Le mariage SAINT-HERBLAIN
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SAINT-HERBLAIN
guide pratique
Le mariage
Sommaire
Guide pratique
Édito
Guide pratique
Page
Vous souhaitez vous marier… 5 Vous venez de recevoir le guide du mariage dans la perspective de
Conditions 5 votre union. Ce livret a été réalisé pour informer les candidats au
Composition du dossier 6 mariage ou à un pacte civil de solidarité sur les droits et les devoirs
qui résultent de ces engagements.
Le régime matrimonial 7
Les différents régimes matrimoniaux 8 En quelques pages, vous pourrez découvrir notamment les différents
Désignation d’une loi étrangère régimes matrimoniaux en vigueur dans la législation française et
pour choisir le régime matrimonial 9 obtenir une explication sur les fameux articles du code civil lus le
Les droits et devoirs des époux 10 jour de la cérémonie : les articles 212, 213, 214, 215 et 371-1.
Les élus de Saint-Herblain sont toujours heureux d’unir les couples
Mariage ou PACS ? 12
qui se présentent à eux et tout particulièrement lorsqu’il s’agit
Les points communs 12
Les différences 14 d ’enfants de Saint-Herblain. Choisir Saint-Herblain pour leur
mariage est la preuve qu’ils aiment leur commune et nombreux
Vous vous mariez sont ceux qui souhaitent continuer à y vivre.
à Saint-Herblain 15
Constitution et dépôt du dossier de mariage 15 J’espère que ce guide vous apportera les réponses aux questions
Date de mariage et publications des bans 16 que vous vous posez.
Déroulement de la cérémonie 17
La cérémonie s’achève 17 Charles Gautier
Maire de Saint-Herblain
Vous êtes mariés 18 Sénateur de Loire-Atlantique
3
Le mariage
Guide pratique
Le mariage est
l’institution par
Vous
laquelle un homme et
une femme s’unissent
pour vivre en commun
souhaitez
et fonder une famille.
Il confère aux époux des
vous marier…
droits mais également
des obligations.
Conditions
ø Âge
Vous devez être âgé de 18 ans au moins (sauf
motif grave, nécessitant alors la dispense
du Procureur de la République ainsi que le
consentement parental).
ø Domiciliation
Le mariage ne peut être célébré que si vous
êtes domicilié ou résidant sur la commune.
Le domicile est le lieu où l’on a sa résidence
principale.
La résidence est le lieu ou une personne habite
lorsqu’elle se trouve éloignée de son domicile,
par exemple lorsqu’elle est en villégiature,
ou quand, pour les besoins de sa profession,
elle loge provisoirement sur un chantier ou
à l’hôtel. ø udition préalable
A
De fortes attaches affectives avec une com- L’article 74 de la loi 2003-1119 du 26
mune peuvent également justifier un mariage novembre 2003 relative à la maîtrise
sur celle-ci. Il convient dans ce cas de solliciter de l’immigration, au séjour des étran-
l’accord du maire avant de retirer un dossier. gers en France et à la nationalité, a
La preuve du domicile ou de la résidence modifié l’article 63 du code civil en
devra être apportée par un justificatif récent introduisant l’obligation pour les
(quittance de loyer, titre de propriété, facture officiers d’état civil de s’entretenir
EDF…). Les factures de téléphonie mobile et les avec les futurs époux avant toute
cartes électorales ne sont pas des justificatifs publication des bans, dont elle condi-
de domicile. tionne la réalisation.
4 5
Le mariage
Guide pratique
Composition du dossier
Le dossier de mariage est à retirer au service État civil et Formalités Le régime
matrimonial
de l’Hôtel de Ville ou à la mairie annexe des Thébaudières.
ø Dans tous les cas • Photocopie du recto de la pièce
d’identité de chacun des témoins
• L a copie de l’acte de naissance de (le visage de l’intéressé doit être
chacun des futurs époux, à demander parfaitement identifiable sans
à la mairie de naissance. quoi une nouvelle photocopie
Ces copies devront être datées de sera demandée).
LE CONTRAT DE MARIAGE
moins de trois mois à la date du N’EST PAS OBLIGATOIRE.
