Regard sur la session de l'Union des Banques Cantonales Suisses Session de printemps 2020 - VSKBnet

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Regard sur la session
de l'Union des Banques Cantonales Suisses

Session de printemps 2020
Regard sur la session de l'Union des Banques Cantonales Suisses Session de printemps 2020 - VSKBnet
Contenu

Éditorial :
Normes réglementaires internationales et
banques locales – ou pourquoi le FC Breitenrain
n'a pas besoin d’un système de chauffage pour
pelouses3

Session de printemps 2020 :
Aperçu des objets relatifs à la place financière 5

Session de printemps 2020 :
Extrait des objets relatifs à la place
financière et positions de l’UBCS               7

Focus :
Les compétences financières – un facteur de
réussite pour l’humain et pour l'économie      12

Regard sur la session de l'Union des Banques Cantonales Suisses Session de printemps 2020 - VSKBnet
Éditorial :
Normes réglementaires internationales et banques
locales – ou pourquoi le FC Breitenrain n'a pas besoin
d’un système de chauffage pour pelouses

P
   our la Champions League, les grands clubs de football euro-             anglo-saxonne cherche à restreindre au maximum la marge de
   péens sont soumis au règlement complexe de l'UEFA. Selon                manœuvre des législateurs nationaux. Les autorités nationales ont
l’art. 30.01, ces clubs sont tenus d'installer un système de chauf-        tout intérêt à suivre de près les normes internationales ; cela leur
fage pour pelouses. Et selon l'article 68.03, les panneaux publi-          évite en effet de devoir élaborer elles-mêmes des règles nationales
citaires LED, qui mesurent exactement 246 mètres de long et 90             et d'en négocier la mise en œuvre sur le plan politique. Cela leur
centimètres de haut, doivent être équipés d'un logiciel de contrôle        permet en outre d’échapper au risque d'être mises sous pression
externe. À ceci vient s’ajouter le Règlement général de l’UEFA sur         par les organismes internationaux et les grands pays.
l’infrastructure des stades, qui classe les stades en quatre catégo-
ries. Pour les stades de catégorie 4, tels que le stade Wembley à          Selon des experts, près de 75 % des lois régissant les marchés fi-
Londres, un groupe électrogène de secours est nécessaire pour              nanciers en Suisse sont désormais directement ou indirectement in-
fournir toute la puissance d'éclairage requise. Par contre, les sta-       spirées des normes internationales – et la tendance est à la hausse.
des de catégorie 1 de quelques milliers de places ne doivent pas           Le Parlement n'a généralement pas ou peu de choses à dire,
être équipés d’une alimentation électrique de secours, d’un sys-           puisque la plupart de ces normes sont reprises par des ordonnan-
tème de vidéosurveillance ou de sièges pour 50 journalistes.               ces ou des circulaires du Conseil fédéral, respectivement de la
                                                                           FINMA. Et ceci malgré le fait que ces prescriptions internationales
Quel est le rapport avec la réglementation bancaire ? Tout comme           affectent fortement la vie locale. À titre d’exemple, serait-il pertinent
le football, les marchés financiers sont de plus en plus globalisés.       que les avoirs de prévoyance ne puissent plus faire office de sûreté
Le secteur financier connaît par conséquent toujours plus de nor-          quantifiable pour une hypothèque, simplement parce qu'une orga-
mes internationales. Les organisations supranationales comme le            nisation supranationale (le BCBS) ne le prévoit pas expressément,
G20 en définissent la stratégie globale, le Conseil de stabilité fi-       alors que l'utilisation de l'avoir de vieillesse pour l'encouragement
nancière (FSB) et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire               à la propriété a une longue tradition en Suisse ? Un tel changement
(BCBS) élaborent les normes pour le secteur financier. La discip-          systémique, qui aurait un impact énorme pour beaucoup de pre-
line est imposée entre pairs, par le biais des « peer reviews ».           neurs d'hypothèques, devrait au moins être soumis au Parlement.
Ceux qui ne jouent pas le jeu ou qui ne sont pas « compliant »,
risquent de se retrouver hors-jeu.                                         La caisse d'épargne locale et Goldman Sachs
                                                                           à la même enseigne
Normes réglementaires internationales vs.                                  Les règles globales harmonisées profitent avant tout aux acteurs fi-
diversité locale                                                           nanciers actifs au niveau international. Pour eux, il est en effet plus
L’établissement de règles globales est nécessaire afin de garantir la      simple et plus avantageux de ne pas avoir à s'adapter à des règ-
stabilité du système financier international. La crise financière de       les différentes dans chaque pays. En outre, les grandes banques
2008/2009 en a d’ailleurs apporté la preuve incontestable. Les mi-         ont plus de facilité que les petites à assumer les règles en constante
lieux où sont édictées les normes globales ne sont toutefois pas vier-     évolution et de plus en plus complexes (économies d'échelle). En
ges d'intérêts nationaux et sont souvent très politisés. Les pays influ-   même temps, une réglementation identique ou « équivalente » leur
ents du G20 façonnent des normes en fonction de leurs propres              facilite l'accès à des marchés lucratifs à l'étranger.
intérêts et imposent ainsi leurs règles aux autres – la Suisse en a plu-
sieurs fois fait l'expérience de par le passé. Un environnement nor-       La situation est complètement différente pour les banques à carac-
matif de plus en plus fondé sur des règles de tradition                    tère local et régional. Celles-ci fournissent des prestations financi-

