Guide référentiel Relais assistants maternels - CAF
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Guide
référentiel
Relais assistants maternels
2
Préambule ...............................................................4
Les missions du Ram .................................................6
Les acteurs du projet du Ram...................................10
L’inscription du Ram dans la politique petite enfance..12
Le projet de fonctionnement....................................13
L’animateur de Ram.................................................14
Les locaux...............................................................16
Le budget du Ram...................................................18
Les ressources au service du Ram............................19
3
Le plan de communication.......................................20
La validation du projet par la Caf.............................22
Le conventionnement..............................................23
Le financement........................................................24
L’évaluation du projet..............................................28
Préambule
Les relais assistants maternels (Ram) sont des lieux d’information,
de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistants
maternels et des gardes d’enfants à domicile. Les parents et les futurs
parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations
sur l’ensemble des modes d’accueil. Les Ram apportent aux assistants maternels un
soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la
possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences.
Les Ram ont été initiés par la Cnaf en 1989 afin d’améliorer qualitativement l’accueil au
domicile des assistants maternels. L’objectif était d’accompagner le mode d’accueil le
plus utilisé par les familles en complément des prestations légales déjà versées par les
Caf. En 2005, l’existence et les missions des Ram ont été reconnues par le législateur et
codifiées à l’article L. 214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles (Casf).
Depuis leur création, les Ram sont devenus des services de référence tant pour les
parents que pour les professionnels. Ils se sont particulièrement bien implantés dans
le paysage institutionnel du secteur de la petite enfance. Les communes en sont les
principaux gestionnaires.
Ce service s’inscrit en complément des missions d’agrément, de suivi et de formation des
assistants maternels qui incombent au Conseil départemental via les services de Pmi.
4
Les Ram mettent en œuvre une offre globale de service comportant une double
entrée :
•
du côté des familles, il s’agit de mieux les informer sur l’ensemble des
modes d’accueil sans opposer l’accueil individuel à l’accueil collectif et de les
accompagner dans le choix de l’accueil le mieux adapté à leurs besoins.
• du côté des professionnels, il s’agit d’améliorer la qualité de l’accueil des enfants,
de renforcer l’attractivité du métier d’assistant maternel et de participer à leur
professionnalisation tout autant que des gardes d’enfants à domicile.
Pour enrichir l’offre globale de service et afin de s’adapter aux grands enjeux du secteur,
des missions supplémentaires sont créées pour les Ram volontaires. Il s’agit de :
• renforcer l’accompagnement des familles avec un positionnement central du Ram
en « guichet unique d’information » et le traitement des demandes d’accueil des
familles formulées directement en ligne sur le site www.mon-enfant.fr;
• promouvoir l’activité des assistants maternels en améliorant leur employabilité ;
• augmenter les départs en formation continue des assistants maternels.
Pour ce faire, un financement annuel forfaitaire supplémentaire de 3 000 euros par
Ram est créé, en complément de la prestation de service Ram. Ce financement
supplémentaire peut être activé dès l’année 2017 et sera pluriannuel. La prestation de
service Ram demeure, elle, inchangée (1).
La Convention d’objectifs et de gestion (Cog) signée entre l’Etat et la Caisse nationale
des Allocations familiales (Cnaf) pour la période 2013-2017 précise que “la branche
Famille favorisera la structuration et le développement des Ram afin d’atteindre
l’objectif d’un Ram pour 70 assistants maternels actifs” (cible nationale en 2017).
Parallèlement, la branche Famille souhaite accompagner les gestionnaires et les
animateurs dans l’accomplissement de leurs missions en proposant des documents
de référence visant à les soutenir dans la création et le suivi de l’activité d’un Ram.
A ce titre, le présent guide référentiel est accompagné : 5
• d’un profil de poste et un dictionnaire de compétences ;
• d’un modèle type de projet de fonctionnement ;
• d’une trame d’évaluation du projet de fonctionnement.
Il précise également le rôle de la Caf dans l’élaboration et la validation du projet
de fonctionnement et indique les règles de financement pour l’investissement et le
fonctionnement des Ram. Il propose une fiche apportant des précisions relatives à la
configuration des locaux.
Ce guide a été élaboré par un groupe de travail constitué de coordinatrices Caf de
réseaux de Ram, et piloté par la Caisse nationale des Allocations familiales (2). Il a été
soumis au comité partenarial petite enfance de la Cnaf.
(1) Cf. n°2017-003 du 27 juillet 2017 relative aux relais assistants maternels Ram
(2) Les Caf suivantes ont participé : Caf de la Manche, Caf de la Gironde, Caf du Finistère, Caf du Val-
d’Oise, Caf de Maine-et-Loire, Caf des Alpes-Maritimes, Caf Béarn-et-Soule, Caf du Bas-Rhin, Caf
de Haute-Garonne.
Pré-requis
Avant toute démarche de création ou de renouvellement d’un relais, il est nécessaire
de connaître :
• les missions d’un Ram ;
• le contexte historique et les raisons qui ont prévalu à sa création ;
• les orientations de la politique locale d’accueil de la petite enfance ;
• l’évaluation du fonctionnement de la période écoulée
(en cas de renouvellement)
Les missions du Ram
L’existence et les missions des Ram ont été reconnues dans la loi du 27 juin 2005
relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et codifiés à l’article L. 214-1
du code de l’action sociale et des familles.