• Fiche de renseignements communs.
dépôt du dossier pour les personnes Si vous ne faites pas de contrat
françaises ; de moins de 6 mois pour • Compte-rendu d’audition préalable
les ressortissants étrangers ou les (le cas échéant). de mariage, c’est le régime
Français nés en départements ou matrimonial de la communauté
territoires d’outre-mer. réduite aux acquêts qui Pourquoi un contrat ?
cas particuliers
• Attestation sur l’honneur s’appliquera. Ce régime dit Même si l’on choisit le régime légal,
de domicile. • Vous êtes veuf (ve) : il peut être nécessaire de faire un
de décès du précéden
produire l’acte « régime légal » prévoit que contrat de mariage, notamment si
• Justificatif récent de domicile t conjoint.
et, le cas échéant, de résidence. • Vous faites établir un chaque époux conserve les biens l’on veut ajouter des clauses spéci-
contrat fiques. Ces clauses peuvent stipuler
• Original d’une pièce d’identité de mariage : fournir le
certificat qu’il apporte au jour du mariage, des avantages matrimoniaux comme
(carte nationale d’identité, du notaire dans les 15 mais que les revenus de ces biens
jours qui par exemple désigner les biens que
passeport, titre de séjour). précèdent la cérémonie.
• Vous avez des enfants
ainsi que ceux qui proviennent le conjoint survivant pourra prélever
communs en priorité de la succession en cas
nés avant le mariage : de l’activité des époux, autrement de décès.
produire le
livret de famille pour qu
e sa mise dit « les acquêts », font partie Attention ! Une clause de ce type peut
à jour soit effectuée le
cérémonie.
jour de la de la communauté. être révoquée en cas de divorce.
• Vous êtes de nationa Le contrat de mariage peut fixer le
lité étrangère choix de votre régime matrimonial
(sauf ressortissants alg Les époux peuvent changer de régime matri-
ériens) : ou encore celui de la loi applicable
produire le certificat de monial au cours du mariage, qu’ils aient ou non
coutume pour le contrat de mariage, cette
ainsi que le certificat un contrat, mais ils doivent pour cela avoir vécu
de célibat loi pouvant être étrangère. En effet,
délivrés par votre con au moins deux ans sous le même régime. Le
sulat. même lorsque les futurs époux sont
régime matrimonial ne peut être modifié que
tous deux français, ils peuvent choi-
s’il reste conforme aux intérêts de la famille.
sir la loi du territoire sur lequel l’un
C’est pourquoi le nouveau contrat doit être
d’entre eux au moins a sa résidence
homologué par le Tribunal de Grande Instance.
habituelle ou l’aura après le mariage,
ou sur lequel il possède des biens.
Le contrat doit être établi et signé
devant un notaire avant la célébra-
tion du mariage. Les futurs époux
doivent consentir tous les deux à
signer.
6 7
Les différents régimes L a participation
charges du mariage, d’avoir une impo- ø
sition commune et d’être solidaires
aux acquêts
matrimoniaux
devant le Fisc. Les biens acquis pendant
le mariage sont présumés appartenir C’est une sorte de compromis entre
à celui qui les achète. Cependant, la le régime de la communauté réduite
séparation de biens n’empêche en aux acquêts et celui de la sépara-
ø L a communauté aucun cas les époux d’acheter des tion de biens. Pendant le mariage, il
universelle biens en commun : les biens achetés fonctionne comme la séparation de
par les deux époux ensemble leur biens (chacun est propriétaire de son
Dans ce régime, tout est possédé en appartiennent en indivision (généra- patrimoine personnel et le gère seul),
commun, ce que les époux possédaient lement proportionnellement à ce qu’ils mais en cas de divorce ou de décès,
chacun avant le mariage, ce dont ils ont payé). on regarde ce que chacun des époux
héritent, ce qu’ils gagnent… Les seuls
Les époux peuvent également verser avait au début du mariage et ce qu’ils
biens exceptés sont les vêtements et
leurs revenus sur un compte joint. En ont chacun au moment de sa dissolu-
les instruments servant à la profession
cas de conflit ou de dettes, la sépa- tion. Celui qui s’est le plus enrichi doit
de l’un des époux, à condition qu’ils
ration de biens redevient effective : verser à l’autre la moitié de ce qu’il a
ne soient pas attachés à un fonds de
chacun récupère ses biens propres et le acquis durant le mariage.
