Accord de sécurité sociale entre l'Australie et la Suisse
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Accord de sécurité sociale entre l'Australie et la
Suisse
Système de sécurité sociale australien
Le système de sécurité sociale australien est différent de ceux de la plupart des autres pays
industrialisés. La retraite de chaque personne est financée par le gouvernement australien à
partir de fonds généraux, plutôt que via des contributions payées par les individus et les
employeurs à un fonds d'assurance sociale. Pour cette raison, les retraites australiennes
dépendent de vos revenus et de votre patrimoine.
Le ministère des services à la personne (« Department of Human Services, DHS ») distribue aux
bénéficiaires les indemnités de la part de la sécurité sociale australienne.
Vous devrez tout nous dire concernant vos revenus et vos avoirs, et dans certains cas
concernant ceux de votre conjoint, si vous voulez demander une pension à l'Australie.
De quelle manière l'accord vous aide-t-il ?
L'accord vos permet généralement de déposer une demande d'indemnité depuis le Canada
comme depuis l'Australie. Il vous permet également d'ajouter vos périodes de résidence en
Australie et vos périodes de couverture sociale en Suisse, afin de remplir les conditions minimales
pour obtenir une indemnité.
Qui peut obtenir une pension en Australie ?
Si vous vivez en Australie, en Suisse ou dans un autre pays possédant un accord spécifique 5, vous
pouvez déposer une demande dans n'importe lequel de ces pays pour une pension de retraite,
une pension d'invalidité, une aide familiale, une aide aux coûts d'éducation, une pension de
réversion et une pension orphelin double auprès de l'Australie.
Pour rentrer dans le cadre de cet accord, vous devez remplir les conditions minimales suivantes*:
Retraite
Vous pouvez prétendre à la retraite si :
vous dépassez l'âge requis (voir humanservices.gov.au pour les détails), et
le total de la période où vous avez vécu en Australie et/ou vos périodes de couverture en
Suisse s'élève à plus de 10 ans.
Pension d'invalidité
Vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité si :
vous souffrez d'un handicap, ou
vous êtes aveugle de façon permanente, et
votre handicap/cécité est apparu(e) pendant que vous viviez en Australie, ou
INT030FRE.1502
PAGE 1 OF 5 le total de la période où vous avez vécu en Australie et/ou vos périodes de couverture en
Suisse s'élève à plus de 10 ans.
Aide familiale
Vous pouvez prétendre à l'aide familiale si :
vous assurez des soins à plein temps auprès de quelqu'un, et
vous avez déjà vécu en Australie auparavant.
Aide aux coûts d'éducation
Vous pouvez prétendre à l'aide aux coûts d'éducation si :
votre conjoint est décédé, et
vous vous occupez d'un ou plusieurs enfants en-dessous de huit ans qui sont déjà allés en
Australie, et
le total de la période où vous avez vécu en Australie et/ou vos périodes de couverture en
Suisse s'élève à plus de deux ans.
Indemnité de veuvage
Vous pouvez prétendre à l'indemnité de veuvage si :
votre conjoint est décédé alors que vous viviez ensemble, et
votre conjoint est décédé il y a moins de 14 semaines, et
votre conjoint est décédé alors que vous viviez en Australie, ou
le total de la période où vous avez vécu en Australie et/ou vos périodes de couverture en
Suisse s'élève à plus de deux ans.
Pension double orphelin
Vous pouvez obtenir une pension double orphelin si :
vous vous occupez d'une jeune personne, et
la jeune personne est devenue orpheline alors qu'elle résidait en Australie.
Note : si vous vivez hors d'Australie au moment de votre demande, il vous faut généralement au
moins 12 mois «d'Australian Working Life Residence 2» (résidence et vie active en Australie) dont
six mois ininterrompus.
*Il peut y avoir d'autres conditions à remplir avant de pouvoir recevoir votre règlement.
Qui peut obtenir une indemnité en Suisse ?
Dans le cadre de l'accord, les citoyens australiens et les membres de leur famille peuvent recevoir
de la part de la Suisse une pension de retraite, une pension d'invalidité, une pension de veuvage et
une pension d'orphelin dans les mêmes conditions que les personnes de nationalité suisse.
