ACTUALITES SPORTS - Clifford Chance
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Actualités Sports
7 décembre 2010
ACTUALITES SPORTS
Table des matières
Lire
Marché des droits audiovisuels………………………………………………………...
Paris sportifs……………………………………………………………………………... Lire
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Institutions / Données économiques…………………………………………………..
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Législation / Jurisprudence……………………………………………………………...
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Doctrine……………………………………………………………………………………
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MARCHE DES DROITS AUDIOVISUELS
Eurosport
Eurosport est en négociation avec Orange Eurosport préfèrerait mettre l'accent sur
concernant le rachat de la chaîne Orange les droits complémentaires détenus par
Sport mais a déclaré, dans la cas d'un les deux chaînes : tennis et handball.
éventuel accord, ne pas vouloir poursuivre
la diffusion du match de Ligue 1 du Quant à la Ligue 2, Eurosport a annoncé
samedi soir. Pour mémoire, Orange Sport ne pas savoir encore dans quelle mesure
verse actuellement 140 millions d'euros à elle allait répondre à l'appel d'offres tout
la LFP par saison pour diffuser ce match. juste lancé par la LFP.
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PARIS SPORTIFS
Les opérateurs de paris sportifs réclament une révision de la loi sur les paris en ligne
Interrogé par la presse, Stéphane Courbit, moins importante que prévue, leur
actionnaire à 50% de Betclic Everest enthousiasme est retombé. Certains
Group, déplore (i) le plafonnement du taux prévoient de réduire leurs investissements
de retour aux joueurs (limité à 85% alors en 2011. Si la loi n'est pas révisée avant
qu'il s'élève à 95% sur les sites de paris la date prévue, décembre 2011, Betclic a
illicites), (ii) la taxation française trop déclaré vouloir arrêter la publicité
élevée (7,5% sur les mises) et (iii) un télévisée et réduire de 80% le sponsoring
périmètre de jeux trop restreint. Les en se concentrant sur le football
opérateurs de paris sportifs en ligne professionnel.
constatent une progression du marché
Les contrôles, mises en demeure et sanctions de l'ARJEL
Depuis la loi du 12 mai 2010 et la comptes, et des modérateurs de jeux,
libéralisation partielle du marché français imposés par la loi. Le président de l'Arjel,
des jeux d'argent et de hasard sur Jean-François Vilotte, a rappelé dans la
Internet, l'Arjel a adressé des mises en presse qu'il "y a bien eu un basculement
demeure à 125 sites incriminés (dans le de la demande de l'offre illégale vers
cadre de l'article 61 de la loi de mai 2010) l'offre légale". L'Arjel va continuer à
sur lesquels on ne peut plus jouer depuis assainir le marché nouvellement régulé en
la France. particuliers les sites de paris sportifs,
hippiques et de poker. Une nouvelle
Le collège de l'Arjel s'est prononcé phase de contrôle va être lancée : la lutte
vendredi 3 décembre sur la saisine de la contre les casinos en ligne. L'Arjel
commission des sanctions, qui statue de s'intéresse également aux procédures
manière indépendante, à propos de trois pénales vis-à-vis de sites devenus
opérateurs agréés qui n'auraient pas marginaux qui mettraient en place des
respecté la procédure d'ouverture des stratégies de contournement.
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Il a rappelé que "l'objectif de la loi de mai cadre légal et fiscal lors du dépôt de leurs
2010 n'est pas l'explosion du marché des dossiers".
paris en ligne, mais la régulation d'une
activité qui présente des risques d'ordre Enfin, la loi prévoyant une clause de
public et social". Face aux critiques relatives révision à la fin 2011, Jean-François Vilotte
à la fiscalité des paris sportifs en ligne, il a précise que "l'Arjel s'est dotée de trois
également rappelé que "les opérateurs commissions spécialisées dans la
agréés avaient connaissance du nouveau perspective de ce bilan et le fera en
concertation étroite avec tous les acteurs".
