LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L'ANNÉE 2021 - www.erecapluriel.fr www.erecapluriel.fr
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Lois de finances pour 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021en quelques chiffres
10 Experts- 175 15 agences
comptables collaborateurs de proximité
associés
7 pôles de
compétencesINTERVENANTS
« Accompagner et défendre
l’entreprise et ses dirigeants »
Une équipe de proximité
composée de 10 avocats dont 4
associésNOTRE CŒUR DE MÉTIER :
• Relations individuelles de travail
• Institutions représentatives du
personnel
• Négociation collective
NOS PRIORITÉS : conseiller le chef d’entreprise • HSE (santé, sécurité &
pour ses problématiques quotidiennes en environnement)
matière sociale
NOTRE ACTIVITÉ : le conseil, la formation et la • Protection sociale complémentaire
gestion des contentieux judiciaires
• Responsabilité pénale & défense de
l’employeurSOMMAIRE
Lois de finances pour 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021
1 Les dispositions applicables aux particuliers
2 Les dispositions applicables aux dirigeants et aux travailleurs indépendants
3 Les dispositions applicables aux entreprises
4 Focus sur les mesures en lien avec le coronavirus
5 Focus sur les véhicules
6 Les nouveautés sociales pour 2021Chapitre 1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu
Plafonnement des effets du quotient familial, montant maximal
Montant Nombre de parts Conditions
1 570 € ½ part supplémentaire
785 € ¼ de part supplémentaire résidence alternée des enfants à charge
à charge des et ayant au moins 1 enfant à charge à titre
3 704 € Part du premier enfant
exclusif ou principal
½ part
1 852 € chacun des deux 1ers enfants
à charge des en présence d’enfants en résidence alternée
dont bénéficient les sans personne à charge et ayant supporté
938 € ½ part supplémentaire à titre exclusif ou principal la charge d’un ou de plusieurs enfants
pendant au moins 5 ans au cours desquels ils vivaient seuls
Limites
de chaque Avantages liés aux enfants majeurs
tranches Montant Conditions
rehaussées 5 959 € Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
de +0,20%
5 959 € Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur
11 918 € Limite de déduction si il est chargé de famille
célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Prolongation d’avantages fiscaux
Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
Les travaux de prévention des risques doivent être Prorogé pour 3 ans
réalisés dans le respect des prescriptions prévues
par le Code de l’environnement, en termes de 31 Décembre
délais et de dépenses 2023
Dispositif Défi-Forêt
Prorogé pour 2 ans
31 Décembre
2022
Réduction d’impôt IR-PME (Réduction Madelin)
Taux de la réduction d’impôt : 25 % pour les Jusqu’au
investissements réalisés à compter d’une date fixée
par décret (non encore paru à ce jour) 31 Décembre
20211 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Défiscalisation immobilière
Baisse progressive des taux de la
réduction d’impôt pour 2023 et 2024
Certains investissements ne sont pas
concernés par cette baisse progressive
Pour les demandes de permis de construire déposées à compter
du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est réservée aux
investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectif
Prolongation
31
Décembre
20241 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Réduction d’impôt pour dons
En 2021,
75 %
du montant du
versement
effectué, retenu
dans la limite de 1
000 €
Dons en faveur des organismes d’aide aux personnes1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Systèmes de charge de véhicules
Achat et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
1 système si célibataire, veuf ou divorcé
2 systèmes si couple avec imposition commune
Résidence principale
ou secondaire
Crédit
Particuliers
d’impôt
75 %
du montant
des dépenses éligibles
300 €
maximum par système1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Transition énergétique
Attribuée sans condition
Application de la version 2019 de ressources, selon la
Dépenses payées en 2020 Prend fin au Jusqu’au nature des travaux et des
dépenses
Justification de l’acceptation d’un devis
Versement d’un acompte entre le 1er
31 31
janvier 2018 et le 31 décembre 2019 Décembre Décembre
2020 2022
Application de la version 2020 À terme, cette prime
devrait remplacer
Dépenses payées en 2021 définitivement le
Prime forfaitaire de
Justification de l’acceptation d’un devis transition énergétique crédit d’impôt pour la
Versement d’un acompte entre le 1er transition énergétique
janvier 2019 et le 31 décembre 20201 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
Plus-value immobilière
Création d’un nouvel abattement pour le calcul de l’impôt sur les plus-values
Pourquoi ?