La circulaire du 26 juillet 2017 (C.2017-003) décline leurs missions autour de deux
axes principaux :
Les Ram ont une mission d’information tant en direction des
6 parents que des professionnels de la petite enfance
En direction des parents
• Les Ram informent les parents sur l’ensemble des modes d’accueil (individuels
et collectifs) existant sur le territoire concerné. Au-delà de cette information
généraliste, ils peuvent également être des lieux de centralisation des demandes
d’accueil spécifiques (horaires atypiques (3), accueil d’un enfant en situation
de handicap), et orienter, sur des critères objectifs, les familles, vers un mode
d’accueil correspondant.
• Les Ram délivrent une information générale en matière de droit du travail et
orientent les parents vers les interlocuteurs privilégiés en cas de questions
spécifiques. Ils sensibilisent les parents sur leur rôle d’employeur et notamment
sur les obligations qui en découlent (embaucher des salariés agréés, effectuer des
déclarations conformes à l’activité exercée, etc.).
(3) Les horaires atypiques se définissent comme suit : avant 7h00 et après 20h00, ou le week end.
En direction des professionnels
Les Ram informent :
• tous les professionnels de l’accueil individuel des jeunes enfants quant aux
conditions d’accès et d’exercice de ces métiers ;
• les assistants maternels sur les différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre ;
• les futurs professionnels sur l’ensemble des métiers de la petite enfance.
En outre, les Ram délivrent une information générale en matière de droit du travail
et orientent les professionnels vers les interlocuteurs privilégiés pour des questions
spécifiques.
Les Ram offrent un cadre de rencontres et d’échanges
des pratiques professionnelles
• Les Ram constituent un lieu d’échanges et de rencontres ouverts aux parents,
aux professionnels de la petite enfance et aux enfants.
• Les Ram ne sont pas chargés de la formation des assistants maternels et des
gardes d’enfants à domicile mais ils contribuent à leur professionnalisation
(groupes d’échanges entre professionnels, etc.).
Pour ce faire, ils s’appuient sur l’organisation :
• de temps collectifs, réunions à thème, conférences, manifestations festives en
suscitant l’implication des assistants maternels et des parents ;
• d’activités d’éveil en favorisant le décloisonnement entre les différents modes
d’accueil (recherche de complémentarité et collaboration avec les structures
existantes : structures d’accueil, ludothèques, centres sociaux, etc.) ;
• d’actions favorisant le départ en formation continue. 7
A travers ces deux grandes missions, les Ram participent à l’observation des conditions
locales d’accueil du jeune enfant.
La déclinaison des axes précités s’articule autour de quatre grands principes :
• la neutralité dans la mise en relation de l’offre et de la demande d’accueil ;
• la neutralité dans l’information et l’accompagnement de la relation employeur/
salarié ;
• la participation des professionnels (assistants maternels et gardes d’enfants à
domicile) sur la base du volontariat et de l’accord des familles (s’agissant de la
participation des enfants) ;
• l’ouverture du service à l’ensemble de la population ;
• la gratuité.
Missions supplémentaires
Le secteur de l’accueil de la petite enfance et notamment de l’accueil individuel se
caractérise à la fois par :
• une recherche d’un mode d’accueil encore complexe pour les parents. Dès lors,
la mise en place d’un guichet unique (Ram) et la centralisation des demandes via
le site internet www.mon-enfant facilitent les démarches des parents
• une baisse préoccupante de l’activité des assistants maternels (diminution du
nombre d’assistants maternels agréés, diminution du nombre d’heures déclarées,
diminution du nombre d’enfants bénéficiaires du complément de libre choix du
mode d’accueil de la prestation d’accueil du jeune enfant)
• un recours encore marginal à la formation continue (6 % des assistants
maternels en activité en 2015).
Afin de répondre à ces grands enjeux, trois missions supplémentaires pour les Ram
volontaires sont créées :
1- Le traitement des demandes d’accueil formulées par les familles sur le site mon-
enfant.fr
Cette mission implique la mise en place d’un « guichet unique » de traitement des
demandes d’accueil des parents, lequel permet :
• l’amélioration de la mise en relation de l’offre et de la demande ;
• la coordination des acteurs pour apporter une réponse aux familles ;
• l’optimisation de l’offre disponible.
Dans ce cadre, la mission du Ram est de :
• proposer rapidement un rendez-vous physique aux familles ayant formulé une
demande via le téléservice du site mon-enfant.fr (pour approfondir le besoin,
8 présenter les solutions existantes sur le territoire, orienter vers le mode de garde
adapté, etc.) ;
• assurer une coordination et un travail en réseau avec les acteurs locaux
(gestionnaires d’EAJE, élus, service petite enfance, professionnels de l’accueil
aller, dans certains cas, jusqu’à une proposition de solution d’accueil.
