Parlement Européen - Dominique Martin
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La lettre de
Dominique MARTIN
N° 11
Juin 2019
Parlement Européen
Bilan de mandat 2014-2019
Monsieur Dominique Martin
Député RN/ENL du Parlement européen (2014-2019)
Conseiller régional honoraire Rhône-Alpes (1992-2014)
Conseiller communautaire Cluses Arve et Montagnes (2012-2019)
Conseiller municipal de Cluses (1989-2019)
www.dominique-martin.com
TABLE DES
MATIÈRES
P.03 INTRODUCTION
P.04 DÉFINITION DES GROUPES POLITIQUES
P.05 RÉPARTITION DES 751 DÉPUTÉS
P.06 AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT DU FRANCHISAGE DANS LE SECTEUR
DU COMMERCE DE DÉTAIL
P.07 LE RÔLE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES SALARIÉS DANS LA
CRÉATION D’EMPLOIS ET LE RETOUR DES CHÔMEURS À L’EMPLOI
P.09 DUMPING SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE
P.11 DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS EFFECTUÉ DANS LE CADRE D’UNE
PRESTATION DE SERVICES
P.13 DÉTACHEMENT DE CONDUCTEURS DANS LE SECTEUR
DU TRANSPORT ROUTIER
P.15 CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI PRÉCAIRE
P.17 L’EMPLOI ET LES POLITIQUES SOCIALES DE LA ZONE EURO
P.19 AGENDA EUROPÉEN POUR L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE
P.21 RÉFUGIÉS : INCLUSION SOCIALE ET INTÉGRATION SUR LE MARCHÉ
DU TRAVAIL
P.23 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE LUTTE CONTRE
LE TERRORISME
P.25 LE « MEP RANKING »
P.26 MON ACTIVITÉ EN CHIFFRES
P.27 ANNEXES ET RÉSULTAT DES VOTES (RCV)
P.65 NOTES DE FIN DE PAGE
ME CONTACTER
Dominique Martin
B.P.50
ENL
Europe des Nations
et des Libertés
74301 CLUSES CEDEX Les propos tenus dans ce document n’engagent
en rien le Parlement européen qui ne saurait
Tél. : 06 42 17 40 12 être tenu pour responsable.
@ martin@dominique-martin.info Directeur de la publication : Dominique Martin
Site internet : Maquette : e-Politic
www.dominique-martin.com Impression : e-Politic
Dépôt Légal : 2e Trimestre 2019 / N° de
facebook.com/DMartinFN commission paritaire : en cours
twitter.com/DMartinFN Crédits photos : DR - Parlement européen -
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3 INTRODUCTION 10 sujets accouchés par la machine à fabriquer des mégots et dont on sent l’enfumage ! Lors du mandat en cours (2014-2019), la Commission Ne vous laissez pas avoir par le vocabulaire de la Emploi et Affaires Sociales (EMPL) a été en charge de politique de Merkel, de Juncker et de Macron qui 28 rapports législatifs, 34 rapports d’initiative et 138 utilisent des mots charmeurs pour de tristes réalités. avis. Parmi ces 200 dossiers, j’ai sélectionné les 10 « Réformes structurelles » veut dire « mesures sujets les plus déterminants. Face à l’austérité et au d’austérité ». « Harmonisation » veut dire « nivellement fédéralisme de Bruxelles, j’ai défendu la protection par le bas », etc. des Français, des chômeurs, des travailleurs, des Vous trouverez dans ce compte-rendu de mandat PMI-PME, des artisans, des chauffeurs routiers, et un texte sur le terrorisme et la sécurité des Français, des indépendants. deuxième sujet qui me tient particulièrement à coeur En tant qu’ancien chef d’entreprise, je n’ai jamais abordé en tant qu’ORSEM (Officier de Réserve Service État- ces dossiers comme des rapports technocratiques et Major), diplômé de l’École de guerre. Je vous laisse incompréhensibles qui allaient s’empiler sur le bureau découvrir comment, 17 ans après les attentats du d’un obscur administrateur de Bruxelles. Au contraire, 11 septembre, Bruxelles commence à s’intéresser j’ai toujours imaginé les réalités très concrètes que à la sauvegarde de votre intégrité physique : une recoupaient ces problématiques dont vous me parlez à vaste mascarade. Mais une mascarade qui ne peut Cluses où je suis Conseiller municipal. « On me parle de plus se cacher derrière les discours politiques dumping social, qu’est-ce que cela veut dire ? Pourquoi habituels et qui est obligée d’avouer ce que dénonce ai-je perdu mon emploi ? » ; « Comment remplir mon le Rassemblement National depuis des années : caddie à la fin du mois ? » ; « La vie me parait plus l’islamisation de la société, les problèmes de flux chère aujourd’hui » ! migratoires incontrôlés et les failles de Schengen. TOUS MES TRAVAUX SONT SUR MON SITE INTERNET : www.dominique-martin.com Ainsi que sur mes réseaux sociaux : FT
4 DÉFINITION DES GROUPES POLITIQUES
8 Groupes Politiques
Les députés siègent au sein de groupes politiques.
Ils ne sont pas organisés par nationalité mais en fonction de leurs affinités politiques.
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR)
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates
au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député français
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
Alliés des Patriotes
ENL : Europe des Nations et des Libertés
Alliés du Rassemblement National (RN)
RÉPARTITION DES 751 DÉPUTÉS 5
751 DÉPUTÉS
Les 751 députés (750 et 751 avec le Président) au Parlement européen siègent
au sein des751 DÉPUTÉS
hémicycles de Strasbourg et Bruxelles lors des séances plénières.
Les 751 députés (750 et 751 avec le Président) au Parlement européen siègent au sein des
hémicycles de Strasbourg et Bruxelles lors des séances plénières.
