Actualités Paie By Florence ALLOMBERT - Cogis Paie
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Actualités Paie
By Florence ALLOMBERT
1
. Programme
Intégrer les dernières Sécuriser ses pratiques
nouveautés en matière de paie - Nouveautés du BOSS
- Indemnité inflation - Nouveautés DSN à compter de 2022
- Loi de vigilance sanitaire
- Projet Loi de finances 2022
- Projet LFSS 2022
Pratiquer la paie
- Gestion de l’épargne salariale en paie
- Divers
• La participation et l’intéressement
• Différents plans d’épargne : PEE,
PERE‐CO et PERE‐OB
• Le compte épargne temps
2
2
. Objectifs
Intégrer les dernières évolutions et réformes dans le
traitement de votre paie
- Intégrer les dernières nouveautés en matière de paie
- Sécuriser ses pratiques et pratiquer la paie
- Échanger sur ses pratiques avec un spécialiste de la paie et
avec les autres participants
3
3
. Déroulement
Horaires
ARBENT : 8h30 – 12h00 ou 14h00 – 17h30
BOURG : 9h00 ‐ 12h30
A DISTANCE : 14h00 – 17h30
Durée
4 3,5 heures
Merci de couper les
portables &
BONNE FORMATION
4
. Norme qualité
COGIS est certifié NF SERVICE FORMATION et QUALIOPI sur son activité de
formation hors alternance
Ces marques de qualité sont délivrées par AFNOR Certification, organisme certificateur
indépendant, après un examen complet du service proposé et de notre organisation.
5
Les marques NF Service et Qualiopi apportent la preuve que notre service respecte les
exigences fixées dans un cahier des charges strict.
5
. Engagement qualité
Les engagements qualité de COGIS pour son activité de
formation sont :
- Obtenir une satisfaction globale des clients, depuis la prise de contact
jusqu’à l’achèvement de la formation.
- Garantir l’opérationnalité de nos formations en faisant intervenir des
formateurs expérimentés et en privilégiant la mise en pratique pendant la
formation.
6 - Proposer des actions de formation personnalisées après analyse des
objectifs et attentes.
6
• Diplômée de la filière Expertise Comptable
• Ancienne responsable administratif et
.Votre FORMATEUR
financière d’entreprises et collaboratrice en
cabinet d’expertise comptable.
• Fondatrice et CEO de Cogis
• Consultante‐formatrice spécialisée dans le
domaine de la paie depuis 18 ans
Florence ALLOMBERT
Spécialités : paies
gestion financière
comptabilité
7
• Indemnité inflation
• Loi de vigilance sanitaire
. Dernières nouveautés
• Projet Loi de finances 2022
• Projet LFSS 2022
• Divers
8
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation (Questions‐Réponses versement de l'indemnité inflation ‐Boss.gouv.fr)
Salariés éligibles à l’indemnité ou exclus
- Sous réserve qu’ils soient âgés d’au moins 16 ans avant le 1er novembre 2021 :
• les salariés, y inclus les alternants (apprentis, contrats de professionnalisation) ;
• les bénéficiaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;
• les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non, à condition, dans ce
dernier cas, d’avoir une rémunération d’activité.
- Selon le GIP‐MDS, les salariés exclus sont :
• les expatriés ;
• les non‐résidents en France qui travaillent en France (la non‐résidence serait appréciée
9
durant la totalité du mois d’octobre 2021) ;
• les stagiaires.
Q/R BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures‐exceptionnelles/questions‐reponses‐versement‐de.html
9
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation (Questions‐Réponses versement de l'indemnité inflation ‐Boss.gouv.fr)
Salariés éligibles à l’indemnité ou exclus
- Salariés ayant un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (un
seul jour suffit), même s’ils ne sont plus sous contrat au moment du versement de
l’indemnité ou s’ils étaient en période de suspension du contrat (arrêt maladie, etc.).
La seule exception est le salarié en congé parental d’éducation total sur l’intégralité
du mois d’octobre 2021, qui est alors exclu du versement de l’indemnité par
l’employeur.
- Salariés ayant perçu une rémunération au titre des période d’emploi allant du 1er janvier
au 31 octobre 2021 inférieure à 26 000€ (tous contrats confondus) :
• Rémunération brute soumise à cotisations
réellement versée, sans reconstituer les salaires pour les périodes d’absences ;
10
avant application d’une DFS ;
sans tenir compte des ICP versées par les caisses de congés payés ;
sans tenir compte des rappels de salaire versés ultérieurement.
Q/R BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures‐exceptionnelles/questions‐reponses‐versement‐de.html
10
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation (Questions‐Réponses versement de l'indemnité inflation ‐Boss.gouv.fr)
Salariés éligibles à l’indemnité ou exclus
• Plafond de rémunération proratisé en fonction de la durée de l’emploi sur la période de
référence, selon le rapport nombre de jours calendaires correspondant à la ou les
périodes d’emploi / 304 jours. Ce plafond ne peut être inférieur à 2 600€.
Pas d’autre prorata.
• Si un salarié n’a vraiment rien reçu (rémunération soumise à cotisations = 0), il peut
bénéficier de l’indemnité.
