APPEL A PROJET SOUTIEN A LA PARENTALITE - NOTE DE CADRAGE 2023 - CAF
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NOTE DE CADRAGE
APPEL A PROJET
SOUTIEN A LA PARENTALITE
2023
Caf d’Eure et Loir – MSA Beauce-Cœur de Loire
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Objectifs de l’appel à projet
L’appel à projet s’inscrit dans le cadre des circulaires Cnaf n° 2009-077 du 13 mai 2009, n° 2012-093 du 23
mai 2012 et n°2019-012 du 4 septembre 2019. Il a pour objectif de financer le développement d’actions
pour et avec les parents afin de les accompagner dans leur rôle auprès de leur enfant en s’appuyant sur
leurs compétences parentales.
→ Reconnaître les parents comme premiers éducateurs de leur enfant.
→ Valoriser les compétences parentales et les capacités à s’entraider entre parents.
→ Favoriser le lien parents-enfants.
→ Renforcer le lien entre familles et école.
→ Renforcer la place des parents dans les actions.
→ Favoriser et développer la cohérence éducative autour de l’enfant.
→ Permettre une meilleure prise en compte des besoins des parents et des enfants.
→ Soutenir les démarches collectives des parents qui permettent l’amélioration de leur cadre de vie.
→ Ancrer la mobilisation des parents dans la durée.
→ S’appuyer sur les ressources locales et formaliser une démarche partenariale.
→ Impulser des dynamiques collectives pour répondre aux préoccupations et intérêts des parents, les
professionnels étant en soutien des initiatives de parents.
Articulation avec les différents acteurs du territoire
Le schéma départemental des services aux familles (SDSF), signé le 13 décembre 2016, élabore une
politique partagée de la petite enfance et du soutien à la parentalité valorisant les enjeux éducatifs
communs et les compétences parentales. Il vise avant tout à coordonner les actions des acteurs.
Cf. axe stratégique n°4 « Garantir aux familles une continuité éducative petite enfance, enfance jeunesse.
Document disponible sur le caf.fr.
Le SDSF étant arrivé à son terme, les partenaires du département de l’Eure et Loir sont actuellement dans
une démarche de renouvellement.
Les porteurs de projet sont invités à prendre connaissance du SDSF, et du projet éducatif territorial (PEDT)
lorsqu’il existe, afin d’articuler les actions sur un territoire et d’échanger les informations.
Les actions doivent être conduites en articulation avec les réseaux de soutien à la parentalité locaux
(Reapp au niveau national), les autres dispositifs socio-éducatifs et services aux familles (services de
médiation familiale, structures d’accueil de la petite enfance et de l’enfance, lieux d’accueil parents-
enfants, relais assistantes maternelles, contrats éducatifs locaux, équipes de réussite éducative, animations
collectives famille des centres sociaux...).
Les porteurs de projets doivent s’appuyer sur les diagnostics existants, sur l’étude des besoins repérés,
sur leurs observations et le recueil des préoccupations des parents.
Prérequis et critères de recevabilité de la demande de subvention
Les actions de soutien et d’accompagnement à la parentalité sont des actions mises en œuvre avec et pour
les futurs parents et parents d’enfants jusqu’à 18 ans sur un territoire. Elles visent à mettre à leur
disposition un ensemble de ressources, d’informations et de services pour les accompagner dans
l’éducation de leurs enfants, aux moments clés de leur vie familiale, si et quand ils en ressentent le
besoin.
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Les porteurs des actions parentalité doivent répondre aux principes énoncés dans la charte nationale du
soutien à la parentalité et respecter les principes de la charte de la laïcité de la branche Famille et de ses
partenaires.
Les actions doivent s’inscrire dans le champ de la prévention et prendre en compte les besoins des parents.
Ces besoins sont clairement indiqués en précisant de quelles manières ils ont été identifiés (besoins
exprimés par les parents ou identifiés par des professionnels…).
Elles doivent être accessibles à l’ensemble des parents (gratuité ou participation symbolique), ouvertes à
tous les parents, de milieux différents, de générations et de catégories socioprofessionnelles et culturelles
diverses, se dérouler là où se trouvent les parents et avoir des modalités de fonctionnement adaptées
(amplitude horaire, localisation des actions). Elles doivent respecter la plus entière neutralité politique,
philosophique et confessionnelle ainsi qu’un non-prosélytisme envers le public accueilli.
