FICHE D'IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
FICHE D’IMPACT
PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
NOR : : FCPS1405476D
Intitulé du texte : Décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations
sociales pour les employeurs publics
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère des finances et des comptes publics
Direction de la sécurité sociale
Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 06/05/2014
1I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE
Titre
Décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales
pour les employeurs publics
Objectifs
Décret d’application de l’article 27 de la LFSS pour 2014 qui assure la promotion de la
dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales dans
la perspective de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1er janvier
2016. La DSN est un dispositif intégralement dématérialisé et qui a vocation à se substituer
notamment aux déclarations et paiement de cotisations de sécurité sociale. La préparation de
cette échéance suppose donc d’encourager le recours à la dématérialisation de la déclaration
et du paiement des cotisations sociales.
Cette mesure de dématérialisation fait suite aux propositions des organismes de sécurité
sociale (ACOSS, CCMSA et RSI).
Le présent décret fixe le seuil au-delà desquels est obligatoire pour les employeurs publics la
dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité
sociale. Les projets de seuils ont été mentionnés dans l’étude d’impact annexée au PLFSS.
Il est accompagné d’un second décret d’application de l’article 27 de la LFSS pour 2014 qui
concerne les employeurs privés et qui est relatif à la dématérialisation de la déclaration et du
paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi que de la déclaration
préalable à l’embauche.
Contraintes nouvelles Allégements et simplifications
- Outils informatiques pré-requis pour le - Allègement fonctionnel inhérent au
cotisant ; processus dématérialisé ;
- Développement des systèmes - Suppression des coûts liés à la
d’information pour les organismes de constitution des dossiers et à
recouvrement. l’affranchissement ;
- Limitation des risques de retard dus aux
aléas postaux et par conséquent des
majorations de retard ;
- Accès plus simple et rapide à
l’information ;
- Sécurisation des sommes déclarées et
amoindrissement du risque d’erreur pour
le cotisant et pour l’organisme (absence
de ressaisie).
Le télépaiement garantit par ailleurs la
maitrise de la trésorerie des cotisants.
2Stabilité dans le temps
Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes
Texte modifié ou abrogé :
Date de la dernière modification :
Fondement juridique
Mesure non
Transposition
commandée
d’une Conséquence
par la norme
directive / Application d’une
supérieure
Dispositions nouvelles Articles application de la loi décision de
préciser :
d’un préciser justice
simplification,
règlement UE préciser
retour
préciser
d’expérience
D. 133-12 du code de la 1
sécurité sociale
Fixation du seuil de Article 27
dématérialisation PLFSS
obligatoire des déclarations 2014
et paiements des
cotisations pour les
employeurs publics
3II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS
Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus
Commission 03.04. Avis favorable
consultative 14
d’évaluation des
normes
Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives
Commissions consultatives
14 Saisine du conseil d’administration : prise d’acte
ACOSS
mars
caisse des dépôts et 2 avril Saisine de la commission de surveillance : avis favorable sous réserves
consignations
Autres (services, autorités indépendantes…)
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Fondement
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive
2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les États
membres
Fondement
Test PME
Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME
Impacts et complexité du
texte pour les PME
Justifier de la réalisation ou
non-réalisation d’un test PME
4III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE
Un manuel et un tableur sous format excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre
disposition disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des
rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Autres
Collectivités
État organismes Total
territoriales et EPL
administratifs
Investissement Investissement
Charges nouvelles
informatique informatique
Fiabilité des Fiabilité des
Fiabilité des
données et données et
Gains et économies données et rapidité
rapidité de rapidité de
de traitement
traitement traitement
Impact net Marginal Marginal
Secteurs d’activité et Par catégorie, nombre d’entreprises concernées
caractéristiques des entreprises Grandes
concernées TPE PME ETI Total
entreprises
ARTICLE 1 : dématérialisation des 20 000
déclaration et paiement des cotisations et collectivités
contributions pour les employeurs territoriales
publics
Nombre total d’entreprises concernées
NB : il s’agit de la population totale des collectivités entrant dans le périmètre du présent projet de texte. Les
collectivités réellement impactées par les dispositions du texte sont néanmoins extrêmement minoritaires au
regard des pratiques actuelles en matière de dématérialisation (cf. VII)
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Produits (chiffre
d’affaire,
Investissement Fonctionnement Total ETP
subvention…)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détails des impacts sur les particuliers
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Nombre de
Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total personnes
concernées
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
5Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Communes et
Départements Régions Total
EPCI
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
Investissement Fonctionnement Total ETP
d’intervention
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Administrations Services Autres organismes
Total État
centrales déconcentrés administratifs
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Dépenses
d’intervention,
Investissement Fonctionnement Total ETP
prestations
versées
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
6Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales
Année 4 Année 5
Année 1 Année 2 Année 3 (si cette précision est (si cette précision est
jugée nécessaire) jugée nécessaire)
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
7IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION
Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique
aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles
pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées
par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire
ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition
sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).
