Amour et désamour : quand le droit s'invite dans l'intime
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Samedi 13 février 2021 – numéro 12 Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898
Amour et désamour :
quand le droit s’invite dans l’intime
D.R.
Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Téléphone : 01 47 03 10 10
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi Télécopie : 01 47 03 99 00
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Édito
SOMMAIRE
AMOUR ET DROIT
Une reconnaissance juridique conditionnée Amour et droit :
une rencontre inattendue
des amours pourtant inconditionnelles . . . . . . . .3
L’amour au temps des contrats . . . . . . . . . . .6
D
Parce qu’on ne tue pas par amour
Entretien avec Gwenola Joly-Coz, Première présidente
de la cour d’appel de Poitiers . . . . . . . . . . . .8 e prime abord, l’amour et commun associe amour et droit, il
En 2021, le « devoir conjugal » existe toujours . . . 10 le droit sont des notions pense naturellement aux contrats
éloignées l’une de l’autre, d’union, à savoir le mariage et le
Sexualité, vie amoureuse et atteinte voire inaccordables. D’un PACS. En effet, alors même que
à la vie privée . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 côté, l’amour, ce sentiment intime l’amour serait le fondement, la cause
Vie intime, sexualité et handicap : d’attirance ressenti à l’égard d’une des contrats d’union 6, il n’a jamais été
pour un droit à (faire) l’amour ? . . . . . . . . . . 13 personne ou d’une chose serait donc repris par le Code civil. Audacieux
Quand l’amour se recherche sur le net . . . . . . . 16 ajuridique, car parfaitement subjectif. fût Paul Hervieu, homme de lettres
Créer son entreprise en couple : quelles précautions De l’autre, le droit, se devant d’être loin qui, à l’occasion de la célébration
des sentiments humains et parfaitement du centenaire du Code civil en 1904,
prendre ? 3 questions à Charlie Clarck, cofondateur objectif. « L’impression est donc que proposa d’ajouter le mot amour
de Whistcom, cabinet en stratégie orale . . . . . . 18 l’amour se trouve d’un côté de la aux côtés des autres devoirs des
Le Musée des cœurs brisés, rivière, le droit de l’autre 1 ». Pourtant, époux. L’article 212 aurait été ainsi
un lieu dédié à la rupture amoureuse. . . . . . . . 19 les règles juridiques énoncées par ce rédigé : « Les époux se doivent
dernier gouvernent la vie en société. mutuellement amour, fidélité, secours
AGENDA 4 Ainsi elles contribuent intrinsèquement e t a s s i s t a n c e » . Ce tt e a nn on ce
EMPREINTES D’HISTOIRE à forger les liens affectifs entre les ne fut pas bien accueillie par les
Quel célèbre baiser a laissé deux amants de marbre ? . .20
êtres vivants en son sein. En ce sens, autres membres de la commission
que l’amour ne soit pas un concept chargée de la révision du Code.
ÎLE-DE-FRANCE juridique paraît paradoxal, d’autant L’idée semblait certes séduisante,
« Toi + Moi », la pâtisserie délicate de Nina Métayer plus que « la loi puise sa source cependant, le défaut de juridicité
pour la Saint-Valentin . . . . . . . . . . . . . . . 22 dans l’intellectuel, c’est-à-dire dans de la notion ne permettait pas son
l’amour ou le désamour 2 ». Par ailleurs, apparition dans la loi. Si l’amour
Saint Valentin : les commerçants de Pontoise font l’émergence des droits de l’Homme ne devient un devoir du mariage, faudra-
gagner des lots ! . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 serait-elle pas la marque de l’amour de t-il ainsi contraindre les époux à
Le tour du monde en 311 « Je t’aime » – « Le mur des je l’humanité ? s’aimer ? Sous cet angle, l’amour
t’aime » : retour sur une œuvre universelle . . . . . 23 Étant un sentiment fragmenté, apparaît comme vide de sens
Une Saint-Valentin « utile » . . . . . . . . . . . . 23 l’amour se manifeste juridiquement juridique. Mais en 2006, le législateur
à bien des égards 3. Toutefois, pour a fait entrer subrepticement l’amour
ANNONCES LÉGALES 24 déceler l’amour dans la loi, il ne dans le mariage en plaçant en tête de
faut pas s’attarder sur sa lettre. l’article 212 le devoir de respect entre
Le mot « amour » n’apparaissant époux. Car il est certain que lorsque
qu’une seule fois dans la loi à la loi traduit le respect de l’autre,
l’article R.122 du Code de la légion c’est évidemment sous l’influence de
d’honneur et de la médaille militaire l’amour.
qui évoque « l’amour de la patrie » Finalement, l’amour transcenderait
Éditeur : S.P.P.S.
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sans en définir le contenu, il convient le droit. Il n’y est pas expressément
8, rue Saint Augustin – 75080 PARIS cedex 02 d’en trouver les traductions. Peut-être formulé et pourtant, il y est latent.
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Directrice de la publication : Myriam de Montis la fraternité, ancienne notion 4 devenue autorise à exprimer notre amour pour
Directeur de la rédaction : Cyrille de Montis
Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur principe 5. Figurant à la dernière place le droit et le droit à l’amour.
Commission paritaire : 0622 I 83461
du triptyque républicain, comme
I.S.S.N. : 2491-1897 pour le parfaire, la fraternité est ce Pierre Coulaud,
Périodicité :
Imprimerie :
bihebdomadaire (mercredi/samedi)
SIEP – ZA les Marchais 77590 Bois le Roi lien de solidarité et de respect qui Doctorant en Droit public à l’Université
Vente au numéro : 1,50 € unit les humains : un subtil mélange Lyon Saint-Étienne et à l’université catholique de Lille
Abonnement annuel papier : 99 €
Abonnement annuel numérique : 55 € d’amour et de droit. Lorsque le sens 2021-6754
1) Kravaritou Yota, « L’amour inscrit amplement au droit » in Droit et Amour en Europe : relations complexes, European University Institute, 2000, p. 3.
2) Puigelier Catherine et Terré François (dir.), L’amour selon la loi. Exercices d’écriture, Mare et Martin, 2014, p. 17.
3) Sur la place de l’amour dans les différentes branches du Droit, v. Otunga Ankassa Mathie Tendresse, L’amour et le droit, thèse, droit privé, université
de Lil e [en préparation].
COPYRIGHT 2021 4) Borgetto Michel, La notion de fraternité en droit public français. Le passé, le présent et l’avenir de la solidarité, LGDJ, 1993, 689 pages.
Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions 5) Le Conseil constitutionnel a érigé la fraternité en « principe à valeur constitutionnelle », C.C, 6 juil et 2018, n° 2018-717/718 QPC, JORF n° 0155 du
internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et 7 juil et 2018, texte n° 107.
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 6) Cornu Gérard, Droit civil. La famil e, 9e édition, Paris, Montchrestien, 2006, n° 23.
2 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 13 février 2021 – numéro 12
Amour et droit
Une reconnaissance juridique conditionnée
des amours pourtant inconditionnelles
Pierre Coulaud, Guillaume Etain,
Doctorant en Droit public Notaire stagiaire
A ujourd’hui, il est socialement
admis que lorsqu’un mariage
ou un pacte civil de solidarité
(P A CS) e st co nclu, c’es t
avant tout pour frapper du sceau de
la loi l’amour que deux personnes
se vouent l’une à l’autre. Ces deux
contrats d’union offrent au couple un
panel d’avantages conditionnés par
le respect des devoirs et obligations
propres à chaque régime. Ces
impératifs permettent au droit
d’identifier le couple d’autres formes
d’organisation sociale. De fait, s’il y
a identification, il y a inévitablement
exclusion de ces autres formes
d’organisation sociale dans lesquelles,
pourtant, l’amour peut également
régner. Il se constate donc que la
reconnaissance et la protection
légales d’une relation affective ne
p e u v e n t s ’o pé r er q ue s i c e lle - c i
D.R.
correspond à l’acception juridique de
l’amour. L’histoire du mariage à travers « vie de couple », sexualisant ainsi a pendant longtemps été de raison.
les âges se révèle être un excellent le pacte et privant les relations non C’est-à-dire qu’il servait avant tout des
commencement de définition de cette conjugales de son bénéfice. intérêts économiques dans un but de
acception. Celle du PACS n’est pas préservation ou d’amélioration du rang
édifiante en la matière, bien que son QUAND L’AMOUR N’ÉTAIT PAS ENCORE social3.
édiction ait eu pour effet soudain de LA CAUSE D’UNE UNION Si l’hétéronormativité 4 du mariage
rendre plus tangibles les possibilités À ses prémices, les vocations du continue de perdurer, c’est notamment
de reconnaissance pour ces autres mariage étaient bien moins sentimentales à cause de l’influence considérable
relations différentes du couple qu’aujourd’hui, puisqu’il était surtout qu’ont eu les religions du Livre. Par
c on juga l. N é an m o ins , le Co ns e il synonyme de procréation et de maintien ailleurs, en Europe, la religion catholique
constitutionnel, dans sa décision du de « la pureté de la race 2 ». Ainsi, le s’étant arrogée le monopole du mariage,
9 novembre 1999 1 , a interprété la mariage a été pensé et conçu pour des ce qui aurait eu pour conséquence
loi de sorte que la « vie commune » personnes hétérosexuelles. Au-delà d’institutionnaliser la stricte monogamie
énoncée à l’article 515-1 du Code civil de ces considérations politiques et hétérosexuelle en occident, expliquant
relatif au PACS soit assimilée à une idéologiques, le mariage hétérosexuel notamment l’interdiction du divorce
1) C.C., 9 novembre 1999, n° 99-419 DC, Loi relative au pacte civil de solidarité, JORF du 16 novembre 1999, p. 16962.
2) Doucet-Bon L. V., Le mariage dans les civilisations anciennes, vol. 1, Coll. l’Évolution de l’Humanité, Bibliothèque de Synthèse historique, Paris, Albin Michel, 1975, p.176.
3) Urban J., La réception de la polygamie au regard du droit français et canadien par rapport au mariage et à ses effets, thèse, droit privé, université de Perpignan, 2017, p. 49.
4) Sur ce point, v. Borrillo D., « Pour une théorie du droit des personnes et de la famille émancipée du genre », in Gallus N. (dir.), Droit des familles, genre et sexualité, Limal, Anthémis, 2012, p. 7.
5) Pour une théorie de l’institutionnalisation de la monogamie en Occident, v. De La Croix D. et Mariani F., « From polygyny to serial monogamy : a unified theory of marriage institutions », The Review
of Economic Studies, vol. 82, n° 2, Oxford University Press, pp. 565-607.
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Agenda
Amour et droit
pendant quelques siècles 5. S’ajoutent l’identité française et contraire à l’ordre
à cela les devoirs matrimoniaux dont public et aux bonnes mœurs 7 . À cet
le droit contemporain a hérité, tels que égard, elle fait l’objet d’une prohibition
la fidélité, la cohabitation ou encore le pénale et civile. L’article 14 du projet de
devoir conjugal. Par ailleurs, la réception loi confortant le respect des principes
normative de ces devoirs est tout de de la République dite « loi contre le
même discutable, puisque ceux-ci séparatisme » prévoit de surcroit le refus
découlent de la morale religieuse, ce ou le non-renouvellement du titre de
qui pèche contre l’élan émancipateur de séjour pour les personnes polygames 8.
l’État de droit face à la religion. D’une manière générale, les opposants
à la polygamie ne conçoivent pas qu’elle
UNE VISION JURIDIQUE DE L’AMOUR CONDITIONNANT puisse être désirée et consentie, alors
LE BÉNÉFICE DES CONTRATS D’UNION qu’en fin de compte, le vrai combat reste
Toutefois à partir du XX e siècle, le recul le mariage forcé, qu’il soit polygame ou
de l’autorité religieuse et l’évolution monogame 9. Différent de la polygamie
des mœurs, accompagnés par des qui reste une structure hétérosexuelle,
COUR DE CASSATION, ENM ET AFHJ réformes progressistes du droit de la le polyamour se définit comme étant un
La justice entre mémoire et oubli famille, ont permis une dissociation du mode de vie relationnel dans lequel il est
mariage de la procréation 6, en témoigne possible d’entretenir plusieurs relations
Cour de cassation – Grand’chambre
récemment l’adoption du « mariage pour amoureuses et sexuelles à la fois, avec
tous » en 2013. Cette formulation se l’acceptation de toute personne impliquée.
