Aide à la relance de la construction durable - Les services de l ...
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Aide à la relance
de la construction
durable
Après une mise à l’arrêt des collectivités territoriales Une aide de
sans précédent du pays en
raison de la crise sanitaire,
en octroyant aux élus
une aide pour participer au
350 M€
sur 2 ans versée aux
le Gouvernement a annoncé, financement des équipements
communes pour des
jeudi 3 septembre, un plan nécessaires pour améliorer le
programmes de logements
de relance économique cadre de vie des habitants.
denses autorisés à la
exceptionnel de 100 milliards Il s’agit de l’aide à la relance de
construction
d’euros. Ce plan prévoit un la construction durable.
du 1er septembre 2020
accompagnement spécifique
au 31 août 2022.
Quels sont les objectifs
de ce dispositif ?
1. FAVORISER LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
La demande de logements France entre 2006 et 2014, en L’objectif de ce nouveau
s’exerce de manière hétéro- particulier en zones détendues. dispositif est de favoriser une
gène sur le territoire, condui- Or, le foncier en zone urbaine utilisation plus efficiente du
sant à un déficit d'offre de est sous-utilisé, les possibilités foncier déjà urbanisé ou ouvert
logement en zones tendues offertes par les documents à l’urbanisation en accompa-
et une forte consommation d’urbanisme ne sont pas tou- gnant les communes dans leur
foncière sur l’ensemble du jours pleinement exploitées. effort de construction, par une
territoire. Il est pourtant possible de aide financière contribuant au
Selon le Comité pour l’éco- proposer des formes urbaines développement d’équipe-
nomie verte, la construction denses et désirables en misant ments publics et autres améni-
de logements est la première sur la qualité du bâti et des tés urbaines nécessaires à l’ac-
source d’artificialisation en espaces publics. cueil de nouveaux habitants.
2. UN DISPOSITIF EN LIGNE AVEC LA PRIORITÉ DU « ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE »
FIXÉE PAR LE GOUVERNEMENT
Atteindre l’objectif « zéro urbain. En conditionnant le la consommation d’espace et
artificialisation nette » appelle soutien financier de l'État à des ainsi à participer à l’objectif de
des mesures ambitieuses pour projets sobres en foncier, l’aide sobriété foncière porté par le
maîtriser l’étalement urbain à la relance de la construction Gouvernement.
et favoriser le renouvellement durable encourage à limiter
Que permettra ce dispositif ?
1. ACCOMPAGNER FINANCIÈREMENT LES COMMUNES
DANS LE DÉVELOPPEMENT D’ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET AUTRES AMÉNITÉS URBAINES
Le développement des équipe- pagner les élus dans leur effort gements favorables à l’amé-
ments publics nécessaires à pour construire une ville plus lioration du cadre de vie des
l’accueil de nouveaux ménages compacte et désirable en habitants (équipements sco-
peut représenter un frein à la participant financièrement au laires, sportifs, jardins publics
construction de logements. développement des équipe- etc.).
Aussi, l’État souhaite accom- ments publics et des aména-
2. ACCÉLÉRER LA REPRISE DE LA CONSTRUCTION
L'aide à la relance de la construction durable, en favorisant une utilisation plus efficiente des fon-
ciers déjà urbanisés ou ouverts à l'urbanisation, permet d'accélérer la reprise de la construction et
contribue ainsi à la relance économique du secteur du BTP.
La mise en œuvre du dispositif
1. PRINCIPES
L’aide à la relance de la la base Sitadel, qui regroupe L’aide est estimée à environ
construction durable est un l'ensemble des permis de 100 € par m² de surface nou-
dispositif automatique, qui ne construire délivrés. velle de logement dépassant
nécessite aucune intervention Son application est immédiate un seuil, défini par territoire.
de la part de la commune et limitée à deux ans : les per- Ce montant sera ajusté chaque
(pas de dépôt de dossier). mis de construire délivrés de année en fonction de l’en-
Son versement a lieu en une septembre 2020 à août 2021 semble des surfaces ouvrant
seule fois, en novembre, seront pris en compte pour le droit à l’aide.
à l’issue de la période de calcul de l’aide accordée en
construction prise en compte. 2021, puis ceux de septembre
L’aide est calculée à partir de 2021 à août 2022 pour l'aide
l’exploitation des données de accordée en 2022.
2. LE DISPOSITIF TECHNIQUE ENVISAGÉ
Les montants d’aide sont cal- construction considérée. les programmes d’au moins
culés sur la base des permis de Le dispositif prévoit le verse- deux logements autorisés à la
construire délivrés et tels que ment d’une aide forfaitaire construction. Les constructions
renseignés* dans l'application pour tout m2 de surfaces de de maisons individuelles ne
Sitadel avant le 15 du mois logement construit au-delà sont donc pas éligibles.
suivant la fin de la période de d’un seuil de densité pour
*Remontée obligatoire en application des articles R 1614-20 du CGCT et R 423-76 du CU.
