Parlement Européen - Dominique Martin

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Parlement Européen - Dominique Martin
La lettre de
Dominique MARTIN
                                                                 N° 11
                                                                    Juin 2019

       Parlement      Européen
         Bilan de mandat 2014-2019

 Monsieur Dominique Martin
 Député RN/ENL du Parlement européen (2014-2019)
 Conseiller régional honoraire Rhône-Alpes (1992-2014)
 Conseiller communautaire Cluses Arve et Montagnes (2012-2019)
 Conseiller municipal de Cluses (1989-2019)

 www.dominique-martin.com
Parlement Européen - Dominique Martin
TABLE DES
            MATIÈRES
P.03   INTRODUCTION

P.04   DÉFINITION DES GROUPES POLITIQUES

P.05   RÉPARTITION DES 751 DÉPUTÉS

P.06   AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT DU FRANCHISAGE DANS LE SECTEUR
       DU COMMERCE DE DÉTAIL

P.07   LE RÔLE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DES SALARIÉS DANS LA
       CRÉATION D’EMPLOIS ET LE RETOUR DES CHÔMEURS À L’EMPLOI

P.09   DUMPING SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE

P.11   DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS EFFECTUÉ DANS LE CADRE D’UNE
       PRESTATION DE SERVICES

P.13   DÉTACHEMENT DE CONDUCTEURS DANS LE SECTEUR
       DU TRANSPORT ROUTIER

P.15   CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI PRÉCAIRE

P.17   L’EMPLOI ET LES POLITIQUES SOCIALES DE LA ZONE EURO

P.19   AGENDA EUROPÉEN POUR L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE

P.21   RÉFUGIÉS : INCLUSION SOCIALE ET INTÉGRATION SUR LE MARCHÉ
       DU TRAVAIL

P.23   RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SPÉCIALE DE LUTTE CONTRE
       LE TERRORISME

P.25   LE « MEP RANKING »

P.26   MON ACTIVITÉ EN CHIFFRES

P.27   ANNEXES ET RÉSULTAT DES VOTES (RCV)

P.65   NOTES DE FIN DE PAGE

ME CONTACTER

Dominique Martin
B.P.50
                                                                   ENL
                                                                    Europe des Nations
                                                                    et des Libertés
74301 CLUSES CEDEX                                    Les propos tenus dans ce document n’engagent
                                                      en rien le Parlement européen qui ne saurait
Tél. : 06 42 17 40 12                                 être tenu pour responsable.
@ martin@dominique-martin.info                        Directeur de la publication : Dominique Martin
Site internet :                                       Maquette : e-Politic
www.dominique-martin.com                              Impression : e-Politic
                                                      Dépôt Légal : 2e Trimestre 2019 / N° de
facebook.com/DMartinFN                                commission paritaire : en cours
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   INTRODUCTION

10 sujets accouchés par la machine à fabriquer
des mégots et dont on sent l’enfumage !
Lors du mandat en cours (2014-2019), la Commission           Ne vous laissez pas avoir par le vocabulaire de la
Emploi et Affaires Sociales (EMPL) a été en charge de        politique de Merkel, de Juncker et de Macron qui
28 rapports législatifs, 34 rapports d’initiative et 138     utilisent des mots charmeurs pour de tristes réalités.
avis. Parmi ces 200 dossiers, j’ai sélectionné les 10        « Réformes structurelles » veut dire « mesures
sujets les plus déterminants. Face à l’austérité et au       d’austérité ». « Harmonisation » veut dire « nivellement
fédéralisme de Bruxelles, j’ai défendu la protection         par le bas », etc.
des Français, des chômeurs, des travailleurs, des            Vous trouverez dans ce compte-rendu de mandat
PMI-PME, des artisans, des chauffeurs routiers, et           un texte sur le terrorisme et la sécurité des Français,
des indépendants.                                            deuxième sujet qui me tient particulièrement à coeur
En tant qu’ancien chef d’entreprise, je n’ai jamais abordé   en tant qu’ORSEM (Officier de Réserve Service État-
ces dossiers comme des rapports technocratiques et           Major), diplômé de l’École de guerre. Je vous laisse
incompréhensibles qui allaient s’empiler sur le bureau       découvrir comment, 17 ans après les attentats du
d’un obscur administrateur de Bruxelles. Au contraire,       11 septembre, Bruxelles commence à s’intéresser
j’ai toujours imaginé les réalités très concrètes que        à la sauvegarde de votre intégrité physique : une
recoupaient ces problématiques dont vous me parlez à         vaste mascarade. Mais une mascarade qui ne peut
Cluses où je suis Conseiller municipal. « On me parle de     plus se cacher derrière les discours politiques
dumping social, qu’est-ce que cela veut dire ? Pourquoi      habituels et qui est obligée d’avouer ce que dénonce
ai-je perdu mon emploi ? » ; « Comment remplir mon           le Rassemblement National depuis des années :
caddie à la fin du mois ? » ; « La vie me parait plus        l’islamisation de la société, les problèmes de flux
chère aujourd’hui » !                                        migratoires incontrôlés et les failles de Schengen.

TOUS MES TRAVAUX SONT SUR
MON SITE INTERNET :
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Ainsi que sur mes réseaux sociaux :         FT
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4   DÉFINITION DES GROUPES POLITIQUES

                8 Groupes Politiques
                                  Les députés siègent au sein de groupes politiques.
                Ils ne sont pas organisés par nationalité mais en fonction de leurs affinités politiques.

                                   PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
                                   Alliés des Républicains (LR)

                                   S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates
                                   au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)

                                   ECR : Conservateurs et Réformistes européens
                                   Aucun député français

                                   ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
                                   Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)

                                   Les Verts/Alliance libre européenne
                                   Alliés des Verts et des écologistes

                                   GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte
                                   Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)

                                   EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
                                   Alliés des Patriotes

                                   ENL : Europe des Nations et des Libertés
                                   Alliés du Rassemblement National (RN)
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RÉPARTITION DES 751 DÉPUTÉS   5

                                     751 DÉPUTÉS
                            Les 751 députés (750 et 751 avec le Président) au Parlement européen siègent
                            au sein des751    DÉPUTÉS
                                        hémicycles de Strasbourg et Bruxelles lors des séances plénières.

