ANNEX Q : Vérifications de conformité de la fiche de données de sécurité - Février 2021

 
ANNEX Q : Vérifications de conformité de la fiche de données de sécurité - Février 2021
ANNEX Q :
Vérifications de
conformité de la fiche de
données de sécurité

Février 2021

                  Février 2021
ANNEX Q : Vérifications de conformité de la fiche de données de sécurité - Février 2021
POINTS CLEFS
            a. L'annexe Q de la Directive de l'industrie automobile sur REACH (AIG-REACH)
               s'intitule « Vérifications de conformité de la fiche de données de sécurité », et
               présente aux utilisateurs en aval un guide sur la conduite des contrôles de
               cohérence sur les fiches de données de sécurité (FDS) entrantes.
            b. Au vu des expériences démontrant la qualité médiocre des données FDS dans la
               chaîne d'approvisionnement, l'industrie et les autorités jugent ces contrôles
               nécessaires pour remplir les obligations légales,
            c. Le guide de contrôle de cohérence décrit la succession d'étapes à suivre, de la
               moins à la plus complexe.

         RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
            Cette Annexe Q recommande les étapes suivantes comme réponse minimale
            appropriée par les utilisateurs en aval recevant des FDS de leurs fournisseurs.
            a. Le niveau de contrôle de cohérence des FDS reçues doit être adapté aux
               circonstances ;
            b. Si vous avez de bonnes raisons de douter de la précision ou de la complétude de la
               FDS, contacter votre fournisseur pour lever ces doutes ;
            c. En cas d'informations nouvelles sur des propriétés dangereuses, ou de toute autre
               information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de
               gestion des risques dans la FDS, les communiquer au fournisseur (Article 34,
               REACH) ;
            d. Conserver les enregistrements des contrôles de cohérence, leurs résultats et les
               mesures prises ;
            e. S'assurer que chaque acteur de la gestion des FDS reçues et/ou des contrôles de
               cohérence a reçu la formation adéquate et dispose des compétences requises pour
               effectuer les tâches prévues.
            En cas d'échec de la FDS à un stade du contrôle de cohérence, REACH, CLP ou d'autres
            réglementations peuvent générer des obligations complémentaires.
            L'Annexe Q fournit également un guide comportant des exemples des actions de
            conformité que doit réaliser un destinataire de fiche de données sécurité étendue, c.-
            à.-d. une FDS avec un/des scénario(s) d'exposition pour des substances ou des «
            informations d'utilisation en toute sécurité » des mélanges complexes.

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                     1
ANNEX Q : Vérifications de conformité de la fiche de données de sécurité - Février 2021
TABLE OF CONTENTS
0.     Introduction ........................................................................................................................... 3
     0.1      Contexte légal ................................................................................................................ 4
     0.2      Logigramme du controle de coherence de FDS .............................................................. 6
1.     Controle initial de qualité ........................................................................................................7
2.     Vérification de la classification ............................................................................................... 9
     2.1      Verification de la classification des substances ............................................................. 10
     2.2      Vérification de la classification des mélanges ................................................................ 13
3.     Contrôle de cohérence – FDS (16 sections) .......................................................................... 14
4.     Contrôle de cohérence – FDS étendue (scénarios d'exposition) ............................................27
5.     Suivi du contrôle de cohérence ............................................................................................. 31
     5.1      Contacter le fournisseur ............................................................................................... 32
     5.2      Renvoyer Les FDS ........................................................................................................ 32
     5.3      Échec de la vérification de classification ........................................................................ 33
     5.4      Autre echec du contrôle de cohérence ......................................................................... 34
     5.5      Tenue à jour des enregistrements .................................................................................35
6.     Vérification de conformite reach de la fds étendue .............................................................. 36
     6.1      Vérification des titres courts et des descripteurs d’utilisation ....................................... 38
     6.2      Comparaison des conditions opératoires (OC) ............................................................. 41
     6.3      Comparaison des mesures de gestion des risques (RMM) ............................................. 44
     6.4      Étalonnage ................................................................................................................... 50
     6.5      Suivi de la vérification de conformité REACH de la FDS étendue .................................. 55
7.     Abréviations et définitions ................................................................................................... 56
8.     Références ........................................................................................................................... 58
     8.1      Législation.................................................................................................................... 58
     8.2      Guide, informations et outils ........................................................................................ 59
     8.3      Historique des revisions................................................................................................ 60

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                    2
ANNEX Q : Vérifications de conformité de la fiche de données de sécurité - Février 2021
0. INTRODUCTION
La guide de l'industrie automobile sur REACH (AIG-REACH) recommande dans la Section 4.6.1 que
les utilisateurs en aval réalisent un « bref contrôle général de cohérence du contenu de la FDS/FDS
étendue ». De plus, l'annexe K de AIG-REACH fournit un récapitulatif d'une page des obligations
relatives aux FDS pour les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval, y compris les
recommandations aux utilisateurs en aval de rechercher dans les informations de FDS/FDS
étendues « les erreurs et les lacunes (contrôle de cohérence) ».

L'objet de cette annexe Q de AIG-REACH est de fournir un guide pratique pour réaliser un tel
contrôle de cohérence (Chapitres 1 à 5). L'annexe Q couvre aussi le guide des actions de conformité
requises lorsque des scénarios d'exposition sont fournis dans les fiches de sécurité étendues, afin
de respecter les obligations REACH relatives à la sécurité sur le lieu de travail et à la protection de
l'environnement (Chapitre 6).

L'annexe Q se concentre sur le point de vue des utilisateurs en aval (UA), et n'est pas destinée en
tant que telle à fournir un guide des exigences pour la création de FDS, bien qu'une certaine
connaissance de ces exigences en fasse partie, pour aider les UA à effectuer un contrôle de
cohérence efficace.

     L'ACEA recommande vivement à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement
  automobile de substances et de mélanges de réaliser les étapes du contrôle de cohérence
  adaptées à la situation de leurs FDS entrantes, afin d'améliorer la qualité des données des
                     FDS tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

La date d'entrée en vigueur de cette annexe Q est le 1er Janvier 2021.

