Rapport d'enquête 1- Procès-verbal de synthèse 2- Conclusion et avis motivés 3- Documents associés - Préfecture de Haute-Savoie

 
Rapport d'enquête 1- Procès-verbal de synthèse 2- Conclusion et avis motivés 3- Documents associés - Préfecture de Haute-Savoie
Christian FONTANILLES                                                                              4 mars 2019
Commissaire Enquêteur
            Projet de centrale hydroélectrique du Miage sur la commune de Saint Gervais-les-Bains (74)
                                        Réf. TA Grenoble : n° E 18000368 / 38

Enquête préalable à l’autorisation environnementale :

Projet de centrale hydroélectrique du Miage sur la
  commune de Saint Gervais-les-Bains (74170)

    Référence Tribunal Administratif de Grenoble : n° E 18000368 / 38

                           Rapport d’enquête

  1- Procès-verbal de synthèse
  2- Conclusion et avis motivés
  3- Documents associés

                                       Procès-verbal de synthèse
                                                                                                                 1 / 21
Rapport d'enquête 1- Procès-verbal de synthèse 2- Conclusion et avis motivés 3- Documents associés - Préfecture de Haute-Savoie
C. FONTANILLES
Commissaire Enquêteur                                     E18000368 / 38                                                 4 mars 2019

                                                        SOMMAIRE

                                                               ****

1. OBJET de L’ENQUÊTE et CONTEXTE ................................................................................ 3
1.1 Objet de l’enquête .......................................................................................................... 3
1.2     Contexte ................................................................................................................. 3
    1.2.1 Commune de St Gervais les Bains .......................................................................... 3
    1.2.2 Présentation du projet................................................................................................. 4
    1.2.3 Documents juridiques ................................................................................................. 6

2. L’ENQUÊTE PUBLIQUE : organisation et déroulement ..................................................... 7
2.1 Décisions ....................................................................................................................... 7
2.2     Visite du site - Réunions préparatoires ................................................................... 7
2.3     Durée de l’enquête ................................................................................................. 8
2.4     Publicité .................................................................................................................. 8
2.5     Contenu du dossier de consultation........................................................................ 8
2.6     Consultation du dossier par le public ...................................................................... 9
2.7     Permanences du Commissaire Enquêteur ............................................................. 9
2.8     Recueil des observations et propositions du public ................................................ 9
2.9     Réunion de fin d’enquête ...................................................................................... 10
2.10 Rapport d’enquête ..................................................................................................... 10

3.    OBSERVATIONS et PROPOSITION du public.................................................................. 10

4. CONSULTATION et AVIS des Services de l’Etat, de la Région, du Département et
autres entités administratives ou consulaires ............................................................................. 13
4.1     La Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne-Rhône .................. 13
4.2     La Direction Départementale des Territoires (74) ................................................. 13
4.3     Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement de la Gestion de l’Eau
(SAGE) de l’Arve ............................................................................................................... 14
4.4     Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Rhône Méditerranée ............................................................................................... 14
4.5     Avis de l’Agence Régional de Santé ..................................................................... 14
4.6     Mairie de Saint-Gervais-les-Bains ........................................................................ 14
4.7     Situation et environnement du projet .................................................................... 15
5. DEMANDES de complément d’informations aux entités suivantes : ................................ 15

5.1         Pétitionnaire SARL CH MIAGE ............................................................................. 15
5.2         Mairie de Saint Gervais-les-bains ......................................................................... 19
5.3         Direction Départementale des Territoires 74 ........................................................ 21

6. Remise du PROCES VERBAL de synthèse : ....................................................................... 21

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1. OBJET de L’ENQUÊTE et CONTEXTE
   1.1 Objet de l’enquête

   La SARL CH MIAGE, filiale à 100 % de la société Quadran, projette un aménagement hydroé-
   lectrique sur le torrent du Miage situé sur la commune de Saint Gervais-les-bains (Haute Sa-
   voie).

   Ce projet est soumis à autorisation environnementale unique au titre des espèces protégées
   conformément à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et au titre de l’ordonnance
   n°2017-80 du 26 janvier 2017. L’autorisation est demandée pour une durée de 40 ans.

   Ce projet prévoit des défrichements nécessitant également une autorisation selon les disposi-
   tions prévues par le code forestier article L. 341 et R. 341.

   La présente enquête publique est le préalable à ces demandes d’autorisation. Elle a pour ob-
   jectif de recueillir les observations et propositions du public.

   1.2 Contexte

   1.2.1       Commune de St Gervais les Bains

   La commune de Saint Gervais-Les-Bains (74170) est située en région Auvergne-Rhône-Alpes
   dans le département de la Haute Savoie. Sa population est de 5534 habitants (données INSEE
   2015).
   Saint Gervais-les-Bains est membre de la communauté de communes du Mont Blanc.
   Son territoire couvre une superficie de 63,6 km2. Il s'étale des rives de l'Arve situé à
   590 m, jusqu'aux pentes du Mont Blanc. Il englobe de nombreux hameaux ou villages ou
   écarts dont notamment les chalets de Miage et le hameau de la Gruvaz.

   Sur le plan hydrographique la commune est traversée par le torrent du Bon-nant dont l’un de
   ses affluents est le torrent du Miage.
   Le torrent de Miage a un bassin versant d’environ 16 km². Long de 6,1 km, le torrent naît du
   glacier du Miage. Il draine les eaux des dômes de Miage et reçoit les eaux du torrent du Grand
   Pont et de plusieurs affluents intermittents tout au long de son cours. Son débit varie entre 6
   litres/seconde au mois de mars débit le plus faible, et environ 2000 l/s au cours de l’été, débit
   le plus important hors crue.

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                                                        a

                                              Situation du projet
                                               d’aménagement
                                           Hydroélectrique du torrent
                                                  du MIAGE

       1.2.2 Présentation du projet

       Le projet hydroélectrique de la SARL CH MIAGE, prévoit d’aménager le torrent du Miage,
       affluent du torrent du Bon-nant.