Les 751 députés (750 et 751 avec le Président) au Parlement européen siègent au sein des
hémicycles de Strasbourg et Bruxelles lors des séances plénières.
Voici la répartititon du nombre de députés de chaque parti politique du Parlement européen :
         Voici la répartititon du nombre de députés
Tous les de   chaque
         sièges :    parti politique du Parlement européen :

                                                      751 Sièges

                                   GUE / NGL 38                 S&D 153                  Verts / ALE 69

                                   ALDE 105                      PPE 178                  CRE 63

                                   NI 33                         EFDD 54                 ENL 58
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6     AVIS SUR LE FONCTIONNEMENT DU FRANCHISAGE

    Avis sur le fonctionnement
    du franchisage dans le secteur du commerce de détail

    Commission : Emploi et Affaires Sociales (Avis)                Malheureusement ce dossier a une fois de plus montré
    Date de vote en commission : 27 février 2017                   la vraie nature de nos adversaires politiques : l’ensemble
                                                                   de la Commission EMPL a voté contre ce rapport au
    Titre du rapport : Avis sur le fonctionnement du               seul motif qu’il était porté par le Rassemblement
    franchisage dans le secteur du commerce de détail              National.
    Rapporteur en commission EMPL : Dominique Martin
    (ENL, RN, France)                                                      Vote en commission : Avec 40 votes contre
                                                                   (sur 46 députés), ce texte a été rejeté en commission
    Enjeu principal :                                              de travail. Un scandale pour nos franchisés.
    J’ai porté ce dossier, en qualité de Rapporteur, et                    Vote en plénière : Totalement remodelé par
    rédigé le texte présenté en Commission Emploi et               M. Dennis de Jong, un élu communiste de la GUE
    Affaires Sociales (EMPL) fort de mon expérience de             (groupe allié à M. Mélenchon), c’est une version
    franchisé pendant 20 ans.                                      édulcorée qui est arrivée en assemblée plénière
    J’ai pu rappeler que le franchisé est amené à créer            (résultat des votes en annexe 1). Face à un texte
    des emplois tout en prenant des risques financiers             insuffisamment protecteur, nous nous sommes bien
    importants, l’investissement étant réalisé à 100%              entendu abstenus.
    par ce dernier.                                                À l’exception de 6 députés allemands, polonais et
    Mon objectif : protéger le franchisé et ses salariés.          néerlandais qui ont voté contre, les délégations du
    Exemples : que « l’installation du franchisé par le franchi-   Groupe ENL ont suivi les consignes nationales : les
    seur [se fasse] au prix du marché », que « le franchiseur      Italiens, Roumains et Autrichiens ont voté pour, les
    [ne puisse] imposer un stock en nature et en volume            Français et les Belges se sont abstenus, les Anglais,
    (sauf à s’engager sur la reprise des invendus) » ou encore     Polonais et Néerlandais ont voté contre.
    l’interdiction de « toute modification des conditions          Pour ce qui est des partis français, tous les partis
    contractuelles par le franchiseur sans concertation            ont voté pour : En Marche (M. Arthuis), LR, UDI,
    avec le franchisé ». Des mesures qui sont de bon sens,         Modem, PS, PCF, Front de Gauche, France insoumise
    apolitiques, et de protection de la partie dite « faible ».    (M. Omarjee) et EELV ont voté pour.
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LE RÔLE DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS               7

Le rôle de la participation
des salariés dans la création d’emplois et le retour des
chômeurs à l’emploi

Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport           l’entreprise. Aujourd’hui 44% du CAC 40 (soit 540
d’initiative)                                               milliards d’euros) est détenu par des actionnaires
Date de vote en plénière : 23 octobre 2018                  à l’étrangeriii.

Titre du rapport : Le rôle de la participation financière   Ce rapport est équilibré et respecte les pratiques
des salariés dans la création d’emplois et le retour des    nationales. J’ai soutenu ce rapport.
chômeurs à l’emploi.                                        Notre position : POUR
Rapporteur : Weber Renate (ALDE, Groupe allié de                   Vote en commission : Nos adversaires ont
M. Macron, Roumanie)                                        démontré qu’ils n’étaient pas sincèrement pour une
Enjeu principal :                                           Europe forte et indépendante, ni pour des pratiques
                                                            bancaires saines. Le 24 septembre 2018, ils ont refusé
La participation des salariés est la possibilité de         nos amendements en commission (voir annexe 3).
devenir actionnaire de l’entreprise dans laquelle on
travaillei.                                                         Vote en plénièreiv : Si la majorité des groupes
                                                            vote pour le texte (annexe 2), M. Le Hyaric (élu français
Nous sommes pour la participation des salariés.             de la GUE et allié de Mélenchon) s’abstient.
En 2018, il y a environ 10 millions d’actionnaires          À l’exception de 6 députés allemands, polonais et
salariés en Europeii. Cependant, 68 % des entreprises       néerlandais qui ont voté contre, toutes les délégations
n’offrent pas cette possibilité.                            du Groupe ENL ont voté pour.
Or, on sait que des salariés actionnaires n’obéiraient      Pour ce qui est des partis français, presque tous les
pas aux intérêts des seuls banquiers et à cette             partis ont voté pour : En Marche (M. Arthuis), LR,
logique de générer de faux profits par la vente de          UDI, Modem, PS, Front de Gauche (Mme Vergiat),
leurs entreprises à la découpe !                            France insoumise (M. Omarjee) et EELV ont voté pour.
La participation des salariés est également un moyen        Le PCF s’est divisé entre vote des votes positifs (Mme
de relocaliser en Europe le centre de pouvoir de            Vieu) et des abstentions (M. Le Hyaric).
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8      LE RÔLE DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS

    Vote en plénière :
                       RAPPORT WEBER                                   POUR        ABSTENTION        CONTRE

                                                                                                      6 députés
                                                                                                    ( Allemands,
    ENL : Europe des Nations et des Libertés                                                          Polonais,
    Alliés du Rassemblement National (RN)                                                           Neerlandais)

    ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
    Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)                                            3

    GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte                              5 députés dont
    Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
                                                                                    M. Le Hyaric

    PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
    Alliés des Républicains (LR)                                                         1

    S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
    Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)

    EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
    Alliés des Patriotes

    Les Verts/Alliance libre européenne
    Alliés des Verts et des écologistes
                                                                      19 députés                     16 députés

    ECR : Conservateurs et Réformistes européens
    Aucun député français
                                                                                         4                  3
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DUMPING SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE                  9