Des indicateurs de suivi sont associés à la mise en œuvre de cette mission
renforcée. Il s’agit de :
• l’ouverture du service en ligne et mission de « guichet unique » confiée
au Ram ;
ou
• la progression de 20% du nombre de demandes d’accueil en ligne
traitées en année N par rapport à N-1, pour ceux qui ont déjà ouvert ce
service.
2- La promotion de l’activité des assistants maternels
Cette mission supplémentaire consiste à proposer aux assistants maternels en sous
activité un accompagnement pour améliorer leur employabilité et de fait, leur activité.
Cet accompagnement vise notamment à :
• pouvoir identifier les freins à l’activité ;
• mettre en valeur la personne et de ses compétences ;
• aider à l’élaboration du projet d’accueil, d’un CV, etc.
Cette mission supplémentaire recouvrira également une obligation de mise en ligne des
disponibilités des assistants maternels sur le site Internet « www.mon-enfant.fr ».
Cette mise en ligne peut se faire :
• soit directement par les assistants maternels s’ils sont habilités ;
• soit par le Ram, pour le compte des assistants maternels.
Des indicateurs de suivi sont associés à la mise en œuvre de cette mission
supplémentaire. Il s’agit de :
• proposer des entretiens physiques (individuels ou collectifs) à au
moins 50 % des assistants maternels ayant signalé leur sous activité à
l’animateur de Ram ;
et
• atteindre 30 % de l’affichage des disponibilités des assistants maternels
Ces deux critères sont cumulatifs.
3- L’aide au départ en formation continue des assistants maternels
Pour cette mission, le Ram peut :
• recueillir et coordonner les besoins en formation ; 9
• constituer des groupes d’assistants maternels pour les inscriptions aux formations ;
• valoriser les expériences de formation (témoignages des assistants maternels
formés et partage des acquisitions).
Trouver un mode d’accueil alternatif pendant le temps de formation constitue une
condition difficile et incontournable pour rendre effectif le départ en formation. À ce
titre, le Ram joue un rôle facilitateur en :
• favorisant une synergie entre les assistants maternels fréquentant le Ram. Ainsi
un assistant maternel ayant de la place peut accueillir l’enfant d’un assistant
maternel partant en formation (une adaptation de l’enfant avant le temps de
formation peut être réalisée via les ateliers d’éveil et les activités communes
proposées par le Ram aux assistants maternels) ;
• contactant les multi-accueils du territoire qui peuvent parfois offrir un accueil
occasionnel notamment les mercredis ou sur les périodes de vacances scolaires ;
(3) Il s’agit des assistants maternels ayant des disponibilités d’accueil et ayant manifesté auprès de
l’animateur du Ram leur souhait d’augmenter leur activité.
• incitant les familles à recourir à un salarié à domicile, en privilégiant la garde
partagée (le salaire de la garde d’enfants à domicile étant alors divisé par le
nombre d’employeurs).
Des indicateurs de suivi sont associés à la mise en œuvre de cette mission
supplémentaire :
• une progression annuelle de 10 % des assistants maternels du territoire
partis en formation continue grâce à l’action du Ram ;
et
• proposer une solution de garde alternative à 80 % des parents qui en
font la demande auprès du Ram.
Les acteurs du projet du Ram
Le gestionnaire peut être
• une collectivité territoriale ;
• un centre communal ou intercommunal d’action sociale (Ccas ou Cias) ;
• une association ;
• un organisme mutualiste ;
• un établissement public administratif ;
• une entreprise.
Le pilotage du projet
Il est préconisé de créer un comité de pilotage pour accompagner la réflexion et la
création du Ram et assurer son suivi.
10 Cette instance de concertation est mise en place par le gestionnaire sous l’impulsion
de la Caf afin de :
• partager le diagnostic de territoire ;
• échanger sur les actions du Ram (évaluation, perspectives d’évolution) ;
• être force de propositions.
En fonction des particularités territoriales, il peut être composé de différents acteurs :
• représentant du gestionnaire ;
• animateur(s) du Ram ;
• coordinateur petite enfance ;
• élu(s) ;
• représentants de la Caf ;
• représentants du Conseil départemental ;
• représentants de la Msa ;• représentants des familles ;
• représentants de professionnels de l’accueil individuel ;
• représentants des établissements d’accueil du jeune enfant ;
• etc.
Le Comité de pilotage pourra s’enrichir de nouveaux membres au fur et à mesure de
l’avancement du projet.
Il doit définir ses règles de fonctionnement (animation, fréquence des réunions, etc.).
Une réunion annuelle a minima est préconisée. Lors du montage du projet, il est
souhaitable qu’un accompagnement personnalisé soit déployé.
Le partenariat
Les partenaires institutionnels
Un Ram ne peut se concevoir qu’à travers un partenariat actif entre les acteurs du territoire
et les institutions (Caf, Conseil départemental et mutualité sociale agricole (Msa).
Chacun possède des spécificités qui viennent se compléter et permettre aux relais
d’appréhender leurs différentes missions.
