2020 Annuaire des assurances sociales Aperçu annuel compact - hrm4you
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Annuaire des
assurances sociales
Aperçu annuel compact
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Rentes
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2 Table des matières
Le système suisse de sécurité sociale 3
Le principe des 3 piliers 11
Situations de vie 13
Principes de base concernant les situations de vie • Famille • Concubinage • Partenariat –
Mariage • Divorce • Décès – Prestations de survivants • Indépendante • Chômage • Vacances –
Congé de longue durée (année sabbatique) • Changement de poste • Travail à l’étranger –
Émigration • Retraite • Atteinte à la santé • Invalidité • Impotence
3 tableaux synoptiques – Assurances sociales et aide sociale – durant toute la vie 34
AVS – Assurance vieillesse et survivants 37
Impotence avec l’AVS
AI – Assurance-invalidité 55
Impotence avec l’AI
PC – Prestations complémentaires à l’AVS / AI 65
APG / AM – Allocations pour perte de gain et de maternité 71
AC – Assurance-chômage 75
PP – Prévoyance professionnelle 86
AMal – Assurance-maladie 98
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie / assurance perte de gain 108
AA – Assurance-accidents 112
Accident professionnel • Accident non professionnel • Impotence avec l’AA
AM – Assurance militaire 123
Impotence avec l’AM
AFam – Allocations familiales 129
AS – Aide sociale 136
AVI – Aide aux victimes 141
SF – Sécurité financière 143
Prévoyance facultative piliers 3a et 3b
Annuaire des assurances sociales 2020
Autres thèmes – Assurances sociales transfrontalières 150
Liste des textes législatifs / Liste d’abréviations 155
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Index général 15716 Concubinage Situation de vie
Pour des relations de couple hors mariage, il n’existe, en Suisse, aucune réglementation particulière. Pour
assurer financièrement et socialement le concubin ou la concubine, il faut un plan individuel de prévoyance
et de succession. La présentation suivante donne des indications concernant les assurances sociales.
AVS / AI / APG
Suite au décès d’un des concubins, le ou la survivant/e ne bénéficie d’aucune rente de survivant de la part
de l’AVS. Par contre, les enfants de la personne décédée peuvent obtenir une rente d’orphelin.
Si le taux d’occupation professionnelle est réduit suite à l’engagement dans le concubinage, cela entraîne
en règle générale une réduction du salaire et donc du salaire moyen annuel déterminant pour les rentes
ultérieures. Qui plus est les activités de loisir sont exclus lors de l’établissement du degré d’invalidité, ce
qui a pour conséquence de réduire le montant des rentes. Aucune contribution AVS supplémentaire ne
pourra par la suite être versée pour la gestion du foyer.
AC
En cas de réduction volontaire du taux d’occupation professionnelle et, le cas échéant, d’une indemnisation
chômage correspondante moins élevée, il n’existe aucun droit à un dédommagement chômage pour les
personnes exemptées de cotisation (art. 14/2 LACI), si le concubinage devait être résilié.
AIJM / APG
Une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou une assurance perte de gains (évent. supplé-
mentaire) devrait être conclue, (assurance privée, évent. LAMal) pour la gestion du foyer. Il faut également
recommander de conclure une assurance contre les risques d’invalidité et de décès.
PP
Suite au décès d’un des concubins, le ou la survivant/e ne bénéficie d’aucune rente de survivant de la
95 prévoyance professionnelle. Par contre, les enfants de la personne décédée peuvent obtenir une rente
d’orphelin.
95 Il faut prendre en compte le règlement de la caisse de pension concernée. Beaucoup d’institutions
de prévoyance prévoient des prestations de survivants pour des partenariats qui durent depuis au moins
cinq ans. Pour que de telles prestations soient versées, le cas échéant, la caisse de pension doit auparavant
avoir été informée de l’existence du partenariat (renvoyer le formulaire de la caisse de pension dûment
rempli).
Une réduction du taux d’occupation professionnelle entraîne une réduction ou une suppression de la protec-
tion de prévoyance lorsque le revenu se trouve en dessous du gain minimum assuré.
AA
Suite au décès d’un des concubins, le ou la survivant/e ne bénéficie d’aucune rente de survivant de la part
119 de l’AVS. Par contre, les enfants de la personne décédée peuvent obtenir une rente d’orphelin.
