Actualités statutaires du 20 novembre 2020 - CDG 35
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Actualités statutaires
du 20 novembre 2020
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
PLAN
Les contractuels
La rémunération
La déontologie
Les positions
La carrière
La retraite
Les instances et le dialogue social
La COVID-19
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3 Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT
-art. 15 loi n° 2019-828
-art. 3 et s. loi n° 84-53
-décret n° 88-145
-décret n°2019-1414 relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir les emplois permanents
de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels
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La procédure de recrutement
Instauration d’une procédure de recrutement pour les emplois permanents, à l'exception des emplois de direction (article
47 loi 1984) pour les avis de création ou de vacance d’emploi publiés à compter du 1er janvier 2020.
Recrutements concernés par la procédure dans la FPT
- Art. 3-1 (remplacement agent) - Art. 3-2 (vacance d’emploi – jury infructueux)
- Art. 3-3 1° (absence cadre d’emplois) - Art. 3-3 3°bis (commune nouvelle : fusion communes < 1000 hab.)
- Art. 3-3 2° (besoin du service ou nature des fonctions) : le - Art. 3-3 4° (TNC < mi-temps)
constat du caractère infructueux de la procédure de
recrutement d’un fonctionnaire pour cet emploi est établi
après le délai de publication de l’avis de création ou de
vacance
- Art. 3-3 3° (commune < 1000 hab. ou groupement < 15000 - Art. 3-3 5° (commune < 2000 hab. ou groupement < 10000 hab. –
hab.) création s’impose à l’AT)
- article 3 II (contrat de projet) => procédure partiellement applicable
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La procédure de recrutement
Sont exclus :
Les recrutements pour accroissement temporaire d’activité (article 3 I 1° de la loi n°84-53)
Les recrutements pour accroissement saisonnier d’activité (article 3 I 2° de la loi n°84-53)
Procédure en plusieurs étapes :
1ère étape : publicité de l’avis de création ou de vacance d’emploi permanent et de l’offre sur
le portail de l’emploi public
2ème étape : dépôt des candidatures dans la limite d’un délai minimum d’1 mois (sauf
urgence) à compter de la publication de l’offre d’emploi
3ème étape : accusé de réception par l’autorité territoriale de chaque candidature et
vérification de leur recevabilité au regard de l’offre d’emploi
→ Lors d’un recrutement sur le motif « contrat de projet » ce sont les 3 seules étapes obligatoires
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
La procédure de recrutement 4ème étape : présélection des candidats correspondant au profil recherché. Appréciation fondée sur : - les qualifications - l’expérience professionnelle - les compétences - le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les - les aptitudes missions dévolues à l’emploi à pourvoir 5ème étape : convocation des candidats présélectionnés à un ou plusieurs entretiens (étape non obligatoire pour les recrutements pour remplacement d’agent) 6ème étape : synthèse des entretiens 7ème étape : information des candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature par tout moyen approprié Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
Déclaration de la vacance ou de la création de l’emploi
avec offre – publicité d’1 mois minimum (sauf urgence)
Accusé réception de chaque candidature
Fournir une information relative aux obligations
Vérification de la recevabilité des candidatures et présélection
déontologiques aux candidats présélectionnés
Organiser les entretiens (facultatif pour les remplacements de
Transmettre les modalités de la procédure aux moins de 6 mois)
candidats présélectionnés
Etablir la synthèse de chaque entretien
Vérifier que le candidat retenu remplit les conditions
Dans les collectivités/étb + 40 000 hab. pour la création de réglementaires de nomination
certains grades de fonctionnaires territoriaux et pour les
emplois dont la nature des fonctions le justifie en raison
des compétences en matière d’encadrement de personnel, Informer les candidats non retenus et prendre le contrat
ou de compétences techniques spécifiques, l’entretien est d’engagement pour le candidat retenu
conduit par au moins 2 personnes représentant l’AT
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020LE CONTRAT DE PROJET
-art. 16 loi n° 2019-828
-décret n° 88-145
-décret n°2019-1414
-décret n°2020-172 relatif au contrat de projet dans
la fonction publique
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le contrat de projet • Depuis le 29/02/20 possibilité d’avoir recours au contrat de projet pour les collectivités • Définition : recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération • Durée : minimum 1 an / maximum 6 ans (durée maximale prévisible du projet) • Procédure : étape 1, étape 2 et étape 3 obligatoires (cf diapo recrutement) • Versement d’une indemnité de rupture anticipée de 10% si fin de contrat avant le terme prévu dans le contrat Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
-art. 72 loi n° 2019-828
-décret n° 88-145
-décret n°2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle
dans la fonction publique
-décret n°2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture
conventionnelle dans la fonction publique
-arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture
conventionnelle
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020La rupture conventionnelle des fonctionnaires
Expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre
2025 :
• La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
o aux fonctionnaires stagiaires
o aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une
durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et
bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal
o aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel
Rupture conventionnelle des CDI
• La rupture conventionnelle ne s'applique pas :
o pendant la période d'essai
o en cas de licenciement ou de démission
o aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension et justifiant d'une durée d'assurance,
tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation
d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale
o aux fonctionnaires détachés en qualité d'agents contractuels
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020La rupture conventionnelle des fonctionnaires
• Rupture conventionnelle résulte de l’accord mutuel du fonctionnaire/contractuel et de l’administration à
l’initiative :
o du fonctionnaire / contractuel
o de l’autorité territoriale
=> radiation des cadres définitive et perte qualité fonctionnaire / fin de contrat
• Information par lettre adressée de l’autre partie ou par tout moyen attestant de la date de réception.
Lorsque la demande émane du fonctionnaire / contractuel, la lettre est adressée au service des RH ou à l’autorité
territoriale.
Entretien préalable obligatoire sur les thèmes suivants :
• la date envisagée de la cessation définitive des fonctions
• le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle, déterminé dans les conditions et selon les
modalités fixées par décret
• les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment l’obligation de remboursement et le
respect des obligations déontologiques
Entretien qui a lieu au minimum 10 jours et maximum 1 mois après réception de la demande
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020La rupture conventionnelle des fonctionnaires
• Convention :
o accord sur les termes et les conditions de rupture conventionnelle
o délai : signature au moins 15 jours francs après le dernier entretien
o fixe notamment :
le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle
la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire => 15 jours francs après la date de
signature + 1 jour franc = délai de rétractation
modèle de convention défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique
• Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus sur un emploi dans une collectivité adressent à
l’autorité une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas bénéficié durant les 6 années précédant le
recrutement, d’une indemnité de rupture conventionnelle de cette collectivité, d’un établissement public en
relevant ou auquel elle appartient
remboursement des sommes perçues au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020La rupture conventionnelle des fonctionnaires
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE
-décret n° 2009-1594 instituant une indemnité de départ volontaire dans
la fonction publique territoriale
-décret n°2019-1596 relatif à l’indemnité spécifique de rupture
conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses
dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement
des agents dans leurs transitions professionnelles
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020L’indemnité de départ volontaire (IDV)
• Bénéficiaires :
- Fonctionnaires à la suite d’une démission écrite et non équivoque acceptée par l’autorité
territoriale
- Agents en CDI qui ont démissionné et ont respecté le préavis
• Les conditions d’attribution de l’IDV fixées au sein de chaque collectivité par délibération après
avis du CT
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020L’indemnité de départ volontaire (IDV)
• AVANT LE 1er JUILLET 2020 :
Motifs de démission permettant le versement de l’IDV :
- restructuration de service
- Départ définitif de la FPT pour créer ou reprendre une entreprise
- Départ définitif de la FPT pour mener à bien un projet personnel
• APRES LE 1er JUILLET 2020 :
Motifs de démission permettant le versement de l’IDV :
- restructuration de service
Pour les autres motifs => rupture conventionnelle
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 202019 Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
Indemnité de fin de contrat
• Le décret n°2020-1296 détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de
contrat créée par la Loi TFP n° 2019-828 du 6 août 2019 (article 23)
• Application pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à un an conclus pour faire face à un
accroissement temporaire d’activité (art. 3-I 1°) ou sur le fondement des art. 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984, à compter du 1er janvier 2021. Le contrat doit avoir été exécuté jusqu’à
son terme.