Pour mémoire, la responsabilité de l’agrément, de la formation et du suivi des assistants
maternels relève du Conseil départemental. Les relais ont vocation à intervenir en
complémentarité des missions des services de Pmi et non à s’y substituer.
Le partenariat avec les équipements et services locaux
L’activité du Ram s’inscrit dans son environnement et prend appui sur les ressources
locales pour faciliter les transitions qui marquent le parcours de l’enfant et contribuer à
une continuité de services aux familles.
Il s’agit d’amener assistants maternels, gardes d’enfants à domicile et enfants à fréquenter
les équipements du quartier (ludothèque, bibliothèque notamment) et d’établir
11
des passerelles avec la halte-garderie, l’école maternelle, les accueils de loisirs sans
hébergement (Alsh) ou les centres sociaux.
(4) Pour l’année 2017, la progression sera mesurée entre le résultat atteint en 2017 par rapport à celui
atteint en 2016.L’inscription du Ram
dans la politique petite enfance
La circulaire Cnaf du 26 juillet 2017 rappelle le caractère éminemment partenarial du
relais dans la mesure où il s’inscrit dans une dynamique territoriale.
En outre, ses missions sont déclinées en cohérence avec la politique d’accueil de la
petite enfance du territoire. Ainsi, le projet de fonctionnement du Ram est élaboré en
fonction du diagnostic territorial et de la politique petite enfance du territoire. Dès lors,
il se doit de prendre en compte et décliner les grandes orientations inscrites dans les
schémas départementaux de services aux familles (Sdsf) et des conventions territoriales
globales (Ctg) ainsi que les conventions partenariales locales.
L’existence d’un comité de pilotage du Ram permet de garantir cette cohérence. Dans
ce cadre, des complémentarités sont à rechercher entre les différents acteurs afin,
notamment, de faciliter l’information des familles pour l’obtention d’un mode d’accueil
pour leur enfant.
12Le projet de fonctionnement
Le projet de fonctionnement (anciennement dénommé “contrat de projet”) constitue
un document de référence qui définit le cœur du travail du relais pour plusieurs
années. Il est élaboré conjointement par l’animateur et le gestionnaire du Ram avec
l’accompagnement de la Caf.
Il est rédigé au regard de la circulaire Cnaf mais également en tenant compte des
attentes et des besoins des usagers et des acteurs en lien avec le Ram, et de l’évaluation
du précédent projet pour les renouvellements.
Il s’appuie sur un diagnostic constitué de différentes données relatives au territoire.
L’analyse de ces données doit être partagée avec les acteurs de l’accueil des jeunes
enfants du territoire afin de créer une dynamique et de croiser les regards.
Le diagnostic permettra de :
• comprendre le fonctionnement du territoire et la place du Ram ;
• analyser les données et établir des constats ;
• fixer des objectifs ;
• définir des actions ;
• préciser les conditions d’évaluation du projet.
En outre, le projet :
• décline les indicateurs d’évaluation du projet ;
• décrit les moyens à sa disposition en termes de locaux, de personnel, de 13
matériel, et d’organisation ;
• présente un budget prévisionnel de fonctionnement.
Dans le cadre d’une intercommunalité, le projet du relais ne doit pas être la juxtaposition
de projets communaux, mais un projet fédérateur intercommunal.
Afin d’accompagner le gestionnaire dans la formalisation de son projet, la Caf
apporte son soutien technique par :
• la communication de données (5) de territoire utiles à la création, au
fonctionnement ou au renouvellement du projet du Ram ;
• un accompagnement méthodologique (6) .
La validation du projet de fonctionnement du Ram par la Caf est une condition pour le
versement de la prestation de service (voir paragraphe 10).
(5) Décisionnel Ram, Indicateurs de mesure de l’accueil du jeune enfant (Imaje), sources Caf.
(6) Méthodologie pour l’élaboration du projet de fonctionnement.L’animateur de Ram
La mise en œuvre d’un projet de qualité s’appuie sur le recrutement d’un animateur
disposant de compétences adaptées à la diversité des missions et d’un temps de travail
suffisant au regard des besoins.
Le recrutement
Le gestionnaire est l’employeur de l’animateur de Ram et son responsable hiérarchique.
Le profil de poste et le dictionnaire de compétences de l’animateur décrivent le niveau
de qualification requis, les savoirs, savoir-faire et savoir-faire relationnels nécessaires à
l’exercice de cette fonction.
Ces exigences de qualification sont valables aussi bien pour l’animateur titulaire,
l’embauche d’un animateur supplémentaire ou un remplacement.
Le profil de l’animateur et son temps de travail doivent être validés par la Caf.
Le temps de travail
Le temps de travail de l’animateur doit lui permettre de réaliser les objectifs décrits dans
le projet de fonctionnement.
En effet, l’évaluation du temps de travail de l’animateur s’effectue également
au regard :
• du nombre d’assistants maternels sur le territoire ;
• du nombre de gardes d’enfants à domicile ;
14 • du nombre de parents d’enfants de moins de six ans ;
• du nombre et de la diversité des modes d’accueil sur le territoire ;
• des temps de trajets de l’animateur pour un Ram itinérant ou multi-sites ;
• du nombre de communes concernées ;
• des objectifs fixés dans le projet de fonctionnement.La diversité des temps professionnels
Le gestionnaire s’engage à respecter la diversité des temps professionnels
d’un animateur de relais afin d’offrir un service de qualité.