voulant sans équivoque n’en demeure Le polyamour est communément décrit
pas moins excluante, puisqu’il s’agit de comme étant « consensuel, éthique et
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ET l’édiction du « mariage pour tous [les non monogame responsable 10 ». Une
monogames] ». Effectivement aujourd’hui, transposition de la dialectique prohibitive
les statuts juridiques d’union excluent de la polygamie au polyamour serait
L’imprévisible en expertise
de leur bénéfice toutes les relations non difficilement recevable, au regard
Maison de la chimie monogames ainsi que les formes d’amour du consentement libre et éclairé des
asexuelles. Ce faisant, seul le couple personnes polyamoureuses. Sur quel
conjugal, que l’on peut définir comme fondement éthique 11 la reconnaissance
evenement@cnb.avocat.fr
l’union de deux personnes physiques de ces amours pourrait-elle être interdite,
majeures, sans lien de parenté, de aussi nombreuses soient-elles, puisqu’il
sexe différent ou de même sexe ayant est uniquement question d’amours
INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES DE l’apparence d’une vie maritale, est titulaire consensuelles et à aucun moment
L’UNIVERSITÉ D’AIX-MARSEILLE ET CABINET de ces statuts. Or, il existe dans la société d’assujettissement d’un genre par rapport
LAMARTINE CONSEIL pléthore de relations amoureuses non à l’autre ? Le consentement étant un
Les Management package ou comment monogames et de relations solidaires principe fondamental et occupant une
partager et sécuriser la croissance
animées par l’amour sans connotation place centrale dans la formation du
Webinaire sexuelle. La forme la plus connue des mariage.
ode.jourdan@univ-amu.fr relations non monogames, mais aussi
la plus diabolisée par l’Occident, car LA PERSONNE PROTÉGÉE EN COUPLE : UNE CAPACITÉ
perçue comme une injonction faite aux SPÉCIALE DANS L’INCAPACITÉ GÉNÉRALE
ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES EN SCIENCES
SOCIALES
femmes, est la polygamie. En fait, ce Quel que soit le régime de protection, la
terme regroupe deux réalités que sont la personne protégée ne peut être privée de
polygynie et la polyandrie. La première ses droits fondamentaux 12. Ce principe,
correspond au cas dans lequel un homme ancré dans les valeurs républicaines,
peut épouser plusieurs femmes et est a récemment été porté par la vague de
souvent assimilée à la polygamie. La déjudiciarisation 13 touchant les normes
seconde concerne le cas d’une femme françaises.
pouvant avoir plusieurs époux. La France Les tutélaires (personnes sous tutelle)
juge la polygamie incompatible avec devaient classiquement obtenir l’accord
LABORATOIRE DE RECHERCHE JURIDIQUE 6) En ce sens, v. Schwart J.-B., Recherche d’un droit commun du couple, thèse, droit privé, Université de Nantes, 2017, p. 74-78.
La territorialisation du droit du tourisme A contrario, le droit prétorien aurait consacré un devoir de procréation dès le XIXe siècle, cf. Vassaux J., Liberté individuelle et
devoirs personnels des époux, thèse, droit, université de Lille, 1989, p. 386 et s.
7) Pourtant, la France sait parfois la reconnaître quand elle vient d’ailleurs, in Urban J., op. cit., 298 p.
Centre universitaire Saint Louis 8) Projet de loi n° 3649 confortant le respect des principes de la République.
9) V. en ce sens Ternaux C., La polygamie, pourquoi pas ?, Grasset, 2012.
10) Keenan J., « Marry me. And me. », Slate [en ligne], 13 juin 2013, [consulté le 8 février 2021], https://slate.com/human-
interest/2013/06/polyamory-should-be-legal-its-consensual-and-fine-for-children.html [Notre traduction].
11) Il est précisé « éthique » puisque d’un point de vue juridique, nous avons pleinement conscience qu’une telle reconnaissance
par le droit soulèverait des problèmes de sécurité juridique en l’état actuel de ce dernier.
12) En ce sens, v. C. civ., article 458 qui en prévoit une liste non-exhaustive.
13) Notamment v. Loi n° 2019-2 de programmation pour 2018-2022 et de réforme pour la justice (1), JORF n°0071 du 24 mars
2019, texte n° 2.
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Amour et droit
du juge ou du conseil de famille, tandis
que les curatélaires (personnes sous
curatelle) devaient obtenir l’autorisation du
juge, ou de leur curateur 14. Désormais, le
régime est unifié et déjudiciarisé, puisque
seule la délivrance d’une notification
permettra à la personne protégée de se
marier librement, sans que l’absence de
délivrance ne soit une cause de nullité.
Toutefois, le protecteur ainsi informé pourra,
dans une moindre mesure, s’opposer au
mariage. De même, le notaire consulté
devra informer la personne protégée, ainsi
que son protecteur des risques pouvant
peser sur le patrimoine en fonction du
régime choisi. La solution apportée par la
réforme est lacunaire en ce qu’elle permet
seulement au protecteur de suggérer la
rédaction d’un contrat de mariage, lequel
pourra évidemment être refusé par le
D.R.
futur conjoint. Quand bien même il serait
accepté, le régime de la séparation de soumettre aux traditions d’un culte, bien son pays d’origine pourra valablement
biens le plus stricte ne dispensera pas le que cette dérogation soit epsilonienne en être reconnu en France. La principale
majeur protégé de satisfaire au régime pratique. En revanche, l’article 148 tempère réserve est que le consentement doit
primaire impératif 15 qui constitue le socle concrètement l’application du principe être régulièrement donné par les futurs
commun du mariage. Ainsi, le majeur en permettant au mineur de contracter époux 19 afin d’éviter les mariages de
protégé contractant mariage devra, s’il est un mariage avec l’accord discrétionnaire complaisance et les mariages forcés.
plus fortuné que son conjoint, contribuer d’au moins un de ses parents. Ce mariage Ici encore, le droit français vise à protéger
plus activement aux charges du mariage. entraînera l’émancipation de plein droit du les intérêts de ceux qu’il juge vulnérables
De même en cas de divorce, la prestation mineur (art. 414-1). À l’inverse, le mineur ou incapables à assurer leurs propres
compensatoire sera basée sur le patrimoine même émancipé, ne pourra pas se marier intérêts. Toutefois, si la balance penche en
de celui-ci sans qu’aucune exception sans l’accord d’un de ses parents18. faveur de la liberté des majeurs protégés, la
ne puisse être relevée. Si ces mesures Si telles sont les règles applicables aux loi préfère assurer la sécurité des mineurs –
correspondent à une volonté européenne futurs mariés de nationalité française, la même émancipés – que la libre disposition
d’autonomisation des majeurs protégés, il solution diffère concernant les mariages de leurs droits matrimoniaux.