Versement de l’indemnité
- Pour les salariés du secteur privé, c’est l’employeur (ETT pour les intérimaires) qui doit
verser l’indemnité si le salarié remplit les conditions d’éligibilité, y compris :
11 • s’ils sont absents ou en congé (arrêt maladie, congé de maternité, notamment) ;
• ou s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité.
Q/R BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures‐exceptionnelles/questions‐reponses‐versement‐de.html
11
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation (Questions‐Réponses versement de l'indemnité inflation ‐Boss.gouv.fr)
Versement de l’indemnité
- Principe : versement « automatique » par l’employeur, aux salariés remplissant les
conditions d’éligibilité :
• les salariés en CDI et ceux en CDD d’au moins 1 mois ;
• les salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais
totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en
heures).
- Salariés éligible au versement « automatique » de plusieurs employeurs : c’est
l’employeur principal qui doit verser l’indemnité, le salarié devant informer ses autres
employeurs qu’il n’ont rien à lui verser. Les règles de priorité sont les suivantes :
• L’employeur avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date de
12 versement
• L’employeur avec lequel la relation de travail a été la plu longue sur octobre 2021 (en cas
d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier)
Q/R BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures‐exceptionnelles/questions‐reponses‐versement‐de.html
12
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation (Questions‐Réponses versement de l'indemnité inflation ‐Boss.gouv.fr)
Versement de l’indemnité
- Salariés cumulant une activité salariée avec une activité indépendante sur le mois
d’octobre 2021, doit avertir tous ses employeurs qu’il faut l’exclure du versement
automatique de l’indemnité, car il l’a percevra des URSSAF.
- Salariés considérant qu’il n’est pas éligible. Le BOSS n’est guère disert sur cette
éventualité, il pourrait s’agir d’une forme d’« appel du pied » au civisme des personnes
pour lesquelles l’indemnité inflation serait « négligeable » compte tenu de leur situation
personnelle, même s’ils y auraient juridiquement droit.
- Recueil d’informations par l’employeur et procédure de signalement : L’employeur
informe l’ensemble de ses salariés, par le moyen qu’il considère le plus adapté, et fixe un
délai « de signalement ». Les salariés qui bénéficient de l’indemnité à un autre titre (autre
employeur, activité indépendante, etc.) ou qui considère qu’ils ne sont pas éligibles en
13 informe alors l’employeur en lui demandant de ne pas procéder au versement.
- En l’absence de réponse avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de
l’indemnité pour les salariés éligibles au versement automatique. Il ne sera pas tenu
responsable d’un double versement, dès lors que le salarié ne lui aura pas signalé sa
situation.
Q/R BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures‐exceptionnelles/questions‐reponses‐versement‐de.html
13
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation (Questions‐Réponses versement de l'indemnité inflation ‐Boss.gouv.fr)
Versement de l’indemnité
- Versement sur demande expresse des intéressés pour les salariés en CDD d’une durée
cumulée inférieure à un mois ET dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est
inférieure à 20 h (ou 3 jours calendaires pour les contrats ne mentionnant pas de durée
horaire), sans tenir compte des absences rémunérées ou non.
• La demande doit être faite auprès de l’employeur principal :
l’employeur avec lequel il est encore en emploi (en novembre), ou avec lequel il a
commencé à travailler en premier si le salarié est toujours en relation avec plusieurs
de ses employeurs d’octobre ;
à défaut d’être encore en relation avec un de ses employeurs d’octobre, l’employeur
avec lequel il a eu la relation de travail la plus longue en octobre.
14 - Date de versement. L’indemnité doit être versée en une seule fois. Dans le projet de décret,
il est indiqué que les employeurs versent l’indemnité « dès le mois de décembre 2021 et au
plus tard le 28 février 2022 » (date de versement période d’emploi).
Q/R BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures‐exceptionnelles/questions‐reponses‐versement‐de.html
14
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation (Questions‐Réponses versement de l'indemnité inflation ‐Boss.gouv.fr)
Montant de l’indemnité
- Montant forfaitaire de 100€ pour tous les salariés éligibles.
- Exonération sociale et fiscale . Indemnité exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations
et contributions sociales (y compris CSG/CRDS)
- Somme non saisissable.
- L’indemnité est identifiée sur le bulletin de paye via une ligne dédiée, en bas de bulletin
dans la zone des sommes exonérées. Le libellé est « Indemnité inflation – Aide
exceptionnelle de l’État » ou, abrégé « Indemnité Inflation ».
- Compensation par l’état par imputation sur l’échéance de paiement des cotisations dues à
l’URSSAF (ou CMSA) la plus proche. En cas de montant supérieur à celui des cotisations
dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé
15 directement.
Déclaration en DSN
- Règle de rattachement. L’indemnité doit être rattachée à la période d’emploi avec laquelle
elle est versée. Si le salarié a quitté l’entreprise, l’indemnité devra être rattaché à la
dernière période d’emploi connue (octobre ou novembre).
15
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation
Déclaration en DSN
- Déclaration au niveau nominatif.
16
Fiche 2534 : https://net‐entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2534
16
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation
Déclaration en DSN
- Déclaration au niveau agrégé (uniquement pour l’URSSAF).
17
- Le montant total de l’indemnité inflation :
• ne doit pas être déduite dans le bloc « S21.G00.22 Bordereau de cotisation due » du
montant total des cotisations ;
• doit être déduit dans le bloc « S21.G00.20 Versement » du montant du versement.
