STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR - adoptés par l'assemblée générale des 22 et 23 juin 2017 - MMJ
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STATUTS ET RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
adoptés par l’assemblée générale
des 22 et 23 juin 2017STATUTS
TITRE 1 : FORMATION, DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET COMPOSITION DE LA
MUTUELLE
CHAPITRE 1 : FORMATION, 5/ De présenter à ses membres, présentées, pour ratification, à l’assemblée
conformément aux dispositions de l'article générale la plus proche.
DÉNOMINATION, SIÈGE ET L.116-1 du code de la mutualité, des
OBJET DE LA MUTUELLE garanties de toute nature dont le risque est ARTICLE 114
porté par un autre organisme habilité à Règlements mutualistes
ARTICLE 111 pratiquer des opérations d'assurance. Dans ce En application de l’article L.114-1 du code
Formation, dénomination et siège cadre, la Mutuelle peut notamment présenter de la mutualité, des règlements mutualistes,
Une mutuelle, appelée « Mutuelle du à ses membres des garanties de tiers adoptés par l’assemblée générale sur
Ministère de la Justice » (ci-après dénommée assureurs, portées en inclusion de ses propres proposition du conseil d’administration,
la Mutuelle), est constituée au ministère de la garanties, conformément aux dispositions de définissent le contenu et la durée des
Justice. l’article L.221-3 dudit code ; engagements existant entre chaque membre
Elle est une personne morale de droit privé à 6/ De recourir, pour la diffusion de ses participant et la Mutuelle en fonction des
but non lucratif soumise aux dispositions du garanties ou la souscription de ses contrats offres individuelles souscrites ou des services
livre II du code de la mutualité. Elle est collectifs à des intermédiaires d’assurance ou utilisés.
immatriculée au répertoire Sirene sous le de réassurance soumis aux dispositions des Le conseil d’administration peut, sur
numéro Siren 775 657 521. livres II et V du code des assurances, délégation de l’assemblée générale apporter à
Le siège de la Mutuelle est fixé au 53 rue de conformément aux dispositions de l’article ces règlements des modifications qui
Rivoli - 75001- PARIS. L.116-2 du code de la mutualité ; s’appliquent immédiatement ; elles sont
7/ De se substituer, partiellement ou présentées, pour ratification, à l’assemblée
ARTICLE 112 intégralement, aux mutuelles ou unions qui générale la plus proche.
Objet lui en font la demande, dans les conditions
La Mutuelle a pour objet, dans l’intérêt de prévues à l’article L.211-5 du Code de la ARTICLE 115
ses membres et de leurs ayants droit et afin mutualité ; Contrats collectifs et notices d’information
de les garantir contre les risques et aléas de 8/ De déléguer, de manière totale ou partielle, Dans le respect des règles générales fixées
l’existence : la gestion de contrat(s) collectif(s) selon les par l’assemblée générale, le conseil
1/ De réaliser les opérations d’assurance principes qui seront définis par l’assemblée d’administration fixe les montants ou les taux
suivantes : générale et ce, conformément aux de cotisation et les prestations des opérations
- la couverture des risques de dommages dispositions de l’article L.116-3 du code de collectives.
corporels liés à l’accident ou à la maladie la mutualité ; Les prestations offertes par la Mutuelle dans
(branches 1 et 2), dans le cadre d’opérations 9/ De mettre en œuvre une action sociale le cadre d’opérations collectives, ainsi que
individuelles ou collectives ; accessoire à ses opérations d’assurance et les cotisations correspondantes, sont définies
- l’apport de la caution mutualiste aux uniquement accessible à ses membres dans les contrats collectifs conclus entre la
engagements contractés par ses membres participants et à leurs ayants droit dans les Mutuelle et les employeurs ou personnes
participants en vue de l'acquisition, de la conditions fixées par le conseil morales souscriptrices et sont relatées dans
construction ou de l'amélioration de leur d’administration ; les notices d’information correspondantes,
résidence principale (branche 15) ; un 10/ De conduire, en partenariat avec remises aux membres participants
règlement mutualiste précise le l’Administration, des programmes d’action
fonctionnement de ce service, fermé à toute sociale et de prévention santé au profit de
nouvelle demande depuis le 31 décembre l’ensemble des agents du ministère de la CHAPITRE 2 : CONDITIONS
2007 ; Justice et d’assurer au besoin la gestion
2/ De faire bénéficier les personnels du d’activités ou de prestations sociales pour le D’ADHÉSION, DE DÉMISSION,
ministère de la Justice et organismes compte de l’Etat ; DE RADIATION,
rattachés éligibles au bénéfice du dispositif 11/ De céder en réassurance, à tout D’EXCLUSION ET DE
de participation de l’État et de ses organisme habilité à pratiquer cette activité, RÉINTÉGRATION
établissements publics au financement de la quel que soit son statut, tout ou partie des
protection sociale complémentaire de leurs risques d’assurance couverts par la
Mutuelle ; Section1- Adhésion
personnels (tel que prévu par le décret
N°2007-1373), ainsi que leurs ayants droit, 12/ De créer, adhérer ou s’affilier à toute
structure regroupant des mutuelles, unions de ARTICLE 121-1
d’une offre santé-prévoyance conforme aux
mutuelles, institutions de prévoyance ou Définition des membres participants
exigences de ce dispositif ;
sociétés d’assurance mutuelle, dont, La Mutuelle est composée de membres
3/ De faire bénéficier aux agents des
notamment toute union de groupe mutualiste participants qui, en échange du paiement
collectivités et établissements mentionnés
telle que définie à l’article L.111-4-1 du code régulier de leur cotisation, bénéficient ou font
aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier
de la mutualité, à toute union mutualiste de bénéficier leurs ayants droit des prestations
1984 modifiée, éligibles au bénéfice du
groupe (UMG) telle que définie à l’article de la Mutuelle.