Il convient ainsi de prévoir des temps :
• d’élaboration du projet : diagnostic, formalisation du projet, comité de pilotage, etc. ;
• d’accueil : avec des interventions différenciées (accueil téléphonique, avec
ou sans rendez-vous, etc.). L’animateur propose l’un ou l’autre de ces temps
d’accueil en fonction des demandes, du public et des réalités du territoire ;
• d’animation : le relais est un lieu d’animation, de rencontres et d’échanges. Il
s’agit d’une mission centrale. A ce titre, sont organisés des groupes de paroles
entre professionnels, des ateliers d’éveil, des conférences, des temps festifs, etc. ;
• de réunion : l’animateur est incité à participer à des réunions régulières
en réseau, lesquelles permettent le partage et l’échange entre animateurs,
l’harmonisation des pratiques, l’élaboration d’outils communs, etc. ;
• ressources : afin que le Ram puisse délivrer une information fiable, l’animateur
doit assurer une veille documentaire régulière ;
• de communication : pour être connu et reconnu, le relais a besoin de
communiquer auprès de ces partenaires (présentation de ses missions, de ses
actions, etc.) ;
• de préparation : la mise en œuvre de chacune des missions du Ram nécessite
un travail de préparation (administratif, logistique, temps de réflexion, d’écriture,
de créativité) ; 15
• d’évaluation : rédaction des évaluations, participation au comité de pilotage
Ram, au comité partenarial Cej, etc.
Les agents administratifs et agents d’entretien
En complément de(s) l’animateur(s), un ou plusieurs agents administratifs peuvent
réaliser des tâches de secrétariat et/ou de logistique.
En outre, il est souhaitable que des agents d’entretien soient mis à disposition pour
assurer le nettoyage des locaux d’accueil et d’activité.Les locaux
Les locaux du Ram sont à prévoir dès le commencement du projet et la pertinence des
lieux d’implantation doit être bien appréhendée au regard du diagnostic précité.
La localisation du relais, sa convivialité, sa proximité avec d’autres structures d’accueil
et équipements favorise l’intégration des assistants maternels et des gardes d’enfants à
domicile au dispositif local d’accueil.
Afin d’assurer la qualité de l’accueil des usagers (enfants, parents, assistants maternels,
gardes d’enfants à domicile, candidats à ces professions), les locaux devront être :
• proches des usagers ;
• correctement signalés ;
• accessibles aux utilisateurs accompagnés de jeunes enfants (prévoir l’accès et le
rangement de poussettes).
L’accès du public à ces locaux et le nombre d’usagers reçus se font en conformité avec
la réglementation en vigueur sur l’accessibilité et la sécurité des personnes accueillies.
Les locaux doivent être assurés. Par ailleurs, un avis du conseil départemental peut
être sollicité afin de s’assurer de la bonne adaptation des locaux à l’accueil d’adultes
accompagnés de très jeunes enfants. Il ne s’agit pas d’une obligation légale mais d’une
simple préconisation mise en œuvre dans certains départements.
A minima, un Ram comporte plusieurs espaces :
• le bureau de l’animateur pour ses tâches administratives et/ou les permanences
d’accueil ;
• un espace pour les animations collectives.
16
Dans le cadre d’un Ram itinérant, les lieux d’accueil et d’animation peuvent être distincts
et multiples. Néanmoins, le Ram disposera d’une seule adresse postale afin de faciliter
le traitement administratif du courrier.Le local de permanences
II peut être créé dans un local spécifique, mis à disposition, ou intégré à un autre
équipement, tel que :
• un équipement de quartier (maison de la petite enfance, centre social, etc.) ;
• un équipement d’accueil collectif (établissements d’accueil du jeune enfant, etc.) ;
• une mairie ou une communauté de communes ;
• etc.
S’il est implanté dans un autre équipement, il doit disposer, durant les jours d’ouverture
d’un local dédié, facilement identifiable par les professionnels de la petite enfance et
les parents. Ce local peut être affecté à un autre service, durant les jours où le Ram ne
fonctionne pas.
Dans tous les cas, le local de permanences du Ram comprendra :
• un bureau pour l’animateur permettant l’accueil individuel et la confidentialité.
Ce bureau doit être suffisamment grand pour y installer un espace de jeu destiné
aux enfants présents avec leurs parents ou leur assistant maternel ;
• une salle d’attente ou un espace spécifique permettant la disposition de chaises
et d’un présentoir pour la documentation.
Le local pour les animations collectives
Pour mener à bien les objectifs pédagogiques, éducatifs et d’accompagnement des 17
professionnels, le relais devra disposer d’un local destiné aux animations collectives et/ou
aux réunions.
Ce local peut se trouver sur le site de la permanence ou être intégré dans un autre service
déjà existant (établissements d’accueil du jeune enfant, lieu d’accueil enfants - parents, etc.).
