Appel à projet financement/ labellisation actions REAAP et Mois des Familles Landaises 2021 - NOTE DE CADRAGE DEPARTEMENTALE - CAF
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Appel à projet financement/ labellisation
actions REAAP et Mois des Familles Landaises 2021
NOTE DE CADRAGE DEPARTEMENTALE
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PRÉAMBULE LE RÉFÉRENTIEL NATIONAL POSE LES
PRÉREQUIS DE L’APPEL À PROJETS 2021
La circulaire du 13 février 2006 décrit comme suit
le champ d’intervention du Réseau d’écoute «Les actions de soutien et d’accompagnement
d’appui et d’accompagnement des parents (Réaap) : à la parentalité sont des actions mises en œuvre
avec et pour les parents sur un territoire. Elles
« Les REAAP ont un champ d’intervention visent à mettre à leur disposition un ensemble de
généraliste de prévention et d’appui qui concerne ressources, d’informations et de services pour les
les parents d’enfants jusqu’à 18 ans. Les actions accompagner dans l’éducation de leurs enfants, aux
développées visent à conforter, à travers le moments clés de leur vie familiale, si et quand ils
dialogue et l’échange, les compétences des parents, en ressentent le besoin.
notamment aux périodes charnières du
développement des enfants quand l’exercice de la Les porteurs des actions parentalité soutenues
parentalité peut être mis à l’épreuve. » par les Caf doivent répondre aux principes énoncés
dans la charte nationale du soutien à la
En septembre 2019, le nouveau référentiel national parentalité, respecter les principes de la charte de
de financement par les Caisses d’allocations la laïcité de la branche Famille et de ses
familiales (CAF) des actions de soutien et partenaires et s’inscrire dans un ou plusieurs axes
d’accompagnement à la parentalité vient de la Stratégie Nationale de Soutien à la
harmoniser les modalités d’intervention des Réaap. Parentalité.
« L’objectif est de donner aux Caf et à leurs Il est également demandé qu’ils participent à
partenaires un cadre commun de références sur la la dynamique des réseaux d’écoute d’appui et
typologie des actions susceptibles d’être financées d’accompagnement des parents (Comités
sur les territoires, ainsi que les modalités de territoriaux parentalité) afin de contribuer à la
financement de ces actions. Il s’agit également de mise en œuvre d’une coordination locale des
renforcer la lisibilité de ces actions, afin de mieux actions parentalité, au renforcement des synergies
les valoriser et d’identifier les bonnes pratiques à entre acteurs, à l’évaluation des actions réalisées et
partager voire à mutualiser. Enfin, ce référentiel à la capitalisation des savoir-faire sur les territoires.
porte l’objectif d’une diversification des modalités La mise en place de partenariats avec d’autres
et formats d’intervention en direction des parents acteurs ou réseaux d’acteurs en contact avec des
et du développement d’offres innovantes adaptées parents et leurs enfants doit également être
à leurs besoins. » recherchée.
Dans les Landes,
Ce réseau est piloté conjointement par la
Caisse d’allocations familiales et par le Conseil
PORTEURS ÉLIGIBLES
départemental au titre du soutien à la
parentalité. Il s’inscrit dans le cadre du • les associations issues de la loi de 1901,
schéma départemental des services aux • les associations reconnues d’utilité publique à
familles. caractère social ou sanitaire,
• les établissements du secteur public et/ou privé à
Le présent appel à projet mobilise des
caractère social ou médico-social sanitaire ou
financements de la Caf et de la MSA Sud
d’enseignement,
Aquitaine. Il offre une opportunité à des
• les collectivités territoriales (communes, Epci),
acteurs landais de développer des actions de
• les acteurs du secteur privé lucratif, sous réserve
soutien à la parentalité.
qu’ils mettent en place une gestion désintéressée,
Plus spécifiquement, cet appel à projet • les parents eux-mêmes sous-couvert d’un service
propose une labellisation et/ou une aide ou structure porteuse permettant le versement d’une
financière pour le développement d’actions subvention.
d’accompagnement et de prévention
concernant la fonction parentale.
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CRITÈRES ATTENDUS
Accessibilité et participation des parents :
• proposer des actions là où se trouvent les parents,
• rechercher la participation des parents dans toutes ses • faire l’objet d’indicateurs de suivi et d’évaluation
formes, sans pour autant l’imposer ou en faire un de l’action.
préalable d’actions,
• être accessibles à l’ensemble des parents avec une Actions éligibles :
attention particulière portée à la participation des • groupes d’échanges et d’entraide entre parents,
parents en situation de handicap, et les familles • activités et ateliers partagés « parents-enfants »,
mono-parentales. • démarches visant à aider les parents à acquérir et
• proposer une gratuité ou une participation construire des savoirs autour de la parentalité,
symbolique des parents aux actions, • conférences ou cinés-débat,
• mettre en place des modalités de fonctionnement • manifestations de type événementiel autour de la
adaptées (amplitude horaire, localisation des actions) et parentalité.
