2021 Second oeuvre - Fédération vaudoise des entrepreneurs
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INFORMATIONS
2021
Second œuvre2
TABLE DES MATIÈRES
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES SUR L’APPLICATION DES DISPOSI-
TIONS CONVENTIONNELLES DU SECOND ŒUVRE ROMAND –
CCT-SOR 2019
1. Généralités 4
2. Salaires 4
3. Tableau des charges de l’entreprise et des retenues
salariales en 2021 pour les métiers du Second œuvre 5
4. Calendrier de travail 2021 et jours fériés ; et dérogations 5
4.1 Calendrier de travail 2021 5
4.2 Jours fériés 2021 5
4.3 Dérogation à l'horaire normal de travail 5
INFORMATIONS UTILES
5. Congé paternité 7
6. Fonds de prévention santé et sécurité pour les travailleurs de
l’industrie vaudoise de la construction « intempéries » (unique-
ment applicable pour les entreprises de charpenterie) 7
7. Liste des entreprises réfractaires 7
8. Service « Conseils et assistances techniques » 8
9. Service de la Formation 9-10
10. Service juridique 11
CONTACTS
Contacts utiles 12-14ANNEXES Tableau des salaires minima conventionnels 2019-2021 16 Tableau des charges de l’entreprise et des retenues salariales en 2021 17 Calendrier de travail 2021 18 Jours fériés 2021 19 Jours fériés 2021 ; 1er mai + Vendredi suivant l’Ascension 20 Fonds de prévention santé et sécurité - procédure (uniquement pour les entreprises de charpenterie) 21-22
4
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES SUR
L’ APPLICATION DES DISPOSITIONS
CONVENTIONNELLES DU SECOND
ŒUVRE ROMAND – CCT-SOR 2019
1. Généralités 2. Salaires
La Convention collective de travail du Second Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 23 oc-
œuvre romand est en vigueur depuis le 1er janvier tobre dernier pour aborder la question des salaires
2019. La déclaration de force obligatoire a été ren- 2021 dans le Second œuvre romand.
due publique après l’approbation du Conseil fédéral. De son côté, la délégation patronale a rappelé que
Cette convention est disponible sur les sites Inter- selon la CCT en vigueur les salaires sont liés à l’évo-
net ci-dessous : lution de l’indice suisse des prix à la consommation
> Fédération vaudoise des entrepreneurs : et que celui-ci a baissé de 0.9 points d’août 2019 à
www.fve.ch août 2020. Les délégués patronaux ont également
informé des difficultés rencontrées par les entre-
> Commission professionnelle paritaire du Second prises en cette période de pandémie et des efforts
œuvre romand déployés pour le maintien des emplois.
www.secondoeuvreromand.ch
Après quelques échanges de vues habituels, les pa-
Nous vous communiquons, ci-après, les principales trons ont clairement indiqué à la délégation syndi-
dispositions que les entreprises du Second œuvre cale qu’ils n’étaient pas en mesure d’entrer en ma-
romand doivent observer dans le cadre de leurs tière sur une quelconque augmentation collective,
activités, conformément à la convention collective. tant des salaires réels que des salaires minimaux.
Les salaires réels et les salaires minimaux de-
meurent donc inchangés pour 2021 (cf. annexes p.16).5
3. Tableau des charges de l’ entreprise
et des retenues salariales en 2021
Vous trouverez, dans les annexes, le tableau des 4.2. Jours fériés 2021
charges de l’entreprise et des retenues salariales En application de l’art. 21 de la CCT-SOR
en 2021 pour les métiers du Second œuvre (cf. an- 2019, le nombre de jours fériés indemnisés
nexe page 17). en 2021 est de 6 (cf. annexe page 19).
Vous trouverez également, ci-joint, un rappel
4. Calendrier de travail 2021 et dérogations concernant le 1er mai et le vendredi suivant
4.1. Calendrier de travail 2021 l’Ascension pour les 3 Conventions collectives
Les jours de travail ainsi que les jours fériés (Gros œuvre, Second œuvre, Métal-Vaud) (cf.
et de vacances représentent un total annuel annexe page 20).
de 2’140 heures. 4.3. Dérogation à l’horaire normal de travail
Les jours fériés et de vacances, ainsi que Toute entreprise se trouvant dans l'obligation
les jours d’absences individuelles de toute d’exécuter des travaux en dehors des limites
nature (maladie, accident, militaire, congés du travail de jour (06h00-22h00) au sens de
payés et non payés), ou autres, sont décomp- la loi sur le travail (LTr), du lundi au vendre-
tés en fonction de la durée journalière du di, doit s’annoncer, au moyen du formulaire
travail prévue dans le calendrier annuel. mis à disposition sur le site Internet des CPP
Le calendrier de travail 2021, établi par le de l’industrie vaudoise de la construction:
Secrétariat patronal, se trouve sur le site In- www.cppvd.ch/demande-de-derogation
ternet de la fédération (www.fve.ch/conven- Concernant une demande de dérogation pour
tions-collectives/second-oeuvre) et peut être le week-end, cette dernière doit être réalisée
téléchargé à tout moment (cf. annexe p.18). au minimum 24 heures avant le début des
Dans le canton de Vaud, le vendredi sui- travaux (Ex. jeudi, 18h00 au plus tard, pour
vant l’Ascension est un jour non travaillé tout travail durant le week-end qui suit).
