Le mariage SAINT-HERBLAIN
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Sommaire Guide pratique Édito Guide pratique Page Vous souhaitez vous marier… 5 Vous venez de recevoir le guide du mariage dans la perspective de Conditions 5 votre union. Ce livret a été réalisé pour informer les candidats au Composition du dossier 6 mariage ou à un pacte civil de solidarité sur les droits et les devoirs qui résultent de ces engagements. Le régime matrimonial 7 Les différents régimes matrimoniaux 8 En quelques pages, vous pourrez découvrir notamment les différents Désignation d’une loi étrangère régimes matrimoniaux en vigueur dans la législation française et pour choisir le régime matrimonial 9 obtenir une explication sur les fameux articles du code civil lus le Les droits et devoirs des époux 10 jour de la cérémonie : les articles 212, 213, 214, 215 et 371-1. Les élus de Saint-Herblain sont toujours heureux d’unir les couples Mariage ou PACS ? 12 qui se présentent à eux et tout particulièrement lorsqu’il s’agit Les points communs 12 Les différences 14 d ’enfants de Saint-Herblain. Choisir Saint-Herblain pour leur mariage est la preuve qu’ils aiment leur commune et nombreux Vous vous mariez sont ceux qui souhaitent continuer à y vivre. à Saint-Herblain 15 Constitution et dépôt du dossier de mariage 15 J’espère que ce guide vous apportera les réponses aux questions Date de mariage et publications des bans 16 que vous vous posez. Déroulement de la cérémonie 17 La cérémonie s’achève 17 Charles Gautier Maire de Saint-Herblain Vous êtes mariés 18 Sénateur de Loire-Atlantique 3
Le mariage Guide pratique Le mariage est l’institution par Vous laquelle un homme et une femme s’unissent pour vivre en commun souhaitez et fonder une famille. Il confère aux époux des vous marier… droits mais également des obligations. Conditions ø Âge Vous devez être âgé de 18 ans au moins (sauf motif grave, nécessitant alors la dispense du Procureur de la République ainsi que le consentement parental). ø Domiciliation Le mariage ne peut être célébré que si vous êtes domicilié ou résidant sur la commune. Le domicile est le lieu où l’on a sa résidence principale. La résidence est le lieu ou une personne habite lorsqu’elle se trouve éloignée de son domicile, par exemple lorsqu’elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l’hôtel. ø udition préalable A De fortes attaches affectives avec une com- L’article 74 de la loi 2003-1119 du 26 mune peuvent également justifier un mariage novembre 2003 relative à la maîtrise sur celle-ci. Il convient dans ce cas de solliciter de l’immigration, au séjour des étran- l’accord du maire avant de retirer un dossier. gers en France et à la nationalité, a La preuve du domicile ou de la résidence modifié l’article 63 du code civil en devra être apportée par un justificatif récent introduisant l’obligation pour les (quittance de loyer, titre de propriété, facture officiers d’état civil de s’entretenir EDF…). Les factures de téléphonie mobile et les avec les futurs époux avant toute cartes électorales ne sont pas des justificatifs publication des bans, dont elle condi- de domicile. tionne la réalisation. 4 5
Le mariage Guide pratique Composition du dossier Le dossier de mariage est à retirer au service État civil et Formalités Le régime matrimonial de l’Hôtel de Ville ou à la mairie annexe des Thébaudières. ø Dans tous les cas • Photocopie du recto de la pièce d’identité de chacun des témoins • L a copie de l’acte de naissance de (le visage de l’intéressé doit être chacun des futurs époux, à demander parfaitement identifiable sans à la mairie de naissance. quoi une nouvelle photocopie Ces copies devront être datées de sera demandée). LE CONTRAT DE MARIAGE moins de trois mois à la date du N’EST PAS OBLIGATOIRE. • Fiche de renseignements communs. dépôt du dossier pour les personnes Si vous ne faites pas de contrat françaises ; de moins de 6 mois pour • Compte-rendu d’audition préalable les ressortissants étrangers ou les (le cas échéant). de mariage, c’est le régime Français nés en départements ou