       Cet aménagement consiste à:
        Créer un bâti à l’aval des chalets du Miage, pour la prise d’eau sur le torrent du Miage
          (1493,60 NGF);
        Prélever un débit d’eau au lit naturel du torrent du Miage pour la production d’électricité
          par turbinage ;
        Canaliser l’eau ainsi prélevée, dans une conduite forcée de 80cm de diamètre et longue
          de 1480m. La conduite est en majeure partie enterrée ;
        En période de captage d’eau pour la centrale hydraulique (usine), laisser un débit ré-
          servé de 62 l/s dans le lit naturel du torrent à l’aval de la prise d’eau ;
        Turbiner au niveau du bâtiment usine situé en amont du parking (1120,00 NGF) l’eau
          détournée du lit naturel du torrent et canalisée ;
        Restituer l’eau turbinée au lit naturel du torrent du Miage à la sortie de l’usine.

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   Les principales caractéristiques (données SARL CH Miage) du projet sont les suivantes :
       Côte de la prise d’eau (niveau exploitation): 1493,80m NGF ;
       Côte Usine (turbine) : 1124m NGF ;
       Côte de restitution de l’eau au Miage : 1120m NGF ;
       Hauteur de chute brute : 373,60m ;
       Débit prélevé au torrent du Miage : entre 50 l/s minimum et 900 l/s maximum ;
       Débit réservé : 62 l/s ;
       Puissance maximale brute : 3299 kW ;
       Puissances estimées produites : entre 720 kW (débit 225 l/s) et 2867 kW (débit 900l/s) ;
       Production d’énergie escomptée par an : 10 000 000 kWh.

Commentaire du Commissaire Enquêteur :

Le projet d’aménagement hydroélectrique prévoit un captage au niveau de la prise d’eau, de 50
litres/seconde minimum à 900 l/s maximum. Ce captage est effectué en amont des gorges de la
Gruvaz. Le débit réservé restitué au cours d’eau naturel du torrent, sera de 62 l/s.

Page 56 de la pièce 4 – Etude d’impact, il est précisé « qu’il n’existe ni station hydrométrique, ni de
jaugeage ponctuel sur le torrent du Miage » aussi une « reconstitution de l’hydrologie à la prise
d’eau » (voir page 63 de la pièce 4) a été réalisé par l’entreprise HYDRO-M '(sous traitant de la
SARL CH Miage). Cette reconstitution affiche les débits suivants :

mois              Débit du torrent                    Débit du torrent      Débit capté estimé pas-
                  (litres/seconde) en amont de la     (l/s) en aval de la   sant par la conduite for-
                  prise d’eau et aval de l’usine      prise d’eau           cée (l/s)
Janvier           44                                  44                    0
Février           44                                  44                    0
Mars              60                                  60                    0
Avril             168                                 62                    102
Mai               532                                 62                    470

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Juin              1268                                368                   900
Juillet           1906                                1006                  900
Août              1699                                799                   900
Septembre         1004                                104                   900
Octobre           431                                 62                    369
Novembre          129                                 62                    67
Décembre          68                                  68                    0

Entre avril et novembre le débit du torrent du Miage, en aval de la prise d’eau sera significative-
ment réduit par rapport au débit naturel.

                                                 Secteur du Miage court-circuité

       1.2.3 Documents juridiques

       Documents cités par le pétitionnaire :
        Articles L. 214-1 à L ; 214-6 du code de l’environnement version en vigueur au 15 mai
          2015 ;
        Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE du parlement européen ;
        Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
          Méditerranée pour les années 2016 à 2021 ;
        Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Gervais-les-Bains de décembre
          2011 modifié en juillet 2013 ;
        Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN) de la commune de Saint Gervais-Les-
          Bains de janvier 2001 révisé en février 2009 ;
        Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des
          projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

       Documents cités par la Préfecture de la Haute Savoie :
        Arrêté n°DDT-2018-1961 : Enquête publique préalable à l’autorisation environnemen-
          tale au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement du projet de centrale hydroé-
          lectrique du Miage. Commune de Saint Gervais-les-bains.

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          Code de l’environnement R123-1 à R123-27 (concernant les enquêtes pu-
           bliques), articles L. 214-1 et suivants, et R214-1 à R214-56 ;
          Code forestier L341-1 et R341-1 ;
          Code de l’Energie L511-1 à L511-13 et L531-1 à L531-6.
          Arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU-2017-0104 du 22/12/2017 fixant la liste
           d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute Savoie pour 2018.
          Arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21/11/2018 de délégation de si-
           gnature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
          Arrêté n°DDT-2018-1886 du 29/11/2018 de subdélégation de signature de Monsieur le
           directeur départemental des territoires.

       Documents Tribunal Administratif de Grenoble :
        Décision n°E18000368/38 : désignation commissaire enquêteur.

2. L’ENQUÊTE PUBLIQUE : organisation et déroulement
   2.1 Décisions

      Par arrêté n°DDT-2018-1961 du 05 décembre 2018, pour le préfet et par délégation du di-
       recteur départemental des territoires, Mme la chef du service Eau Environnement a ordon-
       né l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale pour le
       projet de central hydroélectrique du Miage situé sur la commune de Saint Gervais-les-
       bains.

   Au terme de l’enquête publique, ce projet, sera éventuellement modifié pour tenir compte des
   avis qui ont été joints au dossier, des observations et propositions du public, du rapport et des
   conclusions du Commissaire Enquêteur.

      Par la décision n°E18000368/38 en date du 21 novembre 2018, Monsieur le Président du
       Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Monsieur Christian FONTANILLES en qualité
       de Commissaire Enquêteur.

   2.2 Visite du site - Réunions préparatoires

      Le 14 décembre 2018 j’ai effectué une visite du site concerné par l’aménagement hydroé-
       lectrique prévu sur le torrent du Miage. Cette visite m’a permis de :
           o Repérer le site d’implantation de l’usine et du canal de restitution de l’au en aval de
               l’usine ;
           o Parcourir partiellement le tracé de la conduite forcée et de la zone à défricher ;
           o Repérer, depuis les chalets du Miage, le lieu d’implantation de la prise d’eau ;
           o Visualiser les accès, depuis la route des Contamines, pour l’acheminement du ma-
               tériel (tuyau acier pour conduite forcée notamment) et des engins, aux différents
               chantiers ; usine, conduite forcée et prise d’eau.