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                          3
0.1 CONTEXTE LEGAL
Les fiches de données de sécurité relatives à REACH et à d'autres réglementations européennes
(CLP, RPB, règlementation sur la pyrotechnie), sont destinées à être les outils privilégiés de
communication des données sur les risques chimiques le long de la chaîne d'approvisionnement
Les fabricants ou importateurs (ou leurs représentants exclusifs) sont en premier lieu responsables
du contenu de la FDS. Chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement mettant la substance ou le
mélange sur le marché est responsable du contenu de la FDS, que celle-ci soit créée par l'acteur lui-
même ou que l'acteur ne fasse que transmettre la FDS de son fournisseur.

Cela implique que chaque acteur doit réaliser un contrôle de cohérence du contenu de la FDS reçue
du fournisseur, à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement.

Une FDS est destinée aux employeurs destinataires, qui doivent la prendre en compte pour fournir
à leurs employés des « informations sur la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de
travail, telles que l'identification de ces agents, les risques sur la sécurité et la santé, les valeurs limites
d'exposition professionnelle adaptées et autres dispositions législatives » (Protection des travailleurs,
98/24/CE, Article 8(1)). Bien que les employeurs puissent décider d'autoriser l'accès de leurs
employés à la FDS, le guide ECHA stipule clairement que cela « … ne dégage pas l'employeur de ses
obligations en vertu de la Directive 98/24/EC ».

Cela implique par conséquent que le contrôle de cohérence du contenu de la FDS du fournisseur
incombe à l'employeur.

Les cadres légaux prennent en charge le principe de la vérification à plusieurs yeux, qui implique
que chacun des acteurs de la chaîne d'approvisionnement identifie et corrige les données de la FDS
avant de la communiquer au dernier utilisateur professionnel ou industriel. En pratique, l'industrie
automobile se rend compte que de nombreuses FDS comportent des erreurs de classification des
substances et des mélanges, et le projet ECHA, « REACH–EN–FORCE 2 » a mis à jour que 52 % des
4 496 FDS dont les contrôles de cohérence de base ont été effectués n'étaient pas conformes,
pouvant générer des conclusions règlementaires erronées et des mesures de gestion des risques
inappropriées.

Il faut garder en mémoire que la conformité avec les exigences directes de REACH et d'autres
législations applicables doit être considérée comme la base de la conformité réglementaire
globale. En droit civil, chaque employeur a une « obligation de diligence » envers ses employés et
doit mettre en œuvre les mesures raisonnables et requises pour protéger la santé et la sécurité de
ses employés, ainsi que l'environnement. En cas de préjudice dû à des informations de FDS
manquantes ou erronées, un employeur peut être amené à prouver qu'il avait appliqué toutes les
mesures raisonnables et requises.

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                               4
Cette annexe Q présente aux UA un guide pour réaliser les contrôles de cohérence sur les FDS
entrantes (Chapitres 1 à 5). Le guide de contrôle de cohérence décrit la succession d'étapes à suivre,
qui peuvent être perçues comme allant des moins au plus complexes (voir le Chapitre 0.3,
Logigramme de la vérification de conformité de FDS). Il incombe aux UA de déterminer le niveau
de détail de leur contrôle de cohérence de FDS, selon les circonstances.

Cette Annexe Q recommande les actions suivantes en tant que réponse adéquate minimale par les
utilisateurs en aval recevant des FDS de leurs fournisseurs.

    •   Le niveau de contrôle de cohérence des FDS reçues doit être adapté aux circonstances ;
    •   Si vous avez de bonnes raisons de douter de la précision ou de complétude de la FDS,
        contacter votre fournisseur pour lever ces doutes ;
    •   En cas d'informations nouvelles sur des propriétés dangereuses, ou de toute autre
        information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des
        risques dans la FDS, les communiquer au fournisseur (Article 34, REACH) ;
    •   Conserver les enregistrements des contrôles de cohérence, leurs résultats et les mesures
        prises ;
    •   S'assurer que chaque acteur de la gestion des FDS reçues et/ou des contrôles de cohérence
        a reçu la formation adéquate et dispose des compétences requises pour effectuer les tâches
        prévues.

En cas d'échec de la FDS à un stade du contrôle de cohérence, REACH, CLP ou d'autres
réglementations peuvent générer des obligations complémentaires (voir le Chapitre 5).

Bien qu'il n'y ait pas de limites légales dans le temps pour réaliser le contrôle de cohérence de la
FDS, il est recommandé de le réaliser relativement rapidement, augmentant ainsi les chances d'un
accord satisfaisant entre le fournisseur et le destinataire.

Même si dans certains cas, il n'est pas légalement exigé de fournir une FDS, il demeure très utile de
recevoir des informations identiques sous le même format (voir le guide ECHA sur la complication
des FDS, 3.21), mais sous un titre différent et stipulant qu'une FDS n'est pas requise. Dans de telles
situations, il peut s'avérer utile de réaliser un contrôle de cohérence à un niveau suffisant.

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                         5
0.2 LOGIGRAMME DU CONTROLE DE COHERENCE
DE FDS
                                           ORGANIGRAMME 0
                           CONTRÔLE DE COHERENCE DE LA FDS – LOGIGRAMME
                                  DEBUT : La FDS est reçue du fournisseur

                        1. VÉRIFICATION INITIALE DE QUALITÉ

                           Oui                 La FDS réussit-elle la                    Non
                                          vérification initiale de qualité ?

                            2. VÉRIFICATION DE LA CLASSIFICATION

                           Oui                 La FDS réussit-elle la                    Non
                                           vérification de classification ?

                    3. CONTRÔLE DE COHERENCE – FDS de base (16 Sections)

                           Oui            La FDS de base réussit-elle le                 Non
                                             contrôle de cohérence ?

                           Non            Les scénarios d'exposition sont-ils            Oui
                                             fournis dans une annexe ?

                     4. CONTRÔLE DE COHERENCE – FDS étendue / Scénarios
                                       d'exposition

                                             FDS étendue /Scénarios
                           Oui                                                           Non
                                            d'exposition : le contrôle de
                                              cohérence a-t-il réussi ?

          La FDS / FDS étendue a réussi                                         La FDS / FDS étendue a échoué
             le contrôle de cohérence                                              au contrôle de cohérence

             5.5 Tenue à jour des
                                                                                          5. SUIVI
               enregistrements

                           Oui            Les scénarios d'exposition sont-ils            Non
                                             fournis dans une annexe ?