Vente de biens immobiliers bâtis
Situés dans les périmètres des grandes opérations d’urbanismes ou dans les périmètres
délimités dans les conventions définissant le projet de revitalisation de certains territoires
Combien ?
70 %
85 % si l’acheteur s’engage à construire des logements sociaux ou intermédiaires
(dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions)
Conditions
Signer la promesse de vente avant le 31 décembre 2023
Démolir la construction existante
Achever, dans les 4 ans, un immeuble d’habitation collectif
Certaines ventes ne permettent pas de
bénéficier de ce nouvel avantage fiscalChapitre 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Congé de paternité du travailleur indépendant
À noter
Le congé de
paternité du
travailleur non-
salarié agricole est
également
aménagé dans les
mêmes conditions
Date applicable
Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021
Droit aux indemnités journalières forfaitaires à la double condition de :
cesser l’activité professionnelle pendant une durée minimale,
qui sera fixée par décret, à compter de la naissance
ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Indemnisation des arrêts maladie pour le professionnel libéral
Principe
Ouvrir le droit aux indemnités
journalières en cas de maladie du
Comment ?
professionnel libéral relevant de la
Cnav-PL avant le 91ème jour d’arrêt En contrepartie d’une cotisation
Combien ?
Le montant de la cotisation
minimale due par ces professionnels
libéraux*, le taux et le plafond de la
cotisation seront prévus par décret
*à l’exception de ceux qui ont
opté pour le régime microChapitre 3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Impôt sur les bénéfices
Neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs
Mesure temporaire de neutralisation des conséquence fiscales
d’une réévaluation d’actif
Applicable sur option de
l’entreprise(modalités attendues par
Applicable une fois au titre des décret)
exercices clos à compter du 31 Réévaluation de toutes les
décembre 2020 et jusqu’au 31 EXERCICE immobilisations corporelles et
décembre 2022 financières
ACTIF PASSIF Traitement fiscal de l’écart de
réévaluation diffère selon que le bien
réévalué est amortissable ou non
- Actif amortissable: réintégration de l’écart
* sur 15 ans pour les actifs immobiliers
amortissables sur au moins 15 ans(constructions,
agencements…)
* sur 5 ans pour les autres immobilisations
- Actif non amortissable: sursis d’imposition
jusqu’à la cession de l’actif concerné3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Impôt sur les bénéfices
Neutralisation des conséquences fiscales du lease back
Permettre aux entreprises d’obtenir des liquidités sans s’acquitter
immédiatement de l’impôt sur les plus-values
Applicable sur option de l’entreprise
Cession d’immeubles professionnels à
Applicable aux ventes réalisées entre EXERCICE une entreprise de crédit-bail
le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 Traitement fiscal de la plus value:
étalement sur la durée du contrat de
ACTIF PASSIF crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Impôt sur les bénéfices
OGA
Organisme de gestion agréé
Suppression progressive sur 3 ans de la
majoration de 1,25 pour les entrepreneurs individuels non
adhérents à un OGA
Coefficient appliqué au résultat fiscal
pour déterminer le montant imposable
1,20 : 2020
1,15 : 2021
1,10 : 2022 Taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %
Plus de majoration : Ouvert aux entreprises dont le chiffre
2023 d’affaires n’excède pas 10 M€ (au lieu
de 7,63 M€ actuellement)
Au titre des
exercices ouverts
à compter du
1er Janvier 20213 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Impôt sur les bénéfices
Synthèse des taux d’IS sur les 3 prochaines années: Poursuite de la
trajectoire à la baisse sans changement3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Impôt sur les bénéfices
Abandon de créances à caractère commercial
Déductible sans condition en application d’un plan
de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou, à
compter du 1er janvier 2021, d’un accord constaté
ou homologué par le juge dans le cadre d’une
procédure de conciliation
Abandons de loyers: déductibilité des résultats
fiscaux des abandons de loyers consentis entre le 15
avril 2020 et le 30 juin 2021, par les bailleurs quel
que soit leur mode d’imposition. Attention: Pas de
liens de dépendance avec le locataire
Carry back: remboursement anticipé de la créance d’IS
résultant du déficit reporté en arrière
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de
conciliation peuvent obtenir le remboursement de
leurs créances de carry-back constatées à compter
du 1er janvier 2021 et non encore utilisées à la date
de la décision du tribunal ouvrant la procédure
Remboursement anticipé possible pour toutes les
entreprises en raison de la crise sanitaire, des
créances nées au titres des exercices 2015 à 2020,
non encore utilisées pour le paiement de l’IS.
