LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L'ANNÉE 2021 - www.erecapluriel.fr www.erecapluriel.fr

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Lois de finances pour 2021
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021
en quelques chiffres

10 Experts-            175          15 agences
comptables       collaborateurs    de proximité
  associés

           7 pôles de
          compétences
INTERVENANTS
« Accompagner et défendre
              l’entreprise et ses dirigeants »

Une équipe de proximité
composée de 10 avocats dont 4
associés
NOTRE CŒUR DE MÉTIER :

                                                  • Relations individuelles de travail

                                                  • Institutions représentatives du
                                                    personnel

                                                  • Négociation collective

NOS PRIORITÉS : conseiller le chef d’entreprise   • HSE (santé, sécurité &
pour ses problématiques quotidiennes en             environnement)
matière sociale

NOTRE ACTIVITÉ : le conseil, la formation et la   • Protection sociale complémentaire
gestion des contentieux judiciaires
                                                  • Responsabilité pénale & défense de
                                                    l’employeur
SOMMAIRE
                  Lois de finances pour 2021
     Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021

  1   Les dispositions applicables aux particuliers

  2   Les dispositions applicables aux dirigeants et aux travailleurs indépendants

  3   Les dispositions applicables aux entreprises

  4   Focus sur les mesures en lien avec le coronavirus

  5   Focus sur les véhicules

  6   Les nouveautés sociales pour 2021
Chapitre 1

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
1   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

    Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu

                                                   Plafonnement des effets du quotient familial, montant maximal
                                                   Montant    Nombre de parts                  Conditions

                                                    1 570 €   ½ part supplémentaire

                                                     785 €    ¼ de part supplémentaire         résidence alternée des enfants à charge

                                                                                               à charge des et ayant au moins 1 enfant à charge à titre
                                                    3 704 €   Part du premier enfant
                                                                                               exclusif ou principal

                                                              ½ part
                                                    1 852 €   chacun des deux 1ers enfants
                                                                                               à charge des    en présence d’enfants en résidence alternée

                                                                                               dont bénéficient les sans personne à charge et ayant supporté
                                                     938 €    ½ part supplémentaire            à titre exclusif ou principal la charge d’un ou de plusieurs enfants
                                                                                               pendant au moins 5 ans au cours desquels ils vivaient seuls

         Limites
      de chaque                                               Avantages liés aux enfants majeurs
        tranches                                              Montant         Conditions
      rehaussées                                               5 959 €        Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille
       de +0,20%
                                                               5 959 €        Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

                                                              11 918 €        Limite de déduction si il est chargé de famille

                                                                                                         célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls
1   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

    Prolongation d’avantages fiscaux

                                       Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
                                         Les travaux de prévention des risques doivent être    Prorogé pour 3 ans
                                         réalisés dans le respect des prescriptions prévues
                                         par le Code de l’environnement, en termes de          31 Décembre
                                         délais et de dépenses                                     2023

                                       Dispositif Défi-Forêt
                                                                                               Prorogé pour 2 ans

                                                                                               31 Décembre
                                                                                                   2022

                                       Réduction d’impôt IR-PME (Réduction Madelin)
                                         Taux de la réduction d’impôt : 25 % pour les              Jusqu’au
                                         investissements réalisés à compter d’une date fixée
                                         par décret (non encore paru à ce jour)                31 Décembre
                                                                                                   2021
1   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

    Défiscalisation immobilière

              Baisse progressive des taux de la
              réduction d’impôt pour 2023 et 2024

              Certains investissements ne sont pas
              concernés par cette baisse progressive

              Pour les demandes de permis de construire déposées à compter
              du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est réservée aux
              investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectif
                                                                                 Prolongation

                                                                                    31
                                                                                 Décembre
                                                                                   2024
1   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

    Réduction d’impôt pour dons

                                                                      En 2021,

                                                                      75 %
                                                                    du montant du
                                                                      versement
                                                                   effectué, retenu
                                                                  dans la limite de 1
                                                                        000 €

                                             Dons en faveur des organismes d’aide aux personnes
1   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

    Systèmes de charge de véhicules

                                               Achat et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
                                                  1 système si célibataire, veuf ou divorcé
                                                  2 systèmes si couple avec imposition commune
                 Résidence principale
                    ou secondaire
                                                                        Crédit
                                Particuliers
                                                                       d’impôt

                                                                           75 %
                                                                         du montant
                                                                    des dépenses éligibles
                                                                          300 €
                                                                    maximum par système
1       LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

        Transition énergétique

                                                                                        Attribuée sans condition
Application de la version 2019                                                          de ressources, selon la
    Dépenses payées en 2020                     Prend fin au        Jusqu’au            nature des travaux et des
                                                                                        dépenses
    Justification de l’acceptation d’un devis
    Versement d’un acompte entre le 1er
                                                   31              31
    janvier 2018 et le 31 décembre 2019         Décembre        Décembre
                                                  2020            2022
Application de la version 2020                                                          À terme, cette prime
                                                                                        devrait remplacer
    Dépenses payées en 2021                                                             définitivement le
                                                                Prime forfaitaire de
    Justification de l’acceptation d’un devis                  transition énergétique   crédit d’impôt pour la
    Versement d’un acompte entre le 1er                                                 transition énergétique
    janvier 2019 et le 31 décembre 2020
1   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

    Plus-value immobilière

                         Création d’un nouvel abattement pour le calcul de l’impôt sur les plus-values

                                     Pourquoi ?