                                                                                                                                                  3
ères de base à la population et assurent le financement des PME.          Les autorités devraient avoir le courage d'introduire un système de
Pour ces établissements, les règles internationales – qui peuvent être    normes dual : des normes de régulation globales pour les banques
très appropriées pour Goldman Sachs – sont beaucoup trop com-             actives au niveau global et des normes nationales pour les banques
plexes, problématiques à appliquer et très chères. En effet, les mo-      locales et régionales. Les normes suisses ne doivent en aucun cas
dèles d'affaires et les processus de ces banques n'ont rien de com-       être moins sûres, elles doivent simplement être moins complexes et
mun avec ceux des multinationales du secteur bancaire. En outre,          moins détaillées, fondées sur des principes et ainsi mieux adaptées
vu que les structures locales du marché peuvent différer fortement        aux modèles d'affaires particulières des banques locales. D'autres
d'un espace économique à l'autre, un appareil réglementaire dé-           pays, tels que le Japon et les USA, démontrent qu’il est possible
fini à l'emporte-pièce, comme l'imagine le Comité de Bâle, entraî-        d’avoir une réglementation duale sans donner lieu à un carton
nera forcément des distorsions massives des marchés au niveau lo-         rouge de la part des « peers ».
cal. Au final, l'application des règles de la Champions League à
l'ensemble du secteur bancaire affaiblit la classe moyenne et le fi-      La politique est appelée à agir. Elle doit faire en sorte qu’une ap-
nancement des PME.                                                        proche duale soit réalisée dans le cadre de la mise en œuvre des
                                                                          normes internationales, là où c’est nécessaire et utile. C'est la seule
La solution : une réglementation duale                                    manière de garantir à long terme que les grands établissements in-
Pour en revenir au football : le règlement de l'UEFA classe les sta-      ternationaux puissent continuer à jouer en Champions League, tout
des en catégories, la catégorie locale étant exempte d'une grande         en assurant que la diversité des banques à vocation locale continue
partie des contraintes. C'est une approche judicieuse que l'on pour-      à exister en Suisse.
rait transposer dans le système suisse de réglementation bancaire :
toutes les banques ne doivent pas être forcées à appliquer toutes
les prescriptions que le Comité de Bâle prévoit explicitement pour
les banques actives à l'échelle globale. Il en va du principe de pro-
portionnalité.