développer des actions visant à « aller vers » les familles
ne fréquentant pas les structures et dispositifs de Actions non éligibles :
soutien à la parentalité sur les territoires (notamment • actions à visée exclusivement individuelle,
dans les quartiers prioritaires Politique de la ville, thérapeutique et de bien-être à l’attention des parents,
Réseau d’éducation prioritaires, zone de revitalisation • actions à finalité uniquement sportive, culturelle,
rurales…) occupationnelle et de loisirs,
• mettre en place des modalités d’accueil dans le respect • actions d’aide aux départs en vacances ou en week-
des mesures d’hygiène et de sécurité nécessaires et en end des familles si elles ne s’inscrivent pas dans un
vigueur au moment de la mise en place de l’action. cadre collectif de préparation du départ et portent sur
Diagnostic, évaluation : le versement d’aides financières aux familles,
Le projet doit : • actions qui relèvent d’une prise en charge spécialisée
• être construit en réponse à un besoin identifié au titre de la protection de l’enfance, de la prévention
dans le cadre d’un diagnostic partagé sur le territoire en de la délinquance ou de la prévention spécialisée,
lien avec le Reaap, les orientations du schéma • actions conduites par des prestataires privés de
départemental des services aux familles et les profession libérale (psychologue, consultant
éventuelles Conventions territoriales Globales (CTG) parentalité…),
ou Projet Global de territoire (PGT), signés sur les • actions de formation destinées à des professionnels,
territoires. Il s’organisera selon les 8 chapitres de • actions d’animation et de mise en réseau des acteurs
stratégie nationale de soutien à la parentalité (SNSP) du soutien à la parentalité.
« Dessine-moi un parent ».
THÉMATIQUES PRIORITAIRES POUR 2021 dans les LANDES
Au delà du renouvellement des actions menées ces dernières années répondant toujours aux besoins recensés dans
les Landes, le Comité technique départemental parentalité a défini des critères prioritaires pour l’étude des
demandes de subventions.
Cette année, une attention particulière sera accordée aux actions qui prennent en compte :
• Mois des familles landaises, Septembre-Décembre 2021 : De nouvelles modalités d’accompagnement des
familles pendant la crise sanitaire,
• le répit parental,
• la prévention des violences intrafamiliales,
• les actions en direction des familles d’adolescents,
• l’accompagnement des parents autour du numérique,
• la réduction des inégalités territoriales (territoire peu couvert par des actions parentalité : cf. 8 axes de la SNSP)
• la lutte contre l’isolement des parents (père, mère) élevant seuls leur(s) enfant(s) en semaine ou week-ends.
Une attention particulière sera portée également vers des expérimentations et actions innovantes.
3
THÉMATIQUES PRIORITAIRES POUR 2021 sur le territoire de MACS
La CAF des Landes et la Communauté de communes de MACS ont signé le 8 janvier 2020 le
renouvellement de la Convention territoriale globale.
Dans le prolongement de l’important partenariat liant les deux institutions, ce document-cadre :
« s’appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d’une analyse partagée des enjeux dans le
domaine des services aux familles et de l’accès aux droits, intègre les orientations du Schéma Départemental
des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du département des Landes, s’inscrit dans l’engagement n°1 de
la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relatif à « l’égalité des chances dès les premiers pas pour
rompre la reproduction de la pauvreté ».
La Convention Territoriale Globale a pour finalité le bien-vivre des familles du territoire de MACS, par la
création et l’animation de services co-construits avec les partenaires de terrain et adaptés aux réalités locales
et quotidiennes. »
En 2020 l’expérimentation du premier appel à projets commun a été une 1ère concrétisation de cet
engagement partagé.
L’évaluation et le bilan positif de l’appel à projet commun 2020 a permis d’acter le renouvellement d’un
appel à projet co-construits pour l’année 2021 afin de maintenir le principe d’un engagement partagé sur le
territoire de MACS.
Au-delà du renouvellement des actions menées ces dernières années répondant toujours aux besoins
recensés dans les Landes, le Comité territorial parentalité de MACS a défini des critères prioritaires pour
l’étude des demandes de subventions.