dispositif de participation des collectivités
L.111-4-2 dudit code et à toute société de Les nouveaux membres participants
territoriales et de leurs établissements publics
groupe assurantiel de protection sociale acquittent un droit d’adhésion dont le
au financement de la protection sociale
(SGAPS) telle que définie à l’article L.931-2- montant est fixé par le règlement mutualiste
complémentaire de leurs agents, ainsi que
2 du code de la sécurité sociale. applicable à leur catégorie ou par le contrat
leurs ayants droit, d’une offre santé-
collectif.
prévoyance conforme aux exigences de ce
dispositif ; ARTICLE 113
Règlement intérieur ARTICLE 121-2
4/ De participer, au moyen des structures
Un règlement intérieur établi par le conseil Définition des ayants droit
mises en place par l’union mutualiste
d’administration et approuvé par l’assemblée Les ayants droit des membres participants
MFPServices ou de toute autre mutuelle ou
générale, détermine les conditions sont les membres de la famille des membres
union régie par le code de la mutualité ou,
d’application des présents statuts. participants dont l’inscription a été
plus généralement, de toute autre structure
Tous les membres participants sont tenus de demandée, qui répondent aux conditions
habilitée, à la gestion des prestations de
s’y conformer au même titre qu’aux statuts. fixées aux articles 121-5 et suivants des
sécurité sociale pour les agents du ministère
Le conseil d’administration peut apporter au présents statuts et pour lesquels une
de la Justice et organismes rattachés,
règlement intérieur des modifications qui cotisation est versée.
conformément aux dispositions de l’article
L.111-1 du code de la mutualité ; s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont
Statuts 2017 - 2/17ARTICLE 121-3 ARTICLE 121-6
Adhésion à la Mutuelle - La catégorie « B » comprend : Age limite de couverture des enfants
Peuvent adhérer à la Mutuelle en qualité de - Les membres retraités, pour invalidité La date limite à laquelle les enfants peuvent
membres participants : ou pour ancienneté avec jouissance demeurer inscrits en qualité d’ayants droit est
1/ Toutes les personnes appartenant aux immédiate ou différée, ou admis au le 31 décembre suivant leur dix-huitième
cadres et services inscrits au budget du bénéfice d’un congé de fin d’activité, anniversaire.
ministère de la Justice, des établissements ayant appartenu ou ayant eu vocation Toutefois, les enfants peuvent continuer à
publics à caractère administratif ou industriel à appartenir à la catégorie A avant bénéficier des prestations de la Mutuelle
et commercial en dépendant et de la Légion leur admission à la retraite. jusqu’au 31 décembre suivant leur vingt-
d’Honneur ainsi que les membres et - Les veufs, veuves, les personnes ayant huitième anniversaire s’ils se trouvent à la
personnels du Conseil constitutionnel, du vécu en concubinage ou signataires charge effective du membre participant.
Conseil d’État, de la Cour nationale du droit d’un pacte civil de solidarité, qui Dans la limite prévue par le premier alinéa,
d’asile, des Cours administratives d’appel et étaient ou auraient pu être désignées les enfants devenus orphelins de père et de
tribunaux administratifs, des juridictions comme ayants droit d’une personne mère, conservent, bien que ne dépendant plus
financières et des autorités administratives ayant appartenu ou ayant eu vocation d’un membre participant, la qualité d’ayants
indépendantes ; à appartenir à cette catégorie. droit et continuent de percevoir les
2/ Les veufs ou veuves, les personnes ayant prestations, à titre gratuit.
vécu en concubinage et les personnes - La catégorie « D » comprend les personnes Demeurent des ayants droit, quel que soit
signataires d’un pacte civil de solidarité, handicapées célibataires orphelins de père et leur âge, les enfants célibataires atteints d’un
ayants droit d’un agent ou d’un retraité de mère, qui étaient ou auraient pu être handicap permanent au moins égal à 80% de
décédé, à la condition qu’ils soient couverts désignées comme ayants droit d’un agent ou taux d’invalidité selon les critères des
par un régime de sécurité sociale ; d’un retraité décédé. organismes officiels, tant que ces enfants
3/ Les personnes handicapées célibataires restent à la charge des membres participants
orphelins de père et de mère, qui étaient ou - La catégorie « CC » comprend les membres et perçoivent des revenus inférieurs au Smic.
auraient pu être désignées comme ayants participants couverts dans le cadre d’un
droit d’un agent ou d’un retraité décédé, à la contrat collectif souscrit auprès de la ARTICLE 121-7
condition qu’elles soient couvertes par un Mutuelle. Pour ordre
régime de sécurité sociale ;
4/ Les assistants de justice ; - La catégorie « P » comprend les membres ARTICLE 121- 8
5/ Les personnels salariés et retraités de la participants suivants : Pour ordre
Mutuelle ; - Agents du ministère de la Justice et
6/ Les personnes couvertes dans le cadre des organismes rattachés, non ARTICLE 121-9
d’un contrat collectif souscrit auprès de la éligibles au bénéfice du dispositif de Changement de garanties santé
Mutuelle ; participation de l’État et de ses Des durées minimales de souscription sont
7/ les personnes participant au service public établissements publics au financement fixées dans les règlements mutualistes ou
de la Justice ; de la protection sociale dans les contrats collectifs.