Le FC Breitenrain, petit club de quartier bernois, n'a pas besoin d'un
système de chauffage pour pelouses, ni de 2’800 mètres carrés
pour les cars de reportage selon la norme de la Champions
League : il ne joue pas en Champions League. Ces exigences sont
par contre tout à fait judicieuses pour le FC Bâle, s'il souhaite jouer
et gagner de l’argent sur la scène internationale. Le FCB n'a pas
non plus à craindre de se voir désavantagé en terme de concur-
rence lors de son prochain match de Coupe contre le FC Breiten-           Dr Adrian Steiner
rain : après tout, il bénéficie des revenus complémentaires résultant     Sous-Directeur Union des Banques Cantonales Suisses
de sa participation à la Champions League.                                Responsable Affaires publiques et réglementaires

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Session de printemps 2020 :
Aperçu des objets relatifs à la place financière

Lundi 2 mars 2020                                    Mardi 3 mars 2020
Conseil national                                     Conseil des États

16.076 é    Objet du Conseil fédéral                 09.503 n    In. parl. Groupe PLR
            Loi sur le traitement fiscal des                     Supprimer les droits de timbre par
            sanctions financières                                étapes et créer des emplois

19.044 n    Objet du Conseil fédéral                 19.033 n    Objet du Conseil fédéral
            Loi sur la lutte contre le blanchiment               Introduction de l'échange automa-
            d'argent. Modification                               tique de renseignements relatifs aux
                                                                 comptes financiers avec d'autres
19.4042 n   Motion Portmann Hans-Peter (PLR/ZH)                  États partenaires à partir de
            Création d'un pôle suisse dans le                    2020/2021
            domaine des placements de fortune
            durables                                 Mardi 3 mars 2020
                                                     Conseil national
19.4313 n   Motion Müller Leo (PDC/LU)
            Fixer des flux financiers durables       18.3061 n   Motion Martullo-Blocher Magdalena
                                                                 (UDC/GR)
18.3027 n   Motion Romano Marco (PDC/TI)                         Instaurer le principe « one in, two
            Accord sur l'imposition des                          out » dans la législation fédérale
            frontaliers. Pas de signature tant
            que l'Italie ne permettra pas aux        Mercredi 4 mars 2020
            opérateurs suisses d'offrir des          Conseil national
            services financiers transfrontaliers
                                                     16.077 n    Objet du Conseil fédéral
                                                                 CO. Droit de la société anonyme
                                                                 (projet 2)

                                                     17.060 é    Initiative populaire
                                                                 Entreprises responsables – pour
                                                                 protéger l’être humain et
                                                                 l’environnement. Initiative populaire

                                                                                                       5
Mercredi 4 mars 2020                               Lundi 16 mars 2020
Conseil des États                                  Conseil national

16.077 n   Objet du Conseil fédéral                19.3702 é   Motion Ettlin Erich (PDC/OW)
           CO. Droit de la société anonyme                     Autoriser les rachats dans le pilier 3a
           (projet 1)
                                                   Mercredi 18 mars 2020
Jeudi 5 mars 2020                                  Conseil national
Conseil national
                                                   17.071 n    Objet du Conseil fédéral
17.059 n   Objet du Conseil fédéral                            Révision totale de la loi sur le CO2
           Loi sur la protection des données.                  pour la période postérieure à 2020
           Révision totale et modification
           d’autres lois fédérales                 Jeudi 19 mars 2020
                                                   Conseil des États
Lundi 9 mars 2020
Conseil des États                                  19.4641 é   Interpellation Bischof Pirmin (PDC/SO)
                                                               « Bâle III final ». Avantages et incon-
16.077 n   Objet du Conseil fédéral                            vénients
           CO. Droit de la société anonyme
           (projet 1)

17.060 é   Initiative populaire
           Entreprises responsables –
           pour protéger l’être humain et
           l’environnement. Initiative populaire

Mercredi 11 mars 2020
Conseil national

14.422 n   Motion Aeschi Thomas (UDC/ZG)
           Droit de veto du Parlement sur les
           ordonnances du Conseil fédéral

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Session de printemps 2020 :
Extrait des objets relatifs à la place financière
et positions de l’UBCS

