INFOMAG express SEPTEMBRE - OCTOBRE 2021 - CGAI
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INFOMAG
express
SEPTEMBRE - OCTOBRE 2021
Le «quoi qu’il en
coûte» fait place au
2-3 L’actualité «sur-mesure»
4-5 Gros plan
Le Ministre de l’Economie l’a annoncé : tout au long
Les évolutions
du protocole sanitaire de la crise sanitaire «nous n’avons pas compté l’argent
au travail public parce que c’était responsable de le faire.
Mais maintenant que l’économie française redémarre,
6 Social
La prime que nous avons des perspectives de croissance à 6%,
exceptionnelle le ‘quoi qu’il en coûte’ c’est fini» ! A ce stade, la facture
de pouvoir d’achat pour le Gouvernement est vertigineuse : la dette
(Pepa) est à nouveau publique a atteint 2 700 milliards d’euros au premier
reconduite trimestre, à savoir 118 % du PIB soit 20 points de plus
qu’avant la crise.
7 Juridique
Vaccination et pass
sanitaire au travail Concrètement, le principe du «quoiqu’il en coûte»
généralisé va ainsi laisser place au «sur-mesure».
8-9 En pratique
Alors que la prise en charge de l’activité partielle
Entreprises, comment
proposer le paiement a baissé au 1er septembre, le fonds de solidarité sera
par carte bancaire ? pour sa part supprimé au 30 septembre, sauf pour
l’Outre-Mer. Il laissera place à un nouveau dispositif de
10 En bref prise en charge des coûts fixes qui bénéficiera à toutes
11 Zoom sur... les entreprises en difficulté des secteurs du tourisme
Les obligations et apparentés, sans condition de taille. Il permet une
en matière de «indemnisation ciblée» des entreprises dont l’activité
prévention des risques reste encore pénalisée par les restrictions sanitaires.
professionnels sont
Le Gouvernement met doucement fin à la perfusion
renforcées
des aides aux entreprises et se donne ainsi pour objectif
de retrouver le niveau de PIB d’avant-crise d’ici la fin
d’année.
Christophe Legrand
Président
➊
Tickets restaurants : les mesures collaborateur, salarié ou associé ; et un
L’actualité
d’assouplissements prolongées engagement sur l’honneur à participer
Pour soutenir le secteur de la restau- régulièrement à l’activité profession-
ration, le gouvernement a décidé de nelle non salariée de son conjoint ou
prolonger le coup de pouce de six partenaire.
mois. Ainsi, le doublement du plafond
L’obligation des doggy bags est
journalier des titres restaurant utilisés
dans les restaurants, passé de 19 euros en vigueur depuis cet été
à 38 euros pour soutenir l’activité du Depuis le 1er juillet 2021, les restaurants
secteur en pleine crise sanitaire du et débits de boissons à consommer
Covid-19, est prolongé de six mois sur place sont tenus de fournir à leurs
jusqu’au 28 février 2022. clients qui en font la demande des
contenants réutilisables ou recyclables
pour qu’ils puissent emporter le reste
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de leur repas. Cette pratique, plus
connue sous le nom de «doggy bag»
entre dans le cadre du Code de la
consommation. Le législateur indique
que le restaurateur n’est pas tenu de
fournir des contenants pour emporter
les restes de nourriture et peut choisir
de facturer de tels contenants si le
consommateur en fait la demande, en
supplément du prix du repas. Dans ce
cas, il doit informer le consommateur
du prix de cette prestation. Précisons
enfin que tous les établissements de
restauration ne sont pas concernés par
la mesure. C’est notamment le cas des
structures qui proposent des buffets
à volonté, et des boissons dont les
contenants sont consignés.