Dumping social
dans l’Union européenne

Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport
d’initiative)                                               des travailleurs détachés (point 53), ce qui revient
Date de vote en commission : 14 Septembre 2016              à amplifier le dumping social.
Titre du rapport : Résolution du Parlement européen         Nos adversaires ont proposé des amendements
du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans             honteux contre la protection sociale des travailleurs.
l’Union européenne                                          Les élus ALDE, alliés de Macron ont proposé
Rapporteur : M. Balas (S&D, Génération.s le                 (amendement n°101ix) de supprimer la notion de
Mouvement, France)                                          « protection sociale égale pour un même travail au
Enjeu principal :                                           même endroit ». Quel scandale ! Ils ont même essayé
                                                            d’inscrire que le principe de « salaire égal pour un
Les pratiques du dumping socialV abusivement                même travail sur un même lieu » est irréaliste...
autorisées par la directive travail détaché de 1996         (amendement n°416). Par ailleurs, ils ont amendé
ont porté atteinte aux droitsVI des travailleurs            contre toute limite de durée au détachement et
européens. Ces derniers n’ayant plus confiance dans         contre l’interdiction du travail détaché dans l’intérim
la Commission de Bruxelles, Jean-Claude Juncker,            (amendement n°390).
Président de la Commission, a prétendu lutter contre
le dumping social dans son discours sur l’état de           Notre position : CONTRE
l’Union du 15 juillet 2014.                                         Vote en plénière : Nous avons voté contre ce
Ce texte liste de bonnes propositions, notamment la         texte scandaleux pour nos travailleurs. M. Mélenchon
lutte contre les abus liés au recours à la sous-traitance   s’est abstenu tandis que les alliés des Républicains
déraisonnée. Cependant, il refuse d’aborder la              (les élus PPE au Parlement européen) sont divisés
question des cotisations et de la protection sociale        (annexe 4).
égale entre les travailleurs (point 22), ce qui est         À l’exception de 3 députés autrichiens qui ont voté
scandaleux.                                                 pour, et du député roumain qui s’est abstenu, toutes
Par ailleurs, le texte demande aux États de résoudre        les délégations du Groupe ENL ont voté contre.
les problèmes de logement des migrants, ce qui est          Pour ce qui est des partis français, EELV, LR, PS ont
d’une part hors sujet et d’autre part étonnant quand        voté pour.
on connait le nombre de citoyens européens sans-            Plus remarquable, les autres partis sont divisés :
abris ! Il y a 143 000 personnesvii sans domicile fixe      UDI, Modem et M. Cavada ont voté pour alors qu’En
(SDF) en France !                                           Marche (M. Arthuis) a voté comme le RN (contre). Le
Enfin, le rapport oublie le phénomène des agences           PCF (M. Le Hyaric), France insoumise (M. Omarjee) et
intérimaires étrangèresviii, et invite à considérer les     Front de Gauche (Mme Vergiat) ont voté pour, alors
travailleurs des pays non européens sous le régime          que M. Mélenchon s’est abstenu.
Parlement Européen - Dominique Martin
10     DUMPING SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE

     Vote en plénière :
                                                                         POUR        ABSTENTION       CONTRE

                                                                        3 députés      1 député
     ENL : Europe des Nations et des Libertés                          autrichiens     roumain
     Alliés du Rassemblement National (RN)

     ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
     Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)          20 députés      3 députés

                                                                                     4 députés dont
     GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte                               M. Mélenchon
     Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)

                                                                                      13 députés
     PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
     Alliés des Républicains (LR)

     S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et                         1 député
     Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)

     EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe                    2 députés
     Alliés des Patriotes                                              20 députés                     14 députés

     Les Verts/Alliance libre européenne
     Alliés des Verts et des écologistes

                                                                       3 députés       8 députés
     ECR : Conservateurs et Réformistes européens
     Aucun député français
DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS               11

Détachement de travailleurs
effectué dans le cadre d’une prestation de services

Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport         et encourage la fraude : la durée maximale du
d’initiative)                                             détachement n’est limitée qu’après 18 moisxii et le
Date de vote en plénière : 29 mai 2018                    transport routier international, exemple visible du
Titre du rapport : Rapport sur la proposition de          dumping sur nos autoroutes, a été sorti du texte.
directive du Parlement européen et du Conseil             On pourrait qualifier cette réformette de mensongère,
modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen     car les charges sociales seront encore payées dans le
et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le           pays d’origine. Les travailleurs détachés des pays de
détachement de travailleurs effectué dans le cadre        l’Est seront toujours moins chers que nos travailleurs
d’une prestation de services.                             nationaux. Seul le Rassemblement National veut
Rapporteurs : Madame Morin-Chartier (PPE, ex-LR,          vraiment lutter contre le dumping social, avec une
France) et Madame Jongérius (S&D, Groupe des              règle simple : même rémunération, mêmes charges
socialistes, Pays-Bas)                                    sociales, mêmes conditions de travail pour tous, dès
                                                          la première heure du premier jour travaillé.
Notre cahier thématique sur ce sujet :
                                                          Cependant, la fiche de salaire du travailleur détaché
https://enl-france.eu/wp-content/uploads/2018/10/         devrait désormais comprendre les éléments de
ENL_7_HD_WEBok.pdf                                        rémunération et les primes que touche l’employé
Enjeu principal :                                         français. Les frais liés au détachement (gite, repas,
En 2018, le salaire minimum brut en Bulgarie est          transport, etc.) ne pourront plus être déduits de la
de 261 eurosx, raison pour laquelle depuis 1996, la       rémunération, ce qui est positif et ce qui justifie une
Directive Travailleurs détachés permet d’exploiter        abstentionxiii.
les travailleurs des pays de l’Est, et de créer ainsi     Notre position : ABSTENTION
un dumping social intra-européen au détriment de                   Nos adversaires ont démontré qu’ils n’étaient
nos salariés et de nos chômeurs : plus de 516 000         pas sincèrement pour une Europe sociale forte en
travailleurs seraient détachés en Francexi.               sortant le transport routier de cette réforme et en se
Depuis des années, le Rassemblement National (RN)         refusant à interdire le détachement pour les agents
dénonce l’injustice de ce dumping social. Tous les        d’intérim (annexe 17). Ils ont refusé nos amendements
partis nous affirmaient que le problème n’existait pas.   en Commission (annexe 6).
Finalement, sous la pression du RN, tous ont reconnu      Le groupe ENL s’est orienté différemment sur ce
qu’il fallait durcir la Directive travailleurs détachés   dossier. 3 députés autrichiens ont voté alors que
pour lutter contre ce dumping entre les travailleurs      6 députés polonais, allemands et néerlandais ont
des pays de l’Est et ceux des pays de l’Ouest.            voté contre. Les délégations française et italienne
Ce texte accumule les promesses non tenues                du Groupe ENL se sont abstenues.
12     DÉTACHEMENT DE TRAVAILLEURS

Vote en plénière :
      Pour ce qui est des partis français, En Marche (M. Arthuis), UDI, Modem, LR, EELV, PS ont voté pour. Le PCF
      (M. Le Hyaric) et le Front de Gauche (Mme Vergiat) ont voté pour. DLF (Mme Goddyn) et les Patriotes (M. Philippot) se
      sont abstenus. France insoumise (M. Omarjee) et le PCF (Mme Vieu) ont voté contre.
      Vote en plénière (l’amendement n°39 couvre l’ensemble du texte, annexe 5) :

