Directives du programme : Fonds de préparation à l'approvisionnement et à l'investissement
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Directives du programme :
Fonds de préparation à l'approvisionnement et à l'investissement
Qu'est-ce que le PIRF ?
Quels sont les types de subventions pour lesquelles je peux faire une demande ?
Qu'est-ce qu'une entreprise sociale ?
Qui peut demander une subvention ?
Quels sont les critères d'évaluation ?
Pour quel type d'activités votre entreprise sociale peut-elle faire une demande ?
Qu'est-ce que cela signifie d'être prêt à investir ou à acheter ?
Quels sont les coûts admissibles et inadmissibles ?
Quelle est la définition d'une région de l'Ontario ?
Comités de sélection
Fournisseurs de services préapprouvés
Êtes-vous un fournisseur de services ?
Aperçu du processus de subvention
Admissibilité
Volet de capacité ou catalytique ?
Volet de capacité
Volet catalytique
Partenaires d'évaluation
Calendrier
Dates limites pour la présentation des demandes de subvention
Soutien à l'accès à Internet dans les régions rurales de l'Ontario
Vie privée
Qu'est-ce que le PIRF ?
Le Fonds de préparation à l'approvisionnement et à l’investissement (PIRF) est un fonds de 4,5
millions de dollars financé par le gouvernement de l'Ontario qui vise à aider les entreprises
sociales admissibles à améliorer leur viabilité et leur capacité d'expansion afin de les aider à
produire un impact social accru pour les collectivités partout en Ontario.
Une subvention du Fonds aidera les entreprises sociales, au début de leur parcours
d'investissement social, à obtenir un soutien personnalisé fourni par des fournisseurs de
services compétents. Le Fonds permettra aux entreprises sociales d'être évaluées en fonction
d'une gamme de critères dans le but de déterminer leur état de préparation actuel en matière
d'approvisionnement et d'investissement puis d'accéder aux services et au soutien au
renforcement des capacités nécessaires pour être concurrentielles dans l'acquisition et
l'investissement.
Page 1 of 14Grâce à la mobilisation de spécialistes des achats et des investissements, le Fonds vise à
accroître le nombre d'occasions d'achat et d'investissement dans la province et à renforcer la
capacité des fournisseurs de services à promouvoir les achats et les investissements dans leurs
régions respectives.
Ces lignes directrices pour le Fonds de préparation à l'investissement et à l'approvisionnement
(PIRF) fournissent des renseignements détaillés qui aideront votre entreprise sociale à préparer
sa demande de subvention pour qu'elle soit prête à investir ou à acheter.
Quels sont les types de subventions pour lesquelles je peux faire une demande ?
Volet de capacité :
(i) Subvention d’évaluation (jusqu'à 5 000 $); conduisant à la
(ii) Subvention de renforcement des capacités (jusqu'à 50 000 $)
Les entreprises sociales qui ont besoin d'aide pour évaluer leur niveau de préparation à
l’investissement ou à l'approvisionnement peuvent choisir de présenter une demande au volet
de capacité pour une subvention d'évaluation préliminaire. Si la demande est acceptée,
l'entreprise sociale sera admissible à une subvention de renforcement des capacités plus
importante afin de bâtir cette capacité requise.
Volet catalytique :
(iii) Subvention catalytique (jusqu'à 100 000 $)
Les organismes qui ont identifié un investissement ou un approvisionnement qu'ils sont
confiants de pouvoir obtenir avec le soutien approprié peuvent demander directement une
subvention catalytique plus importante.
Pour une explication détaillée du processus de demande de ces subventions, veuillez consulter
la section « Aperçu du processus de subvention » ci-dessous.
Qu'est-ce qu'une entreprise sociale ?
Les entreprises sociales sont des organisations qui utilisent des stratégies d'affaires pour
réaliser une mission sociale, culturelle ou environnementale. En plus de générer des revenus
par la vente de biens et de services, les entreprises sociales entendent à la fois créer un impact
positif et mesurer les résultats obtenus. Au fur et à mesure que l'entreprise sociale prend de
l'expansion, on s'attend à ce que l'impact social augmente.
Les entreprises sociales peuvent être des organismes sans but lucratif entreprenants, des
coopératives à vocation sociale ou des entreprises à but lucratif ayant une mission sociale.
Page 2 of 14Les entreprises sociales admissibles doivent adhérer aux principes de base suivants :
• L'organisme tire une partie importante de ses revenus de la vente de biens et de services.
