Accompagner et protéger vos proches - Des outils pour vous aider CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC
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CURATEUR PUBLIC
DU QUÉBEC
Ac c o m pa gn e r e t
p rotég er vos proche s
D es o uti l s po u r vo u s ai de r
Sensibilise | Accompagne | Agit
Votre mère montre des symptômes de la maladie d’Alzheimer ?
Votre frère, victime d’un traumatisme crânien, n’est plus capable
de s’occuper de ses biens ?
La maladie mentale de votre sœur s’aggrave ?
Votre ami a de la difficulté à communiquer avec des organismes
gouvernementaux et des entreprises ?
Vos proches veulent prévoir ce qui leur arrivera si un jour
ils ne sont plus capables de prendre soin d’eux-mêmes ?
Découvrez les outils pour les aider.
Qu’est-ce que l’inaptitude ? Comment savoir si une personne est inapte ?
L’inaptitude est l’incapacité mentale chez une personne à prendre soin Seul un médecin peut constater l’inaptitude d’une personne après
d’elle-même et à gérer ses biens ou une limitation physique qui l’empêche une évaluation médicale de sa capacité à s’occuper d’elle-même et
d’exprimer sa volonté. On dit alors que la personne est inapte. de ses biens.
L’inaptitude n’a pas d’âge. Vieux ou jeune, riche ou pauvre, sportif ou pas,
elle peut toucher n’importe qui et à n’importe quel moment de la vie. Qu’est-ce que le besoin de représentation ?
Quelles sont les principales causes de l’inaptitude ? C’est la nécessité d’être représenté par une autre personne dans
l’exercice de ses droits civils. Ce besoin est déterminé par un
travailleur social après une évaluation psychosociale de la personne
L’inaptitude peut être causée par :
évaluée inapte. Il peut être causé par l’isolement de la personne, la
• une déficience intellectuelle ; durée de son inaptitude, la nature compliquée de ses biens et le risque
• un traumatisme crânien ; d’abus ou de maltraitance qu’elle peut subir. Quand ce besoin est
• un accident vasculaire cérébral (AVC) ; établi, des démarches doivent être faites auprès d’un tribunal pour
• une maladie dégénérative (par exemple, la maladie d’Alzheimer) ; protéger cette personne.
• un problème de santé mentale. Dans le cas où la personne est bien entourée, où elle ne risque aucun
abus et où ses biens sont faciles à gérer, il existe des solutions simples
Ainsi, un handicap physique n’est pas une cause d’inaptitude si la
n’exigeant aucune autre démarche auprès du tribunal pour l’aider.
personne peut exprimer ses volontés.
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Selon la situation de votre proche, Votre proche apte se questionne au cas où
voici les solutions qui s’offrent à vous : il deviendrait inapte
SITUATIONS SOLUTIONS
Dès aujourd’hui, vos proches majeurs et aptes peuvent rédiger un mandat
Votre proche apte se questionne Le mandat de protection (p. 5) de protection, afin de décider ce qui leur arrivera s’ils deviennent inaptes.
au cas où il deviendrait inapte
(aucune démarche devant le tribunal)
Le mandat de protection
Votre proche apte a besoin d’aide La mesure d’assistance (p. 6)
(aucune démarche devant le tribunal) La procuration (p. 7)
Le mandat de protection est un document officiel dans lequel votre
mère, votre frère, votre ami ou un proche exprime ses volontés et
Votre proche inapte n’a pas besoin L’administration par un tiers (p. 7)
désigne une ou plusieurs personnes de confiance qui prendront soin
de représentation (aucune démarche Le mandat domestique (p. 7)
devant le tribunal) de lui et de ses biens en cas d’inaptitude. Votre proche devient ainsi le
mandant et la personne désignée (vous, par exemple), le mandataire.
Votre proche inapte a besoin de La représentation temporaire (p. 8)
représentation (démarche devant L’homologation du mandat de protection (p. 8)
Il est différent du testament, qui permet de protéger la volonté d’un
le tribunal nécessaire) La tutelle (p. 9)
proche après son décès.
En cas d’urgence La gestion des affaires (p. 10)
L’administration provisoire (p. 10)
Comment faire son mandat ?
Le formulaire est disponible gratuitement sur le site Québec.ca/
mandat-de-protection ou peut être acheté en librairie pour une dizaine
de dollars. Il peut aussi être fait avec l’aide d’un avocat ou d’un notaire
moyennant des frais.
Pourquoi faire son mandat dès maintenant ?