      Le 18 décembre 2018, deux réunions ont été organisées :
           o Dans les locaux de la DDT Haute Savoie à Annecy en présence de M Foulquier
              (société QUADRAN), M. Damour (DDT 74) et moi-même ;
           o A la mairie de Saint Gervais les Bains en présence de M Sirop (directeur technique
              à la mairie de St Gervais les bains), M Foulquier (société QUADRAN) et moi-même.

        Les objectifs de ces rencontres, étaient :

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Commissaire Enquêteur                     E18000368 / 38                                 4 mars 2019

               1. la présentation du projet par la société Quadran ;
               2. le recueil des avis, interrogations et remarques de la Maitrise d’Ouvrage (DDT
                  74) et de la commune de St Gervais les Bains.

   2.3 Durée de l’enquête

   L’enquête publique s’est déroulée du mercredi 2 janvier 2019 à 14h au vendredi 8 février 2019
   à 16h.

   2.4 Publicité

   La publicité de l’avis d’enquête a été faite conformément aux modalités prévues et listées ci-
   après:
           Par affichage sur les panneaux communaux. La mairie de Saint Gervais-les-bains
              certifie (voir certificat dans documents associés) que les dates d’affichage sont con-
              formes aux modalités prévues par l’arrêté n°DDT-2018-1961 ;
           Par affichage, réalisé par le pétitionnaire CH MIAGE, à proximité du site concerné
              par l’aménagement hydroélectrique (voir constat d’huissier dans documents asso-
              ciés) ;
           Par publication sur les journaux « Dauphiné Libéré » et « Le Messager » en dates
              du 13 décembre 2018 et du 3 janvier 2019.

   2.5 Contenu du dossier de consultation

           1. Arrêté n° DDT-2018-1961 ;
           2. Courrier DTT 74 d’envoi de l’arrêté et du dossier d’enquête, à M. le Maire de St
              Gervais ;
           3. Bordereau d’envoi DDT 74 des parutions dans les journaux ;

           4. Dossier de demande d’autorisation : Centrale hydroélectrique du Miage ;
                 o Note explicative du projet ;
                 o Pièce n°1 : Identité du demandeur ;
                 o Pièce n°2 : Localisation des ouvrages ;
                 o Pièce n°3 : Mémoire de présentation des ouvrages ;
                 o Pièce n°4 : Etude d’impact (voir document complémentaire)
                 o Pièce n°5 : Eléments graphiques ;
                 o Pièce n°6 : Carte de localisation des ouvrages en amont et en aval ;
                 o Pièce n°7 : Durée de l’autorisation ;
                 o Pièce n°8 : Capacités techniques et financières, évaluation sommaire des
                     dépenses ;
                 o Pièce n°9 : Accord pour la libre disposition des terrains ;
                 o Pièce n°10 : Proposition de répartition entre les communes de la valeur loca-
                     tive ;
                 o Pièce n°11 : Indication des moyens de surveillance et d’intervention en cas
                     d’incident et d’accident ;
                 o Pièce n°12 : Etude de danger ;
                 o Pièce n°13 : Note décrivant les mesures de sécurité pendant la première
                     mise en eau.
           5. Pièce n°4 : Etude d’impact.
           6. Diagnostic géotechnique relatif au glissement de terrain. Mission géotechniques G5.
           7. Dossier de demande de défrichement.

                                    Procès-verbal de synthèse
                                                                                              8 / 21
C. FONTANILLES
Commissaire Enquêteur                     E18000368 / 38                                 4 mars 2019

           8. Plan cadastral : Plans d’ensemble des ouvrages ;
           9. Résumé non-technique ;
           10. Avis délibéré de la la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) Au-
               vergne-Rhône-Alpes sur le projet « Création de la centrale hydroélectrique du tor-
               rent de Miage » ;
           11. Avis de la commission locale de l’eau du SAGE de l’Arve ;
           12. Avis de l’Agence Régional de Santé ;
           13. CH Miage : Note de réponse à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environne-
               mentale du 20 février 2018 ;
           14. CH Miage : Note de réponse à la demande de compléments de la DDT 74 du 26 fé-
               vrier 2018.

Commentaire du Commissaire Enquêteur :

Le dossier proposé à la consultation du public était complet et pédagogique notamment par
l’intégration de photomontages et de schémas.
Le dossier présentait un ensemble de documents et d’éléments qui permettait d’appréhender le
projet dans son ensemble au-delà du seul thème « environnemental ».

   2.6 Consultation du dossier par le public

   Le dossier a été mis à la consultation du public :
    Depuis les locaux de la mairie de Saint Gervais-les-bains aux jours et heures d’ouverture
      habituels soit sous forme « papier », soit sous forme « électronique » depuis un poste in-
      formatique avec un accès gratuit.
    Depuis le site internet des Services de l’Etat en Haute Savoie :
          o www.haute-savoie.gouv.fr
                   Publications
                          Enquêtes publiques et avis
                                 o Enquêtes publiques 2019
                                          Projet de centrale hydroélectrique du Miage (Saint-
                                             Gervais-les-Bains)

   2.7 Permanences du Commissaire Enquêteur

   Les permanences du Commissaire Enquêteur se sont tenues dans les locaux de la mairie de
   Saint Gervais-les-bains aux dates et heures suivantes :
       Mercredi 2 janvier 2019 de 14h à 17h ;
       Lundi 21 janvier de 9h à 12h ;
       Vendredi 8 février de 14h à 16h.

   2.8 Recueil des observations et propositions du public

   Pendant la durée de l’enquête, les observations et les propositions du public ont pu être :
    Consignées dans les registres papier mis à disposition du public dans les locaux de la
      mairie de Saint Gervais -les-bains
    Adressées par messagerie électronique à l’adresse : ddt-enquetespublique@haute-
      savoie.gouv.fr ;

                                    Procès-verbal de synthèse
                                                                                                 9 / 21
C. FONTANILLES
Commissaire Enquêteur                      E18000368 / 38                                 4 mars 2019

      Adressées par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Saint Gervais-les-bains –
       Pour Monsieur Christian FONTANILLES, Commissaire Enquêteur - 50 Avenue du Mont
       d'Arbois, 74170 Saint-Gervais-les-Bains.

