ANNEX Q : Vérifications de conformité de la fiche de données de sécurité - Février 2021
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ANNEX Q :
Vérifications de
conformité de la fiche de
données de sécurité
Février 2021
Février 2021
POINTS CLEFS
a. L'annexe Q de la Directive de l'industrie automobile sur REACH (AIG-REACH)
s'intitule « Vérifications de conformité de la fiche de données de sécurité », et
présente aux utilisateurs en aval un guide sur la conduite des contrôles de
cohérence sur les fiches de données de sécurité (FDS) entrantes.
b. Au vu des expériences démontrant la qualité médiocre des données FDS dans la
chaîne d'approvisionnement, l'industrie et les autorités jugent ces contrôles
nécessaires pour remplir les obligations légales,
c. Le guide de contrôle de cohérence décrit la succession d'étapes à suivre, de la
moins à la plus complexe.
RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
Cette Annexe Q recommande les étapes suivantes comme réponse minimale
appropriée par les utilisateurs en aval recevant des FDS de leurs fournisseurs.
a. Le niveau de contrôle de cohérence des FDS reçues doit être adapté aux
circonstances ;
b. Si vous avez de bonnes raisons de douter de la précision ou de la complétude de la
FDS, contacter votre fournisseur pour lever ces doutes ;
c. En cas d'informations nouvelles sur des propriétés dangereuses, ou de toute autre
information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de
gestion des risques dans la FDS, les communiquer au fournisseur (Article 34,
REACH) ;
d. Conserver les enregistrements des contrôles de cohérence, leurs résultats et les
mesures prises ;
e. S'assurer que chaque acteur de la gestion des FDS reçues et/ou des contrôles de
cohérence a reçu la formation adéquate et dispose des compétences requises pour
effectuer les tâches prévues.
En cas d'échec de la FDS à un stade du contrôle de cohérence, REACH, CLP ou d'autres
réglementations peuvent générer des obligations complémentaires.
L'Annexe Q fournit également un guide comportant des exemples des actions de
conformité que doit réaliser un destinataire de fiche de données sécurité étendue, c.-
à.-d. une FDS avec un/des scénario(s) d'exposition pour des substances ou des «
informations d'utilisation en toute sécurité » des mélanges complexes.
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 1
TABLE OF CONTENTS
0. Introduction ........................................................................................................................... 3
0.1 Contexte légal ................................................................................................................ 4
0.2 Logigramme du controle de coherence de FDS .............................................................. 6
1. Controle initial de qualité ........................................................................................................7
2. Vérification de la classification ............................................................................................... 9
2.1 Verification de la classification des substances ............................................................. 10
2.2 Vérification de la classification des mélanges ................................................................ 13
3. Contrôle de cohérence – FDS (16 sections) .......................................................................... 14
4. Contrôle de cohérence – FDS étendue (scénarios d'exposition) ............................................27
5. Suivi du contrôle de cohérence ............................................................................................. 31
5.1 Contacter le fournisseur ............................................................................................... 32
5.2 Renvoyer Les FDS ........................................................................................................ 32
5.3 Échec de la vérification de classification ........................................................................ 33
5.4 Autre echec du contrôle de cohérence ......................................................................... 34
5.5 Tenue à jour des enregistrements .................................................................................35
6. Vérification de conformite reach de la fds étendue .............................................................. 36
6.1 Vérification des titres courts et des descripteurs d’utilisation ....................................... 38
6.2 Comparaison des conditions opératoires (OC) ............................................................. 41
6.3 Comparaison des mesures de gestion des risques (RMM) ............................................. 44
6.4 Étalonnage ................................................................................................................... 50
6.5 Suivi de la vérification de conformité REACH de la FDS étendue .................................. 55
7. Abréviations et définitions ................................................................................................... 56
8. Références ........................................................................................................................... 58
8.1 Législation.................................................................................................................... 58
8.2 Guide, informations et outils ........................................................................................ 59
8.3 Historique des revisions................................................................................................ 60
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 2
0. INTRODUCTION
La guide de l'industrie automobile sur REACH (AIG-REACH) recommande dans la Section 4.6.1 que
les utilisateurs en aval réalisent un « bref contrôle général de cohérence du contenu de la FDS/FDS
étendue ». De plus, l'annexe K de AIG-REACH fournit un récapitulatif d'une page des obligations
relatives aux FDS pour les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval, y compris les
recommandations aux utilisateurs en aval de rechercher dans les informations de FDS/FDS
étendues « les erreurs et les lacunes (contrôle de cohérence) ».
L'objet de cette annexe Q de AIG-REACH est de fournir un guide pratique pour réaliser un tel
contrôle de cohérence (Chapitres 1 à 5). L'annexe Q couvre aussi le guide des actions de conformité
requises lorsque des scénarios d'exposition sont fournis dans les fiches de sécurité étendues, afin
de respecter les obligations REACH relatives à la sécurité sur le lieu de travail et à la protection de
l'environnement (Chapitre 6).
L'annexe Q se concentre sur le point de vue des utilisateurs en aval (UA), et n'est pas destinée en
tant que telle à fournir un guide des exigences pour la création de FDS, bien qu'une certaine
connaissance de ces exigences en fasse partie, pour aider les UA à effectuer un contrôle de
cohérence efficace.
L'ACEA recommande vivement à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement
automobile de substances et de mélanges de réaliser les étapes du contrôle de cohérence
adaptées à la situation de leurs FDS entrantes, afin d'améliorer la qualité des données des
FDS tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
La date d'entrée en vigueur de cette annexe Q est le 1er Janvier 2021.