Aide pour les commerces multi-
Conjoint participant à l’activité: activités situés en zone rurale
attestation sur l’honneur Le Gouvernement vient de mettre en
place une aide pour les commerces
obligatoire
qui ont plusieurs activités situés en
Depuis le 1er septembre, lorsque le
zone rurale et dont l’activité principale
chef d’entreprise déclare le statut de
ne leur permet pas d’être éligible aux
son conjoint ou partenaire de pacs, il
aides mises en place depuis le début
doit veiller à joindre une attestation sur
de la crise sanitaire. Attribuée sous
l’honneur de ce dernier. Le contenu de
conditions, l’aide multi-services sera
cette attestation vient d’être précisé
égale à 80 % des pertes de chiffre
par décret. Elle comporte l’identifi-
d’affaires réalisées entre le 1er janvier
cation de l’entreprise et du conjoint
2021 et le 30 juin 2021, dans la limite de
(ou partenaire de Pacs) en précisant
8 000 ¤ par entreprise. Les demandes
notamment la nature du lien juridique
d’aide pourront être déposées auprès
qui le lie au chef d’entreprise ; l’indica-
des chambres de commerce et d’indus-
tion claire du statut que le conjoint a
trie (CCI) via une plateforme nationale
choisi pour sa collaboration : conjoint
entre le 19 juillet et le 31 octobre 2021.
➋
même, l’issue des contrats est souvent
L’actualité
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l’embauche : un argument de taille pour
décrocher un emploi à moyen terme.
Cybersécurité des entreprises : un
nouveau dispositif d’alerte en cas
d’incident cyber majeur
Lors d’une cyber attaque informatique,
les premières heures sont primordiales
et les premiers gestes cruciaux pour
juguler et annihiler celle-ci. C’est dans
ce cadre que vient d’être mis en place
un nouveau dispositif d’alerte en cas
d’incident de cybersécurité majeur,
essentiellement destiné à accompa-
Rentrée 2021 : le quota d’appren- gner les plus petites entreprises.
tis coiffeurs en hausse Désormais, lorsqu’une vulnérabilité ou
Désormais un salon qui emploie deux une campagne d’attaque particulière-
coiffeurs confirmés pouvant encadrer ment critique pour ce type de structure
des jeunes peut avoir jusqu’à quatre sera identifiée, une notice succincte
apprentis (deux par maître d’appren- et compréhensible sera produite. Elle
tissage), là où auparavant le nombre sera ensuite transmise aux organisa-
était limité à un. Outre l’augmentation tions interprofessionnelles et réseaux
du quota d’apprentis, le texte permet consulaires qui seront chargés de la
également de déroger à ce plafond, au relayer le plus largement possible aux
cas par cas, après accord de la commis- entreprises avec lesquelles elles sont
sion départementale de l’emploi et en relation. La rapidité d’information
de l’insertion. Cette dernière peut en et la capacité à prendre des actions
effet délivrer des dérogations quand la immédiates doivent permettre aux
qualité de la formation dispensée et les entreprises de mieux se protéger et
possibilités d’insertion professionnelle donc de limiter l’impact des cyberat-
ultérieure le justifient. Valables pour taques sur le tissu économique français.
cinq ans ces dérogations sont renouve-
lables. Ces dispositions s’appliquent
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aux contrats d’apprentissage conclus à
compter du 27 août 2021.
2021, nombre record de contrats
d’apprentissage
De janvier à avril 2021, plus de
50 000 contrats d’apprentissage ont
été signés dans l’hexagone. En termes
de volume, cela représente trois fois
plus de contrats qu’en 2020. France
Télévision a mené une enquête dont
les résultats illustrent ces excellents
chiffres. Ainsi, l’image de ce parcours
de formation en alternance bénéficie
d’une revalorisation de son image :
l’apprentissage incarne la vocation, la
passion, la transmission et n’est plus
considéré comme une voie de repli. De
➌
Les évolutions du protocole sanitaire
Gros plan
au travail
Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison
de la forte circulation du variant Delta sur tout le territoire, le protocole
sanitaire en entreprise a été actualisé le 9 août 2021 par le Ministère du
Travail. Une actualisation qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 5 août 2021
relative à la gestion de la crise sanitaire.
et médico sociaux qui est mise
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en place en 2 temps, d’ici au 15
octobre 2021. Les employeurs
doivent contrôler le respect de cette
obligation. Les personnes ayant des
contre-indications médicales doivent
présenter un certificat médical. Pour
mémoire, les salariés de 18 ans et
plus peuvent être vaccinés par les
médecins du travail.
