pendant
          10 jours consécutifs.                                                                   Attention ! Aucun lancer de riz ou confetti
                                                                                                  n’est autorisé à l’intérieur des locaux.

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Le mariage SAINT-HERBLAIN
Le mariage
         Guide pratique

                                                        Vous êtes
                                                          mariés
     ø   Miseà jour de                                 époux ou encore choisir d’accoler
                                                        ce dernier à son nom de jeune fille.
         votre état civil                               En cas de changement, une nouvelle
     Le service Etat civil et Formalités adresse un     pièce d’identité est nécessaire et
     avis à la mairie de votre lieu de naissance pour   peut être établie en mairie.
     que votre mariage soit apposé sur votre acte
     de naissance.                                      ø   Fiscalité
     Si vous étiez « pacsés », un avis est adressé au   L’année suivant votre mariage, vous
     Tribunal d’instance pour radiation de votre        devrez faire trois déclarations fis-
     PACS.                                              cales : une déclaration chacun pour
                                                        la période du 1er janvier au jour de
     ø   atronyme de l’épouse
        P                                               votre mariage et une déclaration
     L’épouse conserve son nom de naissance             commune pour la période comprise
     toute sa vie, mais la possibilité d’user du        entre votre mariage et le 31 décembre
     nom de son époux lui est offerte. Doréna-          de la même année.
     vant, elle peut soit conserver son nom de
     jeune fille, soit opter pour le seul nom de son

18                                                                                              19
Imprimé sur papier certifié FSC partiellement recyclé

     Guide édité par la Ville de Saint-Herblain
            2 rue de l’Hôtel de Ville - BP 50167
                   44802 Saint-Herblain cedex
                           Tél. 02 28 25 20 00
                         www.saint-herblain.fr
                               Décembre 2010
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