Question Prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Le 29 septembre 2010 le Conseil - la loi de 1891 n'est pas contraire au
constitutionnel a été saisi par la Cour de principe d'égalité car elle ne prévoit qu'un
cassation d'une QPC posée par la société seul régime applicable à toutes les
ZETURF Limited relative à la conformité sociétés de course ;
des dispositions de la loi du 2 juin 1891
ayant pour objet de réglementer - cette loi ne porte pas atteinte au droit à
l'autorisation et le fonctionnement des un recours juridictionnel effectif puisque
courses de chevaux. tout demandeur peut contester un refus
d'agrément devant le juge administratif.
Le Conseil constitutionnel a écarté les
griefs soulevés par Zeturf et a considéré Le Conseil constitutionnel a jugé la loi du
que : 2 juin 1891, dans sa rédaction antérieure
à la loi du 12 mai 2010 relative à
- la loi de 1891 a, outre des objectifs liés à l'ouverture à la concurrence et à la
l'élevage, visé à sauvegarder l'ordre public régulation du secteur des jeux d'argent et
en encadrant les abus liés au de hasard en ligne, conforme à la
développement excessif des courses Constitution.
hippiques et au risque de dépendance au
jeu : les interdictions et exceptions Lire la décision du Conseil constitutionnel
réglementées mises en place par la loi
assurent une conciliation conforme à la
Constitution entre la liberté d'entreprendre
et cette sauvegarde de l'ordre public ;
L'EGBA dépose une plainte auprès du Conseil d’Etat relative au droit au pari
Selon l’Association européenne des paris montant s’exprime en proportion des
et jeux en ligne (EGBA), le droit au pari a mises des joueurs et un intéressement
été créé par l’article 63 de la loi du 12 mai des organisateurs de manifestations
2010 relative à l’ouverture du marché des sportives au produit du pari.
jeux en ligne dans une logique de
rémunération des frais exposés par les Selon Sigrid Ligné, Secrétaire Générale
fédérations et organisateurs notamment de l’EGBA : "Le droit au pari ayant été
pour la détection et la prévention de la détourné de son objectif initial, les
fraude. L'EGBA considère que le décret opérateurs agréés sont pris aujourd’hui
de mise en œuvre du 7 Juin 2010, a fait entre deux objectifs contradictoires. Cette
évolué ce droit, initialement justifié par le incohérence explique les difficultés de
respect de l’éthique, vers une logique de mise en œuvre et soulève de nombreuses
profit. Selon l'Association, le décret questions juridiques. La question doit
introduit une notion de prix dont le donc être tranchée".
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Le PMU en Belgique
Le PMU va proposer l'année prochaine se développer en Belgique en finançant la
ses paris hippiques en Belgique : sur filière hippique locale. La Belgique
Internet, dans des boutiques détenues en intéresse le PMU depuis quelque temps
propre et dans des points de vente mais la loi ne l'autorisait pas jusqu'ici à
partenaires. Le PMU a signé un agrément vendre du pari mutuel sur les courses
avec le ministre du Budget de Wallonie et françaises, alors qu'il propose en France
les représentants de la filière hippique les courses belges.
belge grâce auquel l'opérateur va pouvoir
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INSTITUTIONS / DONNEES ECONOMIQUES
La Coupe du Monde de la FIFA 2018 en Russie, 2022 au Qatar
Les membres du comité exécutif de la 2022, l'Australie, la Corée du Sud, le
FIFA ont choisi la Russie pour organiser la Japon, les Etats-Unis et le Qatar étaient
Coupe du monde de football 2018 et le en concurrence.
Qatar pour celle de 2022.
Lire le communiqué de la FIFA
Concourraient pour l'édition 2018,
l'Angleterre, la Russie et deux duos,
Espagne-Portugal d'une part, et Pays-
Bas-Belgique de l'autre. Pour l'édition
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LEGISLATION/JURISPRUDENCE
Droit des marques et parasitisme
Au mois de mai 2009, le PMU a fait situation de monopole, avait déposé à titre
assigner les sociétés Unibet International de marque les noms de ces paris
Limited, Unibet London Limited et Global nécessaires pour désigner un type de pari
Entertainment Antigua Limited (Geal) en déterminé par arrêté ministériel alors qu’il
contrefaçon et en concurrence déloyale savait que les paris sportifs en ligne
pour avoir reproduit sans son autorisation allaient être ouverts à la concurrence.
les noms "simple", "couplé", "trio", "trios", Ainsi, selon le TGI, le PMU, a tenté de
"tiercé", "quarté", "quarté+", "quinté", s’assurer un monopole empêchant tout
"quinté+", "2sur4", "multi" et "quadrio". Le concurrent potentiel d’utiliser ce type de
23 novembre 2010, le TGI de Paris a dénomination pour exploiter le pari
considéré que le PMU, à l’époque en correspondant.