et s’ajoute à la liste des jours indemnisés Pour les travaux soumis à autorisation légale,
les années où ces jours ne sont pas tous soit le travail de nuit (23h00 – 06h00), du di-
indemnisés (exemple : le 1er août tombant manche (sam. 17h00 – lu. 06h00), ou pendant
sur un samedi ou un dimanche) (art. 21, al.5 un jour férié, la communication doit être faite
CCT-SOR 2019). en tenant compte d’un temps de traitement
Il est rappelé que le salaire mensuel constant du dossier de l’ordre de 5 jours ouvrables.
est calculé sur la base du salaire horaire Le Secrétariat des Commissions profession-
multiplié par 177.7 heures, ce qui correspond nelles paritaires traite le dossier avec l’auto-
à 2’132 heures annuelles (177.7 x12 mois). rité compétente et communique la décision
Même si selon le présent calendrier l’année à l’entreprise.
2021 totalise 2’140 heures, cela n’affecte pas Les coordonnées du Secrétariat des CPP
le salaire mensuel constant qui continuera sont les suivantes :
à être calculé sur une base de 177.7 heures.
Ce solde positif de 8 heures devra être rému- Commissions professionnelles paritaires
néré au salaire de base sans majoration et de l’industrie vaudoise de la construction
n’affectera pas le nombre d’heures supplé- Route Ignace Paderewski 2
mentaires telles que définies à l’art. 14 let d Case postale 62
et let e CCT-SOR. 1131 Tolochenaz
Tél. 021 826 60 01
E-mail : commissionsparitaires@cppvd.ch
www.cppvd.ch/demande-de-derogation8
INFORMATIONS UTILES7
5. Congé paternité
Le congé paternité de deux semaines approuvé en Droit d’arrêt d’un chantier en cas d’intempéries :
votation fédérale le 27 septembre dernier entrera Pour rappel, seul l’entrepreneur est habilité à arrê-
en vigueur le 1er janvier 2021. Cette modification ter un chantier en cas d’intempéries. La SUVA peut,
législative permet aux pères de prendre un congé quant à elle, également intervenir en cas de danger
d’une durée de 2 semaines (10 jours ouvrables) du- pour la santé des travailleurs et la sécurité des lieux !
rant les six mois qui suivent la naissance, sans que
cela ne réduise leur droit aux vacances. Ces congés Ce fonds a plusieurs objectifs, dont l’un d’eux consiste
pourront être pris en un bloc ou en jours isolés. Tou- à indemniser les entreprises qui protègent la santé
tefois, les indemnités seront versées à l’employeur des travailleurs en arrêtant les travaux en raison de
en une seule fois, dès lors que le congé aura été pris mauvaises conditions météorologiques, en faisant
dans son intégralité. appel à l’assurance chômage intempéries (LACI).
L’introduction de l’allocation paternité entraine- Pour tout renseignement complémentaire, le Secré-
ra une augmentation du taux de cotisation APG à tariat du fonds intempéries se tient à votre entière
partir du 1er janvier 2021. Celui-ci passera de 0.45 disposition :
à 0.5%. Pour rappel, les cotisations AVS/AI/APG/AC Secrétariat du fonds intempéries
sont payées par moitié par les employeurs et les Tél. 079 784 27 14
employés. Pour les indépendants, la base de calcul (tous les jours, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à
se fait sur le revenu acquis au cours de l’année de 17h00, à l’exception du mercredi)
cotisation.
E-mail : fond@intemperies-vd.ch
6. Fonds de prévention santé et sécurité 7. Liste des entreprises réfractaires
pour les travailleurs de l’industrie vau-
doise de la construction « intempéries » Cette liste établie et mise à jour régulièrement par
(uniquement applicable pour les entre- les Commissions professionnelles paritaires, tient
prises de charpenterie) compte des critères suivants :
Le fonds de prévention santé et sécurité des tra- > entreprise n’ayant pas acquitté la peine conven-
vailleurs de l’Industrie vaudoise de la construction, tionnelle ou
créé en janvier 2017, est disponible uniquement pour > entreprise n’ayant pas payé l’intégralité des rat-
les entreprises cotisant aux institutions vaudoises trapages requis en faveur de ses travailleurs au
de la construction (par ailleurs il n’engendre aucune cours d’un contrôle ou
cotisation supplémentaire aux entreprises, ainsi > entreprise ayant refusé de collaborer au
qu’aux travailleurs) et est destiné aux entreprises contrôle.
respectant le champ d’application décrit dans le
règlement disponible sur le site Internet des Com- Elle a pour but de prémunir les collectivités pu-
missions professionnelles paritaires : www.cppvd.ch bliques de fraudes et de renseigner toute personne,
Ce fonds est reconduit du 1er décembre 2020 morale ou physique, souhaitant adjuger des travaux
au 31 mars 2021. aux entreprises respectueuses de leurs obligations.