Piliers 3a / 3b
La perte de revenu liée à la réduction du taux d’occupation professionnelle entraîne une diminution de la
Annuaire des assurances sociales 2020
rente vieillesse et éventuellement de la rente d’invalidité du 1er et 2e piliers (prévoyance liée). Pour com-
penser (partiellement), il est recommandé de conclure des assurances correspondantes (assurance contre
les risques et une assurance-vie, une prévoyance 3b liée ou libre).
© by hrm4you.ch Lucerne40 AVS Assurance vieillesse et survivants
3.2 Caisses de compensation
Les caisses de compensation constituent le pivot de l’AVS. Elles ont les tâches importantes suivantes:
• fixer et encaisser les cotisations des employeurs et salariés pour l’AVS / AI / APG et pour l’AC
• contrôler si les employeurs respectent l’obligation de s’assurer dans la caisse de pension et l’assurance
accidents
• fixer et encaisser les cotisations des indépendants et des personnes sans activité lucrative
• tenir les comptes individuels
• calculer les prestations de vieillesse, de survivants et d’invalidité
• payer les prestations de vieillesse et de survivants survivants et les prestations en financières de l’AI
3.3 Procédure
La procédure est régie par la LPGA. Les recours individuels contre les décisions et les décisions sur opposi-
tion des caisses cantonales de compensation (OAS) sont toutefois tranchés par le tribunal des assurances
(sociales) du siège de la caisse de compensation.
4 Financement / cotisations / obligation de payer des cotisations
Le financement a lieu par le biais du système de répartition des dépenses. Environ 70 % sont des cotisations
des assurés et des employeurs, 20,02 % des cotisations de la Confédération (y c. impôt sur le tabac et de
l’impôt sur les boissons distillées). D’autres recettes proviennent de la taxe sur la valeur ajoutée, des inté-
rêts du Fonds de compensation AVS, de l’impôt sur les maisons de jeu et des actions récursoires contre le
tiers responsable.
4.1 Obligation de payer des cotisations
Sont tenus de payer des cotisations
• tous les salariés travaillant en Suisse et leur employeur (les frontaliers sont assujettis aux conventions
150 de sécurité sociale applicables voir «Assurances sociales transfrontalières»)
• les indépendants
• les personnes sans activité lucrative
Les indépendants, les personnes sans activité lucrative et les employeurs doivent s’annoncer eux-mêmes à
la caisse de compensation.
Durée de l’obligation de payer des cotisations
• Personnes exerçant une activité lucrative: dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17
ans jusqu’à l’âge ordinaire de la rente AVS. En cas de cessation de l’activité lucrative avant le début
de l’âge ordinaire la retraite, l’obligation de payer les cotisations des personnes sans activité lucrative
s’applique.
• Personnes sans activité lucrative: dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans jusqu’à
l’âge ordinaire de la rente AVS.
• Personnes ayant atteint l’âge de la retraite et exerçant une activité lucrative: l’obligation de payer
des cotisations subsiste pour le revenu de l’activité lucrative excédant la franchise de CHF 1 400.– par mois.
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4.1.1 Salariés
Cotisation AVS: l’employeur et le salarié paient chacun 4,35 %. La cotisation du salarié est déduite men-
suellement du salaire avec les cotisations de l’AI / APG (5,275 %) et de l’AC. L’employeur vire la cotisation
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périodiquement, avec sa part (5,275 %), à la caisse de compensation. En outre, des frais d’administration de
maximum 5 % de la cotisation AVS / AI / APG sont perçus.Assurance-invalidité AI 55
Bases légales État
LPGA Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 01.01.2012
LAI Loi fédérale sur l’assurance-invalidité 01.01.2019
RAI Règlement sur l’assurance-invalidité 01.01.2018
OIC Ordonnance concernant les infirmités congénitales 01.03.2016
OMAI Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité 01.01.2017
Aperçu
Obligation de payer des cotisations
Obligation de payer des cotisations dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans
Part de l’employeur Part du salarié Total
Cotisations AI 0,7 % 0,7 % 1,4 %
Prestations
Prestations en nature
• Détection et intervention précoces (D+IP)
• Mesures de réadaptation:
• mesures médicales (principalement pour le traitement d’infirmités congénitales)
• mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle
• mesures d’ordre professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale,
reclassement, placement, allocation d’initiation au travail, aide en capital)
• Moyens auxiliaires
Prestations financières
• Indemnités journalières comme remplacement du salaire pendant la durée de la réadaptation (pour les
assurés de plus de 18 ans)
• Allocation pour impotent
• Rente: rente d’invalidité conformément au degré d’invalidité, le cas échéant avec une rente pour enfant
en sus de la rente d’invalidité
1 But / Objectif
L’objectif de l’assurance-invalidité consiste à:
• prévenir, réduire ou éliminer une invalidité grâce à des mesures de réadaptation adéquates
• garantir en cas d’invalidité une couverture appropriée des besoins vitaux
• aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable
La règle suivante s’applique: primauté de la réadaptation sur la rente.