                                     Vente de biens immobiliers bâtis
                                          Situés dans les périmètres des grandes opérations d’urbanismes ou dans les périmètres
                                          délimités dans les conventions définissant le projet de revitalisation de certains territoires

                                     Combien ?

                                     70 %
                                     85 %   si l’acheteur s’engage à construire des logements sociaux ou intermédiaires
                                     (dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions)

                                     Conditions

                                     Signer la promesse de vente avant le 31 décembre 2023
                                     Démolir la construction existante
                                     Achever, dans les 4 ans, un immeuble d’habitation collectif

                                                 Certaines ventes ne permettent pas de
                                                 bénéficier de ce nouvel avantage fiscal
Chapitre 2
LES DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
2   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

    Congé de paternité du travailleur indépendant

                                                                                              À noter
                                                                                             Le congé de
                                                                                             paternité du
                                                                                           travailleur non-
                                                                                         salarié agricole est
                                                                                              également
                                                                                         aménagé dans les
                                                                                         mêmes conditions

                                                    Date applicable
                                                       Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021

                                                    Droit aux indemnités journalières forfaitaires à la double condition de :
                                                       cesser l’activité professionnelle pendant une durée minimale,
                                                       qui sera fixée par décret, à compter de la naissance
                                                       ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation
2   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

    Indemnisation des arrêts maladie pour le professionnel libéral

         Principe
            Ouvrir le droit aux indemnités
            journalières en cas de maladie du
                                                               Comment ?
            professionnel libéral relevant de la
            Cnav-PL avant le 91ème jour d’arrêt                      En contrepartie d’une cotisation

                                                                                                        Combien ?
                                                                                                          Le montant de la cotisation
                                                                                                          minimale due par ces professionnels
                                                                                                          libéraux*, le taux et le plafond de la
                                                                                                          cotisation seront prévus par décret

                                                                                                                *à l’exception de ceux qui ont
                                                                                                                    opté pour le régime micro
Chapitre 3

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
3    LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

     Impôt sur les bénéfices

                                        Neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs
                                       Mesure temporaire de neutralisation des conséquence fiscales
                                                       d’une réévaluation d’actif
                                                                                                         Applicable sur option de
                                                                                                         l’entreprise(modalités attendues par
    Applicable une fois au titre des                                                                     décret)
    exercices clos à compter du 31                                                                       Réévaluation de toutes les
     décembre 2020 et jusqu’au 31                            EXERCICE                                    immobilisations corporelles et
                    décembre 2022                                                                        financières
                                                         ACTIF           PASSIF                          Traitement fiscal de l’écart de
                                                                                                         réévaluation diffère selon que le bien
                                                                                                         réévalué est amortissable ou non
                                                                                                  - Actif amortissable: réintégration de l’écart
                                                                                                     * sur 15 ans pour les actifs immobiliers
                                                                                                  amortissables sur au moins 15 ans(constructions,
                                                                                                  agencements…)
                                                                                                     * sur 5 ans pour les autres immobilisations

                                                                                                  - Actif non amortissable: sursis d’imposition
                                                                                                  jusqu’à la cession de l’actif concerné
3      LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

       Impôt sur les bénéfices

                                     Neutralisation des conséquences fiscales du lease back
                                     Permettre aux entreprises d’obtenir des liquidités sans s’acquitter
                                              immédiatement de l’impôt sur les plus-values
                                                                                                           Applicable sur option de l’entreprise
                                                                                                           Cession d’immeubles professionnels à
Applicable aux ventes réalisées entre                         EXERCICE                                     une entreprise de crédit-bail
 le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023                                                                    Traitement fiscal de la plus value:
                                                                                                           étalement sur la durée du contrat de
                                                          ACTIF           PASSIF                           crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans
3   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