Vous trouverez, ci-après, les conditions générales Cette liste est disponible sous :
ainsi que la procédure du fonds (cf. annexes pages www.cppvd.ch/attestation-2019
21-22). Ce document est également disponible
sur notre site Internet : www.fve.ch/conventions-
collectives/second-oeuvre8
8. Service « Conseils et assistances
techniques »
Le service « Conseils et assistances techniques » Pilotage de projets de construction :
(CAT) conseille les entreprises Coopératrices de la > Pilotage en tant que représentant du maître de
Fédération vaudoise des entrepreneurs principale- l’ouvrage du nouveau centre de formation à
ment dans le domaine des Marchés publics. Echallens
Les missions du CAT sont les suivantes : > Gestion de l’entretien et du maintien des valeurs
Marchés publics : patrimoniales des bâtiments de la fondation de
l’École de la construction et de la fédération à
> Conseiller et assister nos entreprises sur les pro- Tolochenaz
cédures d’appels d’offres
> Informer nos entreprises sur la conformité des Plus d’informations peuvent être obtenues direc-
procédures tement sur le site Internet de la Fédération vau-
> Former nos entreprises sur les éléments de base doise des entrepreneurs (www.fve.ch/prestations/
des Marchés publics marches-publics) ou en prenant contact avec le
service CAT.
> Intervenir auprès des adjudicateurs afin de rec-
tifier des procédures Fédération vaudoise des entrepreneurs
Service Conseils et assistances techniques
> Rendre conforme et simplifier les procédures par
le dialogue avec les adjudicateurs Tél. 021 632 12 30
> Uniformiser la pratique par des rencontres avec E-mail : cat@fve.ch
les adjudicateurs
Soutien aux entreprises :
> Renseigner les Secrétaires patronaux sur les as-
pects techniques afin d’orienter les entreprises
> Participer à des manifestations et réflexions sur
la formation concernant des domaines techniques
spécifiques
Références économiques :
> Calcul des variations de Transferts et prix de régie
des métiers de la fédération
> Établissement des tarifs de régies indicatifs des
métiers de la construction
> Série de prix indicatifs
Prestations transversales :
> Renseigner et répondre aux consultations des
services de la fédération sur les sujets techniques
(ex. Marchés publics, réglementations, etc.)
> Études d’aménagement, réflexions sur la réali-
sation d’aménagements et d’équipements tech-
niques9
9. Service de la Formation
Ateliers « Trouve ton apprentissage » Qui paie les cours théoriques ?
Les ateliers « Trouve ton apprentissage » organisés Pendant les cours théoriques, l'apprenti est obli-
par la fédération vous offrent la possibilité de ren- gatoirement rémunéré par l'employeur (sur la base
contrer des jeunes entre 15 et 20 ans à la recherche de l'horaire habituel de l'entreprise) et selon la ré-
d’apprentissage dans vos métiers. munération correspondant à son métier et à son
A la suite de brefs entretiens, vous pouvez leur pro- année d'apprentissage. Les frais de transport,
poser une place de stage et/ou d’apprentissage. de repas, les manuels d'enseignement, les cahiers,
les classeurs et autres documents techniques sont
Pour plus d’informations : à la charge de l'apprenti.
www.trouvetonapprentissage.ch
Est-on obligé de payer les CHF 80.- de frais pro-
Plateforme futurentrepreneur.ch fessionnels ?
Cette plateforme a été mise en place pour facili- Oui, il s’agit d’une obligation légale. Ce montant for-
ter et dynamiser le recrutement de la relève dans faitaire annuel de CHF 960.-, soit CHF 80.- par mois
le secteur de la construction. n'est pas soumis aux retenues de charges sociales
et n'est fiscalement pas imposable. Ce montant ne
Elle s’adresse tant à l’apprenti (trouve ta voie) qu’à comprend pas les frais de déplacement et les repas.
l’entreprise (trouvez le profil idéal) qu’au nouveau
diplômé (trouve ton premier job). Qui paie la caisse à outils de l’apprenti ?
Les avantages de cette plateforme sont : Au début des cours interentreprises, l'apprenti re-
cevra une caisse à outils correspondant à sa pro-
> Éventail de candidats à présélectionner selon fession. Cette caisse sera facturée à l'entreprise.
les critères/besoins du futur employeur.
Les entreprises alimentant le fonds de formation
> Possibilité de recevoir une alerte e-mail dès qu’un CSP-IVC bénéficient d’une réduction forfaitaire
nouveau candidat s’inscrit sur la plateforme. d’un montant de CHF 300.-.
> Gain de temps considérable en sélectionnant di-
rectement le/les dossier-s correspondant-s à Indemnités
ses critères. Les jours fériés sont-ils indemnisés ?
> Une inscription - plusieurs opportunités d’enga- Oui, l'apprenti a droit à une indemnisation des jours
gement (apprenti, 1er emploi). fériés conformément à la Convention collective de
Pour plus d’informations : travail (CCT) qui lui est applicable.
www.futurentrepreneur.ch L'apprenti a-t-il droit aux mêmes indemnités que
les ouvriers ?
Vous trouverez, ci-dessous, un rappel de questions
fréquentes : Oui, l'apprenti a droit aux mêmes indemnités que
celles accordées aux ouvriers, conformément
Frais aux dispositions de la CCT qui lui est applicable,
Qui paie les cours interentreprises ? notamment pour les frais de déplacement et de
Pendant les cours interentreprises, l'apprenti est repas.
obligatoirement rémunéré par l'employeur (sur la
base de l'horaire habituel de l'entreprise) et se- Vacances
lon la rémunération correspondant à son métier et Quel est le droit aux vacances des apprentis ?
