LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L'ANNÉE 2021 - www.erecapluriel.fr www.erecapluriel.fr
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www.erecapluriel.fr www.erecapluriel.fr Lois de finances pour 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021
en quelques chiffres 10 Experts- 175 15 agences comptables collaborateurs de proximité associés 7 pôles de compétences
INTERVENANTS
« Accompagner et défendre l’entreprise et ses dirigeants » Une équipe de proximité composée de 10 avocats dont 4 associés
NOTRE CŒUR DE MÉTIER : • Relations individuelles de travail • Institutions représentatives du personnel • Négociation collective NOS PRIORITÉS : conseiller le chef d’entreprise • HSE (santé, sécurité & pour ses problématiques quotidiennes en environnement) matière sociale NOTRE ACTIVITÉ : le conseil, la formation et la • Protection sociale complémentaire gestion des contentieux judiciaires • Responsabilité pénale & défense de l’employeur
SOMMAIRE Lois de finances pour 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 LES NOUVEAUTÉS FISCALES ET SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021 1 Les dispositions applicables aux particuliers 2 Les dispositions applicables aux dirigeants et aux travailleurs indépendants 3 Les dispositions applicables aux entreprises 4 Focus sur les mesures en lien avec le coronavirus 5 Focus sur les véhicules 6 Les nouveautés sociales pour 2021
Chapitre 1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS
1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu Plafonnement des effets du quotient familial, montant maximal Montant Nombre de parts Conditions 1 570 € ½ part supplémentaire 785 € ¼ de part supplémentaire résidence alternée des enfants à charge à charge des et ayant au moins 1 enfant à charge à titre 3 704 € Part du premier enfant exclusif ou principal ½ part 1 852 € chacun des deux 1ers enfants à charge des en présence d’enfants en résidence alternée dont bénéficient les sans personne à charge et ayant supporté 938 € ½ part supplémentaire à titre exclusif ou principal la charge d’un ou de plusieurs enfants pendant au moins 5 ans au cours desquels ils vivaient seuls Limites de chaque Avantages liés aux enfants majeurs tranches Montant Conditions rehaussées 5 959 € Abattement pour rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille de +0,20% 5 959 € Limite de déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur 11 918 € Limite de déduction si il est chargé de famille célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls
1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS Prolongation d’avantages fiscaux Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes Les travaux de prévention des risques doivent être Prorogé pour 3 ans réalisés dans le respect des prescriptions prévues par le Code de l’environnement, en termes de 31 Décembre délais et de dépenses 2023 Dispositif Défi-Forêt Prorogé pour 2 ans 31 Décembre 2022 Réduction d’impôt IR-PME (Réduction Madelin) Taux de la réduction d’impôt : 25 % pour les Jusqu’au investissements réalisés à compter d’une date fixée par décret (non encore paru à ce jour) 31 Décembre 2021
1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS Défiscalisation immobilière Baisse progressive des taux de la réduction d’impôt pour 2023 et 2024 Certains investissements ne sont pas concernés par cette baisse progressive Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est réservée aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectif Prolongation 31 Décembre 2024
1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS Réduction d’impôt pour dons En 2021, 75 % du montant du versement effectué, retenu dans la limite de 1 000 € Dons en faveur des organismes d’aide aux personnes
1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS Systèmes de charge de véhicules Achat et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique 1 système si célibataire, veuf ou divorcé 2 systèmes si couple avec imposition commune Résidence principale ou secondaire Crédit Particuliers d’impôt 75 % du montant des dépenses éligibles 300 € maximum par système
1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS Transition énergétique Attribuée sans condition Application de la version 2019 de ressources, selon la Dépenses payées en 2020 Prend fin au Jusqu’au nature des travaux et des dépenses Justification de l’acceptation d’un devis Versement d’un acompte entre le 1er 31 31 janvier 2018 et le 31 décembre 2019 Décembre Décembre 2020 2022 Application de la version 2020 À terme, cette prime devrait remplacer Dépenses payées en 2021 définitivement le Prime forfaitaire de Justification de l’acceptation d’un devis transition énergétique crédit d’impôt pour la Versement d’un acompte entre le 1er transition énergétique janvier 2019 et le 31 décembre 2020
1 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS Plus-value immobilière Création d’un nouvel abattement pour le calcul de l’impôt sur les plus-values Pourquoi ? Vente de biens immobiliers bâtis Situés dans les périmètres des grandes opérations d’urbanismes ou dans les périmètres délimités dans les conventions définissant le projet de revitalisation de certains territoires Combien ? 70 % 85 % si l’acheteur s’engage à construire des logements sociaux ou intermédiaires (dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions) Conditions Signer la promesse de vente avant le 31 décembre 2023 Démolir la construction existante Achever, dans les 4 ans, un immeuble d’habitation collectif Certaines ventes ne permettent pas de bénéficier de ce nouvel avantage fiscal