matrimonial de la communauté territoires d’outre-mer. réduite aux acquêts qui Pourquoi un contrat ? cas particuliers • Attestation sur l’honneur s’appliquera. Ce régime dit Même si l’on choisit le régime légal, de domicile. • Vous êtes veuf (ve) : il peut être nécessaire de faire un de décès du précéden produire l’acte « régime légal » prévoit que contrat de mariage, notamment si • Justificatif récent de domicile t conjoint. et, le cas échéant, de résidence. • Vous faites établir un chaque époux conserve les biens l’on veut ajouter des clauses spéci- contrat fiques. Ces clauses peuvent stipuler • Original d’une pièce d’identité de mariage : fournir le certificat qu’il apporte au jour du mariage, des avantages matrimoniaux comme (carte nationale d’identité, du notaire dans les 15 mais que les revenus de ces biens jours qui par exemple désigner les biens que passeport, titre de séjour). précèdent la cérémonie. • Vous avez des enfants ainsi que ceux qui proviennent le conjoint survivant pourra prélever communs en priorité de la succession en cas nés avant le mariage : de l’activité des époux, autrement de décès. produire le livret de famille pour qu e sa mise dit « les acquêts », font partie Attention ! Une clause de ce type peut à jour soit effectuée le cérémonie. jour de la de la communauté. être révoquée en cas de divorce. • Vous êtes de nationa Le contrat de mariage peut fixer le lité étrangère choix de votre régime matrimonial (sauf ressortissants alg Les époux peuvent changer de régime matri- ériens) : ou encore celui de la loi applicable produire le certificat de monial au cours du mariage, qu’ils aient ou non coutume pour le contrat de mariage, cette ainsi que le certificat un contrat, mais ils doivent pour cela avoir vécu de célibat loi pouvant être étrangère. En effet, délivrés par votre con au moins deux ans sous le même régime. Le sulat. même lorsque les futurs époux sont régime matrimonial ne peut être modifié que tous deux français, ils peuvent choi- s’il reste conforme aux intérêts de la famille. sir la loi du territoire sur lequel l’un C’est pourquoi le nouveau contrat doit être d’entre eux au moins a sa résidence homologué par le Tribunal de Grande Instance. habituelle ou l’aura après le mariage, ou sur lequel il possède des biens. Le contrat doit être établi et signé devant un notaire avant la célébra- tion du mariage. Les futurs époux doivent consentir tous les deux à signer. 6 7
Les différents régimes L a participation charges du mariage, d’avoir une impo- ø sition commune et d’être solidaires aux acquêts matrimoniaux devant le Fisc. Les biens acquis pendant le mariage sont présumés appartenir C’est une sorte de compromis entre à celui qui les achète. Cependant, la le régime de la communauté réduite séparation de biens n’empêche en aux acquêts et celui de la sépara- ø L a communauté aucun cas les époux d’acheter des tion de biens. Pendant le mariage, il universelle biens en commun : les biens achetés fonctionne comme la séparation de par les deux époux ensemble leur biens (chacun est propriétaire de son Dans ce régime, tout est possédé en appartiennent en indivision (généra- patrimoine personnel et le gère seul), commun, ce que les époux possédaient lement proportionnellement à ce qu’ils mais en cas de divorce ou de décès, chacun avant le mariage, ce dont ils ont payé). on regarde ce que chacun des époux héritent, ce qu’ils gagnent… Les seuls Les époux peuvent également verser avait au début du mariage et ce qu’ils biens exceptés sont les vêtements et leurs revenus sur un compte joint. En ont chacun au moment de sa dissolu- les instruments servant à la profession cas de conflit ou de dettes, la sépa- tion. Celui qui s’est le plus enrichi doit de l’un des époux, à condition qu’ils ration de biens redevient effective : verser à l’autre la moitié de ce qu’il a ne soient pas attachés à un fonds de chacun récupère ses biens propres et le acquis durant le mariage. commerce possédé en commun. Néan- moins, dans leur contrat de mariage, fonds commun est partagé proportion- les conjoints