2 Personnes assurées
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Le cercle des personnes assurées coïncide en principe avec celui de l’AVS (voir chapitre AVS). 37
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3 Aspects organisationnels
L’assurance-invalidité est mise en œuvre par les offices AI en collaboration avec les organes de l’AVS. Le calcul
et le paiement des indemnités journalières de l’AI sont effectués par les caisses de compensation AVS.92 PP Prévoyance professionnelle
5 Conditions d’indemnisation / prestations
5.1 Prestations en nature
La LPP ne connait pas de prestations en nature.
5.2 Prestations en financières
5.2.1 Prestations sans survenance du cas d’assurance: prestations de libre passage / de sortie
Les réglementations détaillées se trouvent dans la loi sur le libre passage, et s’appliquent aussi bien au
régime obligatoire qu’au régime surobligatoire. Une personne quittant sa caisse de pension doit recevoir
comme prestation de libre passage le montant qu’elle devrait verser lors de l’entrée dans la même caisse
de pension afin de maintenir son ancien niveau de prévoyance. Lorsque l’assuré entre dans une nouvelle
caisse de pension, il doit déposer dans celle-ci l’entier de son avoir de libre passage (prestation de sortie).
Interruption de l’activité lucrative:
Afin que la prévoyance soit maintenue, il n’est en principe pas possible de disposer librement de la presta-
tion de libre passage. Il existe deux possibilités de la garantir:
• compte de libre passage (solution des banques): placement de l’avoir de vieillesse, pas de couverture des
risques décès / invalidité;
• police de libre passage (solution des assurances): assurance de capital avec couverture partielle du risque invalidité.
La prestation de libre passage peut être transférée dans deux différentes institutions au maximum,
celles-ci pouvant être changées en tout temps; il n’est pas permis d’effectuer des dépôts complémentaires
facultatifs. Il est possible de disposer de la prestation de libre passage au plus tôt cinq ans avant l’âge ordi-
naire de la retraite (femmes à partir de 59 ans, hommes à partir de 60). Les prestations doivent être perçues
en principe jusqu’à l’atteinte de l’âge ordinaire de la retraite. Celui qui continue d’exercer une activité lucrative
(partielle) au-delà de l’âge de la retraite peut attendre aussi longtemps – au maximum 5 ans – avant de les
percevoir. Les prestations de libre passage doivent être imposées (dans plusieurs solutions de prévoyance:
versement échelonné; aide à briser la progression de l’impôt).
Lorsque l’assuré n’indique pas où la prestation de libre passage doit être virée, l’ancienne caisse de pension
doit verser la prestation de libre passage au plus tard après deux ans à l’institution supplétive.
Versement en espèces de la prestation de libre passage
Celui-ci ne peut être effectué qu’aux personnes quittant définitivement la Suisse (avec des restrictions pour
les États de l’UE / AELE – voir Fin «Indemnisation à l’étranger»), entreprenant une activité lucrative indépen-
dante ou qui recevraient une prestation de sortie inférieure à leur cotisation annuelle.
Pour les personnes mariées, le conjoint doit impérativement consentir par écrit au versement en espèces.
Divorce
Les droits acquis sur la prévoyance professionnelle pendant la durée du mariage jusqu’à l’introduction de la
procédure de divorce seront partagés lors du divorce ((Règlement depuis le 01.01.2017).
Pour le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, il faut distinguer trois scénarios:
1. Aucun des conjoints en procédure de divorce ne perçoit une rente de vieillesse ou d’invalidité
de la prévoyance professionnelle: Le partage de la prévoyance professionnelle se fait comme jusque-
là en partageant par moitié les prestations de sortie acquises pendant le mariage.
