Adresses utiles à Bruxelles - Infor Jeunes

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Adresses utiles à Bruxelles
ACTIRIS (Office régional bruxellois de l’emploi)
Actiris Inclusive – Service anti-discrimination
Avenue de l’Astronomie, 14 (6ème étage, local 06.01)
1210 St Josse
Tél : 0800/35.089
infodiscrimination@actiris.be
Formulaire
www.actiris.be
Accompagnement de chercheurs d’emploi victimes de
discrimination
Service Diversité
Accompagnement des employeurs du secteur public et privé
voulant renforcer la diversité

Amnesty International
Chaussée de Wavre, 169
1050 Ixelles
Tél : 02/538.81.77

amnesty@amnesty.be
www.amnesty.be
L’asbl soutient par différentes actions la promotion de
l’ensemble des droits humains et la lutte contre les
violations de certains de ces droits.

Association pour le Droit des Etrangers – ADDE
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél : 02/227.42.41
servicejuridique@adde.be
http://www.adde.be
Service juridique: informations sur le droit des étrangers,
nationalité, procédures de séjour, travail, aide sociale.
Consultations téléphoniques et prises de rendez-vous
uniquement par téléphone le lundi de 9h à 12h et le mercredi
de 14h à 17h pour les questions liées au droit de séjour et le
lundi et jeudi de 14h à 17h pour celles liées au droit
international privé familial ou à la nationalité. Un rendez-
vous sera fixé dans les jours (voire plusieurs semaines)
suivant l’appel dans la mesure du possible.

BePax
Chaussée de Saint-Pierre, 208
1040 Etterbeek
Tél : 02/896.95.00
info@bepax.org
www.bepax.org
Facebook
Organisation d’éducation permanente ayant pour mission de
sensibiliser aux enjeux du racisme et des discriminations.
Leurs activités, à destination du grand public, se déclinent
sous plusieurs formes : du plaidoyer politique à
l’organisation de formations et conférences, en passant par la
recherche à travers la rédaction d’analyses, outils
pédagogiques ou d’études.

Centre bruxellois d’action interculturelle – CBAI

Avenue de Stalingrad, 24
1000 Bruxelles
Tél : 02/289.70.50
pascal.peerboom@cbai.be
www.cbai.be
Analyse des phénomènes migratoires et du racisme et des
discriminations, agenda des actions interculturelles à
Bruxelles

Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers – CIRE
Rue du Vivier 80/82
1050 Ixelles
Tél : 02/629.77.10
cire@cire.be
www.cire.be
Travail pour les droits des personnes exilées avec ou sans
titre de séjour : Permanences socio-juridiques, orientation ;
Service travail, équivalences et formations ; Service logement
; Service d’accueil des demandeurs d’asile ; Ecole FLE ;
Service études & politique.

Institut pour l’égalité des femmes et des hommes – IEFH
SPF Emploi- Rue Ernest Blérot 1
1070 Anderlecht
Tél : 02/233 44.00 – 0800/12.800 (plaintes)
egalite.hommesfemmes@iefh.belgique.be
http://igvm-iefh.belgium.be
Traite les plaintes pour discriminations basée sur le sexe ou
le genre (formulaire de signalement)

Fédération Wallonie-Bruxelles-Direction de l’égalité des
chances
Espace 27 septembre Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles
Tél : 02/413.32.24
sophie.ledure@cfwb.be – egalite@cfwb.be
http://www.egalite.cfwb.be/
La Direction de l’Égalité des Chances travaille les questions

de l’égalité et de l’égalité femmes/hommes dans le cadre des
compétences communautaires de la Fédération Wallonie-
Bruxelles: les différents niveaux et types d’enseignement,
l’éducation, la recherche scientifique, la culture (la
musique, la danse, les arts de la scène, l’éducation
permanente, les centres culturels, les arts des lettres, le
patrimoine culturel, etc.), la promotion à la santé, le sport,
la jeunesse, l’aide à la jeunesse, l’audiovisuel et les
médias. Dans sa lutte contre les discriminations, elle
travaille en collaboration avec l’UNIA et l’IEFH.

Mrax
Rue de la Poste 37
1210 St Josse
Tél : 02/209.62.55 (accueil social) – 02/209.62.58 (bureau des
plaintes)
social@mrax.be   –   juridique@mrax.be
www.mrax.be
Facebook
Asbl qui lutte contre toutes les formes de discriminations
raciales depuis plus de 60 ans. L’association propose un
service socio-juridique qui accompagne quotidiennement les
personnes victimes d’injustice sociale. Chaque année, le
service aide plus de 2000 personnes. Sa lutte contre la
discrimination s’étend également dans le secteur éducatif en
offrant des animations et des formations instructives sur
l’antiracisme.

Objectif
Rue du Canal, 2
1000 Bruxelles
Tél : 02/512.67.27 – 02/511.23.93
contact@objectifasbl.be
www.allrights.be
Mouvement antiraciste menant des actions pour l’égalité des
droits, service d’information sur l’acquisition de la
nationalité belge.

Tels Quels
Place de la Liberté, 4
1000 Bruxelles
Tél : 02/512.45.87
info@telsquels.be
www.telsquels.be
Informations, permanences sociales, animation et formation,
prévention IST/VIH, … Pour toutes demandes directes ou
indirectes liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de
genre ( LGBTQI+)

Unia – Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la
lutte contre les discriminations et le racisme
Rue Royale 138
1000 Bruxelles
Tél : 02/212.30.00    –   Ligne   verte   antidiscrimination   :
0800/12.800
Formulaire
Points de contacts locaux (Wallonie/Flandre)
www.unia.be
Unia est un service public indépendant de lutte contre la
discrimination et de promotion de l’égalité des chances. Il
est accessible à tous les citoyens qui recherchent des
informations sur la législation antidiscrimination ou des
outils de sensibilisation. Unia conseille et soutient en toute
indépendance et confidentialité en cas de discrimination,
harcèlement et agression physique ou verbale (y compris sur
internet), sur base de critères protégés par la législation
antidiscrimination.