   2.9 Réunion de fin d’enquête

   L’enquête a été clôturée la 8 février 2019 à 16h.
   Le 14 février 2019, le Commissaire Enquêteur a présenté le procès-verbal de synthèse, en
   version provisoire, du déroulement de l’enquête et fait part des demandes d’informations com-
   plémentaires aux entités suivantes :
       Au pétitionnaire, SARL CH Miage, représenté par M Morel de la société QUADRAN ;
       A l’entité organisatrice (DDT 74) représenté par M DAMOUR …. ;
       A la mairie de St Gervais-les-bains représentée par M Sirop (directeur des services
          technique).

   2.10 Rapport d’enquête

Le rapport d’enquête final est composé de 3 documents :
    1. Le procès verbal de synthèse faisant état de la présentation du projet de modification, du
       déroulement de l’enquête, de la liste des services et entités consultés et de leur avis ou dé-
       cision, du recensement des observations du public, des demandes de compléments
       d’informations demandées par le Commissaire Enquêteur aux différentes entités et des ré-
       ponses de ces dernières ;
    2. La conclusion et l’avis motivé du Commissaire Enquêteur ;
    3. Les documents associés ayant servi de référence et consultés pour l’élaboration du rap-
       port.

Le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur seront tenus à la disposition du public,
pendant 1 an à compter de la clôture de l’enquête, au siège de la Direction Départementale des
Territoires de la Haute Savoie (15 rue Henry-Bordeaux à Annecy), à la mairie de Saint Gervais les
Bains et sur le site www.haute-savoie.gouv.fr.

3. OBSERVATIONS et PROPOSITION du public
Le tableau ci-dessous présente les nombres de visites et d’observations à l’issue de l’enquête pu-
blique :

                             02/01/2019              21/01/2019          08/02/2019
   Visites lors des perma- 1                         1                   2
   nences
   Observations sur registre obs .n°1                obs. n°2            obs. n° 4
   papier                                                                obs. n°6

   Observation déposée sur obs. n°3
   messagerie :       ddt-
   enquetespublique@haute-
   savoie.gouv.fr ;

   Courrier déposé en mairie obs. n°5
   de St Gervais Les Bains

                                     Procès-verbal de synthèse
                                                                                             10 / 21
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Commissaire Enquêteur                      E18000368 / 38                                 4 mars 2019

Observation n°1 : M & Mme Gonthier résident au hameau de la Gruvaz. Leur résidence (parcelle
216) se situe dans un passage très étroit sur la route d’accès au parking. Les murs d’angles de
leur chalet, ainsi que ceux de leurs voisins, sont régulièrement endommagés par le passage de
véhicule de gros calibre. Ils craignent que le passage fréquent durant la période de chantier des
engins et des gros porteurs pour l’acheminement des fournitures, dont notamment les tuyaux pour
la conduite forcée, aggrave cette situation. Ils demandent à ce qu’un constat d’huissier soit effec-
tué sur l’état de leur chalet et celui de leur voisin, avant et après travaux.
Par ailleurs ils souhaiteraient avoir des informations sur le passage des câbles électriques issus de
l’usine hydroélectrique, au niveau du hameau de Gruvaz.
Enfin ils souhaiteraient avoir une information sur l’autre projet ( de la société SERHY) hydroélec-
trique prévu ou envisagé sur le torrent du Miage, en aval du projet objet de cette enquête.

Commentaire du Commissaire Enquêteur :

Lors de la visite du site que j’ai effectué préalablement au lancement de l’enquête, j’avais constaté
l’étroitesse de la route d’accès au niveau du hameau de la Gruvaz et m’étais interrogé sur la pos-
sibilité de passage de véhicules de gros calibre et grande longueur.
Concernant l’interrogation de M et Mme Gonthier sur le projet «SERHY» (projet hydroélectrique
envisage à l’aval du projet CH Miage), j’ai répondu que ce projet n’était pas l’objet de la présente
enquête.

Observation n°2 : M Charlety réside dans le chalet situé proche du site prévu pour l’implantation
de l’usine hydroélectrique.
Il prend acte de la nouvelle implantation de l’usine située désormais à l’extrémité (coté amont) du
parking et non plus en limite de sa parcelle comme initialement envisagé.
Toutefois il s’interroge sur les moyens qui seraient mis en œuvre pour le déroctage, le terrasse-
ment et la construction de l’usine ; Y aura-t-il usage d’explosif et/ou d’engins de chantier avec des
outils de type « Brise Roche Hydraulique » ?
L’usage de ces moyens pourraient provoquer des dégâts sur son habitation soit directement ou
soit indirectement par le déclenchement d’un déboulé de rochers situés à proximité de sa parcelle.
En conséquence il sollicite qu’un constat d’huissier soit effectué avant et après travaux au niveau
de sa parcelle. Il demande à ce que ce constat soit à la charge du pétitionnaire.
L’observation est illustrée de cartes postales datant du début du XX ième siècle et montrant le site
impacté par l’aménagement hydroélectrique. Une photographie du chalet actuel de M. Charlety est
également jointe au registre.

                                     Procès-verbal de synthèse
                                                                                             11 / 21
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Observation n°3 déposée par messagerie :

Observation n°4 : M Orset propriétaire aux chalets du Miage, et gardien du refuge (depuis 37 ans)
et chasseur sur le secteur impacté par l’aménagement, s’oppose au projet au motif que
l’aménagement du torrent du Miage va porter atteinte à un secteur très touristique et préservé
dans lequel vit une faune sauvage importante (chamois, bouquetins, cerfs, sangliers, coqs de
bruyère …). Il s’interroge sur la rentabilité économique du projet car il constate la diminution du
débit du torrent au fil des ans ; diminution du notamment au retrait rapide et constant du glacier
alimentant principalement le torrent.
Enfin M Orset interroge sur le manque d’information concernant le tracé du raccordement au ré-
seau électrique existant de l’électricité produite par cet aménagement.

Commentaire du Commissaire Enquêteur :

Dans le dossier proposé à la consultation du public, l’étude d’impact n’identifie pas toutes les es-
pèces « grande » faune sauvage citées par M Orset.