demeure toutefois regrettable que celle-ci internationaux. Loin d’être anecdotiques,
s’accompagne d’une mise en danger de ces mariages représentaient, en 2015, Le droit s’invite subrepticement dans
leur patrimoine. La solution retenue pour le 14 % des mariages célébrés en France. les relations les plus personnelles. Si le
divorce est bien plus protectrice puisqu’elle Même sans actualisation récente de mariage d’intérêts semble désormais
empêche le divorce par consentement l’INSEE, il est raisonnable de penser que désuet, de nombreux couples utilisent
mutuel, impliquant ainsi nécessairement ce chiffre a vocation à augmenter au fil encore les institutions conjugales à des fins
l’intervention du juge16. des ans, sauf à subir un confinement patrimoniales (cas typique des concubins
éternel ! Ces mariages teintés d’extranéité contractant un PACS afin de limiter leur
LE MINEUR EN COUPLE : UN MARIAGE DÉCONSEILLÉ suscitent des interrogations infinies parmi imposition). Oscar Wilde regrettait que
AUX MOINS DE 18 ANS les spécialistes du droit international, définir un terme revienne à le réduire,
Le principe, limpide, est posé à notamment sur la reconnaissance des à son instar, certains pourront regretter
l’article 144 du Code civil, qui dispose mariages de personnes majeures dans leur que limiter l’accès à ces bénéfices aux
désormais que « le mariage ne peut être État d’origine et des mineures en France. couples traditionnels revienne à exclure
contracté avant dix-huit ans révolus », À ce titre, notre Code civil précise que les ceux dont les sentiments n’intègrent pas
contre 15 ans pour les femmes et 18 ans qualités et conditions personnelles (âge, les catégories définies. Si ces exclusions
pour les hommes avant le 5 avril 2006. consentement des tiers, délai de viduité) peuvent parfois sembler arbitraires, elles
Il est toutefois loisible au procureur de requises pour pouvoir contracter mariage n’en demeurent pas moins justifiées
la République de déroger à ce principe sont régies, pour chacun des époux, par quand elles relèvent d’une mesure visant à
pour « motifs graves » 17. On pensera sa loi personnelle. Ainsi, le mariage d’un protéger les futurs époux.
ici au couple en attente d’un enfant qui Français et d’une personne de moins de
souhaite pérenniser ses droits ou se 18 ans considérée comme majeure dans 2021-6810
14) C. civ., article 460 [ancien].
15) C. civ., article 215 et suivants.
16) C. civ., article 229-1 al. 2.
17) C. civ., article 146.
18) C. civ., article 413-6 al. 2.
19) C. civ., article 205.
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Amour et droit
L’amour au temps des contrats
Élodie Mulon,
Avocat Associé
Mulon Associés
« J’ai l’honneur de ne pas te demander Certes le mariage est soumis à des d’y mettre un terme. La loi interdit,
ta main, ne gravons pas nos noms au conditions de forme plus strictes, en effet, les engagements perpétuels
bas d’un parchemin 1 ». Le refrain était impératives, dont celle d’être célébré par (article 1210 du Code civil).
audacieux, la chanson ne l’était pas un représentant élu de l’État. La volonté Qu’il soit possible de mettre un terme au
moins, défendant l’idée d’un amour libre individuelle des deux époux ou épouses PACS ou au concubinage ne fait pas le
de l’engagement contractuel du mariage. ne suffit pas à les unir. C’est vrai. Mais moindre doute.
c’est leur volonté qui les a amenés à choisir Il est tout aussi possible de sortir du
UN DÉBAT ANCIEN : LE MARIAGE, l’engagement du mariage et donc à en mariage, démonstration supplémentaire
CONTRAT OU INSTITUTION ? accepter le formalisme, en ce y compris de son caractère contractuel. Rien ne
Un amour libre de tout engagement la bénédiction de la société représentée contraint quelqu’un à rester enfermé
institutionnel, diront certains, relançant le vieux par l’officier d’état civil. Comme des dans ce lien et les possibilités de sortie
débat du « mariage, contrat ou institution ? ». contractants dont l’engagement, pour sont au moins au nombre de quatre.
Une institution supérieure à la volonté de être valable, devrait se faire sous la forme Trois d’entre elles sont judiciaires, tout
ceux qui s’engagent dans le mariage, qui ne authentique, ou sous telle ou telle condition. comme l’est la rupture d’un contrat
pourraient librement en maîtriser les effets, Cela n’en reste pas moins un contrat, quel indéterminé qui se terminerait en raison
des effets d’ordre public, ou seulement à la que soit le formalisme auquel il est soumis. de l’inexécution de ces engagements
marge. Peut-être, en tous cas à une certaine L’instrumentum d’un côté, le negotium de par le cocontractant, ou de la rupture de
époque. Mais le fait qu’à cet engagement soit l’autre. Une distinction classique et propre l’équilibre qui a présidé à l’établissement
attachées des obligations d’ordre public suffit-il au droit des contrats. du contrat. Ils s’aimaient, l’un d’eux
à le qualifier d’essentiellement institutionnel ? Et les effets attachés à cet engagement n’aime plus et s’en va, déséquilibrant
Cela peut-il conduire à limiter son caractère sont de plus en plus laissés à la disposition l’engagement, et c’est la possibilité du
contractuel, voire à l’écarter ? des époux, l’ordre public familial reculant divorce pour altération définitive du lien
Car le mariage ne naît-il pas avant tout du face à la volonté d’une autonomie conjugal, avec un délai qui peut être
consentement donné par deux personnes croissante qui fait, défait, organise le lien réduit à peau de chagrin depuis l’entrée
a priori douées de raison ? Deux futur(e) marital dans lequel les futurs époux ou en vigueur au 1 er janvier 2021 de la loi
s époux ou épouses qui, en signant au bas épouses s’engagent. n° 2019-222 du 23 mars 2019 et de son
d’un « parchemin », consentent librement décret d’application n° 2019-1380 du
et de manière éclairée à leur engagement, LA CONTRACTUALISATION DE L’ENGAGEMENT : 17 décembre 2019 (articles 237 et 238 du
à tel point que si l’un d’eux réussissait à PLUSIEURS POSSIBILITÉS, SANS HIÉRARCHIE Code civil et 1126 et suivants du Code
rapporter la preuve – certes compliquée – Ainsi, ceux qui s’aiment disposent à de procédure civile). Ils s’aimaient, ils
d’un consentement vicié par l’erreur, le dol, leur actif d’outils pour contractualiser ne s’aiment plus, sont d’accord sur ce