Personne n’est à l’abri d’une maladie, d’un accident ou d’un problème
de santé mentale qui pourrait le rendre inapte. C’est pourquoi il est
important de faire un mandat de protection. Le mandat permet à une
personne de préciser comment elle souhaiterait qu’on prenne soin
d’elle. Si votre proche n’a pas de mandat de protection, ce sont les
professionnels, sa famille et ses amis qui proposeront au tribunal la
personne qui deviendra son mandataire. En outre, sans un mandat de
protection, ses volontés seront plus difficiles à faire respecter, car il ne
sera peut-être plus en mesure de les faire connaître.
Si votre proche devient inapte, le mandat pourra être homologué
(voir page 8).
Vous trouverez plus de détails et d’exemples sur Québec.ca/
mandat-de-protection.
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Votre proche apte a besoin d’aide La procuration
La procuration est un contrat par lequel votre proche, apte, vous
autorise à le représenter et à agir en son nom pour certains actes liés à
Selon sa situation de vulnérabilité et son degré d’autonomie, vous pouvez
ses biens. Elle peut être utilisée, par exemple, pour payer des factures,
aider votre proche grâce à ces solutions, sans passer par un tribunal.
encaisser des chèques et même vendre un immeuble. Elle peut être
La mesure d’assistance annulée à tout moment.
La mesure d’assistance permet à votre proche d’être accompagné Si votre proche devient inapte, la procuration cesse d’être valide.
et conseillé dans ses prises de décisions, la gestion de ses biens
et l’exercice de ses droits. Elle ne nécessite qu’une seule procédure
Votre proche inapte n’a pas besoin
de reconnaissance officielle d’un ou de deux assistants pour agir
comme intermédiaires entre la personne assistée et des organismes,
de représentation
ministères et entreprises de services.
S’il est inapte et qu’aucun besoin de représentation n’est nécessaire
La mesure d’assistance s’adresse à tout adulte qui vit une difficulté
parce qu’il est bien entouré, a peu de biens à gérer et ne risque pas
quelconque, mais qui est capable de choisir seul ses assistants. Il
d’être victime de maltraitance, ces solutions peuvent aider votre
doit aussi comprendre la portée de la mesure et pouvoir exprimer ses
proche. Aucune démarche auprès du tribunal n’est nécessaire.
volontés et préférences.
L’administration par un tiers
Exemples de difficultés
L’administration par un tiers vous permet seulement d’être désigné par
• une perte d’autonomie liée au vieillissement
• une déficience intellectuelle légère des ministères et organismes gouvernementaux comme responsable
• une limitation visuelle, auditive ou motrice de la gestion des revenus de pension ou des allocations de votre
• une maladie mentale proche inapte.
• une barrière linguistique
• un problème de dépendance (toxicomanie) Le mandat domestique
Le mandat domestique est un pouvoir de représentation qui existe
Contrairement à la procuration, la mesure d’assistance ne permet pas automatiquement entre deux personnes mariées ou unies civilement
à l’assistant d’agir au nom de votre proche. Par exemple, elle ne lui en vertu de la loi. Il permet, par exemple, à une épouse apte de
permet pas de signer un contrat ou de retirer de l’argent. Elle est donc s’occuper des besoins familiaux courants de son époux inapte
plus sécuritaire. (alimentation, soins médicaux, gestion simple des finances, etc.).
Comment bénéficier de la mesure d’assistance ? Ce mandat ne s’applique pas aux conjoints de fait.
Votre proche peut faire gratuitement une demande de reconnaissance Visitez Québec.ca/solutions-courantes pour plus de détails sur la
d’un assistant en ligne sur Québec.ca/mesure-assistance ou remplir procuration, l’administration par un tiers et le mandat domestique.
le formulaire papier. Il peut aussi demander l’aide d’un avocat ou d’un
notaire accrédité moyennant des frais.
Pour plus d’information sur la mesure d’assistance, consultez
Québec.ca/mesure-assistance.
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Votre proche inapte a besoin de représentation Lorsqu’il n’existe aucun mandat de protection ou que le mandat ne
peut pas être homologué, la loi prévoit l’ouverture d’une tutelle pour
toute personne inapte qui doit être représentée.
Lorsque l’évaluation médicale établit son inaptitude et que l’évaluation
psychosociale détermine un besoin de représentation (voir page 3), La tutelle
voici les solutions prévues par la loi pour protéger votre proche. Elles
Il s’agit de la mesure de représentation prévue par le tribunal pour
nécessitent des démarches auprès du tribunal.
permettre à une personne inapte d’être représentée par un proche. Le
proche désigné est appelé le tuteur.