19.044 n Objet du Conseil fédéral
		Loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent. Modification

		                Lundi 2 mars 2020, au Conseil national

De quoi s'agit-il ?                                                 la commission, il est nécessaire que la Suisse maintienne la
Dans son rapport d'évaluation mutuelle, le GAFI (Groupe             compétitivité de la place financière suisse et que le méca-
d'action financière) a identifié des points faibles dans le dis-    nisme de prévention actuel soit suffisant. Le projet conduirait
positif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent. Le ni-      à un « Swiss finish » au niveau des dispositions concernant le
veau de conformité de la Suisse a par conséquent été jugé           secret professionnel de l'avocat et l'activité de conseiller.
insuffisant en ce qui concerne 9 des 40 recommandations du          C'est pourquoi la commission recommande, par 13 voix con-
GAFI. Le Conseil fédéral a analysé les insuffisances et pro-        tre 12, de ne pas entrer en matière sur le projet. Une minorité
pose, dans son message du 26 juin 2019, de procéder à des           de la commission propose d'entrer en matière, car elle estime
modifications dans la loi sur le blanchiment d'argent (LBA)         que la révision est nécessaire pour mettre en œuvre les re-
(19.044). Les conseillers devront respecter non seulement les       commandations émises par le GAFI.
obligations de diligence et l'obligation de contrôler inscrites
dans la LBA, mais également une obligation de communi-              Position de l'UBCS
quer. En contrepartie, cette mesure ne s'appliquera qu'aux          L'UBCS recommande d'entrer en matière sur le projet. Les me-
prestations en lien avec les sociétés de domicile ou les trusts.    sures proposées renforcent le dispositif de lutte contre le blan-
Contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet mis         chiment d'argent en Suisse. Fondées sur des principes et ba-
en consultation, le droit de communiquer sera maintenu. De          sées sur le risque, elles sont conçues de manière à pouvoir
plus, les intermédiaires financiers pourront mettre fin à une re-   être raisonnablement mises en œuvre par les petites banques
lation d'affaires s'ils ne reçoivent pas de réponse dans un dé-     à vocation nationale également. Afin que l'intégrité de la
lai de 40 jours après avoir transmis une communication au           place financière puisse être garantie sur le long terme, les
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent          règles concernant le blanchiment d'argent doivent être adap-
(MROS). Les modifications devraient entrer en vigueur au dé-        tées aux standards du GAFI. Une non-entrée en matière
but de l'année 2021.                                                n'aurait pas pour effet de rendre cette adaptation superflue,
                                                                    mais ne ferait que la repousser. Pour éviter des inconvénients
État de la procédure                                                dans le contexte international, il faudrait alors mettre en œu-
La commission des affaires juridiques du Conseil national a         vre les recommandations du GAFI dans le cadre d'un autre
entamé l'examen de la révision de la loi en procédant à des         projet.
auditions des milieux concernés. Pour une petite majorité de

                                                                                                                                   7
17.059 n Objet du Conseil fédéral
		Loi sur la protection des données. Révision totale et modification d’autres lois fédérales