=> exclusion des contrats saisonniers et des contrats de projet
• L’indemnité n’est pas attribuée si :
o l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même
emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins
équivalente.
o le montant de rémunération brute globale est supérieure à deux fois le montant brut du SMIC
• Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue
par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements
=> Une circulaire d’application est attendue
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020RIFSEEP
• Le décret 2020-182 modifie le décret n°91-875 établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du
RIFSEEP afin que des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier du RIFSEEP.
Aussi, lorsque les corps historiques équivalents de l'État bénéficieront à leur tour du RIFSEEP, ceux-ci seront à nouveau les
corps de référence.
• L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération qui ne
pourra avoir un effet rétroactif.
• Parmi les cadres d'emplois désormais éligibles au RIFSEEP, certains étaient particulièrement attendus, à savoir :
- Ingénieurs et Techniciens
- Éducateurs de jeunes enfants
- Puéricultrices
- Infirmiers en soins généraux
- Auxiliaires de puériculture
- Auxiliaires de soins
- Directeurs d'établissements d'enseignement artistique
- Conseillers des activités physiques et sportives
• Seuls deux cadres d’emplois ne peuvent encore prétendre au RIFSEEP :
- Professeurs et Assistants d’enseignement artistique
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Majoration des heures
complémentaires
• Le décret n°2020-592 permet de de majorer la rémunération des heures complémentaires des
fonctionnaires et contractuels nommés sur emploi permanent
• Une délibération doit être prise.
• Les heures complémentaires peuvent désormais être majorées à raison de :
- 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures afférentes
à l’emploi à temps non complet
- 25 % pour les suivantes
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Prime COVID
• Les décrets n°2020-570 et 2020-711 permettent le versement d'une prime exceptionnelle dans la
fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans
le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
• Montant maximum individuel : 1 000€ non reconductible
• Prime exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Prime Grand Age
• Le décret n° 2020-1189 institue une prime spécifique, l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public peut instituer une prime « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents
territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise
en charge.
• Bénéficiaires : fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des
fonctions d'aide soignant ou d'aide médico-psychologique et aux agents contractuels exerçant des fonctions
similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service
et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
• Montant mensuel de 118€, réduit dans les mêmes proportions que le traitement, cumulable avec le RIFSEEP
• Elle peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020GIPA
• Le Décret n°2020-1298 prévoit la reconduction du dispositif de l'indemnité dite de garantie individuelle du
pouvoir d'achat (GIPA) au titre des années 2020 et 2021
• Pour la GIPA 2020 :
Période de référence : 31.12.2015 au 31.12.2019
Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635
Valeur moyenne du point en 2019 : 56,2323
Taux d’inflation sur la période : + 3,77€
• Principaux bénéficiaires :
- agents « bloqués » au dernier échelon de leur grade
- agents bénéficiant d’un maintien de leur rémunération antérieure
- agents en début de grille C1
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020La Déclaration Sociale Nominative (DSN) • La DSN remplace les déclarations DADSU (N4DS), PASRAU et URSSAF selon le calendrier de déploiement défini par le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
A paraître • Revalorisation de l’indemnité compensatrice de CSG au 1er janvier 2021 et pérennisation de la revalorisation • Revalorisation de l’indemnité forfaitaire kilométrique des agents itinérants (de 210€ à 615€ annuels) • Revalorisation indiciaire des personnels des EHPAD (Ségur de la santé) de 180€ par mois • Réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
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LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
(MPO)
Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101
du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation
préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de
litiges sociaux
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020La médiation préalable obligatoire (MPO)
L’expérimentation de la MPO initialement prévue jusqu’au 18 novembre 2020 a été prolongée jusqu’au 31
décembre 2021
Seules les collectivités ayant déjà adhérées poursuivent l’expérimentation (pas de nouvelle adhésion
possible)
MPO obligatoire avant la saisine du juge administratif dans les situations suivantes :
1. la rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et autres indemnités
instituées par un texte législatif ou réglementaire)
2. le refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congé sans traitement prévus pour les agents
contractuels
3. la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou le réemploi
d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement
4. le classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'une promotion interne ;
5. la formation professionnelle tout au long de la vie
6. les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés
7. l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020LE CONTRÔLE DEONTOLOGIQUE
- Loi TFP n° 2019-828
- Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
- Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction
publique
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le contrôle déontologique
Objectifs de la loi :
- « assurer dans le respect des règles déontologiques, une plus grande fluidité du parcours
des agents publics entre le secteur public et le secteur privé afin de leur permettre
d’acquérir et de développer des compétences nouvelles et nécessaires au bon
fonctionnement des services publics ».