Le pass sanitaire
Favoriser la vaccination Depuis le 30 août 2021, les personnes
(salariés, bénévoles, prestataires,
La nouvelle version du protocole intérimaires et sous-traitants) qui
sanitaire précise que les employeurs interviennent dans certains lieux
doivent favoriser la vaccination de doivent présenter le pass sanitaire.
leurs salariés en les autorisant à Sont concernés les lieux d’activités et
s’absenter pendant les heures de de loisirs, les lieux de convivialité, les
travail. Ainsi, les absences pour les lieux de santé, les transports publics
salariés et les stagiaires n’entraînent longue distance ou encore les grands
pas une baisse de la rémunération et centres commerciaux supérieurs
sont assimilées à du temps de travail à 20 000 m2.
effectif. Bien que l’absence pour se
faire vacciner ne soit pas limitée dans Le pass sanitaire exigible sur ces
le temps, la durée de cette absence sites est soit le résultat négatif d’un
doit être raisonnable au regard du examen de dépistage RT-PCR, un test
temps de déplacement nécessaire. antigénique ou un autotest réalisé
L’autorisation d’absence peut être sous la supervision d’un professionnel
accordée au salarié qui souhaite de santé de moins de 72h maximum,
accompagner un mineur ou majeur soit un justificatif de statut vaccinal
protégé pour se faire vacciner. S’ils le ou un certificat de rétablissement
souhaitent, les employeurs peuvent à la suite d’une contamination par
demander au salarié, la confirmation le Covid-19. Pour autant, dans ces
du rendez-vous de vaccination ou établissements certains salariés et
un justificatif de la réalisation de la autres professionnels ne sont pas
vaccination. soumis au pass sanitaire si leur
activité se déroule dans des espaces
Le protocole rappelle également non accessibles au public ou hors
l’obligation vaccinale pour les des horaires d’ouverture au public
soignants et les travailleurs des ou en cas d’interventions urgentes
établissements et services sanitaires ou pour les activités de livraison.
➍
Les employeurs devront contrôler d’une contre-indication à la vaccination.
Gros plan
le respect de cette obligation, sur la Sont également concernés les salariés
base d’un justificatif présenté par le sévèrement immunodéprimé devant
salarié. recevoir une 3ème dose vaccinale.
Les salariés concernés doivent
Des mesures renforcées pour les demander à bénéficier d’un certificat
salariés vulnérables d’isolement afin d’être mis en activité
Jusqu’à présent, les salariés vulnérables partielle. Ce certificat peut être établi
étaient maintenus en télétravail par le médecin traitant, de ville ou
autant que possible. Selon le nouveau du travail. Un nouveau justificatif est
protocole, ils pourront désormais nécessaire pour ceux ayant déjà eu un
revenir en présentiel, et bénéficier de certificat d’isolement entre mai 2020
mesures de protections renforcées. Il et août 2021. Les salariés vulnérables
s’agit par exemple de l’isolement du concernées pourront bénéficier des
poste de travail, notamment par la mise indemnités versées au titre de l’activité
à disposition d’un bureau individuel ou, à partielle jusqu’au 31 décembre 2021.
défaut, son aménagement, pour limiter
au maximum le risque d’exposition, en Les moments de convivialité
particulier par l’adaptation des horaires Le protocole maintient la possibilité
ou la mise en place de protections d’organiser des moments de
matérielles. Le protocole suggère convivialité dans le respect des gestes
également d’instaurer l’absence ou la barrières (port du masque, mesures
limitation du partage du poste de travail d’aération et ventilation, et les règles
; ou encore une adaptation des horaires de distanciation). Pour autant, il est
d’arrivée et de départ et des éventuels fortement recommandé que ces
autres déplacements professionnels, moments se tiennent à l’extérieur.
compte tenu des moyens de transport Les réunions en audio ou en
utilisés par la personne, afin d’y éviter visioconférence restent à privilégier. En
les heures d’affluence. Enfin, lorsque cas de réunion en présentiel, les salariés
le salarié recourt à des moyens de doivent respecter les gestes barrières
transport collectifs il est proposé la (notamment le port du masque), les
mise à disposition par l’employeur de mesures d’aération et de ventilation
masques de type chirurgical en nombre des locaux.
suffisant pour couvrir les trajets entre
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le domicile et le lieu de travail.