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 30.1 CONTEXTE LEGAL Les fiches de données de sécurité relatives à REACH et à d'autres réglementations européennes (CLP, RPB, règlementation sur la pyrotechnie), sont destinées à être les outils privilégiés de communication des données sur les risques chimiques le long de la chaîne d'approvisionnement Les fabricants ou importateurs (ou leurs représentants exclusifs) sont en premier lieu responsables du contenu de la FDS. Chaque acteur de la chaîne d'approvisionnement mettant la substance ou le mélange sur le marché est responsable du contenu de la FDS, que celle-ci soit créée par l'acteur lui- même ou que l'acteur ne fasse que transmettre la FDS de son fournisseur. Cela implique que chaque acteur doit réaliser un contrôle de cohérence du contenu de la FDS reçue du fournisseur, à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement. Une FDS est destinée aux employeurs destinataires, qui doivent la prendre en compte pour fournir à leurs employés des « informations sur la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail, telles que l'identification de ces agents, les risques sur la sécurité et la santé, les valeurs limites d'exposition professionnelle adaptées et autres dispositions législatives » (Protection des travailleurs, 98/24/CE, Article 8(1)). Bien que les employeurs puissent décider d'autoriser l'accès de leurs employés à la FDS, le guide ECHA stipule clairement que cela « … ne dégage pas l'employeur de ses obligations en vertu de la Directive 98/24/EC ». Cela implique par conséquent que le contrôle de cohérence du contenu de la FDS du fournisseur incombe à l'employeur. Les cadres légaux prennent en charge le principe de la vérification à plusieurs yeux, qui implique que chacun des acteurs de la chaîne d'approvisionnement identifie et corrige les données de la FDS avant de la communiquer au dernier utilisateur professionnel ou industriel. En pratique, l'industrie automobile se rend compte que de nombreuses FDS comportent des erreurs de classification des substances et des mélanges, et le projet ECHA, « REACH–EN–FORCE 2 » a mis à jour que 52 % des 4 496 FDS dont les contrôles de cohérence de base ont été effectués n'étaient pas conformes, pouvant générer des conclusions règlementaires erronées et des mesures de gestion des risques inappropriées. Il faut garder en mémoire que la conformité avec les exigences directes de REACH et d'autres législations applicables doit être considérée comme la base de la conformité réglementaire globale. En droit civil, chaque employeur a une « obligation de diligence » envers ses employés et doit mettre en œuvre les mesures raisonnables et requises pour protéger la santé et la sécurité de ses employés, ainsi que l'environnement. En cas de préjudice dû à des informations de FDS manquantes ou erronées, un employeur peut être amené à prouver qu'il avait appliqué toutes les mesures raisonnables et requises. AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 4
Cette annexe Q présente aux UA un guide pour réaliser les contrôles de cohérence sur les FDS
entrantes (Chapitres 1 à 5). Le guide de contrôle de cohérence décrit la succession d'étapes à suivre,
qui peuvent être perçues comme allant des moins au plus complexes (voir le Chapitre 0.3,
Logigramme de la vérification de conformité de FDS). Il incombe aux UA de déterminer le niveau
de détail de leur contrôle de cohérence de FDS, selon les circonstances.
Cette Annexe Q recommande les actions suivantes en tant que réponse adéquate minimale par les
utilisateurs en aval recevant des FDS de leurs fournisseurs.
• Le niveau de contrôle de cohérence des FDS reçues doit être adapté aux circonstances ;
• Si vous avez de bonnes raisons de douter de la précision ou de complétude de la FDS,
contacter votre fournisseur pour lever ces doutes ;
• En cas d'informations nouvelles sur des propriétés dangereuses, ou de toute autre
information qui pourrait mettre en doute le caractère approprié des mesures de gestion des
risques dans la FDS, les communiquer au fournisseur (Article 34, REACH) ;
• Conserver les enregistrements des contrôles de cohérence, leurs résultats et les mesures
prises ;
• S'assurer que chaque acteur de la gestion des FDS reçues et/ou des contrôles de cohérence
a reçu la formation adéquate et dispose des compétences requises pour effectuer les tâches
prévues.
En cas d'échec de la FDS à un stade du contrôle de cohérence, REACH, CLP ou d'autres
réglementations peuvent générer des obligations complémentaires (voir le Chapitre 5).
Bien qu'il n'y ait pas de limites légales dans le temps pour réaliser le contrôle de cohérence de la
FDS, il est recommandé de le réaliser relativement rapidement, augmentant ainsi les chances d'un
accord satisfaisant entre le fournisseur et le destinataire.
Même si dans certains cas, il n'est pas légalement exigé de fournir une FDS, il demeure très utile de
recevoir des informations identiques sous le même format (voir le guide ECHA sur la complication
des FDS, 3.21), mais sous un titre différent et stipulant qu'une FDS n'est pas requise. Dans de telles
situations, il peut s'avérer utile de réaliser un contrôle de cohérence à un niveau suffisant.
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 50.2 LOGIGRAMME DU CONTROLE DE COHERENCE
DE FDS
ORGANIGRAMME 0
CONTRÔLE DE COHERENCE DE LA FDS – LOGIGRAMME
DEBUT : La FDS est reçue du fournisseur
1. VÉRIFICATION INITIALE DE QUALITÉ
Oui La FDS réussit-elle la Non
vérification initiale de qualité ?