Demande à effectuer avant le 19/05/20213 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Avantages fiscaux
Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments
Pour les TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus
Soumises à l’IR ou à l’IS, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent
des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments
30 %
des dépenses
éligibles Dépenses engagées
25 000 € entre le 1er
plafond octobre 2020
et le 31
décembre 2021
Conditions
Travaux limitativement énumérés par la loi
ex: isolation thermique , pompe à chaleur, chaudière biomasse…
Travaux réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant
de l’environnement (RGE)3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Avantages fiscaux
Réduction d’impôt au titre du mécénat
Rappel: pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les versements éligibles
ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60%, ils sont retenus dans la limite de 20 000 € ou
5 pour mille du chiffre d’affaires HT si supérieur.
Nouveauté: Versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021
au bénéfice des fédérations ou unions d’organismes agréés ayant pour objet de verser des
aides financières ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME
Donation
Objet exclusif de
fédérer, organiser,
représenter et
promouvoir les
organismes agréés3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Avantages fiscaux
Allégements fiscaux et sociaux dans les zones territoriales
Prolongation jusqu’au Type d’allègement Zones
Allègements temporaires d’impôt sur les bénéfices bénéficiant
31 décembre 2021 aux entreprises créées pour reprendre une entreprise
industrielle en difficulté
zones d’aide à finalité régionale (AFR)
zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Allègements temporaires d’impôt bassins d’emploi à redynamiser (BER)
sur les bénéfices pour les entreprises implantées zones de revitalisation rurale (ZRR)
bassins urbains à dynamiser (BUD)
zones de développement prioritaire (ZDP)
bassins d’emploi à redynamiser (BER)
31 décembre 2022 Allègements d’impôts fonciers
bassins urbains à dynamiser (BUD)
pour les entreprises implantées
zones de développement prioritaire (ZDP)
zones d’aide à finalité régionale (AFR)
Allègements de cotisation foncière des entreprises pour les
zones de revitalisation rurale (ZRR)
entreprises implantées
zones d’aides à l’investissement des PME (ZAI-PME)
Dispositifs d’allègements de cotisations sociales zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
pour les entreprises implantées bassins d’emploi à redynamiser (BER)3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
TVA
Création d’un régime de groupe pour la TVA
Objectif : constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique »
Entre personnes
assujetties à la TVA qui
ont en France le siège de
leur activité économique
Juridiquement indépendantes
mais liées entre elles sur les
Une option plans financiers, économiques Fonctionnement
et organisationnels
Le périmètre du groupe : Les membres désignent
créé au plus tard le 31 octobre de parmi eux un représentant
l’année qui précède son application L’assujetti unique souscrira les
Période obligatoire de 3 ans minium déclarations mensuelles de TVA au titre
1ère application: 1er janvier 2023 de toutes les opérations réalisées par
l’ensemble de ses membres avec des
Contrôle tiers et acquittera la taxe correspondante
Modalités alignées sur celles
qui existent en matière
d’intégration fiscale
Membre du groupe Représentant3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
TVA
E-commerce et vente à distance
Directive européenne « e-commerce »
transposée en droit interne par la LF
2020 pour une entrée en vigueur le 1er
janvier 2021
Qui est concerné?
Report au
1er
juillet
2021
Comment déclarer la TVA?
