2022 Statistiques sur la LACC au Canada - Premier trimestre de 2022
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2022 Statistiques sur la LACC au Canada Premier trimestre de 2022
TABLE DES MATIERES Définitions ....................................................................................................................... 2 Points saillants ................................................................................................................ 3 Dossiers fermés récemment* .......................................................................................... 5 DÉFINITIONS Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux. Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d’une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s’agit d’un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l’offre. 2 | Statistiques sur la LACC au Canada
POINTS SAILLANTS
Quatre procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des
compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du Surintendant des faillites
(BSF) au cours du premier trimestre de 2022. Veuillez vous reporter à la Liste des
procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.
Passif
Date des
Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur (en millions
procédures
de dollars)
Eve & Co Incorporated, Agriculture,
BDO Canada
2022-03-25 Natural Medco Ltd. et Eve and Ontario foresterie, 29 $
Limitée
Co International Holdings Ltd pêche et chasse
Extraction
minière,
Canada Fluorspar (NL)Inc.,
exploitation en Grant
Canada Fluorspar Inc. et Terre-Neuve-
2022-03-11 carrière, et Thornton 127 $
Newspar ( a General et-Labrador
extraction de Limited
Partnership)
pétrole et de
gaz
Services
immobiliers et
Restructuratio
2022-02-23 Trinity Ravine Community Inc Ontario services de 29 $
n Deloitte Inc
location et de
location à bail
Rising Phoenix International
Inc
10864285 Canada Inc. (M
College Of Canada)
11753436 Canada Inc.
Richter
Services
2022-01-06 Cdsq Immobilier Inc. Québec Groupe 22 $
d'enseignement
Collège De L’estrie Inc. Conseil Inc
École D’administration Et De
Secrétariat De La Rive Sud Inc.
9437-6845 Québec Inc.
9437-6852 Québec Inc.
3 | Statistiques sur la LACC au CanadaPar province :
Dépôts par région*
Ontario : 2 dépôts
14
50% 12
10
Est
8
Québec : 1 dépôt
6 Ontario
25% 4
Ouest
2
Terre-Neuve- 1 dépôt 0
2020 2020 2020 2020 2021 2021 2021 2021 2022
et-Labrador: 25% T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1
* Région de l’Est : comprend l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et
Terre-Neuve-et-Labrador
Région de l’Ontario : comprend l’Ontario
Région de l’Ouest : comprend l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les
Territoires du Nord-Ouest et le Yukon
Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 9 : Nombre total de procédures déposées en vertu de
la LACC par province dans Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – Premier trimestre de 2022.
Quatre secteurs ont Dépôts par secteur économique du SCIANS
2
enregistré un nombre égal
de dépôts ce trimestre : le
secteur de l’agriculture,
foresterie, pêche et chasse;
le secteur de l’extraction 1
minière, exploitation en
carrière, et extraction de
pétrole et de gaz; le secteur
des services
d'enseignement et le 0
foresterie, pêche
immobiliers et
pétrole et de gaz
location à bail
location et de
d'enseignement
exploitation en
services de
extraction de
secteur des services
Services
Agriculture,
carrière, et
Extraction
et chasse
Services
minière,
immobiliers et services de
location et de location à bail.
* La catégorisation du SCIAN est basée sur l`activité économique principale de l`entreprise telle que rapportée par le
contrôleur
Pour plus de renseignements, consultez Tableau 10 : Procédures déposées en vertu de la LACC par
secteur économique du SCIAN, Canada, dans Statistiques sur l’insolvabilité au Canada – Premier
trimestre de 2022.
4 | Statistiques sur la LACC au CanadaDOSSIERS FERMÉS RÉCEMMENT*
Passif
Durée (en
Nom de la
Secteur Contrôleur Résultat (en millions
compagnie
jours) de
dollars)
The King Street Services Transféré sous
Hospitality Group d'hébergement et de MNP Ltd. le régime de la 259 45 $
Inc restauration LFI
Terminé – pas
Services immobiliers de transaction
et services de BDO Canada ou
IEC Ltd. 10 849 $
location et de Limitée d'arrangement
location à bail homologué par
le tribunal
Extraction minière, Une transaction
Stornoway Diamond exploitation en Restructuration ou un
58 723 $
Corporation carrière, et extraction Deloitte Inc arrangement
de pétrole et de gaz réalisé
Une transaction
Ascent Industries Ernst & Young ou un
Manufacturing 447 11 $
Corp. Inc. arrangement
réalisé
Extraction minière, Une transaction
Elcano Exploration exploitation en BDO Canada ou un
162 18 $
Inc. carrière, et extraction Limitée arrangement
de pétrole et de gaz réalisé
5 | Statistiques sur la LACC au CanadaPassif
Durée (en
Nom de la
Secteur Contrôleur Résultat (en millions
compagnie
jours) de
dollars)
Extraction minière,
Transféré sous
Quattro Exploration exploitation en BDO Canada
le régime de la 147 50 $
and Production Ltd. carrière, et extraction Limitée
LFI
de pétrole et de gaz
Transféré sous
Carmen Litwin Boyadjian
Fabrication le régime de la 1994 55 $
International Inc. Inc.
LFI
Extraction minière,
Transféré sous
Minéraux Maudore exploitation en Restructuration
le régime de la 444 31 $
Ltée carrière, et extraction Deloitte Inc
LFI
de pétrole et de gaz
Une transaction
Autres services (sauf
Lutheran Church- Restructuration ou un
les administrations 2538 280 $
Canada Deloitte Inc arrangement
publiques)
réalisé
Metcalfe &
Mansfield
Une transaction
Alternative
Finance et Restructuration ou un
Investments vii corp. 2081 767 $
assurances Deloitte Inc arrangement
In its capacity as
réalisé
issuer trustee of The
Devonshire Trust
Terminé – pas
Extraction minière, de transaction
Fairwest Energy exploitation en Pricewaterhousec ou
3235 26 $
Corporation carrière, et extraction oopers Inc. d'arrangement
de pétrole et de gaz homologué par
le tribunal
Une transaction
Restructuration ou un
AAER Inc. Fabrication 2218 14 $
Deloitte Inc arrangement
réalisé
* Certains dossiers peuvent avoir été fermés avant le début du trimestre. Pour connaître les dates exactes, veuillez
vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC.
6 | Statistiques sur la LACC au CanadaVous pouvez aussi lire