Observation n°5 : Courrier de la Société de pêche et de pisciculture du Val- Montjoie.
Par les écrits de son président, M Bufflier, la société de pêche locale s’oppose au projet aux mo-
tifs :
1. Que la rentabilité économique de l’aménagement est insuffisamment démontrée :
             o Au regard des « moyens » très peu écologique et/ou humains qui devront être mis
                en œuvre pour la construction des ouvrages dans les gorges de la Gruvaz ;
             o Au manque d’eau dans le torrent plusieurs mois de l’année.
2. Que les pêches électriques réalisées pour le recensement des poissons en aval de la prise
     d’eau, ont été faites dans des lieux non significatifs.
Il regrette que la société de pêche n’aie pas été associée à ces pêches. Cette association aurait
permis de cibler les zones de pêches pertinentes et de dénoncer les conclusions du SAGE de
l’Arve et l’observation n°3 faisant état d’une situation « très peu ou pas piscicole » du torrent du
Miage.

                                     Procès-verbal de synthèse
                                                                                             12 / 21
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Commentaire du Commissaire Enquêteur :

Les observations n°4 et 5 font référence à la rentabilité économique du projet. Dans le cadre d’une
enquête préalable pour autorisation environnementale, le Commissaire Enquêteur, n’à pas à se
prononcer sur l’opportunité économique du projet. Cependant j’estime que ces interrogations, dé-
posées par des personnes de « terrains », sont recevables et doivent être portées à la connais-
sance de l’entité organisatrice et décisionnaire (préfecture de Haute Savoie) et l’entité territoriale
impactée (mairie de St Gervais).

Observation n°6 : en complément de l’observation précédente, le président de la société de pêche
sollicite un suivi piscicole du torrent après travaux.

4. CONSULTATION et AVIS des Services de l’Etat, de la Région, du
   Département et autres entités administratives ou consulaires
4.1    La Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne-Rhône

A travers de l’avis délibéré en date du 20 février 2018 (Avis n°2017-ARA-AP-00478) la MRAe re-
lève principalement 3 points :
     Que « le projet prend en compte les principaux enjeux environnementaux liés aux milieux
        aquatiques » ;
     Pour « ce qui concerne les milieux terrestres …. Les insuffisances de l’état initial (qui) ne
        permettent pas d’évaluer totalement l’impact du projet. La mise en œuvre de la démarche
        qui consiste à Réduire, le cas échéant à Compenser les impacts potentiels n’est en outre
        pas démontrée. L’autorité environnementale n’est pas ainsi en mesure d’apprécier le ni-
        veau de prise en compte de l’environnement par le projet ».
     « … les nuisances sonores liées à la phase travaux (augmentation du trafic lié à la circula-
        tion des engins de chantier) ne sont pas abordées ».

4.2    La Direction Départementale des Territoires (74)

Par son courrier du 26 février 2018 la DDT 74 conclut :
   « Le diagnostic reste partiel pour évaluer totalement les impacts sur les espèces protégées
      et en déduire les mesures d’évitement et de réduction d’impact appropriées.
   Des compléments sont donc nécessaires pour l’état des lieux, sur les groupes d’espèces
      non-prospectés ou prospectés à des périodes peu propices.
   Des précisions doivent être également apportées concernant les impacts sur la buxbaumie
      et les mesures prévues.
   L’ensemble de ces compléments devra permettre de déterminer si, après mise en œuvre
      des mesures d’évitement et de réduction, des impacts résiduels significatifs sur des es-
      pèces et habitats d’espèces protégées subsistent ou non ».

Commentaire du Commissaire Enquêteur :

Suite aux remarques et demandes de la MRAe et de la DDT 74, la SARL CH Miage a émis en
juillet 2018, des notes pour répondre précisément aux questions posées. Elles sont jointes au dos-
sier de consultation.

                                     Procès-verbal de synthèse
                                                                                              13 / 21
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Commissaire Enquêteur                      E18000368 / 38                                 4 mars 2019

4.3    Commission locale de l’eau du Schéma d’Aménagement de la Gestion de
l’Eau (SAGE) de l’Arve

La Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Arve « .. Émet un avis favorable au projet de cen-
trale hydroélectrique sur le torrent de Miage qu’elle considère compatible avec le projet de SAGE.
La CLE attire toutefois l’attention sur l’absence de mesures hydrologiques in situ préalable à la
conception du projet, notamment au dimensionnement du débit réservé. Ce manque de données
est compensé partiellement par des analyses hydrologiques approfondies et détaillées mais qui
présentent des limites identifiées par l’étude d’impact. Il est donc demandé au pétitionnaire la mise
en place d’un suivi pérenne des précipitations (pluie et neige) et des débits du torrent en amont de
la prise d’eau dans le cadre de l’exploitation de la centrale. Il est également demandé que ces
données lui soient communiquées de manières à contribuer à l’amélioration des connaissances de
la ressource en eau sur les têtes de bassin engagée par le SAGE et, le cas échéant pour alimenter
l’instruction des futures demandes d’autorisation.
La CLE rappelle également la nécessité d’inscrire dans l’arrêt d’autorisation les modalités de lutte
contre l’expansion des plantes invasives proposées par le pétitionnaire en phase de travaux. La
CLE souhaite que la le suivi post-travaux soit mis en œuvre sur une durée de 3 ans et donne lieu à
la suppression des plantes invasives si nécessaires ».

4.4   Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du
bassin Rhône Méditerranée

Pour les années 2016- 2021 le SDAGE ne classe pas le torrent du Miage :
    En réservoir biologique ;
    En cours d’eau de très bon état ;
    En axe à migrateurs amphihalins.