                                                                                                 POUR                  ABSTENTION                      CONTRE

                                                                                               4 dont 3                                               6 députés
      ENL : Europe des Nations et des Libertés                                                Autrichiens                                           dont Polonais,
      Alliés du Rassemblement National (RN)                                                     (FPO)                         RN,                    Allemands,
                                                                                                                        Italiens (Lega)              Neerlandais

      ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe                             39 députés dont                  1 député                   22 députés
      Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)                             M. Arthuis (FR)                                           dont Madame
                                                                                                                                                     le Rapporteur
                                                                                                                                                        Dlabajova

                                                                                                                           5 députés                3 députés dont
      GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte                                                                                              M. Omarjee
      Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
                                                                                           37 députés dont
                                                                                            M. Le Hyaric

                                                                                                                           12 députés
      PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
      Alliés des Républicains (LR)                                                                                                                  31 députés dont
                                                                                                                                                    des Allemands
                                                                                                                                                   (Ingeborg Helen
                                                                                                                                                     Gräßle) et des
                                                                                                                                                        Suédois
      S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
      Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)

      EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe                                                    4 députés dont
      Alliés des Patriotes                                                                     16 députés                M.Philippot                   17 députés

      Les Verts/Alliance libre européenne
      Alliés des Verts et des écologistes

                                                                                               3 députés                   3 députés
      ECR : Conservateurs et Réformistes européens
      Aucun député français
Par erreur, N. Bay a voté pour. Il a par la suite corrigé son vote en abstention. « Plus de 50 députés ont indiqué une correction de vote : 9 vers un vote positif, 31 (dont les
Allemands du groupe PPE) vers un vote négatif, et 14 vers une abstention ».
DÉTACHEMENT DE CONDUCTEURS                  13

Chauffeurs de camions français
immolés par les bulgares, ignorés par Bruxelles

Commission : Emploi et Affaires Sociales (Avis)                J’ai demandé la règlementation des véhicules
Date de vote en plénière : 4 juillet 2018                      utilitaires légers (VUL) utilisés par les fraudeurs du
                                                               transport international.
Titre du rapport : Détachement de conducteurs dans
le secteur du transport routier                                Notons à quel point la Commission européenne
                                                               s’assoit sur la démocratie.
Rapporteurs en commission EMPL: Madame Dlabajova
(ALDE, Groupe allié de M. Macron, Tchéquie).                   En 2016, les élus refusent le cabotage, en 2018, la
                                                               Commission propose de le développer encore plus,
Rapporteur en plénière : Madame Kyllönen (GUE,                 au détriment de nos routiers !
Groupe allié de M. Mélenchon, Finlande)
                                                               Notre position : CONTRE
Enjeu principal :
                                                               Grâce à notre vote, le 25 avril 2018, nous avons obtenu
Depuis 1999, 21 000 emplois français ont été détruits          que la Commission Emploi du Parlement européen
dans le secteur du transport routier. Le salaire brut          demande :
moyen d’un chauffeur s’échelonne en Europe de 300
à 3 300 euros, entre l’Est et l’Ouest. Le résultat de ce       • La publication d’une liste noire des transporteurs
gouffre est l’instauration d’un dumping social entre           frauduleuxxvi.
les travailleurs de l’Est et de l’Ouest.                       • L’application des congés et du taux de salaire
Esclaves à l’Est, Chômeurs à l’Ouest.                          minimum local pour les chauffeurs routiers étrangers.

Comment le chauffeur français peut-il lutter quand                    Il n’y pas d’Union ! Chaque élu défend
celui de l’Est travaille en France avec un salaire bulgare ?   ses intérêts nationaux (Est/Ouest), au-delà de
                                                               son appartenance politique. Le transport routier
Ce secteur, c’est 5 millions de personnes en Europe,           représente 15% du PIB en Bulgariexvii. On observe
400 000 en France.                                             une croissance de 285% du volume routier (entre
Or, la part des Français dans le marché européen est           2000 et 2012) dans ce même paysxviii !
passée de 50 à 10% depuis 1999xiv. Vous le voyez               Chacun défend donc ses intérêts. D’ailleurs, Madame
bien sur nos autoroutes : une nuée de camions, sans            Dlabajova, responsable du dossier et élue des pays
aucune plaque d’immatriculation française ! En plus de         de l’Est (Tchèque), était contre xix ! Même Karima Delli,
la casse sociale, la sécurité sur nos routes est menacée       Présidente de la Commission Transport a souhaité
par ces chauffeurs des pays de l’Est, conduisant jour et       retirer ce rapport qu’elle jugeait anti-socialxx.
nuit et dormant dans leurs camions pendant plusieurs
semaines. En 2016, 4000 personnes ont perdu la vie             Toutes les délégations du groupe ENL ont voté contre.
en Europe dans des accidents liés à des poids lourdsxv.        Au contraire de certains de leurs alliés européens,
Lors de la révision de la directive des travailleurs           comme l’Allemand M. Manfred Weber (allié des LR et
détachés, les alliés de M. Macron et des Républicains          tête de liste du PPE) qui a voté pour, tous les Français
ont sacrifié les transporteurs routiers. En Commission         ont voté contre (En Marche (M. Arthuis), UDI, Modem,
Emploi, nous avons réussi à remettre à l’ordre du jour         LR, EELV, PS, PCF, Front de Gauche (Mme Vergiat),
la question du cabotage : les livraisons sur petites           DLF (Mme Goddyn), Patriotes (M.Philippot), France
distances interrégionales au sein d’un État membre.            insoumise).
14     CHAUFFEURS DE CAMIONS FRANÇAIS

     Vote en plénière :
     Vote en plénière (annexe 7) :

                                                                          POUR            ABSTENTION              CONTRE

     ENL : Europe des Nations et des Libertés
     Alliés du Rassemblement National (RN)

                                                                                                                  16 députés
     ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
     Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)

                                                                                              4 députés
     GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte
     Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)             14 députés                              27 députés dont
                                                                                                                 M. Omarjee et
                                                                                                                 M. Le Hyaric

                                                                                              1 député
     PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
     Alliés des Républicains (LR)                                                                              Dont les Français

     S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
     Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)

     EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe     3 députés             1 député
     Alliés des Patriotes

                                                                        3 députés             1 député
     Les Verts/Alliance libre européenne
     Alliés des Verts et des écologistes

                                                                                                  2
     ECR : Conservateurs et Réformistes européens
     Aucun député français

     Suite au résultat négatif du vote en plénière, le texte a été renvoyé en Commission parlementaire et les discussions sont en
     cours à la date du 8 février 2019.
CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI PRÉCAIRE                   15