    Impôt sur les bénéfices

                                                                                          OGA
                                         Organisme de gestion agréé
                              Suppression progressive sur 3 ans de la
                              majoration de 1,25 pour les entrepreneurs individuels non
                              adhérents à un OGA
                                         Coefficient appliqué au résultat fiscal
                                         pour déterminer le montant imposable
                                          1,20 : 2020
                                          1,15 : 2021
                                          1,10 : 2022                               Taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %
                                          Plus de majoration :                              Ouvert aux entreprises dont le chiffre
                                          2023                                              d’affaires n’excède pas 10 M€ (au lieu
                                                                                            de 7,63 M€ actuellement)

                                                                                                       Au titre des
                                                                                                    exercices ouverts
                                                                                                      à compter du
                                                                                                   1er Janvier 2021
3   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

    Impôt sur les bénéfices

                              Synthèse des taux d’IS sur les 3 prochaines années:        Poursuite de la
                                               trajectoire à la baisse sans changement
3   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

    Impôt sur les bénéfices
          Abandon de créances à caractère commercial
              Déductible sans condition en application d’un plan
              de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou, à
              compter du 1er janvier 2021, d’un accord constaté
              ou homologué par le juge dans le cadre d’une
              procédure de conciliation
               Abandons de loyers: déductibilité des résultats
               fiscaux des abandons de loyers consentis entre le 15
               avril 2020 et le 30 juin 2021, par les bailleurs quel
               que soit leur mode d’imposition. Attention: Pas de
               liens de dépendance avec le locataire

           Carry back: remboursement anticipé de la créance d’IS
           résultant du déficit reporté en arrière
              Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de
              conciliation peuvent obtenir le remboursement de
              leurs créances de carry-back constatées à compter
              du 1er janvier 2021 et non encore utilisées à la date
              de la décision du tribunal ouvrant la procédure

              Remboursement anticipé possible pour toutes les
              entreprises en raison de la crise sanitaire, des
              créances nées au titres des exercices 2015 à 2020,
              non encore utilisées pour le paiement de l’IS.
              Demande à effectuer avant le 19/05/2021
3   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

    Avantages fiscaux

                        Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments

                                Pour les TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus
                                   Soumises à l’IR ou à l’IS, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent
                                   des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments

                                                                                        30 %
                                                                                      des dépenses
                                                                                        éligibles                       Dépenses engagées

                                                                                    25 000 €                              entre le 1er
                                                                                         plafond                         octobre 2020
                                                                                                                           et le 31
                                                                                                                        décembre 2021
                                                                      Conditions
                                                                            Travaux limitativement énumérés par la loi
                                                                         ex: isolation thermique , pompe à chaleur, chaudière biomasse…
                                                                            Travaux réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant
                                                                            de l’environnement (RGE)
3   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

    Avantages fiscaux

                               Réduction d’impôt au titre du mécénat

                                   Rappel: pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les versements éligibles
                                 ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60%, ils sont retenus dans la limite de 20 000 € ou
                                                       5 pour mille du chiffre d’affaires HT si supérieur.

                                  Nouveauté: Versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021
                                  au bénéfice des fédérations ou unions d’organismes agréés ayant pour objet de verser des
                                  aides financières ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME
           Donation

          Objet exclusif de
         fédérer, organiser,
            représenter et
            promouvoir les
          organismes agréés
3       LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

        Avantages fiscaux

Allégements fiscaux et sociaux dans les zones territoriales

Prolongation jusqu’au                        Type d’allègement                                                        Zones
                        Allègements temporaires d’impôt sur les bénéfices bénéficiant
    31 décembre 2021         aux entreprises créées pour reprendre une entreprise
                                           industrielle en difficulté
                                                                                        zones d’aide à finalité régionale (AFR)
                                                                                        zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
                                       Allègements temporaires d’impôt                  bassins d’emploi à redynamiser (BER)
                              sur les bénéfices pour les entreprises implantées         zones de revitalisation rurale (ZRR)
                                                                                        bassins urbains à dynamiser (BUD)
                                                                                        zones de développement prioritaire (ZDP)
                                                                                        bassins d’emploi à redynamiser (BER)
    31 décembre 2022                   Allègements d’impôts fonciers
                                                                                        bassins urbains à dynamiser (BUD)
                                      pour les entreprises implantées
                                                                                        zones de développement prioritaire (ZDP)
                                                                                        zones d’aide à finalité régionale (AFR)
                         Allègements de cotisation foncière des entreprises pour les
                                                                                        zones de revitalisation rurale (ZRR)
                                          entreprises implantées
                                                                                        zones d’aides à l’investissement des PME (ZAI-PME)
                               Dispositifs d’allègements de cotisations sociales        zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
                                       pour les entreprises implantées                  bassins d’emploi à redynamiser (BER)
3   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

    TVA

                                             Création d’un régime de groupe pour la TVA
                                    Objectif : constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique »

                                                             Entre personnes
                                                         assujetties à la TVA qui
                                                        ont en France le siège de
                                                        leur activité économique