Chapitre 2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Congé de paternité du travailleur indépendant À noter Le congé de paternité du travailleur non- salarié agricole est également aménagé dans les mêmes conditions Date applicable Pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 Droit aux indemnités journalières forfaitaires à la double condition de : cesser l’activité professionnelle pendant une durée minimale, qui sera fixée par décret, à compter de la naissance ne pas reprendre cette activité pendant la durée d’indemnisation
2 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRIGEANTS ET AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Indemnisation des arrêts maladie pour le professionnel libéral Principe Ouvrir le droit aux indemnités journalières en cas de maladie du Comment ? professionnel libéral relevant de la Cnav-PL avant le 91ème jour d’arrêt En contrepartie d’une cotisation Combien ? Le montant de la cotisation minimale due par ces professionnels libéraux*, le taux et le plafond de la cotisation seront prévus par décret *à l’exception de ceux qui ont opté pour le régime micro
Chapitre 3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Impôt sur les bénéfices Neutralisation fiscale de la réévaluation des actifs Mesure temporaire de neutralisation des conséquence fiscales d’une réévaluation d’actif Applicable sur option de l’entreprise(modalités attendues par Applicable une fois au titre des décret) exercices clos à compter du 31 Réévaluation de toutes les décembre 2020 et jusqu’au 31 EXERCICE immobilisations corporelles et décembre 2022 financières ACTIF PASSIF Traitement fiscal de l’écart de réévaluation diffère selon que le bien réévalué est amortissable ou non - Actif amortissable: réintégration de l’écart * sur 15 ans pour les actifs immobiliers amortissables sur au moins 15 ans(constructions, agencements…) * sur 5 ans pour les autres immobilisations - Actif non amortissable: sursis d’imposition jusqu’à la cession de l’actif concerné
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Impôt sur les bénéfices Neutralisation des conséquences fiscales du lease back Permettre aux entreprises d’obtenir des liquidités sans s’acquitter immédiatement de l’impôt sur les plus-values Applicable sur option de l’entreprise Cession d’immeubles professionnels à Applicable aux ventes réalisées entre EXERCICE une entreprise de crédit-bail le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 Traitement fiscal de la plus value: étalement sur la durée du contrat de ACTIF PASSIF crédit-bail sans pouvoir excéder 15 ans
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Impôt sur les bénéfices OGA Organisme de gestion agréé Suppression progressive sur 3 ans de la majoration de 1,25 pour les entrepreneurs individuels non adhérents à un OGA Coefficient appliqué au résultat fiscal pour déterminer le montant imposable 1,20 : 2020 1,15 : 2021 1,10 : 2022 Taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % Plus de majoration : Ouvert aux entreprises dont le chiffre 2023 d’affaires n’excède pas 10 M€ (au lieu de 7,63 M€ actuellement) Au titre des exercices ouverts à compter du 1er Janvier 2021
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Impôt sur les bénéfices Synthèse des taux d’IS sur les 3 prochaines années: Poursuite de la trajectoire à la baisse sans changement
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Impôt sur les bénéfices Abandon de créances à caractère commercial Déductible sans condition en application d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou, à compter du 1er janvier 2021, d’un accord constaté ou homologué par le juge dans le cadre d’une procédure de conciliation Abandons de loyers: déductibilité des résultats fiscaux des abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, par les bailleurs quel que soit leur mode d’imposition. Attention: Pas de liens de dépendance avec le locataire Carry back: remboursement anticipé de la créance d’IS résultant du déficit reporté en arrière Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation peuvent obtenir le remboursement de leurs créances de carry-back constatées à compter du 1er janvier 2021 et non encore utilisées à la date de la décision du tribunal ouvrant la procédure Remboursement anticipé possible pour toutes les entreprises en raison de la crise sanitaire, des créances nées au titres des exercices 2015 à 2020, non encore utilisées pour le paiement de l’IS. Demande à effectuer avant le 19/05/2021
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Avantages fiscaux Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments Pour les TPE et PME, tous secteurs d’activités confondus Soumises à l’IR ou à l’IS, propriétaires ou locataires des locaux, qui engagent des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments 30 % des dépenses éligibles Dépenses engagées 25 000 € entre le 1er plafond octobre 2020 et le 31 décembre 2021 Conditions Travaux limitativement énumérés par la loi ex: isolation thermique , pompe à chaleur, chaudière biomasse… Travaux réalisés par un professionnel qualifié reconnu garant de l’environnement (RGE)