                      6. VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ REACH DE LA FDS
                                          ÉTENDUE

                                                     ARRÊT

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                6
1. CONTROLE INITIAL DE QUALITÉ
En Europe, les exigences relatives aux FDS sont définies dans l’annexe II du règlement REACH dont
la première version a été publiée en décembre 2006. Afin de l’harmoniser avec le règlement CLP,
l'annexe II de REACH a été modifiée par le règlement No. 453/2010, qui définit les formats de FDS
à respecter pendant la phase de transition entre les règles de classifications et d’étiquetage de la
Directive Substances Dangereuses (DSD) et de la Directive Préparations Dangereuses (DPD) avec
celles du CLP. Puisque les modifications des exigences de format issues du règlement No. 453/2010
ont été publiées le 31 mai 2010, toutes les FDS révisées pour la dernière fois avant cette date sont
supposés non conforme format.

Selon les exigences de l’Annexe II amendée de REACH, toutes les substances sont soumises aux
règles CLP depuis le 1er juin 2010. Pour les mélanges, les règles CLP de classification, d'étiquetage
et d'emballage sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Avant cette date, la classification,
l'étiquetage et l'emballage des mélanges étaient soumis aux règles DPD si le fournisseur avait choisi
de ne pas anticiper les règles CLP. Il en résulte que les règles régissant la structure et le contenu des
FDS ont également changé le 1er Juin 2015 en accord avec la mise en œuvre des règles du CLP.

Le règlement No. 453/2010 a aussi introduit une dérogation pour les mélanges déjà présents dans
la chaîne d’approvisionnement avant le 1er juin 2015 selon les règles DPD, leur permettant d’être
vendus dans la chaîne d’approvisionnement jusqu'au 1er juin 2017 selon les règles DPD. Cependant,
cette dérogation transitoire aux règles du CLP ne s'appliquait pas si le mélange était transvasé dans
un autre emballage dans la chaîne d'approvisionnement, ou si l'emballage ou l'étiquetage était
modifié (Article 2 du règlement No. 453/2010)

En conclusion, le règlement (UE) 2015/830 a été publié le 29 mai 2015 et l'annexe II modifiée de
REACH en conformité avec les exigences du CLP et la Révision 5 du SGH. Cela a induit l’ajout dans
l’article 2 de REACH de la dérogation supplémentaire: "... des fiches de données sécurité fournies à
n'importe quel destinataire avant le 1er juin 2015 peuvent continuer à être utilisées et n'ont pas
besoin de se conformer à l'annexe de ce règlement [c.-à-d. annexe II de REACH] jusqu'au 31 mai
2017".

En raison de l’expiration de la période transitoire, les sections classification et étiquetage de toutes
les FDS reçues après le 31 mai 2017 doivent être uniquement au format CLP Finalement, la
réglementation (UE) 2020/878 a été publiée le 26 Juin 2020 pour amender l’annexe II de REACH en
cohérence avec les exigences CLP and la Révision 7 du SGH. La version en vigueur de l’annexe II de
REACH est résumée dans le logigramme 1 ci-dessous.

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                            7
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021   8
2. VÉRIFICATION                                                                                     DE                                      LA
CLASSIFICATION
                                                       LOGIGRAMME 2
                                                      VÉRIFICATION DE
                                                      CLASSIFICATION

                   Mélange :                                                                                 Substance:
                Vérifier chaque                             Substance ou                              Vérifier la classification
               classification des                            mélange ?                                  de la substance au
              substances au § 3.2                                                                               §2.1

                                    Non               La substance a-t-elle une               Oui
                                                     classification harmonisée ?
                                                                                                     Des dangers additionnels          Oui
                                                                                                          sont indiqués ?

                                                                                        Non         Les classifications de la FDS     Oui
                                                                                    B               correspondent à toutes les
                                                                                                     classifications indiquées?

                                                                                        Non         Les classifications de la FDS     Oui
                                                                                    B                   correspondent aux
                                                                                                           harmonisées?
                                       Non                Existe-t-il un dossier          Oui
                                                    Non
                                                           d’enregistrement
                                                                REACH ?
                                                                                        Non         Les classifications de la FDS     Oui
                                                                                    B                 correspondent à celles
                                                                                                     enregistrées dans REACH?
                                                     Existe-t-il des notification         Oui
                                       B
                                                       de classification CLP ?

                                                                                        Non         Les classifications de la FDS     Oui
                                                                                    B                 correspondent à celles
                                                                                                             notifiées?

                                                            Substance ou
                    Mélange                                                                                   Substance
                                                             mélange ?

                                              Oui      Appliquer les règles de
        Les classifications des substances
                                                          classification de
              sont-elles conformes ?
                                                              mélange

                        B
                                       Non               La classification                Oui
                                                    Non calculée et la FDS
                                                         correspondent?
       La classification n’est pas conforme                                                          La classification est conforme
                                                     Mettre à jour la base de
                                                     données de référence
                                                       des substances, si
                                                           applicable

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                             9
2.1 VERIFICATION DE LA CLASSIFICATION DES
SUBSTANCES
Pour vérifier la bonne classification d'une substance dans une FDS, une source de données validées
de classification de la substance est nécessaire. La principale source de données de classification
de substances est l'ECHA, suivie de l'inventaire des classifications et des étiquetages (C&L), qui
comporte :

    •    La liste des classifications harmonisées, établie par le règlement CLP (également appelées
         « classifications légales ») ;
    •    Les substances enregistrées sous REACH ;
    •    Les substances notifiées sous CLP.

Parmi ces sources, les classifications harmonisées sont juridiquement contraignantes, et doivent
donc être utilisées dès qu'elles sont disponibles. D'autres sources d'informations sur la classification
des substances (telles que les Sections 9, 11 et 12 de la FDS, l'inventaire C&L ou les bases de
données de référence) doivent cependant être examinées, et toute classe supplémentaire de
danger n'étant pas mentionnée dans les classifications doit être ajoutée le cas échéant (voir CLP
Article 4[3]).

