CONSEIL MUNICIPAL 16 DECEMBRE 2019
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CONSEIL MUNICIPAL 16 DECEMBRE 2019
Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
ILE-TUDY SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2019
FINISTERE
Date de convocation L'an deux mille dix neuf
5 décembre 2019 Le seize décembre à 18 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
Date d'affichage publique sous la présidence de M. Éric JOUSSEAUME, Maire.
5 décembre 2019
Etaient présents : Éric JOUSSEAUME, Jean-Yves BOUDEHEN, Paul COIC,
Marguerite LEON et Christian MAILLOT, Adjoints au maire, Antoine AUTRET, Anne
DUBOIS DE PRISQUE, Yves GRALL, Stéphanie GUEGUEN, Martine HUITRIC, Aurélie
LESSARD, Martine LE NEINDRE et Gilles MARTIN et Patrick ROLLAND, Conseillers
municipaux.
Nombre de conseillers Formant la majorité des membres en exercice.
En exercice : 14
Présents : 14
Votants : 14
Martine HUITRIC a été élue secrétaire de séance.
Le procès-verbal de séance 20 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.
1 - SUBVENTIONS 2019
Accordé Vote
2019 Pour Contre Abs
Associations de la commune
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) 8 100,00 € 14 0 0
Association parents d'élèves, subv.annuelle 915,00 € 14 0 0
US Ile-Tudy - 1 000,00 € 14 0 0
Ping-Pong 630,00 € 14 0 0
ADMR (hors convention) 500,00 € 14 0 0
Les jardins partagés beg ar fry 500,00 € 14 0 0
Groupement Jeunes football 200,00 € 14 0 0
Les 48h volley de l'Ile-Tudy 1 500,00 € 14 0 0
SNSM de Loctudy Ile-Tudy 500,00 € 14 0 0
Office des Sports (25 ans) 1 800,00 € 14 0 0
TOTAL 15 645,00 € 14 0 0
Associations extérieures
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles 50,00 € 14 0 0
Délégués Départementaux Education Nationale 30,00 € 14 0 0
Les nageurs bigoudens (2 jeunes de l'Ile-Tudy) 20,00 € 14 0 0
Les Amis de Kerborc'his 300,00 € 14 0 0
Association jeunes sapeurs pompiers Pont-l'Abbé 100,00 € 14 0 0
T'es Cap 100,00 € 14 0 0
Rêve de clown 100,00 € 14 0 0
Restos du Cœur 160,00 € 14 0 0
Ecole de danse Tamm Kreiz (5 jeunes de l'Ile-Tudy) 50,00 € 14 0 0
La Quimpéroise (7 jeunes de l'Ile-Tudy) 70,00 € 14 0 0
Club Athlétique Bigouden (4 personnes de l'Ile-Tudy) 40,00 € 14 0 0
TOTAL 1 020,00 € 14 0 0
TOTAL GENERAL 16 665,00 €
2
Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
2 - TARIFS 2020
TARIFS en € 2020
Cimetière
15 ans 161,00 €
Concession
30 ans 775,00 €
8 ans 222,00 €
Columbarium 15 ans 377,00 €
30 ans 561,00 €
Location de salle
Exposition par jour pleine
41,00 €
saison
Maison de la Pointe
Exposition par jour hors
25,00 €
saison
Forfait Frais /semaine 33,00 €
Salle de la mairie (des « Associations ») 48,00 €
Club house tennis 48,00 €
Salle polyvalente (caution 300€) 153,00 €
Locations diverses
Barnum sans transport (caution 300 €) 61,00 €
Table extérieure 2,20 m x 0,80 m 2,30 €
Banc 2,20 m x 0,27 m 0,60 €
Terrasses
Redevance annuelle terrasse au port /m² 33,00 €
Redevance annuelle terrasse hors port /m² 22,50 €
Logements au 01/01/2019 (1,20% Indice 3e trim 2018 : 128,45 ; 2019 : 129,99)
8 rue de l'église 382,11 €
11 rue des mouettes 202,23 €
13 rue des mouettes 202,23 €
2 rue de la république 203,59 €
Maison de la Pointe (1er étage) 600,00 €
Tennis
Horaire 12,00 €
Carte hebdomadaire 27,00 €
Carte mensuelle 46,00 €
Carte annuelle 73,00 €
3
Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019 Carte annuelle mineurs et étudiants 40,00 € Mini Golf / séance Adulte 4,60 € Enfant (12 ans) 3,00 € AR Enfants Bleu (
Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
CESU 14 0 0
4 - DECISIONS MODIFICATIVES COMPTABLES
DM 1 2019 Budget BAC
Avis du Conseil Municipal ?