• L'organisme entend créer un impact social, culturel ou environnemental par le biais de ses
activités commerciales. L'impact est intentionnel et n'est pas simplement un sous-produit des
opérations commerciales.
• L'organisation mesure et rend compte de son impact social, culturel et/ou environnemental.
• L'organisation a un modèle de gestion mixte, avec l'impact social comme élément distinctif de
son modèle d'affaires. L'impact social, culturel et/ou environnemental de l'entreprise sociale
croît au même rythme que la croissance de ses activités.
En visitant le site internet du Fonds (lien : www.readinessfund.ca), votre entreprise sociale peut
déterminer le type de subvention qui convient le mieux à sa situation particulière. Si vous n'êtes
pas certain du type de subvention à demander ou si vous n'êtes pas sur des critères
d'admissibilité, veuillez communiquer avec le Fonds du PIRF à info@readinessfund.ca ou
composer le 1-844-404-7437.
Qui peut demander une subvention ?
Pour que votre organisme soit admissible au financement, il doit :
1. Être un organisme sans but lucratif entreprenant, une coopérative à vocation sociale ou
une entreprise à but lucratif ayant une mission sociale, qui est soit (i) un organisme sans
but lucratif ou à but lucratif incorporé opérant en Ontario, soit (ii) une entreprise
enregistrée en Ontario comme entreprise individuelle, un partenariat ou une
coopérative.
2. Tirer une partie importante de ses revenus de la vente de biens et de services.
3. Avoir l'intention de créer un impact social ou environnemental à travers ses activités
commerciales. On s'attend à ce que l'organisation ait un modèle de gestion mixte dont
l'impact social est un élément distinctif de son modèle d'affaires. L'impact social et/ou
environnemental de l'Entreprise Sociale croît au rythme de la croissance de ses activités.
4. Être une organisation dont l'impact est intentionnel et non simplement un sous-produit
des opérations commerciales.
5. Mesurer son impact social/environnemental et en rendre compte.
6. Avoir fait ses preuves, y compris, mais sans s'y limiter, un revenu minimum de 5 000
$ par année.
7. Avoir démontré un potentiel de croissance.
8. Avoir la capacité d'exprimer clairement ses besoins opérationnels et d'expliquer
comment la subvention sera utilisée pour y répondre.
9. Être prêt à couvrir une partie des coûts du fournisseur de services au moyen de
ressources internes (en espèces ou en nature).
Page 3 of 1410. Démontrer la viabilité de son analyse de rentabilisation.
Dans le cadre du processus d'inscription initial, vous devrez remplir un formulaire
d'admissibilité et d'inscription en ligne. En remplissant ce formulaire en ligne, vous serez
immédiatement informé si vous êtes admissible ou non à une subvention.
Quels sont les critères d'évaluation ?
Toutes les demandes de subventions seront évaluées en fonction des critères suivants :
✓ L'impact social de l'entreprise.
✓ Les antécédents et l'histoire de l'entreprise.
✓ Le potentiel de croissance de l'entreprise sociale, y compris la portée et l'impact social
ainsi que l'impact économique.
✓ La capacité de l'entreprise sociale d'exprimer clairement ses besoins opérationnels et
d'expliquer comment la subvention sera utilisée pour y répondre.
✓ Dans quelle mesure l'entreprise sociale dispose d'un plan clair pour sécuriser les achats
et/ou les investissements dans le cadre d'une stratégie de durabilité à long terme.
✓ La volonté de l'entreprise sociale de couvrir une partie des coûts du fournisseur de
services par des ressources internes.
✓ La viabilité de l'analyse de rentabilisation présentée par l'entreprise sociale.
Pour la subvention catalytique, en plus des critères énumérés ci-dessus, les critères
d'évaluation comprendront également :
✓ Opportunité d'achat ou d'investissement identifiée qui représente au moins 4 fois le
montant de la subvention demandée (ratio de 1 à 4).
✓ Viabilité de l'opportunité d’approvisionnement ou d'investissement.
Pour quel type d'activités votre entreprise sociale peut-elle faire une demande ?
Les activités financées par la subvention comprennent sans toutefois s'y limiter :
• l’élaboration du plan d'affaires
• la planification de l’entreprise
• les services comptables
• la marque de commerce
• le courtage
• la modélisation financière
• la mesure de l’impact
• la structure de l’investissement
• l'appel d'offres et la rédaction des soumissions
• les services juridiques
• le développement de produits
• l’analyse et la compréhension du marché
Page 4 of 14• la gouvernance
• la commercialisation
• le bilan financier
• le soutien aux négociations
• les dépenses internes (voir les coûts admissibles dans le présent document)
• le mentorat de gestion
Vous ne pouvez pas faire de demande :
• pour les dépenses régulières des entreprises (dépenses de base)
Qu'est-ce que cela signifie d'être prêt à investir ou à acheter ?
