2018 Règlement intérieur d'action sociale Caf de la Charente
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Règlement
intérieur d'action
sociale
Caf de la Charente
2018
1
2
EDITO
Le règlement intérieur d'action sociale de la caisse d'Allocations familiales de la Charente est voté par le Conseil
d'administration, à partir des orientations de la Caisse nationale des Allocations familiales et de son contrat pluriannuel
d'objectifs et de gestion 2018 - 2022.
L'action sociale de la caisse d'Allocations familiales respecte le principe de neutralité philosophique, politique et religieuse.
Elle privilégie la participation des familles dans les projets qui les concernent. Elle se veut préventive et complémentaire des
prestations familiales.
Les objectifs de la politique
Les modalités d'intervention de l'action sociale
L'offre globale de service est organisée en missions et
programmes.
La convention d'objectifs et de gestion (Cog) signée entre la Dans le cadre rappelé ci-avant, l'Action sociale intervient selon les
Cnaf et l'Etat pour la période 2018 - 2022 porte pour ambition modalités suivantes :
le développement volontariste de services aux familles dans le Intervention des travailleurs sociaux et des conseillers
souci notamment de : territoriaux,
Renforcer le développement de l'offre d'accueil des Soutien à des services et équipement sociaux,
jeunes enfants en direction de toutes les familles et de Attribution d'aides financières aux allocataires et aux
tous les territoires. partenaires.
Contribuer à la structure d'une offre "enfance et Participation aux dispositifs partenariaux créés par la loi.
jeunesse" adaptée aux besoins des familles.
Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations
parents - enfants.
Favoriser, pour les familles, des conditions de logement
et un cadre de vie de qualité.
Faciliter l'intégration sociale des familles dans leur
environnement et contribuer à la cohésion sociale sur
les territoires.
Améliorer le parcours d'insertion des personnes et des
familles en situation de précarité.
Aider les familles confrontées à des événements ou des
difficultés fragilisant la vie familiale.
Les moyens mis en œuvre sont financés par le Fonds d'action sociale de la caisse d'Allocations familiales et s'inscrivent dans
le cadre d'enveloppes limitatives.
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4
SOMMAIRE
Infos pratiques 7
LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES 11
Règles et conditions générales 14
Les prêts d'honneur et secours 15
Le logement - L'habitat 17
Le soutien à la parentalité 21
L’aide à domicile 23
L’aide aux vacances 27
L’offre en direction des enfants porteurs de handicap 31
Les aides aux formations BAFA/BAFD 33
LES AIDES FINANCIERES COLLECTIVES 37
Les aides sur fonds nationaux 39
Les subventions et prêts sur fonds locaux 41
5
5
6
INFOS PRATIQUES
L'Action sociale de la Caf de la Charente prend appui
sur 2 offres :
L’une en direction des allocataires
L’autre en direction des partenaires
7
LES EQUIPES AU SERVICE DES PARTENAIRES ET DES FAMILLES
Responsable du service d'Action sociale Secrétariat : Béatrice Pothier
LES MISSIONS DÉPARTEMENTALES
Yolanda Wete Florence Boijenous
Conseillère Conseillère
"Parentalité" "Enfance jeunesse et
Yolanda.wete@caf.fr animation de la vie sociale"
florence.boijenous@caf.fr
LE PÔLE D'EXPERTISE
afcollectives.cafangouleme@caf.fr
Techniciens conseils
Vanessa Favier Nicolas Cavy
Responsable du Pôle Natacha Decron
d’expertise Corinne Dufour
Jessy Sorin
Ambre Rullier
LES ÉQUIPES TERRITORIALES
Sabrina Bertolini Pascal Rivas
Responsable territoriale Responsable territorial
Territoire « Centre Est » Territoires « Ouest Nord Sud »
territoire-angouleme.cafangouleme@caf.fr territoire-cognac.cafangouleme@caf.fr
Secrétariat : Sandy Bonneau Secrétariat : Sandra Camus
Conseillers territoriaux Conseillers territoriaux
David Brenon Blandine Remy
Fatima Lévêque Marie-Françoise Hériard
Evelyne Martin Béatrice Jourde
Carmen Nahat Nicolas Simon
Aude Mestanza-Maldonado
8
LES EQUIPES AU SERVICE DES FAMILLES
Thomas Gougnard
Responsable du service à l’allocataire
LE PÔLE DE TRAVAIL SOCIAL
Pascale Bouriau
Responsable du pôle de travail social LE SERVICE DES AIDES
FINANCIÈRES INDIVIDUELLES
trav-sociaux-osa.cafangouleme@caf.fr
CHATEAUBERNARD
ANGOULEME Fabrice Leturcq
Secrétariat
Secrétariat Cadre de la cellule d'appui du service à
Sandra Camus l’allocataire
Sandy Bonneau
Travailleurs sociaux
Béatrice Pothier
Annie Gourinchas
afilog.cafangouleme@caf.fr
Travailleurs sociaux Christine Poceiro
Référent : Agnès Malharbe
Isabelle Blanchet
Myriam Clément Techniciens conseil
Michèle Frugier Zajia Benadda
Christel Gérouard Isabelle David
Nathalie Pomiès-Horn Annie Delage
Marianne Dessimoulie Éliane Gonzalez
Claudie Vinet Agnès Malharbe
Thérèse Pillet-Baudinaud
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10
LES AIDES FINANCIÈRES
INDIVIDUELLES
Elles constituent une modalité d'intervention au
service d'un projet individuel ou collectif, personnel
ou familial, et sont consenties dans la limite des
fonds disponibles inscrits chaque année au budget
d'action sociale par le Conseil d'administration. Elles
sont réalisées sous 3 modes :
Les aides sur projets,
Les aides sur critères,
Les aides d'urgence ou secours.