Voici la répartititon du nombre de députés de chaque parti politique du Parlement européen :
Voici la répartititon du nombre de députés
Tous les de chaque
sièges : parti politique du Parlement européen :
751 Sièges
GUE / NGL 38 S&D 153 Verts / ALE 69
ALDE 105 PPE 178 CRE 63
NI 33 EFDD 54 ENL 58
6 AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT DU FRANCHISAGE
Avis sur le fonctionnement
du franchisage dans le secteur du commerce de détail
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Avis) Malheureusement ce dossier a une fois de plus montré
Date de vote en commission : 27 février 2017 la vraie nature de nos adversaires politiques : l’ensemble
de la Commission EMPL a voté contre ce rapport au
Titre du rapport : Avis sur le fonctionnement du seul motif qu’il était porté par le Rassemblement
franchisage dans le secteur du commerce de détail National.
Rapporteur en commission EMPL : Dominique Martin
(ENL, RN, France) Vote en commission : Avec 40 votes contre
(sur 46 députés), ce texte a été rejeté en commission
Enjeu principal : de travail. Un scandale pour nos franchisés.
J’ai porté ce dossier, en qualité de Rapporteur, et Vote en plénière : Totalement remodelé par
rédigé le texte présenté en Commission Emploi et M. Dennis de Jong, un élu communiste de la GUE
Affaires Sociales (EMPL) fort de mon expérience de (groupe allié à M. Mélenchon), c’est une version
franchisé pendant 20 ans. édulcorée qui est arrivée en assemblée plénière
J’ai pu rappeler que le franchisé est amené à créer (résultat des votes en annexe 1). Face à un texte
des emplois tout en prenant des risques financiers insuffisamment protecteur, nous nous sommes bien
importants, l’investissement étant réalisé à 100% entendu abstenus.
par ce dernier. À l’exception de 6 députés allemands, polonais et
Mon objectif : protéger le franchisé et ses salariés. néerlandais qui ont voté contre, les délégations du
Exemples : que « l’installation du franchisé par le franchi- Groupe ENL ont suivi les consignes nationales : les
seur [se fasse] au prix du marché », que « le franchiseur Italiens, Roumains et Autrichiens ont voté pour, les
[ne puisse] imposer un stock en nature et en volume Français et les Belges se sont abstenus, les Anglais,
(sauf à s’engager sur la reprise des invendus) » ou encore Polonais et Néerlandais ont voté contre.
l’interdiction de « toute modification des conditions Pour ce qui est des partis français, tous les partis
contractuelles par le franchiseur sans concertation ont voté pour : En Marche (M. Arthuis), LR, UDI,
avec le franchisé ». Des mesures qui sont de bon sens, Modem, PS, PCF, Front de Gauche, France insoumise
apolitiques, et de protection de la partie dite « faible ». (M. Omarjee) et EELV ont voté pour.
LE RÔLE DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS 7
Le rôle de la participation
des salariés dans la création d’emplois et le retour des
chômeurs à l’emploi
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport l’entreprise. Aujourd’hui 44% du CAC 40 (soit 540
d’initiative) milliards d’euros) est détenu par des actionnaires
Date de vote en plénière : 23 octobre 2018 à l’étrangeriii.
Titre du rapport : Le rôle de la participation financière Ce rapport est équilibré et respecte les pratiques
des salariés dans la création d’emplois et le retour des nationales. J’ai soutenu ce rapport.
chômeurs à l’emploi. Notre position : POUR
Rapporteur : Weber Renate (ALDE, Groupe allié de Vote en commission : Nos adversaires ont
M. Macron, Roumanie) démontré qu’ils n’étaient pas sincèrement pour une
Enjeu principal : Europe forte et indépendante, ni pour des pratiques
bancaires saines. Le 24 septembre 2018, ils ont refusé
La participation des salariés est la possibilité de nos amendements en commission (voir annexe 3).
devenir actionnaire de l’entreprise dans laquelle on
travaillei. Vote en plénièreiv : Si la majorité des groupes
vote pour le texte (annexe 2), M. Le Hyaric (élu français
Nous sommes pour la participation des salariés. de la GUE et allié de Mélenchon) s’abstient.
En 2018, il y a environ 10 millions d’actionnaires À l’exception de 6 députés allemands, polonais et
salariés en Europeii. Cependant, 68 % des entreprises néerlandais qui ont voté contre, toutes les délégations
n’offrent pas cette possibilité. du Groupe ENL ont voté pour.
Or, on sait que des salariés actionnaires n’obéiraient Pour ce qui est des partis français, presque tous les
pas aux intérêts des seuls banquiers et à cette partis ont voté pour : En Marche (M. Arthuis), LR,
logique de générer de faux profits par la vente de UDI, Modem, PS, Front de Gauche (Mme Vergiat),
leurs entreprises à la découpe ! France insoumise (M. Omarjee) et EELV ont voté pour.
La participation des salariés est également un moyen Le PCF s’est divisé entre vote des votes positifs (Mme
de relocaliser en Europe le centre de pouvoir de Vieu) et des abstentions (M. Le Hyaric).
8 LE RÔLE DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS
Vote en plénière :
RAPPORT WEBER POUR ABSTENTION CONTRE
6 députés
( Allemands,
ENL : Europe des Nations et des Libertés Polonais,
Alliés du Rassemblement National (RN) Neerlandais)
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM) 3
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte 5 députés dont
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
M. Le Hyaric
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR) 1
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
Alliés des Patriotes
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
19 députés 16 députés
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député français
4 3
DUMPING SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE 9
Dumping social
dans l’Union européenne
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport
d’initiative) des travailleurs détachés (point 53), ce qui revient
Date de vote en commission : 14 Septembre 2016 à amplifier le dumping social.