peuvent exclure de la nellement à la contribution de chacun. communauté certains biens qui leur ø L a communauté sont propres. réduite aux acquêts, Généralement, la communauté univer- selle est assortie d’une clause d’attri- ou régime légal Les époux mettent en commun leurs bution intégrale au dernier vivant, ce qui permet d’éviter toute situation Désignation d’une loi étrangère pour choisir le d’indivision entre le conjoint et les revenus et les biens acquis à partir autres héritiers. Dans ce cas, les biens de la date du mariage. Ils possèdent régime matrimonial de la communauté ne sont pas parta- chacun des biens propres : ce qu’ils gés avant le décès du second conjoint. possédaient avant le mariage et les biens qu’ils recevront par la suite par En cas de divorce, les biens de la com- donation, par legs ou par succession. munauté sont partagés en deux parts égales. En cas de divorce aux torts par- Vous pouvez choisir le régime matrimonial Par principe, tous les biens qu’ils d’un pays étranger à condition que ses dispo- tagés, les avantages et les donations acquièrent pendant le mariage appar- sitions ne soient pas contraires aux principes consentis à l’un peuvent être révoqués tiennent à la communauté. Un bien généraux de la loi française (notamment qu’il par l’autre. acquis pendant le mariage ne peut ne lèse pas l’un des époux). Pour cette raison, être la propriété d’un seul époux que un contrat de mariage établi à l’étranger ou s’il est financé pour plus de la moitié sur ses biens propres. À défaut, le bien ø L a séparation de biens en application d’une loi étrangère, doit obliga- toirement passer entre les mains d’un notaire est commun, mais le conjoint peut Les époux ont un patrimoine distinct et français qui en vérifie le contenu avant d’être faire une déclaration d’origine des peuvent en disposer librement. Chacun signé par les deux époux. Si besoin, il devra deniers qui prouvera qu’il a financé utilise ses revenus comme bon lui être traduit par un traducteur assermenté. une partie avec ses biens propres. En semble une fois sa contribution versée cas de dissolution du mariage (par aux charges du mariage. En effet, ce divorce ou par décès), la communauté régime n’empêche pas les époux de lui devra une compensation. devoir contribuer tous les deux aux 8 9
Le mariage Guide pratique Article 214 Article 215 Les droits Si les conventions matrimoniales Les époux s’obligent mutuellement ne règlent pas la contribution des à une communauté de vie. époux aux charges du mariage, Le domicile conjugal est en général et devoirs ils y contribuent à proportion celui où résident les époux et leurs de leurs facultés respectives. enfants et où ils ont leur domicile Chacun des époux est tenu de contri- fiscal. Néanmoins, le mari et la femme des époux buer aux charges du mariage. S’il ne peuvent avoir un domicile distinct sans peut y contribuer financièrement, il qu’il soit pour autant porté atteinte peut y contribuer par sa participation aux règles relatives à la communauté à l’éducation des enfants et aux tâches de vie. Le fait d’avoir des résidences ménagères. Son refus d’y participer séparées ne supprime pas forcément constitue une faute recevable dans la communauté de vie entre les époux. une procédure de divorce. Si l’un des Lors de la célébration du Le devoir d’assistance peut prendre époux ne remplit pas cette obligation, Article 371-1 mariage, les cinq articles plusieurs formes. Les époux doivent il peut y être contraint par l’autre. La s’entraider aussi bien moralement contribution aux charges du mariage L’autorité parentale est un ensemble suivants, issus de l’article 75 du que physiquement, que ce soit dans les ne correspond pas uniquement à de droits et de devoirs ayant pour Code Civil, sont lus aux époux. tâches ménagères, les difficultés de la l’obligation alimentaire ou au devoir finalité l’intérêt de l’enfant. Elle vie familiale, sociale ou professionnelle. de secours. Ces charges correspondent appartient aux père et mère jusqu’à Une personne qui se montre indiffé- aux besoins de la famille, tels