4.5    Avis de l’Agence Régional de Santé

L’ARS par les écrits de son Directeur Général et de l’ingénieur du Génie Sanitaire émet l’avis sui-
vant :
    « ….ce projet s’inscrit dans le plan de développement des énergies renouvelables, non pol-
       luantes, je formule un avis favorable à cette demande d’autorisation sous réserve de la
       prise en compte des remarques suivantes. Le pétitionnaire :
    Prendra toutes les précautions nécessaires à l’évitement de la pollution du Miage en phase
       travaux ;
    Transmettra une description plus détaillée des mesures de réduction des nuisances so-
       nores en phase de chantier ;
    Présentera les éléments qui lui permettent d’exclure le lieu-dit – Les Chalets de Miage d’en
       bas- de son étude d’impact ;
    Présentera les éléments relatifs à l’exposition des riverains de l’usine hydroélectrique aux
       champs électromagnétiques, notamment causée par le raccordement au réseau élec-
       trique ;
    Complétera son étude d’impact par une volet « Air » qui présentera notamment les me-
       sures prises d’adaptation (réduction des poussières, réduction du flux camions) lors des
       phases d’information et d’alerte des seuils de particules fines ».

4.6    Mairie de Saint-Gervais-les-Bains

Le conseil municipal de Saint-Gervais-Bains a délibéré :

                                     Procès-verbal de synthèse
                                                                                             14 / 21
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         le 14 septembre 2016 et approuvé « le projet de turbinage du torrent du Miage par le socié-
          té QUADRAN » (PV n°2016/172). Cette approbation faisait suite à l’avis favorable donné
          par la commission des travaux en date du 7 septembre 2016.
         le 19 septembre 2018 et adopté l’ouverture de la présente l’enquête préalable (PV
          n°2018/243).

Le projet est estimé par la municipalité de St-Gervais-les-Bains, compatible avec:
    Le Plan de Prévention de Risques Naturel de la Commune.
    Le PLU de la commune de St-Gervais-les-Bains.

4.7       Situation et environnement du projet

Le projet de l’aménagement hydroélectrique du torrent du Miage :
    Est situé à proximité mais hors de la Réserve Naturelle des Contamines-Montjoie ;
    Est situé à proximité mais hors du site NATURA 2000 FR8201698 « Contamines-Montjoie-
       Miage-Trè la Tête ».
    Inclus dans le périmètre de la Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique
       (ZNIEFF) de type 2 « massif du Mont-Blanc ».
    S’inscrit dans plusieurs types de zonage du Schéma régional de cohérence écologique
       (SRCE) Rhône Alpes :
           o Un secteur de perméabilité aquatique ;
           o Un secteur de réservoir de biodiversité ;
           o En partie dans un secteur de perméabilité terrestre (milieu forestier aux alentours du
                projet).

5. DEMANDES de complément d’informations aux entités suivantes :
A l’issue de l’enquête publique et suite :
       A l’analyse du dossier ;
       A la lecture des remarques et demandes de la MRAe, de la DDT 74, du SAGE et l’ARS ;
       A la lecture des notes émises par SARL CH Miage en réponses aux remarques et de-
         mandes de la MRAe et de la DDT 74 ;
       De la visite du site que j’ai effectuée en décembre 2018 ;
       Des observations recueillies au cours de l’enquête,
un complément d’informations a été demandé aux entités suivantes :

5.1       Pétitionnaire SARL CH MIAGE

         De nombreuses interrogations, de la part des dépositaires d’observations et de l’ARS, por-
          tent sur le raccordement de l’électricité produite au niveau de l’usine, au réseau électrique
          ENEDIS.

Commentaire du Commissaire Enquêteur :

Au regard des questionnements et de la réponse actuelle apportée par la SARL CH Miage sur
tracé du raccordement au réseau électrique, il serait souhaitable qu’un avant projet sur le tracé de
l’évacuation de l’énergie (projet ENEDIS) soit disponible AVANT l’autorisation préfectorale. Cet
avant projet devra contenir l’engagement d’une réalisation en « sous souterrain » conformément
aux orientations du PLU de St –Gervais- les-bains.

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       Réponse SARL du Miage (voir note QUADRA Réponses au PV de synthèse de l’Enquête
       Publique page 4).

       « ENEDIS prévoit de raccorder la centrale en installant un câble souterrain de 340 ml pour
       se raccorder au niveau du poste existant du hameau de la Gruvaz. Le tracé du raccorde-
       ment utilise la route de la Gruvaz. Ci-dessous le tracé prévisionnel de la solution de raccor-
       dement »

      Concernant le débit réservé, dans la pièce n°3 du dossier d’impact (Mémoire de présenta-
       tion des ouvrages) il est précisé que « le débit réservé de 62l/s sera restitué au torrent de
       Miage par le biais d’un orifice circulaire (de diamètre 170 mm) situé au niveau du dessa-
       bleur ».
       Entre juin et septembre le débit du torrent est susceptible d’être supérieur à : 900l/s enton-
       né dans la conduite forcée (débit max de captage) + 62 l/s du débit réservé.
       Questions :
           o Le débit excédentaire est-il restitué au torrent au niveau de la prise d’eau? Si oui par
               où par passe-t-il ?
           o Est-il prévu des mesures du débit directement à l’aval de la prise d’eau ? Si oui des
               relevés (à but d’historisation) sont-ils disponibles ?

       Réponse SARL du Miage (voir note QUADRA Réponses au PV de synthèse de l’Enquête
       Publique page 5).

       « Le débit excédentaire sera restitué au torrent au niveau de la prise d’eau, par surverse
       au-dessus du barrage ».

      Concernant le maintien de la continuité du transport sédimentaire, il est fait état que la solu-
       tion prise d’eau de type Coanda n’aura pas d’impact sur les crues et en période d’étiage.
       Hors période de crue et d’étiage est-il prévu des visites périodiques dans la partie du tor-
       rent en aval de la prise d’eau afin de vérifier que la réduction du débit naturel du torrent ne
       soit pas à l’origine de barrage dû à des sédiment trop « lourd » pour être évacué par le seul
       débit réservé de 62l ?
       Si des barrages étaient ainsi constitués, est-il prévu des actions afin de faire sauter ces
       barrages soit par purges en rétablissant temporairement le débit naturel ou par curetage du
       lit du torrent ?

       Réponse SARL du Miage (voir note QUADRA Réponses au PV de synthèse de l’Enquête
       Publique page 8).