2. VÉRIFICATION DE LA CLASSIFICATION
Oui La FDS réussit-elle la Non
vérification de classification ?
3. CONTRÔLE DE COHERENCE – FDS de base (16 Sections)
Oui La FDS de base réussit-elle le Non
contrôle de cohérence ?
Non Les scénarios d'exposition sont-ils Oui
fournis dans une annexe ?
4. CONTRÔLE DE COHERENCE – FDS étendue / Scénarios
d'exposition
FDS étendue /Scénarios
Oui Non
d'exposition : le contrôle de
cohérence a-t-il réussi ?
La FDS / FDS étendue a réussi La FDS / FDS étendue a échoué
le contrôle de cohérence au contrôle de cohérence
5.5 Tenue à jour des
5. SUIVI
enregistrements
Oui Les scénarios d'exposition sont-ils Non
fournis dans une annexe ?
6. VÉRIFICATION DE CONFORMITÉ REACH DE LA FDS
ÉTENDUE
ARRÊT
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 61. CONTROLE INITIAL DE QUALITÉ En Europe, les exigences relatives aux FDS sont définies dans l’annexe II du règlement REACH dont la première version a été publiée en décembre 2006. Afin de l’harmoniser avec le règlement CLP, l'annexe II de REACH a été modifiée par le règlement No. 453/2010, qui définit les formats de FDS à respecter pendant la phase de transition entre les règles de classifications et d’étiquetage de la Directive Substances Dangereuses (DSD) et de la Directive Préparations Dangereuses (DPD) avec celles du CLP. Puisque les modifications des exigences de format issues du règlement No. 453/2010 ont été publiées le 31 mai 2010, toutes les FDS révisées pour la dernière fois avant cette date sont supposés non conforme format. Selon les exigences de l’Annexe II amendée de REACH, toutes les substances sont soumises aux règles CLP depuis le 1er juin 2010. Pour les mélanges, les règles CLP de classification, d'étiquetage et d'emballage sont entrées en vigueur le 1er juin 2015. Avant cette date, la classification, l'étiquetage et l'emballage des mélanges étaient soumis aux règles DPD si le fournisseur avait choisi de ne pas anticiper les règles CLP. Il en résulte que les règles régissant la structure et le contenu des FDS ont également changé le 1er Juin 2015 en accord avec la mise en œuvre des règles du CLP. Le règlement No. 453/2010 a aussi introduit une dérogation pour les mélanges déjà présents dans la chaîne d’approvisionnement avant le 1er juin 2015 selon les règles DPD, leur permettant d’être vendus dans la chaîne d’approvisionnement jusqu'au 1er juin 2017 selon les règles DPD. Cependant, cette dérogation transitoire aux règles du CLP ne s'appliquait pas si le mélange était transvasé dans un autre emballage dans la chaîne d'approvisionnement, ou si l'emballage ou l'étiquetage était modifié (Article 2 du règlement No. 453/2010) En conclusion, le règlement (UE) 2015/830 a été publié le 29 mai 2015 et l'annexe II modifiée de REACH en conformité avec les exigences du CLP et la Révision 5 du SGH. Cela a induit l’ajout dans l’article 2 de REACH de la dérogation supplémentaire: "... des fiches de données sécurité fournies à n'importe quel destinataire avant le 1er juin 2015 peuvent continuer à être utilisées et n'ont pas besoin de se conformer à l'annexe de ce règlement [c.-à-d. annexe II de REACH] jusqu'au 31 mai 2017". En raison de l’expiration de la période transitoire, les sections classification et étiquetage de toutes les FDS reçues après le 31 mai 2017 doivent être uniquement au format CLP Finalement, la réglementation (UE) 2020/878 a été publiée le 26 Juin 2020 pour amender l’annexe II de REACH en cohérence avec les exigences CLP and la Révision 7 du SGH. La version en vigueur de l’annexe II de REACH est résumée dans le logigramme 1 ci-dessous. AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 7
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 8
2. VÉRIFICATION DE LA
CLASSIFICATION
LOGIGRAMME 2
VÉRIFICATION DE
CLASSIFICATION
Mélange : Substance:
Vérifier chaque Substance ou Vérifier la classification
classification des mélange ? de la substance au
substances au § 3.2 §2.1
Non La substance a-t-elle une Oui
classification harmonisée ?
Des dangers additionnels Oui
sont indiqués ?
Non Les classifications de la FDS Oui
B correspondent à toutes les
classifications indiquées?
Non Les classifications de la FDS Oui
B correspondent aux
harmonisées?
Non Existe-t-il un dossier Oui
Non
d’enregistrement
REACH ?
Non Les classifications de la FDS Oui
B correspondent à celles
enregistrées dans REACH?
Existe-t-il des notification Oui
B
de classification CLP ?
Non Les classifications de la FDS Oui
B correspondent à celles
notifiées?
Substance ou
Mélange Substance
mélange ?
Oui Appliquer les règles de
Les classifications des substances
classification de
sont-elles conformes ?
mélange
B
Non La classification Oui
Non calculée et la FDS
correspondent?
La classification n’est pas conforme La classification est conforme
Mettre à jour la base de
données de référence
des substances, si
applicable
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 92.1 VERIFICATION DE LA CLASSIFICATION DES
SUBSTANCES
Pour vérifier la bonne classification d'une substance dans une FDS, une source de données validées
de classification de la substance est nécessaire. La principale source de données de classification
de substances est l'ECHA, suivie de l'inventaire des classifications et des étiquetages (C&L), qui
comporte :
• La liste des classifications harmonisées, établie par le règlement CLP (également appelées
« classifications légales ») ;
• Les substances enregistrées sous REACH ;
• Les substances notifiées sous CLP.