à son année d'apprentissage. Les frais de trans- Étant donné que la Convention collective de travail
port sont remboursés par l’employeur sur la base du Second Œuvre romand (CCT-SOR) ne prévoit rien
d'un tarif de 2e classe des transports publics. Les à ce sujet, les apprentis ont droit à 5 semaines de
frais de repas sont également à la charge de l'em- vacances par année, jusqu'à 20 ans révolus.
ployeur.10 Les vacances doivent être accordées pendant les vacances scolaires de l'école professionnelle fré- quentée par l'apprenti. Ce dernier est rémunéré durant ses vacances. Accidents / Maladies Doit-on assurer son apprenti contre les risques d'accident et de maladie ? L'entreprise formatrice doit assurer son apprenti contre les accidents professionnels et non-profes- sionnels. Les primes sont entièrement à la charge de l'entreprise formatrice. La CCT-SOR impose aux employeurs la conclu- sion d’une assurance perte de gain en cas de ma- ladie (APG) pour leurs apprentis. Les conditions minimales d’assurance sont clairement décrites à l’art. 35 dans la CCT- SOR 2019 (1/3 du taux de prime effectif, mais au maximum 1.4%). Cette couverture doit être mentionnée dans le contrat d'apprentis- sage. Pour toute autre question relative à la formation des apprentis, le service se tient à votre entière disposition. Fédération vaudoise des entrepreneurs Service de la Formation Tél. 021 632 12 20 E-mail : formation@fve.ch
11
10. Service juridique
Le Service juridique appuie et conseille les entre- Liste des experts
prises Coopératrices de la Fédération vaudoise La Fédération vaudoise des entrepreneurs dispense
des entrepreneurs dans des domaines juridiques régulièrement des cours destinés aux experts devant
très variés : les tribunaux des métiers de la construction dans sa
> droit privé (contrats [de vente, de prêt, de bail, de globalité (gros œuvre, second œuvre, construction
travail, d’entreprise, de mandat, de société simple], métallique, sanitaire, électricité, chauffage, ferblan-
droit des sociétés, etc.) ; terie, couverture, étanchéité et divers métiers).
> droit administratif et public (marchés publics, droit Les personnes ayant suivi cette formation ont
de la construction, circulation routière, droit des pour vocation de devenir des spécialistes dans
assurances sociales, autorisations de travail, etc.) ; l’expertise judiciaire et sont répertoriées sur
> droit de la concurrence et des cartels ; une liste, régulièrement mise à jour. Cette der-
nière est disponible sur notre site Internet
> succession d’entreprises (transferts, fusions, (www.fve.ch/prestations/support-juridique).
scissions, etc.).
La liste d’experts, est non seulement à disposition
La nature de l’intervention est adaptée aux besoins du grand public en général pour des expertises pri-
de l’entreprise : vées hors-procès, mais aussi des juges et avocats
> conseils par téléphone et/ou par e-mail ; du canton de Vaud.
> consultations sur le site ou en entreprise : Les utilisateurs de cette liste peuvent donc libre-
> rédaction et corrections de divers documents à ment faire appel à l’un de ces experts.
caractère juridique (modèles de contrats, lettres, La Fédération vaudoise des entrepreneurs n’in-
statuts, etc.), rédaction des projets et contrôle tervient en aucun titre dans le cadre de ces exper-
des documents avant remise à des tiers. tises, ni en ce qui concerne les compétences des
> représentation et assistance devant les tribunaux experts répertoriés et ni même en ce qui concerne
administratifs et les préfectures, devant les tribu- les diverses modalités de l’expertise.
naux de prud’hommes ;
> formations et présentations sur site ou en en-
treprise.
Les entreprises Coopératrices bénéficient d’un for-
fait d’heures annuelles offertes, soit 4 heures pour
les entreprises Coopératrices+ et 2 heures pour
les entreprises Coopératrices. Au-delà de ce
forfait, les entreprises ont la possibilité de conclure
un abonnement ou encore de solliciter un devis sur
la base d’un tarif horaire.
De plus amples renseignements, peuvent être ob-
tenus sur le site Internet de la Fédération vaudoise
des entrepreneurs (www.fve.ch/prestations/sup-
port-juridique) ou directement en prenant contact
avec le service.14
CONTACTS
Aide Attestations
Fédération vaudoise des entrepreneurs Attestation d'affiliation
Secrétariat patronal du Second œuvre Caisse de compensation des entrepreneurs –
M. Serge Jacquin, M. Marc Morandi Agence vaudoise 66.1
Secrétaires patronaux Service Relations Clients
Tél. 021 632 12 10 Tél. 021 619 22 00
E-mail : E-mail : relationsclients@avs66-1.ch
serge.jacquin@fve.ch, marc.morandi@fve.ch
> Site Internet de la fédération : www.fve.ch Attestation de paiement des contributions
sociales
> Fédération romande des entreprises de char-
penterie, d’ébénisterie et menuiserie (FRECEM) : Caisse de compensation des entrepreneurs –
www.frecem.ch Agence vaudoise 66.1
Service Contentieux
> Fédération suisse romande des entreprises de
plâtrerie-peinture (FREPP) : www.frepp.ch Tél. 021 619 21 22
> Fédération Romande du Carrelage (FeRC) : E-mail : contentieux@avs66-1.ch
www.ferc.ch
Attestation de respect de la CCT-SOR
> Association suisse du verre plat (ASVP) :
www.f.sfv-asvp.ch Commissions professionnelles paritaires
de l’industrie vaudoise de la construction
> Site Internet des Commissions professionnelles
paritaires : www.cppvd.ch Tél. 021 826 60 01
E-mail : info@cppvd.ch913
Carte professionnelle Commission paritaire - APG maladie
Adhésion de l’entreprise au système de carte Assurance perte de gain maladie pour le person-
professionnelle (Cerbère) : nel d’exploitation des entreprises membres de
Pour se munir de la carte professionnelle, le formu- la fédération.
