STATUTS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR - adoptés par l'assemblée générale des 22 et 23 juin 2017 - MMJ

 
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STATUTS ET RÈGLEMENT
      INTÉRIEUR
            adoptés par l’assemblée générale
                 des 22 et 23 juin 2017
STATUTS
     TITRE 1 : FORMATION, DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET COMPOSITION DE LA
                                  MUTUELLE

CHAPITRE 1 : FORMATION,                            5/ De présenter à ses membres,                     présentées, pour ratification, à l’assemblée
                                                   conformément aux dispositions de l'article         générale la plus proche.
DÉNOMINATION, SIÈGE ET                             L.116-1 du code de la mutualité, des
OBJET DE LA MUTUELLE                               garanties de toute nature dont le risque est       ARTICLE 114
                                                   porté par un autre organisme habilité à            Règlements mutualistes
ARTICLE 111                                        pratiquer des opérations d'assurance. Dans ce      En application de l’article L.114-1 du code
Formation, dénomination et siège                   cadre, la Mutuelle peut notamment présenter        de la mutualité, des règlements mutualistes,
Une mutuelle, appelée « Mutuelle du                à ses membres des garanties de tiers               adoptés par l’assemblée générale sur
Ministère de la Justice » (ci-après dénommée       assureurs, portées en inclusion de ses propres     proposition du conseil d’administration,
la Mutuelle), est constituée au ministère de la    garanties, conformément aux dispositions de        définissent le contenu et la durée des
Justice.                                           l’article L.221-3 dudit code ;                     engagements existant entre chaque membre
Elle est une personne morale de droit privé à      6/ De recourir, pour la diffusion de ses           participant et la Mutuelle en fonction des
but non lucratif soumise aux dispositions du       garanties ou la souscription de ses contrats       offres individuelles souscrites ou des services
livre II du code de la mutualité. Elle est         collectifs à des intermédiaires d’assurance ou     utilisés.
immatriculée au répertoire Sirene sous le          de réassurance soumis aux dispositions des         Le conseil d’administration peut, sur
numéro Siren 775 657 521.                          livres II et V du code des assurances,             délégation de l’assemblée générale apporter à
Le siège de la Mutuelle est fixé au 53 rue de      conformément aux dispositions de l’article         ces règlements des modifications qui
Rivoli - 75001- PARIS.                             L.116-2 du code de la mutualité ;                  s’appliquent immédiatement ; elles sont
                                                   7/ De se substituer, partiellement ou              présentées, pour ratification, à l’assemblée
ARTICLE 112                                        intégralement, aux mutuelles ou unions qui         générale la plus proche.
Objet                                              lui en font la demande, dans les conditions
La Mutuelle a pour objet, dans l’intérêt de        prévues à l’article L.211-5 du Code de la          ARTICLE 115
ses membres et de leurs ayants droit et afin       mutualité ;                                        Contrats collectifs et notices d’information
de les garantir contre les risques et aléas de     8/ De déléguer, de manière totale ou partielle,    Dans le respect des règles générales fixées
l’existence :                                      la gestion de contrat(s) collectif(s) selon les    par l’assemblée générale, le conseil
1/ De réaliser les opérations d’assurance          principes qui seront définis par l’assemblée       d’administration fixe les montants ou les taux
suivantes :                                        générale et ce, conformément aux                   de cotisation et les prestations des opérations
- la couverture des risques de dommages            dispositions de l’article L.116-3 du code de       collectives.
corporels liés à l’accident ou à la maladie        la mutualité ;                                     Les prestations offertes par la Mutuelle dans
(branches 1 et 2), dans le cadre d’opérations      9/ De mettre en œuvre une action sociale           le cadre d’opérations collectives, ainsi que
individuelles ou collectives ;                     accessoire à ses opérations d’assurance et         les cotisations correspondantes, sont définies
- l’apport de la caution mutualiste aux            uniquement accessible à ses membres                dans les contrats collectifs conclus entre la
engagements contractés par ses membres             participants et à leurs ayants droit dans les      Mutuelle et les employeurs ou personnes
participants en vue de l'acquisition, de la        conditions      fixées      par    le    conseil   morales souscriptrices et sont relatées dans
construction ou de l'amélioration de leur          d’administration ;                                 les notices d’information correspondantes,
résidence principale (branche 15) ; un             10/ De conduire, en partenariat avec               remises aux membres participants
règlement         mutualiste       précise    le   l’Administration, des programmes d’action
fonctionnement de ce service, fermé à toute        sociale et de prévention santé au profit de
nouvelle demande depuis le 31 décembre             l’ensemble des agents du ministère de la           CHAPITRE 2 : CONDITIONS
2007 ;                                             Justice et d’assurer au besoin la gestion
2/ De faire bénéficier les personnels du           d’activités ou de prestations sociales pour le     D’ADHÉSION, DE DÉMISSION,
ministère de la Justice et organismes              compte de l’Etat ;                                 DE RADIATION,
rattachés éligibles au bénéfice du dispositif      11/ De céder en réassurance, à tout                D’EXCLUSION ET DE
de participation de l’État et de ses               organisme habilité à pratiquer cette activité,     RÉINTÉGRATION
établissements publics au financement de la        quel que soit son statut, tout ou partie des
protection sociale complémentaire de leurs         risques d’assurance couverts par la
                                                   Mutuelle ;                                                      Section1- Adhésion
personnels (tel que prévu par le décret
N°2007-1373), ainsi que leurs ayants droit,        12/ De créer, adhérer ou s’affilier à toute
                                                   structure regroupant des mutuelles, unions de      ARTICLE 121-1
d’une offre santé-prévoyance conforme aux
                                                   mutuelles, institutions de prévoyance ou           Définition des membres participants
exigences de ce dispositif ;
                                                   sociétés     d’assurance      mutuelle,    dont,   La Mutuelle est composée de membres
3/ De faire bénéficier aux agents des
                                                   notamment toute union de groupe mutualiste         participants qui, en échange du paiement
collectivités et établissements mentionnés
                                                   telle que définie à l’article L.111-4-1 du code    régulier de leur cotisation, bénéficient ou font
aux articles 2 et 12 de la loi du 26 janvier
                                                   de la mutualité, à toute union mutualiste de       bénéficier leurs ayants droit des prestations
1984 modifiée, éligibles au bénéfice du
                                                   groupe (UMG) telle que définie à l’article         de la Mutuelle.