Le terme « prêt à investir » est utilisé pour décrire les organisations qui veulent croître, prendre
de l'expansion et développer leur capacité dans la mesure où elles parviendront à obtenir des
investissements externes (remboursables). Cela signifie comprendre les exigences des banques
et des autres institutions financières (investisseurs) lorsque vous recherchez un investissement
et cela inclut des connaissances sur la façon d'élaborer des plans d'affaires pour sécuriser le
financement externe et la communication avec les investisseurs.
Pour être prête à l'approvisionnement, une entreprise sociale doit comprendre le processus
d'approvisionnement, c'est-à-dire l'établissement des modalités de paiement, l'approbation
stratégique, la sélection, la négociation des contrats et la capacité d'exécuter le contrat.
Quels sont les coûts admissibles et non admissibles ?
Subvention d’évaluation : La subvention totale (maximum de 5 000 $) doit servir à couvrir les
coûts de l'évaluation effectuée par le partenaire d'évaluation avec lequel l'entreprise sociale est
jumelée. L'entreprise sociale doit négocier ces coûts (y compris les honoraires du partenaire
d'évaluation) avec le partenaire d'évaluation.
Subvention de renforcement des capacités : Un maximum de 40 % de la subvention peut servir
à couvrir les coûts internes de l'entreprise sociale. Les 60 % restants de la subvention doivent
servir à couvrir les coûts du ou des fournisseur(s) de services.
Subvention catalytique : Un maximum de 60 % de la subvention peut être utilisé pour couvrir
les coûts internes de l'entreprise sociale. Les 40 % restants de la subvention doivent servir à
couvrir les coûts du ou des fournisseurs de services.
Type de Coûts admissibles Coûts inadmissibles
subvention
Évaluation Coûts des fournisseurs de services Aucun coût admissible au-delà des
coûts des fournisseurs de services.
Page 5 of 14Renforcement des Jusqu'à 40 % de la subvention peut être utilisée × Remboursement de la dette.
capacités pour couvrir les coûts internes de l'entreprise × Activités non reliées au plan de
sociale, y compris, mais sans s'y limiter : subvention approuvé.
✓ Le recrutement : Contracter ou embaucher × Frais de location courants
du personnel supplémentaire pour assumer (loyer, services publics, etc.)
le processus de renforcement des capacités × Autres frais généraux
qui sera financé par la subvention. × Dépenses courantes de
(N’incluant pas les dépenses de personnel personnel
existantes.) × Les frais de représentation, les
✓ Frais de réunion pour le processus de cadeaux et les boissons
renforcement des capacités. alcoolisées, ainsi que les
✓ Coûts supplémentaires des activités cigarettes et le cannabis.
approuvées dans le plan de subvention. × Coûts assumés par d'autres
✓ Achat d'actifs, y compris de l'équipement. sources de financement.
Les 60 % restants de la subvention doivent servir
à couvrir les coûts des fournisseurs de services.
Catalytique Jusqu'à 60% de la subvention peut être utilisé × Remboursement de la dette.
pour couvrir les coûts internes de l'entreprise × Activités non reliées au plan de
sociale, y compris, sans s'y limiter : subvention approuvé.
× Frais de location courants
✓ Le recrutement : Contracter ou embaucher (loyer, services publics, etc.)
du personnel supplémentaire afin d'assumer × Autres frais généraux
le processus de renforcement des capacités × Dépenses courantes de
qui sera financé par la subvention. (Pas de personnel
dépenses de personnel existantes.) × Les frais de représentation, les
✓ Espace : Agrandissement et/ou rénovation ou cadeaux et les boissons
modernisation des locaux existants, alcoolisées, ainsi que les
conformément au plan de subvention cigarettes et le cannabis.
approuvé. × Coûts assumés par d'autres
✓ Achat d'actifs, y compris de l'équipement. sources de financement.
✓ Frais de réunion pour les activités
subventionnées.
✓ Coûts supplémentaires des activités
approuvées dans le plan de subvention.
Les 40 % restants de la subvention doivent être
utilisés pour couvrir les coûts des fournisseurs de
services.
Quelle est la définition de la région de l'Ontario dans laquelle mon entreprise sociale exerce
ses activités ?