Titre du rapport : Résolution du Parlement européen Nos adversaires ont proposé des amendements
du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans honteux contre la protection sociale des travailleurs.
l’Union européenne Les élus ALDE, alliés de Macron ont proposé
Rapporteur : M. Balas (S&D, Génération.s le (amendement n°101ix) de supprimer la notion de
Mouvement, France) « protection sociale égale pour un même travail au
Enjeu principal : même endroit ». Quel scandale ! Ils ont même essayé
d’inscrire que le principe de « salaire égal pour un
Les pratiques du dumping socialV abusivement même travail sur un même lieu » est irréaliste...
autorisées par la directive travail détaché de 1996 (amendement n°416). Par ailleurs, ils ont amendé
ont porté atteinte aux droitsVI des travailleurs contre toute limite de durée au détachement et
européens. Ces derniers n’ayant plus confiance dans contre l’interdiction du travail détaché dans l’intérim
la Commission de Bruxelles, Jean-Claude Juncker, (amendement n°390).
Président de la Commission, a prétendu lutter contre
le dumping social dans son discours sur l’état de Notre position : CONTRE
l’Union du 15 juillet 2014. Vote en plénière : Nous avons voté contre ce
Ce texte liste de bonnes propositions, notamment la texte scandaleux pour nos travailleurs. M. Mélenchon
lutte contre les abus liés au recours à la sous-traitance s’est abstenu tandis que les alliés des Républicains
déraisonnée. Cependant, il refuse d’aborder la (les élus PPE au Parlement européen) sont divisés
question des cotisations et de la protection sociale (annexe 4).
égale entre les travailleurs (point 22), ce qui est À l’exception de 3 députés autrichiens qui ont voté
scandaleux. pour, et du député roumain qui s’est abstenu, toutes
Par ailleurs, le texte demande aux États de résoudre les délégations du Groupe ENL ont voté contre.
les problèmes de logement des migrants, ce qui est Pour ce qui est des partis français, EELV, LR, PS ont
d’une part hors sujet et d’autre part étonnant quand voté pour.
on connait le nombre de citoyens européens sans- Plus remarquable, les autres partis sont divisés :
abris ! Il y a 143 000 personnesvii sans domicile fixe UDI, Modem et M. Cavada ont voté pour alors qu’En
(SDF) en France ! Marche (M. Arthuis) a voté comme le RN (contre). Le
Enfin, le rapport oublie le phénomène des agences PCF (M. Le Hyaric), France insoumise (M. Omarjee) et
intérimaires étrangèresviii, et invite à considérer les Front de Gauche (Mme Vergiat) ont voté pour, alors
travailleurs des pays non européens sous le régime que M. Mélenchon s’est abstenu.
10 DUMPING SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE
Vote en plénière :
POUR ABSTENTION CONTRE
3 députés 1 député
ENL : Europe des Nations et des Libertés autrichiens roumain
Alliés du Rassemblement National (RN)
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM) 20 députés 3 députés
4 députés dont
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte M. Mélenchon
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
13 députés
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR)
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et 1 député
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe 2 députés
Alliés des Patriotes 20 députés 14 députés
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
3 députés 8 députés
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député françaisDÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS 11
Détachement de travailleurs
effectué dans le cadre d’une prestation de services
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport et encourage la fraude : la durée maximale du
d’initiative) détachement n’est limitée qu’après 18 moisxii et le
Date de vote en plénière : 29 mai 2018 transport routier international, exemple visible du
Titre du rapport : Rapport sur la proposition de dumping sur nos autoroutes, a été sorti du texte.
directive du Parlement européen et du Conseil On pourrait qualifier cette réformette de mensongère,
modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen car les charges sociales seront encore payées dans le
et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le pays d’origine. Les travailleurs détachés des pays de
détachement de travailleurs effectué dans le cadre l’Est seront toujours moins chers que nos travailleurs
d’une prestation de services. nationaux. Seul le Rassemblement National veut
Rapporteurs : Madame Morin-Chartier (PPE, ex-LR, vraiment lutter contre le dumping social, avec une
France) et Madame Jongérius (S&D, Groupe des règle simple : même rémunération, mêmes charges
socialistes, Pays-Bas) sociales, mêmes conditions de travail pour tous, dès
la première heure du premier jour travaillé.
Notre cahier thématique sur ce sujet :
Cependant, la fiche de salaire du travailleur détaché
https://enl-france.eu/wp-content/uploads/2018/10/ devrait désormais comprendre les éléments de
ENL_7_HD_WEBok.pdf rémunération et les primes que touche l’employé
Enjeu principal : français. Les frais liés au détachement (gite, repas,
En 2018, le salaire minimum brut en Bulgarie est transport, etc.) ne pourront plus être déduits de la
de 261 eurosx, raison pour laquelle depuis 1996, la rémunération, ce qui est positif et ce qui justifie une
Directive Travailleurs détachés permet d’exploiter abstentionxiii.
les travailleurs des pays de l’Est, et de créer ainsi Notre position : ABSTENTION
un dumping social intra-européen au détriment de Nos adversaires ont démontré qu’ils n’étaient
nos salariés et de nos chômeurs : plus de 516 000 pas sincèrement pour une Europe sociale forte en
travailleurs seraient détachés en Francexi. sortant le transport routier de cette réforme et en se
Depuis des années, le Rassemblement National (RN) refusant à interdire le détachement pour les agents
dénonce l’injustice de ce dumping social. Tous les d’intérim (annexe 17). Ils ont refusé nos amendements
partis nous affirmaient que le problème n’existait pas. en Commission (annexe 6).
Finalement, sous la pression du RN, tous ont reconnu Le groupe ENL s’est orienté différemment sur ce
qu’il fallait durcir la Directive travailleurs détachés dossier. 3 députés autrichiens ont voté alors que
pour lutter contre ce dumping entre les travailleurs 6 députés polonais, allemands et néerlandais ont
des pays de l’Est et ceux des pays de l’Ouest. voté contre. Les délégations française et italienne
Ce texte accumule les promesses non tenues du Groupe ENL se sont abstenues.12 DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS
Vote en plénière :
Pour ce qui est des partis français, En Marche (M. Arthuis), UDI, Modem, LR, EELV, PS ont voté pour. Le PCF
(M. Le Hyaric) et le Front de Gauche (Mme Vergiat) ont voté pour. DLF (Mme Goddyn) et les Patriotes (M. Philippot) se
sont abstenus. France insoumise (M. Omarjee) et le PCF (Mme Vieu) ont voté contre.