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Avantages fiscaux Réduction d’impôt au titre du mécénat Rappel: pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, les versements éligibles ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60%, ils sont retenus dans la limite de 20 000 € ou 5 pour mille du chiffre d’affaires HT si supérieur. Nouveauté: Versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 au bénéfice des fédérations ou unions d’organismes agréés ayant pour objet de verser des aides financières ou de fournir des prestations d’accompagnement à des PME Donation Objet exclusif de fédérer, organiser, représenter et promouvoir les organismes agréés
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Avantages fiscaux Allégements fiscaux et sociaux dans les zones territoriales Prolongation jusqu’au Type d’allègement Zones Allègements temporaires d’impôt sur les bénéfices bénéficiant 31 décembre 2021 aux entreprises créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté zones d’aide à finalité régionale (AFR) zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) Allègements temporaires d’impôt bassins d’emploi à redynamiser (BER) sur les bénéfices pour les entreprises implantées zones de revitalisation rurale (ZRR) bassins urbains à dynamiser (BUD) zones de développement prioritaire (ZDP) bassins d’emploi à redynamiser (BER) 31 décembre 2022 Allègements d’impôts fonciers bassins urbains à dynamiser (BUD) pour les entreprises implantées zones de développement prioritaire (ZDP) zones d’aide à finalité régionale (AFR) Allègements de cotisation foncière des entreprises pour les zones de revitalisation rurale (ZRR) entreprises implantées zones d’aides à l’investissement des PME (ZAI-PME) Dispositifs d’allègements de cotisations sociales zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) pour les entreprises implantées bassins d’emploi à redynamiser (BER)
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES TVA Création d’un régime de groupe pour la TVA Objectif : constituer un « groupe TVA » ou un « assujetti unique » Entre personnes assujetties à la TVA qui ont en France le siège de leur activité économique Juridiquement indépendantes mais liées entre elles sur les Une option plans financiers, économiques Fonctionnement et organisationnels Le périmètre du groupe : Les membres désignent créé au plus tard le 31 octobre de parmi eux un représentant l’année qui précède son application L’assujetti unique souscrira les Période obligatoire de 3 ans minium déclarations mensuelles de TVA au titre 1ère application: 1er janvier 2023 de toutes les opérations réalisées par l’ensemble de ses membres avec des Contrôle tiers et acquittera la taxe correspondante Modalités alignées sur celles qui existent en matière d’intégration fiscale Membre du groupe Représentant
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES TVA E-commerce et vente à distance Directive européenne « e-commerce » transposée en droit interne par la LF 2020 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021 Qui est concerné? Report au 1er juillet 2021 Comment déclarer la TVA? - Identification du vendeur dans le pays du consommateur - Ou recours au nouveau guichet unique
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES TVA Facturation électronique entre assujettis à TVA Mise en place progressive En 2023 : obligation d’accepter la réception de ces factures Entre 2023 et 2025 : obligation d’émission (calendrier selon la taille des entreprises) Transmission systématique des données à l’Administration fiscale Exploitation à des fins de collecte et de contrôle de la TVA Pourrait permettre de pré-remplir les déclarations de TVA Attention à la Piste d’audit fiable (PAF): les contrôles fiscaux arrivent sur 2021 et les sanctions peuvent être lourdes Rapport de la DGFIP sur le développement de la facture électronique htpps://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/277192.pdf
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Contribution économique territoriale Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Taxe pour frais de CCI 3,46%* pour les cotisations dues à compter Taux de 2021 d’imposition * 1,73% en 2020 divisé par 2 pour les cotisations dues à compter de 2021 Conséquences de la modification du barème CA < à 2 millions € CVAE est diminuée 500 € (au lieu de 1000€) Montant CVAE minimum : 125 € (au lieu de 250€) Seuil d’exigibilité : 1500 € (au lieu de Acomptes dus à compter de 2022 3000€)
3 LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES Contribution économique territoriale Cotisation foncière des entreprises Exonération pour les nouveaux établissements et les extensions d’établissements Favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités Application : à partir du 1er Janvier 2021 Durée : 3 ans Sur délibération des communes Plafonnement de la CET Au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale est ramené à 2 % de la valeur ajoutée
Chapitre 4 FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS
4 FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS Abandons de loyers Création d’un crédit d’impôt pour les bailleurs Pour qui ? Bailleurs, particuliers ou personnes morales de droit privé Pour quoi ? Abandons de loyer consentis aux entreprises locataires qui : louent des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement (du 30 octobre au 15 décembre 2020) ou exercent leur activité principale dans les secteurs particulièrement touchés par la crise actuelle emploient moins de 5 000 salariés ne sont pas en difficulté au 31 décembre 2019 ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 Combien ? 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers Lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est > à 249 salariés, le montant de l’abandon de loyers est retenu dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail
4 FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS Aides financières Prêt garanti par l’État (PGE) Dispositif de prêts bancaires Soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire L’État apporte sa garantie du 16 mars 2020 au 30 juin 2021 Peut être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement, au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles intervenant jusqu'au 30 juin 2021 Fonds de solidarité Prolongation du dispositif jusqu’au 16 février 2021 Pourra être prolongé, par décret, pour une durée d’au plus 6 mois
4 FOCUS SUR LES MESURES EN LIEN AVEC LE CORONAVIRUS Cotisations sociales Aide Pour qui ? Conditions Entreprises affectées par la < 50 salariés relevant de secteurs d’activité qui ont subi des mesures d’interdiction du public Exonération de cotisations patronales 2éme vague de l’épidémie < 250 salariés exerçant leur activité dans les secteurs les plus durement impactés par la crise sanitaire Aide au paiement des cotisations et Employeurs ayant droit à 20% du montant des rémunérations des salariés dues au titre des périodes ouvrant droit l’exonération contributions sociales l’exonération précédente Travailleurs indépendants les Distinction entre la réduction profitant aux travailleurs indépendants vs celle des mandataires sociaux Réduction des cotisations plus impactés par la Les montants de ces réductions seront fixées par Décret (non encore paru) 2éme vague de l’épidémie Micro-entrepreneurs les plus Déduction applicable aux échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 Déduction des montants de chiffre impactés par la 2ème vague de Période du 1er septembre au 30 novembre 2020 pour ceux qui ont souffert du couvre-feu d’affaires ou de recettes l’épidémie Période du 1er octobre au 30 novembre 2020 pour les autres Charges constatées au 31 décembre 2020 pour les employeurs (cotisations patronales et salariales) Employeurs et travailleurs Plan d’apurement des dettes Charges constatées au 30 septembre 2021 pour les travailleurs indépendants indépendants Charges constatées au 30 avril 2021 pour les travailleurs non-salariés agricoles
Chapitre 5 FOCUS SUR LES VÉHICULES
5 FOCUS SUR LES VÉHICULES Malus automobile Barème du malus Taxe sur la masse en ordre de marche Entrée en vigueur Émissions de CO² Taux de rejet CO2 Seuil Tarif 1er Janvier 2021 ≥ 133 g/km ≥ 1 800 kg * 10 € / kg 1er Janvier 2022 ≥ 128 g/km ≤ 1 800 kg Nul 1er Janvier 2023 ≥ 123 g/km Nouvelle composante du malus pour les véhicules de tourisme à la 1ère immatriculation À compter du 1er Janvier 2022 *Certains véhicules sont exonérés
5 FOCUS SUR LES VÉHICULES Taxes sur les véhicules de société (TVS) Tarif de la 1ère composante de la TVS révisé Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif européen d’immatriculation TVS et taxe à l’essieu supprimées Pour 2 nouvelles taxes 2021 2nde composante de la TVS Ne s’applique pas si la source d’énergie Pour véhicules de tourisme : taxe annuelle sur les émissions de CO2 ET taxe annuelle relative est l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2 2022 aux émissions de polluants atmosphériques Nouvelle taxe annuelle à l’essieu Véhicules lourds : transport de marchandises Société XXX
CHAPITRE 6 Ellipse Avocats vous présente LES NOUVEAUTÉS SOCIALES POUR L’ANNÉE 2021
6 Loi prorogeant l’état d’urgence La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire : • proroge jusqu’au 16 février 2021 l’état d’urgence sanitaire, • habilite le gouvernement à prendre des ordonnances pour prolonger, rétablir ou adapter plusieurs dispositifs dérogatoires, • vise les mesures d’adaptation inscrites dans les deux premières lois d’urgence. Droit du Travail 40
6 Loi prorogeant l’état d’urgence Un projet de loi est en cours d’adoption afin : • De prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 ; • De repousser au 30 septembre 2021 la fin du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Droit du Travail 41
6 Le dernier protocole de déconfinement Protocole sanitaire : dernière version actualisée au 13 novembre 2020 • Pour le Conseil d'État, ce protocole édicte des « recommandations », de sorte qu'il n'a pas en lui- lui-même de portée obligatoire. obligatoire • Néanmoins, le juge a aussi souligné que le protocole contient des mesures concrètes qui permettent à l’employeur de mettre en œuvre son obligation légale de sécurité CE 19 octobre 2020, n° 444809 Droit du Travail 42
6 Le dernier protocole de déconfinement Protocole sanitaire : les mesures de protection Prévention des La mise en place de procédures risques de Le port du masque contamination de nettoyage régulier Autres situations ou points de vigilance manu- manu-portée aération régulière des espaces de Distanciation - « TousAntiCovid » protocole sanitaire spécifique moments de convivialité bureaux individuels lieux collectifs clos Gestion des flux les véhicules Télétravail vestiaires extérieur ateliers travail ERP Protocole national actualisé au 13 novembre 2020 Droit du Travail 43