Bilan des impacts pour le moratoire
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Pour mémoire : Pour mémoire : Application du moratoire :
Mesures de Mesures d'application Mesures non commandées par
transposition de la loi la règle supérieure
Charges nouvelles
Gains et économies
Impact net
Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié »
Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un
allégement de charges.
Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.
Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.
Mesures de simplification ou
d’allégement
Destinataires
Justification des mesures
8V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Impacts sur les entreprises,
notamment les PME et TPE
Impacts sur la compétitivité et
l’innovation
Impacts sur la production
Impacts sur le commerce et
l’artisanat
Impacts sur les clients ou
usagers des entreprises et
administrations concernées
Impacts sur le public,
notamment les publics
défavorisés
Impacts sur la société (santé,
sécurité, cohésion sociale,
parité, éducation,
environnement)
Outil informatique pré-requis - Allègement fonctionnel
inhérent au processus
dématérialisé ;
- Suppression des coûts liés
à la constitution des dossiers
et à l’affranchissement ;
- Limitation des risques de
retard dus aux aléas postaux
et par conséquent des
majorations de retard ;
Impacts sur les collectivités - Accès plus simple et rapide
territoriales, notamment les à l’information ;
petites collectivités - Sécurisation des sommes
déclarées et
amoindrissement du risque
d’erreur pour le cotisant et
pour l’organisme (absence
de ressaisie).
Le télépaiement garantit par
ailleurs la maitrise de la
trésorerie des cotisants.
9Administrations Outil informatique pré-requis - Accès plus simple et rapide
centrales à l’information ;
- Sécurisation des sommes
déclarées et
Impacts sur amoindrissement du risque
les services Services d’erreur pour le cotisant et
chargés de déconcentrés pour l’organisme (absence
l’application
de ressaisie).
et du
contrôle
Caisses de sécurité sociale : Rapidité de traitement
Autres outil informatique pré-requis Amoindrissement des
organismes
administratifs risques d’erreur (absence de
ressaisie)
10VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE
Justification des choix retenus
En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance
La loi fixe l’obligation de dématérialisation et la nature du seuil (montant
de cotisations et contributions), renvoyant au décret la fixation du seuil en
tant que tel.
Marge de manœuvre offerte
Le seuil a été fixé au regard des pratiques de dématérialisation des
par la règle supérieure (options,
seuils, délais, etc). employeurs publics.
Si oui, justifier le choix effectué
Alternatives à la
réglementation
Renvoi à des dispositifs
volontaires, instruments incitatifs
Comparaison internationale
Mesures équivalentes dans
d’autres États membres de
l’Union Européenne
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues
pour certains publics (PME et
TPE, petites collectivités, publics
défavorisés).
Nécessité de mesures
réglementaires ou individuelles
d’application
Si oui, justifier les marges
d’appréciation laissées pour la
mise en œuvre
Adaptation dans le temps
Employeur public : un premier seuil est fixé au 1er janvier 2015, un second
Délais d’entrée en vigueur (dates
communes ou différés) seuil est fixé pour le 1er janvier 2016
Mesures d’accompagnement
Expérimentations
Information des destinataires
Information du cotisant prévue par les régimes
(guides pratiques, brochures, sites
internet…)
Accompagnement des
administrations (formations,
FAQ, …)
Obligations déclaratives
(formulaires homologués, télé-
déclarations, test de
redondance…)
11Evaluations ex-post
Si oui, préciser l’échéance
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES
Les éléments détaillés ci-dessous sont tirés de l’étude d’impact accompagnant l’article 27 du PLFSS pour
2014 (annexe 10 au PLFSS pour 2014).