que le la majorité ou l’émancipation de rente aux difficultés traversées par son logement, l’entretien, les vêtements, l’enfant pour le protéger dans sa Article 212 conjoint, ou qui le délaisse, manque à les meubles, les dépenses de la vie sécurité, sa santé et sa moralité, Les époux se doivent mutuellement ce devoir. courante, celles liées à la santé ou à pour assurer son développement fidélité, secours et assistance. l’éducation, mais peuvent aussi inclure dans le respect dû à sa personne. Le devoir de fidélité implique que Les parents associent l’enfant aux Article 213 les dépenses d’agrément comme l’adultère peut être considéré comme décisions qui le concernent selon celles liées aux vacances, aux sports une faute pouvant être invoquée dans Les époux assurent ensemble la son âge et son degré de maturité. et aux loisirs. le cadre d’une procédure de divorce. Il direction morale et matérielle de la s’impose jusqu’au prononcé du divorce famille. Ils pourvoient à l’éducation Les investissements d’une certaine ou de la séparation de corps. des enfants et préparent leur avenir. importance n’entrent pas dans les charges du mariage. L’achat d’une Le devoir de secours intervient lorsque Le mariage fait naître un certain voiture de sport ou d’un objet de l’un des époux se trouve dans le besoin. nombre d’obligations dont celle de valeur ne peut en faire partie. Si le mari ou la femme est privé(e) nourrir, d’entretenir et d’élever les d’emploi ou de couverture sociale, enfants nés du couple. Cette obliga- l’autre époux doit lui apporter son aide. tion continue même après le divorce S’il n’assume pas son devoir envers et au-delà des 18 ans des enfants s’ils son conjoint, celui-ci peut lui réclamer poursuivent leurs études. une pension alimentaire. Le devoir Les parents exercent en commun l’au- de secours cesse en cas de divorce. torité parentale. Il n’y a pas de chef de Cependant, l’un des époux peut être famille. Les époux peuvent tous deux tenu de verser à l’autre une prestation. prendre des décisions concernant la vie Cette dernière est destinée à com- de famille, mais ils doivent le faire au penser la disparité que la rupture du mieux de leurs intérêts communs. Ils mariage a créé dans les conditions de doivent organiser leur vie et se mettre vie respectives. d’accord sur les directions à prendre. 10 11
Le mariage Guide pratique ø Fiscalité : PACS et mariage entraînent le passage à obligations récipro une déclaration commune des revenus. ques et partage des biens À noter : l’année de la conclusion de votre mariage ou de votre PACS, vous Mariage et PACS se res semblent aussi devez effectuer trois déclarations : deux en ce qui concerne les obligations Mariage déclarations séparées pour les revenus réciproques de la vie com mune : perçus avant la date de l’union et une • les partenaires doive nt s’aider déclaration commune pour les reve- mutuellement et matér iellement nus perçus après. Cette déclaration (dans la vieillesse, la ma ou PACS ? ladie…). commune permet de bénéficier d’une • ils sont solidairement imposition globale moins lourde. responsables des dettes liées aux fra is de la vie courante. ø Succession et donation Dans les deux cas, le cou Le PACS et le mariage permettent de ple peut choisir un mode de pa rtage des bénéficier d’une exonération totale de biens. droits de succession pour le partenaire ou le conjoint survivant. Attention ! En l’absence de contrat, la situation est différent Pour une donation, les taux d’imposi- e pour les personnes mariées ou tion appliqués sont les mêmes. partenaires d’un PACS : Mariage et Pacte civil • communauté de biens réduite de solidarité (PACS) aux acquêts pour les ma riés sont deux contrats • séparation de biens po ur Les points les partenaires de PACS. d’union qui entraînent des droits et des devoirs communs spécifiques pour les conjoints ou partenaires. Mariage et PACS ne présentent aucune Le PACS, ouvert aux différence en matière de protection sociale, couples hétérosexuels et droit du travail, fiscalité, succession et donation. homosexuels, bénéficie Exemples : des mêmes avantages ø Protection sociale que le mariage en Une personne ne pouvant bénéficier à titre termes de fiscalité, de personnel d’une protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son parte- succession et de donation. naire de PACS. Pourtant, certaines différences demeurent. ø Droit du travail Le PACS donne droit aux congés communs si le couple travaille dans la même entreprise. Dans la fonction publique, la priorité de mutation s’applique pour suivre son partenaire de PACS. 12 13