- Identification du vendeur dans le pays
du consommateur
- Ou recours au nouveau guichet unique3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
TVA
Facturation électronique entre assujettis à TVA
Mise en place progressive
En 2023 : obligation d’accepter la réception de ces factures
Entre 2023 et 2025 : obligation d’émission (calendrier selon la
taille des entreprises)
Transmission systématique des données à l’Administration fiscale
Exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA
Pourrait permettre de pré-remplir les déclarations de TVA
Attention à la Piste d’audit fiable (PAF): les contrôles fiscaux arrivent
sur 2021 et les sanctions peuvent être lourdes
Rapport de la DGFIP sur le développement de la facture électronique
htpps://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277192.pdf3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Contribution économique territoriale
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Taxe pour
frais de CCI
3,46%*
pour les cotisations
dues à compter
Taux de 2021
d’imposition
* 1,73% en 2020
divisé par
2
pour les cotisations
dues à compter
de 2021
Conséquences de la modification du barème
CA < à 2 millions € CVAE est diminuée 500 € (au lieu de 1000€)
Montant CVAE minimum : 125 € (au lieu de 250€)
Seuil d’exigibilité : 1500 € (au lieu de
Acomptes dus à compter de 2022
3000€)3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
Contribution économique territoriale
Cotisation foncière des entreprises
Exonération pour les nouveaux établissements
et les extensions d’établissements
Favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités
Application : à partir du 1er Janvier 2021
Durée : 3 ans
Sur délibération des communes
Plafonnement de la CET
Au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement de la
contribution économique territoriale est ramené à 2 % de la valeur ajoutéeChapitre 4 FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS
4 FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS
Abandons de loyers
Création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs
Pour qui ? Bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé
Pour quoi ? Abandons de loyer consentis aux entreprises locataires qui :
louent des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de
confinement (du 30 octobre au 15 décembre 2020) ou exercent leur activité principale dans les
secteurs particulièrement touchés par la crise actuelle
emploient moins de 5 000 salariés
ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019
ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
Combien ?
50 % de la somme totale des abandons
ou renonciations de loyers
Lorsque l’effectif de l’entreprise locataire
est > à 249 salariés, le montant de l’abandon
de loyers est retenu dans la limite des 2/3
du montant du loyer prévu au bail4 FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS
Aides financières
Prêt garanti par l’État (PGE)
Dispositif de prêts bancaires
Soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire
L’État apporte sa garantie du 16 mars 2020 au 30 juin 2021
Peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020
par des établissements de crédit et des sociétés de financement, au titre d'une ou
plusieurs cessions de créances professionnelles intervenant jusqu'au 30 juin 2021
Fonds de solidarité
Prolongation du dispositif jusqu’au 16 février 2021
Pourra être prolongé, par décret, pour une durée d’au plus 6 mois4 FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS
Cotisations sociales
Aide Pour qui ? Conditions
Entreprises affectées par la < 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction du public
Exonération de cotisations patronales
2éme vague de l’épidémie < 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs les plus durement impactés par la crise sanitaire
Aide au paiement des cotisations et Employeurs ayant droit à
20% du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes ouvrant droit l’exonération
contributions sociales l’exonération précédente
Travailleurs indépendants les
Distinction entre la réduction profitant aux travailleurs indépendants vs celle des mandataires sociaux
Réduction des cotisations plus impactés par la
Les montants de ces réductions seront fixées par Décret (non encore paru)
2éme vague de l’épidémie
Micro-entrepreneurs les plus Déduction applicable aux échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021
Déduction des montants de chiffre
impactés par la 2ème vague de Période du 1er septembre au 30 novembre 2020 pour ceux qui ont souffert du couvre-feu
d’affaires ou de recettes l’épidémie Période du 1er octobre au 30 novembre 2020 pour les autres
Charges constatées au 31 décembre 2020 pour les employeurs (cotisations patronales et salariales)
Employeurs et travailleurs
Plan d’apurement des dettes Charges constatées au 30 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants
indépendants Charges constatées au 30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricolesChapitre 5 FOCUS SUR LES VÉHICULES
5 FOCUS SUR LES VÉHICULES
Malus automobile
Barème du malus Taxe sur la masse en ordre de marche
Entrée en vigueur Émissions de CO² Taux de rejet CO2 Seuil Tarif
1er Janvier 2021 ≥ 133 g/km ≥ 1 800 kg * 10 € / kg
1er Janvier 2022 ≥ 128 g/km ≤ 1 800 kg Nul
1er Janvier 2023 ≥ 123 g/km
Nouvelle
composante du
malus pour les
véhicules de
tourisme à la
1ère
immatriculation
À compter du
1er
Janvier
2022
*Certains véhicules sont exonérés5 FOCUS SUR LES VÉHICULES
Taxes sur les véhicules de société (TVS)
Tarif de la 1ère composante de la TVS révisé
Pour les véhicules relevant du nouveau
dispositif européen d’immatriculation
TVS et taxe à l’essieu supprimées
Pour
2 nouvelles taxes
2021 2nde composante de la TVS
Ne s’applique pas si la source d’énergie Pour véhicules de tourisme : taxe annuelle sur les
émissions de CO2 ET taxe annuelle relative
est l’électricité, l’hydrogène ou une
combinaison des 2 2022 aux émissions de polluants atmosphériques
Nouvelle taxe annuelle à l’essieu
Véhicules lourds : transport de marchandises
Société XXXCHAPITRE 6 Ellipse Avocats vous présente LES NOUVEAUTÉS SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021
6
Loi prorogeant l’état d’urgence
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
• proroge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire,
• habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour prolonger, rétablir ou adapter
plusieurs dispositifs dérogatoires,
• vise les mesures d’adaptation inscrites dans les deux premières lois d’urgence.