Conditions de travail
et emploi précaire

Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport
d’initiative)                                                 structurelles sont les principales causes de la baisse
Date de vote en plénière : 4 juillet 2017                     du revenu net disponible, favorisant ainsi l’expansion
Titre du rapport : Résolution du Parlement européen           de la pauvreté et détruisant les régimes de retraite
du 4 juillet 2017 sur les conditions de travail et l’emploi   nationaux.
précaire                                                      Le point 22 est inacceptable : « (...) les inspections
Rapporteur : M. Sylikiotis (GUE, Groupe allié de              du travail (...) ne doivent en aucun cas être utilisées
M. Mélenchon, Chypre)                                         de manière abusive en tant que mécanismes de
                                                              contrôle des migrations ». Autrement dit, interdiction
Enjeu principal :                                             à l’État de contrôler les clandestins ! Les verts invitent
Dans l’Union européenne, sur 511 millions de                  « la Commission à protéger les travailleurs invisibles
personnes, 122 millions vivent actuellement dans              (...) migrants non déclarés (...) » (annexe 9).
la pauvreté ! 3,7 millions de jeunes (-25 ans) étaient        Aucune proposition concrète n’émane de ce texte.
au chômage en avril 2017, dont 2,6 millions dans la           C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un
zone euro. Les contrats à durée indéterminée (CDI),           texte alternatifxxii.
en temps plein, ne représentent plus que 59 % des
emplois dans l’Union européennexxi.                           Notre position : CONTRE

Le rapport fait un long exposé des risques liés à la                  Vote en plénière (annexe 8) :
précarisation des emplois : affaiblissement des droits        Toutes les délégations du groupe ENL ont voté contre
sociaux, des droits syndicaux, affaiblissement des            sauf les Autrichiens qui se sont abstenus. Tous les
systèmes de sécurité sociale et de retraite, et insiste       partis français ont voté pour (En Marche (M. Arthuis),
sur le concept de « travail décent ». Ce texte oublie         UDI, Modem, LR, EELV, PS, PCF, Front de Gauche,
que la Commission européenne et ses politiques                France insoumise).
16     CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI PRÉCAIRE

     Vote en plénière :
                                                                          POUR            ABSTENTION              CONTRE

     ENL : Europe des Nations et des Libertés                                            3 Autrichiens FPÖ
     Alliés du Rassemblement National (RN)

                                                                                              3 députés            3 députés
     ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
     Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)

     GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte
     Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)

                                                                                             32 députés
     PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
     Alliés des Républicains (LR)                                                                                  7 députés

     S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
     Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)

     EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe                           1 député
     Alliés des Patriotes
                                                                        17 députés                                17 députés

     Les Verts/Alliance libre européenne
     Alliés des Verts et des écologistes

                                                                        4 députés                18
     ECR : Conservateurs et Réformistes européens
     Aucun député français

     Suite au résultat négatif du vote en plénière, le texte a été renvoyé en Commission parlementaire et les discussions sont en
     cours à la date du 8 février 2019.
L’EMPLOI ET LES POLITIQUES SOCIALES DE LA ZONE EURO                  17

Zone euro : chômage
deux fois plus élevé que dans le reste de l’Europe

Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport
d’initiative)
Date de vote en plénière : 25 octobre 2018                        • Le chômage est deux fois plus élevé dans l’eurozone
                                                                  (8,3%) que dans les pays dont la monnaie n’est pas
Titre du rapport : Résolution du Parlement européen               l’euro (4,2%).
du 25 octobre 2018 sur l’emploi et les politiques
sociales de la zone euro                                          • Dans la zone euro, 1 chômeur sur 2 est au chômage
                                                                  depuis plus d’une année et le taux de travailleurs
Rapporteur : M. Hetman (PPE, LR en France, Polonais)              pauvres est de 9.6%.
Enjeu principal :                                                 Pire, le 9 octobre 2018, les partis de la majorité,
Chaque année, Bruxelles donne ses recommandations                 notamment les élus PPE, alliés aux Républicains ont
« économiques » aux gouvernements européens :                     refusé nos amendementsxxv de priorité à l’emploi pour
c’est le « semestre européen ». C’est l’occasion                  les citoyens et chômeurs européens.
pour le Parlement européen de rédiger un rapport                  Exemple, l’amendement 84 : « les autorisations
annuel sur la situation de l’emploi et des politiques             de travail ne devraient être délivrées aux citoyens
sociales. Comme d’habitude, le rapportxxiii brosse                non européens que si aucun citoyen européen n’est
un tableau rose de la situation (voir annexe 11).                 disponible pour remplir le poste ». Cela confirme que
Le taux de chômage serait en baisse à 8,3% (zone                  « Bruxelles ne veut pas construire une grande Europe
euro) en juin 2018xxiv ; le chômage des jeunes aussi              mais un monde en petit »xxvi. Fait inouï, l’administration
(16,7%).                                                          du Parlement avait interdit d’amender ce rapport en
Après cette autosatisfaction, le rapport appelle à plus           Français.
de réformes structurelles notamment pour améliorer                Notre position : CONTRE
le « coût-efficacité des systèmes de santé ».
                                                                  Le groupe ENL a voté contre.
Rappelons que ces réformes structurelles sont des
mesures d’austérité.                                              Pour ce qui est des Français, En Marche (M. Arthuis),
                                                                  UDI, Modem, LR, EELV, PS, DLF (Mme Goddyn,
Les technocrates manipulent les chiffres et oublient              M. Monot) ont voté pour. Plus remarquable,
de rappeler que :                                                 Mme Nadine Morano s’est abstenue. M. Emmanuel
• Le taux officiel de chômage allemand (3,4%) en                  Maurel (ex-PS, maintenant Gauche républicaine et
juin 2018 n’est pas crédible. En effet, seulement 5%              socialiste), le PCF, le Front de Gauche (Mme Vergiat) et
des 1,2 millions de réfugiés arrivés en Allemagne en              France insoumise (M. Omarjee), ainsi que M. Philippot
2015-2016 travaillent à plein temps en 2017.                      ont voté contre.
18     L’EMPLOI ET LES POLITIQUES SOCIALES DE LA ZONE EURO

     Vote en plénière :
                                                                           POUR          ABSTENTION         CONTRE

     ENL : Europe des Nations et des Libertés
     Alliés du Rassemblement National (RN)

     ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
     Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)                                  3               3

     GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte                    5 députés        16 députés    7 dont M. Omarjee
     Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)
                                                                                                           et M. Le Hyaric

     PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
     Alliés des Républicains (LR)                                                        4 dont Madame
                                                                                             Morano

     S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
     Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)                        2 députés         1 député

     EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe    5 Dont M. Monot                      18 députés
     Alliés des Patriotes                                              et Mme Goddyn