Parmi ces sources, les classifications harmonisées sont juridiquement contraignantes, et doivent
donc être utilisées dès qu'elles sont disponibles. D'autres sources d'informations sur la classification
des substances (telles que les Sections 9, 11 et 12 de la FDS, l'inventaire C&L ou les bases de
données de référence) doivent cependant être examinées, et toute classe supplémentaire de
danger n'étant pas mentionnée dans les classifications doit être ajoutée le cas échéant (voir CLP
Article 4[3]).
classification harmonisée
Auto-classification = +
dangers additionnels non couverts par la classification harmonisée
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 10Tableau 2 : Exemples de classification de substances – Classification harmonisée et dangers additionnels
Dangers additionnels
Nom Classification en UE non couverts par Résultat
Identifiant produit Remarque
substance harmonisée la classification (auto-classification)
harmonisée **
Flam. Liq. 3, H226
CAS: 64-18-6 Flam. Liq. 3, H226
Point d’éclair : 49,5 °C Skin Corr. 1A, H314
EG: 200-579-1 Eye Dam. 1, H318
Acide LD50 (o, rat) : 730 mg/kg Eye Dam. 1, H318
Skin Corr. 1A, H314 Acute Tox. 4, H302
INDEX: 607-001-00-0 formique LD50 (v, rat, 4 h) : 7,85 mg/l Acute Tox. 4, H302
Acute Tox. 3, H331
REACH: 01-2119491174-37 UN 1779 Acute Tox. 3, H331
Met. Corr. 1, H290
Met. Corr. 1, H290
CAS 64-17-5
EC 200-578-6 Flam. Liq. 2, H225
Ethanol Flam. Liq. 2, H225 Eye Irit. 2, H319 SCL (Eye Irrit. 2): >= 50 %
INDEX 603-002-00-5 Eye Irrit. 2, H319
REACH 01-2119457610-43
Acute Tox. 4 , H302
CAS 2634-33-5 Acute Tox. 4*, H302
Skin Irrit. 2, H315
EC 220-120-9 1,2- Skin Irrit. 2, H315
Eye Dam. 1, H318
benzisothiazol- Eye Dam. 1, H318 Aquatic Chronic 2, H411 LD50 (oral, rat): 490 mg/kg
INDEX 613-088-00-6 3(2H)-one Skin Sens. 1, H317
Skin Sens. 1, H317
REACH 01-2120761540-60 Aquatic Acute 1, H400
Aquatic Acute 1, H400
Aquatic Chronic 2, H411
* Classification minimale (voir CLP Annexe VI, 1.2.1)
** Il est possible d'avoir plus d'une auto-classification dans un même dossier REACH, en fonction du processus de fabrication et/ou les impuretés.
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 11Les grands équipementiers, constructeurs automobiles ou distributeurs de produits après-vente peuvent devoir garder la trace des classifications FDS de centaines de substances et garantir la conformité à de nombreuses autres réglementations. À cette fin, il est par conséquent recommandé que chaque entreprise établisse et tienne à jour sa propre base de données interne de référence de substances. Il est éventuellement possible de s'abonner à des bases de données commerciales de référence de substances. Le facteur essentiel de ces bases de données de référence, internes ou commerciales, et qu'elles doivent être continûment mises à jour selon les dernières données de l'inventaire C&L, ainsi que selon d'autres sources telles que les FDS les plus récentes. Il est par conséquent recommandé de faire confirmer par les fournisseurs de la base de données leur responsabilité quant au contenu de leur base de données de substances. Pour rendre possible le contrôle de cohérence de FDS le plus pertinent, il est recommandé de recueillir la totalité (100 %) des informations sur la composition des substances de la part des fournisseurs de substances et de mélanges (un accord de confidentialité peut être nécessaire). Un destinataire de FDS doit connaitre la totalité de la composition pour confirmer que les bonnes substances sont répertoriées dans la FDS. En outre, les compositions complètes sont utiles pour le suivi de conformité à d'autres règlementations des produits chimiques, et sont capitales pour la vente de produit après-vente hors d'Europe. Les étapes requises pour la vérification de classification des substances sont présentées dans le logigramme 2 (ci-dessus). Les détails de la classification des substances doivent apparaitre dans la Section 3.2 de la FDS pour les mélanges, ou dans la Section 2.1 de la FDS pour les substances en tant que telles. La base de la vérification de la classification des substances est de comparer les classifications des substances de la FDS avec les données de classification de substance validées. Comme évoqué précédemment, s'il existe une classification harmonisée de substances, celle-ci doit être utilisée, mais une vérification du dossier REACH peut s'avérer utile afin de repérer des dangers additionnels qui ne seraient pas reflétés dans la classification harmonisée. En l'absence de classification harmonisée, la base de données (internes ou achetée) de l'entreprise constitue l’autre meilleure source à utiliser comme base de données de référence, notamment si elle est correctement mise à jour avec les dernières données disponibles. Si aucune de ces sources n'est disponible, les enregistrements REACH ou notifications CLP doivent servir de référence. Il convient cependant de noter que plusieurs classifications de substances peuvent être envoyées aux dossiers d'enregistrements REACH et/ou aux notifications CLP, et que ces références ne doivent servir qu'en l'absence de meilleure source validée. La base de données de référence utilisée (interne ou achetée) doit toujours être mise à jour avec les dernières données disponibles. AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 12