8/ Les agents des collectivités et complémentaire de leurs personnels ; Les ayants droit suivent, sous réserve des
établissements mentionnés aux articles 2 et - Présentés par un membre participant exceptions prévues dans les règlements
12 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, appartenant à une autre catégorie et mutualistes ou les contrats collectifs, le choix
éligibles au bénéfice du dispositif de n’ayant pas vocation à être admis du membre participant auquel ils sont
participation des collectivités territoriales et comme ayants droit ; rattachés.
de leurs établissements publics au - Bénéficiaires de la Couverture
financement de la protection sociale Maladie Universelle Complémentaire ARTICLE 121-10
complémentaire de leurs agents ; ayant fait le choix de la Mutuelle ; Adhésion dans le cadre d’une opération
9/ Les personnes présentées par un membre - Ceux n’appartenant à aucune des individuelle
participant et n’ayant pas vocation à être autres catégories visées au présent Acquièrent la qualité de membres
ayant droit. article. participants de la Mutuelle, à titre individuel,
les personnes physiques remplissant les
ARTICLE 121-4 ARTICLE 121-5 conditions définies à la présente section qui
Catégories de membres participants Catégories d’ayants droit font acte d’adhésion par la signature d’un
Les membres participants sont répartis entre Sont admis comme ayants droit sur demande bulletin d’adhésion sur lequel elles désignent,
différentes catégories. du membre participant : s’il y a lieu, leurs ayants droit.
1/ le conjoint ou la personne assimilée La signature du bulletin d’adhésion emporte
- La catégorie « A » comprend : exerçant une activité professionnelle ou acceptation des statuts, du règlement
- Les membres en activité de service ou retraité au titre de celle-ci, ou se trouvant à sa intérieur et du règlement mutualiste de l’offre
en congé spécial, en service spécial, charge effective ; à laquelle adhère le membre participant, ainsi
en service détaché, en disponibilité, en 2/ la personne vivant avec le membre que des contrats de prévoyance statutaire en
service civil et ceux admis à une participant et se trouvant à sa charge inclusion.
cessation progressive ou anticipée effective ;
d’activité éligibles au bénéfice du 3/ les enfants à charge dans les limites d’âge ARTICLE 121-11
dispositif de participation de l’État et et les conditions prévues à l’article 121-6 des Adhésion dans le cadre d’une opération
de ses établissements publics au présents statuts. collective
financement de la protection sociale Acquièrent la qualité de membres
complémentaire de leurs personnels Peuvent en outre être assimilés à des ayants participants de la Mutuelle, à titre collectif,
au titre du ministère de la Justice et droit et admis en cette qualité, sur demande les personnes physiques remplissant les
des organismes rattachés ; du membre participant, les descendants conditions définies à la présente section et
En cas de placement en position de autres que ceux précités, les ascendants, dont l’employeur ou la personne morale dont
détachement ou de disponibilité, ces collatéraux et alliés se trouvant à la charge elles sont membres, a conclu avec la
membres peuvent conserver leur effective du membre participant. Mutuelle un contrat collectif.
qualité de membre participant relevant L’affiliation résulte, selon les cas, soit de la
de cette catégorie sans limitation de Sont exclus de cette faculté d’assimilation à signature d’un bulletin d’adhésion, soit
durée ; des ayants droit les membres de la famille du directement du contrat collectif, et emporte
- Les veufs, veuves, les personnes ayant membre participant qui ont personnellement acceptation des statuts et du règlement
vécu en concubinage ou signataires qualité pour être membres participants de la intérieur de la Mutuelle ainsi que des
d’un pacte civil de solidarité, qui Mutuelle. dispositions du contrat collectif.
étaient ou auraient pu être désignées
comme ayants droit d’une personne
ayant appartenu ou ayant eu vocation
à appartenir à cette catégorie.
3/17 - Statuts 2017Section 2- Démission, radiation, exclusion, ARTICLE 122-2 ARTICLE 122-4
réintégration Radiation Conséquences d’une démission, radiation ou
Sont radiés de la Mutuelle : d’une exclusion
ARTICLE 122-1 1/ les membres ne remplissant plus les Les membres participants démissionnaires,
Démission et demande de radiation conditions auxquelles les présents statuts radiés ou exclus, ainsi que leurs ayants droit,
Sous réserve, le cas échéant, de dispositions subordonnent l’adhésion ou le maintien à la perdent le droit à l’ensemble des prestations à
contraires applicables en matière Mutuelle ; la date de prise d’effet de la démission, de la
d’opérations collectives, la démission d’un 2/ les membres dont les garanties ont été radiation ou de l’exclusion.
membre participant est donnée par écrit par résiliées dans les conditions prévues aux Ils ne peuvent prétendre au remboursement
lettre recommandée avec accusé de réception articles L.221-7 et L.221-8 du code de la des cotisations versées sauf stipulations
au plus tard le 31 octobre de l’année en mutualité. contraires prévues aux règlements
cours. Elle prend effet au premier janvier de mutualistes ou dans les contrats collectifs.
l’année suivante. ARTICLE 122-3
La demande de radiation d’un ayant droit Exclusion ARTICLE 122-5
peut être formulée à tout moment par lettre Peuvent être exclus les membres qui ont Réintégration
recommandée avec accusé de réception. causé aux intérêts de la Mutuelle un La réintégration de la Mutuelle d’un membre
Elle prend effet à compter du dernier jour du préjudice volontaire et dûment constaté. démissionnaire ou radié ne peut être acceptée
deuxième mois suivant sa réception au siège Le membre dont l’exclusion est proposée qu’à la condition que ce membre :
de la Mutuelle. pour ce motif, est convoqué devant le conseil - remplisse les conditions d’adhésion ;
La ou les cotisations ainsi que toute dette d’administration pour être entendu sur les - ne soit redevable envers la Mutuelle
envers la mutuelle sont dues jusqu’à la date faits qui lui sont reprochés. d’aucune dette née antérieurement à sa
de prise d’effet de la démission ou de la S’il ne se présente pas au jour indiqué, une démission ou sa radiation.