Base des permis de construire (Sitadel)
www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-des-permis-de-construire-sitadel
Quelles sont Quelles sont les
les communes constructions
éligibles ? éligibles ?
PRINCIPE PRINCIPE EXCEPTION
Toutes les communes situées Tous les programmes Les opérations de construction
dans les départements mé- comprenant au moins neuve sur des terrains nus dans
tropolitains et d’outre-mer. 2 logements, objet d’un les communes situées en zone
permis de construire C du zonage ABC relatif à la
EXCEPTION délivré. tension du marché du logement
Les communes carencées au Les maisons individuelles sont exclues.
titre de l’article 55 de la loi ne sont pas éligibles.
SRU sont exclues.
Zoom sur les seuils déclenchant l’aide
pour les constructions bénéficiaires
1. UN CLASSEMENT DES COMMUNES
SELON LA DENSITÉ URBAINE
Les communes sont classées en 5 catégories
présentant des caractéristiques homogènes
de densité de population et de bâti, de
population et d’état du parc de logement.
2. UN SEUIL DE DENSITÉ FIXÉ PAR
CATÉGORIE POUR UN MÊME EFFORT
DE DENSIFICATION
Un seuil de densité déclenchant le bé-
néfice de l’aide est défini pour chaque
catégorie de communes. Les seuils sont
fixés à partir de la densité moyenne
constatée des programmes de logements
autorisés en 2019 sur les communes de
la catégorie majorée d’un même coeffi-
cient. Quelle que soit la classe de densité
urbaine, un même effort de densification
des constructions est encouragé.
Chaque construction dépassant le L’aide est accordée pour chaque
SEUIL
seuil de densité fixé pour la com- m2 de logements nouvellement
DE DENSITÉ
mune (au regard de sa classe d’ap- créés par le permis de construire
Cat. 1 2,2 partenance) ouvre droit à l’aide. et dépassant le seuil de densité.
Cat. 2 1,5 La densité de l’opération objet du
permis de construire délivré est L’aide à la commune est égale à
Cat. 3 1
établie par le rapport entre les m2 la somme des aides accordées par
Cat. 4 0,8 totaux de logements (existants + permis de construire.
nouvellement créés) et les m2 de
Cat. 5 0,5
surface de terrain.
M2 DE LOGEMENTS
DENSITÉ = Les communes signataires d’un projet
M2 DE TERRAIN
partenarial d’aménagement (PPA) ou d’une
opération de revitalisation de territoire
(ORT) – dispositifs d'accompagnement par
DENSITÉ l’État des projets portés par les collectivi-
ÉGALE tés locales présentant une qualité urbaine
qui contribue à la construction de la ville
de demain – bénéficient d'une aide
bonifiée de 20 % pour les opérations de
démolition et reconstruction.
FAIBLE EMPRISE AU SOL EMPRISE AU SOL MOYENNECadre réglementaire et calendrier
de mise en œuvre de l’aide
Octobre 2020 PUIS POUR CHAQUE ANNÉE D'EXERCICE
Publication de la carte des densités urbaines
et des seuils de densité ouvrant droit à l'aide 15 septembre 2021 et 2022
Arrêt des compteurs Sitadel (les permis
Décembre 2020 remontés postérieurement seront exclus
Ouverture des crédits par la loi de finances 2021 du calcul de l’aide pour l'année en cours)
Mars 2021 Octobre 2021 et 2022
Création du dispositif d'aide par décret et fixa- Calcul des aides et prise des arrêtés fixant
tion du zonage des densités urbaines par arrêté le montant de l’aide au m2 et fixant les
montants d’aide aux communes
Octobre 2021 et octobre 2022
Arrêtés fixant le montant de l’aide pour chaque Novembre 2021 et 2022
commune Versement de l’aide aux communes
Quelles sont les
DEUX PÉRIODES
constructions DE CONSTRUCTION AIDÉE
bénéficiaires ? Aide 2021 : PC délivrés de septembre 2020 à août 2021
Aide 2022 : PC délivrés de septembre 2021 à août 2022
PRINCIPES MONTANT-CIBLE D’AIDE
les programmes dépassant un 100 €/m2 de logements autorisés au-dessus
seuil de densité : du seuil de densité
densité établie en m2 de loge- Bonus de 20 % pour les projets de démolition et recons-
ments/m2 de terrain ; truction des communes signataires d’un projet partenarial
seuil de densité fixé par typo- d’aménagement (PPA) ou d’une opération de revitalisation
logie de communes. de territoire (ORT).
Aide à la relance
Toutes les informations sur :
de la construction www.ecologie.gouv.fr/aide-relance-construction-durable
durable
20124 - DICOM/MTE/MCL - Photos : Arnaud Bouissou/Terra - Illustrations : CC-BY Rawpixel, CC-BY pch.vecto - Septembre 2020.Vous pouvez aussi lire