17
. Dernières nouveautés > Indemnité inflation
Contrôles
- Déclaration au niveau agrégé (uniquement pour l’URSSAF).
• Les URSSAF, CGSSS et CMSA peuvent vérifier que les sommes déduites des cotisations
correspondent aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation. S’il y a lieu, elles
peuvent demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent le montant des
indemnités versées, ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité (ex. :
rémunération brute du salarié excédant le plafond de rémunération).
• Si un salarié a bénéficié de deux indemnités, par deux employeurs différents (ou un
employeur et un organisme social), l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double
versement si le salarié n’a pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.
• Lorsque l’employeur qui n’a pas versé l’indemnité à un salarié y est éligible, il doit la
verser lorsque celui‐ci lui réclame. Après vérification de l’éligibilité du salarié, le
18 versement doit être effectué dans le mois qui suit la réception de la demande.
• Si un salarié a perçu plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide ne
doivent pas se tourner vers l’intéressé pour récupérer les éventuelles sommes indues.
C’est à l’intéressé de les reverser à l’État, qui peut le cas échéant mettre en œuvre des
procédures juridiques.
18. Dernières nouveautés > Loi de vigilance sanitaire
Régime de sortie de crise et Pass Sanitaire
- Prolongation du régime de sortie de crise sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
- Utilisation possible du Pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, si la situation sanitaire le justifie.
- Renforcement de certaines sanctions en cas de fraude au Pass sanitaire.
Activité partielle
- Report au 31 juillet 2022 du terme maximum du régime d’activité partielle modulée. Le
gouvernement pourra donc le cas échéant maintenir des taux majorés d’indemnisation pour
certains secteurs d’activité et certaines entreprises au‐delà du 31 décembre 2021 (il faudra alors
prendre des décrets en ce sens).
- Activité « garde enfants/personnes vulnérables » : prolongation du régime jusqu’au 31 juillet
19 2022 au plus tard. La date du 31 juillet 2022 est la nouvelle date butoir. Le gouvernement pourra
le cas échéant mettre fin au dispositif par anticipation, si une amélioration de la situation
sanitaire le permet.
19
. Dernières nouveautés > Loi de vigilance sanitaire
Arrêt de travail dérogatoire
- Prolongation du volet indemnisation complémentaire employeur « code du travail » des arrêts
de travail dérogatoires jusqu’à une date fixée par décret au plus tard le 31 juillet 2022.
Médecine du travail
- Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 des missions exceptionnelles des SST en matière
d’information, de prévention, de dépistage et de vaccination.
- Prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 de l’habilitation des médecins du travail à délivrer des arrêts
de travail aux salariés infectés ou suspectés d’être infectés par le covid‐19 et des certificats
d’isolement.
- Les médecins du travail et, sous leur supervision, d’autres professionnels de santé des SST,
20 peuvent continuer prescrire et réaliser des tests de dépistage du covid‐19.
Cadre législatif de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 31 juillet 2022
- Si la situation le nécessite, le gouvernement pourra donc à nouveau déclarer l’état d’urgence
sanitaire.
20. Dernières nouveautés > Projet Loi de finances PLF 2022
Activité partielle : règles « Covid‐19 » pérennisés ou prolongées
- Seraient pérennisées :
• l’indemnisation des heures d’équivalence perdues, pour les secteurs et emplois concernés ;
• l’indemnisation des heures supplémentaires structurelles chômées, lorsqu’elles sont
comprises dans le volume d’une convention individuelle de forfait en heures, ou d’une durée
collective de travail supérieure à 35 h fixée en application d’une convention ou d’un accord
collectif ;
• les règles de calcul des heures indemnisables pour les salariés en forfait annuel en jours ;
• les règles d’indemnisation des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :
si rémunération inférieure au SMIC : indemnité « salarié » égale au pourcentage du SMIC
21 qui leur est applicable et allocation « employeur » égale au montant de l’indemnité, soit un
reste à charge nul ;
si rémunération au moins égale au SMIC : indemnité salarié et allocation employeur
calculées selon les règles de droit commun, avec garantie du SMIC net pour le salarié).
21
. Dernières nouveautés > Projet Loi de finances PLF 2022
Activité partielle : règles « Covid‐19 » pérennisés ou prolongées
- Seraient pérennisées :
• l’ouverture de l’activité partielle aux cadres dirigeants en cas de fermeture temporaire de
leur établissement ou partie d’établissement (pas en cas de réduction de l’horaire de travail) ;
• le bénéfice de l’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales ou
conventionnelles relatives à la durée du travail (VRP, travailleurs à domicile, intermittents
du spectacle, mannequins, pigistes, etc.).
- Pourrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 l’éligibilité à l’activité partielle :
• des salariés de droit privé employés par des employeurs publics (ex. : établissements
publics à caractère industriel et commercial de l’État, groupements d’intérêt public) ;
22 • des salariés employés sur le territoire national par des entreprises étrangères ne
comportant pas d’établissement en France, lorsque l’employeur est soumis, pour ces salariés,
aux contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle et à l’obligation
d’affiliation à l’assurance chômage au titre de la législation française ;
• des salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un
service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques, de pistes de
ski ou de cure thermale.