laire d’inscription et de commande est disponible Rejoignez la solution perte de gain maladie de
sur le site Internet des CPP : www.cppvd.ch la fédération développée en collaboration avec
Commissions professionnelles paritaires Philos depuis plus de 20 ans.
de l’industrie vaudoise de la construction Groupe Mutuel – Philos
Route Ignace Paderewski 2 M. Enzo Lops
Case postale 62 Avenue de la Rasude 8
1131 Tolochenaz 1006 Lausanne
Tél. 021 826 60 01 Tél. 058 758 25 84
E-mail : info@cppvd.ch E-mail : elops@groupemutuel.ch
Commande d’une carte pour un employé :
Contrôle des chantiers de la construction
Vous pouvez le faire directement via la plateforme dans le canton de Vaud
« myentrepreneurs+ »
Des soupçons sur un chantier ?
Caisse de compensation des entrepreneurs –
Agence vaudoise 66.1 Si vous avez de sérieux soupçons de pratiques illé-
Service Transverse gales pénalisant tout le secteur de la construction,
informez le Contrôle des chantiers par téléphone,
Tél. 021 619 21 90 fax, courrier ou e-mail, afin que des vérifications
E-mail : transverse@avs66-1.ch puissent, au besoin, être effectuées.
Nous vous rappelons que ces annonces sont trai-
Pour de plus amples informations liées à la carte tées de façon totalement confidentielle.
professionnelle, vous pouvez contacter le Secré-
tariat patronal de la Fédération vaudoise des en- Informations obligatoires :
trepreneurs : > Contact du demandeur (reste strictement
Fédération vaudoise des entrepreneurs confidentiel)
Secrétariat patronal > Localisation du chantier (localité, rue et n°
Tél. 021 632 12 10 ou commune et n° de parcelle)
E-mail : secretariatspatronaux@fve.ch > Corps de métier (ou description)
Site Internet de la fédération : www.fve.ch > Période de travaux : horaires constatés, jours
de la semaine ou week-end
Contrôle des chantiers de la construction dans
le canton de Vaud
Tél. 021 654 61 00
Fax : 021 654 61 09
E-mail : info@ctrchantiers-vd.ch
Site Internet : www.ctrchantiers-vd.ch14
Réception Service de la Formation
Fédération vaudoise des entrepreneurs Fédération vaudoise des entrepreneurs
Réception Service de la Formation
Tél. 021 632 10 00 Tél. 021 632 12 20
E-mail : reception@fve.ch E-mail : formation@fve.ch
Santé-social de la construction Service juridique
> Atteint(e) à la santé ? Fédération vaudoise des entrepreneurs
> Absences répétées ou de longue durée ? Service juridique
> Difficultés dans le quotidien professionnel ? Tél. 021 632 11 10
Un ensemble d’intervenants professionnels vous E-mail : juridique@fve.ch
soutient et vous conseille.
Service Prestations Ressources
Fédération vaudoise des entrepreneurs humaines (PRH)
Service social
Fédération vaudoise des entrepreneurs
Mme Sandra Lattmann, Assistante sociale Service Prestations Ressources humaines
Tél. 021 632 14 61 Tél. 021 632 12 00
E-mail : servicesocial@fve.ch E-mail : prestationsrh@fve.ch
Service Conseils et assistances
techniques SUVA
Fédération vaudoise des entrepreneurs Nous vous rappelons que vous avez la possibilité
Service Conseils et assistances techniques d’annoncer toute situation dangereuse et/ou sus-
pecte sur un chantier en transmettant l’information
Tél. 021 632 12 30 avec photographie à l’adresse e-mail :
E-mail : cat@fve.ch suva.lausanne@suva.ch
Pour toute question, la SUVA se tient à disposition :
Tél. 021 310 81 009
ANNEXES
Les annexes ci-après sont également disponibles sur
www.fve.ch/conventions-collectives/second-oeuvre16
Convention collective de travail romande du second oeuvre (CCT-SOR) et salaires 2021 (inchangés par rapport à 2019)
Tableau des salaires minima conventionnels dès la fin d'une formation sur la base des salaires édition CCT-SOR 2019
Les montants indiqués ci-dessous sont bruts et ne comprennent pas le 13e et les vacances
Entreprises formatrices * Entreprises non-formatrices
Moyenne d’heures mensuelles
177.7 Colonne III -10% Colonne II -5% Colonne I Colonne I
1re année après CFC 2e année après CFC Dès 3e année après CFC Dès 1re année après CFC
Classe de salaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire
Travailleur Classe A 4'682.00 26.35 4'949.00 27.85 5'207.00 29.30 5'207.00 29.30
Travailleur Classe CE + 10 % 5'731.00 32.25 5'731.00 32.25
-20% -10%
1re année après AFP 2e année après AFP dès la 3e année après AFP
Classe de salaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire
Travailleur Cl. B avec AFP -8% 3'829.00 21.55 4'309.00 24.25 4'789.00 26.95
Travailleur Classe B -8% 4'789.00 26.95
-12% -10% -8%
Dans la 1re année Dans la 2e année Dans la 3e année
dès 4 ans d'expérience
d'expérience d'expérience d'expérience
Classe de salaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire
Travailleur selon article 18.5 4'585.00 25.80 4'682.00 26.35 4'789.00 26.95 5'207.00 29.30
-15% -10%
Moins de 20 ans De 20 à 22 ans Dès 22 ans
Classe de salaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire 177.7 h. salaire horaire
Travailleur Classe C - 15% 3'758.00 21.15 3'980.00 22.40 4'425.00 24.90
*sous réserve des conditions de l’art. 18, al. 8 de la CCT-SOR 2019.