Les autorités suisses en charge des pensions prennent toutes les décisions concernant les
indemnités suisses. Pour plus d'informations concernant les indemnités suisses, veuillez contacter
les autorités suisses en charge des pensions3.
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND SWITZERLAND
INT030FRE.1502
PAGE 2 OF 5 Department of Human ServicesComment faire ma demande ?
Si vous vous trouvez en Australie, pour demander :
une indemnité australienne dans le cadre de l'accord, visitez humanservices.gov.au
une indemnité suisse, contactez le ministère 4, ou
déposez votre demande auprès du centre DHS le plus proche.
Si vous vous trouvez en Suisse, pour demander :
une indemnité suisse, contactez le bureau local de votre assurance sociale suisse
une indemnité australienne :
o contactez le bureau local de votre assurance sociale suisse
o le ministère, ou
o téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au
Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local
d'assurance sociale suisse.
Si vous vous trouvez dans un autre pays régi par l'accord5, pour demander :
une indemnité australienne contactez le ministère, ou
téléchargez les formulaires de demande sur humanservices.gov.au
Vous pouvez également déposer votre demande auprès de n'importe quel bureau local
d'assurance sociale dans ce pays tiers.
Pour obtenir une demande pour une indemnité en Suisse, contactez les autorités suisses en charge
des pensions3. Vous devrez déposer votre demande d'indemnité suisse directement auprès des
autorités suisses en charge des pensions.
Les demandes d'indemnités doivent être déposées rapidement, car les arriérés ne sont
normalement pas réglés.
Les demandes d'indemnités auprès de l'Australie peuvent être déposées jusqu'à 13 semaines en
avance.
Pour plus d'informations
Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, veuillez nous contacter 4 pour une aide et un conseil
gratuits.
Dégagement de responsabilité
Les informations contenues dans cette publication sont un simple guide des indemnités et des
services disponibles.
Les informations de cette fiche de renseignements sont exactes en Mai 2012. SI vous utilisez cette
publication après cette date, veuillez vérifier avec nous que les détails sont à jour.
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND SWITZERLAND
INT030FRE.1502
PAGE 3 OF 5 Department of Human ServicesDois-je déposer une demande ?
Nous ne savons pas si vous obtiendrez une indemnité tant que vous n'avez pas déposé une
demande et que votre situation n'a pas été étudiée. Il est de votre responsabilité de décider si
vous déposez ou non une demande d'indemnité.
A partir de quelle date les indemnités sont-elles disponibles ?
La plupart des indemnités sont versées à partir de, ou après la date à laquelle la demande est
faite. Ainsi, plus tôt vous déposez votre demande, plus vite vous pouvez être payé.
Que devez-vous faire lorsque vous traitez avec un tiers ?
Vous pouvez traiter avec un tiers qui ne soit pas membre de notre équipe. Si c'est le cas, veuillez
vous souvenir que nous n'avons autorisé aucun tiers à vous fournir informations ni conseils
concernant les indemnités.
Notes
1. Définition d'un En ce qui nous concerne, on considère qu'une personne est votre conjoint
conjoint si vous et cette personne vivez ensemble, ou vivez habituellement
ensemble ; êtes mariés, engagés par un contrat civil (de même sexe ou de
sexe opposé), ou en concubinage (de même sexe ou de sexe opposé).
Le ministère considère qu'une personne est en concubinage à partir du
moment où elle commence à vivre avec une autre personne en tant que
membre d'un couple.
Le ministère reconnaît tous les couples, de même sexe ou de sexe
opposé.
2. Résidence « L'Australian residence » fait référence aux périodes où vous avez vécu
australienne en Australie en tant que citoyen australien ou détenteur d'un visa
permanent.
La résidence australienne est utilisée à tout moment pour vous qualifier
pour une indemnité auprès de l'Australie.
La « Working Life Residence » (résidence vie active) fait référence aux
périodes de résidence australienne entre l'âge de 16 ans et l'âge de la
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND SWITZERLAND
INT030FRE.1502
PAGE 4 OF 5 Department of Human Servicesretraite australienne seulement.
Le ministère de l'immigration et de la citoyenneté peut nous renseigner sur
vos voyages de et vers l'Australie depuis 1994. Nous pouvons utiliser ces
informations pour nous assurer que vous avez droit à une indemnité de la
part de l'Australie.