                                                         Juridiquement indépendantes
                                                          mais liées entre elles sur les
          Une option                                     plans financiers, économiques                                   Fonctionnement
                                                              et organisationnels
            Le périmètre du groupe :                                                                     Les membres désignent
            créé au plus tard le 31 octobre de                                                           parmi eux un représentant
            l’année qui précède son application                                                          L’assujetti unique souscrira les
            Période obligatoire de 3 ans minium                                                          déclarations mensuelles de TVA au titre
            1ère application: 1er janvier 2023                                                           de toutes les opérations réalisées par
                                                                                                         l’ensemble de ses membres avec des
                                                                  Contrôle                               tiers et acquittera la taxe correspondante
                                                          Modalités alignées sur celles
                                                            qui existent en matière
                                                             d’intégration fiscale

                                         Membre du groupe                             Représentant
3   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

    TVA

                         E-commerce et vente à distance
                        Directive européenne « e-commerce »
                        transposée en droit interne par la LF
                        2020 pour une entrée en vigueur le 1er
                        janvier 2021
                                                                      Qui est concerné?

                                       Report au

                                          1er
                                        juillet
                                         2021

                        Comment déclarer la TVA?
                        -    Identification du vendeur dans le pays
                        du consommateur
                        -    Ou recours au nouveau guichet unique
3    LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

     TVA

     Facturation électronique entre assujettis à TVA

    Mise en place progressive

       En 2023 : obligation d’accepter la réception de ces factures
       Entre 2023 et 2025 : obligation d’émission (calendrier selon la
       taille des entreprises)

    Transmission systématique des données à l’Administration fiscale

        Exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA
        Pourrait permettre de pré-remplir les déclarations de TVA

    Attention à la Piste d’audit fiable (PAF): les contrôles fiscaux arrivent
    sur 2021 et les sanctions peuvent être lourdes

    Rapport de la DGFIP sur le développement de la facture électronique
    htpps://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277192.pdf
3    LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

     Contribution économique territoriale

    Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises                                            Taxe pour
                                                                                               frais de CCI

                                                                                             3,46%*
                                                                                           pour les cotisations
                                                                                             dues à compter
                                 Taux                                                            de 2021
                             d’imposition
                                                                                            * 1,73% en 2020
                           divisé par
                                2
                          pour les cotisations
                            dues à compter
                                de 2021

                                                    Conséquences de la modification du barème
                                                 CA < à 2 millions €   CVAE est diminuée 500 € (au lieu de 1000€)
                                                           Montant     CVAE minimum : 125 € (au lieu de 250€)
                                                                       Seuil d’exigibilité : 1500 € (au lieu de
                                   Acomptes dus à compter de 2022
                                                                       3000€)
3   LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

    Contribution économique territoriale

                                   Cotisation foncière des entreprises
                     Exonération pour les nouveaux établissements
                     et les extensions d’établissements
                        Favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités
                        Application : à partir du 1er Janvier 2021
                        Durée : 3 ans
                        Sur délibération des communes

                     Plafonnement de la CET
                         Au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement de la
                         contribution économique territoriale est ramené à 2 % de la valeur ajoutée
Chapitre 4

FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS
4   FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS

    Abandons de loyers

                                      Création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs

                             Pour qui ?                 Bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé

                             Pour quoi ?                Abandons de loyer consentis aux entreprises locataires qui :
                               louent des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de
                               confinement (du 30 octobre au 15 décembre 2020) ou exercent leur activité principale dans les
                               secteurs particulièrement touchés par la crise actuelle
                               emploient moins de 5 000 salariés
                               ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019
                               ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020

                             Combien ?
                             50 % de la somme totale des abandons
                             ou renonciations de loyers
                               Lorsque l’effectif de l’entreprise locataire
                               est > à 249 salariés, le montant de l’abandon
                               de loyers est retenu dans la limite des 2/3
                               du montant du loyer prévu au bail
4   FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS

    Aides financières

                                      Prêt garanti par l’État (PGE)
                                      Dispositif de prêts bancaires
                                        Soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire
                                        L’État apporte sa garantie du 16 mars 2020 au 30 juin 2021
                                        Peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020
                                        par des établissements de crédit et des sociétés de financement, au titre d'une ou
                                        plusieurs cessions de créances professionnelles intervenant jusqu'au 30 juin 2021

                                      Fonds de solidarité
                                      Prolongation du dispositif jusqu’au 16 février 2021
                                        Pourra être prolongé, par décret, pour une durée d’au plus 6 mois
4        FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS

         Cotisations sociales

                Aide                             Pour qui ?             Conditions

                                         Entreprises affectées par la      < 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction du public
Exonération de cotisations patronales
                                          2éme vague de l’épidémie         < 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs les plus durement impactés par la crise sanitaire