- « renforcer et rendre plus efficace le contrôle déontologique en le concentrant sur les
fonctions et emplois les plus sensibles tout en responsabilisant davantage les
administrations sur cette question pour diffuser une culture déontologique au plus près des
agents ».
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le contrôle déontologique
A compter du 1er février 2020, le rôle du référent déontologue et de la Haute
Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) est renforcé.
La HATVP remplace la commission de déontologie
Renforcement des contrôles dans certains cas :
• Contrôle préalable à la nomination
• Contrôle des départs vers le secteur privé
• Le cumul d’activités
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020TYPES DE DEMANDE PROCEDURE
Nomination sur un poste de DGS de grande collectivité Avis préalable à la nomination de la HATVP obligatoire
d’une personne exerçant ou ayant exercé une activité privé
pendant les 3 dernières années
Nomination dans des emplois dont le niveau hiérarchique -Examen par l’autorité territoriale de la compatibilité
ou la nature des fonctions le justifient d’une personne -En cas de doute sérieux saisine du référent déontologue
exerçant ou ayant exercé une activité privé pendant les 3 -Si doute confirmé par le référent déontologue saisine de la
dernières années HATVP
Nomination dans les autres emplois d’une personne Pas de contrôle préalable nécessaire
exerçant ou ayant exercé une activité privé pendant les 3
dernières années
Départ vers le secteur privé d’un agent exerçant des Avis préalable de la HATVP obligatoire
fonctions à hautes responsabilités
Départ vers le secteur privé d’un agent occupant un emploi Avis préalable de la HATVP obligatoire
dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le
justifient
Départ vers le secteur privé des autres emplois -Examen par l’autorité territoriale de la compatibilité
-En cas de doute sérieux saisine du référent déontologue
-Si doute confirmé par le référent déontologue saisine de la
HATVP
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le contrôle déontologique
Avis rendus par la HATVP :
− Avis de compatibilité
− Avis de compatibilité avec réserves
− Avis d’incompatibilité
Les avis de la HATVP lient la collectivité et s’imposent à l’agent
Sanctions si non respect de l’avis de la HATVP :
− sanction disciplinaire
− retenue sur pension de retraite
− si contractuel : rupture du contrat sans préavis ni indemnité
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le cumul d’activités
Principe : obligation pour l’agent public de consacrer l’intégralité de son activité
professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et interdiction d’exercer, à titre
professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve
des dérogations et exceptions limitativement prévues par la loi.
Dérogations :
• Cumul avec une activité libre définie par l’article 25 septies de la loi n°83-634
• Cumul avec une des activités accessoires limitativement énumérées à l’article 11 du
décret n° 2020-69
• Cumul avec une activité privée pour les agents exerçant leur emploi à temps non
complet dont la durée hebdomadaire est inférieure ou égale à 70 % d’un temps
complet
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le cumul d’activités
Le cas particulier du temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre
une entreprise
− Demande de l’agent « avant le début de l’activité » et non plus 3 mois en amont
− Demande accordée, pour une durée de trois ans qui peut être renouvelée pour un an
(avant : durée de 2 ans renouvelable pour 1 an)
Renforcement du rôle de référent déontologue et de la HATVP :
− Emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient des modalités
particulières : saisine directe de la HATVP par l’autorité territoriale
− Autres emplois : contrôle de proximité exercé par l’autorité territoriale, qui saisit pour
avis le référent déontologue en cas de doute, puis la HATVP si cet avis n’a pas permis de
lever le doute
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Procédures applicables en matière de cumul d’activités
Poursuite de l’exercice d’une Cumul d’activités des Activité accessoire lucrative Création ou reprise d’une entreprise ou
activité privée au sein d’une agents à TNC occupant un susceptible d’être autorisée exercice d’une activité libérale
société ou d’une association à emploi pour une quotité
but lucratif inférieure ou égale à 70%
Déclaration écrite de Obligation pour l’autorité Demande d’autorisation de Demande d’autorisation de l’intéressé