Elles doivent s'inscrire en complémentarité avec les
dispositifs partenariaux.
11L’OFFRE DE TRAVAIL SOCIAL
Le pôle de travail social est placé sous la responsabilité du L'organisation du travail social est basée sur la
Responsable du service d'action sociale. polyvalence des missions, permettant ainsi à l'allocataire
d'avoir un interlocuteur unique, et facilitant également la
Implanté sur 2 sites : Angoulême (Ségou) et prise en charge globale des situations.
Châteaubernard, le pôle est composé de
10 professionnels du travail social (2 sur Cognac, 8 à L'offre de travail social se décline dans 3 domaines :
Angoulême) et de 3 secrétaires.
Le logement (impayés de loyers AL - décence -
participation au Fsl/Faad, surpeuplement).
L'accompagnement social des bénéficiaires du
Rsa mono parents avec enfant de moins de trois
ans sur un périmètre contractualisé avec le
Conseil départemental.
L'accompagnement des familles vulnérables et le
soutien à la parentalité.
Ces offres sont proposées aux familles dans les situations
suivantes :
séparation,
naissance et naissances multiples,
ouverture de droit à une allocation journalière
de présence parentale (Ajpp) ou une allocation
d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh),
famille endeuillée par la perte d'un enfant ou le
décès de l'allocataire ou son conjoint,
baisse des prestations au 20ème anniversaire de
l'ainé des enfants à charge.
12LE SERVICE DES AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES
Le service des Aides financières individuelles et Logement est
placé sous la responsabilité du Responsable du service à
l’allocataire.
Le service assure le traitement des demandes et situations
suivantes :
Traitement des demandes de prêt d’honneur et
secours.
Traitement des demandes de prêt d’équipement
ménager et mobilier.
Gestion des dossiers de fonds de solidarité logement
(Fsl).
Traitement administratif des situations d’impayés, de
non-décence et de surpeuplement.
Traitement des prêts à l'amélioration de l'habitat (Pah)
et des prêts d'amélioration à l'habitat pour les
assistants maternels (Pala), et des primes d’installation
pour les assistants maternels
Service des aides financières individuelles
Bd de Bury - CS 90000
16911 Angoulême cedex 9
05 45 94 42 40
afilog.cafangouleme@caf.fr
13RÈGLES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Qui peut bénéficier des aides ?
Les allocataires de la Caf de la Charente relevant
du régime général de la Sécurité sociale :
avec au moins un enfant à charge au titre des Les allocataires relevant des services de l'État, de la
prestations familiales (moins de 20 ans). Poste, de la Ratp et de la Sncf.
qui bénéficient d'au moins une prestation
familiale ou sociale : l'aide personnalisée au les parents non allocataires relevant du régime
logement (Apl), le revenu de solidarité active général ayant un enfant de moins de 18 ans en
(Rsa), l'allocation aux adultes handicapés (Aah) garde alternée.
pour les bénéficiaires ayant un enfant au sens
des prestations familiales, ou ayant perçu les parents n'ayant pas la garde des enfants dans le
l'allocation de rentrée scolaire (Ars) en 2017 cadre du maintien des liens familiaux.
avec un seul enfant à charge.
Quels sont les critères de ressources ?
Le quotient familial de référence (Qf) est différent selon la nature de l'aide.
PRÊTS D'HONNEUR ET SECOURS AUTRES AIDES Si au moment de la
demande les
ressources de la famille
ont diminué de façon
Ressources actuelles(1) importante par rapport à
+ 1/12 des revenus nets(2) celles retenues pour le
+
Prestations familiales ou sociales(3) calcul du quotient familial,
- Prestations familiales ou sociales(3) une révision peut-être
----------------------------------------------------- effectuée à partir du
les aides au logement justificatif des ressources
------------------------------------------------- Nombre de parts(4) des 3 mois précédents la
demande.
Nombre de parts(4)
(1) Ceux communiqués sur la demande d'aide financière au moment du dépôt du dossier (salaires, Assedic, indemnités journalières).
(2) Celles de l'année précédente, des deux parents, avant abattements fiscaux.
(3) Celles du mois de calcul du quotient familial, à l'exception des prestations périodiques.
(4) 2 parts pour les parents ou le parent isolé. 1/2 part par enfant à charge. 1/2 part supplémentaire pour le 3ème enfant. 1/2 part supplémentaire pour l'enfant handicapé.
14LES PRÊTS D'HONNEUR ET
SECOURS
Les prêts d'honneur et secours couvrent les champs
suivants :
Le soutien à la parentalité.
Les aides pour le logement.
L'insertion.
Ils font l'objet d'un diagnostic social dans le cadre de
l'accompagnement des familles ou répondent à des
critères spécifiques.
Les dossiers sont instruits par les travailleurs sociaux
puis examinés par la commission d'aides financières
individuelles.