commerce possédé en commun. Néan-
moins, dans leur contrat de mariage, fonds commun est partagé proportion-
les conjoints peuvent exclure de la nellement à la contribution de chacun.
communauté certains biens qui leur
ø L a communauté sont propres.
réduite aux acquêts, Généralement, la communauté univer-
selle est assortie d’une clause d’attri-
ou régime légal
Les époux mettent en commun leurs
bution intégrale au dernier vivant, ce
qui permet d’éviter toute situation Désignation d’une loi
étrangère pour choisir le
d’indivision entre le conjoint et les
revenus et les biens acquis à partir
autres héritiers. Dans ce cas, les biens
de la date du mariage. Ils possèdent
régime matrimonial
de la communauté ne sont pas parta-
chacun des biens propres : ce qu’ils
gés avant le décès du second conjoint.
possédaient avant le mariage et les
biens qu’ils recevront par la suite par En cas de divorce, les biens de la com-
donation, par legs ou par succession. munauté sont partagés en deux parts
égales. En cas de divorce aux torts par- Vous pouvez choisir le régime matrimonial
Par principe, tous les biens qu’ils d’un pays étranger à condition que ses dispo-
tagés, les avantages et les donations
acquièrent pendant le mariage appar- sitions ne soient pas contraires aux principes
consentis à l’un peuvent être révoqués
tiennent à la communauté. Un bien généraux de la loi française (notamment qu’il
par l’autre.
acquis pendant le mariage ne peut ne lèse pas l’un des époux). Pour cette raison,
être la propriété d’un seul époux que un contrat de mariage établi à l’étranger ou
s’il est financé pour plus de la moitié
sur ses biens propres. À défaut, le bien
ø L a séparation de biens en application d’une loi étrangère, doit obliga-
toirement passer entre les mains d’un notaire
est commun, mais le conjoint peut Les époux ont un patrimoine distinct et français qui en vérifie le contenu avant d’être
faire une déclaration d’origine des peuvent en disposer librement. Chacun signé par les deux époux. Si besoin, il devra
deniers qui prouvera qu’il a financé utilise ses revenus comme bon lui être traduit par un traducteur assermenté.
une partie avec ses biens propres. En semble une fois sa contribution versée
cas de dissolution du mariage (par aux charges du mariage. En effet, ce
divorce ou par décès), la communauté régime n’empêche pas les époux de
lui devra une compensation. devoir contribuer tous les deux aux
8 9
Le mariage
Guide pratique
Article 214 Article 215
Les droits
Si les conventions matrimoniales Les époux s’obligent mutuellement
ne règlent pas la contribution des à une communauté de vie.
époux aux charges du mariage, Le domicile conjugal est en général
et devoirs
ils y contribuent à proportion celui où résident les époux et leurs
de leurs facultés respectives. enfants et où ils ont leur domicile
Chacun des époux est tenu de contri- fiscal. Néanmoins, le mari et la femme
des époux
buer aux charges du mariage. S’il ne peuvent avoir un domicile distinct sans
peut y contribuer financièrement, il qu’il soit pour autant porté atteinte
peut y contribuer par sa participation aux règles relatives à la communauté
à l’éducation des enfants et aux tâches de vie. Le fait d’avoir des résidences
ménagères. Son refus d’y participer séparées ne supprime pas forcément
constitue une faute recevable dans la communauté de vie entre les époux.
une procédure de divorce. Si l’un des
Lors de la célébration du Le devoir d’assistance peut prendre époux ne remplit pas cette obligation, Article 371-1
mariage, les cinq articles plusieurs formes. Les époux doivent il peut y être contraint par l’autre. La
s’entraider aussi bien moralement contribution aux charges du mariage L’autorité parentale est un ensemble
suivants, issus de l’article 75 du que physiquement, que ce soit dans les ne correspond pas uniquement à de droits et de devoirs ayant pour
Code Civil, sont lus aux époux. tâches ménagères, les difficultés de la l’obligation alimentaire ou au devoir finalité l’intérêt de l’enfant. Elle
vie familiale, sociale ou professionnelle. de secours. Ces charges correspondent appartient aux père et mère jusqu’à
Une personne qui se montre indiffé- aux besoins de la famille, tels que le la majorité ou l’émancipation de
rente aux difficultés traversées par son logement, l’entretien, les vêtements, l’enfant pour le protéger dans sa
Article 212
conjoint, ou qui le délaisse, manque à les meubles, les dépenses de la vie sécurité, sa santé et sa moralité,
Les époux se doivent mutuellement
ce devoir. courante, celles liées à la santé ou à pour assurer son développement
fidélité, secours et assistance.
l’éducation, mais peuvent aussi inclure dans le respect dû à sa personne.