22. Dernières nouveautés > Projet Loi de finances PLF 2022
APLD
- Le gouvernement pourrait être habilité à légiférer par ordonnance afin d’adapter les
dispositions relatives à l’activité partielle de longue durée (APLD).
- L’objectif : permettre aux entreprises qui ont un accord validé ou un document unilatéral
homologué d’APLD de pouvoir établir des avenants aux accords ou des modifications aux
documents unilatéraux au‐delà du 30 juin 2022.
OETH
- Année de référence à retenir pour l’effectif d’assujettissement. Le PLF 2022 sécuriserait au
niveau législatif la règle actuellement prévue par décret selon laquelle l’assujettissement à
l’OETH s’apprécie au regard de l’effectif « sécurité sociale » calculé sur l’année concernée
(année N pour l’OETH de l’année N), et non sur l’année précédente comme le voudraient en
23 principe les règles « sécurité sociale ».
23
. Dernières nouveautés > Projet Loi de finances PLF 2022
Taxe apprentissage
- Le PLF 2022 prévoit une mesure transitoire destinée à sécuriser les financements destinés aux
établissements d’enseignements et CFA, destinataires des dépenses dites « libératoires » au
titre du solde de la taxe d’apprentissage. En effet, si ces organismes ont bien reçu des
financements en 2021, et en recevront en 2023, la réglementation n’a rien prévu pour 2022.
- Pour y remédier, le PLF 2022 prévoit, en substance, de « rétablir » hors Alsace‐Moselle une
fraction solde (13 % du taux de 0,68 %, soit 0,09 point de taxe) sur les salaires 2021, à réaliser
sous forme de dépenses directes libératoires avant le 1er juin 2022 (concrètement, seraient
prises en compte les dépenses effectuées du 1er juin 2021 au 31 mai 2022).
24
24. Dernières nouveautés > Loi de Financement de la SS 2022
Arrêt de travail dérogatoires
- Ce dispositif devait cesser le 30 septembre 2021. Un du 29 octobre l’a reconduit jusqu’au 31
décembre 2021 inclus (rétroactivement depuis le 1er octobre).
- Compte tenu des incertitudes sur l’évolution de l’épidémie de covid‐19, la LFSS 2022 prolonge
automatiquement, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pour la partie « sécurité sociale » tel qu’il
a été modifié jusqu’à la fin 2021
Un décret pourra toutefois mettre fin au mécanisme des arrêts de travail dérogatoires
de façon anticipée, avant le 31 décembre 2022.
La loi permet aussi au gouvernement, au cours de l’année 2022, de modifier par
ordonnances le cadre législatif des arrêts de travail dérogatoires afin de « rétablir,
25 adapter ou compléter les dérogations aux règles » de versement des IJSS ou de
l’indemnité complémentaire employeur.
25
. Dernières nouveautés > Loi de Financement de la SS 2022
Activité partielle : prolongation du régime social transitoire des indemnités
complémentaires jusqu’au 31/12/2022
- Indemnité légale exonérée de cotisations, soumise à CSG/CRDS sur les revenus de
remplacement au taux de 6,70%, avec écrêtement s’il y a lieu.
- Même régime pour l’indemnité complémentaire, si le total indemnité légale + indemnité
complémentaire ne dépasse pas 3,15 X SMIC horaire (soit 33,01€ par heure depuis le 1er
octobre 2021). La part de l’indemnité complémentaire versée au‐delà de ce montant est
assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire.
Extension de la retraite progressive aux salariés en forfait jours réduit et aux
mandataires sociaux « salariés »
- La retraite progressive peut être accessible non seulement aux assurés à temps partiel au
26 sens strict, mais également aux assurés exerçant une activité à « temps réduit par rapport à la
durée légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours ».
- Elle renvoie à un décret le soin de fixer « une quotité de travail comprise entre deux limites »,
en référence à la durée minimale et maximale de temps partiel.
26. Dernières nouveautés > Divers
Le plafond d’exonération des chèques‐cadeaux augmenté pour 2021
- En raison « des conditions particulières rencontrées pendant l’année 2021 » et notamment, la
prolongation des mesures sanitaires qui ont à nouveau affecté l’activité des CSE durant
l’année, le ministère de l’Économie a annoncé l’augmentation du plafond d’exonération des
chèques‐cadeaux pouvant être remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Ainsi, en
2021, la limite de 171,40 € sera donc relevée jusqu’à 250 €.
- Reste à clarifier maintenant les limites précises de cette tolérance (période d’octroi des
chèques‐cadeaux, notamment). Elles devraient être prochainement fixées, sans doute via une
communication du site Internet du réseau des URSSAF.
27
27
. Dernières nouveautés > Divers
Aides à l’embauche des alternants : les nouveautés
- L’aide à l’embauche d’apprenti ou de jeunes en « contrat pro » prolongée jusqu’au 30 juin
2022 :
• Contrat apprentissage préparant à un diplôme (ou titre équivalent) au maxi bac+5 (mini
bac+2 pour les entreprises de moins de 250 salariés)
• Contrat de professionnalisation préparant à un diplôme (ou titre) au maxi bac+5 ou un CQP
de branche ou interbranche.