Services juridiques des syndicats
FGTB
Rue Haute 42
1000 Bruxelles
Tél : 02/552.03.55
www.fgtb.be

Formulaire à compléter pour les victimes d’une discrimination
au travail ou lors d’une procédure de sélection

CSC
CSC Régionale Bruxelles
Rue Pletincx, 19
1000 Bruxelles
Services juridiques
Tél : 02/557.85.41 – 0472/67.10.73  (Mme Rachida Kaaoiss,
permanente Diversité)
diversite.bruxelles@acv-csc.be
www.csc-diversite.be
Permanence Travailleurs migrants avec ou sans papiers et
action contre le racisme
Permanence migrants CSC les lundis matins.
Tél : 02/557.80.69 (Mme Jiménez Lamas, référente antiraciste)
EvaMaria.JimenezLamas@acv-csc.be
https://www.lacsc.be/services/services-sur-mesure/migration

CGSLB
Cellule diversité Bruxelles
Boulevard Baudouin, 8
1000 Bruxelles
Tél : 02/210.01.01
regionale.bruxelloise@cgslb.be
www.cgslb.be – www.cgslb-bruxelles.be

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En cas d’infraction,                                   que
peut-il se passer?
Si vous êtes contrôlé par la police, fouillé, arrêté,
perquisitionné, il est important que vous connaissiez vos
droits. Comprendre quels sont vos droits mais aussi ceux de la
police et leurs limites est essentiel pour éviter les
malentendus ou constater les éventuels abus.

La Ligue des droits de l’homme, percevant qu’il y a de
nombreux abus dans les actions policières, a créé un site
www.obspol.be permettant aux victimes de violences policières
ou aux policiers témoins de raconter anonymement leur
histoire. La LDH souhaite avoir une vision globale et réelle
des abus de l’autorité policière et souhaite ainsi faire
évoluer les politiques publiques.

Le contrôle d’identité
Le contrôle d’identité sert à vérifier l’état civil d’une
personne c’est-à-dire ses nom, prénom et adresse. Les
policiers peuvent obliger quelqu’un à donner sa carte
d’identité si la personne a plus de 15 ans. Si vous avez moins
de 15 ans, vous n’êtes pas obligé d’avoir votre carte
d’identité sur vous.

Il n’y a qu’un policier en civil (s’il a justifié son statut)
ou en uniforme qui puisse contrôler l’identité d’une personne
(donc pas un gardien privé ou un vigile).
Il ne peut le faire sans motif raisonnable (par exemple la
personne a commis ou a tenté de commettre une infraction ou a
troublé l’ordre public ou a un comportement suspect, ou est
recherché, etc.). Il y a alors obligation de présenter sa
carte d’identité. Le contrôle de « routine » souvent mis en
avant par les policiers n’est pas une justification
suffisante. Cependant, les policiers ne sont pas obligés
d’expliquer les raisons pour lesquelles ils contrôlent
quelqu’un.
Il est même possible de se faire contrôler plusieurs fois par
jour.
Une fois la vérification de l’identité terminée, les
fonctionnaires de police doivent remettre, immédiatement, la
carte d’identité à son propriétaire.

La fouille
La police peut vous fouiller dans certains cas mais vous
pouvez aussi être fouillé superficiellement par des gardiens
de sécurité qui donnent accès à un lieu, des gardiens à la
sortie d’un magasin, des agents de sécurité d’une société de
transport, des douaniers, des fonctionnaires compétents avant
que vous preniez l’avion, des agents de sécurité de l’Office
des étrangers.

Les policiers ne sont pas obligés de vous expliquer les
raisons précises de la fouille/ Plusieurs types de fouilles
existent :

     La fouille de sécurité : palpation du corps, des
     vêtements, des bagages. Elle peut se faire suite à un
     contrôle d’identité, à une arrestation, s’il y a menace
     pour l’ordre public ou pour vérifier que la personne n’a
     pas d’arme ou d’objet dangereux. Elle doit, en principe,

être effectuée par une personne du même sexe. Elle peut
     durer au maximum une heure. Les policiers ne peuvent
     vous demander de vider vos poches ou votre sac.
     La fouille à corps : avant la mise en cellule au
     commissariat, cette fouille peut avoir lieu si vous êtes
     soupçonné d’avoir commis une infraction, si la police
     pense que vous avez sur vous des pièces à conviction ou
     des preuves d’un crime ou d’un délit. Elle doit se faire
     dans un lieu discret et peut aller jusqu’au déshabillage
     complet.
     L’exploration corporelle : doit être faite
     obligatoirement par un médecin sur mandat de justice.
     La fouille judiciaire : elle se différencie des autres
     fouilles par son caractère judiciaire. Cela signifie
     qu’elle s’effectue quand une infraction a été constatée
     ou qu’il y a présomption suffisante d’infraction ou si
     vous faites l’objet d’une arrestation judiciaire. C’est
     la recherche de preuves relatives aux infractions. La
     police ne peut vous fouiller à corps ou effectuer une
     fouille judiciaire que si elle a des indices sérieux
     (par exemple, si on a trouvé de la drogue sur vous).
     Elle peut durer au maximum six heures, le temps maximal
     pour organiser la fouille, vous amener au commissariat.
     Les policiers peuvent vous demander de vider vos poches.
     Si vous refusez, ils insisteront et utiliseront
     éventuellement la force.