Remarques :
Il n’y a pas de classe B dans le secteur du carrelage vaudois. Par conséquent, le travailleur est soit en classe C, soit en classe A.
Pour les apprentis et pour les stages, consulter la page : https://fve.ch/formation-professionnelle/soutien-aux-apprentis
Classe CE : Travailleur occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
Classe A : Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC), d’une équivalence délivrée par le Secrétariat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) ou répondant aux dispositions de
l'article 18.5.
Classe B : Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels, travailleur titulaire d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), ou répondant aux dispositions de
l'article 18.4.
Classe C : Manoeuvre et travailleur auxiliaire.
Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après 3 ans d'expérience dans la branche considérée (hors carrelage) et sera effectif au 1er janvier qui suivra cette échéance.
Secrétariat patronal, 02.11.202017
Situation au 4 décembre 2020
Tableau des charges de l'entreprise et des retenues salariales en 2021
Métiers du Second Œuvre (métiers : 02/03/04/05/06/08/15 + évent. 09)
SECOND OEUVRE Travailleurs Personnel administratif et
Apprentis d'exploitation
2021 d'exploitation technique
Taux appliqués dès l'année des
Part employeur Part employé Part employeur Part employé Part employeur Part employé
18 ans:
AVS/AI/APG 5.30% 5.30% 5.30% 5.30% 5.30% 5.30%
Assurance-chômage
Jusqu'à CHF 148'200.-/an 1.10% 1.10% 1.10% 1.10% 1.10% 1.10%
(dès CHF 148'201 .-/an) (0.50%) (0.50%) (0.50%) (0.50%) (0.50%) (0.50%)
1 1 1
Frais d'administration AVS 0.29% 0.29% 0.29%
Allocations familiales VD 2.70% 2.70% 2.70%
Formation professionnelle
(FONPRO) 0.09% 0.09% 0.09%
Accueil de jour des enfants
(FAJE/LAJE) 0.16% 0.16% 0.16%
Prestations complémentaires
aux familles (LPCFam) 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06% 0.06%
2 2
Caisse retraite professionnelle 5.50% 5.50% 5.50% 5.50% 5.50% 5.50%
Rente transitoire CRP 0.80% 0.80% 0.80% 0.80%
Contribution de solidarité
professionnelle (CSP) 1.00% 1.00%
Contribution patronale pour la
relève (CPR) 0.60% 0.60%
Allocations complémentaires
aux APG 0.08%
Sous-total 16.680% 13.760% 15.200% 11.960% 16.600% 13.760%
max max
+ GM/IJ maladie 3
1.40% 3 3 3 3
1.40% 3
AAP +
+ SUVA AAP AANP AAP AANP AANP
Taux vacances personnel à
l'heure:
4
- jusqu'à 50 ans révolus 10.64% 10.64% 5
4
- dès 50 ans révolus 13.04%
ème
13 salaire pour le personnel 4
à l'heure 8.33% 4
1
Barème dégressif de 0.29% à 0.05%
2
« Le choix entre les trois taux proposés est défini dans la convention d’affiliation. A partir du 1er janvier 2021, de nouveaux plans sont disponibles.
Il n’y a pas de possibilité de rente transitoire pour cette catégorie du personnel ».
3
Exploitation + apprenti : ⅓ de la prime effectivement payée mais au maximum 1.4% à charge du travailleur ou de l’apprenti d’exploitation. Pour le
personnel administratif et technique c’est selon le contrat, maximum 50% de la prime.
4
Au choix de l'entreprise, 4 ou 5 semaines de vacances, soit 8.33% ou 10.64% et 8.33% pour le 13e salaire
5
Taux appliqué jusqu’à 20 ans révolus. Le taux officiel pour les apprentis qui ont 20 ans et plus est de 8.33%
N.B: les taux entre parenthèses () ne sont pas compris dans les totaux18
CALENDRIER ANNUEL HORAIRE 2021 DES METIERS DU SECOND ŒUVRE SOUMIS A LA CCT-SOR
Document particulièrement utile aux entreprises pratiquant le salaire mensuel constant (art. 12, ch. 2, CCT-SOR 2019)
Jours
2021 mer. jeu. ven sam dim lun. mar. mer. jeu. ven. sam. dim. lun. mar. mer. jeu. ven. sam. dim. lun. mar. mer. jeu. ven. sam. dim. lun. mar. mer. jeu. ven. sam. dim. lun. mar. mer. jeu.