Il se composera d’une salle réservée aux temps collectifs :
• ateliers d’éveil à destination des enfants accompagnés de leur assistant maternel
et/ou garde d’enfants à domicile. (Il est préconisé de disposer de sanitaires
adaptés à l’âge des enfants et d’un coin change bébé) ;
• groupes d’échanges de pratiques pour les professionnels.
A ce titre, cette salle devra disposer d’un espace suffisant et être aménagée de telle sorte
que les activités d’éveil puissent être organisées dans des conditions satisfaisantes de
sécurité, d’hygiène et de confort.
Cette salle pourra être aménagée pour l’organisation de réunion. Dans le cas contraire,
une salle de réunion sera mise à disposition du Ram.Le matériel
Pour assurer un service optimum, le Ram doit disposer :
• d’un mobilier de bureau ;
• d’un téléphone (fixe et/ou portable), un répondeur, un photocopieur ;
• d’un ordinateur (portable pour Ram itinérant), une imprimante, un accès Internet
(incluant une boîte courriel) ;
• d’un matériel pédagogique et d’animation (jeux, etc.) ;
• d’un mobilier pour les enfants et les adultes destiné aux animations ;
• de la documentation spécifique : revues, livres.
En cas de Ram itinérant ou de permanences décentralisées, il est souhaitable que
l’animateur puisse disposer d’un véhicule adapté au transport de matériel et/ou
d’armoires de stockage sécurisées dans les différents lieux d’intervention.
Un relais ainsi conçu et équipé a les moyens de devenir un lieu convivial propice aux
animations, informations et échanges.
Les moyens financiers
Le budget d’un Ram doit être équilibré et le rester quelles que soient les sources et
modalités de financement. L’évolution du projet de fonctionnement (temps de travail,
conditions de salariat, mise en place d’animations, etc.) peut nécessiter un ajustement
du budget.
Ces modifications budgétaires doivent être anticipées de manière à être intégrées par le
18 gestionnaire et la Caf dans les projections de financement.Les ressources au service du Ram
Le réseau départemental
La mise en réseau des Ram permet, au-delà du territoire de chaque Ram, d’impulser une
dynamique à même de faciliter la mise en commun et l’échange entre les animateurs.
Dans la lettre circulaire du 26 juillet 2017, la Cnaf incite les Caf à s’impliquer dans
la coordination des réseaux de Ram afin de favoriser la mise en œuvre, la qualité et
l’homogénéité du service rendu par les Ram sur le territoire. Cette coordination peut
être effectuée en lien avec le Conseil départemental.
La coordination doit s’inscrire dans le cadre des orientations définies par la Caf et la
Cdaje en matière de petite enfance.
Ainsi, le travail en réseau permet :
• d’organiser l’échange sur les pratiques professionnelles ;
• d’assurer l’accompagnement des animateurs ;
• de favoriser l’harmonisation des pratiques ;
• de développer et adapter des outils communs à tous les Ram ;
• de contribuer à la professionnalisation des animateurs tout en luttant contre leur
éventuel isolement ;
• de valoriser les actions des Ram et mettre en place des actions partenariales à
l’échelle du département (Pmi, Direccte (7), etc.).
19
(7) Direccte : direction régionale, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploiLes sites Internet
Pour mener à bien leur mission d’information et d’accompagnement des familles à la
recherche d’un mode d’accueil, les Ram peuvent notamment s’appuyer sur le site Internet
mon-enfant.fr.
Mon-enfant.fr constitue le seul site national référençant la quasi-totalité de l’offre
collective, les Ram, les lieux d’accueil enfants parents (Laep), les les accueils de loisirs
sans hébergement (Alsh), et près de 70 % des assistants maternels en activité.
La recherche géo localisée et les outils de simulation permettant d’estimer le cout de
l’accueil en crèche ou le droit à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
L’animateur est invité à faire la promotion de ce site auprès des assistants maternels dans
la mesure où il facilite leur mise en relation avec les parents. Si le gestionnaire le décide,
l’animateur peut également être en charge de la mise en ligne des disponibilités des
assistants maternels.
Un espace documentaire à l’attention des professionnels, et notamment des assistants
maternels, a également été créé. Il regroupe des ressources documentaires indispensables
pour accompagner l’évolution des pratiques et alimenter la réflexion des professionnels.
Sur certains territoires souhaitant expérimenter la demande de mode d’accueil en ligne,
le Ram peut être désigné comme le service centralisateur des demandes des familles
formulées dans ce cadre.
Le site mon-enfant.fr recense également les actions parentalité afin d’assurer un meilleur
accès des parents à l’information et aux dispositifs d’accompagnement à la parentalité.
20 Les animateurs peuvent également s’appuyer sur le site Caf.fr pour toutes les prestations familiales
et notamment la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Ils peuvent également s’y référer
pour les aides à destination des assistants maternels (prime d’installation, prêt à l’amélioration
du lieu d’accueil (Pala), aide au démarrage en maison d’assistants maternels (Mam).
Les animateurs peuvent s’appuyer sur le site net-particulier.fr pour orienter les familles et les
assistants maternels sur toutes les questions relatives à la relation employeur/employé.