		                Jeudi 5 mars 2020, au Conseil national

De quoi s'agit-il ?                                                 Position de l'UBCS
Ce projet a pour but de moderniser la protection des données        L'UBCS est de manière générale favorable à la révision de la
en Suisse et de l'adapter aux évolutions dans l'UE en vue de        LPD proposée. S'agissant du profilage, elle soutient une rég-
la reconnaissance de l'équivalence et d'un échange de don-          lementation différenciée, basée sur le risque. C'est pourquoi
nées sans accrocs. La nécessité de cette révision législative       elle salue la proposition de compromis de la minorité II de la
n’est guère contestée. Parmi les nouveautés, on mentionnera         commission, dans la mesure où une évaluation ex ante est ga-
les obligations en matière de traitement des données (surtout       rantie dans le cadre de la mise en œuvre. La variante soute-
les dispositions en matière de transparence) et le renforce-        nue par la majorité de la commission représente également
ment des sanctions pénales.                                         une solution raisonnable, vu que les principes généraux en
                                                                    matière de protection des données permettent déjà de procé-
État de la procédure                                                der à une évaluation basée sur le risque et d'octroyer une pro-
Après avoir été examiné en première lecture par les deux            tection correspondante à la personne concernée. Sur la ques-
Chambres, le projet est entré dans la phase d'élimination des       tion du profilage, l'UBCS soutient par conséquent aussi bien
divergences. La commission des institutions politiques du Con-      la minorité II que la proposition de la majorité. Toutefois, la
seil national propose à son Conseil de se rallier au Conseil        définition large du Conseil des États privilégiée par la mino-
des États sur plusieurs points importants. Il reste cependant       rité I de la Commission n’est pas appropriée, car pratique-
une différence dans le domaine de la définition du profilage.       ment tous les profilages tomberaient sous cette définition.
La majorité de la commission soutient la solution du Conseil        L'UBCS recommande en outre de limiter les informations à
national, qui n'entend pas faire de distinction entre profilage     fournir dans le cadre du droit d'accès aux données person-
normal et profilage « à risque élevé ». La minorité I de la         nelles « en tant que telles » et d'éviter ainsi un durcissement
Commission est favorable à la variante du Conseil des États,        inutile par rapport au RPGD de l'UE. La proposition corres-
qui recherche un certain degré de différenciation. La minorité      pondante de la commission doit donc être soutenue. Finale-
II est favorable à l’introduction du concept « Profilage à risque   ment, et comme la majorité de la commission, l'UBCS recom-
élevé » avec une définition ouverte.                                mande de retenir un délai d'utilisation de dix ans en cas
                                                                    d'évaluation de la solvabilité.

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14.422 n Initiative parlementaire Aeschi Thomas (UDC/ZG)
		Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

		                Mercredi 11 mars 2020, au Conseil national

De quoi s'agit-il ?                                               tre. Outre le Conseil fédéral, les cantons s’étaient eux aussi
Le Parlement devrait pouvoir mettre son veto à certaines or-      prononcés contre le droit de veto sur les ordonnances. Lors
donnances édictées par le Conseil fédéral. Le Conseil fédé-       de la session d'automne 2019, le Conseil des États a refusé
ral estime que cela viole la séparation des pouvoirs. Les par-    d'entrer en matière sur le projet.
tisans du droit de veto sur les ordonnances argumentent en
revanche que de nombreuses et très importantes réglementa-        Position de l'UBCS
tions sont actuellement édictées par voie d'ordonnance. Le        L'UBCS est en faveur des dispositifs institutionnels qui permet-
Parlement a besoin d'un instrument lui permettant d'intervenir    tent d'empêcher des réglementations qui sont inutiles et ne
et de procéder à des corrections lorsque les dispositions         permettent pas d'atteindre les objectifs visés. Un droit de veto
d'exécution ne respectent pas pleinement la volonté du légis-     sur les ordonnances serait un mécanisme utile. Un autre inst-
lateur. Selon cette proposition, le tiers des membres d'un con-   rument très important est la création d'un organe indépen-
seil peut proposer d'opposer un veto à une ordonnance.            dant chargé de contrôler les analyses d'impact de la régle-
Cette demande doit alors faire l'objet d'un examen prélimi-       mentation (AIR) telle que décidée par le Parlement le 15 juin
naire de la part de la commission compétente. Les ordonnan-       2016. L'UBCS considère comme impératif de mettre en place
ces que le Conseil fédéral édicte en se fondant directement       rapidement un tel organe de contrôle qui n'affaiblit pas la sé-
sur la Constitution fédérale et celles par lesquelles la Suisse   paration des pouvoirs, prévient les conflits d'intérêts et rend
met en œuvre des traités internationaux dans les délais im-       plus transparent l'impact financier des réglementations.
partis ne sont pas concernées.