6 Le dernier protocole de déconfinement Points de vigilance : • Le référent COVID • L’information sur les gestes barrière • Le plan de circulation • La mise à disposition de masques Droit • Les jauges de capacité des locaux du Travail 44
6 Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? 1e étape : demander un arrêt de travail sur le site declare. declare.ameli. ameli.fr Le salarié doit demander un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare. declare.ameli. ameli.fr, dont la durée est de 4 jours maximum. maximum. Il doit confirmer ne pas pouvoir télétravailler et s’engager à réaliser un test (RT- (RT-PCR ou antigénique), dans les 2 jours de la déclaration. déclaration. Le salarié peut télécharger un document justifiant de la nécessité de s’isoler à transmettre à son employeur. employeur. L’Assurance maladie insiste : Il faut conserver le numéro de dossier unique qui sera délivré à la fin de cette première étape. étape. Ce numéro sera nécessaire pour la suite de la démarche : « il est important de le noter et de le conserver ». L’arrêt de travail ne sera définitivement validé qu’une fois la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur declare. declare.ameli. ameli.fr. fr. Droit du Travail 45
6 Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? 2e étape : enregistrer le résultat Ensuite, le salarié doit se reconnecter au téléservice pour enregistrer le résultat du test avec le numéro de dossier obtenu lors de la première étape, afin d’indiquer la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage. dépistage. Que le test soit positif ou négatif, l’assuré est indemnisé pour la période allant de la date de la première déclaration sur le téléservice et la date de résultat du test déclarée. déclarée. Cette durée ne peut dans tous les cas excéder 4 jours. jours. À la fin de cette deuxième étape, le salarié télécharge un document récapitulatif (équivalant au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail) qu’il doit, sans délai, remettre à son employeur. employeur. Droit du Travail 46
6 Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? Pour un test négatif, l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail demandé sur declare. declare.ameli. ameli.fr et à l’indemnisation à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice. téléservice. Le salarié peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain. lendemain. Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie. Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par le salarié à son employeur. employeur. Point d’attention Le site Internet de l’assurance maladie souligne que si un assuré présentant des signes évocateurs de Covid- Covid-19 et devant passer un test de dépistage se fait prescrire un arrêt de travail par son médecin, il sera indemnisé dans les conditions de droit commun (délai de carence, etc. etc.) . À l’inverse, s’il fait sa demande d’arrêt de travail depuis le téléservice https: https://declare. //declare.ameli. ameli.fr (pour les travailleurs agricoles, https: https://declare. //declare.msa. msa.fr), fr), il bénéficiera du régime des arrêts de travail dérogatoire. dérogatoire. Droit du Travail 47
6 Comment un salarié symptomatique au covid-19 peut-il obtenir un arrêt de travail dérogatoire ? À la fin de la deuxième étape, deux options s’ouvrent. s’ouvrent. Pour un test négatif, l’Assurance maladie met fin à l’arrêt de travail demandé sur declare. declare.ameli. ameli.fr et à l’indemnisation à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice. téléservice. Le salarié peut reprendre son activité professionnelle dès le lendemain. lendemain. Si le résultat est positif, la personne sera appelée dans le cadre du contact tracing géré par l’Assurance Maladie. Maladie. Le conseiller prescrira une prolongation d’arrêt de travail afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par le salarié à son employeur. employeur. Droit du Travail 48
6 Salariés vulnérables Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 Nouvelle liste des salariés vulnérables Etre âgé de 65 ans et plus ; Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : acquise : hypertension artérielle compliquée (avec complications - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie corticothérapie à dose immunosuppressive ; cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; Avoir un diabète non équilibré ou présentant des - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules complications ; souches hématopoïétiques ; Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; de décompenser lors d'une infection virale : (broncho- Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose au moins ; pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un mucoviscidose notamment) ; antécédent de splénectomie ; Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; Etre au troisième trimestre de la grossesse ; Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une hormonothérapie) ; myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Droit Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou 30 kgm2) ; du Travail hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, 49 d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare.