       « La prise d’eau de la centrale sera visualisable en permanence à l’aide d’une caméra et
       permettra de vérifier que les abords de la prise d’eau ne sont pas engravés. Un gardien
       passera également sur site régulièrement. Si des barrages étaient constitués, ils seraient
       mis en mouvement naturellement lors des périodes de hautes eaux (qui ne seront pas im-
       pactées par la centrale qui prélève un débit maximal de 0,9 m3/s et qui est arrêtée en pé-
       riode de crues). D’autre part, compte tenu de la pente très importante du cours d’eau, les
       sédiments seront entraînés naturellement vers l’aval. Enfin un engravement à l‘aval du
       barrage serait préjudiciable pour le bon fonctionnement de la prise d’eau qui pourrait se re-
       trouver engravée. Il est donc dans l’intérêt du pétitionnaire de ne pas se retrouver dans une
       telle situation. Cependant si c’était le cas la centrale serait temporairement arrêtée afin
       d’augmenter le débit dans le cours d’eau en aval de la prise d’eau pendant quelques
       heures et ainsi « faire sauter » ces barrages »

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      Concernant le recensement de la faune. Le recensement initial a été jugé insuffisant. Des
       inventaires complémentaires ont été réalisés entre 2016 et 2018. A chacun de ces inven-
       taires successifs de « nouvelles » espèces ont été recensées : chevreuil, écureuil, marte
       des pins, blaireau et bouquetin (espèce protégé et menacé). Toutefois selon le témoignage
       d’un acteur de terrain venu déposer, d’autres espèces de « grande faune » de type cha-
       mois, cerfs, sangliers… seraient en nombre important dans le secteur. Plusieurs questions
       sont alors posées concernant ces mammifères :
           o Constatant qu’à chaque nouvelle prospection sur le terrain, de nouvelles espèces
               ont été repérées, la question est de savoir si la méthodologie mise en œuvre pour
               inventorier était-elle suffisante ?
           o Le secteur est-il une zone d’habitat et de reproduction pour ce type de mammi-
               fères (pour rappel le secteur est classé ZNIEFF de type 2)?
           o Quel impact sur cette faune notamment pendant la phase de travaux ?

       Réponse SARL du Miage (voir note QUADRA Réponses au PV de synthèse de l’Enquête
       Publique pages 9, 10 et 11).

       « Deux nouvelles espèces ont été identifiées durant la dernière phase d’inventaire : le blai-
       reau d’Europe et le bouquetin des Alpes (espèce protégée et menacée). Concernant le
       bouquetin des alpes, l’habitat de reproduction de cette espèce n’est pas présent sur le site
       d’étude qui constitue seulement une zone de transit. Le projet n’aura donc pas d’impact sur
       cette espèce. »

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      Au dossier proposé à la consultation du public manque une étude d’impact sur le passage
       des engins de chantier et des « moyens » de transport des fournitures, mis en œuvre : hé-
       liportage, transport terrestre. Cette note devrait préciser les solutions retenues pour:
           o Le passage des engins sur la route d’accès et la traversée du hameau de la
               Gruvaz ;
           o De l’éventuelle utilisation du transport par héliportage entre la zone de stockage (sur
               la route des Contamines) et les ouvrages : prise d’eau, conduite forcée, usine ;
           o L’utilisation éventuelle pour le transport terrestre de la « route des chalets de
               Miage » et de la piste d’accès à la prise d’eau depuis les chalets du Miage.
           o De l’éventuelle nécessite de ré calibrer les voies d’accès terrestres ;
           o La durée des « moyens » mis en œuvre pour chaque chantier : défrichement et
               évacuation des arbres abattus, construction de la prise d’eau et de l’usine, montage
               et accrochage à la falaise/enfouissement de la conduite forcée, et raccordement au
               réseau électrique.
           o Etc …

       Réponse SARL du Miage (voir note QUADRA Réponses au PV de synthèse de l’Enquête
       Publique pages 12 et 13).

       « 1) Le matériel et les matériaux seront emmené jusqu’au parking par camion. Compte te-
       nu de la largeur limitée de la route d’accès les camions utilisés seront des camions de petit
       gabarit (6x4 ou 8x4).
       2) Le transport par héliportage ne sera utilisé que très ponctuellement.
               Les matériaux (béton, conduite forcée…) seront amenés depuis le parking jusqu’à la
       zone de travaux à l’aide d’un blondin (téléphérique) qui sera installé tout le long du linéaire
       de pose de la CF.

       3) La route des chalets de Miage sera préférentiellement utilisée pour que le personnel
       puisse accéder aux zones de travaux. Seuls des véhicules légers (4x4) l’emprunteront ».

      Dans les documents il aurait été nécessaire de décrire plus précisément les actions prises
       pendant la phase travaux en lieu et place du terme « bonnes pratiques de chantier » sou-
       vent utilisé en mesure de mitigation. Ce terme est généralement trop abscons pour le non
       initié. Cette remarque concerne à titre d’exemples :

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             o L’intervention d’engins pour l’aménagement d’un chemin d’accès et dans le cours
               d’eau ;
             o Le risque de pollution du torrent dû au laitance de béton ;
             o Impact sonore et envoi de poussière pour le voisinage ;
             o Etc.

          Réponse SARL du Miage (voir note QUADRA Réponses au PV de synthèse de l’Enquête
          Publique pages 15 et 16).

          « …. un dossier travaux est soumis pour validation à la DDT avant le démarrage du chan-
          tier. Il précise toutes les actions qui seront menées pendant le chantier, les zones de pas-
          sage des engins, le phasage du chantier… Cette étape permettra de valider la méthodolo-
          gie ainsi que les mesures mises en place afin de réduire au maximum les impacts du chan-
          tier ».
          « …un arrêté municipal stipule que tous les travaux réalisés dans la commune sont cadrés
          par les services de la mairie. Ainsi, la bonne organisation des travaux sera également ga-
          rantie par la commune de Saint-Gervais-les-Bains. Un état des lieux avant/après les tra-
          vaux est d’autre part imposé pour toutes les entreprises qui réalisent des travaux sur la
          commune. Dans notre cas, les états de lieux seront réalisés en présence d’un huissier,
          d’un représentant de la commune et d’un représentant de la CH MIAGE » .