la violence, il pourrait agir en nullité de cet leur engagement, d’outils plus ou moins constat mais ne s’accordent pas sur les
engagement. contraignants. Sans que l’on puisse conséquences, et c’est le divorce sur
décréter – nous semble-t-il – que l’un d’eux demande acceptée qui pourra trouver à
LE MARIAGE : UN CONTRAT SOUMIS À DES RÈGLES est supérieur aux autres, que l’un d’eux s’appliquer, pouvant même être engagé
DE VALIDITÉ PARTICULIÈRES serait une institution alors que les autres par les deux (articles 233 à 234 du
Tout cela n’est pas nouveau et le débat est ne seraient que de pauvres contrats sans Code civil et 1123 et 1123-1 du Code
ancien. Alors pourquoi devrait-on admettre envergure morale. Des pis-aller pour ceux de procédure civile). Ils s’aimaient, l’un
aujourd’hui que cette institution sacrée – si qui s’engagent, des engagements au rabais. d’eux rompt l’engagement de fidélité
sacrée pour certains qu’ils ont perdu toute L’amour au temps des contrats, c’est choisir et le mariage pourra alors être dissous
retenue lorsque d’autres ont revendiqué librement le cadre contractuel dans lequel on sur le fondement de la faute commise
qu’elle soit ouverte à tous, sans condition décide de s’aimer. (article 242 à 234 du Code civil et 1128 du
de sexe – est avant tout, voire seulement un Code de procédure civile). Reste la
contrat ? LA POSSIBILITÉ DE METTRE FIN AU CONTRAT quatrième possibilité de sortie qui marque
Comme l’est le PACS ou celui, plus tacite, Le choix emporte des conséquences, qui le triomphe de la volonté dans l’union
du concubinage dans lequel l’engagement portent notamment sur les conditions dans maritale : le divorce par consentement
est beaucoup plus discret, mais tout aussi lesquelles on peut se dégager de son mutuel par une convention faite par acte
important pour ceux qui le choisissent. engagement. Qui dit contrat dit possibilité sous-signature privée contresigné par
1) Extrait de « La non-demande en mariage », de Georges Brassens.
6 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 13 février 2021 – numéro 12
Amour et droit
avocats (article 229-1 à 229-4 du Code vont construire ensemble (communauté choisissent de ne faire aucun contrat de
civil et articles 1144 à 1148-3 du Code réduite aux acquêts), chacun pour soi mariage et ce faisant, de se marier sous
de procédure civile). Les époux sortent avec quelques correctifs apportés par le le régime de la communauté réduite aux
alors contractuellement de leur mariage régime primaire (séparation de biens). acquêts.
en définissant ensemble le moment où ils Ainsi, le contrat de mariage anticipe
y mettent un terme et les conditions dans déjà non seulement sur les règles de ACCOMPAGNER LA VOLONTÉ D’UNE AUTONOMIE
lesquelles ils vont en sortir, sous réserve fonctionnement patrimonial du couple CROISSANTE, ÉCLAIRÉE ET OUTILLÉE
évidemment de respecter certaines pendant le mariage, mais également sur Les amoureux aujourd’hui ont mûri et
règles d’ordre public, règles toutefois les règles de liquidation et de partage de entendent, pour la plupart, choisir les règles
qui ne cessent de reculer. Ainsi, depuis leur patrimoine lors de la dissolution du qu’ils s’imposent, sans pour autant renoncer à
la loi n° 2016-1547 du 18 novembre lien. une forme d’union qui peut apparaître comme
2016, entrée en vigueur le 1 er janvier Mais l’anticipation, en France, s’arrête étant plus autoritaire. C’est un raccourci peu
2017, il n’est plus possible de défendre là. L’idée de prévoir, comme le font satisfaisant de dire que ceux qui ne veulent
le caractère institutionnel du mariage en certains de nos voisins, au moment pas s’obliger aux obligations du mariage n’ont
prétendant que seul l’État peut dénouer ce du mariage, les conséquences et les qu’à choisir la forme moins contraignante
qu’il a noué, puisque les époux peuvent modalités de la désunion, semble une du PACS, voire du concubinage. Ils ont
le faire librement et par contrat, dès lors atteinte insupportable à l’idée que l’on le droit de leur préférer le mariage, même
qu’ils sont d’accord sur le principe et les se fait encore du mariage, plus ou moins si c’est seulement pour l’idée romantique
conséquences de leur désunion. inconsciemment : l’idée romantique qu’ils s’en font, tout en voulant dessiner les
et tellement séduisante que l’on se contours de leur engagement et anticiper
VERS UNE PLUS GRANDE ANTICIPATION DES marie pour la vie. Prévoir en amont les conséquences et modalités de la vie et
CONSÉQUENCES LIÉES À LA FIN DU CONTRAT ? l’organisation de sa séparation semble de la fin de celui-ci. L’interdire doit reposer
Alors, puisque l’on a le droit de une anticipation cynique, en quelque sur un fondement juridique, démonstration
contractualiser son désamour après sorte la chronique d’une mort annoncée, assez peu aisée à une époque où l’on peut
avoir choisi la forme contractuelle de et ce malgré des statistiques tristement contractuellement mettre un terme au lien
son engagement, pourquoi ne pas aller parlantes sur le nombre de mariages qui matrimonial.
plus loin en anticipant les conditions de ne durent pas toute une vie. Pourtant, L’amour au temps des contrats, c’est
sortie de l’engagement ? On le fait certes la possibilité qui pourrait être offerte à permettre au droit d’être un outil plus utile
déjà un peu avec le contrat de mariage, ceux qui le souhaitent de conclure des au service de ceux qui s’aiment, pour les
qui permet de prévoir les obligations accords prénuptiaux, aux conditions accompagner tout au long de leur histoire,
entrainées par le mariage, au-delà du évidemment strictement encadrées, mais leur donner aussi la possibilité d’anticiper
caractère impératif de celles liées au n’enlèvent rien à ceux qui ne veulent sereinement et de manière encadrée leur
régime primaire (articles 212 à 226 du pas faire ce choix et qui préfèrent parier séparation, le cas échéant. Un outil qui ne doit
Code civil), et notamment : partage sur l’histoire d’une vie. Comme ceux pas être seulement le seul recours – souvent
total de leur patrimoine (communauté qui choisissent le contrat de séparation tardif – de ceux qui se déchirent.
universelle), partage limité à ce qu’ils de biens n’enlèvent rien à ceux qui 2021-6813
D.R.