 Aide au paiement des cotisations et      Employeurs ayant droit à
                                                                           20% du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes ouvrant droit l’exonération
        contributions sociales            l’exonération précédente

                                        Travailleurs indépendants les
                                                                           Distinction entre la réduction profitant aux travailleurs indépendants vs celle des mandataires sociaux
     Réduction des cotisations              plus impactés par la
                                                                           Les montants de ces réductions seront fixées par Décret (non encore paru)
                                          2éme vague de l’épidémie
                                        Micro-entrepreneurs les plus       Déduction applicable aux échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021
 Déduction des montants de chiffre
                                        impactés par la 2ème vague de      Période du 1er septembre au 30 novembre 2020 pour ceux qui ont souffert du couvre-feu
     d’affaires ou de recettes                   l’épidémie                Période du 1er octobre au 30 novembre 2020 pour les autres

                                                                           Charges constatées au 31 décembre 2020 pour les employeurs (cotisations patronales et salariales)
                                         Employeurs et travailleurs
    Plan d’apurement des dettes                                            Charges constatées au 30 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants
                                              indépendants                 Charges constatées au 30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricoles
Chapitre 5

FOCUS SUR LES VÉHICULES
5   FOCUS SUR LES VÉHICULES

    Malus automobile

                 Barème du malus                                    Taxe sur la masse en ordre de marche
        Entrée en vigueur    Émissions de CO²   Taux de rejet CO2                Seuil    Tarif
          1er Janvier 2021   ≥ 133 g/km                                    ≥ 1 800 kg *   10 € / kg
          1er Janvier 2022   ≥ 128 g/km                                     ≤ 1 800 kg    Nul
          1er Janvier 2023   ≥ 123 g/km

                                                                                   Nouvelle
                                                                               composante du
                                                                                malus pour les
                                                                                 véhicules de
                                                                                tourisme à la
                                                                                     1ère
                                                                               immatriculation
                                                                                 À compter du

                                                                                    1er
                                                                                  Janvier
                                                                                   2022

                                                                                                *Certains véhicules sont exonérés
5   FOCUS SUR LES VÉHICULES

    Taxes sur les véhicules de société (TVS)

                        Tarif de la 1ère composante de la TVS révisé
                        Pour les véhicules relevant du nouveau
                        dispositif européen d’immatriculation
                                                                                 TVS et taxe à l’essieu supprimées
    Pour
                                                                                 2 nouvelles taxes
    2021                2nde composante de la TVS
                        Ne s’applique pas si la source d’énergie        Pour     véhicules de tourisme : taxe annuelle sur les
                                                                                 émissions de CO2 ET taxe annuelle relative
                        est l’électricité, l’hydrogène ou une
                        combinaison des 2                               2022     aux émissions de polluants atmosphériques

                                                                                 Nouvelle taxe annuelle à l’essieu
                                                                                 Véhicules lourds : transport de marchandises

                                                                   Société XXX
CHAPITRE 6
Ellipse Avocats vous présente
LES NOUVEAUTÉS SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021
6
    Loi prorogeant l’état d’urgence

         La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
         sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

                 •   proroge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire,
                 •   habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour prolonger, rétablir ou adapter
                     plusieurs dispositifs dérogatoires,
                 •   vise les mesures d’adaptation inscrites dans les deux premières lois d’urgence.

      Droit
    du Travail
        40
6
    Loi prorogeant l’état d’urgence

         Un projet de loi est en cours d’adoption afin :

                 •   De prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ;

                 •   De repousser au 30 septembre 2021 la fin du régime de sortie de l’état
                     d’urgence sanitaire.

      Droit
    du Travail
        41
6
    Le dernier protocole de déconfinement

         Protocole sanitaire : dernière version actualisée au 13 novembre 2020
                 •     Pour le Conseil d'État, ce protocole édicte des « recommandations », de sorte qu'il n'a pas en
                       lui-
                       lui-même de portée obligatoire.
                                            obligatoire

                 •     Néanmoins, le juge a aussi souligné que le protocole contient des mesures concrètes qui
                       permettent à l’employeur de mettre en œuvre son obligation légale de sécurité

                     CE 19 octobre 2020, n° 444809

      Droit
    du Travail
        42
6
    Le dernier protocole de déconfinement

                                                                                                                              Protocole sanitaire : les mesures de protection
                                                                                                                                                                                    Prévention des
                 La mise en place de procédures                                                                                                                                       risques de
                                                                                                                                     Le port du masque                              contamination
                     de nettoyage régulier                                                                                                                                                                                Autres situations ou points de vigilance
                                                                                                                                                                                    manu-
                                                                                                                                                                                    manu-portée

                                                                                                                                                                                                                                          aération régulière des espaces de
                                Distanciation - « TousAntiCovid »

