5 ème réunion plénière Samedi 20 Octobre 2018 - RÉPUBLIQUE TUNISIENNE - CAE - Conseil d ...
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RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
Présidence du Gouvernement
Conseil d’ Analyses Economiques
“ Des solutions innovantes pour des politiques publiques efficientes ”
5 ème réunion plénière
Samedi 20 Octobre 2018
LOI DE FINANCES 2019 ET PLAN DE RELANCESOMMAIRE
I- INTRODUCTION : Après la loi de finances, une loi de Relance
II- LE PLAN DE RELANCE ECONOMIQUE 2019 - 2020
III- PROGRAMME DE TRAVAIL DU CAE NOVEMBRE 2018 - JUIN 2019
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 2I- INTRODUCTION : Après la loi de finances, une loi de Relance
• Le CAE a présenté, le 30 juin 2018, à M. le Chef du Gouvernement, un recueil de
ses 10 premières Notes incluant 54 mesures dont 8 propositions pour la loi de
finances 2019.
• Le CAE présente aujourd’hui Le Plan de Relance qui est un rapport fédérateur de
ces 10 Notes qu’il complète par une série de propositions horizontales et
sectorielles pour un total de 100 mesures pour la relance.
• Le CAE engagera, en outre, la rédaction de 16 nouvelles Notes de Propositions à
finaliser d’ici juin 2019.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 3LES SUITES DONNÉES AUX PROPOSITIONS DU CAE
POUR UNE LOI DE FINANCE 2019 DE RELANCE
Sur les 8 propositions formulées par le CAE pour une loi de finances de
relance, et à ce stade, 5 ont été retenues, en tout ou partie :
1. Moratoire fiscal sur les impôts et taxes sur les entreprises.
2. Taux d’imposition unifié de 13,5 % (le CAE a proposé 10%) sur les secteurs
productifs on shore et offshore (bien qu’il y ait encore un problème de liste).
3. Dotations budgétaires pour la création de la Banque des Régions.
4. Rétablissement du dégrèvement fiscal physique pour le secteur touristique (mais
pas pour le secteur industriel et les FCPR non captives de groupes et investissant
dans les start up).
5. Réduction des Droits de Douane et de la TVA sur les équipements pour les
énergies renouvelables décidées par la LF 2018 (mais maintien des taxes sur les
containers, sur les équipements TIC, …).
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 4LES SUITES DONNÉES AUX PROPOSITIONS DU CAE
POUR UNE LOI DE FINANCE 2019 DE RELANCE
3 propositions n’ont pas été retenues
1. Instauration d’une bonification d’intérêt de 2 points pour les crédits PME.
2. Renforcement des incitations pour les projets d’intérêt national.
3. Révision de l’instauration de la TVA sur la vente des logements en instaurant une
TVA et un droit d’enregistrement au droit fixe pour les logements neufs et un droit
d’enregistrement sur les logements anciens.
D’autres mesures de relance ont néanmoins été inscrites dans le projet de loi
comme l’autorisation de réévaluation des bilans.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 5UNE LOI POUR LA RELANCE ECONOMIQUE
Aussi, et pour compléter la loi de finances, qui ne peut, à elle seule, porter toutes
les mesures de relance, il est proposé de promulguer, au cours du
1er trimestre 2019, une loi sur la relance économique qui comprendrait une trentaine
de mesures concernant notamment :
- L’amélioration du climat des affaires, la loi sur l’investissement, l’entreprenariat,
la micro finance, le capital investissement et la politique monétaire.
- Des mesures sectorielles, de gouvernance du dialogue national économique
ainsi que les dispositions sur l’urgence économique.
A noter qu’outre cette loi de relance, près de 70 mesures revêtent un caractère
réglementaire ou relèvent de programmes d’action à mettre en oeuvre.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 6UNE LOI POUR LA RELANCE ECONOMIQUE
Une telle loi de relance permettrait :
De pérenniser les prémices de reprise que nous enregistrons en 2018 :
• Hausse des exportations de + 19,8 % à prix courants
et de + 3 % à prix constants au cours des 9 premiers mois,
• Croissance de 2,8% en glissement annuel au deuxième trimestre,
* Avec un déficit budgétaire réduit à 4,9 % contre 6,1 % en 2016.