dispositif de participation des collectivités
                                                   L.111-4-2 dudit code et à toute société de         Les     nouveaux      membres       participants
territoriales et de leurs établissements publics
                                                   groupe assurantiel de protection sociale           acquittent un droit d’adhésion dont le
au financement de la protection sociale
                                                   (SGAPS) telle que définie à l’article L.931-2-     montant est fixé par le règlement mutualiste
complémentaire de leurs agents, ainsi que
                                                   2 du code de la sécurité sociale.                  applicable à leur catégorie ou par le contrat
leurs ayants droit, d’une offre santé-
                                                                                                      collectif.
prévoyance conforme aux exigences de ce
dispositif ;                                       ARTICLE 113
                                                   Règlement intérieur                                ARTICLE 121-2
4/ De participer, au moyen des structures
                                                   Un règlement intérieur établi par le conseil       Définition des ayants droit
mises en place par l’union mutualiste
                                                   d’administration et approuvé par l’assemblée       Les ayants droit des membres participants
MFPServices ou de toute autre mutuelle ou
                                                   générale,     détermine      les    conditions     sont les membres de la famille des membres
union régie par le code de la mutualité ou,
                                                   d’application des présents statuts.                participants dont l’inscription a été
plus généralement, de toute autre structure
                                                   Tous les membres participants sont tenus de        demandée, qui répondent aux conditions
habilitée, à la gestion des prestations de
                                                   s’y conformer au même titre qu’aux statuts.        fixées aux articles 121-5 et suivants des
sécurité sociale pour les agents du ministère
                                                   Le conseil d’administration peut apporter au       présents statuts et pour lesquels une
de la Justice et organismes rattachés,
                                                   règlement intérieur des modifications qui          cotisation est versée.
conformément aux dispositions de l’article
L.111-1 du code de la mutualité ;                  s’appliquent immédiatement ; celles-ci sont

                                                                                                                                   Statuts 2017 - 2/17
ARTICLE 121-3                                                                                           ARTICLE 121-6
Adhésion à la Mutuelle                             - La catégorie « B » comprend :                      Age limite de couverture des enfants
Peuvent adhérer à la Mutuelle en qualité de          -    Les membres retraités, pour invalidité        La date limite à laquelle les enfants peuvent
membres participants :                                    ou pour ancienneté avec jouissance            demeurer inscrits en qualité d’ayants droit est
1/ Toutes les personnes appartenant aux                   immédiate ou différée, ou admis au            le 31 décembre suivant leur dix-huitième
cadres et services inscrits au budget du                  bénéfice d’un congé de fin d’activité,        anniversaire.
ministère de la Justice, des établissements               ayant appartenu ou ayant eu vocation          Toutefois, les enfants peuvent continuer à
publics à caractère administratif ou industriel           à appartenir à la catégorie A avant           bénéficier des prestations de la Mutuelle
et commercial en dépendant et de la Légion                leur admission à la retraite.                 jusqu’au 31 décembre suivant leur vingt-
d’Honneur ainsi que les membres et                   -    Les veufs, veuves, les personnes ayant        huitième anniversaire s’ils se trouvent à la
personnels du Conseil constitutionnel, du                 vécu en concubinage ou signataires            charge effective du membre participant.
Conseil d’État, de la Cour nationale du droit             d’un pacte civil de solidarité, qui           Dans la limite prévue par le premier alinéa,
d’asile, des Cours administratives d’appel et             étaient ou auraient pu être désignées         les enfants devenus orphelins de père et de
tribunaux administratifs, des juridictions                comme ayants droit d’une personne             mère, conservent, bien que ne dépendant plus
financières et des autorités administratives              ayant appartenu ou ayant eu vocation          d’un membre participant, la qualité d’ayants
indépendantes ;                                           à appartenir à cette catégorie.               droit et continuent de percevoir les
2/ Les veufs ou veuves, les personnes ayant                                                             prestations, à titre gratuit.
vécu en concubinage et les personnes               - La catégorie « D » comprend les personnes          Demeurent des ayants droit, quel que soit
signataires d’un pacte civil de solidarité,        handicapées célibataires orphelins de père et        leur âge, les enfants célibataires atteints d’un
ayants droit d’un agent ou d’un retraité           de mère, qui étaient ou auraient pu être             handicap permanent au moins égal à 80% de
décédé, à la condition qu’ils soient couverts      désignées comme ayants droit d’un agent ou           taux d’invalidité selon les critères des
par un régime de sécurité sociale ;                d’un retraité décédé.                                organismes officiels, tant que ces enfants
3/ Les personnes handicapées célibataires                                                               restent à la charge des membres participants
orphelins de père et de mère, qui étaient ou       - La catégorie « CC » comprend les membres           et perçoivent des revenus inférieurs au Smic.
auraient pu être désignées comme ayants            participants couverts dans le cadre d’un
droit d’un agent ou d’un retraité décédé, à la     contrat collectif souscrit auprès de la              ARTICLE 121-7
condition qu’elles soient couvertes par un         Mutuelle.                                            Pour ordre
régime de sécurité sociale ;
4/ Les assistants de justice ;                     - La catégorie « P » comprend les membres            ARTICLE 121- 8
5/ Les personnels salariés et retraités de la      participants suivants :                              Pour ordre
Mutuelle ;                                           -     Agents du ministère de la Justice et
6/ Les personnes couvertes dans le cadre                   des organismes rattachés, non                ARTICLE 121-9
d’un contrat collectif souscrit auprès de la               éligibles au bénéfice du dispositif de       Changement de garanties santé
Mutuelle ;                                                 participation de l’État et de ses            Des durées minimales de souscription sont
7/ les personnes participant au service public             établissements publics au financement        fixées dans les règlements mutualistes ou
de la Justice ;                                            de       la      protection      sociale     dans les contrats collectifs.