3. Coordonnées de Pour l'assurance retraite/veuvage Pour l'assurance d'invalidité suisse
l'assurance sociale suisse : :
suisse Caisse Suisse de Compensation Office AI pour les assurés résidant à
Av. Edmond-Vaucher 18 l’étranger (OAIE)
Case postale 3100 Av. Edmond-Vaucher 18
Ch-1211 Genève 2 Case postale 3100
SUISSE Ch-1211 Genève 2
SUISSE
Tél : +41 22 795 91 11
Fax +41 22 795 97 05 Tél : +41 22 795 91 11
E-mail sedmaster@zas.admin.ch Fax +41 22 795 99 50
Site Internet caisse-suisse.ch E-mail oaie@zas.admin.ch
Site Internet oaie.ch
4. Coordonnées du Tél : 131 673 depuis l'Australie.
ministère des
services à la personne Tél : +61 3 6222 3455 depuis hors Australie.
(« Department of Note : soumis à des frais d'appel - les appels depuis les téléphones mobiles
Human Services ») peuvent faire l'objet de frais plus élevés.
E-mail international.services@humanservices.gov.au
Note : l'e-mail n'est pas un moyen de communication sécurisé.
Fax +61 3 6222 2799
Adresse : GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia.
Site Internet : humanservices.gov.au
5. Pays avec accord Site Internet : humanservices.gov.au
spécifique
INTERNATIONAL SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND SWITZERLAND
INT030FRE.1502
PAGE 5 OF 5 Department of Human ServicesSocial Security Agreement between Australia
and Switzerland
Australia’s social security system
Australia’s social security system is different to most other developed countries. Each person’s
pension is paid by the Australian Government out of general funds, rather than through
contributions paid by individuals and employers into a social insurance fund. For this reason,
Australian pensions are income and asset tested.
The Department of Human Services (DHS) delivers Australian social security payments to
individuals.
You will have to tell us about all of your, and in some instances, your partner’s 1 income and
assets if you want to claim an Australian pension.
How does the agreement help you?
The agreement generally allows you to lodge a claim for payment from either country. It also
allows you to add together your periods of residence in Australia and periods of social security
coverage in Switzerland, so you can meet the minimum requirements for payment.
Who can get an Australian payment?
If you live in Australia, Switzerland or another specified agreement country 5, you can lodge a claim
for the Australian Age Pension, Disability Support pension, Carer Payment, Parenting Payment,
Bereavement Allowance and Double Orphan Pension in any of those countries.
To qualify under the agreement, you need to meet the following basic requirements*:
Age Pension
You may be able to get Age Pension if:
you are over the qualifying age (refer to humanservices.gov.au for details), and
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Switzerland add up to more than 10 years.
Disability Support Pension
You may be able to get Disability Support Pension if:
you have a disability, or
you are permanently blind, and
your disability/blindness occurred while you were living in Australia, or
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Switzerland add up to more than 10 years.
INT030.1502
PAGE 1 OF 5Carer Payment
You may be able to get Carer Payment if:
you are providing full-time care for someone, and
you have lived in Australia before.
Parenting Payment
You may be able to get Parenting Payment if:
your partner is deceased, and
you are caring for one or more children under eight years of age who have been to
Australia before, and
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Switzerland add up to more than two years.
Bereavement Allowance
You may be able to get Bereavement Allowance if:
your partner died while you were living together, and
your partner died less than 14 weeks ago, and
your partner died while you were living in Australia, or
the total period of time you have lived in Australia and/or your periods of coverage in
Switzerland add up to more than two years.
Double Orphan Pension
You may be able to get Double Orphan Pension if:
you are caring for a young person, and
the young person became an orphan while they were an Australian resident.
Note: if you live outside Australia when you claim, you generally need at least 12 months
Australian Working Life Residence2, of which six months must be continuous.
* There may be additional requirements you need to meet before you can be paid.
Who can get a Swiss payment?
Under the agreement, Australian citizens and their family members can receive Swiss Old Age
Pension, Disability Pension, Widow’s Pension and Orphan’s Pension under the same conditions as
Swiss nationals.