Et de faire face aux fragilités persistantes induites par le choc de la révolution.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 7UNE LOI POUR LA RELANCE ECONOMIQUE
Ces fragilités concernent notamment :
✓ L’instabilité politique et les tensions sociales,
✓ Un taux d’investissement très bas (18 % contre 25 % auparavant),
✓ Une ouverture non maitrisée des importations,
✓ La quasi suppression des incitations aux secteurs productifs.
Elles conduisent à doper l’économie parallèle, à creuser le déficit commercial ,
et à un véritable danger de désindustrialisation de la Tunisie.
D’où l’impératif de relance pour pérenniser et «booster» cette reprise
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 8UNE LOI POUR LA RELANCE ECONOMIQUE
Une telle loi de relance œuvrera à la préservation et au développement de la
principale richesse de la Tunisie : l’existence de milliers d’entreprises
productives de niveau international et de centaines de milliers de
compétences qu’elles recèlent.
Par contre, l’absence d’une relance ambitieuse ouvrirait la voie à la sortie de
la Tunisie du monde de la production et de la création de valeur vers celui
d’un acteur passif dans la division internationale du travail, simple
importateur et consommateur.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 9UNE LOI POUR LA RELANCE ECONOMIQUE A noter que le coût des mesures proposées sera tout à fait compatible avec les contraintes d’un budget de 40,6 Milliards de dinars. Ce coût pouvant être compensé par les effets induits de ces mesures en termes de croissance et de réduction de l’informel. Mais l’enjeu est loin d’être budgétaire, Il est idéologique et concerne le type de politique économique que l’on veut pour la Tunisie : Celle d’un Etat développementaliste, à la fois social et «business friendly», ou celle d’un «laissez faire» qui n’est pratiqué nulle part au monde en tant que politique économique. 20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 10
UNE RELANCE INSCRITE DANS UNE VISION : LES PACTES DE COMPÉTITIVITÉ
Enfin, un plan de relance a, certes, un horizon de court terme : 2019 – 2020,
Il s’inscrit néanmoins dans une vision de la Tunisie à l’horizon 2025 qu’il est
proposé de consigner dans des pactes de compétitivité entre l’Etat et les
partenaires sociaux représentant les principaux secteurs économiques.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 11II - LE PLAN DE RELANCE ÉCONOMIQUE 2019-2020
100 MESURES POUR UNE RELANCE À DEUX DIMENSIONS
CROISSANCE ET EMPLOIS/ INCLUSION SOCIALE ET RÉGIONALE
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 12STRUCTURE DU PLAN DE RELANCE
Le plan de relance comporte :
- DES MESURES DE RELANCE HORIZONTALES
- DES MESURES DE RELANCE SECTORIELLES ET D’ACCÉLÉRATION DES PROJETS
Certaines mesures sectorielles seront consignées dans «des pactes de compétitivité»
sectoriels à établir entre l’Etat et le secteur privé.