6 Salariés vulnérables Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 Placement en position d'activité partielle effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin…. …sauf si… ①…le salarié vulnérable peut télétravailler ②…le salarié vulnérable peut bénéficier de mesures de totalement protection renforcées A noter que lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées, il saisit le médecin du travail ; le salarié est placé en position d’activité Droit partielle dans l’attente de l’avis du du Travail médecin. 50
6 Salariés vulnérables Décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 ②…mesures de protection renforcées suivantes = a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ; c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, poste, en particulier lorsque ce poste est partagé; partagé; e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ; f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de Droit du Travail travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. collectifs. 51
6 Médecine du travail Possibilité pour les médecins du travail : • de prescrire et, le cas échéant, de renouveler des arrêts de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 • d’établir un certificat médical pour les salariés vulnérables, vulnérables leur permettant ainsi d’être placés en activité partielle, en application du mécanisme mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n°2020-473 du 25 avril 2020, art. 25, I) • sous leur supervision, d’autres professionnels de santé des services de santé au travail (SST), de prescrire et réaliser des textes de détection du covid-19. Droit du Travail 52
6 Médecine du travail Report des visites médicales : • Les médecins du travail ont la possibilité de reporter les visites qu’ils sont censés effectuer dans le cadre du suivi de l’état de santé des salariés, hormis celles qu’ils estiment indispensable de maintenir compte tenu de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail. • Le report de la visite ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’embauche ou à la reprise du travail. • Les modalités d’application de cette mesure devront être précisées par décret. Droit du Travail 53
6 Activité partielle Durée de l’autorisation : • À compter du 1er janvier 2021, la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (c. trav. art. R. 5122-9, I modifié au 1.01.2021 ; décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020, art. 1, 2°, JO du 31). • Se poser la question de l’opportunité du recours à l’Activité Partielle de Droit du Travail longue Durée (APLD) 54
6 Activité partielle Garde d’enfant : • Les salariés parents qui doivent arrêter de travailler pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou handicapé en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, bénéficient, depuis le 1er septembre 2020, de l’activité partielle dès le premier jour d’arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement de l’enfant. • Le même mécanisme s’applique lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant « cas contact » de personnes infectées. • Cette mise en activité partielle ne peut bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Droit • Le salarié vulnérable doit présenter à son employeur un certificat du médecin (décret n°2020- du Travail 1098 du 29 août 2020, art. 3, JO du 30). 55
6 Prise en charge de Congés Payés L'aide exceptionnelle à la prise des congés payés L’aide peut être demandée pour 10 jours de congés payés pris entre le 1er janvier et le 7 mars 2021, 2021, avec une condition supplémentaire pour la période « 1er février – 7 mars ». Rappels sur le dispositif Une aide exceptionnelle à la prise des congés payés a été instaurée au profit des entreprises accueillant du public les plus touchées par la crise sanitaire (décret 2020- 2020-1787 du 30 décembre 2020, 2020, JO du 31) 31). L’aide concerne les entreprises qui, du fait des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid- covid-19 : -n’ont pas pu accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ; -ou ont enregistré une perte d’au moins 90 % de leur chiffre d’affaires pendant les 2 périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019. 2019. Droit du Travail 56