Le devoir de fidélité implique que Les parents associent l’enfant aux
Article 213 les dépenses d’agrément comme
l’adultère peut être considéré comme décisions qui le concernent selon
celles liées aux vacances, aux sports
une faute pouvant être invoquée dans Les époux assurent ensemble la son âge et son degré de maturité.
et aux loisirs.
le cadre d’une procédure de divorce. Il direction morale et matérielle de la
s’impose jusqu’au prononcé du divorce famille. Ils pourvoient à l’éducation Les investissements d’une certaine
ou de la séparation de corps. des enfants et préparent leur avenir. importance n’entrent pas dans les
charges du mariage. L’achat d’une
Le devoir de secours intervient lorsque Le mariage fait naître un certain voiture de sport ou d’un objet de
l’un des époux se trouve dans le besoin. nombre d’obligations dont celle de valeur ne peut en faire partie.
Si le mari ou la femme est privé(e) nourrir, d’entretenir et d’élever les
d’emploi ou de couverture sociale, enfants nés du couple. Cette obliga-
l’autre époux doit lui apporter son aide. tion continue même après le divorce
S’il n’assume pas son devoir envers et au-delà des 18 ans des enfants s’ils
son conjoint, celui-ci peut lui réclamer poursuivent leurs études.
une pension alimentaire. Le devoir Les parents exercent en commun l’au-
de secours cesse en cas de divorce. torité parentale. Il n’y a pas de chef de
Cependant, l’un des époux peut être famille. Les époux peuvent tous deux
tenu de verser à l’autre une prestation. prendre des décisions concernant la vie
Cette dernière est destinée à com- de famille, mais ils doivent le faire au
penser la disparité que la rupture du mieux de leurs intérêts communs. Ils
mariage a créé dans les conditions de doivent organiser leur vie et se mettre
vie respectives. d’accord sur les directions à prendre.
10 11
Le mariage
Guide pratique
ø Fiscalité :
PACS et mariage entraînent le passage à obligations récipro
une déclaration commune des revenus. ques
et partage des biens
À noter : l’année de la conclusion de
votre mariage ou de votre PACS, vous Mariage et PACS se res
semblent aussi
devez effectuer trois déclarations : deux en ce qui concerne les
obligations
Mariage
déclarations séparées pour les revenus réciproques de la vie com
mune :
perçus avant la date de l’union et une • les partenaires doive
nt s’aider
déclaration commune pour les reve- mutuellement et matér
iellement
nus perçus après. Cette déclaration (dans la vieillesse, la ma
ou PACS ?
ladie…).
commune permet de bénéficier d’une • ils sont solidairement
imposition globale moins lourde. responsables
des dettes liées aux fra
is de la vie
courante.
ø Succession et donation Dans les deux cas, le cou
Le PACS et le mariage permettent de ple peut
choisir un mode de pa
rtage des
bénéficier d’une exonération totale de biens.
droits de succession pour le partenaire
ou le conjoint survivant. Attention ! En l’absence
de contrat,
la situation est différent
Pour une donation, les taux d’imposi- e pour
les personnes mariées ou
tion appliqués sont les mêmes. partenaires d’un PACS :
Mariage et Pacte civil • communauté de biens
réduite
de solidarité (PACS) aux acquêts pour les ma
riés
sont deux contrats • séparation de biens po
ur
Les points
les partenaires de PACS.
d’union qui entraînent
des droits et des devoirs
communs spécifiques pour les
conjoints ou partenaires.