État de la procédure
Les deux Commissions des institutions politiques (CIP) ne se
sont longtemps pas mises d’accord sur la nécessité d’introduire
un droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil
fédéral. La CIP-E a dans un premier temps rejeté l’initiative
parlementaire, pour changer de position par la suite. Lors de
la session d’été 2019, le Conseil national l’a finalement ac-
ceptée à une large majorité. Le PS et les Verts ont voté con-

                                                                                                                                9
19.3702 é Motion Ettlin Erich (PDC/OW)
		Autoriser les rachats dans le pilier 3a

		                 Lundi 16 mars 2020, au Conseil national

De quoi s'agit-il ?                                                  Position de l'UBCS
Le motionnaire souhaite autoriser les personnes avec un re-          L’UBCS se prononce en faveur de l’adoption de cette motion.
venu soumis à l’AVS de procéder à un rachat à posteriori             Au vu des défis posés par les 1er et 2e piliers et de l’enlisement
dans le pilier 3a. Ces versements devront être possibles pour        des réformes dans ce domaine, l’importance du 3e pilier ne
les personnes qui n’ont pas effectué de versements dans un           cesse de croître. La motion 19.3702 permet à l’assuré de com-
compte 3a – ou seulement partiellement – par le passé. Pen-          bler ses lacunes de prévoyance dans le cadre du 3e pilier, in-
dant l’année où le rachat sera effectué, ces versements pour-        dividuellement et sous sa propre responsabilité, et ainsi
ront être intégralement déduits du revenu imposable. Les trois       d’améliorer sa situation à la retraite. Le pilier 3a sera ainsi
limitations posées à cette possibilité garantissent que l’objectif   mis à pied d’égalité avec les 1er et 2e piliers, dans la mesure
demeure le renforcement de la prévoyance individuelle pour           où les rachats seront en principe possibles sur la base
la classe moyenne.                                                   d’années manquantes. Les bénéficiaires en seront en particu-
                                                                     lier les personnes qui, en raison de leur organisation famili-
État de la procédure                                                 ale ou autres interruptions de leur activité professionnelle,
Le Conseil fédéral a rejeté la motion en précisant que               souhaitent améliorer leur prévoyance. Par ailleurs pourront en
l’introduction d’une autorisation de rachat dans le pilier 3a        profiter les personnes qui, en raison du salaire défini comme
favoriserait uniquement les personnes au revenu élevé. Le            seuil d’entrée par la LPP, n’ont pas la possibilité de s’assurer
Conseil des États a, en revanche, adopté cette motion à 20           auprès du 2e pilier.
voix contre 13 et une abstention. La Commission de la sécu-
rité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-
N) a recommandé l’acceptation de la motion à 13 voix con-
tre 10.

10
19.4641 é Interpellation Bischof Pirmin (PDC/SO)
		« Bâle III final ». Avantages et inconvénients