                                                  classification harmonisée
   Auto-classification =                                       +
                              dangers additionnels non couverts par la classification harmonisée

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                      10
Tableau 2 : Exemples de classification de substances – Classification harmonisée et dangers additionnels
                                                                                  Dangers additionnels
                                     Nom                 Classification          en UE non couverts par                                                    Résultat
 Identifiant produit                                                                                                      Remarque
                                   substance              harmonisée                 la classification                                                (auto-classification)
                                                                                     harmonisée **

                                                                                                                                                       Flam. Liq. 3, H226
 CAS: 64-18-6                                                                       Flam. Liq. 3, H226
                                                                                                                   Point d’éclair : 49,5 °C            Skin Corr. 1A, H314
 EG: 200-579-1                                                                      Eye Dam. 1, H318
                                      Acide                                                                       LD50 (o, rat) : 730 mg/kg             Eye Dam. 1, H318
                                                       Skin Corr. 1A, H314          Acute Tox. 4, H302
 INDEX: 607-001-00-0                formique                                                                     LD50 (v, rat, 4 h) : 7,85 mg/l        Acute Tox. 4, H302
                                                                                    Acute Tox. 3, H331
 REACH: 01-2119491174-37                                                                                                   UN 1779                     Acute Tox. 3, H331
                                                                                    Met. Corr. 1, H290
                                                                                                                                                       Met. Corr. 1, H290

 CAS 64-17-5
 EC 200-578-6                                                                                                                                          Flam. Liq. 2, H225
                                     Ethanol           Flam. Liq. 2, H225            Eye Irit. 2, H319            SCL (Eye Irrit. 2): >= 50 %
 INDEX 603-002-00-5                                                                                                                                     Eye Irrit. 2, H319
 REACH 01-2119457610-43

                                                                                                                                                       Acute Tox. 4 , H302
 CAS 2634-33-5                                        Acute Tox. 4*, H302
                                                                                                                                                        Skin Irrit. 2, H315
 EC 220-120-9                         1,2-              Skin Irrit. 2, H315
                                                                                                                                                        Eye Dam. 1, H318
                                 benzisothiazol-        Eye Dam. 1, H318         Aquatic Chronic 2, H411         LD50 (oral, rat): 490 mg/kg
 INDEX 613-088-00-6                3(2H)-one                                                                                                           Skin Sens. 1, H317
                                                       Skin Sens. 1, H317
 REACH 01-2120761540-60                                                                                                                              Aquatic Acute 1, H400
                                                     Aquatic Acute 1, H400
                                                                                                                                                     Aquatic Chronic 2, H411

* Classification minimale (voir CLP Annexe VI, 1.2.1)
** Il est possible d'avoir plus d'une auto-classification dans un même dossier REACH, en fonction du processus de fabrication et/ou les impuretés.

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                              11
Les grands équipementiers, constructeurs automobiles ou distributeurs de produits après-vente
peuvent devoir garder la trace des classifications FDS de centaines de substances et garantir la
conformité à de nombreuses autres réglementations. À cette fin, il est par conséquent
recommandé que chaque entreprise établisse et tienne à jour sa propre base de données interne
de référence de substances. Il est éventuellement possible de s'abonner à des bases de données
commerciales de référence de substances. Le facteur essentiel de ces bases de données de
référence, internes ou commerciales, et qu'elles doivent être continûment mises à jour selon les
dernières données de l'inventaire C&L, ainsi que selon d'autres sources telles que les FDS les plus
récentes. Il est par conséquent recommandé de faire confirmer par les fournisseurs de la base de
données leur responsabilité quant au contenu de leur base de données de substances.

Pour rendre possible le contrôle de cohérence de FDS le plus pertinent, il est recommandé de
recueillir la totalité (100 %) des informations sur la composition des substances de la part des
fournisseurs de substances et de mélanges (un accord de confidentialité peut être nécessaire). Un
destinataire de FDS doit connaitre la totalité de la composition pour confirmer que les bonnes
substances sont répertoriées dans la FDS. En outre, les compositions complètes sont utiles pour le
suivi de conformité à d'autres règlementations des produits chimiques, et sont capitales pour la
vente de produit après-vente hors d'Europe.

Les étapes requises pour la vérification de classification des substances sont présentées dans le
logigramme 2 (ci-dessus). Les détails de la classification des substances doivent apparaitre dans la
Section 3.2 de la FDS pour les mélanges, ou dans la Section 2.1 de la FDS pour les substances en
tant que telles.

La base de la vérification de la classification des substances est de comparer les classifications des
substances de la FDS avec les données de classification de substance validées. Comme évoqué
précédemment, s'il existe une classification harmonisée de substances, celle-ci doit être utilisée,
mais une vérification du dossier REACH peut s'avérer utile afin de repérer des dangers additionnels
qui ne seraient pas reflétés dans la classification harmonisée.

En l'absence de classification harmonisée, la base de données (internes ou achetée) de l'entreprise
constitue l’autre meilleure source à utiliser comme base de données de référence, notamment si
elle est correctement mise à jour avec les dernières données disponibles.

Si aucune de ces sources n'est disponible, les enregistrements REACH ou notifications CLP doivent
servir de référence. Il convient cependant de noter que plusieurs classifications de substances
peuvent être envoyées aux dossiers d'enregistrements REACH et/ou aux notifications CLP, et que
ces références ne doivent servir qu'en l'absence de meilleure source validée. La base de données de
référence utilisée (interne ou achetée) doit toujours être mise à jour avec les dernières données
disponibles.

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                    12
En cas de substance dans la FDS qui ne serait pas répertoriée dans la base de données de référence
du destinataire, la substance doit y être ajoutée. Il est alors nécessaire d'effectuer des recherches
complémentaires pour déterminer les propriétés dangereuses de la substance et confirmer sa
classification. Le même ordre de fiabilité que celui évoqué plus haut s'applique. Ces recherches
permettent aussi de déterminer le statut d'autres règlementations, par exemple le statut
d'enregistrement mondial dans les inventaires de produits chimiques régionaux ou nationaux.

Cela vaut notamment pour les produits que les destinataires utiliseront probablement directement
dans la production de véhicules/pièces (par ex. liquides de remplissage du véhicule), ou dans les
produits après-vente (peinture ou adhésifs, par ex.) qui peuvent être vendus partout dans le monde.
Il est recommandé au destinataire d'obtenir les détails de l'applicabilité des règlementations
mondiales, telles que les inventaires de produits chimiques en vigueur en Chine, aux États-Unis, en
Corée, aux Philippines, en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Malaisie, en Russie, etc.
Il est également important de noter que certains enregistrements confidentiels d'inventaire en
vigueur ne s'appliquent qu'aux fabricants/fournisseurs et non à l'OEM, ce qui signifie que l'OEM ne
serait pas autorisé à importer le produit chimique.