l’intéressé à l’autorité territoriale d’informer l’intéressé auprès de l’autorité auprès de l’autorité territoriale
territoriale dès la nomination l’agent concerné de la territoriale -si emplois dont le niveau hiérarchique
en qualité de fonctionnaire possibilité d’exercer une ou ou la nature des fonctions justifient des
stagiaire ou préalablement à la plusieurs activités privées modalités particulières : saisine directe
signature du contrat lucratives en dehors de ses de la HATVP par l’autorité territoriale
obligations de service -si autres emplois : contrôle exercé par
l’autorité territoriale, qui saisit pour avis
le référent déontologue en cas de doute,
puis la HATVP si cet avis n’a pas permis
de lever le doute
Possibilité de poursuivre cette Déclaration écrite de Obligation pour l’autorité Durée maximale de l’autorisation de 3
activité pendant une durée d’1 l’intéressé à l’autorité territoriale de préciser que ans, renouvelable 1 an
an renouvelable une fois territoriale dont il relève l’activité est exercée en dehors
des heures de service
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
-art. 80 loi n° 2019-828
-décret n°2020-256 relatif au dispositif de signalement des
actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d'agissements sexistes dans la fonction publique
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le dispositif de signalement • Définition : depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement. Il « a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». • L’article 26-2 de le loi n°84-53 prévoit la possibilité de mettre en place ce dispositif par le CDG Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
Le dispositif de signalement
• Le dispositif comporte :
1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de
tels actes ou agissement ;
2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements
vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et
assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 202042 Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
Le congé parental et
la disponibilité pour élever un enfant
Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions
relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité
pour élever un enfant
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le congé parental et la disponibilité
pour élever un enfant
• Les nouvelles dispositions :
Congé parental Disponibilité pour élever un enfant
- Durée : accordé par périodes de 2 à 6 mois - Accordée de droit : pour élever un enfant de
renouvelables (6 mois minimum auparavant) moins de 12 ans (8 ans auparavant)
- Demande de renouvellement : transmise 1 mois
au moins avant l’expiration de la période de congé
parental en cours (2 mois auparavant)
- Entretien avec le RRH : 4 semaines au moins avant
la réintégration (6 semaines auparavant)
Entrée en vigueur : 8 mai 2020
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le congé parental et la disponibilité
pour élever un enfant
• La conservation des droits à avancement :
Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant ou d’un congé parental, il
conserve, au titre de ces deux positions, l'intégralité de ses droits à avancement, dans la limite d'une durée
de 5 ans pour l'ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre
d'emplois.
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant courues à compter du 7 août 2019
sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires concernés.
Entrée en vigueur : 7 août 2019
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Disponibilité : conservation des droits au titre de
l’expérience professionnelle
• Concerne les fonctionnaires placés en disponibilité pour les motifs suivants :
- disponibilité pour convenances personnelles
- disponibilité pour études et recherches
- disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
- disponibilité pour donner des soins
- disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire d’un PACS
• L’activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée (publique ou privée) ou indépendante.
• La conservation des droits à l'avancement est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire
concerné, à son autorité de gestion, des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette
transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au
plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut,
le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période
concernée.