La préparation de la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) au 1er janvier 2016 et
son extension au secteur public suppose d’encourager le recours à la dématérialisation de la
déclaration et du paiement des cotisations sociales. En effet, la DSN est un dispositif dématérialisé, ce qui
n’est pas le cas des déclarations actuelles (auxquelles elle a vocation à se substituer) qui n’imposent la
dématérialisation qu’au-delà d’un certain montant de cotisations.
L’article 27 de la LFSS pour 2014 :
- Etend l’obligation de dématérialisation des déclarations et paiements de cotisations et contributions
de sécurité sociale qui concernait jusqu’à présent le régime général et le régime agricole aux
régimes spéciaux, employeurs publics ainsi qu’aux travailleurs indépendants non agricoles ;
- Crée une obligation de dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche pour le régime
agricole ;
- Délégalise le seuil au delà duquel les cotisants sont tenus à l’obligation tant de dématérialisation des
déclarations et paiement des cotisations et contributions que celle de dématérialisation de la
déclaration préalable à l’embauche.
Sur la base des éléments fournis dans l’étude d’impact de l’article 27 de la LFSS, le projet de décret fixe les
seuils de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et contributions sociales
et de la déclaration préalable à l’embauche.
Sur la base des éléments fournis dans l’étude d’impact de l’article 23 de la LFSS, le projet de décret qui
vous est soumis fixe le seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiement des cotisations et
contributions sociales pour les employeurs publics.
L’État s’est engagé dans le cadre de la COG ACOSS 2010-2013 à achever le déploiement de la télé-
déclaration et du télépaiement pour la fonction publique d’État et hospitalière et à mettre en place pour les
collectivités territoriales des seuils au delà desquels la dématérialisation de la déclaration et du paiement
12serait obligatoire.
Le seuil a été déterminé au regard des pratiques actuelles du secteur public :
- Concernant l’État et la fonction publique hospitalière, la télé-déclaration est effective depuis 1987 et les
cotisations et contributions sont versées par voie dématérialisée à hauteur de 90%.
- Concernant les collectivités territoriales : Selon les données 2012 de l’ACOSS, au moins 87% des
collectivités télé-déclarent leurs cotisations et contributions et 99% effectuent le paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale par voie dématérialisée.
S’agissant d’une obligation nouvelle pesant sur les employeurs publics, il est proposé de fixer un seuil qui
couvre partiellement les employeurs publics qui dématérialisent actuellement leur déclaration et paiement
des cotisations. Ainsi le décret fixe le seuil de dématérialisation à 100 000€ de cotisations et
contributions dues au titre de l’année précédente, à mettre en regard du seuil applicable pour cette même
obligation au régime général, régime agricoles et régimes spéciaux qui a été fixé à 35 000€.
En considérant une collectivité rémunérant ses agents au Smic, un seuil de 100 000€ de cotisations et
contributions vise les collectivités d’au moins 15 agents ce qui représente 25% des collectivités (les
collectivités locales en chiffre 2013). Au regard des pratiques actuelles (cf tableau ci-dessous), ce seuil
ne devrait pas poser de difficulté.
Taux de
Tranche de cotisations Taux de dématérialisation dématérialisation des
liquidées en 2012 des déclarations paiements
Inférieur ou égal à 50
000 euros 90% 99%
Entre 70 000 euros et
100 000 euros 94% 99%
Supérieur à 100 000€ 96% 99%
Source : Acoss, 2012
Par ailleurs, afin de ne pas contraindre de façon trop brutale les collectivités qui à ce stade n’étaient pas
dotées d’outil informatique (il ressort de l’étude du cabinet Inéum Consulting de 2009 relative à l’impact
de la DSN que le cout d’acquisition d’un ordinateur pour les établissements non équipés est évalué à 460
Euros HT d’acquisition d’un ordinateur + 150 Euros HT d’abonnement annuel à l’ADSL), le projet de
décret fixe une entrée en vigueur de l’obligation différée au 1er janvier 2015, au lieu de 2014 pour les
autres populations.
Le seuil est abaissé au 1er janvier 2016 à 50 000€, seuil qui reste plus bas que celui applicable au régime
général qui en 2016 sera de 20 000€.
La méconnaissance de chaque obligation (obligation de déclaration dématérialisée, obligation de paiement
dématérialisé) est sanctionnée dans les mêmes conditions qu’avant la LFSS pour 2014 : majoration de 0,2
% des cotisations et contributions dues pour chaque manquement concernant la déclaration et le paiement
des cotisations et contributions dématérialisés. A titre d’exemple, pour une collectivité de 10 agents
rémunérés au Smic, la pénalité mensuelle est d’environ 13€.