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 13 février 2021 – numéro 12 7
Amour et droit
Parce qu’on ne tue pas par amour
Entretien avec Gwenola Joly-Coz,
Première présidente de la cour d’appel de Poitiers
Le chiffre est tombé : 90 féminicides ont été enregistrés en 2020. Vivement engagée dans la cause des femmes, la
nouvelle Première présidente de la cour d’appel de Poitiers, Gwenola Joly-Coz, a accepté de livrer son regard sur
ce bilan et ce fléau. L’ancienne présidente du tribunal de Pontoise a porté à bras le corps le dossier des bracelets
électroniques pour les hommes violents. Co-fondatrice de l’association Femmes de Justice, cette magistrate croit
fort en la formation, et dirige à ce titre la formation continue sur les violences faites aux femmes à l'ENM. Violences
conjugales, dispositif d’éloignement du conjoint violent, féminicide et « drame amoureux », on fait le point.
Dans une vidéo publiée sur Facebook, le permettre un changement des pratiques.
garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti À l’ENM, on essaie de faire les choses de
a communiqué les chiffres définitifs des façon innovante, en lien avec la société.
homicides conjugaux perpétrés en France Au cours des cette formation, nous avons
en 2020. 90 féminicides ont été enregistrés par exemple invité Xavier Legrand, le
en 2020, sur un total de 106 crimes réalisateur du film Jusqu’à la garde, film qui
perpétrés. Alors que ces chiffres sont en s’ouvre justement sur une longue scène de
baisse par rapport à 2019, le ministre de parents en plein divorce face au juge.
la Justice les trouve « porteurs d’espoir »,
même s’il reconnaît des résultats « trop L’année 2020 a été particulière à plus d’un
modestes ». Quel regard portez-vous sur titre. Quels impacts le confinement a-t-il eu
ces chiffres ? sur ce fléau ?
Évidemment, il est toujours porteur d’espoir Les hommes violents ont tendance à
de voir ces chiffres baisser, surtout quand considérer leur femme comme leur objet,
on sait que c’est une première depuis que leur propriété. Durant les confinements, ces
l’on a commencé à décompter ces crimes, femmes sont restées enfermées à huis clos
c’est-à-dire depuis 12 ans. au sein du domicile conjugal, amplifiant
Habituellement, c’est le ministère de donc ce mécanisme de domination. Le
l’Intérieur qui assure ce comptage, via contexte était malheureusement favorable
l’ « Étude des violences conjugales et au développement des violences. On
homicides ». Auparavant, on le devait à le savait. C’est pourquoi, en tant que
l'Observatoire national de la délinquance magistrat, nous avons fait preuve d’une
D.R.
et des réponses pénales (ONDRP), qui de la réalité, comme on peut parfois vigilance accrue au cours de cette période.
a cessé définitivement son activité au l’entendre. Ils sont en lien direct avec la Durant cette période, j’étais encore
31 décembre 2020. Aujourd’hui, les société et adaptent leurs méthodes de présidente du tribunal de Pontoise, et nous
associations d’aide aux femmes réalisent travail, leur vision des contentieux. Nous avons mené une politique très engagée
elles-aussi ce décompte sur les réseaux avons une vision moderne sur la société et contre les violences faites aux femmes.
sociaux, afin de à rendre visibles ces comprenons ce qui s’y passe. Pendant le confinement, nous avons ouvert,
chiffres. La magistrature a pris toute conscience de de concert avec les associations d’aide
ce fléau, et s’est formée pour y répondre. aux femmes, des points de rencontre
Cette baisse des féminicides, on la devrait, Elle s’est aussi mobilisée en mettant en dans les supermarchés, de façon à ce
selon le garde des Sceaux, au regard place des projets au sein des juridictions. que les victimes puissent venir les voir
que « la société toute entière porte sur Je le constate aussi en tant que directrice en toute discrétion pendant qu’elles
ces violences conjugales et sur ces crimes de la formation continue sur les violences faisaient leurs courses, pour être aidées
odieux, au travail des associations et aux faites aux femmes à l’École nationale de ou recueillir des informations. Nous
moyens que le ministère de la Justice a la magistrature qui existe depuis plusieurs avons également fait de même dans les
mobilisés pour lutter contre ces violences ». années déjà. Je constate l’engagement de pharmacies, avec l’impression sur les
Partagez-vous ces explications ? la profession. Je forme mes collègues, les sachets des informations pouvant leurs
À ces explications que je partage, juges aux affaires familiales notamment, êtres utiles (numéro de téléphone d’aide
je rajouterai, vous en conviendrez, aux concepts de l’emprise, du psycho aux victimes…).
l’engagement des magistrats. Les trauma. Il est essentiel que la profession Il était primordial à ce moment-là de ne pas
magistrats ne sont pas déconnectés soit formée sur ces questions pour perdre le lien avec ces femmes.
8 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 13 février 2021 – numéro 12
Amour et droit
Déploiement des bracelets anti- utilisation permet de resituer le crime, mais plus d’un siècle ! À ce sujet, je conseillerais
rapprochement, distribution de téléphones donne aussi une direction : le mot est d’ailleurs la lecture du livre de Victoria
« grave danger », mise en place dans mobilisateur, il cherche à attirer l’attention, Vanneau, La Paix des ménages paru en
notre droit des ordonnances de protection il choque aussi un peu. Son utilisation vise 2016 (Anamosa), consacré à l’histoire des
(loi 2010)… les outils mis en place pour donc à alerter, pour faire baisser le nombre violences conjugales au XIXe-XXIe siècles.
lutter contre les violences conjugales vous de femmes tuées. En septembre 2019, j’avais
paraissent-ils suffisants ? justement prononcé un discours sur l’utilité Dimanche 7 février à Fréjus, une femme a été
À mon sens, les outils sont là. En 2020, sont de ce mot, et j’y expliquais que parfois, il faut mortellement poignardée par son compagnon,
en effet venus, en complément de l’arsenal inventer un vocabulaire pour conscientiser, ce qui porte à 10 le nombre de femmes
existant, les bracelets anti-rapprochement, pour faire émerger de nouvelles conceptions. décédées sous les coups de leur compagnon
dispositif déjà effectif en Espagne, que je Je me souviens que certains, à l’époque, ou ex-compagnon depuis le début de l’année.
défends depuis des années puisque j’ai avaient été choqués par l’utilisation de ce Les féminicides sont en effet majoritairement
présenté ce dossier à quatre garde des mot « féminicide » et étaient venus me voir. commis par les conjoints ou ex-conjoints
Sceaux différents. Je me suis donc réjouie de Je leur avais expliqué son importance, car à des victimes. Quelles seraient, selon vous,
son lancement par le ministre de la Justice mon sens, nous ne pouvons bien concevoir les solutions à mettre en place pour mieux
le 24 novembre 2020, à Pontoise. Le premier sans bien nommer. Il faut faire preuve de protéger et accompagner les femmes victimes
bracelet y a d’ailleurs été posé en octobre pédagogie. de violence ?