                                                                                                                                                                                         protocole sanitaire spécifique

                                                                                                                                                                                                                                                                              moments de convivialité
                                                                                                               bureaux individuels
                                                                                       lieux collectifs clos
                                                                    Gestion des flux

                                                                                                                                                              les véhicules
                  Télétravail

                                                                                                                                                                                                                           vestiaires
                                                                                                                                                  extérieur
                                                                                                                                       ateliers

                                                                                                                                                                                                                                          travail
                                                                                                                                                                              ERP
                 Protocole national actualisé au 13 novembre 2020
      Droit
    du Travail
        43
6
    Le dernier protocole de déconfinement

         Points de vigilance :
                 •   Le référent COVID

                 •   L’information sur les gestes barrière

                 •   Le plan de circulation

                 •   La mise à disposition de masques

      Droit
                 •   Les jauges de capacité des locaux
    du Travail
        44
6
    Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il
    obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?

         1e étape : demander un arrêt de travail sur le site declare.
                                                             declare.ameli.
                                                                     ameli.fr
         Le salarié doit demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.
                                                                              declare.ameli.
                                                                                      ameli.fr, dont la durée est de 4
         jours maximum.
               maximum. Il doit confirmer ne pas pouvoir télétravailler et s’engager à réaliser un test (RT-
                                                                                                           (RT-PCR ou
         antigénique), dans les 2 jours de la déclaration.
                                              déclaration.
         Le salarié peut télécharger un document justifiant de la nécessité de s’isoler à transmettre à son
         employeur.
         employeur.
         L’Assurance maladie insiste : Il faut conserver le numéro de dossier unique qui sera délivré à la fin de cette
         première étape.
                   étape. Ce numéro sera nécessaire pour la suite de la démarche : « il est important de le noter et
         de le conserver ». L’arrêt de travail ne sera définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de
         dépistage enregistrée sur declare.
                                    declare.ameli.
                                             ameli.fr.
                                                   fr.

      Droit
    du Travail
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    Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il
    obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?

                 2e étape : enregistrer le résultat
                 Ensuite, le salarié doit se reconnecter au téléservice pour enregistrer le résultat du test avec
                 le numéro de dossier obtenu lors de la première étape, afin d’indiquer la date de réception
                 du résultat du test et le lieu de dépistage.
                                                   dépistage.
                 Que le test soit positif ou négatif, l’assuré est indemnisé pour la période allant de la date de
                 la première déclaration sur le téléservice et la date de résultat du test déclarée.
                                                                                           déclarée. Cette durée
                 ne peut dans tous les cas excéder 4 jours.
                                                         jours.
                 À la fin de cette deuxième étape, le salarié télécharge un document récapitulatif (équivalant
                 au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail) qu’il doit, sans délai, remettre à son
                 employeur.
                 employeur.

      Droit
    du Travail
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6
    Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il
    obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?

          Pour un test négatif, l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail demandé sur declare.
                                                                                                 declare.ameli.
                                                                                                         ameli.fr et à
          l’indemnisation à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test
          sur le téléservice.
                 téléservice. Le salarié peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain.
                                                                                            lendemain.
          Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance
          Maladie.
          Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7
          jours depuis les premiers symptômes.
                                         symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par le
          salarié à son employeur.
                         employeur.
          Point d’attention
          Le site Internet de l’assurance maladie souligne que si un assuré présentant des signes évocateurs de
          Covid-
          Covid-19 et devant passer un test de dépistage se fait prescrire un arrêt de travail par son médecin, il
          sera indemnisé dans les conditions de droit commun (délai de carence, etc.     etc.) . À l’inverse, s’il fait sa
          demande d’arrêt de travail depuis le téléservice https:    https://declare.
                                                                           //declare.ameli.
                                                                                      ameli.fr (pour les travailleurs
          agricoles, https:
                     https://declare.
                           //declare.msa.
                                     msa.fr),
                                         fr), il bénéficiera du régime des arrêts de travail dérogatoire.
                                                                                             dérogatoire.
      Droit
    du Travail
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6
    Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il
    obtenir un arrêt de travail dérogatoire ?

      À la fin de la deuxième étape, deux options s’ouvrent.
                                                  s’ouvrent.

      Pour un test négatif, l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail demandé sur
      declare.
      declare.ameli.
               ameli.fr et à l’indemnisation à partir du soir de la date déclarée comme étant
      celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice.
                                                      téléservice. Le salarié peut reprendre son
      activité professionnelle dès le lendemain.
                                      lendemain.

      Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré
      par l’Assurance Maladie.
                        Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de
      garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes.
                                                                symptômes. Cette prolongation de
      l’arrêt de travail sera à adresser par le salarié à son employeur.
                                                              employeur.
      Droit
    du Travail
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    Salariés vulnérables
                                                            Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020

                                                  Nouvelle liste des salariés vulnérables
            Etre âgé de 65 ans et plus ;                                     Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou
            Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires :                acquise :
            hypertension artérielle compliquée (avec complications        - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse,
            cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident   traitement       immunosuppresseur,       biothérapie   et/ou
            vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie        corticothérapie à dose immunosuppressive ;
            cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;      - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
            Avoir un diabète non équilibré ou présentant des              - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules
            complications ;                                               souches hématopoïétiques ;
            Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible   - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
            de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-           Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh
            pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose                 au moins ;
            pulmonaire,      syndrome      d'apnées     du     sommeil,      Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un
            mucoviscidose notamment) ;                                       antécédent de splénectomie ;
            Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;           Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
            Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors            Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une
            hormonothérapie) ;                                               myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de
      Droit Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) >        Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou
            30 kgm2) ;
    du Travail                                                               hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale,
       49                                                                    d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie
                                                                             rare.
6
    Salariés vulnérables
                                                                 Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020

      Placement en position d'activité partielle effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par
                                                                  un médecin….

                                                                       …sauf si…

                 ①…le salarié vulnérable peut télétravailler                          ②…le salarié vulnérable peut bénéficier de mesures de
                               totalement                                                            protection renforcées

                                                         A noter que lorsque le salarié est
                                                         en désaccord avec l’employeur sur
                                                         l’appréciation portée par celui-ci
                                                         sur la mise en œuvre des mesures
                                                         de protection renforcées, il saisit
                                                         le médecin du travail ; le salarié
                                                         est placé en position d’activité
      Droit                                              partielle dans l’attente de l’avis du
    du Travail                                           médecin.
        50
6
    Salariés vulnérables
                                                                     Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020

                                                       ②…mesures de protection renforcées suivantes =

        a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au
        maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

        b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières
        renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être
        respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;

        c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

        d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste,
                                                                                                                                       poste, en particulier
        lorsque ce poste est partagé;
                             partagé;

        e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport
        utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;

         f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de
      Droit
    du Travail
         travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
                                                                       collectifs.
        51
6
    Médecine du travail

           Possibilité pour les médecins du travail :
                 •   de prescrire et, le cas échéant, de renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de
                     suspicion d’infection au covid-19
                 •   d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables,
                                                                       vulnérables leur permettant ainsi d’être placés
                     en activité partielle, en application du mécanisme mis en place par la deuxième loi de finances
                     rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020, art. 25, I)
                 •   sous leur supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail (SST),
                     de prescrire et réaliser des textes de détection du covid-19.

      Droit
    du Travail
        52
6
    Médecine du travail

      Report des visites médicales :
                 •   Les médecins du travail ont la possibilité de reporter les visites qu’ils sont censés effectuer dans le
                     cadre du suivi de l’état de santé des salariés, hormis celles qu’ils estiment indispensable de
                     maintenir compte tenu de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de
                     travail.

                 •   Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail.

                 •   Les modalités d’application de cette mesure devront être précisées par décret.

      Droit
    du Travail
        53
6
    Activité partielle

         Durée de l’autorisation :
                  •   À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité
                      partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs
                      ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. art. R.
                      5122-9, I modifié au 1.01.2021 ; décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, art.
                      1, 2°, JO du 31).

         •       Se poser la question de l’opportunité du recours à l’Activité Partielle de
      Droit
    du Travail   longue Durée (APLD)
        54
6
    Activité partielle

         Garde d’enfant :
                 •   Les salariés parents qui doivent arrêter de travailler pour garder leurs enfants de moins de 16
                     ans ou handicapé en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, bénéficient,
                     depuis le 1er septembre 2020, de l’activité partielle dès le premier jour d’arrêt de travail, et au
                     plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant.

                 •   Le même mécanisme s’applique lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant « cas
                     contact » de personnes infectées.

                 •   Cette mise en activité partielle ne peut bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas
                     d’impossibilité de télétravail des deux parents.