         Concernant les demandes formulées par le SAGE, quelle suite envisage la SARL CH
          Miage ?
      Rappel des demandes de SAGE: « … Il est donc demandé au pétitionnaire la mise en place
      d’un suivi pérenne des précipitations (pluie et neige) et des débits du torrent en amont de la
      prise d’eau dans le cadre de l’exploitation de la centrale. Il est également demandé que ces
      données lui soient communiquées de manières à contribuer à l’amélioration des connais-
      sances de la ressource en eau … La CLE souhaite que le suivi post-travaux soit mis en œuvre
      sur une durée de 3 ans …. ».

          Réponse SARL du Miage (voir note QUADRA Réponses au PV de synthèse de l’Enquête
          Publique pages 17).

          « Le pétitionnaire suivra les recommandations de la CLE du SAGE… ».

5.2       Mairie de Saint Gervais-les-bains

         Concernant l’implantation de l’usine, les habitants proches du site prévu pour cette implan-
          tation interrogent sur les impacts visuels et sonores.

Mairie de St Gervais-les-Bains

La demande de permis de construire de cet ouvrage est actuellement en cours. Ci-après les der-
niers échanges concernant cette demande :

« …. l’avis de la commission d’urbanisme du 20/12/2018 sur le pré-dossier de demande de permis
de construire pour la construction d’un local technique (usine) abritant les équipements de la cen-
trale hydroélectrique dans les Gorges de la Gruvaz :

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-   Reconsidérer l’insertion du projet au terrain naturel pour atténuer l’impact du volume hors sol.
-   Reconsidérer l’impact des enrochements et préciser les modalités et caractéristiques de
    l’ouvrage (blocs face équarrie etc…).
-   Indiquer sur les coupes le lit du torrent et amorce de la berge opposée.
-   Produire un plan état des lieux et un plan aménagements paysagers avec essences locales
    pour l’intégration de l’ensemble du projet (ouvrages, accès etc…).

Réponse de la SARL CH MIAGE :

A la demande de la mairie et des habitants du secteur, l’usine initiale prévue à proximité des habi-
tations a été repoussée à l’extrémité amont du parking actuel.

« Concernant le projet de centrale hydroélectrique du Miage et suite à la commission d’urbanisme
qui s’est tenue en mairie de St Gervais les Bains le 20 décembre 2018, nous avons retravaillé
l’aspect paysager du bâtiment usine et de son accès avec le cabinet ADP Dubois ».

       Concernant le ré calibrage éventuel de la « route des chalets de Miage » et de la piste
        d’accès à la prise d’eau depuis les chalets du Miage pour permettre le passage des « en-
        gins de chantier » :

Réponse de la mairie de Saint-Gervais-Les-Bains :

 La mairie n’envisage pas de ré calibrer les voies d’accès aux différents chantiers de cet aména-
gement. Si une détérioration de ces voies étaient constatées il appartiendrait à la SARL CH Miage
de remettre en état ces voies.

CONFIRMATION DE LA Direction des Services Techniques :« Comme évoqué lors de la réu-
nion du jeudi 14 février, l’emprunt de la route de la Gruvaz devra respecter l’arrêté de tonnage
DST2018/148/NP du 13/11/18 et son arrêté complémentaire DST2019/004/NP du 13/02/19...Les
caractéristiques techniques de la voie ne permettant pas cependant l’acheminement de tuyaux
avec des semi-remorques quand bien même le tonnage serait respecté, seuls des véhicules 6x4
voir 8x4 seront autorisés ».

       Concernant le tracé du raccordement électrique entre l’usine et le réseau ENEDIS

Réponse de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains :
Seule une solution « câble enterré » est envisageable.
CONFIRMATION DE LA Direction des Services Techniques :« Un accord de principe peut être
donné sur l’avant-projet présenté qui prévoit le transport de l’énergie produite par le turbinage,
entre le parking de la Gruvaz et le départ du chemin de la Belette en souterrain. Les modalités
d’exécution seront précisées par la Collectivité dès réception de l’article correspondant. Cependant
nous pouvons d’ores et déjà préciser que le tracé du câble sur la voie communale « de la Gruvaz »
devra tenir compte de la présence des réseaux existants, voir de celui à venir (projet SERHY). De
même le poste socle qui sera réalisé en lieu et place du H61 nécessitera l’obtention d’accords fon-
ciers ».

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5.3       Direction Départementale des Territoires 74

         Le 05 septembre 2017 la SARL CH MIAGE a déposé, auprès de la DDT 74, une demande
          d’autorisation de défrichement. Quelle suite a-t-elle été donnée à cette demande ?

Réponse DDT 73 :
« Aucune réponse écrite n’a été faite par la DDT car le secteur à défricher ne comporte pas
d’espèce d’arbre particulière ou rare. L’autorisation est donc tacite ».
(Nota : Cette réponse est une retranscription par le Commissaire Enquêteur, d’un échange oral
avec la DDT)

         Les forêts de ravins sont présentes à hauteur de 11,5% dans la zone d’étude. « Cet habitat
          correspond à un habitat d’intérêt communautaire prioritaire » (voir page 24 du Diagnostic
          Ecologique des Milieux Terrestres).
      La SARL CH Miage écrit en page 37 de la note de réponse à l’avis de la MRAe du 20 février
      2018 :
      « Mesure de compensation : compensation forestière de la destruction des forêts de ravin.
      Cette compensation pourra s’effectuer par le reboisement de milieux boisés similaires à ceux
      détruits et dans la même zone géographique que ces derniers, à hauteur de 100% des sur-
      faces détruites.
      Les modalités de compensation seront définies par le service instructeur de la préfec-
      ture, et figées dans l’autorisation environnementale.

Ces modalités ne sont pas présentées dans le dossier de consultation. Est-il prévu de les éditer
avant la décision préfectorale ?

6. Remise du PROCES VERBAL de synthèse :
Le Procès verbal de l’enquête, dans sa version PROVISOIRE a été remis au pétitionnaire (SARL
CH Miage), à la DDT 74 et à la mairie de St Gervais-les-Bains, le 14 février 2019.
Les réponses aux questions posées ont été intégrés au rapport final et ont contribué à la rédaction
des « conclusion et avis motivé du Commissaire Enquêteur ».
La note de QUADRA « Réponses au PV de synthèse de l’Enquête Publique » de février 2019 est
jointe en annexe.

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