2020. Je me réjouis de constater depuis quelques Encore une fois, je pense que les outils sont là,
Son dispositif est différent de celui du années une réelle tendance, au sein de la l’arsenal juridique est complet. Ne reste plus
téléphone « grave danger » (TGD) mis en magistrature, à s’approprier ce terme. Il faut qu’à s’en servir. L’éloignement des conjoints,
place en 2014, où la victime est active, et continuer dans ce sens. les TGD et l’ordonnance de protection sont
que nous pouvons résumer par « si j’ai peur, des dispositifs efficaces, mais pour qu’ils
j’appelle ». Le bracelet anti-rapprochement, soient utilisés, il faut former.
qui permet d’assurer le contrôle à distance des Soulignons toutefois que la protection n’est
conjoints ou ex-conjoints violents, fonctionne Je suis pour l’utilisation pas, au départ, la vocation de la justice. Cette
différemment. Il géolocalise, à l’aide du de ce mot « féminicide ». dernière est là pour juger, pour sanctionner les
bracelet, le conjoint ou ex-conjoint violent On en a besoin socialement. auteurs des faits commis. Le juge pour enfants
et la victime, via un boîtier. Si le porteur du au tribunal de Bobigny, Édouard Durand, a fait
bracelet s'approche de la personne protégée à ce sujet un travail remarquable sur la notion
au-delà d'un périmètre défini par le juge, la de protection. Il y a tout un travail à faire pour
victime est alertée par SMS via une plateforme Nous parlions encore, il y a quelques années, changer le curseur.
de téléassistance. Plusieurs calibrages sont de « crime passionnel ». Cette expression – Je crois surtout en la bonne synergie
possibles, puisque le porteur du bracelet qui donnait l’impression que l’amour pouvait locale entre le tribunal, les élus locaux, les
peut lui aussi être averti qu’il ne respecte pas « excuser » ou du moins expliquer cet acte, associations et les forces de l’ordre, pour être
la distance imposée. S’il ne rebrousse pas comme si nous pouvions « tuer par amour » – au plus proche des victimes.
chemin, les forces de l'ordre sont alertées. semble aujourd’hui disparaître…
Ce dispositif ne fait pas de miracle, mais c’est Je ne serais pas aussi catégorique. Enfin, quid de l’accompagnement des
un outil de plus pour protéger les femmes L’expression – qui, je le rappelle, n’existe pas conjoints violents ?
victimes de violences, qui connaissent juridiquement– est encore trop souvent utilisée La question est en effet très importante. Pour
différents profils. Il y a en effet les victimes dans les médias, et je le déplore. D’ailleurs, les reprendre l’exemple du tribunal de Pontoise
que l’on connaît, elles sont identifiées et ont associations d’aide aux femmes le dénoncent que je connais bien, le Service pénitentiaire
déjà déposé plusieurs plaintes. Ces dispositifs sur les réseaux. d’insertion et de probation (SPIP) a mis en
peuvent donc être mis en place pour assurer Il faut bannir de notre vocabulaire les place un programme spécial destiné aux
leur protection. Mais on a aussi toute une série expressions « drames amoureux » ou auteurs des violences conjugales. Ces
de victimes qu’on ne connaît pas du tout, et là, « crimes passionnels », parce qu'associer stages de sensibilisation prennent la forme
il est très difficile d’agir. le meurtre aux sentiments, à l'amour ou de groupes de paroles, permettant aux
à la passion, c'est accepter le fait que la auteurs de réfléchir à leur violence, aux
Nous parlons aujourd’hui de « féminicide ». parole quotidienne soit traversée par des droits qu’ils pensent avoir sur leur femme. Le
Toutefois, le mot est récent. Que pensez-vous incohérences sémantiques qui semblent but est de déconstruire leurs préjugés, leur
de l’utilisation de ce terme ? expliquer le crime. Je trouve cette expression sentiment de propriété. Mais ces services
Je suis pour l’utilisation du mot « féminicide ». très grave, comme si l’amour et la passion coûtent cher. Ils sont pourtant essentiels.
Vous savez, en tant que juriste, le mot est très pouvaient justifier la mort, comme si elle Pour rappel, nous savons que c’est, dans
important pour moi. Je ne milite pas pour qu’il autorisait les hommes à tuer ! Cette formule la majorité des cas, lors de la séparation
soit inscrit dans le Code pénal, le droit n’a tend à entretenir la confusion, à l’avantage des du couple que les crimes sont commis. Les
pas besoin, à mon sens, de nouveaux termes auteurs. Ça banalise tout. La parole, le choix femmes doivent alors préparer leur rupture,
juridiques. Mais on en a besoin socialement. des mots est très important, et ne peut porter en étant accompagnées par les associations,
Il faut s'attarder sur les mots, le choix de la ces incohérences la famille et l’entourage. C’est un véritable
sémantique n'est jamais neutre. Les mots on Dans le droit en effet, au XIX e siècle, le sujet sociologique.
un sens. Ici, il nomme le meurtre d’une femme mari violent ou assassin disposait de
par un homme, motivé par l’appropriation, « circonstances atténuantes » s’il surprenait Propos recueillis par Constance Périn
l’emprise, la jalousie et la domination. Son sa femme avec son amant. Mais c’était il y a 2021-6787
Journal Spécial des Sociétés - Samedi 13 février 2021 – numéro 12 9
Amour et droit
En 2021, le « devoir conjugal » existe toujours
Alors qu’il ne figure pas dans la loi et qu’il semble même contredire les textes en vigueur, le « devoir conjugal » est encore
F
aujourd’hui invoqué par les magistrats pour justifier des divorces aux torts exclusifs de l’époux qui s’y soustrait. Explications.
aut-il abolir le devoir conjugal ? d’actes de torture et de barbarie pour que la Cour
La question – qui n’est pas nouvelle – dise qu’il y avait viol sur conjoint. Mais l’avancée est
est posée par la chroniqueuse Maïa considérable, puisque la cour suprême affirme ici
Mazaurette, en titre d’un article écrit pour que la présomption de consentement aux relations
Le Monde et publié en juin 2020, dans lequel elle sexuelles entre époux n’a rien d’irréfragable et qu’el e
rappelle d’ailleurs qu’il s’agit d’une notion issue du « n’autorise nullement l’un d’entre eux à imposer à
droit canonique de l’Église catholique remontant au l’autre par violence un acte sexuel s’il n’y consent ».