En principe, la police ne peut fouiller, au hasard, toutes les
personnes qui descendent d’un train ou d’un avion, pour
rechercher de la drogue par exemple. Pour cela, ils doivent
avoir avant la fouille des indices sérieux. Ce type de fouille
pourrait donc être abusive mais certains juges sont tolérants
avec ce type de méthode.

La fouille d’un véhicule peut se faire :

     Sur mandat du juge d’instruction ;
     Sans mandat, lorsqu’un véhicule est sur la voie publique

ou en stationnement, dans un lieu public ou accessible
     au public et que les policiers recherchent des objets
     dangereux et soupçonnent une infraction à la loi. Rien
     n’oblige les policiers à vous donner les raisons
     précises de cette fouille.

Test ADN, test d’urine et
radiographie
Des tests ADN peuvent être faits dans le cadre d’une enquête
judiciaire sans votre accord. Si vous êtes soupçonné d’avoir
commis un crime, un juge d’instruction peut demander aux
policiers de vous prendre un échantillon d’ADN. Il peut le
demander même si vous n’êtes pas réellement suspect mais avez
un lien avec son enquête.
En ce qui concerne les tests d’urine, rien n’est très clair.
Les policiers peuvent vous demander d’uriner pour vérifier si
vous avez consommé de la drogue ou dans le cadre d’un contrôle
anti-dopage mais vous pouvez refuser.
Pour les radiographies, rien n’interdit aux policiers de vous
conduire à l’hôpital pour y passer une radio mais vous avez le
droit de refuser.

La convocation
Vous pouvez être convoqué par la police pour de nombreuses
raisons plus ou moins graves. Il ne doit pas être précisé dans
la convocation que vous serez entendu comme témoin, plaignant,
suspect. Les raisons de la convocation ne doivent pas être
précisées. Cependant, parfois, la convocation contient
différentes informations (les faits sur lesquels les policiers
veulent vous entendre, le fait que vous ne pouvez être obligé
de vous accuser vous-même, etc.).

L’interrogatoire
La   police   fédérale   peut   convoquer   quelqu’un    pour
interrogatoire. Il n’y a pas de durée maximale, fixée pour les
interrogatoires, cependant les procès-verbaux doivent
mentionner les heures de début et de fin d’interrogatoire.
Chacun a le droit de relire le procès-verbal et d’y faire
apporter des modifications.
La loi ne prévoit pas de durée maximale pour l’interrogatoire.
La seule obligation est de vous présenter à un juge dans les
48h de votre arrestation.
Si vous n’êtes pas en état d’arrestation, vous pouvez quitter
le commissariat même pendant l’interrogatoire.

Depuis le 1er janvier 2012, une personne entendue par la
police a des droits complémentaires grâce à la Loi Salduz :

      La personne a le droit avant la première audition de
      discuter avec un avocat de son choix. Si vous êtes
      majeur, vous pouvez renoncer à la présence d’un avocat.
      Les mineurs ne peuvent renoncer à ce droit, ils doivent
      avoir un avocat. En ce qui concerne le contact préalable
      à la première audition avec un avocat, les ordres des
      avocats (l’Ordre des Barreaux flamands (OVB) et l’Ordre
      des Barreaux francophones et germanophone (OBFG))
      devront organiser une permanence pour qu’à tout moment
      (jour et nuit), les services de police et les juges
      d’instruction puissent faire appel à un avocat (soit
      choisi par la personne auditionnée soit via cette
      permanence). Ce système de permanence est entré en
      vigueur le 1er janvier 2012.
      Si vous êtes arrêté et souhaitez avoir un avocat, vous
      devez pouvoir le rencontrer dans les 48h.
      La personne doit être informée avant l’audition qu’elle
      a le choix de faire une déclaration, de répondre ou de
      se taire.
      Par contre, si vous êtes cité comme témoin, vous êtes

obligé de répondre aux questions du juge.
     La personne entendue a le droit d’avoir un interprète si
     elle est considérée comme suspect.
     La personne entendue doit être informée, au début de
     l’audition par la police, des faits sur lesquels elle
     sera entendue.
     La personne entendue a le droit d’avoir une copie du
     procès-verbal d’audition.
     La privation de liberté est de maximum 48h avant d’être
     présenté à un juge.

Vous pouvez refuser de signer le procès verbal si les
policiers refusent d’acter vos déclarations par exemple, ou si
les heures de début et de fin de l’interrogatoire ne
correspondent pas à la réalité.

L’arrestation administrative
L’arrestation administrative ne peut se faire qu’en cas
d’absolue nécessité, s’il n’y a pas de moyens moins
contraignants.
Elle peut être définie comme « une mesure de contrainte qui
entraîne la privation provisoire, par un policier, de la
liberté d’aller et venir à sa guise » et ce dans les cas et
selon les modalités prévues par ou en vertu de la loi. Elle ne
pourra être utilisée que pour maintenir ou rétablir l’ordre
public ou pour maintenir la sécurité publique. La loi énumère
les cas où un policier peut procéder à une arrestation
administrative. Les forces de l’ordre doivent faire signer à
la personne arrêtée un registre des arrestations qui mentionne
l’heure et la durée de l’arrestation.
En aucun cas, une arrestation administrative ne peut dépasser
12 heures. Si vous êtes mineur, votre arrestation doit être
aussi brève que possible.
La personne arrêtée peut demander à ce que quelqu’un de son
entourage soit averti de son arrestation, le fonctionnaire de
police peut refuser mais ce refus doit être motivé.