radiation et tout mois entamé est dû. nouvelle convocation lui est adressée par En outre, les prestations ne peuvent être
Pour les opérations individuelles, en cas de lettre recommandée ; s’il s’abstient encore accordées aux membres réintégrés qu’à
changement de situation familiale ou d’y déférer, son exclusion peut être l’expiration des délais de carence prévus, le
professionnelle, il peut être mis fin à prononcée sans autre formalité. cas échéant, par les règlements mutualistes
l’adhésion dans les conditions prévues par L’exclusion est prononcée par le conseil ou les contrats collectifs.
l’article L.221-17 du code de la mutualité. d’administration.
TITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
CHAPITRE 1 : ASSEMBLÉE - Veufs, veuves, personnes ayant vécu ceux ne relevant d’aucun autre collège à la
en concubinage ou signataires d’un Mutuelle à titre individuel.
GÉNÉRALE pacte civil de solidarité, qui étaient ou
auraient pu être désignées comme ARTICLE 211-3
Section 1- Composition. Election des ayants droits des membres Délégués
délégués participants ci-dessus désignés. Chacun des collèges dispose, dans chaque
section de vote, d’un délégué titulaire et d’un
ARTICLE 211-1 Collège III : délégué titulaire supplémentaire par tranche
Composition - Membres participants actifs égale ou inférieure à 500 membres
L’assemblée générale est composée des appartenant au corps des magistrats de participants lorsque l’effectif dudit collège
délégués titulaires élus par les membres l’ordre judiciaire ainsi que les dans la section de vote considérée est
participants de la Mutuelle parmi ces auditeurs de justice ; supérieur à ce nombre.
derniers. - Membres participants actifs affectés
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix à dans les établissements, services et Ainsi, un collège dispose, de :
l’assemblée générale. organismes relevant de la Protection - 1 délégué titulaire si le collège compte,
Tous les membres participants sont répartis Judiciaire de la Jeunesse ; dans la section considérée, jusqu’à 500
en sections de vote dont l’étendue et la - Membres participants actifs affectés à membres participants ;
composition sont fixées par le règlement l’Administration centrale et dans les - 2 délégués titulaires si le collège compte,
intérieur. services rattachés à celle-ci, au dans la section considérée, entre 501 et
Conseil constitutionnel, au Conseil 1 000 membres participants ;
ARTICLE 211-2 d’Etat, à la Cour nationale du droit - 3 délégués titulaires si le collège compte,
Définition des collèges d’asile et dans les Cours dans la section considérée, entre 1 001 et
Les délégués composant l’assemblée administratives d’appel et tribunaux 1 500 membres participants ;
générale sont répartis entre les quatre administratifs, à la Grande - 4 délégués titulaires si le collège compte,
collèges ci-après définis : Chancellerie de la Légion d’Honneur dans la section considérée, entre 1 501 et
Collège I : et dans les maisons d’éducation de la 2 000 membres participants ;
- Membres participants actifs affectés Légion d’Honneur, à la Grande - etc … .
dans les établissements, services et Chancellerie de l’Ordre de la
établissements publics relevant de Libération, dans tous les organismes Chaque délégué titulaire dispose d’une voix à
l’Administration Pénitentiaire ; publics inclus dans le périmètre du l’assemblée générale, ainsi que, le cas
- Retraités qui répondaient à ces critères référencement ; échéant, de la voix d’un délégué titulaire
lors de leur admission à la retraite ; - Retraités qui répondaient à ces critères empêché lui ayant donné procuration.
- Veufs, veuves, personnes ayant vécu lors de leur admission à la retraite ; Les délégués ne peuvent recevoir de mandat
en concubinage ou signataires d’un - Veufs, veuves, personnes ayant vécu impératif.
pacte civil de solidarité, qui étaient ou en concubinage ou signataires d’un En outre, dans chaque section, chaque
auraient pu être désignées comme pacte civil de solidarité, qui étaient ou collège dispose :
ayants droits des membres auraient pu être désignées comme - D’1 délégué suppléant pour 1 à 3
participants ci-dessus désignés. ayants droits des membres délégués titulaires ;
participants ci-dessus désignés. - De 2 délégués suppléants pour 4 à 6
Collège II : délégués titulaires ;
- Membres participants actifs affectés Collège IV : - De 3 délégués suppléants à partir de 7
dans les juridictions de l’ordre Membres participants adhérant à la Mutuelle délégués titulaires.