2.2 VÉRIFICATION DE LA CLASSIFICATION DES
MÉLANGES
Le cadre réglementaire européen prévoit qu'il doit être possible de confirmer la classification d'un
mélange à l'aide des informations sur les substances répertoriées dans la FDS et d'autres
informations étayant la FDS. Cependant, au vu des problèmes de qualité des données des FDS
rencontrés par l'industrie, il est une fois encore recommandé de recueillir et d'utiliser les
compositions complètes envoyées par les fournisseurs afin de confirmer que la classification du
mélange global est correcte. Même si cette collecte d'informations sur la composition complète n'a
pas à être systématique, elle peut représenter l'unique façon de confirmer la cohérence en cas
d'incohérences dans les données de la FDS.

Dans certains cas, la FDS originale doit pouvoir être fournie par le fournisseur pour obtenir des
informations sur les matières premières critiques, notamment sur les polymères, oligomères ou
d'autres substances jusqu'ici confidentielles.

Les règles de classification des mélanges sont définies dans le règlement CLP. Les règles CLP étant
différentes des règles DPD précédentes, il est important de prendre en considération que la
classification d'une substance sous DPD peut ne pas correspondre directement à la classification
CLP de la même substance.

En plus des règlements eux-mêmes, plusieurs guides peuvent vous aider à déterminer la bonne

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                    13
classification globale, basée sur la composition en substances et les propriétés globales du mélange
(voir le Chapitre 8, Références). La classification n'en demeure pas moins une tâche d'expert, trop
complexe pour être expliquée dans cette Annexe Q. Une formation et une compétence adéquates
sont donc requises pour les interlocuteurs travaillant sur tous les aspects de conformité des FDS.

3. CONTRÔLE DE COHÉRENCE – FDS
(16 SECTIONS)
Le tableau 3 ci-dessous présente chaque titre et sous-titre requis dans les 16 sections de la FDS. Les
titres et sous-titres doivent être rédigés en entier, par exemple le premier titre doit être rédigé sous
la forme « SECTION 1 : Identification de la substance/ du mélange et de l’entreprise/ de la société ».
Aucun sous-titre ne doit être vierge, donc si aucune information n'est disponible ou applicable à un
sous-titre, un bref énoncé tel que « Non applicable » doit être ajouté, évitant d'ignorer le sous-titre
ou de le laisser vierge.

Le tableau identifie le contenu clé sous chaque sous-titre, et fournit un récapitulatif des
vérifications suggérées à réaliser lors du contrôle de cohérence de la FDS. Enfin, le tableau 3 indique
également les contenus qui concernent et devraient être comparés avec les scénarios d'exposition
(ES).

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                      14
Tableau 3 : Contrôle de cohérence – FDS de base (16 Sections)
     Titre            Sous-titre                Contenu clé                                       Vérifications suggérées                               Pertinence ES
                                                                        • Les identifiants produits doivent correspondre aux informations de
                                                                          l'étiquette
                                                                        • Si un numéro d'enregistrement REACH est fourni sans le suffixe de
                                                                          l'enregistrant, demander à votre fournisseur le numéro entier, au cas où il
                                                                          serait nécessaire à des fins d'audit.
                                      • Substances : Nom et             • Le statut d'enregistrement REACH de chaque substance doit être vérifié
                                        numéro(s) d'identification de     (voir http://apps.echa.europa.eu/registered/registered-sub.aspx),
                                        la substance, y compris           notamment pour les fournisseurs non-européens.
                                        numéro CAS, CE et               • En cas de doute, le fournisseur doit confirmer par écrit que toutes les
                                        d'enregistrement REACH le         substances du produit disposent d'un numéro d'enregistrement REACH
                                        cas échéant.                      valide, et les fournir, ou expliquer pourquoi elles n'en disposent pas
                  1.1 Identifiant
 SECTION 1:                           • “Nanoforme” si applicable*        (inférieur au seuil d'enregistrement, par ex.)
                  produit
 Identification                                                         • Les substances n'étant pas encore enregistrées doivent être
 de la                                                                    rigoureusement vérifiées afin de confirmer que leur utilisation est
 substance/ du                                                            autorisée en Europe.
 mélange et                                                             • Si nanoformementionée , cela doit être coherent avec les autres sections
 de                                                                       (ex Section 2, 3, 9, 11 & 12)
 l’entreprise/                        • Mélanges : Nom commercial
                                                                        • Les identifiants produits (y compris UFI) doivent correspondre aux
 de la société                        • Identifiant de formulation
                                                                          informations de l'étiquette
                                        unique (UFI), si disponible*
                                      • Substances et mélanges :
                                        Synonymes, référence            • Aucune
                                        produit de l'entreprise, etc.
                  1.2 Utilisations
                  pertinentes         • Utilisations identifiées        • Les utilisations identifiées doivent correspondre aux utilisations prévues.
                  identifiées de la     pertinentes pour le(s)          • Les utilisations prévues réelles ne doivent comporter aucune utilisation      Voir le tableau
                  substance ou du       destinataire(s)                   déconseillée.                                                                 de correspond-
                  mélange, et         • Utilisations principales        • Si l'utilisation est « intermédiaire » sous des Conditions Strictement        ance ES/FDS
                  utilisations          déconseillées                     Contrôlées (CSS), le fournisseur doit confirmer ce statut et le documenter.
                  déconseillées