Les salariés à risque
Depuis le 15 septembre 2021, les salariés
particulièrement à risque lorsque le
télétravail n’est pas envisageable,
peuvent être en activité partielle ou
percevoir des indemnités journalières
dérogatoires. Ils doivent cependant
justifier d’un critère de vulnérabilité
au Covid-19 figurant dans la liste de
l’avis du HCSP du 29 octobre 2020
et être dans l’une des 2 situations
suivantes : être affecté à un poste
susceptible d’exposition à de fortes
densités virales (par exemple, dans les
services hospitaliers de 1ère ligne ou
des secteurs Covid-19); ou bien justifier
➎
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Social
(Pepa) est à nouveau reconduite
Initialement instaurée à la fin de l’année 2018 à la suite du mouvement des « Gilets
jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) a été reconduite et
prolongée à plusieurs reprises en 2020 pour faire face à la crise sanitaire liée à
l’épidémie de Covid-19.
Une prime pour les salariés et les avec un plafond d’exonération majoré.
intérimaires Qui sont-ils ? Ce sont les salariés «qui, en
Comme celle versée les années raison de la nature de leurs tâches, ont
précédentes la Pepa 2021 peut être contribué directement à la continuité
attribuée par l’employeur à l’ensemble de l’activité économique et au maintien
de ses salariés ou bien être réservée à de la cohésion sociale et dont l’activi-
ceux dont la rémunération n’atteint pas té s’est exercée, en 2020 ou en 2021,
un plafond déterminé. Le dispositif est uniquement et majoritairement sur site
mis en œuvre par accord ou décision pendant les périodes d’état d’urgence
unilatérale. sanitaire».
Pour bénéficier de l’exonération sociale
Une prime exonérée de charges
et fiscale, la Pepa 2021 doit remplir
sociales et fiscales
plusieurs critères. Tout d’abord, le
La prime ne se substitue à aucun élément
versement de la prime doit interve-
de rémunération. Elle est versée aux
nir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars
salariés ayant perçu au cours des 12 mois
2022. Par ailleurs, elle doit être versée
précédant son versement une rémunéra-
aux salariés liés à l’entreprise par un tion inférieure à 3 fois la valeur annuelle
contrat de travail et aux intérimaires mis du Smic. Le dispositif bénéficie d’une
à disposition de l’entreprise utilisatrice exonération de cotisations et contribu-
à la date du versement de la Pepa ou à tions sociales d’origine légale ou conven-
la date du dépôt de l’accord collectif ou tionnelle (CSG/CRDS, participation
de la signature de la décision unilatérale patronale à l’effort de construction et
l’instaurant. contribution unique à la formation profes-
sionnelle et à l’alternance comprises) et
Les possibilités de modulation
n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
de la prime Le montant de la prime exonérée est
Le montant de la prime peut toujours plafonné à 1 000 euros, mais peut être
être modulé selon les bénéficiaires portée à 2 000 euros pour les entreprises
en fonction de la rémunération, du de moins de 50 salariés, les entreprises
niveau de classification, de la durée ayant signé un accord d’intéressement,
de présence effective pendant l’année ou les travailleurs de la deuxième ligne,
écoulée ou de la durée du travail prévue si des mesures de revalorisation sont
par le contrat de travail. engagées.
Contrairement aux dispositifs antérieurs,
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la prime versée en 2021 ne peut plus être
modulée en fonction des conditions de
travail liées à l’épidémie de Covid-19.
Toutefois, ce critère n’est pas complète-
ment supprimé. En effet, les travailleurs
de la deuxième ligne ayant travaillé
pendant les périodes d’état d’urgence
sanitaire peuvent bénéficier d’une Pepa
➏
Vaccination et pass sanitaire au travail
Juridique
Afin d’aider les employeurs, le Ministère du Travail a mis en ligne une série de questions-
réponses liée à la vaccination et au pass sanitaire au travail.
Qui pourra contrôler les justificatifs des situation tout en évitant une suspension du
clients dont la loi impose la présentation ? contrat et une interruption du versement
Les responsables des lieux et établis- de la rémunération.
sements ou les organisateurs des
Que peut faire un employeur lorsqu’un
évènements dont l’accès est subordon-
né à la présentation du pass sanitaire salarié refuse de se faire vacciner ou de
sont autorisés à contrôler les justifica- présenter un pass sanitaire alors qu’il est
tifs. Ils doivent habiliter nommément soumis à l’une de ces obligations du fait de
les personnes autorisées à contrôler les son travail ?