		                 Jeudi 19 mars 2020, au Conseil des États

De quoi s'agit-il ?                                                  vre de « Bâle III final » fait l'objet de discussions controver-
L'auteur de l'interpellation demande au Conseil fédéral de ré-       sées par les représentants des autorités et du secteur financier
pondre à des questions concernant la mise en œuvre prévue            au sein du groupe de travail national.
du nouveau dispositif réglementaire du Comité de Bâle sur le
contrôle bancaire (« Bâle III final »). Il s'enquiert entre autres   Position de l'UBCS
de la mise en œuvre de l'instrument « Analyse d'impact de            Les Banques Cantonales ont dès le début suivi la mise en œu-
la réglementation » (AIR) et du dernier instrument adopté, le        vre de « Bâle III final » de manière très critique. Les réglemen-
« quick check ». L'auteur de l'interpellation demande égale-         tations bâloises ont été conçues uniquement pour des gran-
ment au Conseil fédéral si la réglementation est adoptée de          des banques actives au niveau international, raison pour
manière proportionnelle, sans distorsions de concurrence et          laquelle elles ne devraient pas être appliquées à toutes
selon le principe « même risques, même règles ».                     banques à vocation nationale. Les Banques Cantonales pré-
                                                                     conisent par conséquent une « réglementation duale »
Le Conseil fédéral conteste le fait que la mise en œuvre pré-        (cf. éditorial). Les autorités suivent cependant une autre voie,
vue défavorise les banques actives sur le marché national. Il        qui vise à ce que « Bâle III final » soit, de manière générale,
prend très au sérieux le problème des coûts de mise en œu-           mis en œuvre pour toutes les banques. Les banques à voca-
vre, qui devront être maintenus à un niveau aussi bas que pos-       tion nationale de petites et moyennes tailles ainsi que leurs
sible. Le Conseil fédéral retient que les nouvelles directives       clients se verront confrontés à des charges et à des consé-
concernant l'AIR ainsi que le « quick check » doivent être ap-       quences financières importantes. Dans le souci de reprendre
pliqués. La question de savoir si une AIR approfondie sera ef-       les règles bâloises le plus complètement possible, il est prévu
fectuée n'est pas encore tranchée. Le Conseil fédéral an-            de prendre des mesures de réglementation qui auront un im-
nonce qu'il adaptera éventuellement les standards suisses si         pact majeur et des conséquences non prévisibles sur l'activité
la mise en œuvre de « Bâle III final » dans d'autres pays de-        principale des Banques Cantonales, à savoir l'octroi de cré-
vait aboutir à des divergences.                                      dits et d'hypothèques. Il est par conséquent important que
                                                                     l'impact de la réglementation soit évalué à temps et avec tout
État de la procédure                                                 le sérieux voulu. Le Parlement devrait également pouvoir se
Le Conseil des États traitera l'interpellation au cours de la ses-   prononcer à ce sujet en fonction de la portée de ces consé-
sion de printemps. Depuis un bon semestre, la mise en œu-            quences.

                                                                                                                                   11
Focus :
Les compétences financières – un facteur de
réussite pour l’humain et pour l'économie

 N      ous prenons chaque jour des décisions qui ont une in-
        fluence sur notre portemonnaie. Il s'agit souvent de pe-
 tites choses, comme prendre un café en allant au travail ou
                                                                    Beaucoup de jeunes ont de la difficulté à
                                                                    prendre des décisions financières
                                                                    Les chiffres de l'Office fédéral de la statistique mettent égale-
 acheter une nouvelle paire de chaussures. Mais il peut éga-        ment en évidence la nécessité d'agir. Dans une enquête sur
 lement s'agir de décisions plus importantes, comme conclure        les revenus et les conditions de vie en Suisse en 2013, 9.1 %
 un contrat de leasing ou choisir un plan de prévoyance             des personnes interrogées ont dit qu'elles trouvaient très dif-
 adéquat. Gérer son argent fait partie de notre vie et en est       ficile de gérer leur budget. Depuis 2012, les compétences fi-
 un aspect important. Il est par conséquent indispensable de        nancières des élèves sont également évaluées dans le cadre
 disposer des compétences nécessaires pour le faire.                des enquêtes Pisa de l'OCDE. La Suisse n'y a pas encore par-
                                                                    ticipé, le focus étant actuellement mis sur les domaines prin-
 Gérer son argent avec prudence et circonspection                   cipaux que sont la lecture, les mathématiques et les sciences
 est une compétence clé                                             naturelles. L'enquête a cependant clairement montré qu'il est
 Le terme de compétences financières désigne la capacité de         globalement nécessaire d'agir. Ainsi, parmi les jeunes testés
 gérer effectivement ses ressources financières. Cela signifie      dans 15 pays (dont l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, l'Australie,
 que les personnes connaissent leurs options, planifient            les USA, etc.), un quart n'était pas en mesure de prendre des
 l'avenir, parlent des questions d'argent si nécessaire et sans     décisions simples concernant les dépenses quotidiennes.
 (ou malgré leur) gêne et réagissent de manière adéquate aux
 événements de la vie qui impliquent une dimension financi-         Les personnes de référence pour les questions financières et
 ère. Celui qui a une bonne maîtrise des questions financières      la transmission des compétences financières sont avant tout
 est plus à l'aise dans notre société de consommation et court      les parents. La plupart des enfants et des adolescents font leur
 moins de risques de rencontrer des difficultés financières.        premières expériences pratiques en matière de budget et de
                                                                    dépenses avec leur argent de poche. Il est indiqué d'ajouter
 Gérer son argent de manière responsable est une phase de           à cela des mesures éducatives à l'école, eu égard notamment
 développement essentielle et un facteur de réussite sociale        au principe de l'égalité des chances pour les enfants issus de
 pour chaque être humain. Les compétences financières sont          différents milieux économiques et sociaux. Le Plan d'études
 également importantes pour l'économie nationale : si une           21 prescrit désormais l'acquisition de compétences financi-
 personne ne comprend pas les circuits financiers, il lui man-      ères. Les élèves doivent être en mesure de planifier un bud-
 que une base solide pour agir dans l'intérêt de l'entreprise.      get et de faire la distinction entre les coûts fixes et les coûts
 La qualité des entrepreneurs est un facteur central pour le suc-   variables. Ils doivent également discuter les possibilités de gé-
 cès et la croissance d'une économie nationale. Vu l'importance     rer leurs propres ressources financières de manière responsa-
 des compétences financières pour les êtres humains et              ble, en fonction de leurs propres besoins, des différents
 l'économie, il est utile d'encourager leur développement le        acteurs du marché et de la diversité de produits offerts. Ces
 plus tôt possible. Gérer l'argent doit s'apprendre durant          compétences sont importantes et utiles.
 l'enfance déjà, tout comme la lecture et l'écriture.