8/ Les agents des collectivités et                         complémentaire de leurs personnels ;         Les ayants droit suivent, sous réserve des
établissements mentionnés aux articles 2 et          -     Présentés par un membre participant          exceptions prévues dans les règlements
12 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,                  appartenant à une autre catégorie et         mutualistes ou les contrats collectifs, le choix
éligibles au bénéfice du dispositif de                     n’ayant pas vocation à être admis            du membre participant auquel ils sont
participation des collectivités territoriales et           comme ayants droit ;                         rattachés.
de leurs établissements publics au                   -     Bénéficiaires de la Couverture
financement de la protection sociale                       Maladie Universelle Complémentaire           ARTICLE 121-10
complémentaire de leurs agents ;                           ayant fait le choix de la Mutuelle ;         Adhésion dans le cadre d’une opération
9/ Les personnes présentées par un membre            -     Ceux n’appartenant à aucune des              individuelle
participant et n’ayant pas vocation à être                 autres catégories visées au présent          Acquièrent la qualité de membres
ayant droit.                                               article.                                     participants de la Mutuelle, à titre individuel,
                                                                                                        les personnes physiques remplissant les
ARTICLE 121-4                                      ARTICLE 121-5                                        conditions définies à la présente section qui
Catégories de membres participants                 Catégories d’ayants droit                            font acte d’adhésion par la signature d’un
Les membres participants sont répartis entre       Sont admis comme ayants droit sur demande            bulletin d’adhésion sur lequel elles désignent,
différentes catégories.                            du membre participant :                              s’il y a lieu, leurs ayants droit.
                                                   1/ le conjoint ou la personne assimilée              La signature du bulletin d’adhésion emporte
- La catégorie « A » comprend :                    exerçant une activité professionnelle ou             acceptation des statuts, du règlement
  -    Les membres en activité de service ou       retraité au titre de celle-ci, ou se trouvant à sa   intérieur et du règlement mutualiste de l’offre
       en congé spécial, en service spécial,       charge effective ;                                   à laquelle adhère le membre participant, ainsi
       en service détaché, en disponibilité, en    2/ la personne vivant avec le membre                 que des contrats de prévoyance statutaire en
       service civil et ceux admis à une           participant et se trouvant à sa charge               inclusion.
       cessation progressive ou anticipée          effective ;
       d’activité éligibles au bénéfice du         3/ les enfants à charge dans les limites d’âge       ARTICLE 121-11
       dispositif de participation de l’État et    et les conditions prévues à l’article 121-6 des      Adhésion dans le cadre d’une opération
       de ses établissements publics au            présents statuts.                                    collective
       financement de la protection sociale                                                             Acquièrent la qualité de membres
       complémentaire de leurs personnels          Peuvent en outre être assimilés à des ayants         participants de la Mutuelle, à titre collectif,
       au titre du ministère de la Justice et      droit et admis en cette qualité, sur demande         les personnes physiques remplissant les
       des organismes rattachés ;                  du membre participant, les descendants               conditions définies à la présente section et
       En cas de placement en position de          autres que ceux précités, les ascendants,            dont l’employeur ou la personne morale dont
       détachement ou de disponibilité, ces        collatéraux et alliés se trouvant à la charge        elles sont membres, a conclu avec la
       membres peuvent conserver leur              effective du membre participant.                     Mutuelle un contrat collectif.
       qualité de membre participant relevant                                                           L’affiliation résulte, selon les cas, soit de la
       de cette catégorie sans limitation de       Sont exclus de cette faculté d’assimilation à        signature d’un bulletin d’adhésion, soit
       durée ;                                     des ayants droit les membres de la famille du        directement du contrat collectif, et emporte
  -    Les veufs, veuves, les personnes ayant      membre participant qui ont personnellement           acceptation des statuts et du règlement
       vécu en concubinage ou signataires          qualité pour être membres participants de la         intérieur de la Mutuelle ainsi que des
       d’un pacte civil de solidarité, qui         Mutuelle.                                            dispositions du contrat collectif.
       étaient ou auraient pu être désignées
       comme ayants droit d’une personne
       ayant appartenu ou ayant eu vocation
       à appartenir à cette catégorie.

3/17 - Statuts 2017
Section 2- Démission, radiation, exclusion,        ARTICLE 122-2                                      ARTICLE 122-4
              réintégration                        Radiation                                          Conséquences d’une démission, radiation ou
                                                   Sont radiés de la Mutuelle :                       d’une exclusion
ARTICLE 122-1                                      1/ les membres ne remplissant plus les             Les membres participants démissionnaires,
Démission et demande de radiation                  conditions auxquelles les présents statuts         radiés ou exclus, ainsi que leurs ayants droit,
Sous réserve, le cas échéant, de dispositions      subordonnent l’adhésion ou le maintien à la        perdent le droit à l’ensemble des prestations à
contraires      applicables     en    matière      Mutuelle ;                                         la date de prise d’effet de la démission, de la
d’opérations collectives, la démission d’un        2/ les membres dont les garanties ont été          radiation ou de l’exclusion.
membre participant est donnée par écrit par        résiliées dans les conditions prévues aux          Ils ne peuvent prétendre au remboursement
lettre recommandée avec accusé de réception        articles L.221-7 et L.221-8 du code de la          des cotisations versées sauf stipulations
au plus tard le 31 octobre de l’année en           mutualité.                                         contraires     prévues      aux    règlements
cours. Elle prend effet au premier janvier de                                                         mutualistes ou dans les contrats collectifs.
l’année suivante.                                  ARTICLE 122-3
La demande de radiation d’un ayant droit           Exclusion                                          ARTICLE 122-5
peut être formulée à tout moment par lettre        Peuvent être exclus les membres qui ont            Réintégration
recommandée avec accusé de réception.              causé aux intérêts de la Mutuelle un               La réintégration de la Mutuelle d’un membre
Elle prend effet à compter du dernier jour du      préjudice volontaire et dûment constaté.           démissionnaire ou radié ne peut être acceptée
deuxième mois suivant sa réception au siège        Le membre dont l’exclusion est proposée            qu’à la condition que ce membre :
de la Mutuelle.                                    pour ce motif, est convoqué devant le conseil      - remplisse les conditions d’adhésion ;
La ou les cotisations ainsi que toute dette        d’administration pour être entendu sur les         - ne soit redevable envers la Mutuelle
envers la mutuelle sont dues jusqu’à la date       faits qui lui sont reprochés.                      d’aucune dette née antérieurement à sa
de prise d’effet de la démission ou de la          S’il ne se présente pas au jour indiqué, une       démission ou sa radiation.