• Pour les entreprises de + de 250 salariés, le quota d’alternants sera calcule sur l’année 2023,
pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
• Montants des aides :
28 5 000€ maxi pour un apprenti ou jeune de moins de 18 ans
8 000€ maxi pour un apprenti ou jeune d’au moins 18 ans
décret 2021‐1404 du 29 octobre 2021, JO du 30 ; décret 2021‐1468 du 10 novembre 2021, JO du 11
28. Dernières nouveautés > Divers
Aides à l’embauche des alternants : les nouveautés
- Nouvelle aide à l’embauche de chômeurs de longue durée en « contrat pro »
• Contrat prof conclus du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2022, pour la préparation d’un
diplôme ou titre à finalité professionnelle de niveau bac+5 maxi ou d’un CQP.
• Conditions concernant le demandeur d’emploi (conditions cumulatives) appréciées au jour
de la conclusion du contrat pro :
être âgées de 30 ans ou plus ;
être inscrites comme demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de
recherche d’emploi ;
et, pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois, avoir été inscrites comme
29 demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et
n’avoir exercé aucune activité professionnelle ou avoir exercé une activité
professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.
Montant de l’aide : 8 000€ au titre de la 1ère année.
décret 2021‐1404 du 29 octobre 2021, JO du 30 ; décret 2021‐1468 du 10 novembre 2021, JO du 11
29.Sécuriser ses pratiques
• Nouveautés du BOSS
• Nouveautés DSN à
compter de 2022
30. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés du BOSS > DFS pour frais professionnels
DFS pour frais professionnels : accord individuel de chaque salarié (BOSS modifié le 22
octobre 2021)
- Il est dorénavant prévu que l’entreprise s’assure annuellement, par tout moyen, du consentement
de ses salariés à l'application de la DFS. Pour cela, l'employeur met en œuvre une procédure
consistant à informer chaque salarié concerné, par tout moyen donnant date certaine à cette
consultation, de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits aux assurances
sociales. Une réponse d’accord ou de refus doit être retournée par le salarié.
- La disposition du BOSS qui prévoyait que l’option pour la DFS pouvait aussi figurer dans le contrat
de travail ou un avenant à celui‐ci est supprimée.
- Si le salarié indique vouloir bénéficier de la DFS ou y renoncer, sa décision prendra effet à compter
de l’année civile suivante. S’il ne répond pas à la consultation, son silence vaut accord.
- Cette procédure de recueil du consentement des salariés prévue par le BOSS entrera en vigueur le
31
1er janvier 2022. Toutefois, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu’au 31 décembre
2022, l’URSSAF procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir, que
l’employeur devra veiller à respecter.
31
. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés du BOSS > DFS pour frais professionnels
DFS pour frais professionnels : frais supportés par le salarié
- Depuis le 1er avril 2021, le BOSS prévoit que l’application de la DFS est conditionnée au fait que le
salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels, avec une tolérance pour les
périodes allant jusqu’au 31/12/2022.
- Dans la mise à jour du BOSS du 22 octobre 2021, l’administration donne des exemples. Ainsi, à
titre d'illustration, cette tolérance pourra concerner les salariés dont les frais professionnels sont
en totalité remboursés (ou directement pris en charge) par l’employeur, ou encore les DFS
appliquées à des éléments de rémunération versés au titre d’une période de congé durant
laquelle le salarié ne supporte aucun frais (BOSS, Frais professionnels, § 2215, 22/10/2021).
- A contrario, une fois la période transitoire expirée (donc à partir de 2023), il sera impossible
d’appliquer une DFS dans ces différentes situations (salarié ne supportant aucun frais,
rémunération d’une période de congé).
32
32. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés du BOSS > DFS pour frais professionnels
DFS pour frais professionnels : non‐cumul entre la DFS et remboursement de frais
- En principe, en cas d’application d’une DFS, les indemnités versées par l'employeur au titre de
remboursement de frais professionnels ou les prises en charge directes par l'employeur doivent être
obligatoirement réintégrées dans l’assiette des cotisations, préalablement à l’application de la
déduction.
- Plusieurs exceptions à cette règle existent notamment les indemnités de grand déplacement des
ouvriers du BTP.
- À titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2022, le BOSS admet de nouvelles exceptions :
• la prise en charge directe par l’employeur auprès d’un tiers des frais du salarié en situation de
déplacement professionnel (frais d’hébergement, frais de repas, frais de taxi…) ;
• le remboursement des dépenses d’entretien des vêtements de travail ;
• le remboursement des dépenses engagées par le salarié dans le cadre de sa participation, à la
demande de son employeur et à titre exceptionnel, à des manifestations organisées dans le cadre de
33 la politique commerciale de l’entreprise ;
• le remboursement des dépenses engagées par le salarié ou prises en charge directement par
l’employeur à l’occasion des repas d’affaires dûment justifiés, sauf en cas d'abus manifeste.
- De façon pérenne, le BOSS écarte désormais les frais professionnels engagés par un salarié à titre
exceptionnel (en cas d’urgence notamment), pour acheter ou entretenir du matériel ou des fournitures
(matériel de bureautique, vêtements de travail…) pour le compte de l’entreprise alors que l’exercice
normal de sa profession ne le prévoit pas, n’ont pas à être intégrés à l’assiette des cotisations sociales.