Droit
du Travail
406
Loi prorogeant l’état d’urgence
Un projet de loi est en cours d’adoption afin :
• De prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;
• De repousser au 30 septembre 2021 la fin du régime de sortie de l’état
d’urgence sanitaire.
Droit
du Travail
416
Le dernier protocole de déconfinement
Protocole sanitaire : dernière version actualisée au 13 novembre 2020
• Pour le Conseil d'État, ce protocole édicte des « recommandations », de sorte qu'il n'a pas en
lui-
lui-même de portée obligatoire.
obligatoire
• Néanmoins, le juge a aussi souligné que le protocole contient des mesures concrètes qui
permettent à l’employeur de mettre en œuvre son obligation légale de sécurité
CE 19 octobre 2020, n° 444809
Droit
du Travail
426
Le dernier protocole de déconfinement
Protocole sanitaire : les mesures de protection
Prévention des
La mise en place de procédures risques de
Le port du masque contamination
de nettoyage régulier Autres situations ou points de vigilance
manu-
manu-portée
aération régulière des espaces de
Distanciation - « TousAntiCovid »
protocole sanitaire spécifique
moments de convivialité
bureaux individuels
lieux collectifs clos
Gestion des flux
les véhicules
Télétravail
vestiaires
extérieur
ateliers
travail
ERP
Protocole national actualisé au 13 novembre 2020
Droit
du Travail
436
Le dernier protocole de déconfinement
Points de vigilance :
• Le référent COVID
• L’information sur les gestes barrière
• Le plan de circulation
• La mise à disposition de masques
Droit
• Les jauges de capacité des locaux
du Travail
446
Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il
obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?
1e étape : demander un arrêt de travail sur le site declare.
declare.ameli.
ameli.fr
Le salarié doit demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.
declare.ameli.
ameli.fr, dont la durée est de 4
jours maximum.
maximum. Il doit confirmer ne pas pouvoir télétravailler et s’engager à réaliser un test (RT-
(RT-PCR ou
antigénique), dans les 2 jours de la déclaration.
déclaration.
Le salarié peut télécharger un document justifiant de la nécessité de s’isoler à transmettre à son
employeur.
employeur.
L’Assurance maladie insiste : Il faut conserver le numéro de dossier unique qui sera délivré à la fin de cette
première étape.
étape. Ce numéro sera nécessaire pour la suite de la démarche : « il est important de le noter et
de le conserver ». L’arrêt de travail ne sera définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de
dépistage enregistrée sur declare.
declare.ameli.
ameli.fr.
fr.
Droit
du Travail
456
Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il
obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?
2e étape : enregistrer le résultat
Ensuite, le salarié doit se reconnecter au téléservice pour enregistrer le résultat du test avec
le numéro de dossier obtenu lors de la première étape, afin d’indiquer la date de réception
du résultat du test et le lieu de dépistage.
dépistage.
Que le test soit positif ou négatif, l’assuré est indemnisé pour la période allant de la date de
la première déclaration sur le téléservice et la date de résultat du test déclarée.
déclarée. Cette durée
ne peut dans tous les cas excéder 4 jours.
jours.
À la fin de cette deuxième étape, le salarié télécharge un document récapitulatif (équivalant
au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail) qu’il doit, sans délai, remettre à son
employeur.
employeur.
Droit
du Travail
466
Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il
obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?
Pour un test négatif, l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail demandé sur declare.
declare.ameli.
ameli.fr et à
l’indemnisation à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test
sur le téléservice.
téléservice. Le salarié peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain.
lendemain.
Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance
Maladie.
Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7
jours depuis les premiers symptômes.
symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par le
salarié à son employeur.
employeur.
Point d’attention
Le site Internet de l’assurance maladie souligne que si un assuré présentant des signes évocateurs de
Covid-
Covid-19 et devant passer un test de dépistage se fait prescrire un arrêt de travail par son médecin, il
sera indemnisé dans les conditions de droit commun (délai de carence, etc. etc.) . À l’inverse, s’il fait sa
demande d’arrêt de travail depuis le téléservice https: https://declare.