radiation et tout mois entamé est dû.              nouvelle convocation lui est adressée par          En outre, les prestations ne peuvent être
Pour les opérations individuelles, en cas de       lettre recommandée ; s’il s’abstient encore        accordées aux membres réintégrés qu’à
changement de situation familiale ou               d’y déférer, son exclusion peut être               l’expiration des délais de carence prévus, le
professionnelle, il peut être mis fin à            prononcée sans autre formalité.                    cas échéant, par les règlements mutualistes
l’adhésion dans les conditions prévues par         L’exclusion est prononcée par le conseil           ou les contrats collectifs.
l’article L.221-17 du code de la mutualité.        d’administration.

                                      TITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE

CHAPITRE 1 : ASSEMBLÉE                              -     Veufs, veuves, personnes ayant vécu         ceux ne relevant d’aucun autre collège à la
                                                          en concubinage ou signataires d’un          Mutuelle à titre individuel.
GÉNÉRALE                                                  pacte civil de solidarité, qui étaient ou
                                                          auraient pu être désignées comme            ARTICLE 211-3
   Section 1- Composition. Election des                   ayants      droits     des      membres     Délégués
                délégués                                  participants ci-dessus désignés.            Chacun des collèges dispose, dans chaque
                                                                                                      section de vote, d’un délégué titulaire et d’un
ARTICLE 211-1                                      Collège III :                                      délégué titulaire supplémentaire par tranche
Composition                                         -    Membres          participants       actifs   égale ou inférieure à 500 membres
L’assemblée générale est composée des                    appartenant au corps des magistrats de       participants lorsque l’effectif dudit collège
délégués titulaires élus par les membres                 l’ordre judiciaire ainsi que les             dans la section de vote considérée est
participants de la Mutuelle parmi ces                    auditeurs de justice ;                       supérieur à ce nombre.
derniers.                                           -    Membres participants actifs affectés
Chaque délégué titulaire dispose d’une voix à            dans les établissements, services et         Ainsi, un collège dispose, de :
l’assemblée générale.                                    organismes relevant de la Protection         - 1 délégué titulaire si le collège compte,
Tous les membres participants sont répartis              Judiciaire de la Jeunesse ;                      dans la section considérée, jusqu’à 500
en sections de vote dont l’étendue et la            -    Membres participants actifs affectés à           membres participants ;
composition sont fixées par le règlement                 l’Administration centrale et dans les        - 2 délégués titulaires si le collège compte,
intérieur.                                               services rattachés à celle-ci, au                dans la section considérée, entre 501 et
                                                         Conseil constitutionnel, au Conseil              1 000 membres participants ;
ARTICLE 211-2                                            d’Etat, à la Cour nationale du droit         - 3 délégués titulaires si le collège compte,
Définition des collèges                                  d’asile     et     dans     les    Cours         dans la section considérée, entre 1 001 et
Les délégués composant l’assemblée                       administratives d’appel et tribunaux             1 500 membres participants ;
générale sont répartis entre les quatre                  administratifs,      à     la     Grande     - 4 délégués titulaires si le collège compte,
collèges ci-après définis :                              Chancellerie de la Légion d’Honneur              dans la section considérée, entre 1 501 et
Collège I :                                              et dans les maisons d’éducation de la            2 000 membres participants ;
 -     Membres participants actifs affectés              Légion d’Honneur, à la Grande                - etc … .
       dans les établissements, services et              Chancellerie de l’Ordre de la
       établissements publics relevant de                Libération, dans tous les organismes         Chaque délégué titulaire dispose d’une voix à
       l’Administration Pénitentiaire ;                  publics inclus dans le périmètre du          l’assemblée générale, ainsi que, le cas
 -     Retraités qui répondaient à ces critères          référencement ;                              échéant, de la voix d’un délégué titulaire
       lors de leur admission à la retraite ;       -    Retraités qui répondaient à ces critères     empêché lui ayant donné procuration.
 -     Veufs, veuves, personnes ayant vécu               lors de leur admission à la retraite ;       Les délégués ne peuvent recevoir de mandat
       en concubinage ou signataires d’un           -    Veufs, veuves, personnes ayant vécu          impératif.
       pacte civil de solidarité, qui étaient ou         en concubinage ou signataires d’un           En outre, dans chaque section, chaque
       auraient pu être désignées comme                  pacte civil de solidarité, qui étaient ou    collège dispose :
       ayants      droits     des      membres           auraient pu être désignées comme             - D’1 délégué suppléant pour 1 à 3
       participants ci-dessus désignés.                  ayants      droits     des      membres           délégués titulaires ;
                                                         participants ci-dessus désignés.             - De 2 délégués suppléants pour 4 à 6
Collège II :                                                                                               délégués titulaires ;
 -    Membres participants actifs affectés         Collège IV :                                       - De 3 délégués suppléants à partir de 7
      dans les juridictions de l’ordre             Membres participants adhérant à la Mutuelle             délégués titulaires.