En cas de substance dans la FDS qui ne serait pas répertoriée dans la base de données de référence du destinataire, la substance doit y être ajoutée. Il est alors nécessaire d'effectuer des recherches complémentaires pour déterminer les propriétés dangereuses de la substance et confirmer sa classification. Le même ordre de fiabilité que celui évoqué plus haut s'applique. Ces recherches permettent aussi de déterminer le statut d'autres règlementations, par exemple le statut d'enregistrement mondial dans les inventaires de produits chimiques régionaux ou nationaux. Cela vaut notamment pour les produits que les destinataires utiliseront probablement directement dans la production de véhicules/pièces (par ex. liquides de remplissage du véhicule), ou dans les produits après-vente (peinture ou adhésifs, par ex.) qui peuvent être vendus partout dans le monde. Il est recommandé au destinataire d'obtenir les détails de l'applicabilité des règlementations mondiales, telles que les inventaires de produits chimiques en vigueur en Chine, aux États-Unis, en Corée, aux Philippines, en Australie, au Canada, en Nouvelle-Zélande, en Malaisie, en Russie, etc. Il est également important de noter que certains enregistrements confidentiels d'inventaire en vigueur ne s'appliquent qu'aux fabricants/fournisseurs et non à l'OEM, ce qui signifie que l'OEM ne serait pas autorisé à importer le produit chimique. 2.2 VÉRIFICATION DE LA CLASSIFICATION DES MÉLANGES Le cadre réglementaire européen prévoit qu'il doit être possible de confirmer la classification d'un mélange à l'aide des informations sur les substances répertoriées dans la FDS et d'autres informations étayant la FDS. Cependant, au vu des problèmes de qualité des données des FDS rencontrés par l'industrie, il est une fois encore recommandé de recueillir et d'utiliser les compositions complètes envoyées par les fournisseurs afin de confirmer que la classification du mélange global est correcte. Même si cette collecte d'informations sur la composition complète n'a pas à être systématique, elle peut représenter l'unique façon de confirmer la cohérence en cas d'incohérences dans les données de la FDS. Dans certains cas, la FDS originale doit pouvoir être fournie par le fournisseur pour obtenir des informations sur les matières premières critiques, notamment sur les polymères, oligomères ou d'autres substances jusqu'ici confidentielles. Les règles de classification des mélanges sont définies dans le règlement CLP. Les règles CLP étant différentes des règles DPD précédentes, il est important de prendre en considération que la classification d'une substance sous DPD peut ne pas correspondre directement à la classification CLP de la même substance. En plus des règlements eux-mêmes, plusieurs guides peuvent vous aider à déterminer la bonne AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 13
classification globale, basée sur la composition en substances et les propriétés globales du mélange (voir le Chapitre 8, Références). La classification n'en demeure pas moins une tâche d'expert, trop complexe pour être expliquée dans cette Annexe Q. Une formation et une compétence adéquates sont donc requises pour les interlocuteurs travaillant sur tous les aspects de conformité des FDS. 3. CONTRÔLE DE COHÉRENCE – FDS (16 SECTIONS) Le tableau 3 ci-dessous présente chaque titre et sous-titre requis dans les 16 sections de la FDS. Les titres et sous-titres doivent être rédigés en entier, par exemple le premier titre doit être rédigé sous la forme « SECTION 1 : Identification de la substance/ du mélange et de l’entreprise/ de la société ». Aucun sous-titre ne doit être vierge, donc si aucune information n'est disponible ou applicable à un sous-titre, un bref énoncé tel que « Non applicable » doit être ajouté, évitant d'ignorer le sous-titre ou de le laisser vierge. Le tableau identifie le contenu clé sous chaque sous-titre, et fournit un récapitulatif des vérifications suggérées à réaliser lors du contrôle de cohérence de la FDS. Enfin, le tableau 3 indique également les contenus qui concernent et devraient être comparés avec les scénarios d'exposition (ES). AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 14
Tableau 3 : Contrôle de cohérence – FDS de base (16 Sections)
Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
• Les identifiants produits doivent correspondre aux informations de
l'étiquette
• Si un numéro d'enregistrement REACH est fourni sans le suffixe de
l'enregistrant, demander à votre fournisseur le numéro entier, au cas où il
serait nécessaire à des fins d'audit.
• Substances : Nom et • Le statut d'enregistrement REACH de chaque substance doit être vérifié
numéro(s) d'identification de (voir http://apps.echa.europa.eu/registered/registered-sub.aspx),
la substance, y compris notamment pour les fournisseurs non-européens.
numéro CAS, CE et • En cas de doute, le fournisseur doit confirmer par écrit que toutes les
d'enregistrement REACH le substances du produit disposent d'un numéro d'enregistrement REACH
cas échéant. valide, et les fournir, ou expliquer pourquoi elles n'en disposent pas
1.1 Identifiant
SECTION 1: • “Nanoforme” si applicable* (inférieur au seuil d'enregistrement, par ex.)
produit
Identification • Les substances n'étant pas encore enregistrées doivent être
de la rigoureusement vérifiées afin de confirmer que leur utilisation est
substance/ du autorisée en Europe.
mélange et • Si nanoformementionée , cela doit être coherent avec les autres sections
de (ex Section 2, 3, 9, 11 & 12)
l’entreprise/ • Mélanges : Nom commercial
• Les identifiants produits (y compris UFI) doivent correspondre aux
de la société • Identifiant de formulation
informations de l'étiquette
unique (UFI), si disponible*
• Substances et mélanges :
Synonymes, référence • Aucune
produit de l'entreprise, etc.