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
Décisions modificatives
DM 2 2019 Budget BAC
Il s’agit d’opérations comptables liées à un amortissement de subvention datant de 2007 (amortissement qui n’avait
pas été fait).
DM 2 2019 Budget PORT
Il s’agit simplement d’écritures comptables concernant des opérations de provisions sur charge.
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
DM 14 0 0
5
Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
5 - MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Dans l’attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider d’engager,
de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses d’investissements dans la limite de 25% des
investissements réalisés l’année précédente.
Il est rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Accord du Conseil Municipal.
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
Mandatement dépenses 14 0 0
6 - GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Les Communes du territoire et le SIADS du Pays Bigouden (porté juridiquement par la CCPBS) partagent le même
logiciel métier Geo-Oxalis pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.
En mai 2018, les deux Communautés de Communes (CCPBS et CCHPB) ont validé en bureaux communautaires le
financement (dépenses d’investissement) relatif à l’évolution du logiciel pour permettre le dépôt des demandes
d’autorisations d’urbanisme bien en amont des obligations légales.
En effet, la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (dite loi ELAN) impose pour les Communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une télé-procédure
spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation
d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette télé-procédure pouvant être mutualisée au travers du
service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.
Afin de satisfaire à ces obligations, le service informatique de la CCPBS et le SIADS ont travaillé avec l’opérateur
(Opéris) pour permettre une mise en place progressive en privilégiant en premier lieu les actes relativement simples
à gérer et occasionnant peu de complétudes.
Des tests concluants ont été réalisés depuis le mois de juin 2019 avec 2 Communes et un professionnel ; et les
agents en charge de l’urbanisme au sein des mairies ont été formés pour utiliser ce Guichet Numérique des
Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
C’est pourquoi, il est prévu de permettre le dépôt des CUa (informatifs) et DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner)
à partir du 1er janvier 2020, ce qui permettra notamment de gagner du temps, de réduire les frais
6Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
d’affranchissement des professionnels et de décharger les agents des mairies de ces saisies informatiques
chronophages. Par la suite d’autres types de demandes seront disponibles sur le guichet numérique qui sera
également enrichi de nouveaux modules (avis, etc…).
En vue de cette mise en place au 1er janvier 2020, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du GNAU doivent
être validées par l’autorité compétente en charge des autorisations d’urbanisme (Commune) mais également par
la collectivité qui assure la gestion du logiciel métier (CCPBS).
Ces CGU précisent notamment les règles et spécifications techniques d’utilisation du guichet numérique (type
d’autorisations acceptées, adresse internet du GNAU, fonctionnement du télé-service, type de fichiers acceptés,
poids maximum des fichiers, traitement des accusés d’enregistrement ou de réception électronique, données
personnelles, etc…).
Le Conseil Municipal décide de :
- Valider les Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
Guichet numérique 14 0 0
7 - ADHESION DE LA CCPBS AU SYNDICAT VALCOR
Une étude sur la création d’un syndicat unique de traitement du Sud Finistère a été lancée avec le SIDEPAQ, VALCOR et
la CCPBS. Le SIDEPAQ, en fin d’étude, a fait le choix de reporter son adhésion à un syndicat unique à l’horizon 2024. La
CCPBS et VALCOR ont quant à eux maintenu leur volonté de fusion.
L’objectif de rapprochement dès 2020 entre la CCPBS et VALCOR est double :
- Transférer la compétence traitement des déchets de la CCPBS à un syndicat de traitement, avec en perspective
une optimisation des filières et des coûts de traitement.