Les services mis à disposition des Ram
Afin de répondre à toutes questions relatives à la législation et à la réglementation
Pajemploi, le centre national Pajemploi met à disposition des Ram une ligne téléphonique
dédiée. Ce service est à votre disposition du lundi au vendredi de 9h à 12h au
0 811 01 72 53 (choix 2).Le plan de communication
La mise en œuvre du projet de fonctionnement nécessite l’implication des différents
acteurs (gestionnaire, animateurs, élus, assistants maternels, parents, partenaires petite
enfance, Caf, Pmi, Msa, etc.).
En fonction des objectifs définis, un plan de communication devra donc être réalisé
pour :
• mettre en valeur les actions du Ram ;
• favoriser l’implication de l’ensemble des acteurs et la fréquentation des publics.
Il précisera :
• les personnes à cibler ;
• les actions et éléments clés du projet à faire passer (informations les plus
pertinentes en fonction du public récepteur) ;
• les moyens de diffusion (copil, réunions, presse, mon-enfant.fr rubrique
« initiatives locales »).
21La validation du projet par la Caf
Le conseil d’administration de la Caf valide le projet de fonctionnement du Ram
notamment sur la base des critères suivants :
• l’évaluation du précédent projet (pour les renouvellements uniquement) ;
• la pertinence du territoire d’intervention au sein du département ;
• la pertinence du choix d’implantation du Ram au sein du territoire ainsi que la
fonctionnalité des locaux ;
• la pertinence des objectifs et leur concordance avec les actions proposées dans
le projet de fonctionnement du relais ;
• l’adéquation entre le temps de travail du (ou des) animateur(s) et le projet décrit ;
• l’équilibre budgétaire et son adaptation au projet de fonctionnement ;
• la garantie de la gratuité des services.
Cette validation a une durée de quatre ans maximum et sa reconduction n’est pas
tacite. A l’issue de cette période, le conseil d’administration de la Caf doit valider le
nouveau projet de fonctionnement au regard notamment de l’évaluation de la période
précédente et décider du renouvellement ou non de la prestation de service.
Par ailleurs, le conseil d’administration de la Caf est également saisi en cours de
période notamment dans les cas suivants :
22 • changement d’animateur pour une période supérieure à trois mois ;
• modification substantielle de fonctionnement et/ou du projet initial du relais.Le conventionnement
A la suite de la validation du projet de fonctionnement du Ram par le conseil
d’administration de la Caf, une convention d’objectifs et de financement est établie
entre la Caf et le gestionnaire.
Elle fixe les engagements de chacune des parties :
• le gestionnaire s’engage à mettre en œuvre les missions et les modalités de
fonctionnement du relais ;
• la Caf s’engage à verser la prestation de service selon les modalités de
financement décrites dans la convention.
La convention d’objectifs et de financement ne peut excéder une période de quatre ans.
La validation du projet de fonctionnement et la signature de la convention d’objectifs et
de financement conditionnent le versement de la prestation de service Ram.
Il est conseillé de faire coïncider si possible la date de fin de convention du relais avec
celle du contrat enfance jeunesse (Cej) afin que la politique d’accueil du jeune enfant
du territoire soit envisagée dans sa globalité.
23Le financement
Différentes aides financières peuvent être sollicitées auprès de la Caf, au titre :
De l’investissement
Une aide sous forme de subvention peut être accordée dans le cadre d’un plan
pluriannuel d’investissement pour la création d’un Ram. Ce financement peut alors
prendre en charge jusqu’à 80% du coût total du projet.
Toutes les dépenses qui relèvent, en comptabilité, de la notion d’investissement(8) sont
éligibles à cette aide à l’investissement. Il peut s’agir, à titre d’exemple, de matériel
informatique.
Du fonctionnement
La Caf contribue aux dépenses de fonctionnement par le versement d’une :
• subvention destinée à couvrir une partie des frais de fonctionnement. Cette
subvention est appelée prestation de service (Ps) ;
• prestation de service enfance et jeunesse dans le cadre du contrat enfance
jeunesse (Cej).
La prestation de service Ram
Le montant de la Ps représente 43% de l’ensemble des dépenses de fonctionnement du
service, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la Cnaf, sur la base d’un
24 équivalent temps plein (Etp) animateur.
Attention, le salaire des agents autres que l’animateur (secrétaire, agent d’entretien)
est pris en compte dans le prix de revient du relais. Toutefois, leur temps de travail
n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail de l’animateur (à savoir
nombre d’Etp servant au calcul de la Ps).
A titre indicatif, pour 2017 :
Prix plafond Ram : 58 086 €
Montant Ps Ram pour un temps plein : 24 977 €.
(8) Est ainsi visée, toute immobilisation devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du
gestionnaire.La prestation de service enfance et jeunesse dans le cadre du
Contrat Enfance Jeunesse (Cej) :
Son montant correspond à un maximum de 55% du reste à charge plafonné de la
collectivité territoriale signataire du Cej.