Mariage et PACS ne présentent aucune Le PACS, ouvert aux
différence en matière de protection sociale, couples hétérosexuels et
droit du travail, fiscalité, succession et donation.
homosexuels, bénéficie
Exemples : des mêmes avantages
ø Protection sociale que le mariage en
Une personne ne pouvant bénéficier à titre termes de fiscalité, de
personnel d’une protection sociale peut être
ayant droit de son conjoint ou de son parte-
succession et de donation.
naire de PACS. Pourtant, certaines
différences demeurent.
ø Droit du travail
Le PACS donne droit aux congés communs si le
couple travaille dans la même entreprise. Dans
la fonction publique, la priorité de mutation
s’applique pour suivre son partenaire de PACS.
12 13
Le mariage
Guide pratique
Vous vous mariez
à Saint-Herblain
Constitution et ø Retrait du dossier
dépôt du dossier
Le dossier de mariage est à retirer
au service État civil et Formalités
de l’Hôtel de Ville ou à la mairie
de mariage annexe des Thébaudières.
Hôtel de Ville
2 rue de l’Hôtel de Ville
du lundi au vendredi
Les différences
de 8h30 à 12h30 et de 13h30
à 17h30 - le samedi de 9h à 12h
Mairie Annexe des Thébaudières
Les principales différences entre mariage
et PACS concernent les formalités à accomplir,
ø Adoption 9 place des Thébaudières
Deux partenaires d’un PACS ne du lundi au vendredi
la filiation, l’adoption et l’héritage. de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h
peuvent pas postuler à l’adoption
Exemples : conjointe d’un enfant. Un seul d’entre Attention ! La publication des bans
eux peut devenir le parent de l’enfant ayant une validité d’une année, le
ø Formalités adopté. dossier doit être retiré seulement
Les formalités pour la conclusion et la rup- dans les 12 mois qui précèdent la date
ture d’un PACS sont plus simples que pour ø Héritage présumée du mariage.
un mariage. Pour rompre un PACS, une simple La signature du contrat de mariage
déclaration de l’un ou des deux partenaires au induit automatiquement la désigna-
greffe du Tribunal d’instance suffit. tion de chacun des conjoints comme
À noter : en cas de séparation, les consé- héritier de l’autre.
quences du divorce ou de la rupture de PACS Dans le cas du PACS, il est indispen-
dépendent essentiellement des clauses sable de rédiger un testament en
spécifiques figurant dans le contrat. faveur du partenaire survivant.
C’est à chaque couple de décider au moment À noter : dans le mariage, en cas de
de la rédaction du contrat comment s’opèrera décès d’un des conjoints, le survivant
la répartition des biens en cas de rupture. a droit à une pension de réversion,
sous conditions d’âge et de revenu.
ø Filiation En revanche, les partenaires de PACS
En matière de filiation, l’homme d’un couple ne peuvent pas bénéficier de cette
en PACS doit reconnaître l’enfant qui naît alors réversion.
que la filiation est établie automatiquement
dans un mariage.
14 15
Dépôt du dossier
Déroulement de la cérémonie
ø
La remise du dossier de mariage complet Pour les personnes d’origine étran-
s’effectue du lundi au vendredi, sur rendez- gère ne maîtrisant pas le français, un
vous à fixer par téléphone auprès du service
État civil et Formalités au 02 28 25 23 20.
interprète assermenté doit assurer
la traduction des articles du Code
ø Arrivée ø Alliances
La présence des deux futurs époux est civil. Il appartient aux futurs époux Vous êtes invités à vous présenter à L’échange d’alliances peut se faire en
obligatoire le jour du dépôt. de le solliciter et de s’assurer de sa la mairie par l’entrée principale, 15 mairie, à votre demande, notamment
Si une audition préalable s’avère nécessaire, un présence le jour du mariage. Les frais minutes avant l’heure prévue de la en l’absence de cérémonie religieuse.
rendez-vous est fixé avec un adjoint au maire. d’interprétariat sont assumés par la cérémonie. Vous pouvez attendre sur Attention ! Pour échanger les alliances,
ville de Saint-Herblain, sur présenta- le parvis ou dans le hall. L’élu qui va il faut penser à les apporter le jour J !
Si les futurs époux ont des enfants communs, tion de la facture. célébrer votre mariage vient à votre
le livret de famille devra être déposé dans la
semaine qui précède le mariage.