Moyen Âge. On imagine aisément qu’à l’époque, Pour rappel, le viol est décrit à l’article 222-23 du Code
ce « devoir » renvoyait bien sûr uniquement à la pénal comme « Tout acte de pénétration sexuelle,
nécessité de procréer et de perpétuer sa lignée. de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne
Le mariage a aujourd’hui été laïcisé, il n’est d’autrui, par violence, contrainte, menace ou
(heureusement) plus considéré comme le seul surprise. » Jusqu’alors, il était communément accepté
berceau de la reproduction, et le « devoir conjugal » que ce terme ne pouvait être utilisé dans le cadre
n’existe pas dans la loi ; il n’y a d’ail eurs jamais figuré. du mariage ; comme si la violence, la contrainte, la
Mais la tradition résiste tant et si bien que l’expression menace ou la surprise n’existaient pas dans le couple
est toujours utilisée par les juges. Car c’est bien la (marié ou non, d’ail eurs), tandis que les statistiques
jurisprudence qui a consacré l’obligation d’entretenir montrent aujourd’hui que dans la moitié des affaires de
des relations sexuelles entre époux, rattachée à viols et de tentatives de viols, l’agresseur est le conjoint
une autre obligation, prévue, elle, par le Code civil. ou l’ex-conjoint de la victime.
En effet, en vertu de l'article 215 dudit code, les La notion de viol existe dans le Code pénal depuis
époux s'obligent mutuellement à une communauté 1791, mais il faut donc attendre plusieurs siècles
D.R.
de vie – traduite en fait par les magistrats, au fil de mathématique que « s’il est admissible de refuser pour que celui entre conjoints soit reconnu entre les
leurs décisions, comme une communauté de lit. des relations sexuelles à son conjoint pendant murs d’une juridiction, puis quelques années encore
L'article 212 dispose quant à lui que les époux se quelques semaines, cela ne l'est plus quand le refus afin qu’il soit inscrit dans la loi, celle du 4 avril 2006.
doivent (entre autres) fidélité, là encore extrapolée s'est installé pendant plus d'une année et qu'il n'était Cette dernière est venue ajouter à l’article 222-22 du
comme fidélité... dans les rapports sexuels. pas prévu d'y mettre fin un jour ». Inadmissible est Code pénal un alinéa 2, lequel apporte une précision
Mariage et sexe semblent donc, aujourd’hui encore, aussi, a-t-il pu être jugé, le refus répété de partager le fondamentale : le viol peut être commis par un individu
indissociables. Si au XXIe siècle, les juges ne vont tout même lit. sur un autre individu « (...) y compris s’ils sont unis
de même pas jusqu’à considérer que l’époux(se) Les décisions précitées datent, certes, de quelques par les liens du mariage ». Le viol sur conjoint devient
non désireux(se) de se livrer à l’acte charnel doit années. Les années 2020 portent toutefois l’espoir par ail eurs une circonstance aggravante de la peine
s’y obliger, le refus de relations sexuelles peut en d’une nouvelle conception... Non ? Eh bien pas et fait encourir jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.
revanche constituer un motif légitime de divorce aux vraiment : en septembre dernier, la Cour de cassation La loi de 2006 introduit néanmoins une présomption
torts exclusifs du/de la partenaire, et donner lieu à a rejeté le pourvoi d’une femme contre un arrêt qui de consentement à l’acte sexuel entre personnes
des dommages et intérêts. À ce titre, la jurisprudence avait prononcé un divorce à ses torts exclusifs. En mariées, sauf preuve du contraire – présomption
a instauré un ensemble de conditions, et décrété cause : elle n’aurait pas « honoré le devoir conjugal » finalement supprimée par la loi du 9 juil et 2010.
que, pour que torts il y ait, l’absence de relations à l’égard de son époux. Mais alors, à quoi bon ces évolutions législatives et
intimes devait être prolongée, résulter d’une décision jurisprudentielles si les magistrats continuent à se
unilatérale, et ne pas être justifiée par une raison DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : ENTRE référer au « devoir conjugal » ? Quoi que ces derniers
médicale. C’est à l’époux(se) victime de prouver RÉTROPÉDALAGE ET ANTAGONISME ? en disent, faire perdurer cette notion, cela équivaut
l’absence de rapports, le dommage causé, et le lien Pour la Fondation des Femmes, la décision est à imposer aux époux d’avoir des relations sexuelles,
de causalité entre les deux. La preuve n’est donc « choquante ». D’autant plus choquante que la Cour et contredit tous les textes évoqués. C’est ressusciter
pas spécialement évidente à établir, force est de de cassation avait fait figure de « pionnière » en une présomption de consentement à l’heure où les
le constater. Reste toutefois que le divorce « aux étant la première, il y a 30 ans de cela, à reconnaître esprits sont de plus en plus éduqués, sensibilisés,
torts exclusifs » revêt une dimension extrêmement l’existence du viol conjugal durant le mariage, dans à l’importance de ce consentement. C’est faire fi
moralisatrice, appliquée pourtant à une question aussi un arrêt historique du 5 septembre 1990. Et donc de toutes les raisons personnelles, physiques et
délicate que l’absence de rapports intimes liée à un à considérer que le sexe n’est pas un dû du fait de psychologiques, qui poussent à refuser d’avoir des
refus de la part de l’un des deux conjoints. l’union. rapports intimes, à ne pas en avoir envie. « C’est
Pourtant, les juges n’en démordent pas : « Les Auparavant, elle s’était contentée de l’admettre de maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs
rapports sexuels entre époux sont notamment façon détournée, pour des circonstances particulières sexuels violeurs dans le couple », alerte pour sa part
l'expression de l'affection qu'ils se portent – lorsque les époux étaient en instance de divorce et la Fondation des Femmes.
mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la en résidence séparée, ou bien en raison de pratiques Alors, qu’attend-on pour supprimer pour de bon toute
continuité des devoirs découlant du mariage », sexuelles déviantes imposées. Même dans cet arrêt référence à cette notion ?
retient la cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2011. du 5 septembre, il a fallu que les relations sexuelles Bérengère Margaritelli
En 1996, un arrêt estime par ailleurs de façon très imposées par le mari à sa femme soient constitutifs 2021-6817
10 Journal Spécial des Sociétés - Samedi 13 février 2021 – numéro 12Vous pouvez aussi lire