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Les Banques Cantonales prennent leurs                                Les Banques Cantonales prennent leurs responsabilités en la
responsabilités                                                      matière. Elles sont par exemple actives au sein de l'association
En plus de la famille et des établissements scolaires, le secteur    FinanceMission, avec les associations d'enseignants de Su-
privé peut aussi assumer une part de responsabilité. Les             isse alémanique et de Suisse romande. Celle-ci a pour objec-
banques sont à cet égard des partenaires prédestinés. D'une          tif d'améliorer les compétences financières des jeunes et de
part, parce que la gestion de l'argent est leur activité princi-     mettre à la disposition des écoles suisses un jeu éducatif digi-
pale. Les banques traditionnelles – comme les Banques Can-           tal accompagné de matériel didactique. Depuis son lance-
tonales – entretiennent des relations étroites avec leur cli-        ment, ce moyen didactique a déjà été adopté par plus de
entèle. Cette proximité avec les clients permet aux banques          400 écoles, et ce nombre augmente sans cesse. À travers leur
de donner à chaque personne des repères généraux pour les            engagement pour FinanceMission, les Banques Cantonales
questions financières et des conseils en toute transparence et       contribuent à ce que les jeunes apprennent très tôt à gérer
de transmettre leur savoir-faire. D'autre part, les établisse-       leurs ressources financières. C’est indispensable, car gérer
ments financiers profitent aussi du fait que leur capital le plus    son argent est une préoccupation quotidienne et les compé-
important, c'est-à-dire la relation client, se trouve renforcé et    tences financières sont un important facteur de réussite pour
qu'ils ont des clients plus actifs et plus performants dans le do-   les êtres humains et l'économie.
maine financier. Les compétences financières regroupent bé-
néfice social et avantage entrepreneurial. Cela offre par con-
séquent des opportunités pour des partenariats public-privé.

                                                                                                                                  13
Feedback et renseignements :           Éditeur :
Union des Banques Cantonales Suisses   Union des Banques Cantonales Suisses
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Union des Banques Cantonales Suisses   Le bulletin d’information « Regard sur la Session » de
Centre médias                          l’Union des Banques Cantonales Suisses est disponible en
Téléphone +41 (0)61 206 66 18          langues allemande et française. En cas de litige, la version
E-Mail medien@vskb.ch                  originale en allemand fait foi.

Février 2020
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