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En revanche, les sociétés Unibet rouge pour le pari “quinté+”, violet pour le
International Limited et Geal ont repris le pari “2sur4”, rose pour le pari “Multi” et
code couleur largement exploité par le vert et orange pour le pari “quadrio”. Elles
PMU pour individualiser chaque pari ont ainsi commis des actes de parasitisme
hippique, à savoir bleu clair pour le pari au préjudice du PMU.
“simple”, orange pour le pari “couplé”,
jaune pour le pari “trio”, vert pour le pari Lire le jugement du Tribunal de Grande
“tiercé”, bleu foncé pour le pari “quarté+”, Instance
"Equipe de France de rugby"
Selon l'article L.131-17 du Code du sport, Le 23 novembre 2010, la Cour de
"A l'exception des fédérations sportives cassation a considéré que l'article L. 131-
agréées à la date du 16 juillet 1992, 17 du Code du sport a pour effet de
seules les fédérations sportives restreindre les modalités d'utilisation de
délégataires peuvent utiliser l'appellation l'appellation Equipe de France et
"Fédération française de" ou "Fédération d'interdire son utilisation, fut-ce en
nationale de" ainsi que décerner ou faire l'utilisant à titre de marque.
décerner celle d'"Equipe de France" et de
"Champion de France", suivie du nom Lire l'arrêt de la Cour de cassation
d'une ou plusieurs disciplines sportives et
la faire figurer dans leurs statuts, contrats,
documents ou publicités".
Avocat agissant en qualité d'agent sportif
Un avocat, agissant en qualité d'agent commissions devaient être regardées
sportif, avait été mandaté par un club pour comme des honoraires, elles seraient
rechercher des joueurs de rugby. Il était illicites".
rémunéré par le club à chaque
engagement d'un nouveau joueur. Le 10 Cour d'appel d'Aix en Provence, 10
novembre 2010 la Cour d'appel d'Aix en novembre 2010, SAOS Stade Auricallois
Provence a considéré que les sommes Cantal Auvergen c/ Paul André Gyucha
que l'avocat facturait en qualité d'agent
sportif n'étaient pas des honoraires mais
des commissions et que "si lesdites
Stade Jean Bouin
Le Conseil d'Etat a jugé le 3 décembre que l’organisation par la ville de Paris d’un
la convention passée par la mairie de Paris. service public, ni la dévolution de sa gestion
avec l'association Paris Jean Bouin à l’association Paris Jean Bouin".
autorisant celle-ci à occuper les installations
sportives du complexe Jean Bouin n'a pas le Le Conseil d'Etat juge ainsi l'attribution de la
caractère d'une délégation de service public. gestion du stade à l'association PJB
Le Conseil d'Etat censure l'arrêt d'appel qui régulière : l’attribution de la gestion du stade
a "inexactement qualifié la convention du n’est donc pas soumise à l’obligation de
11 août 2004 en jugeant qu’elle avait le procédure de publicité et de mise en
caractère d’une délégation de service concurrence.
public… L’ensemble des stipulations de la
convention et de ses annexes ne traduit pas Lire la décision du Conseil d'Etat
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DOCTRINE
L'indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée soumise à
cotisations de sécurité sociale
Commentaire de l'arrêt de la Cour de l'article 80 duodecies du Code général des
cassation du 7 octobre 2010 dans lequel impôts auquel renvoie l'article L.242-1 du
la haute juridiction a considéré que "les Code de la sécurité sociale". Ces sommes
sommes accordées, même à titre entrent ainsi dans l'assiette des
transactionnel, en cas de rupture anticipée cotisations de sécurité sociale.
d'un CDD ne sont pas au nombre de
celles limitativement énumérées par Bulletin d'actualité Lamy Droit du Sport
n°80, novembre 2010
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