La carte qui accompagne l'application pour définir la région dans laquelle votre entreprise
sociale exerce principalement ses activités a pour but de vous servir de guide général pour
déterminer la région. Le but de la définition de la région dans laquelle votre entreprise sociale
Page 6 of 14exerce la majeure partie de ses activités en Ontario est de nous permettre d'acheminer votre
demande au bon comité de sélection régional pour examen. Il y a quatre comités de sélection
régionaux. Chaque comité régional est composé d'examinateurs de la région qui connaissent
bien le contexte local. Veuillez choisir la région de l'Ontario où votre entreprise sociale exerce la
plupart de ses activités.
Comités de sélection :
Pour les subventions de renforcement des capacités et les subventions catalytiques, les
demandes seront examinées par un comité de sélection d'experts afin de déterminer si une
subvention sera accordée et dans quelle mesure.
Fournisseurs de services préapprouvés :
Une liste des fournisseurs de services préapprouvés est disponible sur le site internet. Les
demandeurs peuvent également choisir de travailler avec un fournisseur de services qui ne
figure pas sur la liste préapprouvée. Le fournisseur de services proposé doit satisfaire aux
critères d'admissibilité requis. La demande de collaboration avec ce fournisseur de services doit
être clairement argumentée et le jumelage doit être approuvé par le comité de sélection.
Êtes-vous un fournisseur de services ?
Veuillez consulter les critères d'admissibilité des fournisseurs de services pour déterminer si
vous êtes admissible à présenter une demande de fournisseur de services pour le Fonds du
PIRF.
Si vous êtes admissible et que vous souhaitez présenter une demande pour devenir un
fournisseur de services, veuillez communiquer avec l'administrateur du programme.
Page 7 of 14Aperçu du processus de subvention
Admissibilité
• Pour commencer, vous devez remplir un formulaire d'admissibilité par l'entremise du
portail en ligne. Après avoir répondu aux questions d'admissibilité, si vous êtes
admissible, vous pourrez faire une demande de subvention. Si vous n'êtes pas
admissible, vous ne pourrez pas demander de subvention.
Volet de capacité ou catalytique ?
• Une fois que vous avez répondu aux questions d'admissibilité et que vous pouvez
présenter une demande de subvention, vous avez deux choix possibles :
(1) Volet capacité: Présenter une demande de subvention d'évaluation
Présentez une demande au volet Capacité si votre entreprise sociale a besoin de
renforcer ses capacités pour être prête à investir ou à acheter. Pour le volet Capacité,
vous devez commencer par présenter une demande de subvention d'évaluation. La
subvention d'évaluation fournira à votre entreprise sociale jusqu'à 5 000 $ pour payer
les services d'un partenaire d'évaluation qui effectuera une évaluation de votre
entreprise sociale. Une fois la subvention d'évaluation terminée, vous pouvez demander
une subvention de renforcement des capacités pour obtenir une aide supplémentaire
Page 8 of 14(pouvant atteindre 50 000 $) afin de développer la capacité de votre entreprise sociale à
obtenir des investissements ou des contrats en fonction du plan de renforcement des
capacités élaboré au cours de l'évaluation.
(2) Volet catalytique : Présenter une demande de subvention catalytique
Présentez une demande au volet catalytique afin de demander une aide financière pour
une opportunité d'investissement ou d'approvisionnement déterminée.
Le processus de demande pour chacun de ces volets de subventions est expliqué plus en détail
ci-dessous.
(1) Volet capacité
Subvention d’évaluation
• Remplissez et soumettez le formulaire de demande en ligne pour faire une demande de
subvention d'évaluation.
• En cas de succès, votre entreprise sociale recevra une subvention pour payer les coûts
du partenaire d'évaluation pour entreprendre l’évaluation de votre entreprise sociale.
Cliquez ici pour voir la liste des partenaires d'évaluation. Avant de recevoir la
subvention, vous devrez soumettre un plan de travail simplifié qui précise le calendrier
de l'évaluation et les principales activités de l'évaluation. Sur réception de ces
informations, un contrat de subvention sera établi.
• Après avoir terminé l'évaluation avec un partenaire d'évaluation, vous recevrez un
rapport d'évaluation (préparé par votre partenaire d'évaluation) et un plan de
renforcement des capacités qui décrit ce que votre entreprise sociale doit faire pour
être prête à investir ou à acheter. Ce rapport servira également à déterminer si votre
entreprise sociale est prête à présenter une demande de subvention pour le
renforcement des capacités.