1.2 Utilisations
pertinentes • Utilisations identifiées • Les utilisations identifiées doivent correspondre aux utilisations prévues.
identifiées de la pertinentes pour le(s) • Les utilisations prévues réelles ne doivent comporter aucune utilisation Voir le tableau
substance ou du destinataire(s) déconseillée. de correspond-
mélange, et • Utilisations principales • Si l'utilisation est « intermédiaire » sous des Conditions Strictement ance ES/FDS
utilisations déconseillées Contrôlées (CSS), le fournisseur doit confirmer ce statut et le documenter.
déconseillées
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 15Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
• Nom du « fournisseur » de la
1.3
FDS (fabricant, importateur,
Renseignement
représentant exclusif, UA ou
concernant le • Les informations de contact du fournisseur doivent correspondre à celles
distributeur)
fournisseur de la de l'étiquette.
• Adresse complète
fiche de données
• Numéro de téléphone
de sécurité
• Adresse e-mail du contact
1.4 Numéro • Préciser les horaires disponibles s'il ne l'est pas 24h/24.
• Numéro d'urgence
d’appel d'urgence • Le numéro d'un organe consultatif officiel peut être fourni.
• Voir le logigramme 1 pour un résumé des exigences de classification dans
la FDS.
• Pour plus de détails sur la vérification de classification de la substance,
voir le Chapitre 2.1.
• Pour plus de détails sur la vérification de classification du mélange, voir le
• Substances : Classification
Chapitre 2.2.
2.1 Classification CLP
• Si la substance/le mélange n'est pas classifié(e) comme dangereux(se)
de la substance • Mélange : Classification
selon CLP, ceci doit être clairement indiqué, en précisant la référence au
ou du mélange globale DPD et/ou CLP du
règlement (N° 1272/2008 CE)
mélange
• Les effets indésirables les plus importants doivent être cohérents avec les
SECTION 2:
Sections FDS 9 à 12 de la FDS.
Identification
• Pour les substances, vérifier sur l'inventaire C&L et/ou le dossier
des dangers
d'enregistrement (se rendre sur http://echa.europa.eu, puis « Rechercher
les produits chimiques »).
• Voir le logigramme 1 pour un résumé des exigences d’étiquetage dans les
FDS
• CLP : pictogrammes de • Tous les numéros d’autorisation applicables doivent être indiqués ici et
2.2 Éléments danger, mentions correspondre à ceux mentionnés sur l’étiquette
d'étiquetage d'avertissement, mentions de • Les éléments d'étiquetage doivent correspondre aux étiquettes de
danger, conseils de prudence l'emballage.
• Les symboles et/ou pictogrammes peuvent être en couleur ou en noir et
blanc.
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• Statut PBT ou vPvB
• Autres dangers, par ex.
formation de contaminants
atmosphériques, ou de
• Le statut PBT ou vPvB doit correspondre aux résultats de l'évaluation PBT
poussière, dangers
ou vPvB de la sous-section 12.5.
d’explosion de poussière,
2.3 Autres • Si perturbateur endocirnien mentioné, cela doit être cohérent avec les
sensibilisation croisée,
dangers informations mentionnées dans les sections 11 et 12.
suffocation, gel, odeur ou
• Seuls doivent être indiqués ici les dangers n'étant pas couverts par une
goût, dangers pour les
classification.
organismes vivant dans le
sol, création d'ozone.
• Perturbateur endocrinien si
applicable*
• Voir le logigramme 1 pour un résumé des exigences de classification dans
• Nom et numéro(s) la FDS.
d'identification de la • Pour plus de détails sur la vérification de classifications de la substance,
SECTION 3: substance, y compris numéro voir le Chapitre 2.1 (ci-dessus).
Composition/ CAS, CE et d'enregistrement • Si nanoforme mentionnée, cela doit être cohérent avec les informations
informations 3.1 Substances REACH le cas échéant. mentionnées dans les autres sections (ex: Section 1, 2, 9, 11 & 12)
sur les • ETA, facteur M et LCS, si • Pour les substances, vérifier si ETA, facteur M et/ou LCS devraient être
composants disponibles*, mentionnés ici, en utilisant des bases de données disponibles en interne
• Pour les nanoformes, ou dans le commerce, ou vérifier sur l'inventaire C&L et/ou le dossier
caractéristiques particules* d'enregistrement (se rendre sur http://echa.europa.eu, then “Search for
Chemicals”).
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 17Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
• Voir le logigramme 1 pour un résumé des exigences de classification dans
la FDS.
• Pour plus de détails sur la vérification de classifications de substance, voir
• Nom et numéro(s) le Chapitre 2.1 (ci-dessus).
d'identification de la • Si les plages de pourcentage sont utilisées, la classification dérivée doit
substance dangereuse, y être basée sur la valeur haute de la plage.
compris numéro CAS, CE et • Confirmer que les composants répertoriés sont ceux présents dans l'état
d'enregistrement REACH le livré, qui ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux utilisés comme
cas échéant. matières premières pour former le mélange (des acides et des bases
• Concentration (pourcentage mélangés, par exemple, formeraient des sels).
3.2 Mélanges
fixe ou plage) • Si seuls les codes sont utilisés pour les mentions de danger, il doit figurer
• Classe(s) de danger CLP et une référence au texte plein de chaque code dans la Section 16.
code(s) des catégories de • Si les substances ne respectent pas les critères de classification, il est
danger et mentions de nécessaire de fournir la raison pour laquelle la substance est indiquée dans
danger la sous-section 3.2 (« substance non-classifiée vPvB », ou « Substance
• ETA, facteur M et LCS, si avec limite d'exposition professionnelle en vertu des dispositions
disponibles* communautaires » par ex).