Entrée en vigueur : 7 septembre 2018
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020 46Le détachement d’office
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement
d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le détachement d’office
• Le détachement d’office est prononcé lorsqu’une activité d'une personne morale de droit public
employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne
morale de droit public gérant un service public industriel et commercial
• Concerne les fonctionnaires titulaires
• Le détachement est prononcé par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire, pour la durée du
contrat liant la personne publique et l’organisme d’accueil, sur un CDI auprès de l’organisme d’accueil
• Les services accomplis en détachement dans l'organisme d'accueil sont assimilés à des services effectifs
dans le corps ou le cadre d'emplois dont relève l'agent
Entrée en vigueur : 14 juin 2020
48
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 202049 Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
Les personnes en situation
de handicap dans la FPT
- Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du
poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement
et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap
- Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans
un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des
travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage
- Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès
par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie
supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Portabilité des équipements
• Les personnes en situation de handicap peuvent conserver leurs équipements contribuant à
l'adaptation de leur poste de travail dans le cadre d'une mobilité interne ou externe
• Les modalités de mise en œuvre de cette portabilité sont définies par convention entre l'administration
d'origine et l'administration d'accueil. La convention fixe les modalités relatives :
- à la cession de l'équipement
- au transport de l'équipement
- à l'installation de l'équipement
- à la prise en charge, par l'administration d'accueil des coûts afférents à cette portabilité
• La portabilité est réalisée uniquement lorsque les équipements contribuent à l'adaptation du nouveau
poste de travail de l'agent et que son coût est inférieur à celui qui résulterait de l'adaptation du nouveau
poste de travail
Entrée en vigueur : 7 mai 2020
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage
• Les apprentis bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent être titularisés à l’issue de leur contrat
d’apprentissage
• Lors de son entrée en apprentissage, l’apprenti est informé individuellement, par l’autorité territoriale,
de la possibilité de demander à être titularisé à l’issue du contrat
• En cas d’acceptation de la demande de titularisation par l’autorité territoriale, le dossier de candidature
de l’apprenti est transmis à une commission chargée de statuer sur l’aptitude du candidat ; cette
commission peut être confiée au CDG dans le cadre des missions facultatives
• Sélection du candidat : entretien de 45 minutes qui débute par 10 minutes de présentation par le
candidat de son parcours et de sa motivation
• La commission émet un avis sur l’aptitude du candidat à être titularisé à l’issue de son contrat
d’apprentissage
Expérimentation : jusqu’au 6 août 2025
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Accès par la voie du détachement à un cadre
d'emplois ou catégorie de niveau supérieur
• Permettre aux fonctionnaires en situation de handicap d’accéder à un cadre d’emplois de niveau
supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement
• Le nombre des emplois susceptibles d’être offerts au détachement est fixé par l’autorité territoriale
• Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le candidat doit justifier de la durée des services publics exigée
pour le concours interne d’accès au cadre d’emplois auquel il est susceptible d’accéder
• Lorsque le fonctionnaire remplit les conditions de services, il peut déposer un dossier de candidature,
auprès de l’autorité territoriale qui examine la recevabilité.
• Au terme de cet examen, elle transmet les dossiers recevables à une commission chargée de statuer sur
l’aptitude des candidats. Cette commission peut être confiée au CDG dans le cadre des missions
facultatives
Expérimentation : jusqu’au 31 décembre 2026
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Accès par la voie du détachement à un cadre
d'emplois ou catégorie de niveau supérieur
• Sélection du candidat : entretien de 45 minutes qui débute par 10 minutes de présentation par le candidat
de son parcours et de sa motivation
• A l’issue des auditions, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement ; l’autorité
territoriale procède ensuite au détachement du candidat de son choix
• Le détachement est prononcé pour la durée de la période de stage ou de formation initiale prévue par
le statut particulier du cadre d’emplois d’accueil
Expérimentation : jusqu’au 31 décembre 2026
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Accès par la voie du détachement à un cadre
d'emplois ou catégorie de niveau supérieur
• A l’issue de la période de détachement, la commission procède à une nouvelle appréciation de
l’aptitude professionnelle du fonctionnaire ; cette procédure d’appréciation peut être confiée au CDG
• La commission procède à l’audition du fonctionnaire détaché au cours d’un entretien d’une durée de 45
minutes au plus, sur la base du rapport d’appréciation élaboré par le supérieur hiérarchique
• La commission peut :
- déclarer le fonctionnaire détaché apte à intégrer son nouveau cadre d'emplois
- proposer le renouvellement du détachement
- proposer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine
Expérimentation : jusqu’au 31 décembre 2026