Vote en plénière (l’amendement n°39 couvre l’ensemble du texte, annexe 5) :
POUR ABSTENTION CONTRE
4 dont 3 6 députés
ENL : Europe des Nations et des Libertés Autrichiens dont Polonais,
Alliés du Rassemblement National (RN) (FPO) RN, Allemands,
Italiens (Lega) Neerlandais
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe 39 députés dont 1 député 22 députés
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM) M. Arthuis (FR) dont Madame
le Rapporteur
Dlabajova
5 députés 3 députés dont
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte M. Omarjee
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
37 députés dont
M. Le Hyaric
12 députés
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR) 31 députés dont
des Allemands
(Ingeborg Helen
Gräßle) et des
Suédois
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe 4 députés dont
Alliés des Patriotes 16 députés M.Philippot 17 députés
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
3 députés 3 députés
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député français
Par erreur, N. Bay a voté pour. Il a par la suite corrigé son vote en abstention. « Plus de 50 députés ont indiqué une correction de vote : 9 vers un vote positif, 31 (dont les
Allemands du groupe PPE) vers un vote négatif, et 14 vers une abstention ».DÉTACHEMENT DE CONDUCTEURS 13
Chauffeurs de camions français
immolés par les bulgares, ignorés par Bruxelles
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Avis) J’ai demandé la règlementation des véhicules
Date de vote en plénière : 4 juillet 2018 utilitaires légers (VUL) utilisés par les fraudeurs du
transport international.
Titre du rapport : Détachement de conducteurs dans
le secteur du transport routier Notons à quel point la Commission européenne
s’assoit sur la démocratie.
Rapporteurs en commission EMPL: Madame Dlabajova
(ALDE, Groupe allié de M. Macron, Tchéquie). En 2016, les élus refusent le cabotage, en 2018, la
Commission propose de le développer encore plus,
Rapporteur en plénière : Madame Kyllönen (GUE, au détriment de nos routiers !
Groupe allié de M. Mélenchon, Finlande)
Notre position : CONTRE
Enjeu principal :
Grâce à notre vote, le 25 avril 2018, nous avons obtenu
Depuis 1999, 21 000 emplois français ont été détruits que la Commission Emploi du Parlement européen
dans le secteur du transport routier. Le salaire brut demande :
moyen d’un chauffeur s’échelonne en Europe de 300
à 3 300 euros, entre l’Est et l’Ouest. Le résultat de ce • La publication d’une liste noire des transporteurs
gouffre est l’instauration d’un dumping social entre frauduleuxxvi.
les travailleurs de l’Est et de l’Ouest. • L’application des congés et du taux de salaire
Esclaves à l’Est, Chômeurs à l’Ouest. minimum local pour les chauffeurs routiers étrangers.
Comment le chauffeur français peut-il lutter quand Il n’y pas d’Union ! Chaque élu défend
celui de l’Est travaille en France avec un salaire bulgare ? ses intérêts nationaux (Est/Ouest), au-delà de
son appartenance politique. Le transport routier
Ce secteur, c’est 5 millions de personnes en Europe, représente 15% du PIB en Bulgariexvii. On observe
400 000 en France. une croissance de 285% du volume routier (entre
Or, la part des Français dans le marché européen est 2000 et 2012) dans ce même paysxviii !
passée de 50 à 10% depuis 1999xiv. Vous le voyez Chacun défend donc ses intérêts. D’ailleurs, Madame
bien sur nos autoroutes : une nuée de camions, sans Dlabajova, responsable du dossier et élue des pays
aucune plaque d’immatriculation française ! En plus de de l’Est (Tchèque), était contre xix ! Même Karima Delli,
la casse sociale, la sécurité sur nos routes est menacée Présidente de la Commission Transport a souhaité
par ces chauffeurs des pays de l’Est, conduisant jour et retirer ce rapport qu’elle jugeait anti-socialxx.
nuit et dormant dans leurs camions pendant plusieurs
semaines. En 2016, 4000 personnes ont perdu la vie Toutes les délégations du groupe ENL ont voté contre.
en Europe dans des accidents liés à des poids lourdsxv. Au contraire de certains de leurs alliés européens,
Lors de la révision de la directive des travailleurs comme l’Allemand M. Manfred Weber (allié des LR et
détachés, les alliés de M. Macron et des Républicains tête de liste du PPE) qui a voté pour, tous les Français
ont sacrifié les transporteurs routiers. En Commission ont voté contre (En Marche (M. Arthuis), UDI, Modem,
Emploi, nous avons réussi à remettre à l’ordre du jour LR, EELV, PS, PCF, Front de Gauche (Mme Vergiat),
la question du cabotage : les livraisons sur petites DLF (Mme Goddyn), Patriotes (M.Philippot), France
distances interrégionales au sein d’un État membre. insoumise).14 CHAUFFEURS DE CAMIONS FRANÇAIS
Vote en plénière :
Vote en plénière (annexe 7) :
POUR ABSTENTION CONTRE
ENL : Europe des Nations et des Libertés
Alliés du Rassemblement National (RN)
16 députés
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)
4 députés
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI) 14 députés 27 députés dont
M. Omarjee et
M. Le Hyaric
1 député
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR) Dont les Français
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe 3 députés 1 député
Alliés des Patriotes
3 députés 1 député
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
2
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député français
Suite au résultat négatif du vote en plénière, le texte a été renvoyé en Commission parlementaire et les discussions sont en
cours à la date du 8 février 2019.CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI PRÉCAIRE 15
Conditions de travail
et emploi précaire
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport
d’initiative) structurelles sont les principales causes de la baisse
Date de vote en plénière : 4 juillet 2017 du revenu net disponible, favorisant ainsi l’expansion
Titre du rapport : Résolution du Parlement européen de la pauvreté et détruisant les régimes de retraite
du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi nationaux.