judiciaire, à l’Ecole Nationale des dans le cadre d’un contrat collectif, ainsi que
Greffes et à l’Ecole Nationale de la les membres participants relevant des
Magistrature ; catégories non éligibles au référencement et
- Retraités qui répondaient à ces critères
lors de leur admission à la retraite ;
Statuts 2017 - 4/17ARTICLE 211-4 de tout membre de la Mutuelle, enjoindre substitution, la fusion avec une autre
Election des délégués sous astreinte aux membres du conseil mutuelle, la scission ou la dissolution de la
Dans chaque section de vote, les membres d’administration de convoquer cette Mutuelle ainsi que sur la création d'une autre
participants élisent parmi eux, selon les assemblée ou de désigner un mandataire mutuelle ou union, conformément aux
modalités définies par le règlement intérieur, chargé de procéder à cette convocation. articles L.111-2 à L.111-5 du code de la
autant de délégués titulaires et de délégués mutualité ;
suppléants de chacun des collèges qu’il y a ARTICLE 212-3 7/ les règles générales auxquelles doivent
de postes à pourvoir dans ladite section Modalités de convocation obéir les opérations de cession de
conformément aux dispositions de l’article L’assemblée générale est convoquée dans les réassurance ;
211-3 ci-dessus. conditions et délais fixés par décret : la 8/ l'émission des titres participatifs, de titres
Les délégués titulaires et suppléants sont élus première convocation est adressée quinze subordonnés, de certificats mutualistes et
pour quatre ans par l’ensemble des membres jours au moins avant la date de réunion de d’obligations dans les conditions fixées à
participants de la section, à bulletin secret et ladite assemblée. l'article L.114-44 et L.114-45 du code de la
par correspondance, au scrutin uninominal à Sur la deuxième convocation, le délai est au mutualité ;
un tour. minimum de six jours avant la date de 9/ le transfert de tout ou partie du portefeuille
Dans le cas où des candidats obtiennent un l’assemblée. de contrats, que la Mutuelle soit cédante ou
nombre égal de suffrages, l’élection est Les délégués composant l’assemblée cessionnaire ;
acquise au plus jeune. générale reçoivent les documents dont la liste 10/ le rapport de gestion et les comptes
Sont éligibles les membres participants ayant et les modalités de remise sont fixées par annuels présentés par le conseil
la qualité de membre participant au dernier arrêté du ministre chargé de la mutualité. d'administration et les documents, états et
jour du semestre précédant la date d’appel à tableaux qui s'y rattachent ;
candidature et disposant toujours de cette ARTICLE 212-4 11/ les comptes combinés ou consolidés de
qualité au jour de l’élection. Ordre du jour l'exercice ainsi que sur le rapport de gestion
La perte de qualité de membre participant L'ordre du jour de l’assemblée générale est du groupe ;
entraîne celle de délégué. arrêté par l’auteur de la convocation. 12/ le rapport spécial du commissaire aux
L'assemblée ne peut délibérer que sur une comptes sur les conventions réglementées,
ARTICLE 211-5 question inscrite à l'ordre du jour. mentionné à l'article L.114-34 du code de la
Vacance définitive d’un poste de délégué Néanmoins, elle peut en toutes circonstances mutualité ;
En cas de vacance définitive d’un poste de révoquer un ou plusieurs membres du conseil 13/ le rapport du conseil d'administration
délégué titulaire résultant du décès, de la d'administration et procéder à leur relatif aux transferts financiers entre
démission, de l’incapacité, de la perte de la remplacement. mutuelles ou unions régies par les livres II et
qualité de membre participant, ou de Elle prend, en outre, en toute circonstance, III du code de la mutualité auquel est joint le
l’élection à un mandat d’administrateur, ce les mesures visant à sauvegarder l'équilibre rapport du commissaire aux comptes prévu à
poste est pourvu, pour la durée du mandat financier de la Mutuelle et à respecter les l'article L. 114-39 du même code ;
restant à courir, par le délégué suppléant du règles prudentielles prévues par le code de la 14/ les règles générales auxquelles doivent
même collège et de la même section, lequel mutualité. obéir les opérations collectives ;
devient de ce fait un délégué titulaire. Par ailleurs, l’inscription à l’ordre du jour de 15/ les principes que doivent respecter les
Si un collège dispose de plusieurs délégués projets de résolutions peut être requise par délégations de gestion lorsque la Mutuelle
suppléants, l’ordre dans lequel lesdits des délégués représentant au moins le quart délègue, de manière totale ou partielle, la
délégués sont appelés à suppléer est des délégués composant l’assemblée gestion de contrats collectifs ;
déterminé en fonction du nombre de générale. Ces derniers doivent adresser au 16/ le programme annuel d’action sociale
suffrages obtenus (le délégué suppléant ayant Président du conseil d’administration de la défini par le conseil d’administration et le
obtenu le plus grand nombre de suffrages est Mutuelle, par lettre recommandée avec montant des crédits ouverts au titre de ce
le premier à suppléer, et ainsi de suite en cas accusé de réception, la demande d’inscription programme ;
de vacances de postes successives). comportant leurs signatures, au moins cinq 17/ le montant maximum des engagements
Il en résulte que le délégué suppléant qui jours avant la date de réunion de l’assemblée de la Mutuelle au titre du service de
change de collège ou de section de vote en générale. cautionnement des prêts immobiliers au
cours de mandat perd sa qualité de délégué logement proposé par le conseil
suppléant. ARTICLE 212-5 d’administration ;
Empêchement temporaire III – L’assemblée générale décide également
En cas d’empêchement temporaire, le :
Section 2- Réunion de l’assemblée délégué titulaire peut donner procuration à un - sur proposition du conseil d’administration,
générale autre délégué titulaire. de la nomination des commissaires aux
Nul délégué titulaire ne peut être porteur de comptes ;
ARTICLE 212-1 plus d’une procuration. - de la dévolution de l’excédent de l’actif net
Convocation par le Président sur le passif en cas de dissolution de la
L’assemblée générale est convoquée par le Mutuelle ;
Président du conseil d’administration. Section 3- Attributions de l’assemblée - de la délégation de pouvoirs prévue à
Elle est réunie, au moins une fois par an, générale l’article 213-3 des présents statuts.