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le temps non complet
Décret n° 2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-
298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois
permanents à temps non complet
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le temps non complet
Possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics de recruter
librement des fonctionnaires à temps non complet dans tous les cadres d’emplois
Modification des conditions de cumuls d’emplois : un fonctionnaire percevant une rémunération à
temps complet ne peut être nommé dans un emploi à TNC que dans une collectivité ou un établissement
autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service n’excède pas 115% d’un
temps complet
Modification des droits lors d’un congé pour invalidité imputable au service (accident de travail ou
maladie professionnelle) : versement d’un plein traitement jusqu’à l’expiration du congé
Entrée en vigueur : 20 février 2020
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Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le temps non complet
Cessation de fonctions :
Fonctionnaire intégré : application de l’article 97 de la Fonctionnaire non intégré : en cas de refus de
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en cas de refus de l’agent suite à :
l’agent suite à : - la suppression de son emploi
- la suppression de son emploi - la modification, soit en hausse, soit en
- la baisse ou l’augmentation du nombre d’heures baisse, du nombre d'heures de service
de service hebdomadaire de son emploi hebdomadaire afférent à son emploi
supérieure à 10% permanent à temps non complet, excédant
- la baisse du nombre d’heures de service de 10 % le nombre d'heures de service
hebdomadaire de son emploi entrainant la perte afférent à l'emploi en question, cette
du bénéfice de l’affiliation à la CNRACL modification est assimilée à la suppression
de cet emploi
maintien en surnombre, à défaut de reclassement du licenciement, à défaut de reclassement du
fonctionnaire sur un emploi correspondant à son fonctionnaire sur un emploi correspondant
grade à son grade
Entrée en vigueur : 20 février 2020
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Le Parcours Professionnel,
des Carrières et des Rémunérations (PPCR)
2021
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020 Modalités de reclassement au 1er janvier 2021 : Catégorie A Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
Modalités de reclassement au 1er janvier 2021 : Catégorie A - Assistants socio-éducatifs et
Educateurs de Jeunes Enfants
Situation actuelle Situation nouvelle au 01/01/2021
Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif
de classe exceptionnelle de classe exceptionnelle
Assistant socio-éducatif
de première classe
Assistant socio-éducatif
Assistant socio-éducatif
de seconde classe
Situation actuelle Situation nouvelle au 01/01/2021
Educateur de jeunes enfants de classe Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants
de première classe
Educateur de jeunes enfants
Educateur de jeunes enfants
de seconde classe
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020 Modalités de reclassement au 1er janvier 2021 : Catégorie B
Pas de revalorisation
Modalités de reclassement au 1er janvier 2021 : Catégorie C
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 202063 Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
Les élections CNRACL
Les élections des représentants des employeurs, des actifs et des retraités au
Conseil d’administration de la CNRACL se dérouleront du 1er au 15 mars 2021
Le rôle de l’EMPLOYEUR dans les élections,
un rôle primordial
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020
Les élections CNRACL
Deux modalités d’expression de vote seront proposées à tous les électeurs :
• le vote par internet
• le vote par correspondance
L’employeur contribue à la conformité réglementaire des élections en garantissant la
fiabilité des listes électorales et sera le 1er relai d’information auprès des agents et des
retraités affiliés à la CNRACL résidant dans la commune.
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 2020Les élections CNRACL
1. INFORMER LES AGENTS :
Une boîte à outils et des supports de communication sont mis à disposition sur la page « EMPLOYEUR » :
logo, flyer…
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/partenariat-accompagnement/employeur-acteur-des-
elections
2. VERIFIER les coordonnées des agents de la collectivité (jusqu’au 11 janvier 2021)
Fiabiliser les listes électorales et garantir l’envoi du matériel de vote au domicile de chacun des agents
affiliés à la CNRACL en amont de l’établissement des listes électorales partielles
(Plateforme PEP’S : Tableau de bord / Thématique : mes autres services/ Changement d’adresse postale et
état civil des agents/ mise à jour)
Service Statuts-Rémunération - Actualités statutaires du 20 novembre 20203. VERIFIER la liste électorale partielle et faire les rectifications nécessaires
Dès réception des listes et jusqu’au 19 décembre 2020 inclus, la collectivité doit faire part de toutes
anomalies constatées sur les listes électorales :
• à vérifier l’état civil et la situation administrative des agents au 1er septembre 2020, date à laquelle la
qualité d’électeur pour les actifs est appréciée
• procéder si nécessaire aux éventuelles rectifications
Que faire en cas d’anomalie constatée à la réception de la liste électorale ?
• Pour modifier le nom d’un agent rendez-vous sur la plateforme PEP’s ou contacter la CNRACL en appelant
au 05 57 57 91 00
• Pour une adjonction ou une radiation, le formulaire de demande est téléchargeable sur le site de la
CNRACL. Il sera à retourner à l’adresse ci-dessous accompagné des pièces justificatives :
Elections CNRACL
Rectification
Rue du Vergne
33 059 Bordeaux Cedex
4. METTRE A DISPOSITION les listes électorales partielles pour consultation
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