      judiciaire, à l’Ecole Nationale des          dans le cadre d’un contrat collectif, ainsi que
      Greffes et à l’Ecole Nationale de la         les membres participants relevant des
      Magistrature ;                               catégories non éligibles au référencement et
 -    Retraités qui répondaient à ces critères
      lors de leur admission à la retraite ;

                                                                                                                                  Statuts 2017 - 4/17
ARTICLE 211-4                                      de tout membre de la Mutuelle, enjoindre           substitution, la fusion avec une autre
Election des délégués                              sous astreinte aux membres du conseil              mutuelle, la scission ou la dissolution de la
Dans chaque section de vote, les membres           d’administration    de     convoquer    cette      Mutuelle ainsi que sur la création d'une autre
participants élisent parmi eux, selon les          assemblée ou de désigner un mandataire             mutuelle ou union, conformément aux
modalités définies par le règlement intérieur,     chargé de procéder à cette convocation.            articles L.111-2 à L.111-5 du code de la
autant de délégués titulaires et de délégués                                                          mutualité ;
suppléants de chacun des collèges qu’il y a        ARTICLE 212-3                                      7/ les règles générales auxquelles doivent
de postes à pourvoir dans ladite section           Modalités de convocation                           obéir les opérations de cession de
conformément aux dispositions de l’article         L’assemblée générale est convoquée dans les        réassurance ;
211-3 ci-dessus.                                   conditions et délais fixés par décret : la         8/ l'émission des titres participatifs, de titres
Les délégués titulaires et suppléants sont élus    première convocation est adressée quinze           subordonnés, de certificats mutualistes et
pour quatre ans par l’ensemble des membres         jours au moins avant la date de réunion de         d’obligations dans les conditions fixées à
participants de la section, à bulletin secret et   ladite assemblée.                                  l'article L.114-44 et L.114-45 du code de la
par correspondance, au scrutin uninominal à        Sur la deuxième convocation, le délai est au       mutualité ;
un tour.                                           minimum de six jours avant la date de              9/ le transfert de tout ou partie du portefeuille
Dans le cas où des candidats obtiennent un         l’assemblée.                                       de contrats, que la Mutuelle soit cédante ou
nombre égal de suffrages, l’élection est           Les délégués composant l’assemblée                 cessionnaire ;
acquise au plus jeune.                             générale reçoivent les documents dont la liste     10/ le rapport de gestion et les comptes
Sont éligibles les membres participants ayant      et les modalités de remise sont fixées par         annuels       présentés    par     le    conseil
la qualité de membre participant au dernier        arrêté du ministre chargé de la mutualité.         d'administration et les documents, états et
jour du semestre précédant la date d’appel à                                                          tableaux qui s'y rattachent ;
candidature et disposant toujours de cette         ARTICLE 212-4                                      11/ les comptes combinés ou consolidés de
qualité au jour de l’élection.                     Ordre du jour                                      l'exercice ainsi que sur le rapport de gestion
La perte de qualité de membre participant          L'ordre du jour de l’assemblée générale est        du groupe ;
entraîne celle de délégué.                         arrêté par l’auteur de la convocation.             12/ le rapport spécial du commissaire aux
                                                   L'assemblée ne peut délibérer que sur une          comptes sur les conventions réglementées,
ARTICLE 211-5                                      question inscrite à l'ordre du jour.               mentionné à l'article L.114-34 du code de la
Vacance définitive d’un poste de délégué           Néanmoins, elle peut en toutes circonstances       mutualité ;
En cas de vacance définitive d’un poste de         révoquer un ou plusieurs membres du conseil        13/ le rapport du conseil d'administration
délégué titulaire résultant du décès, de la        d'administration et procéder à leur                relatif aux transferts financiers entre
démission, de l’incapacité, de la perte de la      remplacement.                                      mutuelles ou unions régies par les livres II et
qualité de membre participant, ou de               Elle prend, en outre, en toute circonstance,       III du code de la mutualité auquel est joint le
l’élection à un mandat d’administrateur, ce        les mesures visant à sauvegarder l'équilibre       rapport du commissaire aux comptes prévu à
poste est pourvu, pour la durée du mandat          financier de la Mutuelle et à respecter les        l'article L. 114-39 du même code ;
restant à courir, par le délégué suppléant du      règles prudentielles prévues par le code de la     14/ les règles générales auxquelles doivent
même collège et de la même section, lequel         mutualité.                                         obéir les opérations collectives ;
devient de ce fait un délégué titulaire.           Par ailleurs, l’inscription à l’ordre du jour de   15/ les principes que doivent respecter les
Si un collège dispose de plusieurs délégués        projets de résolutions peut être requise par       délégations de gestion lorsque la Mutuelle
suppléants, l’ordre dans lequel lesdits            des délégués représentant au moins le quart        délègue, de manière totale ou partielle, la
délégués sont appelés à suppléer est               des délégués composant l’assemblée                 gestion de contrats collectifs ;
déterminé en fonction du nombre de                 générale. Ces derniers doivent adresser au         16/ le programme annuel d’action sociale
suffrages obtenus (le délégué suppléant ayant      Président du conseil d’administration de la        défini par le conseil d’administration et le
obtenu le plus grand nombre de suffrages est       Mutuelle, par lettre recommandée avec              montant des crédits ouverts au titre de ce
le premier à suppléer, et ainsi de suite en cas    accusé de réception, la demande d’inscription      programme ;
de vacances de postes successives).                comportant leurs signatures, au moins cinq         17/ le montant maximum des engagements
Il en résulte que le délégué suppléant qui         jours avant la date de réunion de l’assemblée      de la Mutuelle au titre du service de
change de collège ou de section de vote en         générale.                                          cautionnement des prêts immobiliers au
cours de mandat perd sa qualité de délégué                                                            logement       proposé      par    le    conseil
suppléant.                                         ARTICLE 212-5                                      d’administration ;
                                                   Empêchement temporaire                             III – L’assemblée générale décide également
                                                   En cas d’empêchement temporaire, le                :
     Section 2- Réunion de l’assemblée             délégué titulaire peut donner procuration à un     - sur proposition du conseil d’administration,
                  générale                         autre délégué titulaire.                           de la nomination des commissaires aux
                                                   Nul délégué titulaire ne peut être porteur de      comptes ;
ARTICLE 212-1                                      plus d’une procuration.                            - de la dévolution de l’excédent de l’actif net
Convocation par le Président                                                                          sur le passif en cas de dissolution de la
L’assemblée générale est convoquée par le                                                             Mutuelle ;
Président du conseil d’administration.               Section 3- Attributions de l’assemblée           - de la délégation de pouvoirs prévue à
Elle est réunie, au moins une fois par an,                          générale                          l’article 213-3 des présents statuts.