15
15LES PRÊTS D'HONNEUR ET LES SECOURS
Descriptif de l'aide
Les prêts d'honneur et secours sont attribués en réponse
aux situations des familles confrontées à des difficultés
financières à caractère exceptionnel et momentané pour
les champs d'intervention suivants :
Le logement
La parentalité
Aides liées à l'équipement ménager et/ou mobilier.
Aides liées à l'achat de caravane.
Aides liées aux colonies, camps, accueils de loisirs sans
hébergement.
L'insertion
Aides liées aux frais de scolarité et des études.
Aides liées à la mobilité - Réparation de véhicules
ciblées sur les demandes concernant des
enfants scolarisés en particulier en maison
Aides ciblées sur les situations en milieu rural familiale rurale.
et/ou les situations de travail en horaires
atypiques. Aides dans le cadre de naissances multiples.
Attribution de l'aide sous forme de secours. Aides liées aux frais lors d'un décès d'enfant.
Aides liées aux frais de garde d'enfant.
Aides mobilisées dans le cadre du parcours
séparation.
Modalités de versement
Conditions d'attribution
Paiement au fournisseur sur présentation de la
facture et d'un exemplaire du contrat de prêt signé
par l'allocataire et son conjoint. Avoir un Qf inférieur à 580 €.
Étude au cas par cas en commission
Paiement à l'allocataire à titre exceptionnel. d'aides financières individuelles.
Prêt remboursable mensuellement sur les prestations A défaut de fourniture des justificatifs dans
les 3 mois, l'aide sera annulée.
ou par prélèvement automatique à partir du 2ème
mois suivant le début de l'aide.
Prise en charge, à titre exceptionnel, des dossiers avec
un Qf supérieur à 580 € pour les situations de
surendettement et pour les familles dans le dispositif
Rsa.
16LE LOGEMENT - L'HABITAT
Les prêts d'équipement ménager / mobilier
Aider les familles à améliorer leur cadre de vie en
leur permettant d'acquérir des biens d'équipement
ménager et mobilier de première nécessité.
Aide à l'acquisition d'une caravane
Faciliter l'acquisition d'un bien considéré comme
habitation principale.
17LE LOGEMENT ET L'HABITAT
ACHAT D'UN OU PLUSIEURS APPAREILS MÉNAGERS ET ÉQUIPEMENTS
Descriptif de l'aide Conditions d'attribution
Achat d'équipements électroménagers ou mobilier de Avoir un Qf inférieur à 690 €.
première nécessité inscrits dans la liste limitative.
Attribution du prêt par délégation.
Les achats auprès Table et chaises 315 €
d'associations carita- Pour les cas particuliers, examen de la demande en
tives sont privilégiés
Éléments de rangement 315 € commission d'aides financières individuelles (Cf. encadré ci-
(a l'exception de la
literie). dessous) et les demandes effectuées dans le cadre de
Le plafond pour le Literie (Plafond 500 €) naissances multiples, sur instruction du rapport social.
cumul de plusieurs
articles est fixé à Lit 1 place 400 €
750 €. Dans les situations de
Lit 2 places 500 € surendettement ou pour des
familles dans le dispositif Rsa et
Appareil de cuisson 315 € pour un seul article.
Réfrigérateur 370 € Modalités de versement
Lave-linge 470 € Paiement au fournisseur sur présentation de la facture d'achat et
d'un exemplaire du contrat de prêt signé par l'allocataire et son
conjoint.
Pour les familles nombreuses ou dans le cadre de naissances A défaut de fourniture des justificatifs dans les 3 mois,
multiples, la liste peut-être étendue aux articles suivants : l'aide sera annulée.
congélateur,
lave-vaisselle, Le prêt est remboursable par mensualités retenues sur les
prestations familiales ou par prélèvement automatique.
sèche-linge,
articles de puériculture spécifique.
Comment faire ?
Télécharger l'imprimé de demande de prêt pour équipement
ménager disponible sur le "www.caf.fr"
Dossier à retourner complété et signé, accompagné du devis à
l'adresse suivante :
Caf de la Charente
Service des aides financières individuelles
Bd de Bury - CS 90000
16911 Angouleme cedex 9
18ACHAT DE CARAVANES
Descriptif de l'aide
Prêt attribué sous conditions, pour l'achat d'une caravane
à usage familial et occupée à titre d'habitation principale
pour un montant maximum de 3 000 € (pas d’achat de
particulier à particulier).
Conditions d'attribution
Avoir un Qf inférieur à 580 €.
Etre issu de la communauté des gens du voyage et non
bénéficiaire de l'allocation logement.
Prêt mobilisable dans les situations de premier achat
ou d'arrivée d'un premier enfant. Comment faire ?
Attribution du prêt par délégation quand il n'existe pas La demande est établie par un travailleur social.
déjà de prêt Caf en cours de remboursement ou étude
en commission d'aide financière si le dossier présente Dossier à retourner complété et signé,
accompagné du devis à l'adresse suivante :
une difficulté.
Caf de la Charente
Demande instruite dans le cadre d'un rapport social et Service des aides financières
individuelles
sur présentation des pièces suivantes :
Bd de Bury - CS 90000
Plan de financement global de l'opération 16911 Angoulême cedex 9
Carte grise
Avis du centre social spécialisé "gens du voyage"
Devis
Modalités de versement
Le prêt est remboursable par mensualités de 100 €.