-DES CONDITIONS DE RÉUSSITE ET MISE EN ŒUVRE
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 13II-1 MESURES DE RELANCE HORIZONTALES 20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 14
II-1 MESURES DE RELANCE HORIZONTALES (1/4)
1. Levée des entraves: 6 mesures pour l’amélioration du climat des affaires, afin
de gagner 15 places par an (Classement de Davos) dont :
➢Guichet virtuel et Services en ligne
➢Médiateur national du crédit
2. Loi de l’investissement: 5 mesures pour une mise en œuvre efficace dont :
➢Révision de la gouvernance instaurée par cette loi
➢Mise en œuvre effective du décret 417 (autorisations d’activité)
3. Incitations financières et fiscales: 8 mesures pour appuyer la relance dont :
➢Renforcement des incitations fiscales à l’investissement
➢Moratoire fiscal de 3 ans
➢Alignement de l’IS à 10% pour les secteurs on-shore et off-shore
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 15II-1 MESURES DE RELANCE HORIZONTALES (2/4)
4. Entreprenariat: 10 mesures pour contrer les obstacles aux
entrepreneurs dont :
➢ Création d’une Maison de l’entrepreneur dans chaque région
➢ Mise en place des dispositions du start up Act
➢ Multiplication des gestionnaires de fonds de capital investissement
➢ Mise du secteur de la micro - finance sous supervision de la BCT
➢ Relèvement du plafond des IMF à 100 KDT
5. Financement de la PME: 5 mesures pour améliorer l’accès au
financement dont :
➢ Bonification d’intérêts pour les crédits PME de 2 points
➢ Mise en place d’un ratio d’activités prioritaires
➢ Accélération de la mise en place de la Banque des régions
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 16II-1 MESURES DE RELANCE HORIZONTALES (3/4)
6. Politique de change : 9 mesures pour assurer des «quick wins»
réglementaires dont :
➢ Facilitation de la détention de comptes en devises en Tunisie
➢ Facilitation de la levée de fonds en devises pour les banques
➢ Assouplissement des procédures d’établissement de la fiche d’investissement
7. Dix pôles urbains régionaux : 6 mesures pour changer le paradigme du
développement régional; Nos régions une chance et non une charge,
➢ Lancement d’un plan ambitieux pour les régions
➢ Renforcement des incitations et des financements pour l’investissement privé
➢ Mise en place d’une gouvernance (task forces, lois et procédures) d’exception
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 17II-1 MESURES DE RELANCE HORIZONTALES (4/4)
8. La réforme du système de protection sociale : 6 mesures pour faire face
aux urgences dont :
➢ Révision de l’âge de la retraite
➢ Majoration des taux de cotisation
➢ Révision des salaires de référence
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 18II-2 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
ET D’ACCÉLÉRATION DES PROJETS
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 19II-2-1 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
1. Secteur agricole
▪ Un secteur important avec une influence considérable sur la croissance
▪ Accroissement et diversification des exportations dans ce secteur ont contribué à
l’amélioration du niveau de vie
▪ L’enjeu est de mieux mobiliser le potentiel productif : 3 mesures proposées pour un
impact sur le CT et 2 mesures sur le MT dont :
➢ Mise en œuvre de campagnes ciblées pour l’amélioration de la productivité (cultures
céréalières et oléicoles)
➢ Doter les filières structurées de moyens d’intervention
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 20II-2-1 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
2. Filière Automobile
▪ Secteur dynamique à fort potentiel, disposant de plusieurs avantages: bon noyau
d’entreprises dans la filière, disponibilité de la main d’œuvre qualifiée, compétitivité des
salaires, position géographique attrayante.
▪ Plusieurs barrières: étroitesse du marché local, instabilité politique et institutionnelle.
▪ L’enjeu est de rendre le site Tunisie plus attractif et plus compétitif: 2 mesures
proposées pour un impact sur le CT et 4 mesures sur le MT dont :
➢ Meilleure stratégie de ciblage des investisseurs
➢ Renforcement des capacités de la main-d’œuvre qualifiée
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 21II-2-1 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
3. Secteur Textile-Habillement et Cuir et Chaussures
▪ Secteur Textiles-Habillement faisant face à une forte concurrence des pays à bas salaires,
baisse de la productivité depuis 2010, faible taux d’encadrement, pénurie de main
d’œuvre. Il vit une reprise depuis 2017, il montre un potentiel important pour certains
segments de la confection.
▪ Le secteur cuir et chaussures: important mais malmené faisant face à une concurrence
déloyale.