- Poursuivre le travail d’adhésion au pacte de convergence avec le SIDEPAQ pour 2024.
Dans le cadre de ce transfert, la partie OMR de l’usine de traitement de Lézinadou serait mise à disposition du syndicat
VALCOR par convention.
La représentation CCPBS au sein du Conseil syndical est estimée à 6 ou 7 délégués.
Reprise des compétences :
Les hypothèses techniques retenues pour cette adhésion sont :
Compétences « générales » de VALCOR applicables à tous les EPCI adhérents :
- Traitement des OMR (avec gestion de l’unité de compostage de Lézinadou)
- Transport des OMR en cas de détournement pour cause d’arrêt technique
- Transport des refus de compostage vers les sites de traitement
- Traitement des refus de collecte sélective
- Le traitement des incinérables de déchèteries
Compétences transférées de la CCPBS à VALCOR :
- Traitement des OMR, y compris la post exploitation du CET2 de Tréméoc (contre prise en charge des coûts par
la CCPBS)
- Traitement des déchets de collecte sélective.
- Traitement et compostage des déchets verts (criblage / broyage)
- Le traitement des incinérables de déchèteries
7Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
Compétences « à la carte » de VALCOR applicables aux EPCI adhérents qui le souhaitent : non retenues par la
CCPBS
- Portage du contrat ECO EMBALLAGE
- Transport des incinérables de déchèteries
- Transport et traitement des encombrants de déchèterie
- Transport des déchets de collecte sélective vers ECOTRI
Compétences conservées par la CCPBS :
- La collecte des déchets
- L’exploitation des déchèteries
- Le compostage des boues
- Le contrat éco emballage
Il a été proposé à la discussion du Conseil communautaire du 19 septembre 2019 que la Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud adhère au Syndicat VALCOR au titre de sa compétence traitement des déchets ménagers au 1er juillet
2020.
La compétence traitement devra être transférée par délibération communautaire ultérieure cela recouvre le :
- Traitement des OMR (avec gestion de l’unité de compostage de Lézinadou), y compris la post exploitation du
CET2 de Tréméoc (contre prise en charge des coûts par la CCPBS)
- Transport des OMR en cas de détournement pour cause d’arrêt technique
- Transport des refus de compostage vers les sites de traitement
- Traitement des déchets et des refus de collecte sélective
- Traitement des incinérables de déchèteries
- Traitement et compostage des déchets verts (criblage / broyage)
Il appartient au Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L 5214-27 du code général des collectivités
territoriales d’autoriser la Communauté de communes à adhérer au syndicat de traitement VALCOR.
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes
à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté ».
Les statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud ne comportant pas de dispositions contraires à
l’application du principe énoncé dans l’article précité, la présente délibération est subordonnée à l’accord des communes
membres dans les conditions de majorité qualifiée visées aux articles L5214-27 et L5211-5 du code général des
collectivités territoriales, à savoir :
- les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population
Cette majorité devant nécessairement comprendre :
- le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population totale concernée. »
Le Conseil Municipal décide :
- d’autoriser l’adhésion de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud au Syndicat VALCOR,
- d’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la Communauté de Communes du
Pays Bigouden Sud.
8Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
Adhésion VALCOR
8 - RAPPORTS D’ACTIVITES DE LA CCPBS
8-1 Rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de la CCPBS
Le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne sur la gestion
de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, concernant les exercices 2014 et suivants, a été transmis
tout dernièrement aux maires des communes membres de l’établissement public.
Il a fait l’objet d’une présentation aux élus communautaires au cours du Conseil de Communautés du 19 septembre
2019.
En application des dispositions de l’article L 243-8 du Code des Juridictions Financières, ce document doit être
présenté par le Maire de chaque commune à la séance la plus proche du conseil municipal et donner lieu à un
débat.
Voici le résumé du rapport :
« La CCPBS exerce de façon ancienne des compétences plutôt techniques telles que la distribution d’eau potable ou
encore l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères. A compter de 2013, elle en a pris de nouvelles qui ont
considérablement élargi son champ d’intervention : portage de repas, zones d’activité, développement touristique,
petite enfance, assainissement.