33
. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés du BOSS
AN apprentis :
- En droit du travail, pour fixer le salaire en espèces de l’apprenti qui perçoit des avantages en
nature, et sauf si un taux inférieur est prévu par la CC, ceux‐ci peuvent être déduits dans la limite
de 75 % de leur valeur habituelle, déterminée selon les règles applicables en matière SS. Mais
pour les cotisations, le BOSS vient d’ajouter une règle selon laquelle, dans ce cas, la déduction ne
concerne pas l’assiette des cotisations, qui doit inclure l’AN entier (BOSS‐AN‐95).
Exemple. Le contrat de l’apprenti fixe son salaire mensuel à 420 €, il bénéficie d’AN
nourriture évalué à €. L’employeur ne pouvant déduire que 75 % de l’AN, le salaire brut de
l’apprenti versé en espèces est de : 420 ‐ (100 × 75 %) = 345 €. L’assiette des cotisations est
en revanche de : 345 + 100 = 445 €.
IL des moins de 8 mois d’ancienneté
- L’indemnité de licenciement versée à un salarié qui n’a pas l’ancienneté légale minimale de
34 8 mois est exonérée des cotisations SS dans les mêmes conditions que celle versée aux salariés
ayant l’ancienneté requise.
- Le BOSS corrige sa position initiale relative à la CSG/CRDS : elle en est exonérée jusqu’à 2/10e de
la rémunération mensuelle (et non plus 2/10e « par mois travaillés »), ou de la rémunération de
40 h pour les salariés rémunérés à l’heure, dans la limite de la part de l’IL exonérée des
cotisations sociales.
34. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés du BOSS
Mesures du BOSS obligatoires au 01/01/2022 :
- Application des règles de rattachement de droit commun des sommes versées pendant une
suspension sans maintien de salaire (BOSS‐Ass. gén.‐96).
- Correction d’erreur avec rattachement à la période d’emploi concernée même en l’absence de
correction du bulletin (BOSS‐Ass. gén.‐460).
- Suppression de la réduction du PASS en cas de maintien d’un AN pendant une absence (BOSS‐Ass.
gén.‐860).
- Suppression de la proratisation du PASS pour calculer les limites d’exo des cotisations patronales
de prévoyance complémentaire/retraite supplémentaire (BOSS‐Ass. gén.‐1160 s.). Notez que cette
disposition étant plus favorable aux employeurs, vous avez intérêt à l’appliquer dès l’année 2021.
- Calcul du PASS avec prise en compte de l’ensemble des rémunérations dues au salarié au titre de
plusieurs contrats, successifs ou non (BOSS‐Ass. gén.‐1210).
35
35
. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés DSN > Déclarations CIBTP
Déclaration caisses de congés payés BTP :
- À compter de 2022, les caisses du réseau CIBTP seront destinataires des flux de données DSN qui
les concernent. En d'autres termes, les caisses recevront dorénavant une partie des données
saisies dans les DSN transmises par les entreprises du BTP et les utiliseront pour calculer les
cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés.
- Les déclarations de salaires (ou DUCS CIBTP), les DNA (ou DADSU CIBTP), les périodes
d’interruption d’activité et les débauches disparaîtront au profit de la DSN. Seules quelques
déclarations (les demandes de congés et les déclarations d'arrêts intempéries essentiellement)
continueront à passer par les circuits actuels.
- Calendrier :
36
36. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés DSN > Déclarations CIBTP
Déclaration caisses de congés payés BTP : Fiche paramétrage à vérifier
• Contrat :
Statut du salarié (conventionnel)
Code complément PCS‐ESE
Code convention collective nationale applicable
Code caisse professionnelle de congés payés
Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Positionnement dans la CCN
• Rémunération (type et nombre) : attention à bien distinguer les périodes d’activité partielle
(code 019) des périodes d’intempéries (code 025)
• Activité : le code 02 Durée d’absences non rémunérée doit être renseigné sen cas d’activité
37
partielle et intempéries
• Autres suspension de l’exécution du contrat de travail : les périodes de chômage pour activité
partielle doivent être renseignées avec le code 602 et les périodes d’intempéries avec le code
507
37
. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés DSN > Déclarations CIBTP
Déclaration caisses de congés payés BTP : Fiche paramétrage à vérifier :
- Base assujettie :
• Cotisations congés payés : code base 20 « CIBTP ‐ Base brute de cotisations congés payés »
• Cotisation intempéries : code base 02 « base brute plafonnée »
• Cotisation OPPBTP : code base 21 « CIBTP ‐ Base brute de cotisations OPPBTP permanents »
- Cotisations établissement : bloc S21.G00.82
- Ancienneté du salarié : bloc S21.G00.86
• Code 02 « ancienneté dans la branche professionnelle ou le secteur d’activité »
renseigner le cumul de périodes continues et/ou discontinues au service d'une ou plusieurs
entreprises du BTP adhérentes à une caisse de congés payés du BTP, sans référence à la
catégorie professionnelle ouvrier, ETAM ou cadre
38
• Code 07 « ancienneté dans l’entreprise »
38. Sécuriser ses pratiques > Nouveautés DSN > Déclarations CIBTP
Signalement FCTU :
- A compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative acceptée pour l’attestation employeur
sera la transmission du signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) véhiculé par la DSN.
- Historiques requis pour qu’un signalement soit transmis aux organismes destinataires :
• Signalement FCT : Un FCT est transmis avec un historique de 36 mois dans la limite de la date de
début de contrat ; il est rejeté si l’historique requis est incomplet.