L’arrestation judiciaire
L’arrestation judiciaire suppose l’existence d’un flagrant
délit ou d’une décision du procureur du Roi ou du juge
d’instruction s’il y a des indices de culpabilité par rapport
à un crime ou un délit.
Une personne soupçonnée d’un délit sera privée provisoirement
de la liberté, d’aller et venir à sa guise, pour qu’elle soit
présentée au magistrat compétent (procureur du Roi ou juge
d’instruction). La procédure relative à l’arrestation
judiciaire est fixée par la loi sur la détention préventive.
L’arrestation judiciaire ne peut dépasser 48 heures (au total,
avec le nombre d’heures d’arrestation administrative s’il y en
a). Si vous êtes mineur, un juge de la jeunesse peut vous
envoyer en centre fermé.
Au delà, le juge d’instruction devra délivrer un mandat
d’arrêt s’il y a de sérieux indices de culpabilité,
l’arrestation se transforme alors en détention.
Après les 5 premiers jours de la délivrance du mandat d’arrêt,
l’inculpé passe tous les mois devant la Chambre du Conseil qui
peut décider de sa libération ou de son maintien en détention.
L’inculpé peut faire appel de la décision.
Si la personne arrêtée demande à avertir quelqu’un de son
entourage, le policier peut refuser s’il y a risque de fuites
de complices, de destruction de preuves ou de déclenchement de
nouvelles infractions.
Cependant, si un(e) mineur(e) est arrêté(e), le fonctionnaire
de police doit, dans les meilleurs délais, avertir les parents
ou le tuteur.

La perquisition
Il est inscrit dans la Constitution belge que le domicile est
un lieu inviolable, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y entrer de
force.
Les policiers ne peuvent effectuer un perquisition que lorsque

le juge d’instruction délivre un mandat de perquisition. La
perquisition ne pourra se faire entre 21 heures et 5 heures du
matin.
Cependant, une perquisition sans mandat peut se faire à toute
heure du jour et de la nuit dans les cas suivants :
• En matière de stupéfiants ;
• En cas de flagrant délit ;
• Suite à un appel arrivé du lieu en question ;
• En cas de sinistre : incendie ou inondation.

Si les policiers trouvent de la drogue sur vous suite à un
contrôle dans la rue, ils peuvent perquisitionner votre
domicile. Par ailleurs, s’ils pensent qu’il y a de la drogue
chez vous : » Ils peuvent à toute heure, visiter les locaux
qui servent à la fabrication, à la préparation, à la
conservation ou à l’entreposage de ces substances. Ils sont
investis des mêmes pouvoirs à l’égard des locaux où il est
fait usage, en présence de mineurs d’âge, des substances
visées à l’article 2bis, § 1er (…) visiter, entre 5 heures du
matin et 9 heures du soir, sans avertissement préalable, tous
les lieux où les substances visées dans la présente loi sont
vendues, délivrées à titre onéreux ou non, fabriquées,
préparées, conservées ou entreposées, ou autres lieux soumis à
leur contrôle   même si ceux-ci ne sont pas accessibles au
public. Toutefois, en dehors de ces heures, ils ne peuvent
(visiter) les lieux visés à l’alinéa 1er, qu’avec
l’autorisation préalable du président du tribunal de première
instance » (loi programme 9 juillet 2004).

Si vous avez moins de 18 ans, les policiers peuvent entrer
dans votre chambre uniquement avec l’accord de vos parents.

Vous n’êtes pas obligé de laisser entrer l’agent de quartier,
qui contrôle votre adresse, pour votre inscription à la
commune. En pratique, ce sera difficile puisqu’il doit
contrôler la réalité de votre résidence.

Quant à l’école, ce n’est pas un lieu public. Les policiers ne

peuvent y entrer sans l’autorisation du chef d’établissement.
Ce n’est pas pour cela que toutes les opérations effectuées
dans l’école sont légales. Fouiller les élèves avec des chiens
renifleurs et immobiliser les élèves pour vérifier qu’il n’y a
pas de drogue dans l’école est illégal. Ils ne peuvent
fouiller votre casier.

La notion de    domicile peut être assez étendue. Un mandat de
perquisition     sera nécessaire ainsi que l’autorisation du
propriétaire    du lieu pour fouiller une chambre d’hôtel, une
tente dans un   camping, un gîte rural.

                                                      MAJ 2021

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Le Tribunal de la famille et

de la jeunesse (TFJ)
Le Tribunal de la famille et de la jeunesse (TFJ) est
opérationnel depuis septembre 2014. Il est compétent pour tous
les litiges familiaux, quel que soit leur type. Ce Tribunal
est salué comme une avancée remarquable dans le paysage
juridictionnel belge puisqu’il a mis fin à l’éparpillement des
litiges familiaux entre la Justice de paix, le Tribunal de
première instance et le Tribunal de la jeunesse.

En centralisant tous les litiges familiaux, le TFJ permet un
meilleur suivi puisque les familles sont maintenant suivies
par un seul juge, avec un dossier unique regroupant toutes les
procédures (mariage, divorce, cohabitation, filiation,
autorité parentale, hébergement des enfants mineurs, droit aux
relations personnelles, autorité parentale, obligations
alimentaires, choix de l’allocataire des allocations
familiales…)

Au niveau structurel, le TFJ prend place au sein du Tribunal
de première instance (TPI) où il en constitue une section. Les
autres sections du TPI étant le Tribunal civil, le Tribunal
correctionnel et le Tribunal d’application des peines.