précaire Le point 22 est inacceptable : « (...) les inspections
Rapporteur : M. Sylikiotis (GUE, Groupe allié de du travail (...) ne doivent en aucun cas être utilisées
M. Mélenchon, Chypre) de manière abusive en tant que mécanismes de
contrôle des migrations ». Autrement dit, interdiction
Enjeu principal : à l’État de contrôler les clandestins ! Les verts invitent
Dans l’Union européenne, sur 511 millions de « la Commission à protéger les travailleurs invisibles
personnes, 122 millions vivent actuellement dans (...) migrants non déclarés (...) » (annexe 9).
la pauvreté ! 3,7 millions de jeunes (-25 ans) étaient Aucune proposition concrète n’émane de ce texte.
au chômage en avril 2017, dont 2,6 millions dans la C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un
zone euro. Les contrats à durée indéterminée (CDI), texte alternatifxxii.
en temps plein, ne représentent plus que 59 % des
emplois dans l’Union européennexxi. Notre position : CONTRE
Le rapport fait un long exposé des risques liés à la Vote en plénière (annexe 8) :
précarisation des emplois : affaiblissement des droits Toutes les délégations du groupe ENL ont voté contre
sociaux, des droits syndicaux, affaiblissement des sauf les Autrichiens qui se sont abstenus. Tous les
systèmes de sécurité sociale et de retraite, et insiste partis français ont voté pour (En Marche (M. Arthuis),
sur le concept de « travail décent ». Ce texte oublie UDI, Modem, LR, EELV, PS, PCF, Front de Gauche,
que la Commission européenne et ses politiques France insoumise).16 CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI PRÉCAIRE
Vote en plénière :
POUR ABSTENTION CONTRE
ENL : Europe des Nations et des Libertés 3 Autrichiens FPÖ
Alliés du Rassemblement National (RN)
3 députés 3 députés
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
32 députés
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR) 7 députés
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe 1 député
Alliés des Patriotes
17 députés 17 députés
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
4 députés 18
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député français
Suite au résultat négatif du vote en plénière, le texte a été renvoyé en Commission parlementaire et les discussions sont en
cours à la date du 8 février 2019.L’EMPLOI ET LES POLITIQUES SOCIALES DE LA ZONE EURO 17
Zone euro : chômage
deux fois plus élevé que dans le reste de l’Europe
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport
d’initiative)
Date de vote en plénière : 25 octobre 2018 • Le chômage est deux fois plus élevé dans l’eurozone
(8,3%) que dans les pays dont la monnaie n’est pas
Titre du rapport : Résolution du Parlement européen l’euro (4,2%).
du 25 octobre 2018 sur l’emploi et les politiques
sociales de la zone euro • Dans la zone euro, 1 chômeur sur 2 est au chômage
depuis plus d’une année et le taux de travailleurs
Rapporteur : M. Hetman (PPE, LR en France, Polonais) pauvres est de 9.6%.
Enjeu principal : Pire, le 9 octobre 2018, les partis de la majorité,
Chaque année, Bruxelles donne ses recommandations notamment les élus PPE, alliés aux Républicains ont
« économiques » aux gouvernements européens : refusé nos amendementsxxv de priorité à l’emploi pour
c’est le « semestre européen ». C’est l’occasion les citoyens et chômeurs européens.
pour le Parlement européen de rédiger un rapport Exemple, l’amendement 84 : « les autorisations
annuel sur la situation de l’emploi et des politiques de travail ne devraient être délivrées aux citoyens
sociales. Comme d’habitude, le rapportxxiii brosse non européens que si aucun citoyen européen n’est
un tableau rose de la situation (voir annexe 11). disponible pour remplir le poste ». Cela confirme que
Le taux de chômage serait en baisse à 8,3% (zone « Bruxelles ne veut pas construire une grande Europe
euro) en juin 2018xxiv ; le chômage des jeunes aussi mais un monde en petit »xxvi. Fait inouï, l’administration
(16,7%). du Parlement avait interdit d’amender ce rapport en
Après cette autosatisfaction, le rapport appelle à plus Français.
de réformes structurelles notamment pour améliorer Notre position : CONTRE
le « coût-efficacité des systèmes de santé ».
Le groupe ENL a voté contre.
Rappelons que ces réformes structurelles sont des
mesures d’austérité. Pour ce qui est des Français, En Marche (M. Arthuis),
UDI, Modem, LR, EELV, PS, DLF (Mme Goddyn,
Les technocrates manipulent les chiffres et oublient M. Monot) ont voté pour. Plus remarquable,
de rappeler que : Mme Nadine Morano s’est abstenue. M. Emmanuel
• Le taux officiel de chômage allemand (3,4%) en Maurel (ex-PS, maintenant Gauche républicaine et
juin 2018 n’est pas crédible. En effet, seulement 5% socialiste), le PCF, le Front de Gauche (Mme Vergiat) et
des 1,2 millions de réfugiés arrivés en Allemagne en France insoumise (M. Omarjee), ainsi que M. Philippot
2015-2016 travaillent à plein temps en 2017. ont voté contre.18 L’EMPLOI ET LES POLITIQUES SOCIALES DE LA ZONE EURO
Vote en plénière :
POUR ABSTENTION CONTRE
ENL : Europe des Nations et des Libertés
Alliés du Rassemblement National (RN)
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM) 3 3
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte 5 députés 16 députés 7 dont M. Omarjee
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
et M. Le Hyaric
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR) 4 dont Madame
Morano
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS) 2 députés 1 député
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe 5 Dont M. Monot 18 députés
Alliés des Patriotes et Mme Goddyn
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député français
1 député 14 députésAGENDA EUROPÉEN POUR L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE 19
Agenda pour l’économie
collaborative
effectué dans le cadre d’une prestation de services
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Avis pour la Des différences qui créent une concurrence déloyale pour
commission du marché intérieur et de la protection des les secteurs traditionnels (taxi, hôtel, train, restauration,
consommateurs IMCO). magasins...).