//declare.ameli.
ameli.fr (pour les travailleurs
agricoles, https:
https://declare.
//declare.msa.
msa.fr),
fr), il bénéficiera du régime des arrêts de travail dérogatoire.
dérogatoire.
Droit
du Travail
476
Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il
obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?
À la fin de la deuxième étape, deux options s’ouvrent.
s’ouvrent.
Pour un test négatif, l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail demandé sur
declare.
declare.ameli.
ameli.fr et à l’indemnisation à partir du soir de la date déclarée comme étant
celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice.
téléservice. Le salarié peut reprendre son
activité professionnelle dès le lendemain.
lendemain.
Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré
par l’Assurance Maladie.
Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de
garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes.
symptômes. Cette prolongation de
l’arrêt de travail sera à adresser par le salarié à son employeur.
employeur.
Droit
du Travail
486
Salariés vulnérables
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
Nouvelle liste des salariés vulnérables
Etre âgé de 65 ans et plus ; Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou
Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : acquise :
hypertension artérielle compliquée (avec complications - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse,
cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou
vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie corticothérapie à dose immunosuppressive ;
cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules
complications ; souches hématopoïétiques ;
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
de décompenser lors d'une infection virale : (broncho- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh
pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose au moins ;
pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un
mucoviscidose notamment) ; antécédent de splénectomie ;
Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une
hormonothérapie) ; myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de
Droit Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou
30 kgm2) ;
du Travail hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale,
49 d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie
rare.6
Salariés vulnérables
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
Placement en position d'activité partielle effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par
un médecin….
…sauf si…
①…le salarié vulnérable peut télétravailler ②…le salarié vulnérable peut bénéficier de mesures de
totalement protection renforcées
A noter que lorsque le salarié est
en désaccord avec l’employeur sur
l’appréciation portée par celui-ci
sur la mise en œuvre des mesures
de protection renforcées, il saisit
le médecin du travail ; le salarié
est placé en position d’activité
Droit partielle dans l’attente de l’avis du
du Travail médecin.
506
Salariés vulnérables
Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020
②…mesures de protection renforcées suivantes =
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au
maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières
renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être
respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste,
poste, en particulier
lorsque ce poste est partagé;
partagé;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport
utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de
Droit
du Travail
travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
collectifs.
516
Médecine du travail
Possibilité pour les médecins du travail :
• de prescrire et, le cas échéant, de renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de
suspicion d’infection au covid-19
• d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables,
vulnérables leur permettant ainsi d’être placés
en activité partielle, en application du mécanisme mis en place par la deuxième loi de finances
rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020, art. 25, I)
• sous leur supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail (SST),
de prescrire et réaliser des textes de détection du covid-19.
Droit
du Travail
526
Médecine du travail
Report des visites médicales :
• Les médecins du travail ont la possibilité de reporter les visites qu’ils sont censés effectuer dans le
cadre du suivi de l’état de santé des salariés, hormis celles qu’ils estiment indispensable de
maintenir compte tenu de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de
travail.
• Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.
• Les modalités d’application de cette mesure devront être précisées par décret.
Droit
du Travail
536
Activité partielle
Durée de l’autorisation :
• À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité
partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs
ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. art. R.
5122-9, I modifié au 1.01.2021 ; décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, art.
1, 2°, JO du 31).
• Se poser la question de l’opportunité du recours à l’Activité Partielle de
Droit
du Travail longue Durée (APLD)
546
Activité partielle
Garde d’enfant :
• Les salariés parents qui doivent arrêter de travailler pour garder leurs enfants de moins de 16
ans ou handicapé en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, bénéficient,
depuis le 1er septembre 2020, de l’activité partielle dès le premier jour d’arrêt de travail, et au
plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant.
• Le même mécanisme s’applique lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant « cas
contact » de personnes infectées.
• Cette mise en activité partielle ne peut bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas
d’impossibilité de télétravail des deux parents.
Droit
• Le salarié vulnérable doit présenter à son employeur un certificat du médecin (décret n°2020-
du Travail 1098 du 29 août 2020, art. 3, JO du 30).
556
Prise en charge de Congés Payés
L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés
L’aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021,
2021, avec
une condition supplémentaire pour la période « 1er février – 7 mars ».