Organisation juridictionnelle
     Le Tribunal de la famille et de la jeunesse composé de 3
     types de chambres :
           Les chambres de la famille = Tribunal de la
           famille
           Les chambres de la jeunesse = Tribunal de la
           jeunesse
           Les chambres de règlement à l’amiable

Compétences du TFJ
       Le Tribunal de la famille est compétent pour tous les
     litiges de nature familiale. Il connaît toutes les
     demandes relatives aux points suivants:
           Cohabitation légale
           Mariage
           Divorce
           Autorité parentale
           Hébergement des enfants mineurs
           Droit aux relations personnelles
           Contributions alimentaires
           Détermination de l’allocataire des allocations
           familiales
           Filiation
           Adoption
           Régime matrimonial
           Successions, donations, testaments
           Liquidation-partage

       Le Tribunal de la jeunesse est compétent pour prendre
     toutes les mesures utiles concernant les mineurs en
     danger et les mineurs délinquants (ayant commis un fait
     qualifié d’infraction). Le Tribunal de la jeunesse
     s’occupe uniquement des aspects protectionnels, tout ce
     qui est lié à l’autorité parentale ou l’hébergement
     reste de la compétence du Tribunal de la famille.
       La chambre de règlement à l’amiable a pour mission de
     tenter le règlement des conflits à l’amiable. Soit la
     chambre de règlement à l’amiable est saisie directement
     par les parties de commun accord ; soit le juge le
     propose dès l’audience d’introduction ; soit elle est
     saisie pendant la procédure devant le Tribunal de la
     famille.

Attention, Le Juge de paix reste compétent pour régler les
questions relatives aux incapacités (interdiction, minorité,

minorité prolongée, tutelle, administration provisoire, vente
de biens appartenant aux mineurs).

 La procédure
La procédure est introduite en général par requête (document
écrit reprenant une série d’informations qui doit être remis
au greffe/secrétariat du Tribunal) mais il reste possible de
la lancer par citation (document officiel           permettant
d’introduire une procédure en justice).

Si la demande concerne un mineur (contribution alimentaire,
hébergement, droit aux relations personnelles), c’est le
Tribunal de la famille du lieu de résidence du mineur qui sera
compétent.
Pour les autres situations, la demande devra être portée
devant le juge du lieu de résidence de la partie défenderesse
ou devant le juge de la dernière résidence conjugale.

Le Tribunal de la famille, saisi d’une demande, restera
compétent pour toute nouvelle demande sauf si dans l’intérêt
du mineur concerné, le Tribunal décidait de renvoyer la cause
à un autre arrondissement judiciaire.
Cependant, les parties pourront toujours décider de commun
accord de saisir le Tribunal de la famille de leur choix pour
lui soumettre leur litige.

Audition d’un enfant
Un enfant de moins de 12 ans peut être entendu à sa demande, à
la demande des parties, du parquet, du juge. Les enfants de
plus de 12 ans sont avertis par le juge qu’ils peuvent être
entendus.
Le mineur a toujours le droit de refuser d’être entendu.
Si, pendant l’audition, le juge estime que l’enfant ne fait
pas preuve de discernement, il peut y mettre fin.

En cas d’urgence
Le Tribunal de la famille peut statuer en référé en cas de
litiges urgents à régler.

Il y a 2 types d’affaires urgentes :

     Les affaires présumées urgentes : autorité parentale,
     résidence séparée, obligation alimentaire, mesures
     provisoires concernant les enfants, hébergement de
     l’enfant.
     Si l’affaire est introduite par requête, l’audience doit
     en principe avoir lieu au plus tard dans les 15 jours
     après le dépôt de ladite requête. Les Tribunaux de la
     famille étant débordés, c’est malheureusement souvent
     plus long (environ deux mois à Bruxelles).
     Si l’affaire est introduite par citation, il faudra
     recourir à un huissier de justice. Dans ce cas, une
     audience est prévue en principe dans les 2 jours qui
     suivent. La citation est un mode d’introduction plus
     rapide que la requête, mais plus coûteux (de 100 à
     200€).
     Les affaires dont l’urgence est prouvée : les causes
     pour invoquer l’urgence ne sont pas limitées, mais il
     faut pouvoir prouver le caractère urgent de la
     situation. Ces affaires doivent être introduites par
     citation via un huissier de justice (coût de 100 à
     200€), une audience est prévue en principe dans les 2
     jours qui suivent.

La constitution du dossier familial
Un dossier familial est créé qui comprend toutes les demandes
familiales relatives aux personnes qui ont été mariées, qui
ont vécu sous le régime de la cohabitation légale ou qui ont
un enfant commun. Il contiendra aussi les demandes relatives
aux enfants dont la filiation est établie à l’égard de l’un

des parents.

Règlement des conflits à l’amiable
Une alternative à la procédure judiciaire est proposée pour
essayer de régler les conflits à l’amiable.
La chambre des règlements amiables est instaurée au sein de
chaque Tribunal de la famille (et de chaque Cour d’appel).
Elle est composée de magistrats ayant suivi une formation
spécifique.
Un particulier peut lui-même écrire au greffe pour demander
une conciliation, même pendant la procédure, cette demande
peut être faite par toutes les parties. Tout ce qui se dit
dans cette chambre reste confidentiel. Avec l’accord es
parties, le juge peut également décider de soumettre le
dossier à la chambre des règlements à l’amiable.

Où s’adresser ?
Les Tribunaux de la famille sont une section des Tribunaux de
première instance. Vous trouverez leurs adresses sur le site
du SPF Justice.

L’aide juridique de 2ème ligne (ex pro déo) permet d’obtenir
l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement
gratuite. Vous trouverez toutes les adresses des bureaux
d’aide juridique sur notre site.