Date de vote en commission : 22 mars 2017 J’ai réuni une centaine de personnes autour de
Date de vote en plénière : 15 juin 2017 spécialistes : Emmanuel Tran, Fondateur de Mummyz,
Didier Chenet, Président du GNI-Synhorcat Syndicat
Titre du rapport : sur un agenda européen pour dans le secteur de l’hôtellerie, Francesco Paolo Capone,
l’économie collaborative. Secrétaire Général de l’UGL, Felipe de Grado, Financier,
Rapporteur en commission : Joachim Schuster (S&D, ainsi que Maitre Leclerc, Cofondateur du cabinet
Groupe allié des socialistes, Allemagne) « Parallel Avocats », spécialisé dans les plateformes.
Rapporteur en plénière : Nicola Danti (S&D, Groupe allié Les Députés Mylène Troszczynski et Marco Zanni
aux socialistes, Italie) spécialistes du commerce intérieur et de la fiscalité
Les actes de notre colloque : étaient également présents.
https://economiecollaborative2017.com/ Cette « ubérisation » est une des conséquences de
la précarité. Quand les citoyens sont acculés par les
Notre cahier thématique sur ce sujet : charges et les impôts, ils se débrouillent pour payer
https://enl-france.eu/wp-content/uploads/2018/10/ moins cher, ou pour augmenter leurs revenus avec une
ENL_7_HD_WEBok.pdf deuxième activité.
Enjeu principal : Le rôle de l’État n’est pas d’interdire, mais d’accompagner
Ce texte avait pour objectif de réguler, au niveau européen, cette mutation. Il faut aller plus loin que le simple statut
l’économie collaborative, c’est-à-dire l’économie des d’auto-entrepreneur. Cette économie collaborative doit
plateformes : Uber, Airbnb, Blablacar, Leboncoin, etc. permettre d’accéder aux droits sociaux (accidents du
Suite à la faiblesse des propositions de la Commission travail notamment) et à la retraite, via des charges payées
européenne, j’ai organisé un colloque international sur le par les plateformes.
sujet que j’ai intitulé « Economie collaborative : dangers L’État doit empêcher l’évasion fiscale réalisée par ces
ou solutions ? Ni entrepreneur, ni salarié : un défi social sociétés, aux détriments de la France et des Français.
et fiscal ». Notre position : CONTRE
Le constat était simple : cette nouvelle économie Le groupe ENL a voté contre sur ce dossier sauf les
révolutionne l’équilibre de la société du travail dans son Autrichiens qui se sont abstenus.
ensemble :
Pour ce qui est des Français, En Marche (M. Arthuis), UDI,
• Droits sociaux, presque inexistants pour ces nouveaux Modem, LR, EELV, PS ont voté pour. Le PCF, le Front de
travailleurs ; Gauche (Mme Vergiat) et France insoumise (M. Omarjee)
• Avantages fiscaux des plateformes dématérialisées. se sont abstenus.20 AGENDA EUROPÉEN POUR L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE
Vote en plénière :
Vote en plénière (annexe 12) :
POUR ABSTENTION CONTRE
ENL : Europe des Nations et des Libertés 4 (Autrichiens)
Alliés du Rassemblement National (RN)
6 députés
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte 4 députés 8 députés
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR)
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)
16 députés 19 députés
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
Alliés des Patriotes
1 député
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
1 2
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député françaisRÉFUGIÉS : INCLUSION SOCIALE ET INTÉGRATION 21
Réfugiés : inclusion sociale
et intégration sur le marché du travail
Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport • Intégration professionnelle : Bruxelles veut leur offrir un
d’initiative) emploi dans les 6 mois après leur demande d’intégrer le
Date du vote : 5 juillet 2016 marché du travail, alors qu’elle n’est même pas capable
de le faire pour les citoyens européens !
Titre du rapport : Réfugiés : inclusion sociale et
intégration sur le marché du travail • Théorie du genre (protéger les réfugiées car elles sont
plus soumises aux risques, qu’elles sont plus menacées,
Rapporteur : M. Benifei (S&D, Groupe allié des socialistes, qu’il leur est plus difficile de trouver un emploi…) et lutte
Italie) contre les patriotes sous couvert de faux arguments
Enjeu principal : (le rapport note la montée des propos xénophobes, du
L’Union européenne est confrontée à la pire crise racisme ambiant et des comportements anti-migrants).
migratoire de son histoire et doit faire face à une arrivée • Il n’y a aucune mesure sur les risques que représentent
massive de réfugiés et migrants sur son territoire. La les migrants pour les citoyens européens en termes de
Commission européenne s’interroge sur les moyens sécurité et de menace terroriste.
pour mieux intégrer ces réfugiés et sa réponse est : par Notre position : CONTRE
le travail.
Le groupe ENL a voté contre.