dans les six mois de la clôture de l’exercice
social.                                            ARTICLE 213-1                                      ARTICLE 213-2
                                                   Attributions                                       Quorum et modalités de vote
ARTICLE 212-2                                      I - L'assemblée générale procède à l'élection      I - Lorsqu'elle se prononce sur la
Autres auteurs de la convocation                   des membres du conseil d'administration et,        modification des statuts, les activités
L'assemblée générale peut être également           le cas échéant, à leur révocation ;                exercées, les montants ou taux de cotisation
convoquée par :                                    II - L'assemblée générale est appelée à se         des opérations individuelles, la délégation de
- la majorité des administrateurs composant        prononcer sur :                                    pouvoirs prévue à l'article 213-3 des présents
le conseil ;                                       1/ les modifications des statuts ;                 statuts, les prestations offertes dans le cadre
- les commissaires aux comptes ;                   2/ les activités exercées ;                        des opérations individuelles, le transfert de
- l’Autorité de contrôle prudentiel et de          3/ l’existence et le montant des droits            portefeuille, les principes directeurs en
résolution, d’office ou à la demande d’un          d’adhésion ;                                       matière de réassurance, les règles générales
membre participant ;                               4/ le montant du fonds d’établissement ;           en matière d’opérations collectives, la fusion,
- un administrateur provisoire nommé par           5/ dans le cadre des opérations individuelles,     la scission, la dissolution ou la création d'une
l’Autorité de contrôle prudentiel et de            les montants ou taux de cotisations, les           mutuelle ou d'une union, l'assemblée
résolution à la demande d’un ou plusieurs          prestations offertes ainsi que le contenu des      générale ne délibère valablement que si le
membres participants ;                             règlements mutualistes définis par l’article       nombre des délégués présents ou représentés
- le ou les liquidateur(s).                        L.114-1 du code de la mutualité ;                  est au moins égal à la moitié du total des
A défaut, le président du tribunal de grande       6/ l'adhésion à une union ou une fédération,       membres.
instance statuant en référé peut, à la demande     la conclusion d’une convention de

5/17 - Statuts 2017
A défaut, une seconde assemblée générale           d’égalité de suffrage, l’élection est acquise au          Section 2- Réunion du conseil
peut être convoquée qui délibérera                 plus jeune.                                                     d’administration
valablement si le nombre des délégués              Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni la
présents ou représentés est au moins égal au       majorité absolue des suffrages exprimés.           ARTICLE 222-1
quart du total des membres.                        Au deuxième tour, l'élection a lieu à la           Convocation
Les décisions sont prises à la majorité des        majorité relative.                                 Le conseil d’administration se réunit sur
deux tiers des suffrages exprimés.                 Les trois premiers candidats non élus au           convocation du Président et au moins trois
II – Lorsqu’elle se prononce sur des               poste d’administrateur titulaire sont élus         fois par an.
questions autres que celles visées au I ci-        administrateurs suppléants.                        Le Président du conseil d’administration
dessus, l’assemblée ne délibère valablement                                                           établit l’ordre du jour et le joint à la
que si le nombre des délégués présents ou          ARTICLE 221-3                                      convocation qui doit être envoyée aux
représentés est au moins égal au quart du          Durée des mandats et renouvellement                administrateurs au moins huit jours avant la
total des membres.                                 Les membres du conseil d’administration            date de réunion, sauf en cas d’urgence.
A défaut, une seconde assemblée générale           sont élus pour une durée de six ans. Les           Le Président peut inviter des personnes
peut être convoquée qui délibérera                 administrateurs suppléants, quant à eux, sont      extérieures à assister aux réunions du conseil
valablement quel que soit le nombre des            élus comme tels pour une durée de deux ans.        d’administration qui délibère alors sur cette
délégués présents ou représentés.                  Le renouvellement du conseil a lieu, par tiers,    présence.
Les décisions sont adoptées à la majorité          tous les deux ans. Les administrateurs             Le directeur de la Mutuelle assiste de droit
simple des suffrages exprimés.                     sortants sont rééligibles.                         aux réunions du conseil d’administration,
                                                   Les élections d’administrateurs suppléants         avec voix consultative sur les décisions
ARTICLE 213-3                                      ont lieu lors de chaque renouvellement par         opérationnelles, sauf celles le concernant
Délégation au conseil d’administration             tiers ou total du conseil d’administration.        personnellement.
Pour     les      opérations      individuelles,   En cas de vacance définitive en cours de
l’assemblée générale peut déléguer au conseil      mandat d’un poste d’administrateur résultant       ARTICLE 222-2
d’administration tout ou partie de ses             du décès, de la démission, de la perte de          Quorum et majorité
pouvoirs de détermination des montants ou          qualité de membre participant, d’une               Le conseil d'administration ne délibère
taux de cotisations et de prestations.             décision d’opposition de l’Autorité de             valablement que si la moitié au moins de ses
Cette délégation n’est valable qu’un an.           Contrôle Prudentiel et de Résolution prise en      membres est présente.
Les décisions prises au titre de cette             application de l’article L.612-23-1 du code        Les administrateurs ne peuvent pas se faire
délégation doivent être ratifiées par              monétaire et financier, ou de toute autre          représenter.
l’assemblée générale la plus proche.               cause,     ce poste        est   pourvu     par    Les décisions sont prises à la majorité des
                                                   l’administrateur suppléant élu conformément        membres présents.