Pour information, s’agissant des employeurs privés, le seuil de 35 000€ a été fixé de sorte à concerner la
totalité des grandes entreprises, des entreprises de taille intermédiaire et des petites et moyennes entreprises
13et 20% des très petites entreprises (moins de 20 salariés). Il couvre des entreprises qui ont au moins 5
salariés.
En synthèse :
- Pour les employeurs le gain de la dématérialisation des déclarations URSSAF pourrait être valorisable à
environ 1/2 journée de travail par mois. Le gain s'apprécie essentiellement en termes de qualité des données
et de rectifications, contestations, pénalités évitées. Le logiciel de paie coûte à partir de 300€, la mise à jour
annuelle coûte au moins autant. Le gain net estimé est donc positif.
- Le gain pour l'administration est d'en moyenne 1 ETP par point de dématérialisation.
Méthode de calcul des impacts
Catégories Population concernée Coûts Gains de
d’employeurs d’investissement fonctionnement
annuels* annuels**
Le seuil fixé à
100 000 € permet de
cibler 25 % de
20 000 collectivités
locales, soit 5 000 Négligeable : 1 % 570** x 200 =
collectivités. des collectivités 0,1 M€/an, pour les
concernées ne télé- 200 collectivités
Employeurs publics Parmi elles : paient pas : concernées
Soit elles devront
Proportion ne donc acheter un
dématérialisant pas logiciel de paie
les déclarations : 4 Soit elles se
%, soit 200 situent en zone de
collectivités. fracture
numérique.
Proportion ne
dématérialisant pas
les paiements : 1 %.
* Sur la base d’un coût à l’achat du logiciel de paie de 300 € et d’un coût de mise à jour annuelle identique.
** Sur la base d’un gain lié à la dématérialisation des déclarations équivalent à ½ journée de travail par
mois, soit 47,5 € par mois = 570 € par an (sur la base d’un salaire brut annuel « professions
intermédiaires » de 34 192 € (données 2008, source INSEE)).
14ANNEXE 1 : Tableau synthétique des seuils de dématérialisation fixés dans le projet de décret
Obligation de dématérialisation des déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales
Seuil par entreprise
Seuil 2014 par entreprise Seuil 2015 par entreprise Seuil 2016 par entreprise
avant la LFSS 2014
Régime général
50 000€ de cotisations et 35 000€ de cotisations et 20 000€ de cotisations et Seuil à fixer en cohérence avec la
Régime agricole contributions contributions contributions généralisation de la DSN
35 000€ de cotisations et 20 000€ de cotisations et Pas de modification a priori
Régimes spéciaux
contributions contributions
Pas d’obligation 100 000€ de cotisations et 50 000€ de cotisations et
Employeurs publics
contributions contributions
Travailleurs indépendants non 25 000€ de cotisations et 10 000€ de cotisations et seuil à fixer en fonction du bilan
-
agricoles hors auto-entrepreneurs contributions contributions 2014-2015
16 300 € de chiffre d'affaires Pas de modification a priori Pas de modification a priori
annuel pour les prestataires de
Auto-entrepreneurs services (artisanat et professions
libérales) et 40 750 € annuel
pour le commerce
Obligation de dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche
Seuil 2014 par entreprise fixé dans le projet de décret Seuil 2015 par entreprise fixé dans le projet
Seuil par entreprise avant la LFSS 2014
de décret
500 DPAE accomplies l'année précédente 50 DPAE accomplies l'année précédente 50 DPAE accomplies l'année précédente
- 100 DPAE accomplies l'année précédente 50 DPAE accomplies l'année précédente
15VII. ANNEXE
Simplification(s) ou
Dispositions en vigueur Projet obligations(s) nouvelle(s)
identifiée(s)
D. 133-12 du code de la
sécurité sociale (nouveau) Dématérialisation obligatoire
des déclarations et paiement
des cotisations et
contributions pour les
employeurs publics dès lors
que les cotisations et
contributions dues au titre
de l’année précédente sont
supérieurs à 100 000€
Sanction en cas de
méconnaissance soit de
l’obligation de déclaration
dématérialisée soit de
l’obligation de paiement
dématérialisé
16Vous pouvez aussi lire