La représentation temporaire
La représentation temporaire permet à votre proche inapte d’être La tutelle peut être modulée, c’est-à-dire adaptée à la situation de la
représenté uniquement pour un acte précis. Par exemple, le tribunal personne inapte en tenant compte de ses facultés pour lui laisser le
peut vous nommer représentant temporaire pour vendre un immeuble, plus d’autonomie possible.
annuler un bail ou renoncer à une succession. Vous devez alors agir
dans l’intérêt de cette personne en considérant ses volontés et ses Modulation de la tutelle
préférences. Cette représentation temporaire lui permet de conserver En plus de déterminer si :
l’exercice de ses autres droits civils. Elle prend fin une fois que l’acte A le tuteur gère les biens de la personne inapte (tutelle aux biens), veille à son
bien-être (tutelle à la personne) ou les deux (tutelles aux biens et à la personne) ;
est accompli.
le tribunal devra déterminer :
Pour les détails, rendez-vous au Québec.ca/représentation-temporaire. la date personnalisée de sa réévaluation médicale et psychosociale en fonction
B de sa situation ; et
C les actes que cette personne accomplira seule.
L’homologation du mandat de protection
Exemples :
S’il a besoin d’être représenté pour plusieurs actes, vérifiez si votre
proche a fait son mandat de protection (voir page 5). Si c’est le cas,
le tribunal devra le valider pour qu’il puisse être utilisé. On parle
alors d’homologation du mandat de protection. Tant qu’il n’est pas signer ou choisir son gérer le fruit choisir ses
cosigner un bail logement de son travail fréquentations
homologué, le mandat de protection n’a aucun effet et il ne permet pas
au mandataire d’agir.
Consultez Québec.ca/mandat-de-protection pour plus de détails sur L’ouverture d’une tutelle au majeur entraîne parfois la formation d’un
les démarches et le rôle du mandataire. conseil de tutelle (un groupe de personnes qui aide et surveille le
tuteur dans ses responsabilités). C’est le cas dans une tutelle privée
(personne représentée par un proche).
Cependant, lorsqu’aucun proche ne peut le faire, le tribunal peut
désigner le Curateur public pour s’occuper de la personne inapte ou
gérer ses biens. On parle alors de tutelle publique. Cela ne nécessite
pas la formation d’un conseil de tutelle.
Pour plus de détails, consultez Québec.ca/tutelle-au-majeur.
8 9En cas d’urgence Le Curateur public est là pour vous !
La loi prévoit exceptionnellement deux dispositions pour éviter à votre Il veille à la protection des personnes inaptes en assurant leur sécurité
proche, apte ou inapte, de subir des dommages pouvant entraîner de et le respect de leurs droits.
graves conséquences pour ses biens ou sa vie personnelle lorsqu’une
Il sensibilise la population à l’importance de faire un mandat
situation urgente se présente.
de protection en prévision d’une inaptitude.
La gestion des affaires Il informe la population des moyens permettant de protéger
La gestion des affaires concerne les situations urgentes où vous les personnes inaptes.
pouvez agir sans aucune autorisation préalable du tribunal pour
Il informe les tuteurs de leurs responsabilités et leur offre son soutien.
préserver le bien de votre proche. Ainsi, vous pouvez faire réaliser des
travaux urgents dans sa maison (fuite d’eau, vitre cassée, arbre tombé, Il informe les personnes assistées et représentées des règles
toiture endommagée, etc.) et vous faire rembourser par votre proche qui les concernent.
apte, ou son tuteur lorsque la personne est inapte.
Il s’assure de la bonne gestion des patrimoines.
L’administration provisoire Il est chargé de reconnaître officiellement les assistants.
Les démarches pour homologuer un mandat de protection ou pour
Il peut intervenir et enquêter dans des situations de maltraitance
ouvrir une tutelle ne se font pas en 24 heures. Il peut s’écouler
envers les personnes inaptes.
quelques mois entre le dépôt de la demande au tribunal et le jugement.
Il agit comme tuteur ou représentant temporaire sur décision
C’est pourquoi une demande d’administration provisoire peut être
du tribunal si la personne est isolée, qu’elle n’a pas de famille ou que
déposée en même temps que la demande d’ouverture d’une tutelle
ses proches ne peuvent pas assumer ce rôle.
ou d’homologation du mandat de protection, s’il y a urgence d’agir. En
devenant administrateur provisoire de votre proche, vous pouvez, par Pour plus d’information, consultez Québec.ca/curateur-public.
exemple, percevoir ses loyers ou engager quelqu’un pour prendre soin
de lui à son domicile.
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