Cet élargissement pose, avec une acuité accrue, la question de la gouvernance dont certaines faiblesses pénalisent
le fonctionnement de la structure : mise à jour nécessaire du projet de territoire, absence de pacte fiscal et financier,
intégration à approfondir et coordination à améliorer entre l’EPCI et ses communes membres.
Les frontières administratives de la CCPBS ne coïncident par ailleurs pas avec les bassins de vie du territoire. Cette
disjonction a pour effet de limiter les économies d’échelle et de poser question en terme d’équité car les bénéficiaires
d’équipements publics communautaires n’ont pas nécessairement contribué à son financement.
La gestion des services publics de réseau est performante mais pourrait être encore améliorée : le service de
distribution d’eau potable reste ainsi pénalisé par l’absence d’interconnexion et par le mode actuel de captage qui
génère des pertes importantes d’eau brute tandis que le service de portage à domicile reste en cours de
structuration.
Bien que le résultat de la CCPBS reste excédentaire en 2017, son équilibre financier s’est structurellement tendu
depuis 2014. En effet, les dépenses de fonctionnement connaissent une augmentation plus rapide que les recettes,
en particulier celles de personnel, de même que le montant des subventions octroyées par l’EPCI. »
La CCPBS a déjà, et ce bien avant le rapport, engagé des démarches visant à améliorer les difficultés soulevées :
Etude en cours concernant le Pacte Fiscal, changement dans les pratiques ressources humaines.
Le rapport par ailleurs note le très bon désendettement de la structure depuis 2017.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport de la Cour des Comptes de Bretagne sur la gestion de la CCPBS.
9Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
8-2 Rapport annuel 2018 sur l’Eau
La CCPBS exerce la compétence « eau » depuis la protection de la ressource (retenue du Moulin neuf) jusqu’à la
production et la distribution. L'affermage du service public de production et de distribution d'eau potable est confié
à SAUR France.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, pour l’année 2018, a été présenté au Conseil
de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 19 septembre 2019.
En voici quelques extraits :
- La longueur totale du réseau de la CCPBS, hors branchement, est de 798 565 m.
- En 2018, la collectivité a procédé au renouvellement de 13 122 m de canalisation, soit taux de
renouvellement de 1,6%. De plus, 353 branchements ont été changés. Ce programme de renouvellement
et d’extension représente, pour l’année 2018, un investissement de 1.560.000 €TTC.
- Le nombre d’abonnés atteint 29202, en 2018 (+0,83% /2017).
Et voici l’évolution des tarifs depuis 2012 :
10Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau.
8-3 Rapport 2018 sur les déchets
La Communauté de communes exerce les prestations de collecte et de traitement des déchets dans la limite de son
territoire. Elle gère également l’exploitation du réseau de déchèteries communautaires.
11Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de
gestion des déchets ménagers et assimilés
8-4 Rapport 2018 sur l’Assainissement
La CCPBS exerce la compétence “Assainissement ANC et AC” sur l’ensemble des 12 communes du territoire, depuis
le 1er janvier 2018.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, pour l’année 2018, a été présenté
au Conseil de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le 19 septembre 2019.
Dans le cadre des contrats d’affermage d’assainissement collectif, le Fermier doit assurer le bon fonctionnement
du service d’assainissement. Il a la charge de l’entretien du réseau et certaines tâches de renouvellement sur les
matériels tournants, les équipements électromécaniques et les branchements. Il assure l’ensemble des relations
avec la clientèle (demande de branchement, réclamation).
La collectivité conserve la propriété du réseau et assure le renouvellement des canalisations et du génie civil, les
extensions de son réseau et la modernisation des stations d’épuration.
Suite au transfert de compétences, le SPANC est géré en régie sur 10 communes et en DSP pour les communes du
Guilvinec et Pont l’Abbé.
Chiffres « clé » du Service :
- 21 220 usagers
- 1,36 M de m³ facturés
- 380 km de réseaux de collecte
- 117 postes de relèvement d’eaux usées
- 7 stations d’épuration
- 1600 m de réseau ont été rénovés en 2018
Le Conseil Municipal prend acte du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
8-5 Rapport annuel d’activités 2018
L'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le président de l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement. Il est accompagné du compte administratif
arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique. Il fait un bilan
des compétences de la CCPBS à savoir :
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l’espace
- Développement économique et touristique
- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.