                                                   à l’article 221-2 des statuts ayant obtenu le
CHAPITRE 2 : CONSEIL                               plus grand nombre de suffrages, ou le plus         ARTICLE 222-3
                                                   jeune en cas d’égalité de suffrages, sous          Démission d’office
D'ADMINISTRATION                                   réserve de l’absence de toute incompatibilité      Les membres du conseil d’administration
                                                   le concernant, pour la durée du mandat de          peuvent, par décision de ce conseil, être
   Section 1- Composition. Election des            son prédécesseur qui reste à courir.               déclarés démissionnaires d’office de leurs
              administrateurs                      En cas d’incompatibilité, le poste est alors       fonctions dans les cas suivants :
                                                   pourvu, dans les mêmes conditions et sous          - En cas d’absence non excusée à trois
ARTICLE 221-1                                      les mêmes réserves que précitées, par le           réunions consécutives ;
Eligibilité à la fonction d’administrateur         second suppléant et ainsi de suite en cas          - S’ils viennent à faire l’objet de l’une des
La Mutuelle est administrée par un conseil         d’incompatibilité.                                 condamnations visées à l’article L.114-21 du
d’administration dont les membres sont élus                                                           code de la mutualité ;
parmi les membres participants.                    ARTICLE 221-4                                      - Le cas échéant, à l’issue du délai de 3 mois
Pour       être     éligibles   au      conseil    Incompatibilité                                    stipulé au paragraphe IV de l’article L.114-
d'administration, les candidats doivent :          Les      fonctions    d’administrateur   sont      23 du code de la mutualité, si leur mandat
- être âgés de 18 ans révolus ;                    incompatibles avec l’exercice d’un mandat          d’administrateur dans la Mutuelle est le plus
- ne pas avoir exercé des fonctions de salarié     de délégué.                                        récent de leurs mandats et s’ils n’ont pas
au sein de la Mutuelle au cours des trois          Lorsqu’un délégué est élu administrateur           renoncé expressément à un autre mandat.
années précédant l’élection ;                      titulaire, il perd immédiatement son mandat
 - n'avoir encouru aucune des condamnations        de délégué.
prévues à l’article L.114-21 du code de la         Lorsqu’un délégué est élu administrateur                Section 3- Attributions du conseil
mutualité ;                                        suppléant, il conserve son mandat de                            d’administration
- ne pas enfreindre les règles de cumul de         délégué. Dans l’hypothèse où il serait appelé
mandats fixées à l’article L.114-23 du code        à devenir administrateur titulaire, il perd        ARTICLE 223-1
de la mutualité.                                   immédiatement son mandat de délégué.               Attributions
                                                   Lorsqu’un administrateur est élu délégué, il       Le conseil d’administration dispose, pour
ARTICLE 221-2                                      dispose d’un délai d’option entre ses deux         l’administration et la gestion de la Mutuelle,
Election     des    membres      du    conseil     mandats, qu’il doit exercer au plus tard un        de tous les pouvoirs qui ne sont pas
d’administration                                   mois après la date de proclamation des             expressément réservés à l’assemblée générale
Les membres du conseil d’administration            résultats des élections des délégués.              ou au Président du conseil d’administration
sont au nombre de 27. Le nombre des                                                                   par le code de la mutualité, les présents
administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans      ARTICLE 221-5                                      statuts et le règlement intérieur de la
ne peut être supérieur au tiers.                   Représentation des salariés                        Mutuelle.
Le dépassement de la part maximale que             Deux représentants des salariés, élus par le       Le conseil d'administration détermine les
peuvent représenter les administrateurs ayant      comité d’entreprise assistent avec voix            orientations de la Mutuelle et veille à leur
dépassé la limite d'âge précitée entraîne la       consultative aux réunions du conseil               application.
démission d'office de l'administrateur le plus     d’administration.                                  Le conseil d'administration opère les
âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine       Ces représentants des salariés sont                vérifications et contrôles qu'il juge opportuns
dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce     convoqués dans les conditions prévues à            et se saisit de toute question intéressant la
dépassement entraîne la démission d'office         l’article 222-1.                                   bonne marche de la Mutuelle.
de l'administrateur nouvellement élu.                                                                 Plus généralement, il veille à accomplir
Les administrateurs et les administrateurs                                                            toutes les missions qui lui sont spécialement
suppléants sont élus, à bulletin secret, au                                                           confiées par la loi ou la réglementation
scrutin uninominal majoritaire à deux tours                                                           applicable aux mutuelles, notamment celles
par les délégués présents ou représentés                                                              visées à l’article L.114-17 du code de la
composant l’assemblée générale. En cas                                                                mutualité.

                                                                                                                                  Statuts 2017 - 6/17
ARTICLE 223-2                                      obligations mises à sa charge par la loi, la        Cette désignation a lieu au cours de la
Délégation d’attributions                          règlementation applicable, les présents             première réunion du conseil à l’issue de
Le conseil d’administration peut, sous sa          statuts, le règlement intérieur ou la charte de     l’assemblée générale ayant statué sur le
responsabilité et son contrôle, confier            l’administrateur, est entendu par le conseil        renouvellement total ou partiel du conseil.
l’exécution de certaines missions, et plus         d’administration sur les fais qui lui sont
généralement toutes attributions qui ne sont       reprochés.
pas légalement réservées au conseil                Si ces faits ont été commis sciemment, le           CHAPITRE 4 : PRÉSIDENT -
d’administration, soit au Bureau, soit au          conseil      d’administration    peut      saisir
Président, soit à un ou plusieurs                  l’assemblée générale d’une demande de               BUREAU – DIRIGEANT
administrateurs, soit à une ou plusieurs           révocation sur le fondement de l’article 213-1.     OPERATIONNEL –
commissions ou à un ou plusieurs comités.                                                              RESPONSABLES DES
Il peut, à tout moment, retirer tout ou partie                                                         FONCTIONS CLÉS
de ces attributions.                               CHAPITRE 3 : SPÉCIFICITÉS
   Section 4- Statut des administrateurs           LIÉES À L’AFFILIATION À LA                                     Section 1- Président
                                                   SOCIÉTÉ DE GROUPE
ARTICLE 224-1                                                                                          ARTICLE 231-1
                                                   ASSURANTIEL DE                                      Election du Président
Gratuité des fonctions                             PROTECTION SOCIALE
Les fonctions d'administrateur sont gratuites.                                                         Le conseil d’administration élit parmi ses
La Mutuelle peut, cependant, verser des            D’AG2R LA MONDIALE                                  membres un Président pour une durée de
indemnités à ceux de ses administrateurs                                                               deux ans qui ne peut excéder celle de son
auxquels des attributions permanentes ont été      Article 224-7                                       mandat d’administrateur. Il est rééligible.
confiées, dans les conditions mentionnées          Influence dominante de la SGAPS                     L’élection, à bulletin secret, au scrutin
aux articles L.114-26 à L.114.-28 et R.114-4       Dans le cadre de l’affiliation à la SGAPS           majoritaire uninominal à deux tours, a lieu au
et suivants du code de la mutualité.               d’AG2R La Mondiale, celle-ci exercera de            cours du conseil d’administration réuni à
                                                   manière effective une influence dominante,          l’issue de l’assemblée générale ayant statué
ARTICLE 224-2                                      au moyen d’une coordination centralisée sur         sur le renouvellement total ou partiel du
Remboursement des frais                            les décisions des organismes affiliés               conseil.