The Swiss pension authorities make all decisions about Swiss payments. For more information
about Swiss payments, you should contact the Swiss pension authorities 3.
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND SWITZERLAND
PAGE 2 OF 5 Department of Human ServicesHow do I claim?
If you are in Australia, to claim:
an Australian payment under the agreement, visit humanservices.gov.au
a Swiss payment, contact the department4, or
lodge your claim at your nearest DHS Service Centre.
If you are in Switzerland, to claim:
a Swiss payment, contact your local Swiss social insurance office
an Australian payment:
o contact your local Swiss social insurance office
o the department, or
o download the claim forms from humanservices.gov.au
You can also lodge your claim at any local Swiss social insurance office.
If you are in another specified agreement country5, to claim:
an Australian payment contact the department, or
download the claim forms from humanservices.gov.au
You can also lodge your claim at any local social insurance office in that third country.
To get a claim for a Swiss payment, contact the Swiss pension authorities3. You will need to lodge your
claim for a Swiss payment directly with the Swiss pension authorities.
Claims for payments should be lodged quickly, as back payments are not normally paid.
Claims for Australian payments can be lodged up to 13 weeks early.
For more information
If you would like more detailed information you should contact us4 for free help and advice.
Disclaimer
The information contained in this publication is intended only as a guide to payments and services
available.
The information in this factsheet is accurate as at May 2012. If you use this publication after that
date, please check with us that the details are up to date.
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND SWITZERLAND
PAGE 3 OF 5 Department of Human ServicesShould I lodge a claim?
We can’t be sure if you will get a payment, until you lodge a claim and your circumstances are
taken into account. It is your responsibility to decide whether you lodge a claim for payment or
not.
From what date are the payments available?
Most government payments are paid from, or after the date on which the application is made. So
the sooner you lodge your application, the quicker you may be paid.
What do you need to do when dealing with a third party?
You may deal with a third party who is not a member of our staff. If you do so, please remember
that we have not authorised any third parties to provide information or advice to you about
payments.
Notes
1. Definition of a For our purposes, a person is considered to be your partner if you and
partner the person are living together, or usually live together; are married, in a
registered relationship (opposite or same-sex), or in a de facto
relationship (opposite or same-sex).
The department considers a person to be in a de facto relationship
from the time they start living with another person as a member of a
couple.
The department recognises all couples, opposite-sex and same-sex.
2. Australian ‘Australian residence’ means periods when you were residing in
residence Australia as an Australian citizen or Australian permanent visa holder.
Australian residence at any time is used to qualify for an Australian
payment.
‘Working Life Residence’ is period/s of Australian residence between
the ages of 16 and Australian age pension age only.
The Department of Immigration and Citizenship may tell us about your
travel to and from Australia since 1994. We may use this information to
make sure that you are entitled to an Australian payment.
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND SWITZERLAND
PAGE 4 OF 5 Department of Human Services3. Swiss social For Swiss old age/survivors For Swiss invalidity insurance:
insurance contact insurance:
details Caisse Suisse de Compensation Office AI pour les assurés résidant
Av. Edmond-Vaucher 18 à l’étranger (OAIE)
Case postale 3100 Av. Edmond-Vaucher 18
Ch-1211 Genève 2 Case postale 3100
SWITZERLAND Ch-1211 Genève 2
SWITZERLAND
Call +41 22 795 91 11
Fax +41 22 795 97 05 Call +41 22 795 91 11
Email sedmaster@zas.admin.ch Fax +41 22 795 99 50
Website caisse-suisse.ch Email oaie@zas.admin.ch
Website oaie.ch
4. Department of Call 131 673 from within Australia.
Human Services
contact details Call +61 3 6222 3455 from outside Australia.
Note: call charges apply—calls from mobile phones may be charged at a
higher rate.
Email international.services@humanservices.gov.au
Note: email is not a secure communication medium.
Fax +61 3 6222 2799
Write to GPO Box 273, Hobart, Tasmania 7001, Australia.
Visit humanservices.gov.au
5. Specified Visit humanservices.gov.au
agreement country
SOCIAL SECURITY AGREEMENT BETWEEN AUSTRALIA AND SWITZERLAND
PAGE 5 OF 5 Department of Human ServicesVous pouvez aussi lire