En effet, une attention particulière sera portée aux projets visant à :
- Accompagner les parents d’adolescents, notamment dans l’objectif de la prise d’autonomie et de
l’entrée dans le parcours de jeune adulte : appropriation partagée des enjeux des cultures numériques,
relations affectives et sexuelles, citoyenneté,
- Renforcer et valoriser les compétences des parents confrontés au handicap et les accompagner dans
leurs besoins spécifiques, tout en assurant l’accès universel au soutien à la parentalité,
- Eviter l’isolement parental par le développement des échanges et le renforcement des solidarités
entre parents, pour leur permettre de partager leurs expériences : groupes d’échanges entre parents, groupes
d’entraide, universités populaires de parents, micro-projets,
- Développer des partenariats entre les acteurs du soutien à la parentalité et le mouvement sportif
pour engager des démarches à destination des enfants et des parents pour une activité conjointe, ou à
destination des parents seuls avec une prise en charge des enfants pendant ces temps d’activité assurée par
les clubs sportifs eux-mêmes ou par un partenaire.
4MODALITÉS DE FINANCEMENT :
Une action dans le cadre du REAAP peut s’effectuer sans demande
de financement et uniquement avec une demande de labellisation
(nécessité de répondre à l’appel à projet).
Pour les actions ayant obtenu un accord de financement mais
qui n’ont pu être menées à terme en 2020, les porteurs peuvent LA SELECTION DES DOSSIERS :
représenter leur dossier au titre du REAAP 2021.
Il est rappelé que pour les financements accordés au titre du Reaap : Le Comité départemental parentalité
• le montant total des financements accordés ne peut pas portera une attention particulière à la
excéder 80 % du coût total d’une action, mise en œuvre d’une démarche
• la recherche d’un co-financement de l’action est une règle afin participative qui associera les familles :
d’inscrire les projets dans une dynamique territoriale, sauf cas recueil des attentes et besoins des
exceptionnels examinés par le comité technique départemental familles, implication effective dans
parentalité (en particulier en milieu rural et pour les petites l’action, identification des effets sur la
associations). relation intrafamiliale, enquête de
• Le seuil minimum de versement de chaque subvention est satisfaction…
fixé à 500 €. Il appartient donc au gestionnaire de regrouper
plusieurs actions dans un seul projet le cas échéant (un seul budget Il sera attentif à la répartition équilibrée
global avec une demande de financement ≥ 500 €). des actions sur le territoire, et à la
• les coûts éligibles sont ceux inhérents à la réalisation de mutualisation des moyens et des
l’action et non ceux relatifs au fonctionnement de la structure compétences, afin de permettre à tous
porteuse. Seules les dépenses supplémentaires générées par l’action et les parents de bénéficier de l’offre de
liées au coût logistique (location de matériel ou d’outils spécifiques) service répondant aux besoins et
et/ou à l’intervention d’un expert (coût d’un intervenant extérieur) attentes.
seront prises en compte. Les demandes de renouvellement de
financement devront avoir donné lieu à
Précisions :
Dans le cas de structures petite-enfance, jeunesse... (Eaje, Ram,
Centres sociaux, EVS, Alsh, Laep, CLAS, Espaces rencontres,
Médiation...) déjà financées par la Caf au titre d’une prestation
de service d’aide au fonctionnement, le comité technique
départemental parentalité sera attentif à la plus-value que l'activité Le comité départemental parentalité
financée apporte par rapport aux missions ordinaires de la structure. pourra être conduit à arbitrer l’attribution
Les projets présentés par ces structures, en vue d’un financement, de financements selon les priorités définies
devront être distincts de l’activité usuelle du porteur de projet et et précisées dans le présent appel à projet.
générer une dépense supplémentaire liée au coût logistique et/ou à
l’intervention d’un expert (coût d’un intervenant extérieur).
Ils répondront à un besoin ou une demande spécifique des parents
fréquentant la structure et proposés en dehors des horaires habituels
d’accueil des enfants. Ils seront élaborés en concertation et
complémentarité des autres acteurs du territoire.
LES MODALITES ADMINISTRATIVES:
ATTENTION ! Nouveauté
Le dépôt des dossiers s’effectue cette année, en ligne, sur la plateforme nationale ELAN.
Pour accéder à cet espace sécurisé : https://elan.caf.fr/aides
Le dépôt des projets pourra s’effectuer du 08 février 2021 au 30 avril 2021
Seuls les dossiers déposés sur cette plateforme, seront étudiés.
Attention : la demande en ligne doit être effectuée avant le 30 avril 2021. Passé ce délai
aucune demande ne sera retenue dans la mesure où la plateforme clôturera
automatiquement l'appel à projet.
5Nous restons à votre écoute :
Pôle de Développement territorial et d’Ingénierie
Sociale (P-dis)
207, Rue Fontainebleau, 40023 Mont de Marsan Cedex
Responsable du Pôle, et pilote du comité technique
départemental parentalité :
Mr Jean-François Fillon-Camgrand
Les conseillers territoriaux en charge de votre secteur :
carte ci-dessous,
avec 5 techniciens conseils en charge du paiement des
aides financières, sous la responsabilité de Mme
Audrey Munuera
Co-pilote : Mme Vanessa Massé – Département des
Landes, Responsable pôle PMI
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