2. Un des conjoints est invalide avant l’âge légal de la retraite et perçoit une rente: On calculera la
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part due sur la prestation de sortie hypothétique à laquelle cette personne aurait droit en cas de dispari-
tion de son invalidité (c’est donc l’avoir de vieillesse accumulé passivement qui est déterminant).
3. Un des deux conjoints a atteint l’âge de la retraite et perçoit une rente de vieillesse (cela vaut
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aussi pour la rente d’invalidité d’une personne âgée): Partage de la rente (pas du capital de prévoyance)
selon l’estimation du tribunal en tenant compte de la durée du mariage et des besoins de prévoyance. Pour
les caisses de pension, il existe un nouveau type de rente: Une rente de divorce = une rente vieillesse sans
droits acquis pour une personne n’étant pas assurée dans la caisse de pension.132 AFam Allocations familiales
Montants des allocations familiales 2019
T ableau des allocations familiales 2020, y compris la note de bas de page, à partir de janvier 2019 sur SV-Premium.ch
(voir page 1) prêt à télécharger.
Loi / Allocation pour enfant CHF Allocation de formation Allocation de naissance CHF Allocation d’adoption CHF
Canton professionnelle CHF
Montant mensuel par enfant
LFA1 200 / 220 250 / 270 – –
Montants
minimaux 200 250 – –
selon LAFam1
AG 200 250 – –
AI 200 250 – –
AR 200 250 – –
BE 230 3 290 3 facultatif facultatif
BL 200 250 – –
BS 200 250 – –
FR 245/265 2,3 305/325 2,3 1500 1500
400/500 2000 2000
GE 300/400 2 (et enfants en incapacité de Naissance multiple 3000 Naissance multiple 3000
gain de 16 à 20 ans) chacun chacun
GL 200 250 – –
GR 220 270 – –
JU 250 300 1500 1500
jusqu’à 12 ans 200 250 1000 1000
LU
après 12 ans 210
NE 220/250 2,3 280/330 2,3 1200 1200
NW 240 270 – –
OW 200 250 – –
SG 200 250 – –
SH 200 250 – –
SO 200 3 250 3 – –
SZ 220 270 1000 –
TG 200 250 – –
TI 200 250 – –
UR 200 250 1000 1000
1500 1500
VD 250/370 2,3 330/450 2,3 Naissance multiple 3000 Naissance multiple 3000
chacun
2000 2000
VS 275/375 2 425/525 2 Naissance multiple 3000 Naissance multiple 3000
chacun chacun
jusqu’à 18 ans 300 – –
ZG 300
après 18 ans 350
jusqu’à 12 ans 200 – –
ZH 250
après 12 ans 250
Source: Office fédéral des assurances sociales, 19.12.2017
Les montants dans l’agriculture sont identiques dans toute la Suisse. Le premier montant est valable pour la
1
région de plaine et le deuxième pour la région de montagne.
Le premier montant est valable pour les deux premiers enfants, le deuxième montant pour le troisième enfant
2
et pour tout autre enfant qui suit.
3
Les CAF peuvent prévoir des montants plus élevés (BE aussi allocation de naissance /d’adoption)
Concours de droits
Une seule allocation est payée par enfant.
Ordre de priorité du droit:
a) personne exerçant une activité lucrative
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b) personne qui détient l’autorité parentale (ou qui la détenait jusqu’à la majorité de l’enfant)
c) personne chez qui l’enfant vit (où vivait jusqu’à sa majorité) la plupart du temps;
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d) personne à laquelle est applicable le régime d’allocations familiales du canton de domicile de l’enfant
e) personne dont le revenu d’une activité lucrative dépendante soumis à l’AVS est le plus élevé
f) personne dont le revenu d’une activité lucrative indépendante soumis à l’AVS est le plus élevéAssurances sociales transfrontalières Autres thèmes 153
3 Engagement provisoire à l’étranger
Les employeurs qui pensent qu’il suffit de continuer de prélever les cotisations AVS en Suisse pour que les
collaborateurs engagés pendant quelques semaines ou mois à l’étranger restent assurés se trompent. Pour les
personnes désignées dans les ressources humaines comme des personnes détachées, une solution doit être
trouvée au préalable avec la caisse de compensation AVS à laquelle leur employeur est rattaché (délégation dans
un État contractant ou continuation de l’assurance). Afin que les collaborateurs/-trices qui seront détaché(e)s à
l’étranger puissent maintenir leur affiliation à l’AVS, l’employeur doit prendre contact avec « sa » caisse
de compensation de l’AVS, si possible avant que le ou la collaborateur/-trice ne commence son
activité à l’étranger et faire les démarches correspondantes. Sans réglementation correspondante, les colla-
borateurs engagés à l’étranger ne sont plus assurables dans notre AVS/AI et par conséquent pas non plus dans la
caisse de pension. Les éventuelles cotisations payées par erreur sont remboursées (au maximum pour cinq ans).