justificatifs pour leur compte. Ils doivent En cas de refus de présenter ses justifi-
également tenir un registre détaillant les catifs relatifs à l’obligation vaccinale ou
personnes ainsi habilitées et la date de leur de détenir un pass sanitaire, le salarié ne
habilitation, ainsi que les jours et horaires peut plus exercer son activité. Le salarié
des contrôles effectués par ces personnes. peut, en accord avec l’employeur, poser
des jours de repos conventionnels ou de
Un employeur peut-il demander la preuve à congés payés. Autrement, l’employeur
un salarié de sa vaccination ou de son pass sera tenu de suspendre le contrat de
sanitaire ? travail du salarié jusqu’à régularisation de
Dès lors que le salarié est amené à devoir la situation.
présenter un pass sanitaire ou à être vacciné En ce qui concerne le pass sanitaire, la
au titre de l’une des dispositions prévues loi prévoit, à l’issue du 3ème jour suivant
par la loi, l’employeur doit procéder à la le début de la suspension du contrat, que
vérification du respect de son obligation. l’employeur organise un entretien avec le
En dehors de ce cadre, l’employeur ne salarié au cours duquel seront examinés les
peut pas imposer à ses salariés de l’infor- moyens de régulariser sa situation. Concer-
mer de leur statut vaccinal. nant l’obligation vaccinale, l’employeur
est toutefois également invité à privilé-
Faut-il prévoir l’intégration de dispositions
gier l’instauration d’un dialogue avec le
particulières dans le règlement intérieur ?
salarié et à organiser un entretien avec lui
Non. Les dispositions relatives à l’obli-
pour évoquer les moyens de régulariser sa
gation vaccinale et au pass sanitaire
situation.
s’imposent par la loi aux employeurs
Parmi les moyens de régularisation
comme aux salariés. A ce titre, elles n’ont
figurent l’affectation temporaire à un poste
pas à y figurer.
non-soumis à l’obligation susmentionnée si
L’employeur peut-il imposer des jours de les besoins et l’organisation de l’entreprise
congés au salarié afin de laisser le temps le permettent ou le télétravail, lorsque les
à ce dernier de régulariser sa situation en missions sont éligibles à ce mode d’organi-
sation de travail.
matière de pass sanitaire s’il est soumis à
À l’issue et dans le cas d’une situation de
cette obligation ?
blocage persistante, les procédures de
Non, c’est au salarié de choisir ou non
droit commun concernant les contrats de
d’utiliser, avec l’accord de son employeur,
travail peuvent s’appliquer. Si le contrat
des jours de repos conventionnels ou
de travail du salarié est suspendu par
de congés payés pour éviter la suspen-
l’employeur comme le prévoit la loi, la
sion de son contrat de travail en cas de
durée de la suspension du contrat de
manquement à ses obligations en matière
travail n’est pas assimilable à une période
de pass sanitaire. Toutefois, l’employeur
de travail effectif. Aussi, aucun congé payé
pourra rappeler au salarié qu’il s’agit d’une
ni droit légal ou conventionnel ne pourra
solution lui permettant de régulariser la
être généré durant cette période.
➐
Entreprises, comment proposer le paiement
En pratique
par carte bancaire ?
La carte bancaire est le premier moyen de paiement en France. C’est entre autres
la conséquence de la dématérialisation des moyens de paiements. C’est aussi le
résultat des actions volontaristes des pouvoirs politiques successifs. L’objectif de
cette politique de démocratisation des paiements par carte bancaire est de lutter
contre le blanchiment d’argent mais aussi de permettre aux consommateurs de
pouvoir payer par carte bancaire dès le premier euro.
Le principe du paiement sur place Lors de cette étape il s’agira de définir
Comme son nom l’indique, le paiement les modalités du service, notamment :
par carte bancaire sur place nécessite les types de cartes acceptées, le type
la présence physique du client. Ce de Terminal de Paiement Electro-
dernier procède lui-même au paiement nique (TPE) utilisé et l’ensemble des
en composant son code de carte services associés (installation, assistan-
(ou par le biais du paiement sans ce technique, maintenance, etc.), les
contact) sur le Terminal de Paiement options de paiement et de fonction-
Électronique (TPE). Le terminal nement (possibilité de paiement sans
effectue les vérifications nécessaires à contact, de règlement en plusieurs fois,
la validation du paiement et crédite le modalités d’obtention de la garantie de
compte bancaire du professionnel. paiement, automatisation des encais-
Il s’agit d’un moyen de paiement qui sements, etc.), le module de sécurité
présente de nombreux avantages pour protéger les données des clients
pour les professionnels notamment en et assurer le respect des règles de lutte
matière de sécurité et d’optimisation contre la fraude, le type d’informa-
du temps. Le TPE est un moyen tions contenues dans les relevés et leur
fréquence.
particulièrement efficace de lutter
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contre les fraudes (retards de paiement,
impayés, chèques sans provision).