travaillés
janvier 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 20
février 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 20
mars 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 23
avril 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 20
mai 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 18
juin 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 22
juillet 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 22
août 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 22
septembre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 21
octobre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 21
novembre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 22
décembre 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 23
Total annuel 254
Jours fériés : 6 Jour non travaillé mais indemnisé : 1
Jours Heures Jours Heures Heures
2021 travaillés travaillées fériés fériées payées Remarques importantes :
janvier 20 164.0 1 8.2 172.2 CCT-SOR art. 21, al.5. Dans le canton de Vaud, le vendredi suivant l'Ascension est un jour non
février 20 164.0 0 0.0 164.0 travaillé et s'ajoute à la liste des jours indemnisés les années où ces jours ne sont pas tous
mars 23 188.6 0 0.0 188.6 indemnisés (exemple: le 1er août tombe sur un dimanche).
avril 20 164.0 2 16.4 180.4
mai 18 147.6 3 24.6 172.2 Rappel : travailleurs au bénéfice d’un salaire mensuel constant et d’un horaire variable.
juin 22 180.4 0 0.0 180.4
juillet 22 180.4 0 0.0 180.4 Le salaire mensuel constant est calculé sur la base du salaire horaire multiplié par 177.7 heures,
août 22 180.4 0 0.0 180.4
ce qui correspond à 2’132 heures annuelles (177.7 x 12 mois). Même si selon le présent calendrier
septembre 21 172.2 1 8.2 180.4
l’année 2021 totalise 2'140 heures, cela n’affecte pas le salaire mensuel constant qui continuera
octobre 21 172.2 0 0.0 172.2
novembre 22 180.4 0 0.0 180.4 à être calculé sur une base de 177.7 heures. Ce solde positif de 8 heures devra être rémunéré
décembre 23 188.6 0 0.0 188.6 au salaire de base sans majoration et n’affectera pas le nombre d’heures supplémentaires
Total annuel 254 2'082.80 7.00 57.40 2'140.20 telles que définies à l’art. 14 let. d et let. e CCT-SOR.
Arrondi à 2'083.00 57.00 2'140.00
41 heures par semaine / 5 jours par semaine = 8.2 heures/jour Secrétariat patronal, octobre 202019
Jours fériés 2021
SECOND OEUVRE VAUDOIS
En application de l’art. 21, alinéa 5 + Annexe III de la CCT-SOR 2019, les jours fériés en 2021 sont
les suivants :
Vendredi 1er janvier Nouvel An Jour férié indemnisé
Samedi 2 janvier Nouvel An
Vendredi 2 avril Vendredi Saint Jour férié indemnisé
Lundi 5 avril Lundi de Pâques Jour férié indemnisé
Jeudi 13 mai Jeudi de l'Ascension Jour férié indemnisé
Lundi 24 mai Lundi de Pentecôte Jour férié indemnisé
Dimanche 1er août Fête nationale
Lundi 20 septembre Lundi du Jeûne Jour férié indemnisé
Samedi 25 décembre Noël
Total : 6 jours fériés indemnisés
Vendredi 14 mai suivant l’Ascension
Le nombre des jours fériés étant égal à 6, le vendredi 14 mai suivant l’Ascension est
un jour non travaillé mais indemnisé.
Aucune dérogation à l’horaire de travail n'est accordée lors de jours fériés.20
Jours fériés 2021
SECOND OEUVRE VAUDOIS
Rappel concernant le 1er mai et le vendredi suivant l’Ascension :
Lundi 1er mai Vendredi 14 mai
CN-GO Les chantiers et ateliers sont fermés.
(Art. 35 al. 4
CCT compl. VD) → Ces jours sont des congés non payés et ne comptent pas dans le temps de travail annuel.
Est un jour de travail normal, toutefois, si :
L’employeur décide de fermer/ le travailleur Le nombre des jours fériés étant égal à 6,
CCT-SOR
demande congé : le vendredi 14 mai suivant l’Ascension est
(Art. 21) un jour non travaillé mais indemnisé.
→ est un congé non payé, mais peut être
compensé par les HS.
Les ateliers et chantiers sont fermés.
CCT-Métal Jour de travail normal pouvant être
→ est un congé non payé, mais peut être accordé en congé et compensé.
(Art. 53 al. 4)
compensé par les HS.
Secrétariat patronal, 02.11.202021
Indemnités en cas d’intempéries et « Fonds de prévention santé et sécurité
au travail » : une vraie avancée pour les entreprises vaudoises
Conditions générales et procédure :
1. Conditions :
Exclusivement réservé aux branches d’activité concernées telles que bâtiment et génie civil, charpenterie
et taille de pierre.
Afin de bénéficier de ce fonds, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Doit cotiser aux fonds de l’IVC (Industrie vaudoise de la construction).
- L’entreprise qui fait la demande à l’assurance intempérie (LACI) doit annoncer l’interruption de travail
au plus tard le 5e jour du mois civil suivant au Service de l’emploi, Instance juridique chômage à l’aide
du formulaire ad hoc :
https://www.arbeit.swiss/dam/secoalv/fr/dokumente/formulare/arbeitgeber/swe/716-502-
d_V1.1_ausfuellbar.pdf.download.pdf/716-502-d_V1.1_ausfuellbar.pdf
Si l’employeur a envoyé l’avis trop tard sans raison valable, le début du droit est reporté de la durée
du retard d’envoi.