Les demandes ne relevant pas de ces situations doivent
être orientées vers le micro-crédit géré par les centres
sociaux "gens du voyage".
1920
LE SOUTIEN À LA
PARENTALITÉ
Dans un contexte où les conditions d’exercice du
rôle de parents ont fortement évolué, le
renforcement du soutien à la parentalité constitue
une priorité forte de la Caf de la Charente. Il s’agit
de s’adresser à tous les parents, pour les
accompagner au quotidien dans l’éducation de
leurs enfants ou les aider à faire face à des
difficultés, quel que soit l’âge de leurs enfants,
quelle que soit la composition des familles.
21
21LE SOUTIEN À LA PARENTALITÉ
LES NAISSANCES MULTIPLES
Descriptif de l'aide Conditions d'attribution et modalités
L’accompagnement de la Caf vise à aider les familles à préparer de versement
l'arrivée de naissances multiples qui entraînent des dépenses Se reporter aux conditions d'attribution de chaque
supplémentaires. Elle active trois types d’aide :
rubrique.
L’aide à domicile
Mobilisation des heures d'intervention selon la grille des faits
générateurs Cnaf. Au-delà, examen des situations au cas par cas.
L’accès aux structures
Mobilisation des travailleurs sociaux de la Caf afin de faciliter
l'accès aux structures d'accueil du jeune enfant.
L’aides financières individuelles
Étude au cas par cas après mobilisation prioritaire des aides
prévues pour tout bénéficiaire potentiel.
L’AIDE LIÉE À LA PERTE D'UN ENFANT
Descriptif de l'aide
Les aides ont vocation à soutenir la famille pour faire face
aux dépenses liées aux frais d'obsèques lors du décès d'un
enfant. Comment faire ?
La demande est établie par un travailleur
social.
Conditions d'attribution
Attribution de l'aide sous forme d'une subvention.
Examen de la demande en commission d'aides
financières individuelles.
22L'AIDE À DOMICILE
La finalité de toute intervention d'aide à domicile
est de renforcer l'autonomie des familles,
momentanément affectée.
Le maintien de l'autonomie est rendu possible par
l'intervention au domicile des familles par des
personnels qualifiés qui apportent une aide
matérielle, éducative et/ ou sociale.
23FINANCEMENT DES INTERVENTIONS FAMILLE OU MALADIE PAR LA CAF (1)
Descriptif de l'aide
L’aide de la Caf vise à répondre aux difficultés rencontrées Conditions d'attribution
par les familles dans leur vie quotidienne.
Un diagnostic de la situation de la famille doit être réalisé
Il existe deux niveaux d'interventions individuelles : préalablement à toute intervention.
Niveau 1 : soutien à la cellule familiale
Être allocataire du régime général de la branche
Il répond à la nécessité d'un soutien ponctuel aux parents Famille.
pour permettre la continuité de la prise en charge des
enfants. Avoir au moins un enfant à charge ou faire face à une
première grossesse ; les enfants à charge du foyer
La durée maximum de prise en charge par la Caf est limitée à
doivent remplir les conditions liées à leur nombre et à
100 heures sur 6 mois non renouvelables, sauf exception (cf.
leur âge.
grille d'intervention).
Les interventions sont réalisées par des auxiliaires de vie Être confronté à un événement précis (cf. grille
sociale (Avs). d'intervention).
Niveau 2 : soutien à la parentalité et à l'insertion Rencontrer une difficulté aggravante menaçant
l'autonomie sociale de la famille et pouvant avoir des
Il vise à accompagner la fonction parentale, par un soutien répercussions sur les enfants.
matériel et éducatif ponctuel de la famille.
Les interventions sont réalisées par des techniciennes de
Formuler la demande d'intervention dans un court
délai après la survenance de l'événement.
l’intervention sociale et familiale (Tisf).
La durée maximum de l'intervention est limitée à 6 mois non Accepter et payer la participation financière, calculée
renouvelable, sauf exception (cf. grille d'intervention). en fonction du quotient familial (Cnaf), laissée à
charge en application du barème.
Faire appel à l'une des trois associations
conventionnée par la Caf.
Le financement de la Caf est
temporaire. Il est attribué si la
difficulté est ponctuelle. Le terme et
les modalités de l'arrêt doivent être
envisagés dès le début de
Modalités de versement
l'intervention. Le financement est adressé directement aux associations,
la famille ne règle que sa participation.
----------------------------
(1) Application de la LC n° 2010-081 DU 06/05/2010
24La Caf a conventionné avec deux associations charentaises :
ADomicile 16
73 Impasse Joseph Niepce
16024 ANGOULEME
05 16 53 00 66
adomicile16@wanadoo.fr
http://www.adomicile16.fr/
Aide à domicile en milieu rural
60 Route de Saint Jean d'Angely
BP 90012
16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
05 45 37 00 50
Info.fede16@admr.org
http://www.admr.org/structure/admr-soins-16.html
Comment faire ?
La demande est a adresser à l'association qui se
rapprochera des services de la Caf pour les
modalités de prise en charge.
2526
L’AIDE AUX VACANCES
La Caf de la Charente propose des séjours dans le cadre
d'un partenariat avec le service commun des Caf Vacaf.
www.vacaf.org
Email : contact@vacaf.org
Les conditions générales
Être allocataire à la Caf de la Charente au 1/10/2017 et
avoir au moins un enfant à charge, né avant le
1/10/2017.