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                   15
Titre            Sous-titre                Contenu clé                                        Vérifications suggérées                                 Pertinence ES
                                       • Nom du « fournisseur » de la
                  1.3
                                         FDS (fabricant, importateur,
                  Renseignement
                                         représentant exclusif, UA ou
                  concernant le                                         • Les informations de contact du fournisseur doivent correspondre à celles
                                         distributeur)
                  fournisseur de la                                       de l'étiquette.
                                       • Adresse complète
                  fiche de données
                                       • Numéro de téléphone
                  de sécurité
                                       • Adresse e-mail du contact
                  1.4 Numéro                                            • Préciser les horaires disponibles s'il ne l'est pas 24h/24.
                                       • Numéro d'urgence
                  d’appel d'urgence                                     • Le numéro d'un organe consultatif officiel peut être fourni.
                                                                        • Voir le logigramme 1 pour un résumé des exigences de classification dans
                                                                          la FDS.
                                                                        • Pour plus de détails sur la vérification de classification de la substance,
                                                                          voir le Chapitre 2.1.
                                                                        • Pour plus de détails sur la vérification de classification du mélange, voir le
                                       • Substances : Classification
                                                                          Chapitre 2.2.
                  2.1 Classification     CLP
                                                                        • Si la substance/le mélange n'est pas classifié(e) comme dangereux(se)
                  de la substance      • Mélange : Classification
                                                                          selon CLP, ceci doit être clairement indiqué, en précisant la référence au
                  ou du mélange          globale DPD et/ou CLP du
                                                                          règlement (N° 1272/2008 CE)
                                         mélange
                                                                        • Les effets indésirables les plus importants doivent être cohérents avec les
 SECTION 2:
                                                                          Sections FDS 9 à 12 de la FDS.
 Identification
                                                                        • Pour les substances, vérifier sur l'inventaire C&L et/ou le dossier
 des dangers
                                                                          d'enregistrement (se rendre sur http://echa.europa.eu, puis « Rechercher
                                                                          les produits chimiques »).
                                                                        • Voir le logigramme 1 pour un résumé des exigences d’étiquetage dans les
                                                                          FDS
                                       • CLP : pictogrammes de          • Tous les numéros d’autorisation applicables doivent être indiqués ici et
                  2.2 Éléments           danger, mentions                 correspondre à ceux mentionnés sur l’étiquette
                  d'étiquetage           d'avertissement, mentions de   • Les éléments d'étiquetage doivent correspondre aux étiquettes de
                                         danger, conseils de prudence     l'emballage.
                                                                        • Les symboles et/ou pictogrammes peuvent être en couleur ou en noir et
                                                                          blanc.

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                    16
Titre          Sous-titre              Contenu clé                                       Vérifications suggérées                                Pertinence ES
                                   • Statut PBT ou vPvB
                                   • Autres dangers, par ex.
                                     formation de contaminants
                                     atmosphériques, ou de
                                                                    • Le statut PBT ou vPvB doit correspondre aux résultats de l'évaluation PBT
                                     poussière, dangers
                                                                      ou vPvB de la sous-section 12.5.
                                     d’explosion de poussière,
                2.3 Autres                                          • Si perturbateur endocirnien mentioné, cela doit être cohérent avec les
                                     sensibilisation croisée,
                dangers                                               informations mentionnées dans les sections 11 et 12.
                                     suffocation, gel, odeur ou
                                                                    • Seuls doivent être indiqués ici les dangers n'étant pas couverts par une
                                     goût, dangers pour les
                                                                      classification.
                                     organismes vivant dans le
                                     sol, création d'ozone.
                                   • Perturbateur endocrinien si
                                     applicable*
                                                                    • Voir le logigramme 1 pour un résumé des exigences de classification dans
                                   • Nom et numéro(s)                 la FDS.
                                     d'identification de la         • Pour plus de détails sur la vérification de classifications de la substance,
 SECTION 3:                          substance, y compris numéro      voir le Chapitre 2.1 (ci-dessus).
 Composition/                        CAS, CE et d'enregistrement    • Si nanoforme mentionnée, cela doit être cohérent avec les informations
 informations   3.1 Substances       REACH le cas échéant.            mentionnées dans les autres sections (ex: Section 1, 2, 9, 11 & 12)
 sur les                           • ETA, facteur M et LCS, si      • Pour les substances, vérifier si ETA, facteur M et/ou LCS devraient être
 composants                          disponibles*,                    mentionnés ici, en utilisant des bases de données disponibles en interne
                                   • Pour les nanoformes,             ou dans le commerce, ou vérifier sur l'inventaire C&L et/ou le dossier
                                     caractéristiques particules*     d'enregistrement (se rendre sur http://echa.europa.eu, then “Search for
                                                                      Chemicals”).

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                              17
Titre          Sous-titre               Contenu clé                                        Vérifications suggérées                                 Pertinence ES
                                                                     • Voir le logigramme 1 pour un résumé des exigences de classification dans
                                                                       la FDS.
                                                                     • Pour plus de détails sur la vérification de classifications de substance, voir
                                   • Nom et numéro(s)                  le Chapitre 2.1 (ci-dessus).
                                     d'identification de la          • Si les plages de pourcentage sont utilisées, la classification dérivée doit
                                     substance dangereuse, y           être basée sur la valeur haute de la plage.
                                     compris numéro CAS, CE et       • Confirmer que les composants répertoriés sont ceux présents dans l'état
                                     d'enregistrement REACH le         livré, qui ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux utilisés comme
                                     cas échéant.                      matières premières pour former le mélange (des acides et des bases
                                   • Concentration (pourcentage        mélangés, par exemple, formeraient des sels).
                3.2 Mélanges
                                     fixe ou plage)                  • Si seuls les codes sont utilisés pour les mentions de danger, il doit figurer
                                   • Classe(s) de danger CLP et        une référence au texte plein de chaque code dans la Section 16.
                                     code(s) des catégories de       • Si les substances ne respectent pas les critères de classification, il est
                                     danger et mentions de             nécessaire de fournir la raison pour laquelle la substance est indiquée dans
                                     danger                            la sous-section 3.2 (« substance non-classifiée vPvB », ou « Substance
                                   • ETA, facteur M et LCS, si         avec limite d'exposition professionnelle en vertu des dispositions
                                     disponibles*                      communautaires » par ex).
                                                                     • Pour les substances dans les mélanges, voir 3.1 ci-dessus. Si ETA, le
                                                                       facteur M et/ou LCS sont mentionnés, ils doivent être prise en compte
                                                                       dans la vérification de la classification du mélange (voir Partie 2.2),
                4.1 Description
                                   • Instructions et conseils
                des premiers
 SECTION 4:                          relatifs aux premiers soins
                secours
 Premiers                                                            • Les premiers soins doivent être cohérents avec les conseils de prudence
                4.2 Principaux
 soins                             • Récapitulatif des principaux      de la Section 2.1.
                symptômes et
                                     symptômes et effets, aigus et
                effets, aigus et
                                     différés
                différés