Le mariage Guide pratique Vous vous mariez à Saint-Herblain Constitution et ø Retrait du dossier dépôt du dossier Le dossier de mariage est à retirer au service État civil et Formalités de l’Hôtel de Ville ou à la mairie de mariage annexe des Thébaudières. Hôtel de Ville 2 rue de l’Hôtel de Ville du lundi au vendredi Les différences de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 - le samedi de 9h à 12h Mairie Annexe des Thébaudières Les principales différences entre mariage et PACS concernent les formalités à accomplir, ø Adoption 9 place des Thébaudières Deux partenaires d’un PACS ne du lundi au vendredi la filiation, l’adoption et l’héritage. de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h peuvent pas postuler à l’adoption Exemples : conjointe d’un enfant. Un seul d’entre Attention ! La publication des bans eux peut devenir le parent de l’enfant ayant une validité d’une année, le ø Formalités adopté. dossier doit être retiré seulement Les formalités pour la conclusion et la rup- dans les 12 mois qui précèdent la date ture d’un PACS sont plus simples que pour ø Héritage présumée du mariage. un mariage. Pour rompre un PACS, une simple La signature du contrat de mariage déclaration de l’un ou des deux partenaires au induit automatiquement la désigna- greffe du Tribunal d’instance suffit. tion de chacun des conjoints comme À noter : en cas de séparation, les consé- héritier de l’autre. quences du divorce ou de la rupture de PACS Dans le cas du PACS, il est indispen- dépendent essentiellement des clauses sable de rédiger un testament en spécifiques figurant dans le contrat. faveur du partenaire survivant. C’est à chaque couple de décider au moment À noter : dans le mariage, en cas de de la rédaction du contrat comment s’opèrera décès d’un des conjoints, le survivant la répartition des biens en cas de rupture. a droit à une pension de réversion, sous conditions d’âge et de revenu. ø Filiation En revanche, les partenaires de PACS En matière de filiation, l’homme d’un couple ne peuvent pas bénéficier de cette en PACS doit reconnaître l’enfant qui naît alors réversion. que la filiation est établie automatiquement dans un mariage. 14 15
Dépôt du dossier Déroulement de la cérémonie ø La remise du dossier de mariage complet Pour les personnes d’origine étran- s’effectue du lundi au vendredi, sur rendez- gère ne maîtrisant pas le français, un vous à fixer par téléphone auprès du service État civil et Formalités au 02 28 25 23 20. interprète assermenté doit assurer la traduction des articles du Code ø Arrivée ø Alliances La présence des deux futurs époux est civil. Il appartient aux futurs époux Vous êtes invités à vous présenter à L’échange d’alliances peut se faire en obligatoire le jour du dépôt. de le solliciter et de s’assurer de sa la mairie par l’entrée principale, 15 mairie, à votre demande, notamment Si une audition préalable s’avère nécessaire, un présence le jour du mariage. Les frais minutes avant l’heure prévue de la en l’absence de cérémonie religieuse. rendez-vous est fixé avec un adjoint au maire. d’interprétariat sont assumés par la cérémonie. Vous pouvez attendre sur Attention ! Pour échanger les alliances, ville de Saint-Herblain, sur présenta- le parvis ou dans le hall. L’élu qui va il faut penser à les apporter le jour J ! Si les futurs époux ont des enfants communs, tion de la facture. célébrer votre mariage vient à votre le livret de famille devra être déposé dans la semaine qui précède le mariage. Pour vos réceptions (vins d’honneur…), rencontre pour vous inviter