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Droits des enfants : adresses
Bureau de l’Organisation international du travail pour l’Union
européenne et les pays du Benelux
Boulevard du Régent, 37-40
1000 Bruxelles
Tél. : 02/736.59.42
brussels@ilo.org
https://www.ilo.org/brussels/lang–fr/index.htm
Soutient et protège le travail décent pour tous, y compris les
enfants

Child Focus
Avenue Houba de Stooper, 292
1020 Laeken
Tél. : 116.000 – 02/475.44.99
116000@childfocus.org
http://www.childfocus.be
Child Focus apporte un soutien opérationnel aux enquêtes de
disparition et d’exploitation sexuelle d’enfants, prévient et

lutte contre les phénomènes de disparition et d’exploitation
sexuelle de mineurs.

Coordination des ONG pour les droits de l’enfant
Rue Marché aux Poulets, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02/223.75.00
info@lacode.be
http://www.lacode.be
Facebook
Veille à la bonne application de la Convention des droits de
l’enfant en et par la Belgique

Défense des enfants Belgique
Rue Marché aux Poulets, 30
1000 Bruxelles
Tél. : 02/203.79.08
info@defensedesenfants.be
http://www.defensedesenfants.be
Veille à ce que la Belgique respecte les engagements qui
découlent de l’adoption de la Convention internationale des
droits de l’enfant. L’ONG reçoit toute information faisant
état d’une inadéquation de la législation belge ou de
pratiques étatiques avec la Convention et effectue toute
interpellation nécessaire au respect de celle-ci.

Délégué général aux droits de l’enfant
Rue de Birmingham, 66
1080 Molenbeek
Tél. : 02/223.36.99
dgde@cfwb.be
www.dgde.cfwb.be
Informe sur les droits des enfants, vérifie l’application des
lois, formule des propositions et reçoit des informations,
plaintes ou demandes de médiation relatives à des atteintes
portées aux droits et intérêts des enfants et des adolescents
de moins de 20 ans.

Ecoute Enfants
Tél. : 103 (gratuit et anonyme) 24H/24 (de 10h à minuit)
http://www.103ecoute.be
Répond aux questions des enfants, des adolescents ou qui
veulent se confier parce qu’ils vivent des choses difficiles,
se sentent en danger…

Fédération des Équipes SOS-Enfants
Chaussée de Charleroi, 4
1471 Loupoigne
Tél. : 067/77.26.47
federation.sos.enfants@skynet.be
http://www.federationsosenfants.be/equipes_b.html
Adresses des équipes SOS-Enfants en Belgique francophone. La
Fédération des services SOS Enfants soutient leur modèle
original d’intervention. Elle veille également à mener la
lutte nécessaire pour obtenir les moyens d’une politique
tournée vers l’enfance.

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339
1030 Schaerbeek
Tél. : 02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
Informations sur les droits des enfants, adresses des centres
d’information spécialisés, des services d’actions en milieu
ouvert.

Jeunesse et droit
Rue Charles Steenebruggen, 12
4020 Liège 2
Tél. : 04/342.61.01
jdj@skynet.be
http://www.jdj.be
Edite la revue juridique Le Journal du droit des jeunes

Ligue des droits de l’enfant
Hunderenveld, 705 (Entrée via l’Avenue du Roi Albert)
1082 Bruxelles
Tél. : 02/465.98.92
contact@liguedroitsenfant.be
http://www.liguedroitsenfant.be
La Ligue des Droits de l’Enfant a pour but de combattre
l’injustice et toute atteinte arbitraire aux droits de
l’enfant ainsi que de veiller au respect des droits des
enfants tels que décrits, entre autres, dans la Convention
relative aux droits de l’enfant et les textes internationaux
relatifs aux droits de l’Homme.

Ligue des droits humains
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/209.62.80
ldh@liguedh.be
http://www.liguedh.be
Sensibilise le public      au   respect   des   droits   humains
fondamentaux (violences institutionnelles, accès à la justice,
respect des minorités, droit des femmes, droit des enfants…),
interpelle le pouvoir politique et propose des formations pour
adultes, crée des outils pédagogiques et de formations à
l’attention des acteurs de l’éducation.

Ligue des familles
Avenue Emile de Béco, 109
1050 Ixelles
Tél. : 02/507.72.11
info@liguedesfamilles.be
http://www.liguedesfamilles.be
La Ligue des familles œuvre en faveur d’une société adaptée
aux réalités des familles, qui prend en compte les attentes
des parents. Dans ce but, la Ligue des familles mène des
actions citoyennes et politiques qui impactent les normes
législatives et sociales. Elle offre des services qui

facilitent le quotidien des parents et édite deux magazines
qui proposent de l’expertise sur les sujets qui permettent de
mieux vivre la parentalité au quotidien et alimentent le débat
sur les sujets de société plus larges.

Ministère de la Fédération-Wallonie-Bruxelles – Administration
générale de l’aide à la jeunesse et du centre pour mineurs
dessaisis
Espace 27 Septembre Boulevard Léopold II, 44
1080 Bruxelles
Tél. : 02/413.32.06
agaj@cfwb.be
http://www.aidealajeunesse.cfwb.be
Adresses des services publics d’aide à la jeunesse et des
services agréés par l’aide à la jeunesse (notamment les
services AMO).

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles – Observatoire
de l’enfance, de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse
(OEJAJ)
Boulevard Léopold II, 44
1080 Molenbeek
Tél.: 02/413.37.65
observatoire.enfance-jeunesse@cfwb.be
http://www.oejaj.cfwb.be
Intégré dans le Secrétariat général du Ministère de la
Fédération Wallonie-Bruxelles, l’Observatoire de l’Enfance, de
la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse est un service
transversal de recherche, d’analyse, d’évaluation des
politiques publiques et d’aide à la décision publique. Il est
également chargé d’accompagner la mise en œuvre du Plan
d’action des droits de l’enfant et de mener des actions
d’information et de communication en matière de droits des
enfants et des jeunes. L’Observatoire a aussi pour mission
d’émettre des avis sur toute question relative aux matières
qu’il traite.