      Droit
                 •   Le salarié vulnérable doit présenter à son employeur un certificat du médecin (décret n°2020-
    du Travail       1098 du 29 août 2020, art. 3, JO du 30).
        55
6
    Prise en charge de Congés Payés

         L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés
         L’aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021,
                                                                                                        2021, avec
         une condition supplémentaire pour la période « 1er février – 7 mars ».
         Rappels sur le dispositif
         Une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été instaurée au profit des entreprises accueillant
         du public les plus touchées par la crise sanitaire (décret 2020-
                                                                    2020-1787 du 30 décembre 2020,
                                                                                             2020, JO du 31)
                                                                                                         31).
         L’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-
                                                                                                         covid-19 :
         -n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre
         le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
         -ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état
         d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019.
                                                                       2019.
      Droit
    du Travail
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6
    Prise en charge de CP

         Accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés, l’aide correspond à 70
         % de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC

         Prorogation de la période de prise des congés payés
         Le décret d’origine, publié au JO du 31 décembre 2020,2020, prévoyait que les jours de congés payés devait
         être prise entre le 1er et le 20 janvier 2021.
                                                  2021. Ce qui de fait limitait considérablement les bénéficiaires de la
         mesure, compte tenu des délais et procédure à respecte pour fixer les dates de congés payés des
         salariés.
         salariés.
         Le décret du 20 janvier 2021 pallie ce problème, en prolongeant la période de prise de congés payés en
         deux temps (décret 2021-
                            2021-44 du 20 janvier 2021,
                                                   2021, JO du 21)
                                                               21).
         Les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pourront ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier
         2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier).
                                       janvier).
      Droit
    du Travail
        57
6
    Prise en charge de CP

         L’aide pourra également être octroyée pour si ces congés payés pris entre le 1er février
         et le 7 mars 2021,
                       2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux
         employeurs ayant placé « un ou plusieurs salariés » en position d’activité
         partielle durant cette période.
                                période.

         Attention : s’il convient de distingue deux périodes pour l’accès au dispositif (1er-
                                                                                           er-31
         janvier 2021 et 1er février-
                              février-7 mars 2021),
                                             2021), un employeur ne pourra bénéficier de l’aide
         que pour un maximum de 10 jours de congés payés (et pas deux fois 10 jours).
                                                                               jours).

      Droit
    du Travail
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6
    Prise en charge de CP

         Attention : s’il convient de distinguer deux périodes pour l’accès au dispositif (1er-
                                                                                            er-31 janvier 2021 et
         1er février-
             février-7 mars 2021),
                             2021), un employeur ne pourra bénéficier de l’aide que pour un maximum de 10 jours
         de congés payés (et pas deux fois 10 jours).
                                              jours).
         Décret      2021-
                     2021-44       du       20       janvier   2021,
                                                               2021,   JO            du      21,
                                                                                             21,      texte      26
         ; https:
           https://www.
                 //www.legifrance.
                       legifrance.gouv.
                                  gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224
                                       fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224

         Le dispositif se matérialise par une aide exceptionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises accueillant
         du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 (décret 2020-
                                                                                                                2020-
         1787 du 30 décembre 2020,
                                 2020, JO du 31)
                                             31).
         Concrètement, l’aide sera versée aux employeurs par le circuit de paiement du chômage partiel, à savoir
         par l’Agence de services et de paiement (ASP).
                                                 (ASP).

      Droit
    du Travail
        59
6 Chèques cadeaux – un mois de plus pour profiter du
  doublement du plafond d’exonération des chèques-
  cadeaux 2020
    Dans une information du 14 décembre 2020,
                                            2020, le site Internet du réseau des URSSAF a confirmé qu’à titre
    exceptionnel, le plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques-
                                                                                                     chèques-
    cadeaux et bons d’achat est doublé pour 2020.
                                             2020.
    Pour les CSE et les employeurs (en l’absence de CSE) attribuant des bons d’achats en lien avec les
    événements admis, le montant qui peut être accordé en exonération pour le seul événement du Noël des
    salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est également porté à 10 % du plafond
    mensuel de la sécurité sociale, soit 343 € en 2020.
                                                  2020.
    Attribution possible jusqu’au 31 janvier 2021
    Initialement, le réseau des URSSAF précisait que pour bénéficier du doublement du plafond de
    l’exonération de cotisations, les bons d’achat devaient être remis au plus tard le 31 décembre 2020.
                                                                                                   2020.
    Dans une mise à jour de la toute fin décembre 2020,
                                                  2020, le réseau des Urssaf précise qu’au regard de la date
    de communication tardive de la lettre ministérielle, l’URSSAF ne remettra pas en cause son application
    pour les attributions de chèques-
                             chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu’au
    31 janvier 2021.
               2021.
    Droit
  du Travail
      60
6
    Allongement du congé paternité

        Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (14 jours de plus).
                                                                                plus).
       Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours calendaires à partir du
       1er juillet 2021.
                   2021. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le code du
       travail, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours
       (au lieu de 14)
                    14).
       Le congé de paternité comportera une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité
       consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord
       collectif) (loi art.
                       art. 73,
                            73, I, 1° ; c. trav.
                                           trav. art.
                                                 art. L. 1225-
                                                         1225-35 modifié au 1.07.
                                                                              07.2021)
                                                                                 2021).
       L’employeur aura ainsi l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée,
       même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de
       prévenance.
       prévenance.
      Droit
    du Travail
        61
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