En cas d'affiliation à un autre organisme
avant octobre 2016, se renseigner auprès
de celui-ci pour connaître les droits.
Les aides aux vacances sont valables du 8/01/2018 au
7/01/2019 et seulement pendant les vacances scolaires.
27
27LES DIFFERENTS DISPOSITIFS
L’AIDE AUX VACANCES « FAMILLES » L’AIDE AUX VACANCES « ENFANTS »
(AVF) LOCALE (AVEL)
Descriptif de l'aide
Descriptif de l'aide
Cette aide permet aux enfants et adolescents de familles
Cette aide permet aux familles ayant un QF inférieur à 650 € de allocataires de partir pendant les vacances scolaires en
partir en vacances avec leurs enfants dans les centres de vacances collectives (colonies et camps) organisées par un
vacances labellisés Vacaf. Le montant de la prise en charge opérateur conventionné par la Caf.
dépend du montant du quotient familial.
La Caf labellise les structures de vacances et signe une
Conditions d'attribution convention avec les associations ou collectivités organisatrices
de séjours.
Être allocataire de la Caf de la Charente au 1/10/ N-1. La liste des opérateurs conventionnés est consultable sur le site
Avoir un Qf inférieur à 650 €. www.vacaf.org.
Partir en vacances pendant les congés scolaires pour les
Conditions d'attribution
enfants soumis à l'obligation scolaire.
Être allocataire de la Caf de la Charente au 1/10/2017 avec
Montant de l'aide un ou des enfants de moins de 20 ans à charge au titre des
prestations.
Qf < 300 € 90 % du coût du séjour
Avoir un Qf inférieur à 650 €.
Qf de 301 € à 550 € 60 % du coût du séjour Séjour pendant les vacances scolaires
Qf de 551 € à 650 € 50 % du coût du séjour
Montant de l'aide
Dans la limite de 900 € pour une durée de Aide de 25 € par jour et par enfant dans la limite
8 jours au maximum. de 375 €/séjour d'une durée maximum de
15 jours, déduction faite des aides des autres
partenaires.
Bonification de l'aide de 300 €/séjour pour les
enfants porteurs d'un handicap, bénéficiaires de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
(Aeeh).
Modalités de versement pour
l'ensemble des dispositifs
Vacaf verse l'aide en tiers-payant après le
séjour.
28L’AIDE AUX VACANCES
« SOCIALES » (AVS)
Descriptif de l'aide
Ce dispositif concerne les familles à très bas revenus ou
fragilisées et ayant besoin d'un accompagnement socio éducatif
pour l'organisation et durant le séjour. Par le regroupement des
offres et des demandes, il facilite l'accès aux porteurs de projets
et permet une meilleure adéquation entre l'offre et la demande.
Conditions d'attribution
Être allocataire de la Caf de la Charente au titre des
prestations
Avoir un Qf inférieur à 700 €.
Cumulable avec l'AVF.
Montant de l’aide
Qf < 300 € 90 % du coût du séjour
Déduction faite des aides des
autres partenaires*
Qf de 301 € à 700 € 80 % du coût du séjour
Déduction faite des aides des
* Dans la limite de 900 € par séjour
Aide versée pour une durée de 2 à 8 jours
maximum par an dans les sites labellisés Vacaf .
29
2930
L’OFFRE EN DIRECTION DES ENFANTS
PORTEURS DE HANDICAP
La Caf favorise l’accueil des enfants en situation
de handicap dans les structures de droit commun.
A cette fin, elle finance et soutient le pôle res-
sources handicap.
31
31LE PÔLE RESSOURCE HANDICAP
Le Pôle Ressources Handicap est un dispositif visant à faciliter et développer l’accueil d’enfants en situation de
handicap dans les structures ordinaires :
de la petite enfance (centres de loisirs et de vacances, crèches, relais d’assistan(te)s maternel(le)s, haltes
garderies),
de loisirs (accueil de loisirs Alsh).
Issu d’une volonté des institutions départementales charentaises (Caf / Conseil départemental / Msa) et porté par
l’association GPA 79-16, le Pôle Ressources, situé à Angoulême, a ouvert le 1er avril 2015.
Il accompagne les familles d’enfants en situation de handicap et les professionnels pour favoriser le maintien de ces
enfants dans les structures ordinaires.
L’action de coordination du service, à l'attention des familles et des professionnels, est gratuite.
Jean-Eudes HETET
Coordinateur départemental
28 rue Mirabeau
16000 Angoulême
05 45 94 41 81
06 23 13 00 37
poleressources16@gpa7916.fr
32LES AIDES AUX
FORMATIONS BAFA
Depuis le 1er janvier 2008, les Caf des régions
Poitou - Charentes - Limousin ont harmonisé les
aides Bafa et confié la gestion du dispositif à la
Fédération des Caf de Poitou-Charentes
Limousin .