5 points problématiques ressortent :
Pour ce qui est des Français, En Marche (M. Arthuis),
• L’utilisation très large du terme « réfugié » (mentionné UDI, Modem, LR (Mme Dati), EELV, PS, le PCF, le
par le rapport) : amalgame entre « réfugié » et « migrant ». Front de Gauche (Mme Vergiat) et France insoumise
• Présentation des migrants comme une « chance » (M. Omarjee) ont voté pour. Plus remarquable,
pour nos sociétés : ouverture culturelle et sociale, et M. Hortefeux s’est abstenu. M. Philippot et DLF (Mme
solution à la crise démographique et au vieillissement Goddyn, M. Monot) et Mme Morano (LR) ont voté contre.
de la population. M. Danjean n’a pas voté.22 RÉFUGIÉS : INCLUSION SOCIALE ET INTÉGRATION
Vote en plénière :
Vote en plénière (annexe 13) :
POUR ABSTENTION CONTRE
ENL : Europe des Nations et des Libertés
Alliés du Rassemblement National (RN)
5 députés 6 députés
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte 3 députés
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
Dont Madame
10 dont 39 dont Madame
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) Dati, M. Ponga,
Alliés des Républicains (LR) M. Hortefeux Morano
M. Lavrilleux, etc.
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et 7 députés 1 député
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
Alliés des Patriotes
16 députés 3 députés 25 députés
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
1 député 3 députés
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député françaisTERRORISME 23
Recommandation
de la Commission spéciale de lutte contre le terrorisme
Commission : Commission spéciale de lutte contre le Quel scandale !
terrorisme (TERR) L’Union européenne est passée maître dans l’art des
Date de vote en plénière : 12 décembre 2018 déclarations d’intention. J’ai déposé une centaine
Titre du rapport : Recommandation de la Commission d’amendements afin de rectifier le tir mais aussi afin
spéciale de lutte contre le terrorisme de compléter, techniquement, un texte imparfait. Ces
amendements ont été rejetés ! Pire, nos adversaires
Rapporteurs : Madame Stevens (ECR, Groupe qui refusent de faire du terrorisme un sujet prioritaire et
ne comporte aucun élu Français, Belge) et Madame votent contre l’instauration d’un « comité parlementaire
Hohlmeier (PPE, alliés des LR, Allemagne) permanent de la sécurité et du terrorisme » !
Enjeu principal : Espérons que les États prennent réellement les mesures
En 2017, la Commission Juncker découvre qu’il y a un adéquates : il faut contrôler nos frontières extérieures
problème de terrorisme et crée une « Commission et lutter contre l’immigration de masse. Il faut fermer
spéciale de lutte contre le terrorisme » : pas trop tôt ! les mosquées radicalisées, enfermer ou expulser les
Après 2400 morts sur le continent depuis 2001 !xxvii imams prêcheurs de haine, démanteler le financement
J’étais le Coordinateur du Groupe Europe des Nations du terrorisme, et empêcher la récidive par des peines
et des Libertés (ENL) au sein de cette Commission. adaptées.
J’ai apporté mon expérience en tant qu’Officier de Vote sur le texte : POUR
Réserve Service État-Major (ORSEM), diplômé de l’École Vote sur l’amendement n°6, partie 1 (Amendement en
de guerre : c’est le seul texte traitant du terrorisme qui deux parties). A la question « Faut-il mettre un terme
critique sans détour l’islam radical en reconnaissant au financement étranger accordé aux communautés
qu’il y a des terroristes dans les flux migratoires religieuses connues pour leurs liens avec le terrorisme ? ».
conséquences des failles de Schengen. Un aveu de
nos adversaires ! Travail bâclé en 14 mois, le Parlement Nous votons oui !
fait semblant de prendre en compte la sécurité des Nos adversaires votent non ! (Voir annexes 15 et 16).
européens. Par ailleurs, ils proposent des amendements étonnants !
J’ai fait en sorte que la notion de « populisme », assimiliée (Annexe 18)
à une menace dans le texte, soit retirée du rapport : « les Le groupe ENL a voté pour sauf 5 députés (M. Elissen,
populistes ne font pas dérailler les trains et ne posent M. Marusjik, M. Pretzell, M. Stuger, M. Zijlstra) qui ont
pas des bombes ! »xxviii voté contre.
Ce texte favorise l’aide aux victimes du terrorisme, une Pour ce qui est des Français, En Marche (M. Arthuis),
mesure essentielle pour éviter la « double peine » : le UDI, Modem, LR ont voté pour. Le PS s’est divisé entre
traumatisme physique et les difficultés à recevoir une des votes positifs (M. Andrieu, M. Peillon, Mme Revault
indemnisation. d’Allones, M. Pargneau) et des abstentions (M. Balas,
Mais les alliés de Macron refusent notre proposition M. Edouard Martin, Mme Thomas). Le PCF, le Front de
consistant à créer un mémorial en l’honneur de ces Gauche (Mme Vergiat) et France insoumise (M. Omarjee)
victimes. se sont abstenus. EELV a voté contre.24 RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Vote en plénière :
Vote en plénière (annexe 14) :
POUR ABSTENTION CONTRE
5 députés
ENL : Europe des Nations et des Libertés (Elissen, Marusjik,
Alliés du Rassemblement National (RN) Pretzell, Stuger,
Zijlstra)
1 député 5 députés
ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)
GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte 4 députés 10 députés
Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
2 députés
PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
Alliés des Républicains (LR)
7 députés
S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et dont M. Balas et
Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS) M. Edouard
Martin
EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
Alliés des Patriotes
19 députés 2 députés 15 députés
2 députés 3 députés dont Mme Delli
Les Verts/Alliance libre européenne
Alliés des Verts et des écologistes
8 3
ECR : Conservateurs et Réformistes européens
Aucun député françaisLE > 25
Le « Mep Ranking »
Le site internet « Mep Ranking » attribue des points aux eurodéputés en fonction des travaux qu’ils réalisent et de leur
présence.
Sont ainsi comptabilisés, les votes, les explications de votes, les rapports dont ils sont responsables, les amendements
qu’ils déposent, etc. En janvier 2019, ce travail me classe deuxième du Groupe Europe des Nations et des Libertés (ENL).
www.mepranking.eu26
MON ACTIVITÉ EN CHIFFRES
Le mandat n’est pas une guerre du chiffre. Néanmoins, nos électeurs seront heureux d’apprendre que la délégation française
au Parlement européen est une des délégations les plus présentes et les plus travailleuses.