Subvention de renforcement des capacités
• S'il est déterminé que vous êtes prêt, vous pouvez présenter une demande de
subvention pour le renforcement des capacités. Votre entreprise sociale devra faire
équipe avec un fournisseur de services préapprouvé de votre choix. Une liste des
fournisseurs de services pré-approuvés est affichée sur le site internet. Vous pouvez
également présenter une demande (en expliquant la raison de votre demande) pour
choisir un fournisseur de services non préapprouvé qui serait sujet à approbation. Nous
reconnaissons que les entreprises sociales peuvent avoir besoin d'une combinaison
différente de soutien technique et de renforcement des capacités selon leur niveau de
préparation à l'investissement et à la signature de contrats. Par conséquent, il se peut
Page 9 of 14que votre entreprise sociale conclue des ententes avec plus d'un fournisseur de
services.
• La demande de votre entreprise sociale sera validée par l'administrateur du programme,
puis transmise au comité de sélection régional approprié pour la prise de décision.
• Veuillez-vous assurer que l'utilisation proposée des fonds de la subvention demandée
correspond aux activités proposées dans le plan de renforcement des capacités
résultant de l'évaluation entreprise avec la subvention d'évaluation.
• Si la demande de votre entreprise sociale est acceptée, votre entreprise sociale recevra
une subvention. La première étape pour recevoir la subvention consiste à soumettre un
plan de travail assorti de jalons et d'échéanciers pour le renforcement des capacités de
votre entreprise sociale auprès du ou des fournisseurs de services choisis. Un contrat de
subvention sera établi sur la base de ces jalons et de ces échéanciers. Le contrat de
subvention précisera également tout rapport ou autre document à fournir. La
subvention sera répartie en paiements partiels selon les étapes et les échéanciers
établis dans votre plan de travail.
• Vous présenterez vos rapports à des périodes prédéfinies, comme indiqué dans le
contrat de subvention.
• À la fin de la subvention, on vous demandera de fournir un rapport final et de faire une
évaluation du fournisseur de services.
(2) Volet catalytique
Subvention catalytique – ciblage de l’investissement
• Remplissez et soumettez le formulaire de demande en ligne pour faire une demande de
subvention catalytique. Remplissez la partie de la demande qui se rapporte
spécifiquement aux opportunités d'investissement. Veuillez-vous assurer que toute la
documentation requise est actualisée et qu'elle a été téléchargée correctement.
• La demande de votre entreprise sociale sera validée par l'administrateur du programme,
puis transmise au comité de sélection pour la prise de décision.
• Si la demande de votre entreprise sociale est acceptée, votre entreprise sociale recevra
une subvention. La première étape pour recevoir la subvention consiste à soumettre un
plan de travail assorti de jalons et d'échéanciers. Un contrat de subvention sera établi
sur la base de ces jalons et de ces échéanciers. Le contrat de subvention précisera
également tout rapport ou autre document à fournir. La subvention sera répartie en
paiements partiels selon les étapes et les échéanciers établis dans votre plan de travail.
• Vous présenterez vos rapports à des périodes prédéfinies, comme indiqué dans le
contrat de subvention.
Page 10 of 14• À la fin de la subvention, on vous demandera de fournir un rapport final et de faire une
évaluation du fournisseur de services.
Subvention catalytique - ciblage de l’approvisionnement
• Remplissez et soumettez le formulaire de demande en ligne pour faire une demande de
subvention catalytique. Remplissez la partie de la demande qui se rapporte
spécifiquement aux opportunités d'approvisionnement. Veuillez-vous assurer que toute
la documentation requise est actualisée et qu'elle a été téléchargée correctement.
• La demande de votre entreprise sociale sera validée par l'administrateur du programme,
puis transmise au comité de sélection pour la prise de décision.
• Le Fonds expérimente un processus d'approbation préalable conditionnelle pour les
opportunités d'approvisionnement. Selon le type d'opportunité d'approvisionnement
identifié dans la demande de votre entreprise sociale, votre entreprise sociale pourrait
être admissible à ce type d'approbation.
i. Si elle est préapprouvée, votre entreprise sociale devra fournir la
documentation relative à une opportunité d'approvisionnement
spécifique lorsque cette information sera disponible.
ii. Il peut s'agir d'une pré-soumission ou d'une post-soumission, selon le
contrat et les activités prévues.
iii. Un second examen sera effectué pour vérifier la documentation
spécifique soumise et confirmer l'approbation finale de la demande de
subvention.