• Pour les substances dans les mélanges, voir 3.1 ci-dessus. Si ETA, le
facteur M et/ou LCS sont mentionnés, ils doivent être prise en compte
dans la vérification de la classification du mélange (voir Partie 2.2),
4.1 Description
• Instructions et conseils
des premiers
SECTION 4: relatifs aux premiers soins
secours
Premiers • Les premiers soins doivent être cohérents avec les conseils de prudence
4.2 Principaux
soins • Récapitulatif des principaux de la Section 2.1.
symptômes et
symptômes et effets, aigus et
effets, aigus et
différés
différés
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 18Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
4.3 Indication des
• Test et suivi des effets
éventuels soins
différés, antidotes et contre-
médicaux
indications.
immédiats et de
• Traitement particulier devant
traitement
être disponible sur le lieu de
particulier
travail.
nécessaire
5.1 Moyens • Moyens d'extinction
d'extinction : appropriés et inappropriés
5.2 Dangers
particuliers
SECTION 5:
provenant de la • Produits de combustion Voir le tableau
Mesures de
substance ou du dangereux, par ex. • Aucune action prioritaire pour le contrôle de cohérence. de correspond-
lutte contre
mélange ance ES/FDS
l’incendie
résultant
• Mesures ou équipement de
5.3 Conseils aux
protection destinés aux
pompiers
pompiers
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 19Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
6.1 Précautions • Conseils spécifiques sur les
individuelles, équipements de protection
équipement de individuelle et mesures
protection et d'urgence pour les non-
mesures secouristes et pour les
d'urgence secouristes.
SECTION 6: 6.2 Précautions • Ne pas rejeter dans les
Mesures à pour la protection canalisations, les eaux de
Voir le tableau
prendre en de surface ni les eaux • Si des références sont faites à d'autres sections, celles-ci doivent être
de correspond-
cas de l’environnement souterraines, par ex. renseignées de façon appropriée.
ance ES/FDS
dispersion • Méthode de confinement
accidentelle 6.3 Méthodes et d'un déversement
matériel pour le • Méthode de nettoyage
confinement et le • Autres informations sur les
nettoyage déversements et les
dispersions
6.4 Référence à • Références aux Sections 7, 8
d'autres sections et 13, si nécessaire
• Recommandations pour une
manipulation en toute
7.1 Précautions à sécurité.
prendre pour une • Conseils de prévention de
• Aucune action prioritaire pour le contrôle de cohérence.
manipulation manipulation incompatible
sans danger avec des
SECTION 7:
substances/mélanges
Manutention
• Conseils d'hygiène au travail
et stockage
7.2 Conditions de
sécurité en
• Conseils de stockage, en
matière de • S'assurer que les conseils déconseillant les conteneurs métalliques
accord avec les Sections 9 et
stockage, y correspondent aux dangers donnés dans les autres sections.
10.
compris les
incompatibilités
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 20Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
• Conseils sur les utilisations
7.3 Utilisation(s) Voir le tableau
finales particulières prévues
finale(s) • S'assurer que les informations correspondent à la Section 1.2. de correspond-
• Référence au guide
particulière(s) ance ES/FDS
spécifique à l'industrie
• Valeurs limites d'exposition
• Les identifiants des substances identifiées à la fois dans la Section 8.1 et
professionnelle à l'échelle
dans la Section 3 doivent correspondre. Voir le tableau
8.1 Paramètres nationale ou européenne
• Pour les substances disposant d'un rapport de la sécurité chimique (qui de correspond-
de contrôle pour chaque substance.
requièrent une FDS étendue), y compris les substances dans les mélanges, ance ES/FDS
• Valeurs limites biologiques
les valeurs DNEL/PNEC doivent être indiquées ici.
nationales ou européennes
• Contrôles techniques
• Spécifications détaillées des
mesures de protection
SECTION 8:
individuelle (par ex., pour les
Contrôles de
gants: type de matériau,
l’exposition
épaisseur, délai minimal de
/Protection
rupture) • Les informations relatives au contrôle d'exposition doivent être fournies
individuelle
8.2 Contrôles de • Contrôles d’exposition liés à dans l'ES joint et non dans cette Section 8.2.
l'exposition la protection de • Les récapitulatifs de la Section 8.2 doivent être cohérentes avec les
l’environnement informations de l'ES.
• Pour une substance
enregistrée comme un
intermédiaire isolé,
confirmation que la FDS est
cohérente avec les conditions
spécifiques
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 21Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
• Les données doivent être cohérentes avec la classification de la Sous-
9.1 Informations
section 2.1 (par ex. valeurs extrêmes du pH, liquides inflammables,
sur les propriétés
toxicité par aspiration).
essentielles • Propriétés, références aux
SECTION 9 : physiques et • Cette section doit comporter les supports informatifs des caractéristiques
méthodes d’essais, unités, Voir le tableau
Propriétés chimiques de sécurité et les méthodes d’essais associées aux dangers physiques
conditions de référence de correspond-
physiques et identifiés dans la Sous-section 2.1
• Informations relatives aux ance ES/FDS
chimiques (voir CLP Article 8.2).
classes de dangers physiques
9.2 Autres • Si vous savez que la FDS couvre un nano-élément, le décrire ici, en
Informations cohérence avec les commentaires sur les nano-éléments éventuellement
mentionnés dans d’autres sections (ex : Section 1, 2, 3, 11 & 12)
• Dangers liés à la réactivité et
données de test spécifiques,
prenant en compte
l'exposition aux substances,
10.1 Réactivité • Les informations doivent correspondre à celles de la Section 7.
les récipients et les agents
contaminants, durant le
stockage, le transport et
l'utilisation
• Stabilité dans des conditions
10.2 Stabilité
normales de stockage et de • Les informations doivent correspondre à celles de la Section 7.
chimique
SECTION 10 : manipulation.