Rappels sur le dispositif
Une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été instaurée au profit des entreprises accueillant
du public les plus touchées par la crise sanitaire (décret 2020-
2020-1787 du 30 décembre 2020,
2020, JO du 31)
31).
L’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-
covid-19 :
-n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre
le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
-ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état
d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
2019.
Droit
du Travail
566
Prise en charge de CP
Accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés, l’aide correspond à 70
% de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC
Prorogation de la période de prise des congés payés
Le décret d’origine, publié au JO du 31 décembre 2020,2020, prévoyait que les jours de congés payés devait
être prise entre le 1er et le 20 janvier 2021.
2021. Ce qui de fait limitait considérablement les bénéficiaires de la
mesure, compte tenu des délais et procédure à respecte pour fixer les dates de congés payés des
salariés.
salariés.
Le décret du 20 janvier 2021 pallie ce problème, en prolongeant la période de prise de congés payés en
deux temps (décret 2021-
2021-44 du 20 janvier 2021,
2021, JO du 21)
21).
Les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pourront ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier
2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier).
janvier).
Droit
du Travail
576
Prise en charge de CP
L’aide pourra également être octroyée pour si ces congés payés pris entre le 1er février
et le 7 mars 2021,
2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux
employeurs ayant placé « un ou plusieurs salariés » en position d’activité
partielle durant cette période.
période.
Attention : s’il convient de distingue deux périodes pour l’accès au dispositif (1er-
er-31
janvier 2021 et 1er février-
février-7 mars 2021),
2021), un employeur ne pourra bénéficier de l’aide
que pour un maximum de 10 jours de congés payés (et pas deux fois 10 jours).
jours).
Droit
du Travail
586
Prise en charge de CP
Attention : s’il convient de distinguer deux périodes pour l’accès au dispositif (1er-
er-31 janvier 2021 et
1er février-
février-7 mars 2021),
2021), un employeur ne pourra bénéficier de l’aide que pour un maximum de 10 jours
de congés payés (et pas deux fois 10 jours).
jours).
Décret 2021-
2021-44 du 20 janvier 2021,
2021, JO du 21,
21, texte 26
; https:
https://www.
//www.legifrance.
legifrance.gouv.
gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224
fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224
Le dispositif se matérialise par une aide exceptionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises accueillant
du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 (décret 2020-
2020-
1787 du 30 décembre 2020,
2020, JO du 31)
31).
Concrètement, l’aide sera versée aux employeurs par le circuit de paiement du chômage partiel, à savoir
par l’Agence de services et de paiement (ASP).
(ASP).
Droit
du Travail
596 Chèques cadeaux – un mois de plus pour profiter du
doublement du plafond d’exonération des chèques-
cadeaux 2020
Dans une information du 14 décembre 2020,
2020, le site Internet du réseau des URSSAF a confirmé qu’à titre
exceptionnel, le plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-
chèques-
cadeaux et bons d’achat est doublé pour 2020.
2020.
Pour les CSE et les employeurs (en l’absence de CSE) attribuant des bons d’achats en lien avec les
événements admis, le montant qui peut être accordé en exonération pour le seul événement du Noël des
salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est également porté à 10 % du plafond
mensuel de la sécurité sociale, soit 343 € en 2020.
2020.
Attribution possible jusqu’au 31 janvier 2021
Initialement, le réseau des URSSAF précisait que pour bénéficier du doublement du plafond de
l’exonération de cotisations, les bons d’achat devaient être remis au plus tard le 31 décembre 2020.
2020.
Dans une mise à jour de la toute fin décembre 2020,
2020, le réseau des Urssaf précise qu’au regard de la date
de communication tardive de la lettre ministérielle, l’URSSAF ne remettra pas en cause son application
pour les attributions de chèques-
chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu’au
31 janvier 2021.
2021.
Droit
du Travail
606
Allongement du congé paternité
Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (14 jours de plus).
plus).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours calendaires à partir du
1er juillet 2021.
2021. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le code du
travail, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours
(au lieu de 14)
14).
Le congé de paternité comportera une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité
consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord
collectif) (loi art.
art. 73,
73, I, 1° ; c. trav.
trav. art.
art. L. 1225-
1225-35 modifié au 1.07.
07.2021)
2021).
L’employeur aura ainsi l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée,
même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de
prévenance.
prévenance.
Droit
du Travail
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