à entrer dans la salle des mariages. ø Célébration une liste des salles à louer sur la Attention ! Le mariage n’a aucune incidence commune est à votre disposition à L’élu procède aux lectures obligatoires L’identité de vos témoins est vérifiée sur le nom de famille des enfants déjà nés. l’accueil de la mairie. puis recueille vos consentements. et chacun prend place. L’échange des alliances est effectué, si demandé. ø Musique L’acte de mariage est signé par chacun Si vous souhaitez une musique par- des intéressés : époux, témoins, inter- ticulière pendant la cérémonie, il prète le cas échéant, et l’élu. Date de mariage vous appartient de remettre un CD au service État civil et Formalités une semaine avant la date du mariage. et publication des bans Par ailleurs, toute requête particulière concernant une personnalisation de votre cérémonie de mariage doit être Une fois que le dossier est complet Un délai minimum de 12 jours entre formulée au préalable près du service. et que les pièces ont été examinées le dépôt du dossier et la cérémo- et reconnues régulières, et après nie de mariage est obligatoire pour signature du projet de mariage par respecter la durée légale de publi- les futurs époux, la date du mariage cation des bans, quand les futurs peut être fixée. Un document précisant les date et époux sont tous deux domiciliés sur la commune. En cas de domiciles distincts, l’un à Saint- Herblain, l’autre La cérémonie s’achève heure de la cérémonie vous est remis. Il fait office de convocation officielle sur une commune différente, ce délai Des certificats de mariage, une copie de votre pour le mariage. est allongé de quelques jours afin de acte de mariage et votre livret de famille vous permettre la réception du certificat de La mairie procède à la publication des sont remis. Si vous aviez déjà des enfants en non opposition. bans sur le lieu de domicile et/ou de commun, c’est votre livret actuel qui vous sera résidence de chacun des époux. Cette Les mariages sont célébrés à l’Hôtel rendu, mis à jour. publication a pour but de porter le de Ville uniquement, en fonction des Vous êtes invités à quitter la salle des mariages projet de mariage à la connaissance du disponibilités : du côté de la rue Walt Disney, de façon à ce public pour permettre notamment aux • du lundi au vendredi : que le mariage suivant puisse prendre place personnes concernées de révéler les de 9h30 à 12h et de 14h à 17h à son tour. cas d’empêchement ou d’exercer leur • le samedi : Un espace paysager est à votre disposition opposition. La publication est affichée de 9h30 à 11h30 et de 14h à 15h30 pour les photos. à la mairie de chaque lieu pendant 10 jours consécutifs. Attention ! Aucun lancer de riz ou confetti n’est autorisé à l’intérieur des locaux. 16 17
Le mariage Guide pratique Vous êtes mariés ø Miseà jour de époux ou encore choisir d’accoler ce dernier à son nom de jeune fille. votre état civil En cas de changement, une nouvelle Le service Etat civil et Formalités adresse un pièce d’identité est nécessaire et avis à la mairie de votre lieu de naissance pour peut être établie en mairie. que votre mariage soit apposé sur votre acte de naissance. ø Fiscalité Si vous étiez « pacsés », un avis est adressé au L’année suivant votre mariage, vous Tribunal d’instance pour radiation de votre devrez faire trois déclarations fis- PACS. cales : une déclaration chacun pour la période du 1er janvier au jour de ø atronyme de l’épouse P votre mariage et une déclaration L’épouse conserve son nom de naissance commune pour la période comprise toute sa vie, mais la possibilité d’user du entre votre mariage et le 31 décembre nom de son époux lui est offerte. Doréna- de la même année. vant, elle peut soit conserver son nom de jeune fille, soit opter pour le seul nom de son 18 19
Imprimé sur papier certifié FSC partiellement recyclé Guide édité par la Ville de Saint-Herblain 2 rue de l’Hôtel de Ville - BP 50167 44802 Saint-Herblain cedex Tél. 02 28 25 20 00 www.saint-herblain.fr Décembre 2010 20
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