- Pour avoir droit aux indemnités, les critères météorologiques doivent être atteints et la période de
l’interruption doit être supérieure à 2 jours. Les jours d’intempéries sont cumulables par ½ jour sur
le mois civil.
- Le différentiel des heures supplémentaires sur les derniers 6 mois est inférieur ou égal à 20 heures
(selon règlement du SECO, caisse de chômage).
- De plus, le différentiel des heures supplémentaires sur les derniers 6 mois est inférieur ou égal (≤) à
20 heures.
Exemple 1 :
Janvier 2018 : 80 heures supplémentaires cumulées.
Août 2017 : 70 heures supplémentaires cumulées.
Différentiel : 80 – 70 = 10 heures ≤ 20 heures → l’entreprise a le droit aux indemnités intempéries
(LACI)^.
Exemple 2 :
Janvier 2018 : 80 heures supplémentaires cumulées.
Août 2017 : 10 heures supplémentaires cumulées.
Différentiel : 80 – 10 = 70 heures ≥ 20 heures → l’entreprise n’a pas droit aux indemnités intempéries.
Pour avoir le droit à ces indemnités, elle doit utiliser pour les intempéries
50 heures supplémentaires afin de ramener le différentiel des heures à 20.
- Doit faire une demande d’indemnisation selon le chapitre 4 de la loi fédérale sur l’assurance-chômage
(LACI), acceptée par le Service de l’emploi du Canton de Vaud, durant la période de décembre à
mars. Cette période peut être prolongée par la « Commission de gestion de l’IVC » en fonction de
la météo et de l’état du fonds.
- Doit avoir payé aux travailleurs la totalité des heures perdues pour cause d’intempéries à 80%. Une
fois la décision positive de la Caisse de Chômage, verser la différence (20%) aux employés et donner
la preuve au fonds pour l’obtention du remboursement.
Néanmoins, les charges sociales sont à payer à 100% (salaire horaire + salaire mensuel).
Décembre 2020 Page 1 sur 222
2. Quel organe et quel canton font foi :
L’entreprise cotisant à l’IVC Vaud, qu’importe le lieu du chantier, peut bénéficier du fonds.
3. Période d’indemnisation :
Du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021.
4. Procédure pour plus de 2 jours dans le mois courant :
4.1 Annonce au Service de l’emploi cantonal compétent (en fonction du lieu du chantier) :
Annoncer l’interruption de travail due à l’intempérie au Service de l’emploi, Instance juridique chômage, par
écrit, au plus tard le 5e jour du mois civil suivant (jours calendaires, timbre postal fait foi) :
Adresse pour le canton de Vaud :
Service de l’emploi
Instance juridique chômage
Rue Marterey 5
1014 Lausanne
Pour cela, remplir le document « Avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries » qui se trouve
sous :https://www.arbeit.swiss/dam/secoalv/fr/dokumente/formulare/arbeitgeber/swe/716-
500_d_V4.0_ausfuellbar.pdf.download.pdf/716-500_d_V4.0_ausfuellbar.pdf
Après l’obtention d’une décision du Service de l’emploi, faire valoir auprès de la Caisse de Chômage de
votre choix dans les 3 mois, les documents suivants qui se trouvent sous : https://www.vd.ch/prestation-
detail/prestation/demander-une-indemnisation-en-cas-dintemperies/
- Document « Avis de l’interruption de travail pour cause d’intempéries le mois de … »
- Document « Décompte concernant l’interruption de travail pour cause d’intempéries »
- Document « Gestion du temps de travail »
Ils sont à envoyer à votre Caisse de Chômage.
Attention : le droit des travailleurs (y compris les apprentis) à l’indemnité s’éteint s’il n’est pas exercé dans
un délai de trois mois à compter de l’expiration de la période de décompte (même si l’instance juridique
chômage n’a pas encore rendu sa décision ou que sa décision est contestée).
4.2 Demande d’indemnisation du fonds de prévention santé et sécurité […] de la construction :
Une fois que la Caisse de Chômage attestera du montant versé, compléter et transmettre, par e-mail, à :
fond@intemperies-vd.ch, les documents suivants :
- Copie du document « Décompte concernant l’interruption de travail pour cause d’intempéries &
formulaire »
- Copie de la lettre de la Caisse de Chômage attestant le montant versé à l’entreprise en cas
d’intempéries, « paiement indemnités en cas d’interruption de la Caisse de Chômage »
- Le fichier format Excel « Masque de calcul - Demande de remboursement du fonds santé et sécurité
pour les travailleurs de l’industrie vaudoise de la construction » disponible sur le site : www.cppvd.ch
onglet météo et sécurité
- Copie de la preuve de paiement (20%)
- Coordonnées bancaires
5. Contact :
Les renseignements relatifs à cette circulaire peuvent être obtenus au secrétariat du fonds intempéries
tous les jours de la semaine de 08h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 par email (fond@intemperies-vd.ch)
ou au numéro 079 / 784 27 14 à l’exception du mercredi.
Décembre 2020 Page 2 sur 2Fédération vaudoise des entrepreneurs Tél. 021 632 12 10
Secrétariat patronal secretariatspatronaux@fve.ch
Route Ignace Paderewski 2 www.fve.ch
Case postale
1131 Tolochenaz
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