L’exécution d’une transaction s’effectue
en quelques secondes seulement, le
temps de l’authentification de la carte
par le système de cryptage bancaire.
Le compte du commerçant est ensuite
crédité dans les 2 ou 3 jours suivants la Choisir un dispositif selon ses
transaction, sans qu’il n’ait à se déplacer besoins
et sans aucune manipulation d’argent. Il existe différents types de TPE pour
Grâce au terminal de paiement CB, les professionnels. Les plus répandus
les gérants d’entreprises ont ainsi sont les TPE fixes à vocation plutôt
une trésorerie plus fluide et peuvent sédentaire, qui ne peuvent pas se
consacrer plus de temps à leur relation déplacer, ni se transporter et donc
clientèle. souvent posés à proximité de la caisse.
Il existe également des TPE mobiles
Solliciter son établissement destinés aux situations où le paiement
bancaire ne se fait pas à la caisse par exemple
La première étape dans la mise en pour les restaurateurs. Citons enfin les
place du paiement par carte bancaire TPE munis d’une puce GPRS, adaptés
est de se rapprocher de sa banque, aux activités ambulantes comme sur
afin de discuter et définir l’offre de les marchés ou par exemple pour les
service la plus adaptée à son activité. taxis, car leur permettant d’accepter
➑
les règlements par carte en l’absence Le paiement se fait alors par l’intermé-
En pratique
de ligne téléphonique fixe. Le TPE peut diaire d’un site internet, par téléphone,
être loué ou acheté. ou par correspondance écrite. Là
Les coûts sont concentrés sur le encore, il convient de se rapprocher de
matériel et les frais d’exploitation qui sa banque pour souscrire un contrat
y sont liés, notamment l’abonnement monétique de vente à distance. Cette
choisi. Il faut aussi compter les coûts de dernière, après étude du dossier,
communication, les commissions liées octroiera (ou non) cette possibilité. En
au paiement et les frais d’acceptation effet, les risques d’impayés étant plus
de cartes. importants que pour le paiement sur
place, les banques évaluent d’abord
Mise en place du paiement par ce risque et la faculté de leur client à
carte bancaire pouvoir le supporter, avant de donner
Une fois les besoins définis et les options leur autorisation.
sélectionnées, la banque propose un Pour pouvoir utiliser le paiement
«contrat d’acceptation de paiement à distance pour son entreprise, il
par cartes», auquel il convient donc convient de s’équiper d’un Terminal de
de souscrire après l’avoir relu attenti- Paiement Electronique (TPE) ou d’un
vement. Le professionnel a la possibi- logiciel donnant accès à un TPE dit
lité de définir un montant minimum à virtuel. De même il est possible d’opter,
partir duquel le paiement par carte ou non, pour des mesures supplémen-
bancaire est accepté. Il peut également taires d’identification (appelé système
refuser certaines cartes bancaires, ou d’authentification forte), au moment où
bien demander la carte d’identité du le client réalise son paiement.
client. Si c’est le cas, il doit cependant
en informer ses clients, préalablement L’affichette pour les membres
et de manière apparente par voie de d’un centre de gestion ou une
marquage, ou bien d’affichage, ou association agréé
bien par tout procédé adéquat. Les Les adhérents des centres de gestion
panneaux à l’entrée d’un magasin ou et associations agréés doivent obliga-
sur les caisses sont donc par exemple toirement faire état de leur qualité
admis s’ils sont visibles. d’adhérent acceptant le règlement par
chèque ou carte bancaire (article 1649
Des modalités spécifiques pour quater E bis du CGI). Cette affichette
certains paiements doit répondre à trois conditions : être
Le paiement avec une carte étrangère apposée dans les locaux destinés à
non-dotée d’une puce électronique recevoir la clientèle ainsi que dans les
implique de faire signer le ticket édité emplacements ou véhicules aménagés
par le TPE par le client, et de vérifier la en vue d’effectuer des ventes ou
concordance de signature sur la carte des prestations de services. Elle doit
bancaire. mentionner le nom du centre de
Les paiements au-dessus d’un certain gestion auquel adhère le professionnel
seuil, établi dans le contrat, doivent et pouvoir être lue sans difficulté par
également faire l’objet d’une signature la clientèle. Enfin, elle doit comporter
du client sur le ticket. Ce plafond est la mention suivante, dont le texte est
généralement fixé autour de 1500 €. prévu par l’article 371 LC de l’annexe II
Proposer le paiement par carte au CGI : «Acceptant le règlement des
sommes dues par chèques libellés à son
bancaire à distance
nom ou par carte bancaire en sa qualité
Dopé par la mise en place du click
de membre d’un centre de gestion
and collect durant les confinements, le
agréé par l’administration fiscale».