dans les six mois de la clôture de l’exercice
social. ARTICLE 213-1 ARTICLE 213-2
Attributions Quorum et modalités de vote
ARTICLE 212-2 I - L'assemblée générale procède à l'élection I - Lorsqu'elle se prononce sur la
Autres auteurs de la convocation des membres du conseil d'administration et, modification des statuts, les activités
L'assemblée générale peut être également le cas échéant, à leur révocation ; exercées, les montants ou taux de cotisation
convoquée par : II - L'assemblée générale est appelée à se des opérations individuelles, la délégation de
- la majorité des administrateurs composant prononcer sur : pouvoirs prévue à l'article 213-3 des présents
le conseil ; 1/ les modifications des statuts ; statuts, les prestations offertes dans le cadre
- les commissaires aux comptes ; 2/ les activités exercées ; des opérations individuelles, le transfert de
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de 3/ l’existence et le montant des droits portefeuille, les principes directeurs en
résolution, d’office ou à la demande d’un d’adhésion ; matière de réassurance, les règles générales
membre participant ; 4/ le montant du fonds d’établissement ; en matière d’opérations collectives, la fusion,
- un administrateur provisoire nommé par 5/ dans le cadre des opérations individuelles, la scission, la dissolution ou la création d'une
l’Autorité de contrôle prudentiel et de les montants ou taux de cotisations, les mutuelle ou d'une union, l'assemblée
résolution à la demande d’un ou plusieurs prestations offertes ainsi que le contenu des générale ne délibère valablement que si le
membres participants ; règlements mutualistes définis par l’article nombre des délégués présents ou représentés
- le ou les liquidateur(s). L.114-1 du code de la mutualité ; est au moins égal à la moitié du total des
A défaut, le président du tribunal de grande 6/ l'adhésion à une union ou une fédération, membres.
instance statuant en référé peut, à la demande la conclusion d’une convention de
5/17 - Statuts 2017A défaut, une seconde assemblée générale d’égalité de suffrage, l’élection est acquise au Section 2- Réunion du conseil
peut être convoquée qui délibérera plus jeune. d’administration
valablement si le nombre des délégués Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni la
présents ou représentés est au moins égal au majorité absolue des suffrages exprimés. ARTICLE 222-1
quart du total des membres. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la Convocation
Les décisions sont prises à la majorité des majorité relative. Le conseil d’administration se réunit sur
deux tiers des suffrages exprimés. Les trois premiers candidats non élus au convocation du Président et au moins trois
II – Lorsqu’elle se prononce sur des poste d’administrateur titulaire sont élus fois par an.
questions autres que celles visées au I ci- administrateurs suppléants. Le Président du conseil d’administration
dessus, l’assemblée ne délibère valablement établit l’ordre du jour et le joint à la
que si le nombre des délégués présents ou ARTICLE 221-3 convocation qui doit être envoyée aux
représentés est au moins égal au quart du Durée des mandats et renouvellement administrateurs au moins huit jours avant la
total des membres. Les membres du conseil d’administration date de réunion, sauf en cas d’urgence.
A défaut, une seconde assemblée générale sont élus pour une durée de six ans. Les Le Président peut inviter des personnes
peut être convoquée qui délibérera administrateurs suppléants, quant à eux, sont extérieures à assister aux réunions du conseil
valablement quel que soit le nombre des élus comme tels pour une durée de deux ans. d’administration qui délibère alors sur cette
délégués présents ou représentés. Le renouvellement du conseil a lieu, par tiers, présence.
Les décisions sont adoptées à la majorité tous les deux ans. Les administrateurs Le directeur de la Mutuelle assiste de droit
simple des suffrages exprimés. sortants sont rééligibles. aux réunions du conseil d’administration,
Les élections d’administrateurs suppléants avec voix consultative sur les décisions
ARTICLE 213-3 ont lieu lors de chaque renouvellement par opérationnelles, sauf celles le concernant
Délégation au conseil d’administration tiers ou total du conseil d’administration. personnellement.
Pour les opérations individuelles, En cas de vacance définitive en cours de
l’assemblée générale peut déléguer au conseil mandat d’un poste d’administrateur résultant ARTICLE 222-2
d’administration tout ou partie de ses du décès, de la démission, de la perte de Quorum et majorité
pouvoirs de détermination des montants ou qualité de membre participant, d’une Le conseil d'administration ne délibère
taux de cotisations et de prestations. décision d’opposition de l’Autorité de valablement que si la moitié au moins de ses
Cette délégation n’est valable qu’un an. Contrôle Prudentiel et de Résolution prise en membres est présente.
Les décisions prises au titre de cette application de l’article L.612-23-1 du code Les administrateurs ne peuvent pas se faire
délégation doivent être ratifiées par monétaire et financier, ou de toute autre représenter.
l’assemblée générale la plus proche. cause, ce poste est pourvu par Les décisions sont prises à la majorité des
l’administrateur suppléant élu conformément membres présents.