3.1 Détachement ou maintien?
Il existe en principe deux possibilités de maintenir la protection d’assurance sociale en Suisse pendant
une mission à l’étranger: le détachement ou le maintien de l’assurance.
Le détachement
n’est possible que vers un État contractant. Avec le détachement selon la convention internationale (CoC), la
nationalité de la personne détachée ne joue aucun rôle. Un détachement selon l’ALCP (A1) n’est possible que
pour les Suisses et les ressortissants des États membres de l’UE. La durée du détachement est limitée (avec
l’ALCP dans les États de l’UE ou de l’AELE à 24 mois, dans les États avec une convention de 12 à 60 mois).
Pour la durée du détachement, la personne concernée reste assurée dans le pays d’origine et ne doit verser
aucune cotisation dans le pays où elle accomplit sa mission de détachement.
Le maintien de l’AVS/AI
n’est pas lié à une nationalité, mais
• la personne concernée doit avoir été assurée à l’AVS au cours des 5 dernières années,
• l’employeur doit avoir son siège en Suisse,
• il ne faut pas calculer la cotisation seulement avec la partie du salaire qui est versée en Suisse, mais aussi
avec les éventuelles parties du salaire versées dans le pays du détachement
• l’employeur et l’employé(e) doivent être tous les deux d’accord avec le maintien et
• l’employeur doit informer «sa» caisse de compensation par écrit de l’activité à l’étranger de son ou sa
collaborateur/-trice dans un délai de 6 mois à compter du début de la dite activité. .
A la différence avec le détachement, il faudra, en cas de maintien de l’assurance, verser des cotisations
pour la personne concernée également dans le pays où est effectuée la mission. Pour la période en question
(la loi ne prévoit pas de limite), la personne reste assurée en Suisse (pays d’origine) et est en plus assurée,
en priorité, dans le pays d’accueil en fonction de la législation locale.
4 Conjoint(e) sans activité lucrative accompagnant la personne à l’étranger
Si l’épouse sans activité lucrative accompagne à l’étranger son époux dont l’assurance AVS est
maintenue, elle n’est plus assurée automatiquement (cela est naturellement valable pour le cas inverse).
Pour qu’elle soit aussi assurée, elle doit expliquer par écrit son adhésion à l’AVS, à savoir la caisse
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de compensation AVS avec laquelle le maintien de l’assurance a été conclu pour son époux. Dans le cas
contraire, la couverture d’assurance se termine à la date de déclaration de départ de la Suisse!
© by hrm4you.ch LucerneListe des textes législatifs / Liste d’abréviations 155
Abréviation Loi État Description
837.174 * 01.07.15 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
AA assurance-accidents
AC assurance-chômage
ADM allocation de maternité
AELE Association européenne de libre-échange
Afam allocations familiales
AI assurance-invalidité
AIJM assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
ALPC accord sur la libre circulation des personnes
AM assurance militaire
Amal assurance-maladie
AOS assurance obligatoire des soins
APEA Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte
APG allocations pour perte de gain
APG assurance perte de gain
art. article
AS aide sociale
ATF arrêt du Tribunal fédéral
AVI aide aux victimes d’infractions
AVS assurance-vieillesse et survivants
c.-à-d. c’est-à-dire
CC * 01.01.19 Code civil
CdC Centrale de compensation
cf. confer («reportez-vous à»)
CGA conditions générales d’assurance
CH Suisse
CHF franc suisse
CI compte individuel
CO * 01.04.17 code des obligations
CPP * 01.01.19 code de procédure pénale suisse
CSIAS Conférence suisse des institutions d’action sociale
Cst. * 01.01.18 Constitution fédérale de la Confédération suisse
D+IP détection et intervention précoces
DAA * 01.01.18 directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI
DR * 01.01.18 directives concernant les rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale
DRG Diagnosis Related Groups
DSD * 01.01.18 Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG
etc. etc.