▪ 6 mesures proposées pour un impact sur le CT dont :
➢Application stricte et entière des décisions du conseil ministériel de juin 2017
➢Renforcement de l’attractivité du secteur au niveau de l’emploi et de l’amélioration des
compétences (formation-apprentissage)
➢Contrôle normatif et contrôle sur les entreprises de friperie
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 22II-2-1 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
4. Secteur du Tourisme
▪ Sinistré par la révolution et les attentats terroristes, il contribue à l’économie 6,6% du
PIB en 2016.
▪ Plusieurs faiblesses: faible diversité de son offre de produit, dominance de l’hôtellerie,
forte domination européenne dans la distribution, fragilité financière, faible
accessibilité, etc.
▪ La reprise du secteur est là mais les réformes tardent: 6 mesures de CT pour débloquer
la situation et capitaliser sur la reprise dont :
➢Mise en place des recommandations du Livre Blanc
➢Amélioration urgente de l’accessibilité de la destination Tunisie, à travers la
restructuration de Tunisair et la mise en place de l’Open sky
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 23II-2-1 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
5. Secteur de l’économie numérique
▪ Dynamisation du secteur tributaire du développement et la disponibilité des
compétences, l’impulsion de l’entreprenariat et activation des grands projets publics.
▪ 4 mesures de CT doivent être lancées pour le décollage du secteur.
➢Activation du start up act
➢Soutien actif aux projets Elife et Station T
➢Déploiement de l’Agence de Développement du Numérique
➢Activation des projets publics de digitalisation
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 24II-2-1 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
6. Activités extractives
▪Hydrocarbures: Fait face à de nombreuses perturbations au niveau de la production
depuis 2011 et à une évolution législative contraignante. La reprise de l’investissement est
impérieuse avec le lancement de 4 mesures.
➢Affirmer l’Etat de droit face à l’insécurité des sites de production.
➢ Réviser l’article 13 de la Constitution ou, à défaut, promulguer les textes d’application
fondés sur une interprétation adéquate de cet article, même si cette dernière solution
demeurera très partielle.
➢ Œuvrer en liaison avec la Commission Energie de l’ARP afin de convenir d’un modus
operandi relatif à la revue des conventions signées avec les opérateurs.
➢ Adopter une démarche proactive vis-à-vis des opérateurs présents en Tunisie, afin de
convenir des conditions de les amener à reprendre leurs activités d’investissement.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 25II-2-1 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
6. Activités extractives (suite)
▪Phosphates: Situation dramatique depuis 2011 sur tous les plans avec un chiffre d’affaires
en déclin et une masse salariale qui explose avec un problème inédit des emplois crées
pour l’environnement qui perturbent le marché du travail. 3 mesures doivent êtres mises
en place dans les plus bref délais :
➢ Mettre en place un plan d’action pour résorber progressivement les emplois dans
« l’environnement ».
➢ Relancer un véritable plan de développement économique et social des régions
concernées par des mesures destinées à instaurer un climat de confiance pour la relance
des investissements privés et par des actions publics destinées à améliorer l’attractivité
de ces régions (pôles de compétitivité, infrastructures, fonds d’investissements, actions
de promotion…).
➢ Garantir la sécurisation physique des installations.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 26II-2-1 MESURES DE RELANCE SECTORIELLES
7. Energie renouvelable et maîtrise de l’énergie
▪ Deux défis: maîtrise de la demande nationale en énergie et développement des énergies
renouvelables. Dans ce cadre et en vue de la relance du plan solaire tunisien, 3 actions
sont présentées :
➢Elaborer un Pacte tripartite pour le développement des Energies Renouvelables.
➢Mettre en place une nouvelle gouvernance institutionnelle du renouvelable en
s’inspirant de l’exemple du Masen marocain.
➢Faire de la maitrise de la demande d’énergie une cause nationale en relançant toutes
les actions et campagnes pour la maîtrise de l’énergie.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 27II-2-2 ACCÉLÉRATION DES PROJETS PUBLICS, PRIVÉS ET PPP
▪ Plusieurs projets publics et privés connaissent des retards significatifs de
réalisation. Or, leur déblocage pourrait avoir des effets immédiats sur
l’activité économique et l’emploi.