Office de la naissance et de l’enfance (administration

centrale)
Chaussée de Charleroi , 95
1060 Saint-Gilles
Tél. : 02/542.12.11
info@one.be
http://www.one.be
Facebook
Organisme de référence en Fédération Wallonie-Bruxelles pour
toutes les questions à l’enfance, aux politiques de l’enfance,
à la protection de la mère et de l’enfant, à l’accompagnement
médico-social de la mère et de l’enfant, au soutien à la
parentalité et à l’accueil de l’enfant en dehors de son milieu
familial.

Organisation des Nations Unies-ONU             Centre   régional
d’information pour l’Europe occident
Résidence Palace Rue de la Loi, 155, Bloc C2
1040 Etterbeek
Tél. : 02/788.84.84
info@unric.org
http://www.unric.org/fr/
Droits de l’homme y compris de l’enfant dans le monde

SOS Enfants ULB-Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre
Rue Haute, 322
1000 Bruxelles
Tél. : 02/535.34.25 (équipe Sos Enfants) – 02/535.31.11 (n° de
l’hôpital)
sosulb@ulb.ac.be
http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr
Service spécialisé pour enfants maltraités

SOS Enfants-Cliniques universitaires Saint-Luc
Avenue Hippocrate, 10
1200 Woluwé-Saint-Lambert
Tél. : 02/764.20.90
sos-enfants-saintluc@uclouvain.be
http://www.saintluc.be/services/medicaux/psy-infanto-juvenile/

sos-enfants.php
Service spécialisé pour enfants maltraités

Unicef Belgique
Boulevard de l’Impératrice, 66 (jusqu’en avril 2022)
1000 Bruxelles
Tél. : 02/230.59.70
info@unicef.be
http://www.unicef.be
Organisation consacrée aux droits des enfants et des
adolescents, y compris les plus exclus. 5 axes prioritaires:
l’éducation, la santé, y compris la santé mentale, la pauvreté
et la protection sociale et la protection contre les
violences.

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Adresses utiles

Institutions officielles
Administration communale de sa résidence
Voir sur le site de la Région de Bruxelles-Capitale ou dans
l’annuaire téléphonique à la rubrique Administration
communale. Pour obtenir un formulaire de demande           de
naturalisation, une copie de la carte d’identité,          un
historique des résidences, pour remettre le formulaire de
demande de naturalisation et les autres documents nécessaires.

Ambassades et Consulats
Voir sur le site du SPF Affaires étrangères ou dans l’annuaire
téléphonique à la rubrique Ambassade ou Consulat.
Pour obtenir un extrait d’acte de naissance

Chambre des Représentants
Service Citoyenneté
Bâtiment Forum Rue de Louvain, 48
1000 Bruxelles
Tél. : 02/549 93 00
natural@lachambre.be
http://www.lachambre.be
Pour les visiteurs : mercredi de 14h à 17h, vendredi de 9h à
12h
Au téléphone: lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h
Le demandeur y transmet le dossier de demande de
naturalisation complet (formulaire+documents requis)

Myria – Centre fédéral migration
Rue Royale, 138
1000 Bruxelles
Tél. : 02/212.30.00 – N° vert : 0800/14.912
myria@myria.be
http://www.myria.be

Informations et conseils juridiques        sur   l’accès    à   la
nationalité et l’apatridie

Service public fédéral Affaires Etrangères, commerce extérieur
et coopération au développement-Service légalisations et
apostilles
Rue des Petits Carmes, 27
1000 Bruxelles
Tél.: 02/501.00.00
elegalisation@diplobel.fed.be
http://diplomatie.belgium.be/fr/Services/Legalisation_de_docum
ents/
Pour la légalisation des signatures apposées sur un document
papier ou sous format électronique. Les apostilles sont
délivrées sous format électronique uniquement.

Service public fédéral Intérieur – Office des Etrangers
Boulevard Pacheco, 44
1000 Bruxelles
Tél. : 02/488.80.00
infodesk@ibz.fgov.be
https://dofi.ibz.be
Gère l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers. La Chambre peut y demander toute
information sur une personne demandant la nationalité belge,
par exemple sur l’existence de faits personnels graves.

Site du Moniteur belge
A la fin de la procédure de naturalisation, pour consulter la
liste des demandes de naturalisation agréés :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
Pour connaître la date de publication au Moniteur belge,
consultez la page Commission des naturalisations de la Chambre

Tribunal de première instance Bruxelles Palais de Justice
Place Poelaert, 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/508.70.11

https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux-cours/tribun
al-de-premiere-instance/tribunal-de-premiere-instance-
francophone-de-bruxelles
Tribunaux     de  première     instance    hors    Bruxelles:
https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunaux-cours/tribun
al-de-premiere-instance
Pour obtenir la liste des traducteurs assermentés.
Le Service Citoyenneté de la Chambre transmet au Tribunal le
dossier de demande de naturalisation pour avis.