La Mutuelle rembourse aux administrateurs          susceptibles d’affecter significativement la        En cas d’égalité de voix il est procédé à un
les frais de déplacement, de séjour et de          situation financière de l’ensemble. Elle            ou deux nouveau(x) tour(s) de scrutin. En cas
garde d’enfants dans les conditions fixées par     disposera d’un pouvoir de contrôle et de            de maintien de l’égalité des voix, le plus
le conseil d’administration conformément           sanction à l’égard des membres affiliés,            jeune des candidats est déclaré élu.
aux dispositions du code de la mutualité.          obligeant notamment la mutuelle à solliciter        Le Président peut être révoqué par le conseil
                                                   l’autorisation de la SGAPS préalablement à          d’administration, à tout moment.
ARTICLE 224-3                                      la réalisation des opérations précisément
Obligations des administrateurs                    définies dans les statuts de cette dernière et      La nomination et le renouvellement des
Les administrateurs veillent à accomplir leurs     listées à l’article 224-8 des présents statuts.     fonctions de Président sont notifiés à
missions dans le respect de la loi, des                                                                l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
présents statuts et du règlement intérieur de      Article 224-8                                       Résolution conformément aux dispositions
la Mutuelle. Ils sont tenus à une obligation de    Opérations devant être autorisées par la            de l’article 6.612-23-1 du code monétaire et
réserve et de confidentialité.                     SGAPS                                               financier.
Les administrateurs sont tenus de faire            Nonobstant les dispositions des articles 213-
connaître les mandats d’administrateurs            1 et 223-1 des présents statuts, les opérations     ARTICLE 231-2
qu’ils exercent dans une autre mutuelle, une       énumérées au présent article devront être           Attributions et compétences du Président
union ou une fédération. Ils informent la          préalablement autorisées par le conseil             Le Président du conseil d’administration
Mutuelle de toute modification à cet égard.        d’administration de la SGAPS, avant de              organise et dirige les travaux du conseil
Les administrateurs sont tenus de faire            pouvoir être décidées par la Mutuelle :             d’administration dont il rend compte à
connaître à la Mutuelle les sanctions, même        - l’acquisition ou la cession d’immeubles par       l’assemblée générale.
non définitives, qui viendraient à être            nature, selon les seuils établis par la             Il informe, le cas échéant, le conseil
prononcées contre eux pour l’un des faits          convention d’affiliation ;                          d’administration des procédures engagées en
visés à l’article L.114-21 du code de la           - l’acquisition ou la cession totale ou             application des dispositions de la section 6 et
mutualité.                                         partielle d’actifs ou de participations, selon      de la section 7 du chapitre II du Titre Ier du
                                                   les seuils établis par la convention                Livre VI du code monétaire et financier.
ARTICLE 224-4                                      d’affiliation ;                                     Il veille au bon fonctionnement des organes
Interdictions                                      - la constitution de sûretés et l’octroi de         de la Mutuelle et s’assure en particulier que
Il est interdit aux administrateurs de se servir   cautions, avals ou garanties ;                      les administrateurs sont en mesure de remplir
de leur titre en dehors des fonctions qu'ils       - les opérations de fusion, de transfert de         les attributions qui leur sont confiées.
sont appelés à exercer en application des          portefeuille et de substitution (à l’exception      Le      Président    convoque       le   conseil
statuts.                                           des opérations entre les membres directs ou         d’administration et en établit l’ordre du jour.
                                                   indirects de la SGAM AG2R LA                        Il donne avis aux commissaires aux comptes
ARTICLE 224-5                                      MONDIALE) ;                                         de toutes les conventions autorisées.
Charte de l’administrateur                         - l’élargissement des agréments de la               Il engage les recettes et les dépenses.
Une charte de l’administrateur précise les         Mutuelle ;                                          Le Président représente la Mutuelle en justice
règles et principes de bonne conduite              - l’externalisation des activités définies par      et dans tous les actes de la vie civile.
s’imposant aux administrateurs. Elle est           les articles L.354-3 et R.354-7 du code des         Il est compétent pour décider d’agir en
établie par le conseil d’administration et         assurances ;                                        justice ou de défendre la Mutuelle dans les
communiquée         pour      information     à    - l’émission de fonds, titres ou certificats ;      actions intentées contre elle.
l’assemblée générale.                              - toute décision financière affectant de façon
La charte est signée par chaque                    défavorable les fonds propres de la Mutuelle,       ARTICLE 231-3
administrateur, au début de chaque mandat et       selon les seuils définis par la convention          Délégations de compétences
lors de toute modification apportée à celle-ci.    d’affiliation.                                      Le Président peut, sous sa responsabilité et
Les administrateurs en fonction lors de                                                                son contrôle et avec l'autorisation du Bureau
l’adoption de la charte sont tenus de la signer    ARTICLE 224-9                                       national, confier à un ou plusieurs
et d’en respecter les termes.                      Désignation des représentants de la Mutuelle        administrateurs et à un ou plusieurs salariés
                                                   Le conseil d’administration désigne en son          de la Mutuelle l'exécution de certaines
ARTICLE 224-6                                      sein les administrateurs chargés de                 missions qui lui incombent et leur déléguer
Révocation                                         représenter la Mutuelle dans les instances de       sa signature pour des objets nettement
L’administrateur, en cas de manquement             la SGAPS pour une durée de deux ans.                déterminés.
grave ou répété à une ou plusieurs

7/17 - Statuts 2017
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