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                 18
Titre          Sous-titre                Contenu clé                                         Vérifications suggérées            Pertinence ES
                4.3 Indication des
                                     • Test et suivi des effets
                éventuels soins
                                       différés, antidotes et contre-
                médicaux
                                       indications.
                immédiats et de
                                     • Traitement particulier devant
                traitement
                                       être disponible sur le lieu de
                particulier
                                       travail.
                nécessaire
                5.1 Moyens           • Moyens d'extinction
                d'extinction :         appropriés et inappropriés
                5.2 Dangers
                particuliers
 SECTION 5:
                provenant de la      • Produits de combustion                                                                        Voir le tableau
 Mesures de
                substance ou du        dangereux, par ex.               • Aucune action prioritaire pour le contrôle de cohérence.   de correspond-
 lutte contre
                mélange                                                                                                              ance ES/FDS
 l’incendie
                résultant
                                     • Mesures ou équipement de
                5.3 Conseils aux
                                       protection destinés aux
                pompiers
                                       pompiers

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                19
Titre          Sous-titre                Contenu clé                                         Vérifications suggérées                            Pertinence ES
                6.1 Précautions      • Conseils spécifiques sur les
                individuelles,         équipements de protection
                équipement de          individuelle et mesures
                protection et          d'urgence pour les non-
                mesures                secouristes et pour les
                d'urgence              secouristes.
 SECTION 6:     6.2 Précautions      • Ne pas rejeter dans les
 Mesures à      pour la protection     canalisations, les eaux de
                                                                                                                                                     Voir le tableau
 prendre en     de                     surface ni les eaux             • Si des références sont faites à d'autres sections, celles-ci doivent être
                                                                                                                                                     de correspond-
 cas de         l’environnement        souterraines, par ex.             renseignées de façon appropriée.
                                                                                                                                                     ance ES/FDS
 dispersion                          • Méthode de confinement
 accidentelle   6.3 Méthodes et        d'un déversement
                matériel pour le     • Méthode de nettoyage
                confinement et le    • Autres informations sur les
                nettoyage              déversements et les
                                       dispersions
                6.4 Référence à      • Références aux Sections 7, 8
                d'autres sections      et 13, si nécessaire
                                     • Recommandations pour une
                                       manipulation en toute
                7.1 Précautions à      sécurité.
                prendre pour une     • Conseils de prévention de
                                                                       • Aucune action prioritaire pour le contrôle de cohérence.
                manipulation           manipulation incompatible
                sans danger            avec des
 SECTION 7:
                                       substances/mélanges
 Manutention
                                     • Conseils d'hygiène au travail
 et stockage
                7.2 Conditions de
                sécurité en
                                     • Conseils de stockage, en
                matière de                                             • S'assurer que les conseils déconseillant les conteneurs métalliques
                                       accord avec les Sections 9 et
                stockage, y                                              correspondent aux dangers donnés dans les autres sections.
                                       10.
                compris les
                incompatibilités

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                20
Titre          Sous-titre                 Contenu clé                                         Vérifications suggérées                                Pertinence ES
                                     • Conseils sur les utilisations
                7.3 Utilisation(s)                                                                                                                        Voir le tableau
                                       finales particulières prévues
                finale(s)                                                • S'assurer que les informations correspondent à la Section 1.2.                 de correspond-
                                     • Référence au guide
                particulière(s)                                                                                                                           ance ES/FDS
                                       spécifique à l'industrie
                                     • Valeurs limites d'exposition
                                                                         • Les identifiants des substances identifiées à la fois dans la Section 8.1 et
                                       professionnelle à l'échelle
                                                                           dans la Section 3 doivent correspondre.                                        Voir le tableau
                8.1 Paramètres         nationale ou européenne
                                                                         • Pour les substances disposant d'un rapport de la sécurité chimique (qui        de correspond-
                de contrôle            pour chaque substance.
                                                                           requièrent une FDS étendue), y compris les substances dans les mélanges,       ance ES/FDS
                                     • Valeurs limites biologiques
                                                                           les valeurs DNEL/PNEC doivent être indiquées ici.
                                       nationales ou européennes
                                     • Contrôles techniques
                                     • Spécifications détaillées des
                                       mesures de protection
 SECTION 8:
                                       individuelle (par ex., pour les
 Contrôles de
                                       gants: type de matériau,
 l’exposition
                                       épaisseur, délai minimal de
 /Protection
                                       rupture)                          • Les informations relatives au contrôle d'exposition doivent être fournies
 individuelle
                8.2 Contrôles de     • Contrôles d’exposition liés à       dans l'ES joint et non dans cette Section 8.2.
                l'exposition           la protection de                  • Les récapitulatifs de la Section 8.2 doivent être cohérentes avec les
                                       l’environnement                     informations de l'ES.
                                     • Pour une substance
                                       enregistrée comme un
                                       intermédiaire isolé,
                                       confirmation que la FDS est
                                       cohérente avec les conditions
                                       spécifiques