à l’article 221-2 des statuts ayant obtenu le
CHAPITRE 2 : CONSEIL plus grand nombre de suffrages, ou le plus ARTICLE 222-3
jeune en cas d’égalité de suffrages, sous Démission d’office
D'ADMINISTRATION réserve de l’absence de toute incompatibilité Les membres du conseil d’administration
le concernant, pour la durée du mandat de peuvent, par décision de ce conseil, être
Section 1- Composition. Election des son prédécesseur qui reste à courir. déclarés démissionnaires d’office de leurs
administrateurs En cas d’incompatibilité, le poste est alors fonctions dans les cas suivants :
pourvu, dans les mêmes conditions et sous - En cas d’absence non excusée à trois
ARTICLE 221-1 les mêmes réserves que précitées, par le réunions consécutives ;
Eligibilité à la fonction d’administrateur second suppléant et ainsi de suite en cas - S’ils viennent à faire l’objet de l’une des
La Mutuelle est administrée par un conseil d’incompatibilité. condamnations visées à l’article L.114-21 du
d’administration dont les membres sont élus code de la mutualité ;
parmi les membres participants. ARTICLE 221-4 - Le cas échéant, à l’issue du délai de 3 mois
Pour être éligibles au conseil Incompatibilité stipulé au paragraphe IV de l’article L.114-
d'administration, les candidats doivent : Les fonctions d’administrateur sont 23 du code de la mutualité, si leur mandat
- être âgés de 18 ans révolus ; incompatibles avec l’exercice d’un mandat d’administrateur dans la Mutuelle est le plus
- ne pas avoir exercé des fonctions de salarié de délégué. récent de leurs mandats et s’ils n’ont pas
au sein de la Mutuelle au cours des trois Lorsqu’un délégué est élu administrateur renoncé expressément à un autre mandat.
années précédant l’élection ; titulaire, il perd immédiatement son mandat
- n'avoir encouru aucune des condamnations de délégué.
prévues à l’article L.114-21 du code de la Lorsqu’un délégué est élu administrateur Section 3- Attributions du conseil
mutualité ; suppléant, il conserve son mandat de d’administration
- ne pas enfreindre les règles de cumul de délégué. Dans l’hypothèse où il serait appelé
mandats fixées à l’article L.114-23 du code à devenir administrateur titulaire, il perd ARTICLE 223-1
de la mutualité. immédiatement son mandat de délégué. Attributions
Lorsqu’un administrateur est élu délégué, il Le conseil d’administration dispose, pour
ARTICLE 221-2 dispose d’un délai d’option entre ses deux l’administration et la gestion de la Mutuelle,
Election des membres du conseil mandats, qu’il doit exercer au plus tard un de tous les pouvoirs qui ne sont pas
d’administration mois après la date de proclamation des expressément réservés à l’assemblée générale
Les membres du conseil d’administration résultats des élections des délégués. ou au Président du conseil d’administration
sont au nombre de 27. Le nombre des par le code de la mutualité, les présents
administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans ARTICLE 221-5 statuts et le règlement intérieur de la
ne peut être supérieur au tiers. Représentation des salariés Mutuelle.
Le dépassement de la part maximale que Deux représentants des salariés, élus par le Le conseil d'administration détermine les
peuvent représenter les administrateurs ayant comité d’entreprise assistent avec voix orientations de la Mutuelle et veille à leur
dépassé la limite d'âge précitée entraîne la consultative aux réunions du conseil application.
démission d'office de l'administrateur le plus d’administration. Le conseil d'administration opère les
âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine Ces représentants des salariés sont vérifications et contrôles qu'il juge opportuns
dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce convoqués dans les conditions prévues à et se saisit de toute question intéressant la
dépassement entraîne la démission d'office l’article 222-1. bonne marche de la Mutuelle.
de l'administrateur nouvellement élu. Plus généralement, il veille à accomplir
Les administrateurs et les administrateurs toutes les missions qui lui sont spécialement
suppléants sont élus, à bulletin secret, au confiées par la loi ou la réglementation
scrutin uninominal majoritaire à deux tours applicable aux mutuelles, notamment celles
par les délégués présents ou représentés visées à l’article L.114-17 du code de la
composant l’assemblée générale. En cas mutualité.
Statuts 2017 - 6/17ARTICLE 223-2 obligations mises à sa charge par la loi, la Cette désignation a lieu au cours de la
Délégation d’attributions règlementation applicable, les présents première réunion du conseil à l’issue de
Le conseil d’administration peut, sous sa statuts, le règlement intérieur ou la charte de l’assemblée générale ayant statué sur le
responsabilité et son contrôle, confier l’administrateur, est entendu par le conseil renouvellement total ou partiel du conseil.
l’exécution de certaines missions, et plus d’administration sur les fais qui lui sont
généralement toutes attributions qui ne sont reprochés.
pas légalement réservées au conseil Si ces faits ont été commis sciemment, le CHAPITRE 4 : PRÉSIDENT -
d’administration, soit au Bureau, soit au conseil d’administration peut saisir
Président, soit à un ou plusieurs l’assemblée générale d’une demande de BUREAU – DIRIGEANT
administrateurs, soit à une ou plusieurs révocation sur le fondement de l’article 213-1. OPERATIONNEL –
commissions ou à un ou plusieurs comités. RESPONSABLES DES
Il peut, à tout moment, retirer tout ou partie FONCTIONS CLÉS
de ces attributions. CHAPITRE 3 : SPÉCIFICITÉS
Section 4- Statut des administrateurs LIÉES À L’AFFILIATION À LA Section 1- Président
SOCIÉTÉ DE GROUPE
ARTICLE 224-1 ARTICLE 231-1
ASSURANTIEL DE Election du Président
Gratuité des fonctions PROTECTION SOCIALE
Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Le conseil d’administration élit parmi ses
La Mutuelle peut, cependant, verser des D’AG2R LA MONDIALE membres un Président pour une durée de
indemnités à ceux de ses administrateurs deux ans qui ne peut excéder celle de son
auxquels des attributions permanentes ont été Article 224-7 mandat d’administrateur. Il est rééligible.
confiées, dans les conditions mentionnées Influence dominante de la SGAPS L’élection, à bulletin secret, au scrutin
aux articles L.114-26 à L.114.-28 et R.114-4 Dans le cadre de l’affiliation à la SGAPS majoritaire uninominal à deux tours, a lieu au
et suivants du code de la mutualité. d’AG2R La Mondiale, celle-ci exercera de cours du conseil d’administration réuni à
manière effective une influence dominante, l’issue de l’assemblée générale ayant statué
ARTICLE 224-2 au moyen d’une coordination centralisée sur sur le renouvellement total ou partiel du
Remboursement des frais les décisions des organismes affiliés conseil.