HMO health maintenance organization
IC indemnité de chômage
II indemnité en cas d’insolvabilité
IMPO allocation pour impotent
LAA * 01.09.17 loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI * 01.01.19 loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAFam * 01.01.18 loi fédérale sur les allocations familiales
LAI * 01.01.19 loi fédérale sur l’assurance-invalidité
LAM * 01.01.18 loi fédérale sur l’assurance militaire
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LAMal * 01.01.19 loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAPG * 01.01.19 loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAS * 08.04.17 loi fédérale sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin
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LAVI * 01.01.19 loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractionsIndex général 157
A E
Accident non professionnel 111 Échelle 44 47
Accident professionnel 111 Échelle de Bâle 107
Aide aux victimes AVI 139 Échelle de Berne 107
Aide sociale AS 134 Échelle de Zurich 107
Allocation de maternité 71 Émigration 24
Allocation pour impotent Employés à temps partiel
AI 58 AVS 44
Allocations familiales Encouragement à la propriété du logement 91
Agriculture 132 États membres de l’AELE 148
Allocations familiales AFam 127 États membres de l’UE 148
Allocations pour perte de gain APG 69
Année sabbatique F
voir «congé de longue durée» Facteur de revalorisation 48
Aptitude au placement 77 Financement de l’hospitalisation 103
Assurance d’indemnités journalières en cas Financement des soins 103
de maladie 106 Forfait par cas 103
Assurance d’indemnités journalières 106
Assurance militaire AM 121 G
Assurance perte de gain 106 Gain assuré 78
Assurances sociales transfrontalières 148 Gain intermédiaire 79
Assurance vieillesse et survivants AVS 35
Assurance-accidents AA 110 I
Assurance-chômage AC 73 Impotence 31
Assurance-invalidité AI 53 Indemnité de chômage 76
Assurance-maladie AMal 96 Indemnité en cas d’insolvabilité 83
Autres thèmes 148 Indemnité en cas d’intempéries 82
Indemnité pour atteinte à l’intégrité 118
B Indemnités journalières
Bonifications pour tâches d’assistance 49 AI, AC 57, 80
Bonifications pour tâches éducatives 49 Indépendance 20
Indépendants
C AVS 41
Caisse de pension Invalidité 29
voir «prévoyance professionnelle» 84
Changement d’assureur maladie J
(caisse-maladie) 97 Jours d’attente 77
Chômage 21, 73 Jours de suspension 80
Compte individuel de cotisations CI 37 Jours sans contrôle 80
Congé de longue durée 22
Cotisations de personnes sans activité lucrative 43 L
Lacunes de cotisations 46
D
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Décès 18 M
Déduction de coordination Maladies professionnelles 112
PP 88 Maternité 12
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Délai-cadre 77
Dette alimentaire Mesures de réadaptation 56
voir «Obligation d’assistance» 138 Minimum vital
Divorce 17 Aide sociale 134158 Index général
Moyens auxiliaires AVS 44 Splitting 49
Moyens auxiliaires AI 57 Système suisse de sécurité sociale 5
N T
Négligence Tableau des allocations familiales 129
AA 119 Taux de conversion 92
Numéro AVS Textes législatifs 153
voir «numéro d’assuré»
Numéro d’assuré 37
V
O Vacances 22
Obligation d’assistance 138 Versement anticipé 143
Versement maximum
P PP 84
Pilier 3a 141
Pilier 3b 141
Prestations complémentaires à
l’AVS/AI – PC 63
Prévoyance individuelle 142
Prévoyance professionnelle PP 84
Primes d’assurance-maladie 125
Primes de caisse-maladie 99
Principe des 3 piliers 9
R
Recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi 77
Réduction de l’horaire de travail 81
Rentes
AI 58
Rente complète 46
Rente d’orphelin 50
Rente de veuve 50
Rente partielle 46
Rente pour enfant 50
Rente transitoire
AA 118
Retraite 25
S
Salaire coordonné 88
Salaires de minime importance 40
Sécurité financière SF 141
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Séjour à l’étranger 24
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