     Les Verts/Alliance libre européenne
     Alliés des Verts et des écologistes

     ECR : Conservateurs et Réformistes européens
     Aucun député français
                                                                          1 député         14 députés
AGENDA EUROPÉEN POUR L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE                        19

Agenda pour l’économie
collaborative
effectué dans le cadre d’une prestation de services

Commission : Emploi et Affaires Sociales (Avis pour la              Des différences qui créent une concurrence déloyale pour
commission du marché intérieur et de la protection des              les secteurs traditionnels (taxi, hôtel, train, restauration,
consommateurs IMCO).                                                magasins...).
Date de vote en commission : 22 mars 2017                           J’ai réuni une centaine de personnes autour de
Date de vote en plénière : 15 juin 2017                             spécialistes : Emmanuel Tran, Fondateur de Mummyz,
                                                                    Didier Chenet, Président du GNI-Synhorcat Syndicat
Titre du rapport : sur un agenda européen pour                      dans le secteur de l’hôtellerie, Francesco Paolo Capone,
l’économie collaborative.                                           Secrétaire Général de l’UGL, Felipe de Grado, Financier,
Rapporteur en commission : Joachim Schuster (S&D,                   ainsi que Maitre Leclerc, Cofondateur du cabinet
Groupe allié des socialistes, Allemagne)                            « Parallel Avocats », spécialisé dans les plateformes.
Rapporteur en plénière : Nicola Danti (S&D, Groupe allié            Les Députés Mylène Troszczynski et Marco Zanni
aux socialistes, Italie)                                            spécialistes du commerce intérieur et de la fiscalité
Les actes de notre colloque :                                       étaient également présents.

https://economiecollaborative2017.com/                              Cette « ubérisation » est une des conséquences de
                                                                    la précarité. Quand les citoyens sont acculés par les
Notre cahier thématique sur ce sujet :                              charges et les impôts, ils se débrouillent pour payer
https://enl-france.eu/wp-content/uploads/2018/10/                   moins cher, ou pour augmenter leurs revenus avec une
ENL_7_HD_WEBok.pdf                                                  deuxième activité.
Enjeu principal :                                                   Le rôle de l’État n’est pas d’interdire, mais d’accompagner
Ce texte avait pour objectif de réguler, au niveau européen,        cette mutation. Il faut aller plus loin que le simple statut
l’économie collaborative, c’est-à-dire l’économie des               d’auto-entrepreneur. Cette économie collaborative doit
plateformes : Uber, Airbnb, Blablacar, Leboncoin, etc.              permettre d’accéder aux droits sociaux (accidents du
Suite à la faiblesse des propositions de la Commission              travail notamment) et à la retraite, via des charges payées
européenne, j’ai organisé un colloque international sur le          par les plateformes.
sujet que j’ai intitulé « Economie collaborative : dangers          L’État doit empêcher l’évasion fiscale réalisée par ces
ou solutions ? Ni entrepreneur, ni salarié : un défi social         sociétés, aux détriments de la France et des Français.
et fiscal ».                                                        Notre position : CONTRE
Le constat était simple : cette nouvelle économie                   Le groupe ENL a voté contre sur ce dossier sauf les
révolutionne l’équilibre de la société du travail dans son          Autrichiens qui se sont abstenus.
ensemble :
                                                                    Pour ce qui est des Français, En Marche (M. Arthuis), UDI,
• Droits sociaux, presque inexistants pour ces nouveaux             Modem, LR, EELV, PS ont voté pour. Le PCF, le Front de
travailleurs ;                                                      Gauche (Mme Vergiat) et France insoumise (M. Omarjee)
• Avantages fiscaux des plateformes dématérialisées.                se sont abstenus.
20     AGENDA EUROPÉEN POUR L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE

     Vote en plénière :
      Vote en plénière (annexe 12) :

                                                                        POUR        ABSTENTION        CONTRE

     ENL : Europe des Nations et des Libertés                                       4 (Autrichiens)
     Alliés du Rassemblement National (RN)

                                                                                      6 députés
     ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
     Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)

     GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte                 4 députés                      8 députés
     Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)

     PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
     Alliés des Républicains (LR)

     S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et
     Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)

                                                                       16 députés                     19 députés
     EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
     Alliés des Patriotes

                                                                                      1 député
     Les Verts/Alliance libre européenne
     Alliés des Verts et des écologistes

                                                                                           1              2
     ECR : Conservateurs et Réformistes européens
     Aucun député français
RÉFUGIÉS : INCLUSION SOCIALE ET INTÉGRATION                     21

Réfugiés : inclusion sociale
et intégration sur le marché du travail

Commission : Emploi et Affaires Sociales (Rapport              • Intégration professionnelle : Bruxelles veut leur offrir un
d’initiative)                                                  emploi dans les 6 mois après leur demande d’intégrer le
Date du vote : 5 juillet 2016                                  marché du travail, alors qu’elle n’est même pas capable
                                                               de le faire pour les citoyens européens !
Titre du rapport : Réfugiés : inclusion sociale et
intégration sur le marché du travail                           • Théorie du genre (protéger les réfugiées car elles sont
                                                               plus soumises aux risques, qu’elles sont plus menacées,
Rapporteur : M. Benifei (S&D, Groupe allié des socialistes,    qu’il leur est plus difficile de trouver un emploi…) et lutte
Italie)                                                        contre les patriotes sous couvert de faux arguments
Enjeu principal :                                              (le rapport note la montée des propos xénophobes, du
L’Union européenne est confrontée à la pire crise              racisme ambiant et des comportements anti-migrants).
migratoire de son histoire et doit faire face à une arrivée    • Il n’y a aucune mesure sur les risques que représentent
massive de réfugiés et migrants sur son territoire. La         les migrants pour les citoyens européens en termes de
Commission européenne s’interroge sur les moyens               sécurité et de menace terroriste.
pour mieux intégrer ces réfugiés et sa réponse est : par       Notre position : CONTRE
le travail.
                                                               Le groupe ENL a voté contre.
5 points problématiques ressortent :
                                                               Pour ce qui est des Français, En Marche (M. Arthuis),
• L’utilisation très large du terme « réfugié » (mentionné     UDI, Modem, LR (Mme Dati), EELV, PS, le PCF, le
par le rapport) : amalgame entre « réfugié » et « migrant ».   Front de Gauche (Mme Vergiat) et France insoumise
• Présentation des migrants comme une « chance »               (M. Omarjee) ont voté pour. Plus remarquable,
pour nos sociétés : ouverture culturelle et sociale, et        M. Hortefeux s’est abstenu. M. Philippot et DLF (Mme
solution à la crise démographique et au vieillissement         Goddyn, M. Monot) et Mme Morano (LR) ont voté contre.
de la population.                                              M. Danjean n’a pas voté.
22     RÉFUGIÉS : INCLUSION SOCIALE ET INTÉGRATION

     Vote en plénière :
      Vote en plénière (annexe 13) :

                                                                            POUR             ABSTENTION       CONTRE

     ENL : Europe des Nations et des Libertés
     Alliés du Rassemblement National (RN)

                                                                                              5 députés       6 députés
     ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
     Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)

     GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte                                                        3 députés
     Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)

                                                                        Dont Madame
                                                                                                10 dont     39 dont Madame
     PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)    Dati, M. Ponga,
     Alliés des Républicains (LR)                                                            M. Hortefeux       Morano
                                                                       M. Lavrilleux, etc.