paiement à distance se démocratise.
➒
Ouverture du nouveau service
En bref
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en ligne «Gérer mes biens
immobiliers»
Le nouveau service en ligne « Gérer
mes biens immobiliers » est accessible
depuis le 2 août. Tout propriétaire,
qu’il soit un particulier ou un profes-
sionnel (personne morale), peut
désormais, à partir de son espace
sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer
d’une vision de l’ensemble de ses
biens bâtis ainsi que de leurs caracté-
Ce montant est augmenté le cas
ristiques (surface, nombre de pièces,
échéant du coût de la batterie si
nature du local, numéro de lot…), sur
celle-ci est prise en location. Concer-
tout le territoire. À terme, ce service
nant la prime à la conversion, le
permettra de répondre en ligne aux
montant a également été modifié pour
obligations déclaratives relatives aux
les camionnettes mettant en place de
locaux, de dématérialiser les déclara-
nouveaux barèmes. Enfin, prenant en
tions foncières, ou encore de collecter
compte les contraintes des artisans et
auprès des propriétaires, dans le cadre
des acteurs de la logistique urbaine
de la révision des valeurs locatives, les
dans leur choix de véhicules, le décret
loyers des locaux d’habitation mis en
prévoit également une augmentation
location.
du cumul de ces deux aides.
Nouvelle carte d’identité
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électronique
Depuis le 2 août 2021, la Carte nationale
d’identité (CNI) format A7 plastifiée
qui datait de 1987 est remplacée par
une CNI électronique format «carte de
crédit» à la faveur de la réglementation
européenne. La nouvelle carte d’iden-
tité est plus sécurisée afin de lutter
toujours plus efficacement contre le
phénomène de la fraude à l’identité
De nouvelles aides pour les (faux titres, usurpation). La validité
véhicules utilitaires légers de ce nouveau titre est de 10 ans. La
Un décret de juillet instaure de nouvelles première demande ou le renouvel-
aides pour l’achat d’un véhicule lement reste gratuit, en revanche le
utilitaire léger (VUL). Dans le détail, les renouvellement pour cause de vol ou
camionnettes, dont le taux d’émission de perte sera facturé 25 ¤.
de dioxyde de carbone est inférieur
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ou égal à 20 g/km sont désormais
éligibles au bonus écologique quel que
soit leur prix. Le montant est fixé à 40
% du coût d’acquisition TTC, dans la
limite de 7 000 euros si le véhicule est
acquis ou loué par un particulier ou de
5 000 euros si le véhicule est acquis
ou loué par une personne morale.
➓Les obligations en matière de prévention des
Zoom sur
risques professionnels sont renforcées
Bien que l’employeur soit tenu d’évaluer les risques dans chaque unité de travail et
d’inscrire les résultats de cette évaluation dans un document unique d’évaluation des
risques professionnels (DUERP) depuis 2002, il apparaît que ces dispositions ne sont
pas toujours suivies d’effets. C’est pourquoi le législateur a décidé d’en renforcer
le cadre législatif durant l’été en aménageant les modalités d’établissement, de
diffusion et de conservation du document.
De nouvelles obligations en pour la santé et la sécurité des travail-
matière d’évaluation des risques leurs auxquels il procède. Le DUERP
Le Code du travail est complété, afin de doit faire l’objet d’une mise à jour au
préciser que doivent désormais partici- moins une fois par an. Exception étant
per à l’évaluation des risques profession- faite dans les entreprises de moins de
nels dans l’entreprise le comité social et 11 salariés, sous réserve que soit garanti
économique (CSE) ; et la commission un niveau équivalent de protection de
santé, sécurité et conditions de travail, la santé et de la sécurité des travail-
s’ils existent. Participent également leurs.