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                     21
Titre          Sous-titre                  Contenu clé                                         Vérifications suggérées                              Pertinence ES
                                                                          • Les données doivent être cohérentes avec la classification de la Sous-
                9.1 Informations
                                                                            section 2.1 (par ex. valeurs extrêmes du pH, liquides inflammables,
                sur les propriétés
                                                                            toxicité par aspiration).
                essentielles          • Propriétés, références aux
 SECTION 9 :    physiques et                                              • Cette section doit comporter les supports informatifs des caractéristiques
                                        méthodes d’essais, unités,                                                                                       Voir le tableau
 Propriétés     chimiques                                                   de sécurité et les méthodes d’essais associées aux dangers physiques
                                        conditions de référence                                                                                          de correspond-
 physiques et                                                               identifiés dans la Sous-section 2.1
                                      • Informations relatives aux                                                                                       ance ES/FDS
 chimiques                                                                  (voir CLP Article 8.2).
                                        classes de dangers physiques
                9.2 Autres                                                • Si vous savez que la FDS couvre un nano-élément, le décrire ici, en
                Informations                                                cohérence avec les commentaires sur les nano-éléments éventuellement
                                                                            mentionnés dans d’autres sections (ex : Section 1, 2, 3, 11 & 12)
                                      • Dangers liés à la réactivité et
                                        données de test spécifiques,
                                        prenant en compte
                                        l'exposition aux substances,
                10.1 Réactivité                                           • Les informations doivent correspondre à celles de la Section 7.
                                        les récipients et les agents
                                        contaminants, durant le
                                        stockage, le transport et
                                        l'utilisation
                                      • Stabilité dans des conditions
                10.2 Stabilité
                                        normales de stockage et de        • Les informations doivent correspondre à celles de la Section 7.
                chimique
 SECTION 10 :                           manipulation.
 Stabilité et   10.3 Possibilité de   • En cas de possibles réactions
 réactivité     réactions               dangereuses dans certaines        • Les informations doivent correspondre à celles de la Sous-section 10.5.
                dangereuses             conditions
                10.4 Conditions à     • Conditions pouvant mener à        • Les informations doivent être conformes à celles des sous-sections de la
                éviter                  une situation dangereuse            Section 10
                                      • Substances ou mélanges
                10.5 Matières           avec lesquels une réaction
                                                                          • Les informations doivent correspondre à celles de la Sous-section 10.3.
                incompatibles           peut produire une situation
                                        dangereuse
                10.6 Produits de      • Produis de décomposition
                décomposition           dangereux connus et               • Les informations doivent correspondre à celles de la Section 5.
                dangereux               raisonnablement anticipés

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                    22
Titre          Sous-titre                 Contenu clé                                         Vérifications suggérées                                 Pertinence ES
                                     • Effets toxicologiques sur la      • Les informations doivent correspondre aux données de l'enregistrement
                11.1 Information
                                       santé et données utilisées et       REACH (le cas échéant).
                sur les classes de
                                       disponibles, y compris les        • Les informations doivent correspondre à / justifier la classification de la
                dangers comme
                                       informations adéquates              substance et du mélange des Sections 2.1 et 3. Si ce n'est pas le cas, une
                définit dans la
                                       relatives à la toxicocinétique,     explication doit être fournie (classification basée sur l'expérience acquise,
 SECTION 11 :   réglementation
                                       au métabolisme et à la              par ex.)
 Informations   UE 1272/2008**
                                       distribution                      • Pour les mélanges, indiquer la valeur ETAmélange, ou la valeur ETA de
 toxicolo-
                                                                           chaque substance, qui doit pouvoir être estimée à l'aide des données sur la
 giques                              • Propriétés perturbateur
                                                                           toxicité.
                11.2 Information       endocrinien*
                                                                         • Toute mention de CMR doit être cohérente avec les informations sur les
                sur d’autres         • Autres dangers pour la santé
                                                                           composants de la Sous-section 2.1 et/ou 3.2.
                dangers**              non couverts dans la section
                                                                         • Si propriété perturbateur endocrinien mentionée, cela doit être coherent
                                       prinicpale*
                                                                           avec les informations de la sous-section 2.3.
                12.1 Toxicité        • Informations sur l'évaluation
                12.2 Persistance       de l'impact environnemental
                et dégradabilité       lors du rejet de la substance     • Les informations doivent correspondre aux données de l'enregistrement
                12.3 Potentiel de      ou du mélange dans                  REACH (le cas échéant).
                bioaccumulation        l'environnement                   • Les informations doivent correspondre / justifier la classification de la
                                     • Données de test concernées,         substance et du mélange des Sections 2.1 et 3. Une explication doit être
                12.4 Mobilité          précisant les espèces, média,       fournie le cas échéant.
 SECTION 12 :   dans le sol            unités, durée et conditions du    • Les résultats de l'évaluation PBT ou vPvB de la Sous-section 12.5
 Informations
                12.5 Résultats de      test                                (uniquement pour les substances / substances dans les mélanges pour
 écologiques
                l'évaluation PBT     • Bioaccumulation, persistance        lesquelles un rapport sur la sécurité chimique a été réalisé) doivent
                et vPvB                et dégradabilité de chaque          correspondre au statut PBT ou vPvB de la Sous-section 2.3.
                12.6 Propriété         substance du mélange, et/ou       • Si propriété perturbateur endocrinien mentionée, cela doit être coherent
                perturbateur           des produits de                     avec les informations de la sous-section 2.3.
                endocrinien **         transformation dangereux
                12.7 Autres          • Propriétés perturbateur
                dangers**              endocrinien *

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                    23
Titre          Sous-titre                 Contenu clé                                         Vérifications suggérées                               Pertinence ES

                                     • Méthodes et conteneurs de
                                                                         • Le Code européen des déchets doit être fourni et correspondre aux
                                       traitement des déchets
 SECTION 13 :                                                              utilisations mentionnées en Sous-section 1.2.
                 13.1 Méthodes de    • Éviter le rejet dans les                                                                                          Voir le tableau
 Considération                                                           • Les informations doivent être précises et pragmatiques (ne pas
                 traitement des        canalisations des eaux usées                                                                                      de correspond-
 s relatives à                                                             simplement reporter vers les règlementations locales, par ex.)
                 déchets             • Précautions particulières                                                                                         ance ES/FDS
 l'élimination                                                           • Prendre en compte que les différents codes relatifs aux déchets peuvent
                                     • Dispositions européennes,
                                                                           s'appliquer au produit et à son emballage.
                                       nationales ou régionales
                 14.1 Numéro
                 ONU ou numéro
                 ID**
                 14.2 Nom
                 d'expédition ONU
                 14.3 Classe(s) de
                 danger pour le
                 transport
                 14.4 Groupe
                 d'emballage         • Informations de classification    • Les informations doivent être cohérentes avec la classification de la
 SECTION 14:
                 14.5 Dangers          essentielles pour le transport      substance ou du mélange de la Section 2.1 ou 3. Expliquer les écarts le cas
 Informations
                 pour                  routier, ferroviaire, maritime,     échéant.
 relatives au
                 l'environnement       par voie navigable intérieure,    • Toutes les informations doivent être suffisantes pour répondre à toute
 transport
                 14.6 Précautions      ou aérien                           interrogation et autoriser le transport du produit.
                 particulières à
                 prendre par
                 l'utilisateur
                 14.7 Transport
                 maritime en vrac
                 conformément
                 aux instruments
                 de l’OMI**

AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021                                                                                                                                    24
Vous pouvez aussi lire