Que ce soit au sein de la Commission Emploi et affaires sociales (EMPL) ou de la Commission spéciale de lutte contre le
Terrorisme (TERR), j’ai eu l’occasion de défendre les intérêts des Français avec, au 30 juin 2019 :
2128 amendements en commissions et en plénière ;
170 interventions en commissions et en plénière ;
1845 explications de votes ;
285 questions écrites posées à la Commission européenne ;
96 propositions de résolution ;
33 déclarations écrites ;
77 communiqués de presse publiés.27
ANNEXES
Annexe 1 - Résultat des votes (RCV) sur le Franchisage - Dennis de Jong
A8-0199/2017 - Dennis de Jong - Single vote - 12/09/2017 12:58:01.000
617
+
ALDE: Ali, Arthuis, Auštrevičius, van Baalen, Bearder, Becerra Basterrechea, Bilbao Barandica, Calvet Chambon, Cavada,
Charanzová, Deprez, Diaconu, Dlabajová, Federley, Gerbrandy, Griesbeck, Grigule-Pēterse, Harkin, Huitema,
Hyusmenova, in ‘t Veld, Jäätteenmäki, Jakovčić, Ježek, Kallas, Kyuchyuk, Lalonde, Løkkegaard, Marinho e Pinto,
Mazuronis, Meissner, Michel, Mihaylova, van Miltenburg, Mlinar, Müller, Nart, Nicolai, Paet, Pagazaurtundúa
Ruiz, Petersen, Radoš, Ries, Riquet, Rochefort, Schaake, Selimovic, Takkula, Telička, Theurer, Torvalds, Tremosa
i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vautmans, Väyrynen, Verhofstadt, Weber Renate, Wierinck, Wikström
ECR: Ashworth, Barekov, Bashir, Belder, Campbell Bannerman, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalton, Demesmaeker,
Deva, Dohrmann, Dzhambazki, Fitto, Flack, Foster, Fotyga, Gericke, Girling, Gosiewska, Halla-aho, Henkel, Hoc,
Jurek, Kamall, Karim, Karlsson, Karski, Kłosowski, Kölmel, Krasnodębski, Krupa, Kuźmiuk, Legutko, Loones,
Lucke, McIntyre, Macovei, Matthews, Messerschmidt, Mobarik, Nicholson, Ożóg, Piecha, Piotrowski, Poręba,
Ruohonen-Lerner, Sernagiotto, Škripek, Starbatty, Stevens, Sulík, Swinburne, Tannock, Theocharous, Tomaševski
Tomašić, Tošenovský, Trebesius, Ujazdowski, Van Bossuyt, Van Orden, Vistisen, Wiśniewska, Zahradil, Zīle,
Žitňanská, Złotowski
EFDD: Bergeron, Paksas
ENF: Bizzotto, Borghezio, Ciocca, Fontana, Kappel, Mayer Georg, Obermayr, Rebega, Salvini, Vilimsky Zanni,
GUE/NGL: Albiol Guzmán, Benito Ziluaga, Björk, Chountis, Chrysogonos, Couso Permuy, Eck, Ernst, Ferreira, Flanagan,
Forenza, González Peñas, Hazekamp, de Jong, Juaristi Abaunz, Kari, Kohlíček, Konečná, Kouloglou, Kuneva,
Kyllönen, Le Hyaric, López Bermejo, Lösing, Maltese, Maštálka, Matias, Mineur, Omarjee, Papadimoulis, Pimenta
Lopes, Sakorafa, Sánchez Caldentey, Scholz, Spinelli, Sylikiotis, Torres Martínez, Urbán Crespo, Vallina, Vergiat,
Viegas, Vieu
NI: Balczó, Chauprade, Dodds, Morvai, Saryusz-Wolski, Sonneborn, Voigt
PPE: Alliot-Marie, Andrikienė, Arimont, Ayuso, Bach, Becker, Belet, Bendtsen, Bocskor, Böge, Bogovič, Brok, Buda,
Buşoi, Buzek, van de Camp, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Christoforou, Cicu, Cirio, Clune, Coelho,
Collin-Langen, Comi, Corazza Bildt, Csáky, Danjean, Dantin, Dati, Delahaye, Deli, Deß, Deutsch, Dorfmann,
Ehler, Engel, Erdős, Estaràs Ferragut, Faria, Ferber, Fernandes, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Gambús, Gardini,
Gieseke, González Pons, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Grzyb, Guoga, Gyürk, Hayes, Herranz García,
Hetman, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Iturgaiz, Jahr, Jazłowiecka, Jiménez-Becerril Barrio,
Joulaud, Juvin, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kefalogiannis, Kelam, Kelly, Koch, Kósa, Köstinger, Kovatchev,
Kozłowska-Rajewicz, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kyrtsos, Lamassoure, Langen, Lavrilleux, Lenaers, Lewandowski,
Liese, Lins, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Łukacijewska, McAllister, McGuinness, Maletić, Malinov, Mănescu,
Mann, Marinescu, Martusciello, Matera, Mato, Maullu, Maydell, Melo, Metsola, Mikolášik, Millán Mon, Monteiro
de Aguiar, Morano, Morin-Chartier, Mureşan, Mussolini, Nagy, Niebler, Niedermayer, van Nistelrooij, Novakov,
Olbrycht, Pabriks, Patriciello, Petir, Pieper, Pietikäinen, Pitera, Plura, Pogliese, Polčák, Ponga, Pospíšil, Preda,
Proust, Quisthoudt- Rowohl, Radev, Radtke, Rangel, Reding, Ribeiro, Rolin, Rosati, Ruas, Rübig, Saïfi, Salafranca
Sánchez-Neyra, Salini, Sander, Sarvamaa, Saudargas, Schmidt, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab,
Siekierski, Sógor, Šojdrová, Sommer, Spyraki, Štefanec, Štětina, Šuica, Šulin, Svoboda, Szájer, Szejnfeld, Thun
und Hohenstein, Tőkés, Tolić, Tomc, Ţurcanu, Ungureanu, Urutchev, Vaidere,Vous pouvez aussi lire