Autres adresses bruxelloises utiles
pour obtenir des renseignements sur
la nationalité
Association pour le droit des étrangers
Rue du Boulet, 22
1000 Bruxelles
Tél. : 02/227 42 41
servicejuridique@adde.be
http://www.adde.be
Service juridique: informations sur le droit des étrangers,
nationalité, procédures de séjour, travail, aide sociale.
Consultations téléphoniques et prises de rendez-vous
uniquement par téléphone le lundi de 9h à 12h et le mercredi
de 14h à 17h pour les questions liées au droit de séjour et le
lundi et jeudi de 14h à 17h pour celles liées au droit
international privé familial ou à la nationalité. Un rendez-
vous sera fixé dans les jours (voire plusieurs semaines)
suivant l’appel dans la mesure du possible.

Démocratie Plus
Rue des deux églises, 111A
1210 Bruxelles
Tél. : 02/350.45.80
democratie-plus@hotmail.com
http://www.democratie-plus.be

Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité
belge, aide pour remplir les formulaires, informations sur le
traitement des dossiers.

Infor Etrangers
Avenue de Fré, 9
1180 Bruxelles
Tél. : 02/375.10.06
secretariat.cpm@ssmucclewb.be
www.ssmucclewb.be
Service juridique : informations sur les procédures pour
obtenir la nationalité belge, aide pour remplir les
formulaires, informations sur le traitement des dossiers.

Infor Jeunes
Chaussée de Louvain, 339 (Permanence du lundi au vendredi
entre 13h et 18h)
1030 Bruxelles
Tél. : 02/733.11.93
Rue du Commerce, 18 (BIJ – Bureau International Jeunesse –
Permanence le mardi et le mercredi de 13h à 17h)
1000 Bruxelles
Rue Rossini, 16 (PIF – Point d’information jeunesse –
Permanence le jeudi de 13h30 à 17h)
1070 Anderlecht
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be
Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité
belge, aide administrative

MRAX – Mouvement contre le racisme et la xénophobie
Rue de la Poste, 37
1210 Bruxelles
Tél. : 0477/88.40.53
social@mrax.be
http://www.mrax.be
Service juridique et accueil social des étrangers

Objectif
Rue du Canal, 2
1000 Bruxelles
Permanences le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h,
ma de 18h à 19h30 et certains samedis.
Tél. : 02/512.67.27
service.juridique@objectifasbl.be
http://www.allrights.be
Informations sur les procédures pour obtenir la nationalité
belge, aide pour remplir les formulaires, vérification de
dossier

Sireas
Rue du Champ de Mars, 5
1050 Bruxelles
Tél. : 02/274.15.51
sireas@sireas.be
http://www.sireas.be
Informations, conseils et aide aux personnes d’origine
étrangère confrontées à des problèmes de droit de séjour, tel
que l’asile, la régularisation, le regroupement familial, le
séjour humanitaire, la radiation, etc.

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Convention internationale des
droits de l’enfant
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 20
novembre 1989, New York

Préambule
1ère partie
2ème partie
3ème partie
Références

Préambule
Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la
Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité
inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que
l’égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le
fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le
monde.

Ayant présent à l’esprit le fait que les peuples des Nations
Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans
les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la
valeur de la personne humaine, et qu’ils ont résolu de

favoriser le progrès social et d’instaurer de meilleures
conditions de vie dans une liberté plus grande.

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme, ont proclamé et sont
convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et
de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction
aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d’opinion, d’origine nationale ou sociale, de
fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de
l’homme, les Nations Unies ont proclamé que l’enfance a droit
à une aide et à une assistance spéciales.

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et
milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses
membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la
protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir
jouer pleinement son rôle dans la communauté.

Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux
de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans
un climat de bonheur, d’amour et de compréhension,

Considérant qu’il importe de préparer pleinement l’enfant à
avoir une vie individuelle dans la société, et de l’élever
dans l’esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations
Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité,
de tolérance, de liberté, d’égalité et de solidarité,

Ayant présent à l’esprit que la nécessité d’accorder une
protection spéciale à l’enfant a été énoncée dans la
Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant et
dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ; dans
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
(en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (en particulier à l’article 10) et dans les statuts

et instruments pertinents des institutions spécialisées et des
organisations internationales qui se préoccupent du bien-être
de l’enfant,
Ayant présent à l’esprit que, comme indiqué dans la
Déclaration des droits de l’enfant, l’enfant en raison de son
manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une
protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une
protection juridique appropriée, avant comme après la
naissance »,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes
sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-
être des enfants, envisagés surtout sous l’angle des pratiques
en matière d’adoption et de placement familial sur les plan
national et international, de l’ensemble de règles minima des
Nations Unies concernant l’administration de la justice pour
mineurs (Règles de Beijing), et de la Déclaration sur la
protection des femmes et des enfants en période d’urgence et
de conflit armé,

Reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des
enfants qui vivent dans des conditions particulièrement
difficiles, et qu’il est nécessaire d’accorder à ces enfants
une attention particulière,

Tenant dûment compte de l’importance des traditions et valeurs
culturelles de chaque peuple dans la protection et le
développement harmonieux de l’enfant,

Reconnaissant l’importance de la coopération internationale
pour l’amélioration des conditions de vie des enfants dans
tous les pays, et en particulier dans les pays en
développement,

Sont convenus de ce qui suit :

Première partie
Article 1er
Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout
être humain, âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité
est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est
applicable.

Article 2
1. Les Etats parties s’engagent à respecter les droits qui
sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à
tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction
aucune, indépendamment de toute considération de race, de
couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique
ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants
légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de
leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur
naissance ou de toute autre situation.
2. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées
pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes
formes de discrimination ou de sanction motivées par la
situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou
les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou
des membres de sa famille.

Article 3
1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants,
qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées
de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt
supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
2. Les Etats parties s’engagent à assurer à l’enfant la
protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte
tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs
ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils
prennent à cette fin toutes les mesures législatives et
administratives appropriées.