• Signalement FCTU : Un FCTU est transmis avec l’historique présent en base : le système va
chercher jusqu’à 36 mois dans la limite de la date de début de contrat ; il n’y a pas de rejet au
motif d’un historique incomplet.
- Guide pratique de la correspondance entre les données DSN et celles de l’AER : https://www.net‐
entreprises.fr/media/documentation/CorrespondancesDSNAEV1.5.pdf
39
Transfert de la collecte de la contributions de formation professionnelle et de taxe
d’apprentissage vers l’URSSAF
- Voir page dédiée sur net‐entreprises.fr : https://www.net‐entreprises.fr/transfert‐de‐la‐collecte‐
de‐la‐contributions‐de‐formation‐professionnelle‐et‐de‐taxe‐dapprentissage‐vers‐lurssaf/
39.Break Time 40 15 Minutes
Epargne salariale :
• La participation et
.Pratiquer la paie
l’intéressement
• Différents plans d’épargne :
PEE, PERE‐CO et PERE‐OB
41
• Le compte épargne temps. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Participation / intéressement
Participation aux résultats Intéressement
Mise en place Obligatoire dans les entreprises de • Mode de rémunération facultatif,
50 salariés et plus (effectif SS collectif et aléatoire, déterminé en
apprécié au niveau de l’entreprise fonction des résultats ou
ou de l’UES pendant 5 ans), performance de l'entreprise (mis
en place par accord)
• Plafonnement global : le montant
total distribué ne peut dépasser
20% du total des salaires bruts
42 versés aux salariés au cours de
l’exercice.
42
. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Participation / intéressement
Participation aux résultats / intéressement
Blocage et • Blocage des sommes pendant 5 ans dans un plan d'épargne salariale, plan(s)
versement prévu(s) dans l’accord de participation ou à défaut :
‐ Participation : le PERCO ou PERE‐CO
‐ Intéressement : le PEE
• Versement immédiat possible à la demande du salarié, ou dans les cas de
déblocage anticipé autorisé.
• Date de versement ou d'affectation : avant le 1er jour du 6ème mois suivant la
43
clôture de l'exercice de calcul ou, pour l’intéressement, 3ème mois suivant la
période de calcul (si différente et inférieure à une année).
43. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Participation / intéressement
Participation aux résultats / intéressement
Régime social • Exonération de toutes les cotisations salariales et patronales.
• Assujettissement CSG/CRDS sans abattement pour frais professionnel.
• Forfait social de 20% (cas général) ou selon le taux réduit de 16% en cas d’affectation sur
un PERCO / PERE‐CO ou PERE‐OB (sous conditions)
• Forfait social est supprimé :
‐ sur la participation pour les entreprises non assujettie à la participation (moins de
50 salariés)
‐ sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Précisions sur • C’est à l’employeur de verser aux URSSAF la CSG et la CRDS assises sur la participation, ainsi que le
la CSG/CRDS forfait social.
44
• L’employeur précompte la CSG et la CRDS au moment de la répartition individuelle des droits entre
les salariés, et non au moment du versement effectif des sommes allouées aux salariés.
• La CSG et la CRDS doivent être imputées sur le montant de la participation ou de l'intéressement du
salarié (et non sur le salaire directement versé à l’intéressé, par ailleurs).
• La CSG est intégralement non déductible lorsqu’elle porte sur des sommes exonérées à la fois
d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.
• Les primes de participation et d’intéressement revenant aux apprentis sont également assujetties à
CSG/CRDS, dans la mesure où seuls leurs salaires sont exonérés de ces contributions.
44
. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Participation / intéressement
Participation aux résultats / intéressement
Régime fiscal • Exonération de taxes d'apprentissage, participations à la formation continue et
construction
• Assujettissement à la taxe sur les salaires (bases alignées sur celle de la CSG/CRDS)
• Participation : Exonération d'IR, sauf versement immédiat, dans le cas du blocage
des sommes pendant 5 ans ou dans les cas déblocage anticipé prévus par la loi
• Intéressement : en principe soumis à IR, sauf exonération depuis la loi PACTE, dans
la limite, de 75% du montant annuel du PLSS annuel, si placement sur un PEE,
un PEI ou sur un plan d’épargne retraite.
• Soumis au PAS si la participation ou l’intéressement est imposable
Précisions sur le • C’est l’entité qui verse la participation ou l’intéressement qui doit verser le PAS.
45
PAS • Tolérance en 2021 et 2022 / les sommes versées par les établissements prestataires : elles ne
donnent pas lieu à PAS et l’employeur ne doit pas déclarer ces sommes dans la RNF
• L’établissement prestataire doit en 2021 communiquer aux salariés le montant et
l’information pour ajouter les sommes versées à la déclaration de revenus. En 2022, il devra
établir une PASRAU pour déclarer le montant imposable.
45. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Les plans d’épargne salariale
Plan épargne entreprise Plan d’épargne retraite Plan d’épargne retraite
PEE collectif PERE‐CO obligatoire PERE‐OB
Objectif • Système d’épargne • PERCO => PERE‐CO • ART 83 => PERE‐OB
collectif permettant • Système d’épargne • Régime de retraite
aux salariés de collectif permettant supplémentaire à
constituer un aux salariés d'obtenir cotisations définies
portefeuille de valeurs un capital ou une rente collectif et obligatoire
mobilières avec l’aide viagère au moment du
de l’entreprise départ à la retraite
Nature Portefeuilles de valeurs mobilières : titres émis par des SICAV, parts de FCPE,
actions émises par des sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur
46
entreprise, etc.