     S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et                                7 députés       1 député
     Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)

     EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
     Alliés des Patriotes
                                                                           16 députés         3 députés       25 députés

     Les Verts/Alliance libre européenne
     Alliés des Verts et des écologistes

                                                                            1 député          3 députés
     ECR : Conservateurs et Réformistes européens
     Aucun député français
TERRORISME            23

Recommandation
de la Commission spéciale de lutte contre le terrorisme

Commission : Commission spéciale de lutte contre le             Quel scandale !
terrorisme (TERR)                                               L’Union européenne est passée maître dans l’art des
Date de vote en plénière : 12 décembre 2018                     déclarations d’intention. J’ai déposé une centaine
Titre du rapport : Recommandation de la Commission              d’amendements afin de rectifier le tir mais aussi afin
spéciale de lutte contre le terrorisme                          de compléter, techniquement, un texte imparfait. Ces
                                                                amendements ont été rejetés ! Pire, nos adversaires
Rapporteurs : Madame Stevens (ECR, Groupe qui                   refusent de faire du terrorisme un sujet prioritaire et
ne comporte aucun élu Français, Belge) et Madame                votent contre l’instauration d’un « comité parlementaire
Hohlmeier (PPE, alliés des LR, Allemagne)                       permanent de la sécurité et du terrorisme » !
Enjeu principal :                                               Espérons que les États prennent réellement les mesures
En 2017, la Commission Juncker découvre qu’il y a un            adéquates : il faut contrôler nos frontières extérieures
problème de terrorisme et crée une « Commission                 et lutter contre l’immigration de masse. Il faut fermer
spéciale de lutte contre le terrorisme » : pas trop tôt !       les mosquées radicalisées, enfermer ou expulser les
Après 2400 morts sur le continent depuis 2001 !xxvii            imams prêcheurs de haine, démanteler le financement
J’étais le Coordinateur du Groupe Europe des Nations            du terrorisme, et empêcher la récidive par des peines
et des Libertés (ENL) au sein de cette Commission.              adaptées.
J’ai apporté mon expérience en tant qu’Officier de              Vote sur le texte : POUR
Réserve Service État-Major (ORSEM), diplômé de l’École          Vote sur l’amendement n°6, partie 1 (Amendement en
de guerre : c’est le seul texte traitant du terrorisme qui      deux parties). A la question « Faut-il mettre un terme
critique sans détour l’islam radical en reconnaissant           au financement étranger accordé aux communautés
qu’il y a des terroristes dans les flux migratoires             religieuses connues pour leurs liens avec le terrorisme ? ».
conséquences des failles de Schengen. Un aveu de
nos adversaires ! Travail bâclé en 14 mois, le Parlement        Nous votons oui !
fait semblant de prendre en compte la sécurité des              Nos adversaires votent non ! (Voir annexes 15 et 16).
européens.                                                      Par ailleurs, ils proposent des amendements étonnants !
J’ai fait en sorte que la notion de « populisme », assimiliée   (Annexe 18)
à une menace dans le texte, soit retirée du rapport : « les     Le groupe ENL a voté pour sauf 5 députés (M. Elissen,
populistes ne font pas dérailler les trains et ne posent        M. Marusjik, M. Pretzell, M. Stuger, M. Zijlstra) qui ont
pas des bombes ! »xxviii                                        voté contre.
Ce texte favorise l’aide aux victimes du terrorisme, une        Pour ce qui est des Français, En Marche (M. Arthuis),
mesure essentielle pour éviter la « double peine » : le         UDI, Modem, LR ont voté pour. Le PS s’est divisé entre
traumatisme physique et les difficultés à recevoir une          des votes positifs (M. Andrieu, M. Peillon, Mme Revault
indemnisation.                                                  d’Allones, M. Pargneau) et des abstentions (M. Balas,
Mais les alliés de Macron refusent notre proposition            M. Edouard Martin, Mme Thomas). Le PCF, le Front de
consistant à créer un mémorial en l’honneur de ces              Gauche (Mme Vergiat) et France insoumise (M. Omarjee)
victimes.                                                       se sont abstenus. EELV a voté contre.
24     RECOMMANDATION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

     Vote en plénière :
      Vote en plénière (annexe 14) :

                                                                        POUR        ABSTENTION             CONTRE

                                                                                                            5 députés
     ENL : Europe des Nations et des Libertés                                                          (Elissen, Marusjik,
     Alliés du Rassemblement National (RN)                                                              Pretzell, Stuger,
                                                                                                             Zijlstra)

                                                                                       1 député            5 députés
     ALDE : Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe
     Alliés de la République En Marche et de M. Macron (LREM)

     GUE/NGL : Gauche unitaire européenne/Gauche verte                 4 députés      10 députés
     Alliés des communistes et de La France Insoumise (LFI)

                                                                                       2 députés
     PPE : Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens)
     Alliés des Républicains (LR)

                                                                                                           7 députés
     S&D : Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes et                     dont M. Balas et
     Démocrates au Parlement européen - Alliés des socialistes (PS)                   M. Edouard
                                                                                        Martin

     EFDD : Groupe Europe de la liberté et de la démocratie directe
     Alliés des Patriotes
                                                                       19 députés      2 députés           15 députés

                                                                       2 députés       3 députés        dont Mme Delli
     Les Verts/Alliance libre européenne
     Alliés des Verts et des écologistes

                                                                                           8                    3
     ECR : Conservateurs et Réformistes européens
     Aucun député français
LE >           25

                    Le « Mep Ranking »
Le site internet « Mep Ranking » attribue des points aux eurodéputés en fonction des travaux qu’ils réalisent et de leur
présence.
Sont ainsi comptabilisés, les votes, les explications de votes, les rapports dont ils sont responsables, les amendements
qu’ils déposent, etc. En janvier 2019, ce travail me classe deuxième du Groupe Europe des Nations et des Libertés (ENL).