Pour vos réceptions (vins d’honneur…), rencontre pour vous inviter à entrer
dans la salle des mariages.
ø Célébration
une liste des salles à louer sur la
Attention ! Le mariage n’a aucune incidence commune est à votre disposition à L’élu procède aux lectures obligatoires
L’identité de vos témoins est vérifiée
sur le nom de famille des enfants déjà nés. l’accueil de la mairie. puis recueille vos consentements.
et chacun prend place.
L’échange des alliances est effectué,
si demandé.
ø Musique L’acte de mariage est signé par chacun
Si vous souhaitez une musique par- des intéressés : époux, témoins, inter-
ticulière pendant la cérémonie, il prète le cas échéant, et l’élu.
Date de mariage
vous appartient de remettre un CD
au service État civil et Formalités une
semaine avant la date du mariage.
et publication des bans Par ailleurs, toute requête particulière
concernant une personnalisation de
votre cérémonie de mariage doit être
Une fois que le dossier est complet Un délai minimum de 12 jours entre formulée au préalable près du service.
et que les pièces ont été examinées le dépôt du dossier et la cérémo-
et reconnues régulières, et après nie de mariage est obligatoire pour
signature du projet de mariage par respecter la durée légale de publi-
les futurs époux, la date du mariage cation des bans, quand les futurs
peut être fixée.
Un document précisant les date et
époux sont tous deux domiciliés sur
la commune. En cas de domiciles
distincts, l’un à Saint- Herblain, l’autre
La cérémonie s’achève
heure de la cérémonie vous est remis.
Il fait office de convocation officielle sur une commune différente, ce délai Des certificats de mariage, une copie de votre
pour le mariage. est allongé de quelques jours afin de
acte de mariage et votre livret de famille vous
permettre la réception du certificat de
La mairie procède à la publication des sont remis. Si vous aviez déjà des enfants en
non opposition.
bans sur le lieu de domicile et/ou de commun, c’est votre livret actuel qui vous sera
résidence de chacun des époux. Cette Les mariages sont célébrés à l’Hôtel rendu, mis à jour.
publication a pour but de porter le de Ville uniquement, en fonction des Vous êtes invités à quitter la salle des mariages
projet de mariage à la connaissance du disponibilités : du côté de la rue Walt Disney, de façon à ce
public pour permettre notamment aux • du lundi au vendredi : que le mariage suivant puisse prendre place
personnes concernées de révéler les de 9h30 à 12h et de 14h à 17h à son tour.
cas d’empêchement ou d’exercer leur • le samedi : Un espace paysager est à votre disposition
opposition. La publication est affichée de 9h30 à 11h30 et de 14h à 15h30 pour les photos.
à la mairie de chaque lieu pendant
10 jours consécutifs. Attention ! Aucun lancer de riz ou confetti
n’est autorisé à l’intérieur des locaux.
16 17
Le mariage
Guide pratique
Vous êtes
mariés
ø Miseà jour de époux ou encore choisir d’accoler
ce dernier à son nom de jeune fille.
votre état civil En cas de changement, une nouvelle
Le service Etat civil et Formalités adresse un pièce d’identité est nécessaire et
avis à la mairie de votre lieu de naissance pour peut être établie en mairie.
que votre mariage soit apposé sur votre acte
de naissance. ø Fiscalité
Si vous étiez « pacsés », un avis est adressé au L’année suivant votre mariage, vous
Tribunal d’instance pour radiation de votre devrez faire trois déclarations fis-
PACS. cales : une déclaration chacun pour
la période du 1er janvier au jour de
ø atronyme de l’épouse
P votre mariage et une déclaration
L’épouse conserve son nom de naissance commune pour la période comprise
toute sa vie, mais la possibilité d’user du entre votre mariage et le 31 décembre
nom de son époux lui est offerte. Doréna- de la même année.
vant, elle peut soit conserver son nom de
jeune fille, soit opter pour le seul nom de son
18 19Imprimé sur papier certifié FSC partiellement recyclé
Guide édité par la Ville de Saint-Herblain
2 rue de l’Hôtel de Ville - BP 50167
44802 Saint-Herblain cedex
Tél. 02 28 25 20 00
www.saint-herblain.fr
Décembre 2010
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