33
33LES AIDES AU FINANCEMENT DU BAFA
LE BAFA
Descriptif de l'aide Montant de l'aide de la Caf
Le Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur est un diplôme qui Formation générale au BAFA
permet d'encadrer à titre non professionnel, et de façon
300 € 100 €
occasionnelle, des enfants et des adolescents de 3 à 17 ans en stage avec hébergement stage sans hébergement (demi-pension)
accueil collectif. (internat)
Le diplôme du BAFA est délivré par le Ministère de la jeunesse et
des sports après avoir réussi successivement 4 étapes : une Session d'approfondissement
formation générale (8 jours), un stage pratique (14 jours), une 91,47 € 106,71 €
session d'approfondissement (6 jours) ou de qualifications (8 jours), Si la thématique porte sur la petite
le passage en jury départemental.
La Caf peut prendre en charge une partie des frais de formation.
Conditions d'attribution
Être allocataire ou rattaché au dossier allocataire de ses parents.
Avoir entre 17 et 25 ans.
Être domicilié en Poitou-Charentes Limousin.
Effectuer son stage auprès d'un organisme conventionné (Cf.
liste p36).
Avoir un quotient familial inférieur ou égal à 1 200 €
Signer un contrat d'engagement pour le suivi intégral de la
formation.
Ne pas être pris en charge à 100 % par un employeur pour la
session d'approfondissement ou de qualification.
Pour obtenir plus de précisions sur les aides, vous pouvez aussi contacter la Fédération
des Caf de Poitou-Charentes Limousin :
par téléphone au 05.16.19.48.44 (ou 45).
par mail : federation-coa.cafla-rochelle@caf.fr
par courrier : Caf de la Charente-Maritime
TSA 47 123
17073 La Rochelle Cedex 9
34LES ORGANISMES DE FORMATION
AROEVEN POITOU CHARENTES FEDERATION DES FAMILLES RURALES DE LA HAUTE VIENNE
9 avenue Georges Pompidou - École Ch. Perrault 20 rue Olivier de Serres
86000 POITIERS 87100 LIMOGES
05 49 45 24 34 05 55 33 74 46
aroenvent.poitiers@aroeven.fr famillesrurales.87@orange.fr
www.aroeven-poitou-charentes.fr www.famillesrurales.org/limousin
ASSOCIATION CLUB MARPEN FEDERATION LEO LAGRANGE SUD OUEST
Maison du patrimoine - 4 route d'Aigre 4 bis Paul Mesple
16140 TUSSON 31100 TOULOUSE
05 45 31 17 47 05 34 60 87 00
info@clubmarpen.org contact-mp@leolagrange.org
www.clubmarpen.org www.leolagrange.org
CEMEA DU LIMOUSIN LES FRANCAS DE NOUVELLE AQUITAINE
23a boulevard Saint Maurice 40 - 50 boulevard Georges V
87000 LIMOGES 33000 BORDEAUX
05 55 34 60 52 05 57 77 28 10
cemea-du-limousin@cemea-limousin.fr contact@francas-na.fr
www.cemea-limousin.fr www.francas-na.fr
CEMEA POITOU CHARENTES LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT NOUVELLE AQUITAINE
34 boulevard François Albert 33 rue Saint Denis
86000 POITIERS 86000 POITIERS
05 49 88 07 61 05 45 88 88 29
accueil@cemea-poitou-charentes.org bafa-bafd@bafa-nouvelleaquitaine.org
www.cemea-poitou-charentes.org www.liguenouvelleaquitaine.org
ECOLE NATIONALE D'EDUCATION POPULAIRE MRJC POITOU CHARENTES VIENNE
CAC DE PANAZOL 84 rue de la Merigotte
11 rue Jacques Prévert 86000 POITIERS
87350 PANAZOL 05 49 56 62 02
05 55 06 06 20 poitoucharentes@mrjc.org
formation@cac-panazol.com vienne@mrjc.org
www.cac-panazol.com www.mrjc.org
FAMILLES RURALES DE CHARENTE MARITIME UCPA FORMATION
21 rue des vendanges Service Bafa - 2 rue Professeur Zimmermann
17100 SAINTES 69007 LYON
05 46 93 46 83 09 69 32 50 95
fd.charente-maritime@famillesrurales.org jchaise@upca.asso.fr
www.famillesrurales.org/charente_maritime http://formation.ucpa.com/
FAMILLES RURALES DES DEUX-SEVRES UFCV POITOU CHARENTES
7 boulevard Saint Porchaire 51 Grand 'rue - BP 90983
79300 BRESSUIRE 86038 POITIERS Cedex
05 45 65 03 50 05 49 38 44 50
federation@famillesrurales79.org poitou-charente@ufcv.fr
www.famillesrurales79.org https://bafa.ufcv.fr/
FEDERATION DEPARTEMENTALE DES FAMILLES RURALES
DE LA CORREZE
44 rue de la barrière
19000 TULLES
05 55 28 86 49
animation@famillesrurales-correge.fr
www.famillesrurales-correze.fr
3536
LES AIDES FINANCIÈRES
COLLECTIVES
Elles s'inscrivent dans les domaines de compétences
suivants :
Accueil des jeunes enfants.
Temps libre des enfants et des jeunes.
Parentalité.
Animation de la vie sociale.
Ces aides peuvent-être apportées sous 2 formes.
Subventions de fonctionnement
Subventions et/ou prêts d'investissement
37LES AIDES AUX PARTENAIRES
Le Conseil d'administration de la Caf de la Charente consent des aides sous forme de prêts et subventions de
fonctionnement et investissement aux associations et collectivités.