- Collecte et traitement (élimination et valorisation) des déchets des ménages et des déchets assimilés.
- > Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Compétences optionnelles :
- Protection et mise en valeur de l’environnement
- Politique du logement et du cadre de vie
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
12Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
- Action sociale d’intérêt communautaire
- Production et distribution d’eau potable
- Création et gestion de maisons de services au public
- développement économique et touristique, en complémentarité des compétences obligatoires
- aménagement de l’espace
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activités 2018 adressé par la CCPBS.
9 - AFFAIRES DIVERSES
9- 1 Demande de prêt d’honneur
L’adjointe aux Affaires Sociales explique qu’un jeune sollicite la commune de l’Ile-Tudy pour une demande de prêt
d’honneur étudiant, pour un montant de 2 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder un prêt d’’honneur de 2 000€ à M. Corentin MARTIN, étudiant.
Le prêt sera remboursé à la commune en deux fois (40 % lors de la première année de l’activité professionnelle ou
un an après la fin des études et 60 % l’année suivante). Les crédits seront inscrits au budget.
Accord du conseil municipal.
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
Prêt d’honneur 13 0 1
9-2 Groupement de commande CCPBS
La communauté de communes a validé son projet de schéma de mutualisation avec ses communes-
membres le 11 décembre 2014. Un des axes envisagés est la mutualisation des achats entre l’EPCI et ses communes
à travers les groupements de commande dont l’organisation est précisée par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du
code de la commande publique.
Le marché public à bons de commande de fourniture d’équipements de protection individuelle et de petit outillage
de la CCPBS est arrivé à son terme le 30 septembre. Il est donc proposé de relancer ce marché public avec cinq des
communes-membres (Plobannalec-Lesconil, Ile-Tudy, Tréméoc, Combrit et Le Guilvinec) et pour une durée d’un an,
renouvelable trois fois. Le marché sera alloti afin de susciter davantage de concurrence et par là, rechercher des
économies. Un lot pourrait être dédié au petit outillage et à la quincaillerie et un autre lot aux EPI et vêtements de
travail.
La communauté de communes assurera la coordination du groupement de commande, c’est-à-dire la préparation
de la consultation, l’analyse des offres ainsi que l’attribution et la notification du marché. Chaque membre
exécutera ensuite son marché public et notamment ses commandes et les paiements auprès du ou des fournisseurs
retenus. Un groupe de travail associant les communes volontaires pourra être mis en place afin de mettre au point
le bordereau des prix unitaires du marché public.
Le Conseil autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes relative à la fourniture
d’équipements de protection individuelle et de petit outillage avec les communes de Plobannalec-Lesconil, Ile-Tudy,
Tréméoc, Combrit et Le Guilvinec.
13Compte rendu du conseil municipal du 16 décembre 2019
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
Groupement CCPBS 14 0 0
9-3 Garantie d’emprunt Bretagne Ouest Accession
Le financement des opérations de construction et de rénovation dans le parc social repose à titre principal sur le
recours à l'emprunt des organismes de logement social, en complément de la mobilisation de leurs fonds propres
et d'aides publiques (subventions et avantages fiscaux).
Dans le cadre de la construction de logements en accession, l’OPAC sollicite la commune de l’Ile-Tudy pour une
garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour un prêt d’un montant de 400 000,00€.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (30 ans) et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci. En cas d’impayé, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour
son paiement. Ces logements étant mis à l’accession au bout de 2 ans, ce prêt devrait s’éteindre rapidement au
moment de l’achat par les locataires.
Le Conseil Municipal accorde cette garantie d’emprunt à Bretagne Ouest Accession et autorise Monsieur le Maire
à signer la convention de garantie.
VOTE DU CONSEIL
Pour Contre Abstention
Garantie PSLA 14 0 0
--------------------------------------------------
Fin du Conseil à 19h00
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