Bénéficiaires Tous les salariés, sauf condition d'ancienneté Peut être réservé à une
minimale plafonnée à 3 mois, anciens salariés et ou plusieurs catégories
dirigeants entreprises de moins de 250 salariés objectives de salariés ou
l'ensemble des salariés
46
. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Les plans d’épargne salariale
Plan épargne entreprise PEE Plan d’épargne retraite Plan d’épargne retraite
collectif PERE‐CO obligatoire PERE‐OB
Versements Minimum annuel de versement pour chaque support peut être prévu par le règlement du
volontaires plan
Maximum égal à 25% de la Les versements volontaires au PERE ne sont pas limités
rémunération annuelle brute et donc pas retenus dans la limite des 25%
du salarié (avant abattement
et cotisations), limite calculée
tous plans confondus, PEE,
PEI, PERCO...
C’est au salarié de veiller à ce
que le montant de ses
47 versements n’excède pas ce
plafond.
Versement Oui Oui Oui si tous les salariés
participation Versement par défaut pour Versement par défaut bénéficient d’un PERE
intéressement l’intéressement pour la participation
47. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Les plans d’épargne salariale
Plan épargne entreprise PEE Plan d’épargne retraite Plan d’épargne retraite
collectif PERE‐CO obligatoire PERE‐OB
Versements Non Non Oui pour l’employeur et/ou
obligatoires le salarié
Transferts Non • Le PERE peut être alimentés par les droits inscrits
droits inscrit au CET, et en l'absence de CET, des sommes
sur CET correspondant à un maximum de 10 jours de
repos non pris, hors jours correspondant aux
4ères semaines de congés payés.
• Les jours de repos que le salarié investit dans un
PERE‐CO le sont en fonction des règles de
48 valorisation de l’indemnité de congés payés
(règle du 1/10e ou du maintien du salaire, selon
la plus favorable au salarié)
Autres Transfert d'épargne salariale en cas de changement d'employeur ou autres cas
(PEE vers PERE)
48
. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Les plans d’épargne salariale
Plan épargne entreprise PEE Plan d’épargne retraite Plan d’épargne retraite
collectif PERE‐CO obligatoire PERE‐OB
Indisponibilité Les sommes versées sur le • Déblocage lors du départ à la retraite : les fonds
et déblocage PEE bénéficient sont disponibles au plus tôt à la date de
d’exonérations sociales et liquidation d'une pension de retraite d'un régime
fiscales si elles sont obligatoire de SS ou à l'âge légal de la retraite.
bloquées pendant 5 ans, • Déblocage anticipé possible dans certains cas
sauf cas de déblocage
Le titulaire peut choisir les droits qui auraient
anticipé autorisé, lesquels
entre le versement d'un pour origine des
sont identiques à ceux
capital ou d'une rente cotisations obligatoires
prévus pour la
viagère. de l’employeur ou du
participation.
49 salarié à un PERE‐OB ne
peuvent être délivrés
que sous forme de
rente viagère (*)
(*) Le versement d’un capital est exclu si le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la
liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l’ouverture du plan.
49. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Les plans d’épargne salariale
Plan épargne entreprise PEE Plan d’épargne retraite collectif Plan d’épargne
PERE‐CO retraite obligatoire
PERE‐OB
Aide obligatoire prise en charge des frais liés au fonctionnement du plan
Abondement Abondement facultatif de l'employeur (sauf pour les anciens Pas d’abondement
de l’employeur salariés) : versements directs ajoutés à ceux des bénéficiaires dans employeur
les conditions et limites fixées par le règlement du plan
Abonnement maximal :
• pour chaque bénéficiaire 8 % (PEE) / 16% (PERE‐CO) du montant
annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 3 290,88 € / 6
581,76€ en 2021),
• dans la limite du triple des versements volontaires de l’intéressé.
50 En cas de pluralités de plans financés par l'employeur.
En cas de pluralités de plans financés par l'employeur, ces
limites sont appréciées par type de plan.
Versement de l’abondement ‐ Le versement de l’abondement
intervient concomitamment aux versements de l’adhérent
ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice.
50
. Pratiquer la paie > Épargne salariale
Les plans d’épargne salariale
Plan épargne entreprise Plan d’épargne retraite collectif PERE‐ Plan d’épargne retraite
PEE CO obligatoire PERE‐OB
Régime fiscal et • L'abondement est exonéré d'impôt sur le revenu et des
social de cotisations sociales et charges ayant la même assiette
l’abondement • Il est soumis à CSG/CRDS sans abattement d'assiette
• Il est soumis au forfait social de 20% (cas général).
Le forfait social est supprimé dans les entreprises non
assujetties à la participation (moins de 50 salariés).
Le taux est réduit à 10% dans le cas d'acquisition de
titres de l'entreprises.
Le taux est réduit à 16% sous conditions d'allocation de
51 l'épargne en titres PEA‐PME à respecter par le PERE‐CO.
51Vous pouvez aussi lire