                                     www.mepranking.eu
26

     MON ACTIVITÉ EN CHIFFRES
     Le mandat n’est pas une guerre du chiffre. Néanmoins, nos électeurs seront heureux d’apprendre que la délégation française
     au Parlement européen est une des délégations les plus présentes et les plus travailleuses.
     Que ce soit au sein de la Commission Emploi et affaires sociales (EMPL) ou de la Commission spéciale de lutte contre le
     Terrorisme (TERR), j’ai eu l’occasion de défendre les intérêts des Français avec, au 30 juin 2019 :

     2128               amendements en commissions et en plénière ;

      170               interventions en commissions et en plénière ;

     1845               explications de votes ;

      285               questions écrites posées à la Commission européenne ;

       96               propositions de résolution ;

       33               déclarations écrites ;

       77               communiqués de presse publiés.
27

                                          ANNEXES
Annexe 1 - Résultat des votes (RCV) sur le Franchisage - Dennis de Jong

A8-0199/2017 - Dennis de Jong - Single vote - 12/09/2017 12:58:01.000

      617
                                                                       +
     ALDE:         Ali, Arthuis, Auštrevičius, van Baalen, Bearder, Becerra Basterrechea, Bilbao Barandica, Calvet Chambon, Cavada,
                   Charanzová, Deprez, Diaconu, Dlabajová, Federley, Gerbrandy, Griesbeck, Grigule-Pēterse, Harkin, Huitema,
                   Hyusmenova, in ‘t Veld, Jäätteenmäki, Jakovčić, Ježek, Kallas, Kyuchyuk, Lalonde, Løkkegaard, Marinho e Pinto,
                   Mazuronis, Meissner, Michel, Mihaylova, van Miltenburg, Mlinar, Müller, Nart, Nicolai, Paet, Pagazaurtundúa
                   Ruiz, Petersen, Radoš, Ries, Riquet, Rochefort, Schaake, Selimovic, Takkula, Telička, Theurer, Torvalds, Tremosa
                   i Balcells, Uspaskich, Vajgl, Vautmans, Väyrynen, Verhofstadt, Weber Renate, Wierinck, Wikström
      ECR:         Ashworth, Barekov, Bashir, Belder, Campbell Bannerman, Czarnecki, Czesak, van Dalen, Dalton, Demesmaeker,
                   Deva, Dohrmann, Dzhambazki, Fitto, Flack, Foster, Fotyga, Gericke, Girling, Gosiewska, Halla-aho, Henkel, Hoc,
                   Jurek, Kamall, Karim, Karlsson, Karski, Kłosowski, Kölmel, Krasnodębski, Krupa, Kuźmiuk, Legutko, Loones,
                   Lucke, McIntyre, Macovei, Matthews, Messerschmidt, Mobarik, Nicholson, Ożóg, Piecha, Piotrowski, Poręba,
                   Ruohonen-Lerner, Sernagiotto, Škripek, Starbatty, Stevens, Sulík, Swinburne, Tannock, Theocharous, Tomaševski
                   Tomašić, Tošenovský, Trebesius, Ujazdowski, Van Bossuyt, Van Orden, Vistisen, Wiśniewska, Zahradil, Zīle,
                   Žitňanská, Złotowski
     EFDD:         Bergeron, Paksas
      ENF:         Bizzotto, Borghezio, Ciocca, Fontana, Kappel, Mayer Georg, Obermayr, Rebega, Salvini, Vilimsky Zanni,
   GUE/NGL:        Albiol Guzmán, Benito Ziluaga, Björk, Chountis, Chrysogonos, Couso Permuy, Eck, Ernst, Ferreira, Flanagan,
                   Forenza, González Peñas, Hazekamp, de Jong, Juaristi Abaunz, Kari, Kohlíček, Konečná, Kouloglou, Kuneva,
                   Kyllönen, Le Hyaric, López Bermejo, Lösing, Maltese, Maštálka, Matias, Mineur, Omarjee, Papadimoulis, Pimenta
                   Lopes, Sakorafa, Sánchez Caldentey, Scholz, Spinelli, Sylikiotis, Torres Martínez, Urbán Crespo, Vallina, Vergiat,
                   Viegas, Vieu
       NI:         Balczó, Chauprade, Dodds, Morvai, Saryusz-Wolski, Sonneborn, Voigt
      PPE:         Alliot-Marie, Andrikienė, Arimont, Ayuso, Bach, Becker, Belet, Bendtsen, Bocskor, Böge, Bogovič, Brok, Buda,
                   Buşoi, Buzek, van de Camp, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cesa, Christoforou, Cicu, Cirio, Clune, Coelho,
                   Collin-Langen, Comi, Corazza Bildt, Csáky, Danjean, Dantin, Dati, Delahaye, Deli, Deß, Deutsch, Dorfmann,
                   Ehler, Engel, Erdős, Estaràs Ferragut, Faria, Ferber, Fernandes, Fjellner, Florenz, Gahler, Gál, Gambús, Gardini,
                   Gieseke, González Pons, de Grandes Pascual, Gräßle, Grossetête, Grzyb, Guoga, Gyürk, Hayes, Herranz García,
                   Hetman, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Hortefeux, Hübner, Iturgaiz, Jahr, Jazłowiecka, Jiménez-Becerril Barrio,
                   Joulaud, Juvin, Kalinowski, Kalniete, Karas, Kariņš, Kefalogiannis, Kelam, Kelly, Koch, Kósa, Köstinger, Kovatchev,
                   Kozłowska-Rajewicz, Kudrycka, Kuhn, Kukan, Kyrtsos, Lamassoure, Langen, Lavrilleux, Lenaers, Lewandowski,
                   Liese, Lins, Lope Fontagné, López-Istúriz White, Łukacijewska, McAllister, McGuinness, Maletić, Malinov, Mănescu,
                   Mann, Marinescu, Martusciello, Matera, Mato, Maullu, Maydell, Melo, Metsola, Mikolášik, Millán Mon, Monteiro
                   de Aguiar, Morano, Morin-Chartier, Mureşan, Mussolini, Nagy, Niebler, Niedermayer, van Nistelrooij, Novakov,
                   Olbrycht, Pabriks, Patriciello, Petir, Pieper, Pietikäinen, Pitera, Plura, Pogliese, Polčák, Ponga, Pospíšil, Preda,
                   Proust, Quisthoudt- Rowohl, Radev, Radtke, Rangel, Reding, Ribeiro, Rolin, Rosati, Ruas, Rübig, Saïfi, Salafranca
                   Sánchez-Neyra, Salini, Sander, Sarvamaa, Saudargas, Schmidt, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulze, Schwab,
                   Siekierski, Sógor, Šojdrová, Sommer, Spyraki, Štefanec, Štětina, Šuica, Šulin, Svoboda, Szájer, Szejnfeld, Thun
                   und Hohenstein, Tőkés, Tolić, Tomc, Ţurcanu, Ungureanu, Urutchev, Vaidere,
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