La politique en direction des partenaires mobilise :
les fonds nationaux en matière d'enfance et de jeunesse,
les fonds propres de la Caf.
Les fonds nationaux font l'objet d'une mobilisation prioritaire avant tout examen sur fonds propres.
Les dossiers de l'année N-1 reçus avant le 30 novembre sont présentés prioritairement. Les demandes arrivées
postérieurement sont examinées en fonction des disponibilités budgétaires résiduelles
Les critères décrits dans les pages qui suivent constituent une aide à la décision et ne signifient pas une attribution
systématique. La priorité reste la pertinence du projet par rapport aux besoins.
Les notions de complémentarité et de mutualisation garantissent la faisabilité du projet.
Le soutien politique et financier de la collectivité est obligatoire pour un projet associatif, en particulier pour les
centres sociaux.
38LES AIDES SUR FONDS NATIONAUX
La Caf met en œuvre des dispositifs spécifiques de soutien au fonctionnement et à l'investissement en
mobilisant des fonds nationaux.
Les aides au fonctionnement Les aides à l'investissement
Les prestations de service sont des aides sur fonds nationaux, La Caf met en œuvre des dispositifs spécifiques de soutien à
dont les modalités d'utilisation sont déterminées par le Conseil l'investissement pour la petite enfance.
d'administration de la Cnaf. Elles contribuent au
fonctionnement des différents types de structures et/ou projets : Le plan pluriannuel d'investissement pour la création de
Établissements d'accueil de jeunes enfants (Eaje). crèche (Ppicc).
Relais d'assistants maternels (Ram). Les critères d’attribution et le montant de l’aide par place
Contrats enfance jeunesse (Cej). rénovée ou créée sont déterminés par une réglementation
Espaces rencontre. spécifique Cnaf (LC n° 2014 - 026).
Lieux d'accueil enfants-parents (Laep).
Contrat local d'accompagnement à la scolarité Clas). Sont éligibles au Ppicc :
Services de médiation familiale.
Services d'aide à domicile. Les établissements d’accueil relevant de l’article L. 2324 –
1 du Code de la santé publique.
Foyers de jeunes travailleurs (Fjt).
Centres sociaux. Les établissements d’accueil collectif, établissements à
Espaces de vie sociale. gestion parentale, services d’accueil familial.
Les aides au fonctionnement peuvent-être ponctuelles et Les micro-crèches Psu et Paje (sous réserve d'appliquer
donnent systématiquement lieu à l'établissement d'une une tarification modulée et plafonnée).
convention d'objectifs et de financement.
Le Ppicc finance également la création d'un nouveau relais
assistan(te)s maternel(le)s.
39LES AIDES SUR FONDS NATIONAUX
Les fonds spécifiques
En complément des prestations de service, la Caf peut prendre en
charge, en fonction de critères nationaux, une partie des frais des
services et établissement sociaux petite enfance et jeunesse selon
les moyens financiers suivants :
Plan de Rénovation des établissements d'accueil de jeunes
enfants (Pre)
Fonds d'accompagnement à la Psu (pour la construction d'une
cuisine, d'un lieu de stockage des couches ou l'achat d'un
logiciel de gestion ou badgeuse) mis en œuvre afin de soutenir
les gestionnaires d'EAJE dans leurs projets de travaux qui
s'avèrent nécessaires au regard de réglementations Pmi et Caf.
Fonds de rééquilibrage territorial de l’offre d’accueil petite
enfance qui correspond à une aide à la place dont le montant
dépend des caractéristiques du territoire sur lequel émerge le
projet.
Fonds Publics et Territoires qui permettent de financer des
projets spécifiques en accord avec les 6 axes définis par la lettre
circulaire :
Renforcer l'accueil des enfants en situation de
handicap dans les Eaje ou les Alsh.
Adapter l'offre d'accueil aux besoins des publics
confrontés à des horaires spécifiques, à des
questions d'employabilité ou à des situations de
fragilité.
Soutenir les projets priorités portées par des
adolescents.
Accompagner les problématiques territoriales des
établissements et services d'accueil.
Accompagner les difficultés structurelles rencontrées
par des établissements.
Les actions relevant d'une démarche innovante.
40LES SUBVENTIONS ET PRÊTS SUR FONDS LOCAUX
Les fonds locaux de la Caf sont mobilisés en fonction des
domaines prioritaires suivants :
1. L’action en faveur de la petite enfance
2. Le soutien au temps libre et les vacances des enfants et des
familles
3. L’accompagnement de la fonction parentale
Valorisation de la place et du rôle éducatif des parents,
Soutien au développement des compétences parentales,
Préservation des liens familiaux.
1. L’animation de la vie sociale
2. L’amélioration du logement et du cadre de vie des familles
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’un soutien sur fonds locaux les :
Associations "Loi 1901" dûment déclarées.
Collectivités territoriales.
Certaines entreprises privées (accueil du jeune enfant).
Ne peuvent pas prétendre à ces aides les entités, structures ou
actions qui ne seraient pas ouvertes à l'ensemble de la population
et n'observant pas une neutralité philosophique, publique,
syndicale ou religieuse telle que définie dans la Lettre circulaire
Cnaf 2008-115.