▪ Il conviendrait de généraliser une approche proactive d’accélération de la
réalisation des projets d’investissement, en agissant sur les plans
réglementaires, opérationnel et de pilotage.
▪ 4 mesures sont proposées dans ce sens dont :
➢Reprise du projet de loi d’urgence économique
➢Renforcement de la gouvernance des projets prioritaires
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 28II-2-3 NOUVEAUX PROJETS
▪ Nécessité d’inclure de nouveaux projets pour créer une forte dynamique.
▪ Dans le domaine numérique: Digitalisation de l’administration fiscale,
digitalisation de l’ensemble des services municipaux.
➢Lancement d’une série de projets nationaux
▪ Dans le domaine technologique, engagement de l’Etat via une commande
à plusieurs start-up tunisiennes dans les prochains 12 mois.
➢Mise en œuvre d’un dispositif permettant à l’Etat d’agir en « premier
client » auprès des Start ups
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 29II-3 LES CONDITIONS DE RÉUSSITE ET DE MISE EN ŒUVRE
DU PLAN DE RELANCE
Plusieurs obstacles à la conduite des réformes :
1. Un environnement politique et social instable
2. L’autorité de l’Etat est mise à mal depuis 2011
3. Une administration quasi-paralysée
4. Absence de cadre d’interaction entre les acteurs avec des règles de jeux
transparentes et claires
➢Stabiliser l’environnement avec un cadrage des négociations entre les
différents acteurs politiques et leur adhésion à un programme socio-
économique national.
➢Organiser un dialogue national économique conduit par un comité d’experts
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 30II-3-1 GOUVERNANCE
▪ Définition précise des rôles et responsabilités, identification précise de
l’ensemble des activités nécessaires à la réalisation du projet, définition
précise des moyens à mobiliser, identification des risques et des moyens
d’y remédier, stratégie de communication, suivi périodique de
l’avancement, …
▪ Instauration d’un Comité de Gouvernance du programme de relance au
niveau de la Présidence du Gouvernement.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 31II-3-2 COMMUNICATION
▪ Viser à créer un choc psychologique auprès de l’ensemble des parties
prenantes.
▪ Multi-niveaux : Business-to-business (B2B), Partenaires sociaux, Agences
et administrations étatiques, Grand public.
▪ Enfin, la communication doit également dépasser les frontières de la
Tunisie, en s’adressant à deux cibles : les investisseurs et les bailleurs de
fonds.
➢Mise en œuvre d’un plan de communication couvrant les dimensions
précitées
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 32SIX PACTES DE DEVELOPPEMENT DE LA COMPETITIVITE
▪ Pactes à établir entre l’Etat et les représentants du secteur privé
▪ L’Etat s’engage sur la mise en œuvre d’une série de mesures et le secteur
privé s’engage sur la réalisation d’objectifs d’investissement, d’exportation
et de création d’emplois
▪ Secteurs retenus:
▪ Industries pharmaceutiques
▪ Textiles & Habillement et Cuirs & Chaussures
▪ Agriculture et Industries agro-alimentaires
▪ Composants automobiles
▪ Technologies de l’information et de la communication
▪ Energies renouvelables.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 33STRUCTURE DU PACTE
▪ Engagements du secteur privé sous forme d’objectifs quantitatifs (situation
actuelle vs 2023) et qualitatifs
▪ Engagements de l’Etat structurés en engagements à court terme et à
moyen terme
▪ Présentation de chaque réforme prioritaire sous forme de:
▪ Diagnostic / état des lieux
▪ Objectifs
▪ Réforme / Actions
▪ Délais de mise en œuvre
▪ Préalables:
▪ Vision stratégique du développement du secteur partagée entre les
représentants de l’Etat et du secteur privé
▪ Echanges directs / ateliers de travail, afin que les engagements pris
soient assumés et respectés
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 34ILLUSTRATION D’UN ENGAGEMENT DU PACTE PHARMA
▪ Engagement: Poursuivre la modernisation du processus d’octroi d’AMM et
la réduction des délais
▪ Diagnostic / Etat des lieux:
▪ Délais d’obtention des AMM excessivement longs (supérieurs à 2-3 ans)
▪ Baisse de la performance de traitement des dossiers à partir de 2010
▪ Enregistrement des dossiers freiné, et impact négatif sur le développement de
l’industrie
▪ Objectif:
▪ Réduire les délais de traitement à 12 mois
▪ Permettre la mise à disposition de nouveaux produits et développer l’export
▪ Réforme / Actions:
▪ Publier le Guide l’enregistrement
▪ Alléger les contrôles pré-AMM et mettre en place une surveillance post-AMM
▪ Publier le Guide de bio-équivalence
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 35III- PROGRAMME DE TRAVAIL DU CAE, NOVEMBRE 2018 – JUIN 2019 20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 36
III- PROGRAMME DE TRAVAIL DU CAE NOVEMBRE 2018 – JUIN 2019 Le programme de travail du CAE pour la période : novembre 2018 – juin 2019 se base sur deux axes : - Communiquer sur les 10 notes CAE déjà publiées et sur le plan de relance. - Engager la rédaction de 16 nouvelles notes de proposition CAE. 20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 37
COMMUNICATION SUR LES 10 NOTES CAE ET SUR LE PLAN DE RELANCE Sur la base de ces premiers outputs, le CAE pourra être présent dans le débat public à travers publications et tables rondes, et par la présence de ses membres dans les médias. Ainsi le CAE engage, dès novembre 2018, l’organisation des «rencontres du CAE», la première de ces rencontres se tiendra le jeudi 22 novembre sur le thème : Plan de relance et pactes de compétitivité. Les deux rencontres suivantes prévues pour décembre 2018 et janvier 2019 concerneront la note de conjoncture/tableau de bord économique puis le pacte énergies renouvelables. 20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 38
16 NOUVELLES NOTES DE PROPOSITIONS DU CAE
A ÉLABORER POUR JUIN 2019
N° Groupe de travail Membres du CAE Note
1 Dépenses Med Haddar 1-Note sur la réduction des dépenses publiques
publiques Lamia Zribi 2-Note globale sur la fiscalité
et Fiscalité Elyes Jouini
Zouheir El Khadi
HoussemTaabouri
2 Politique Moez Labidi 3- Note sur le marché des capitaux
monétaire Rym Kolsi
3 Levée des entraves Noureddine Zekri 4-Note sur « Doing Business » actualisée
(Davos & DB) Zouheir El Khadi 5-Note sur les mécanismes d’appui à l’investissement
Tarek Zine (avec l’appui de GIZ)
Leila Baghdadi
4 Compétitivité Zouheir El Khadi 6- Note sur la compétitivité de l’entreprise tunisienne à l’international
Sonia Naccache (avec l’appui de GIZ)
Leila Baghdadi
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 3916 NOUVELLES NOTES DE PROPOSITIONS DU CAE
A ÉLABORER POUR JUIN 2019
N° Groupe de travail Membres du CAE Note
5 Pactes de Sami Zaoui 7- Pacte de compétitivité global et pactes de compétitivité
Compétitivité Houssem Taabouri sectoriels
Moez Labidi
Sonia Naccache
Leila Baghdadi
6 Entreprenariat Aziz Mbarek 8- Note sur le capital investissement et sur la micro finance
BadreddineOuali
Sonia Naccache
Tarek Zine
7 Financement des Dhafer Saidane 9- Note sur la mise en œuvre de la BDR et de la ligne PME
PME Lamia Zribi bonifiée
Aziz Mbarek
Badreddine Ouali
Houssem Taabouri