à cette évaluation le ou les salariés Désormais, l’employeur doit transmettre
compétents en matière de santé et le DUERP au service de prévention et
de sécurité (communément appelés de santé au travail auquel il adhère à
«responsables prévention»), s’ils ont chaque mise à jour, alors que, jusqu’à
été désignés, ainsi que le service de présent, ce document devait simple-
prévention et de santé au travail auquel ment être mis à sa disposition.
l’employeur adhère.
Le DUERP doit être conservé
Pour l’évaluation des risques profes-
sionnels, l’employeur peut également
et mis à disposition pendant au
solliciter le concours des personnes et moins 40 ans
organismes extérieurs : les intervenants Un des principaux apport de la loi
en prévention des risques profession- est l’instauration d’une obligation
nels du service de santé au travail de conservation du DUERP, afin
interentreprises auquel l’employeur notamment d’assurer la traçabilité
adhère, ou ceux enregistrés auprès collective des expositions aux risques.
du Dreets, les services de prévention Celui-ci, dans ses versions successives,
des caisses de sécurité sociale, l’orga- doit être conservé par l’employeur et
nisme professionnel de prévention tenu à la disposition des travailleurs,
du bâtiment et des travaux publics des anciens travailleurs ainsi que de
(OPPBTP) et l’Agence nationale pour toute personne ou instance pouvant
l’amélioration des conditions de travail justifier d’un intérêt à y avoir accès. La
(Anact) et son réseau d’agences durée de conservation ne peut pas être
régionales. inférieure à 40 ans.
Pour la mise en œuvre des obliga-
Mise à jour du DUERP tions de conservation et de mise à
Le DUERP répertorie l’ensemble des disposition, le DUERP et ses mises à
risques professionnels auxquels sont jour devront faire l’objet d’un dépôt
exposés les travailleurs et assure la dématérialisé sur un portail numérique
traçabilité collective de ces exposi- déployé et administré par un organisme
tions. L’employeur doit transcrire et géré par les organisations profession-
mettre à jour dans le document unique nelles d’employeurs représentatives au
les résultats de l’évaluation des risques niveau national et interprofessionnel.
11En bref
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Les forces du réseau 8, av. d’Auvergne - BP 50097 - 23002 Guéret Cedex
GESTÉLIA en 5 points : Tél. 05 55 41 43 72 - Fax 05 55 41 47 76
E-mail : cgai@gestelia.com
• Une véritable intégration dans le tissu
économique régional
• Un échange permanent entre les membres
du réseau GESTÉLIA en chiffres
• La Mutualisation des moyens 11500 entreprises gérées en France
• Une recherche permanente de
l’amélioration de nos prestations
500 collaborateurs
• Une véritable culture de l’accompagnement 80 implantations en France
Indicateurs économiques
SMIC horaire brut (1er janvier 2021)........................................... 10,25 € Indice B.T. 01 (mai 2021).. .................................................................... 116,6
SMIC mensuel brut pour 35 heures hebdomadaires. . ............. 1 554,58 € Indice de référence des loyers (2nd trimestre 2021).. ............... 131,12
Minimum garanti (référence pour le calcul de l’indexation Taux de l’intérêt légal (2nd trimestre 2021) :
de divers avantages sociaux)............................................................. 3,65 € pour les créances des particuliers..................................................... 3,12 %
Plafond mensuel de la sécurité sociale (2021).................. 3 428 € pour les autres créances.................................................................... 0,76 %
Indice du coût de la construction (1er trimestre 2021)............ 1 822 Indemnité pour frais de repas 2021 :
Indice des loyers commerciaux (1er trimestre 2021)............... 116,73 Salarié travaillant dans l’entreprise. . ................................................. 6,70 €
Salarié en déplacement (hors restaurant)..................................... 9,40 €
Salarié en déplacement (restaurant).. ............................................. 19,10 €
Infomag express est édité par Unarti.
Directeur de la publication :
Christophe Legrand. Secrétaire de rédaction :
Rédacteur en chef : Farida Taguema.
David Poupard. Conception/Mise en page/Emailing : ICI.Vous pouvez aussi lire