• Si la demande de votre entreprise sociale est acceptée, votre entreprise sociale recevra
une subvention. La première étape pour recevoir la subvention consiste à soumettre un
plan de travail assorti de jalons et d'échéanciers. Un contrat de subvention sera établi
sur la base de ces jalons et de ces échéanciers. Le contrat de subvention précisera
également tout rapport ou autre document à fournir. La subvention sera répartie en
paiements partiels selon les étapes et les échéanciers établis dans votre plan de travail.
• Vous présenterez vos rapports à des périodes prédéfinies, comme indiqué dans le
contrat de subvention.
• À la fin de la subvention, on vous demandera de fournir un rapport final et de faire une
évaluation du fournisseur de services.
Page 11 of 14Nous rappelons aux candidats qu'ils peuvent devoir présenter des rapports une fois la
subvention terminée. De plus amples renseignements peuvent être demandés pour évaluer le
succès du programme.
Télécharger le formulaire de demande : La version PDF du formulaire de demande peut être
téléchargée soit sous la forme d'un modèle vierge avant de remplir la demande en ligne, soit
sous la forme d'un formulaire rempli une fois la demande complétée. Vous pouvez télécharger
la demande dûment remplie avant de la soumettre et/ou après l'avoir soumise.
Vous recevrez un courriel de confirmation au moment du dépôt de votre demande.
Veuillez noter que : Si une demande soumise manque d’information ou est incomplète et
qu’elle nécessite que l'administrateur du programme communique avec le candidat pour lui
demander les renseignements manquants, la demande sera considérée pour la PROCHAINE
date limite de présentation des demandes de subvention.
Pour de plus amples informations, visitez le site internet du Fonds de préparation à
l'approvisionnement et à l’investissement.
Partenaires d'évaluation :
Toronto Enterprise Fund (TEF)
Conseil de la Coopération de l'Ontario (CCO)
Pillar Nonprofit Network (Pillar)
Centre for Social Innovation (CSI)
Centre for Social Enterprise Development (CSED)
PARO Centre for Women’s Enterprise (PARO)
mécènESS
Northern Ontario Research, Development, Ideas and Knowledge Institute (NORDIK)
Social Enterprise Institute (SEI)
Social Venture Connexion (SVX)
Page 12 of 14Calendrier
Le Fonds publiera régulièrement les dates limites de présentation des demandes au cours des
deux années du programme. Le programme doit prendre fin au début de 2021. Après la
présentation du formulaire de demande dûment rempli et de tous les documents justificatifs
appropriés, les demandes sont évaluées tant à l'interne qu'à l'externe en fonction des critères
d'évaluation énoncés. Vous devriez vous attendre à recevoir une annonce des résultats dans les
6 semaines suivant la date limite de présentation des demandes.
*Veuillez noter que le versement des fonds peut prendre jusqu'à 4 à 6 semaines supplémentaires.
Dates limites
Veuillez vérifier régulièrement, car les dates limites seront mises à jour et affichées au besoin.
Dates limites pour les subventions d'évaluation :
4 janvier 2019
Veuillez prendre note qu'il n'y aura aucune assistance technique disponible entre le 20
décembre et le 2 janvier..
La date limite suivante sera au printemps 2019. Veuillez vérifier à nouveau pour la date limite
exacte.
Il y aura des mises à jour régulières au cours des deux prochaines années et les dates limites
seront affichées ici.
Dates limites pour les subventions de renforcement des capacités :
Cette subvention ouvrira au début du printemps 2019. Revenez pour les mises à jour.
Il y aura des mises à jour régulières au cours des deux prochaines années et les dates limites
seront affichées ici.
Dates limites pour les subventions catalytiques :
Cette subvention ouvrira bientôt. Revenez pour les mises à jour.
Il y aura des mises à jour régulières au cours des deux prochaines années et les dates limites
seront affichées ici.
Page 13 of 14Accès à Internet dans les régions rurales de l'Ontario
Nous reconnaissons que l'accès limité à internet ne devrait pas être un facteur dissuasif pour
tout demandeur potentiel au Fonds. Si vous avez de la difficulté à trouver une connexion
internet stable, veuillez communiquer directement avec nous pour discuter d'une autre forme
de demande. info@readinessfund.ca ou 1-844-404-7437
Vie privée
Veuillez noter que les renseignements recueillis au cours du processus de demande seront
utilisés aux fins de rapport.
Les noms des entreprises sociales qui auront obtenu des fonds seront affichés sur le site
internet du Fonds.
Veuillez lire la déclaration de confidentialité du PIRF ici.
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