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 4016 NOUVELLES NOTES DE PROPOSITIONS DU CAE
A ÉLABORER POUR JUIN 2019
N° Groupe de Membres du CAE Note
travail
8 Intégration Euro- Elyes Jouini 10- Note sur le positionnement de la Tunisie sur les marchés africains
Méd Noureddine Zekri
Dhafer Saidane
Douraid Zaghouani
9 Positionnement Aziz Mbarek 11- Note sur la stratégie d’internationalisation des entreprises
sur les marchés Elyes Jouini tunisiennes sur les marchés africains (avec l’appui de l’AFD)
africains Leila Baghdadi
10 Refonte de la Mounir Chérif 12- Note sur l’inclusion sociale et la 2ème phase des réformes
Protection Hédi Arbi
sociale Zouheir El Khadi
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 4116 NOUVELLES NOTES DE PROPOSITIONS DU CAE
A ÉLABORER POUR JUIN 2019
N° Groupe de travail Membres du CAE Note
11 Inclusion régionale Mohamed Haddar 13- Note sur les pôles urbains régionaux d’attractivité
et territoriale Hédi Arbi (avec l’appui du fonds«Moussanada» BM/USAID)
Noureddine Zekri
Sami Zaoui
12 Tunisie Digitale Badreddine Ouali 14- Note sur la mise en œuvre du start up act
Hédi Arbi
13 Plan solaire Afif Chelbi 15-Pacte énergie renouvelable entre l’Etat et les partenaires sociaux
Tunisien Badreddine Ouali (avec l’appui de la GIZ)
Tableau de bord et Zouheir El Khadi 16- Tableaux de bord et Notes de conjoncture
14 Notes Conjoncture Lamia Zribi (avec l’appui de GIZ)
Afif Chelbi
Houssem Taabouri
Moez Labidi
Sonia Naccache
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 42ANNEXE 20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 43
SIX PACTES DE DEVELOPPEMENT DE LA COMPETITIVITE
▪ Pactes à établir entre l’Etat et les représentants du secteur privé
▪ L’Etat s’engage sur la mise en œuvre d’une série de mesures et le secteur
privé s’engage sur la réalisation d’objectifs d’investissement, d’exportation
et de création d’emplois
▪ Secteurs retenus:
▪ Industries pharmaceutiques
▪ Textiles & Habillement et Cuirs & Chaussures
▪ Agriculture et Industries agro-alimentaires
▪ Composants automobiles
▪ Technologies de l’information et de la communication
▪ Energies renouvelables.
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 44STRUCTURE DU PACTE
▪ Engagements du secteur privé sous forme d’objectifs quantitatifs (situation
actuelle vs 2023) et qualitatifs
▪ Engagements de l’Etat structurés en engagements à court terme et à
moyen terme
▪ Présentation de chaque réforme prioritaire sous forme de:
▪ Diagnostic / état des lieux
▪ Objectifs
▪ Réforme / Actions
▪ Délais de mise en œuvre
▪ Préalables:
▪ Vision stratégique du développement du secteur partagée entre les
représentants de l’Etat et du secteur privé
▪ Echanges directs / ateliers de travail, afin que les engagements pris
soient assumés et respectés
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 45ILLUSTRATION D’UN ENGAGEMENT DU PACTE PHARMA
▪ Engagement: Poursuivre la modernisation du processus d’octroi d’AMM et
la réduction des délais
▪ Diagnostic / Etat des lieux:
▪ Délais d’obtention des AMM excessivement longs (supérieurs à 2-3 ans)
▪ Baisse de la performance de traitement des dossiers à partir de 2010
▪ Enregistrement des dossiers freiné, et impact négatif sur le développement de
l’industrie
▪ Objectif:
▪ Réduire les délais de traitement à 12 mois
▪ Permettre la mise à disposition de nouveaux produits et développer l’export
▪ Réforme / Actions:
▪ Publier le Guide l’enregistrement
▪ Alléger les contrôles pré-AMM et mettre en place une surveillance post-AMM
▪ Publier le Guide de bio-équivalence
20 octobre 2018 Conseil d’Analyses Economiques 46Vous pouvez aussi lire