6 Prise en charge de CP Accordée au titre d’un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés, l’aide correspond à 70 % de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le SMIC Prorogation de la période de prise des congés payés Le décret d’origine, publié au JO du 31 décembre 2020,2020, prévoyait que les jours de congés payés devait être prise entre le 1er et le 20 janvier 2021. 2021. Ce qui de fait limitait considérablement les bénéficiaires de la mesure, compte tenu des délais et procédure à respecte pour fixer les dates de congés payés des salariés. salariés. Le décret du 20 janvier 2021 pallie ce problème, en prolongeant la période de prise de congés payés en deux temps (décret 2021- 2021-44 du 20 janvier 2021, 2021, JO du 21) 21). Les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pourront ainsi être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 (et non plus jusqu’au 20 janvier). janvier). Droit du Travail 57
6 Prise en charge de CP L’aide pourra également être octroyée pour si ces congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, 2021, mais avec une condition supplémentaire : l’aide sera réservée aux employeurs ayant placé « un ou plusieurs salariés » en position d’activité partielle durant cette période. période. Attention : s’il convient de distingue deux périodes pour l’accès au dispositif (1er- er-31 janvier 2021 et 1er février- février-7 mars 2021), 2021), un employeur ne pourra bénéficier de l’aide que pour un maximum de 10 jours de congés payés (et pas deux fois 10 jours). jours). Droit du Travail 58
6 Prise en charge de CP Attention : s’il convient de distinguer deux périodes pour l’accès au dispositif (1er- er-31 janvier 2021 et 1er février- février-7 mars 2021), 2021), un employeur ne pourra bénéficier de l’aide que pour un maximum de 10 jours de congés payés (et pas deux fois 10 jours). jours). Décret 2021- 2021-44 du 20 janvier 2021, 2021, JO du 21, 21, texte 26 ; https: https://www. //www.legifrance. legifrance.gouv. gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224 fr/jorf/id/JORFTEXT000043023224 Le dispositif se matérialise par une aide exceptionnelle dont peuvent bénéficier les entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 (décret 2020- 2020- 1787 du 30 décembre 2020, 2020, JO du 31) 31). Concrètement, l’aide sera versée aux employeurs par le circuit de paiement du chômage partiel, à savoir par l’Agence de services et de paiement (ASP). (ASP). Droit du Travail 59
6 Chèques cadeaux – un mois de plus pour profiter du doublement du plafond d’exonération des chèques- cadeaux 2020 Dans une information du 14 décembre 2020, 2020, le site Internet du réseau des URSSAF a confirmé qu’à titre exceptionnel, le plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales appliquée aux chèques- chèques- cadeaux et bons d’achat est doublé pour 2020. 2020. Pour les CSE et les employeurs (en l’absence de CSE) attribuant des bons d’achats en lien avec les événements admis, le montant qui peut être accordé en exonération pour le seul événement du Noël des salariés et des enfants jusqu’à leurs 16 ans sans être assujetti est également porté à 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 343 € en 2020. 2020. Attribution possible jusqu’au 31 janvier 2021 Initialement, le réseau des URSSAF précisait que pour bénéficier du doublement du plafond de l’exonération de cotisations, les bons d’achat devaient être remis au plus tard le 31 décembre 2020. 2020. Dans une mise à jour de la toute fin décembre 2020, 2020, le réseau des Urssaf précise qu’au regard de la date de communication tardive de la lettre ministérielle, l’URSSAF ne remettra pas en cause son application pour les attributions de chèques- chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu’au 31 janvier 2021. 2021. Droit du Travail 60
6 Allongement du congé paternité Allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (14 jours de plus). plus). Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021. 2021. Compte tenu du congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le code du travail, un salarié bénéficiera donc, au global des deux congés, d’un droit minimum de 28 jours (au lieu de 14) 14). Le congé de paternité comportera une part obligatoire, couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs adossés au congé de naissance (3 jours, sauf durée plus élevée fixée par accord collectif) (loi art. art. 73, 73, I, 1° ; c. trav. trav. art. art. L. 1225- 1225-35 modifié au 1.07. 07.2021) 2021). L’employeur aura ainsi l’obligation de mettre le salarié en congé au moins pour cette durée, même si l’intéressé ne dépose pas de demande ou le fait sans respecter le délai de prévenance. prévenance. Droit du Travail 61
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