41LES SUBVENTIONS ET PRÊTS SUR FONDS LOCAUX
Les fonds propres de la Caf peuvent notamment être mobilisés pour :
Une aide à l’investissement sous forme de subvention ou de prêt.
Une subvention exceptionnelle de fonctionnement (soit au titre du démarrage
d’une action en attendant l’octroi d’une prestation de service, soit au titre d’un
contrat d’objectifs).
Une subvention globale pluriannuelle sur projet.
Quelles sont les dépenses « subventionnables » ?
En matière d'investissement En matière de fonctionnement
Les dépenses de création d'un nouvel Les dépenses sur projet liées à des conventions
équipement et/ou de service.. pluriannuelles (hors Ps).
Les dépenses de travaux de réhabilitation et/ou Les dépenses sur projet correspondant à une
de mise aux normes à la demande d'un expérimentation.
organisme de tutelle : Ddcspp, Pmi (pas de
création de place < 10 %). Les dépenses d'étude et recherche dans le souci
d'éclairage des politiques
Les dépenses d'équipements : mobiliers,
matériels pédagogiques, jeux… Les dépenses d'appui au démarrage d'un projet.
Les dépenses d'informatisation d'un Autres…. (Examen au cas par cas)
équipement ou d'un service.
Les dépenses de première acquisition (aide
d'amorçage) d'un véhicule destiné à la mise en
œuvre du projet d'équipement et/ou du
service.
Autres….
42LES SUBVENTIONS ET PRÊTS SUR FONDS LOCAUX
Les conditions d'attribution Les exclusions
Le taux de co-financement ne peut être > à 30% du coût du Ne relèvent pas du champ de compétence de la Caf le
projet. financement de (s) :
La commission d’action sociale peut moduler ce taux selon : L'aménagement de l'espace public (Alsh dans les écoles,...).
les capacités financières du partenaire. Les équipements sportifs et culturels.
la pertinence du projet et des besoins.
Les activités relevant du domaine de la santé.
L'aide alimentaire.
Les principes Les critères
Seules les dépenses ne rentrant pas dans le cadre des fonds Le montant minimum d’examen pour les demandes de
spécifiques sont examinées sur fonds locaux. subvention de fonctionnement et d’investissement est fixé à
L’attribution des aides relève de la compétence de la 150 €.
commission d’action sociale de la Caf, qui peut être amenée Le champ de compétence de la Caf constitue le principal critère
à majorer ou minorer l'aide attribuée, au regard du projet et
de son contexte. d’attribution.
Les aides sur fonds propres n'ont pas de caractère L'attribution de subventions à des projets "non accompagnés"
automatique et sont laissées à la discrétion de la commission aura un caractère exceptionnel. Le projet est soumis à
d'action sociale.
l'éclairage technique du conseiller territorial. Cette notion
L’attribution de l’aide dépend de la nature de l'opérateur et d’accompagnement d’attribution s’entend par :
du projet, du montant total de l'opération et de l'aide
sollicitée. Les projets faisant l’objet d’un engagement contractuel
Les subventions peuvent dans certains cas, être majorées en de la Caf donnant lieu à versement d’une prestation de
tenant compte de certains critères tels que le taux de service, notamment dans le cadre d’un contrat enfance
couverture des besoins, l’itinérance du projet, le cadre jeunesse. Il s’agit de financer en priorité les projets
intercommunal, le potentiel financier de la collectivité…
d’équipement relatifs à la mise en œuvre d’un contrat.
Des aides à la mobilité, en particulier aux centres sociaux et
aux accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) peuvent être Les projets accompagnés par les conseillers Caf .
attribuées pour l'achat d'un véhicule. Les critères d’analyse
de ces aides sont : 1ère demande, milieu rural, enclavement,
délocalisation d'activité, mise en place d'une itinérance. Ces
aides sont plafonnées à 80 % du budget dans la limite de
8 000 €.
43LES SUBVENTIONS ET PRÊTS SUR FONDS LOCAUX
MODALITES PRATIQUES
Le dépôt d'un dossier
Le dossier est a déposer au plus tard le 30 novembre de
l'année N-1 pour mise en œuvre et examen en mars/juin de
l'année N.
L’examen des demandes
Les demandes d’aides financières sont présentées en
commission d'action sociale.
La notification est ensuite adressée au partenaire par courrier,
qu'il s'agisse d'un accord ou d'un refus.
La Caf établit une convention que le partenaire devra signer et
retourner par courrier.
En cas de non respect des termes de la convention, la Caf se
réserve la possibilité de ne pas verser le solde de la Comment faire ?
subvention et de récupérer les acomptes versés.
Vous pouvez télécharger le dossier type accompagné
Le bénéficiaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par des pièces justificatives (imprimé disponible sur le site
caf.fr).
la Caf dans les informations et documents administratifs
destinés aux familles et dans toutes les interventions visant le Demandes à retourner :
service couvert. par mail : afcollectives.cafangouleme@caf.fr
par courrier à l'adresse ci-dessous :
Caf de la Charente
Les factures transmises doivent
correspondre au(x) devis présenté(s) Service des aides financières collectives
au moment de la demande. Bd de Bury - CS 90000
16911 Angoulême cedex 9
4445
Edition : février 2018 - Crédit photos : Photothèque Cnaf/Pixabay
Caf de la Charente
Service d'action sociale
Bd de Bury - CS 90000
16911 Angoulême cedex 9
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