Stabilité et 10.3 Possibilité de • En cas de possibles réactions
réactivité réactions dangereuses dans certaines • Les informations doivent correspondre à celles de la Sous-section 10.5.
dangereuses conditions
10.4 Conditions à • Conditions pouvant mener à • Les informations doivent être conformes à celles des sous-sections de la
éviter une situation dangereuse Section 10
• Substances ou mélanges
10.5 Matières avec lesquels une réaction
• Les informations doivent correspondre à celles de la Sous-section 10.3.
incompatibles peut produire une situation
dangereuse
10.6 Produits de • Produis de décomposition
décomposition dangereux connus et • Les informations doivent correspondre à celles de la Section 5.
dangereux raisonnablement anticipés
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 22Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
• Effets toxicologiques sur la • Les informations doivent correspondre aux données de l'enregistrement
11.1 Information
santé et données utilisées et REACH (le cas échéant).
sur les classes de
disponibles, y compris les • Les informations doivent correspondre à / justifier la classification de la
dangers comme
informations adéquates substance et du mélange des Sections 2.1 et 3. Si ce n'est pas le cas, une
définit dans la
relatives à la toxicocinétique, explication doit être fournie (classification basée sur l'expérience acquise,
SECTION 11 : réglementation
au métabolisme et à la par ex.)
Informations UE 1272/2008**
distribution • Pour les mélanges, indiquer la valeur ETAmélange, ou la valeur ETA de
toxicolo-
chaque substance, qui doit pouvoir être estimée à l'aide des données sur la
giques • Propriétés perturbateur
toxicité.
11.2 Information endocrinien*
• Toute mention de CMR doit être cohérente avec les informations sur les
sur d’autres • Autres dangers pour la santé
composants de la Sous-section 2.1 et/ou 3.2.
dangers** non couverts dans la section
• Si propriété perturbateur endocrinien mentionée, cela doit être coherent
prinicpale*
avec les informations de la sous-section 2.3.
12.1 Toxicité • Informations sur l'évaluation
12.2 Persistance de l'impact environnemental
et dégradabilité lors du rejet de la substance • Les informations doivent correspondre aux données de l'enregistrement
12.3 Potentiel de ou du mélange dans REACH (le cas échéant).
bioaccumulation l'environnement • Les informations doivent correspondre / justifier la classification de la
• Données de test concernées, substance et du mélange des Sections 2.1 et 3. Une explication doit être
12.4 Mobilité précisant les espèces, média, fournie le cas échéant.
SECTION 12 : dans le sol unités, durée et conditions du • Les résultats de l'évaluation PBT ou vPvB de la Sous-section 12.5
Informations
12.5 Résultats de test (uniquement pour les substances / substances dans les mélanges pour
écologiques
l'évaluation PBT • Bioaccumulation, persistance lesquelles un rapport sur la sécurité chimique a été réalisé) doivent
et vPvB et dégradabilité de chaque correspondre au statut PBT ou vPvB de la Sous-section 2.3.
12.6 Propriété substance du mélange, et/ou • Si propriété perturbateur endocrinien mentionée, cela doit être coherent
perturbateur des produits de avec les informations de la sous-section 2.3.
endocrinien ** transformation dangereux
12.7 Autres • Propriétés perturbateur
dangers** endocrinien *
AIG-REACH: Annexe Q – 26/02/2021 23Titre Sous-titre Contenu clé Vérifications suggérées Pertinence ES
• Méthodes et conteneurs de
• Le Code européen des déchets doit être fourni et correspondre aux
traitement des déchets
SECTION 13 : utilisations mentionnées en Sous-section 1.2.
13.1 Méthodes de • Éviter le rejet dans les Voir le tableau
Considération • Les informations doivent être précises et pragmatiques (ne pas
traitement des canalisations des eaux usées de correspond-
s relatives à simplement reporter vers les règlementations locales, par ex.)
déchets • Précautions particulières ance ES/FDS
l'élimination • Prendre en compte que les différents codes relatifs aux déchets peuvent
• Dispositions européennes,
s'appliquer au produit et à son emballage.
nationales ou régionales
14.1 Numéro
ONU ou numéro
ID**
14.2 Nom
d'expédition ONU
14.3 Classe(s) de
danger pour le
transport
14.4 Groupe
d'emballage • Informations de classification • Les informations doivent être cohérentes avec la classification de la
SECTION 14:
14.5 Dangers essentielles pour le transport substance ou du mélange de la Section 2.1 ou 3. Expliquer les écarts le cas
Informations
pour routier, ferroviaire, maritime, échéant.
relatives au
l'environnement par voie navigable intérieure, • Toutes les informations doivent être suffisantes pour répondre à toute
transport
14.6 Précautions ou aérien interrogation et autoriser le transport du produit.
particulières à
prendre par
l'utilisateur
14.7 Transport
maritime en vrac
conformément
aux instruments
de l’OMI**
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