A titre indicatif, pour 2017 :
Prix plafond Cej pour un temps plein : 44 254 €
Le financement forfaitaire annuel supplémentaire de 3 000
euros pour la mise en œuvre d’une ou plusieurs missions
supplémentaires :
Avec l’accord de la Caf, les Ram qui s’engagent dans une des trois missions précitées
bénéficient d’un bonus forfaitaire de 3000 euros s’ajoutant au montant de la prestation
de service à 43%.
Le Ram peut s’engager dans une, deux ou trois missions, s’il le souhaite, mais il ne peut
bénéficier qu’une seule fois des 3000 euros et l’atteinte de résultats ne sera mesurée
que pour une seule mission supplémentaire que le Ram devra choisir.
Des indicateurs de suivi sont associés à la mise en œuvre de chaque mission tels que
définis ci-dessus.
Le versement du financement forfaitaire complémentaire de 3000 euros est conditionné
à la réalisation de l’atteinte de ces objectifs. Il est versé dans la limite des fonds 25
disponibles.
Le versement du financement forfaitaire supplémentaire de 3 000 euros est conditionné
à la signature d’un avenant type et des conditions particulières introduisant notamment
la pièce justificative justifiant ce même financement.
Pour tout nouveau conventionnement (création de Ram ou renouvellement d’agrément),
une convention unique intégrant les missions supplémentaires des Ram est à signer.Exemple de Calcul des financements Ram versés par la Caf
Hypothèse : Cout de fonctionnement du Ram : 62 000 €
Le Ram effectue 1 mission supplémentaire (traitement des demandes
d’accueil des familles formulées directement sur le site mon-enfant.fr
1. Calcul de la PS Ram
43 % x 58 086 € = 24 977 €
2. Calcul de la Ps Cej
•D
éterminer d’abord le montant de la Ps Ram à intégrer dans le calcul
de la Psej Il correspond à 80 % de la Ps Ram, à savoir :
80 % x 24 977 = 19 981 €
•D
éterminer ensuite le montant de la Psej
Celle-ci correspond à 55 % du reste à charge plafonné du gestionnaire =
55 % X (minimum entre le prix de revient et le prix plafond Cej) – 80
% Ps Ram - autres financements)
A noter : le financement supplémentaire de 3 000 € n’est pas déductible
au titre des autres percettes perçues par le Ram
Dans le cas de figure étudié, aucun autre financeur n’intervient. Le
26 montant de la Psej s’élève à 13 350 € = 55 % X (44 254 – 19 981)
Une revalorisation est effectuée à hauteur de 132,64 % pour les Cej signés en
2017. 13 350 X 132,64 % = 17 707 €
• L e reste à charge pour le gestionnaire est donc de 15 316
62 000 – (24 977 € de Pso + 3 000 € de bonus Ram + 18 707 de Psej) =
15 316 €Coût PS Ram retenue Reste à charge
annuel Montant Ps Ram en recette pour le Montant Psej(10) de la Commune
du Ram calcul de la Psej(9)
62 000 € 58 086 x 43%= 24 977 x 80%= 55% x (44 254 - 62 000 - (24 977 +
24 977 € 19 981 € 19 981) = 13 350 € 17 707 + 3 000) =
Montant Psej retenu : 15 316 €
13 350 x 132,64 % =
17 707 €
Prix plafond Ps Ram 2014 : 54 978€ /an
Prix plafond Cej: 44.254 € /Etp
Les aides sur dotation d’action sociale
Des aides sur dotation d’action sociale de la Caf peuvent également être accordées en
complément des aides à l’investissement et au fonctionnement précitées, en fonction
des critères locaux.
27
(9) P
our les Cej et les avenants signés à compter de 2011, le montant de la Psej ne tient compte que 80%
du montant de la Ps Ram versée au gestionnaire, ce qui augmente la Psej.
(10) D étail calcul Psej = 55% X [minimum entre le prix de revient et le prix plafond Cej – (Ps Ram +
autres financements)]
(11) A noter, une revalorisation est effectuée à hauteur de 132,64 % pour les Cej signés en 2017
(12) Ces 3 000 € correspondent au financement forfaitaire pour la mise en œuvre d’une ou plusieurs
missions supplémentairesL’évaluation du projet
L’évaluation annuelle permet de :
• suivre la réalisation des actions et éventuellement de les adapter au contexte
d’une année sur l’autre ;
• mesurer l’atteinte des objectifs ;
• vérifier l’adéquation des moyens mobilisés au regard des évolutions territoriales ;
• recueillir les données d’activité utiles à l’évaluation de fin de période
contractuelle ;
• justifier le versement de la prestation de service Ram.
D’une façon générale, l’évaluation permet au comité de pilotage de réinterroger le sens
du projet, le cas échéant, en fonction des évolutions du contexte.
A l’issue de la période contractuelle, l’évaluation pluriannuelle constitue un élément clé
du diagnostic préalable au renouvellement du Ram et à la formalisation de son nouveau
28 projet.Pour en savoir plus, contactez votre Caf :
29Imprimé par Aubin – Édition septembre 2017 Caisse nationale des Allocations familiales 32 avenue de la Sibelle - 75 685 Paris cedex 14
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