La Mutuelle rembourse aux administrateurs susceptibles d’affecter significativement la En cas d’égalité de voix il est procédé à un
les frais de déplacement, de séjour et de situation financière de l’ensemble. Elle ou deux nouveau(x) tour(s) de scrutin. En cas
garde d’enfants dans les conditions fixées par disposera d’un pouvoir de contrôle et de de maintien de l’égalité des voix, le plus
le conseil d’administration conformément sanction à l’égard des membres affiliés, jeune des candidats est déclaré élu.
aux dispositions du code de la mutualité. obligeant notamment la mutuelle à solliciter Le Président peut être révoqué par le conseil
l’autorisation de la SGAPS préalablement à d’administration, à tout moment.
ARTICLE 224-3 la réalisation des opérations précisément
Obligations des administrateurs définies dans les statuts de cette dernière et La nomination et le renouvellement des
Les administrateurs veillent à accomplir leurs listées à l’article 224-8 des présents statuts. fonctions de Président sont notifiés à
missions dans le respect de la loi, des l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
présents statuts et du règlement intérieur de Article 224-8 Résolution conformément aux dispositions
la Mutuelle. Ils sont tenus à une obligation de Opérations devant être autorisées par la de l’article 6.612-23-1 du code monétaire et
réserve et de confidentialité. SGAPS financier.
Les administrateurs sont tenus de faire Nonobstant les dispositions des articles 213-
connaître les mandats d’administrateurs 1 et 223-1 des présents statuts, les opérations ARTICLE 231-2
qu’ils exercent dans une autre mutuelle, une énumérées au présent article devront être Attributions et compétences du Président
union ou une fédération. Ils informent la préalablement autorisées par le conseil Le Président du conseil d’administration
Mutuelle de toute modification à cet égard. d’administration de la SGAPS, avant de organise et dirige les travaux du conseil
Les administrateurs sont tenus de faire pouvoir être décidées par la Mutuelle : d’administration dont il rend compte à
connaître à la Mutuelle les sanctions, même - l’acquisition ou la cession d’immeubles par l’assemblée générale.
non définitives, qui viendraient à être nature, selon les seuils établis par la Il informe, le cas échéant, le conseil
prononcées contre eux pour l’un des faits convention d’affiliation ; d’administration des procédures engagées en
visés à l’article L.114-21 du code de la - l’acquisition ou la cession totale ou application des dispositions de la section 6 et
mutualité. partielle d’actifs ou de participations, selon de la section 7 du chapitre II du Titre Ier du
les seuils établis par la convention Livre VI du code monétaire et financier.
ARTICLE 224-4 d’affiliation ; Il veille au bon fonctionnement des organes
Interdictions - la constitution de sûretés et l’octroi de de la Mutuelle et s’assure en particulier que
Il est interdit aux administrateurs de se servir cautions, avals ou garanties ; les administrateurs sont en mesure de remplir
de leur titre en dehors des fonctions qu'ils - les opérations de fusion, de transfert de les attributions qui leur sont confiées.
sont appelés à exercer en application des portefeuille et de substitution (à l’exception Le Président convoque le conseil
statuts. des opérations entre les membres directs ou d’administration et en établit l’ordre du jour.
indirects de la SGAM AG2R LA Il donne avis aux commissaires aux comptes
ARTICLE 224-5 MONDIALE) ; de toutes les conventions autorisées.
Charte de l’administrateur - l’élargissement des agréments de la Il engage les recettes et les dépenses.
Une charte de l’administrateur précise les Mutuelle ; Le Président représente la Mutuelle en justice
règles et principes de bonne conduite - l’externalisation des activités définies par et dans tous les actes de la vie civile.
s’imposant aux administrateurs. Elle est les articles L.354-3 et R.354-7 du code des Il est compétent pour décider d’agir en
établie par le conseil d’administration et assurances ; justice ou de défendre la Mutuelle dans les
communiquée pour information à - l’émission de fonds, titres ou certificats ; actions intentées contre elle.
l’assemblée générale. - toute décision financière affectant de façon
La charte est signée par chaque défavorable les fonds propres de la Mutuelle, ARTICLE 231-3
administrateur, au début de chaque mandat et selon les seuils définis par la convention Délégations de compétences
lors de toute modification apportée à celle-ci. d’affiliation. Le Président peut, sous sa responsabilité et
Les administrateurs en fonction lors de son contrôle et avec l'autorisation du Bureau
l’adoption de la charte sont tenus de la signer ARTICLE 224-9 national, confier à un ou plusieurs
et d’en respecter les termes. Désignation des représentants de la Mutuelle administrateurs et à un ou plusieurs salariés
Le conseil d’administration désigne en son de la Mutuelle l'exécution de certaines
ARTICLE 224-6 sein les administrateurs chargés de missions qui lui incombent et leur déléguer
Révocation représenter la Mutuelle dans les instances de sa signature pour des objets nettement
L’administrateur, en cas de manquement la SGAPS pour une durée de deux ans. déterminés.
grave ou répété à une ou plusieurs
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