Elles facilitent la participation des parents dans toutes ses formes.
Elles s’inscrivent dans une démarche de projet et partenariale, avec des constats, des objectifs, des
partenaires qui soutiennent le projet et une évaluation qualitative et quantitative. Cette évaluation est
construite en réponse à un besoin identifié dans le cadre d’un diagnostic partagé sur le territoire et en lien
avec les orientations du SDSF.
Les actions doivent s’inscrire dans un cadre d’interventions collectives tout en offrant la possibilité aux
parents qui en exprimeraient le besoin de pouvoir bénéficier de temps d’accompagnement en individuel
à l’intérieur de ces actions.
Les porteurs des actions favorisent les innovations et proposent aux parents des formats d’intervention
renouvelés (par le biais notamment des outils numériques).
Ils veillent à ce que les actions présentées :
• Permettent l’expression des parents,
• Facilitent l’accès des parents à des connaissances sur le développement de l’enfant et des savoir-
faire éducatifs avec l’enfant (conférences, tables rondes, débats…),
• Favorisent l’accueil, l’écoute et l’information des parents,
• Favorisent la relation parent enfant.
Les administrateurs MSA ont fixé quatre critères complémentaires de recevabilité :
• Le secteur du projet doit être rural ou avec une population agricole significative,
• Le projet est prioritairement partenarial,
• Le projet est à l'initiative de parents ou avec fort engagement de leur part,
• Il s'agit du financement d'un projet spécifique, et non du fonctionnement d'une association.
La MSA veille à une couverture territoriale des projets, avec une vigilance pour les territoires non encore
desservis.
Dans cadre de la mobilisation de la Branche Famille pour la promotion des valeurs de la République
française, la Caf souhaite prévenir les risques de rupture de lien social et favoriser la diffusion des valeurs
de la République par le renforcement du soutien à la parentalité. Une attention particulière est portée à
ces projets.
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Exclusions
• Les activités relevant du fonctionnement ordinaire de la structure.
• Les actions à finalité uniquement sportive, culturelle occupationnelle et de loisirs.
• Les actions relevant d’autres dispositifs d’accompagnement des familles (sorties et séjours familiaux,
animation collective famille des centres sociaux, CLAS, LAEP, Programme de Réussite Educative,
Médiation familiale …).
• Les actions à visée exclusivement individuelle, thérapeutique et de bien-être.
• Les formations à destination à des professionnels.
• Les actions portées par un Relai Petite Enfance (RPE)
Thématique
Dans la continuité de l’année 2022, la Caf d’Eure et Loir souhaite vous associer à une réflexion sur la
thématique :
Les jeux qui questionnent : C’est du jeu ou pas du jeu ? (cf visuel APP 2022-2023)
Définition du « jeu » de l’Association des Ludothèques Françaises - 2019
Le fait de jouer présuppose une action libre, gratuite, fictive, réglée et incertaine.
Par libre, nous entendons une action reposant sur les décisions des joueurs, leur choix de jouer ou de
ne pas jouer, leur choix d’actions dans le jeu ;
Par gratuite, une action pour laquelle il n’y a pas d’attentes de résultat, on joue pour jouer ;
Par fictive, une action au second degré, en dehors de la réalité ;
Par réglée, une action qui se déroule selon des règles existantes ou se construisant au fil du jeu ;
Par incertaine, une action dont l’issue ne peut être déterminée par avance.
Nous pensons que l’action de jouer, d’observer ou d’accompagner un jeu déclenche une mise en
mouvement physique et mentale, qui peut provoquer du plaisir, des évolutions personnelles, renforcer
des apprentissages, faire vivre ou libérer des émotions dans le fictif permettant de mieux les gérer dans
la réalité… Nous nommons ces potentialités les « effets induits ».
Le « jeu » peut poser des questionnements, des inquiétudes aux parents quand il est violent, genré, vidéo,
issu d’une récupération ou d’un détournement de matériel, etc…
En 2023, la Caf apportera, une nouvelle fois, un soutien particulier aux projets sur cette thématique.
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Modalité de financement
Les projets sont examinés et priorisés par la Caf et la MSA, dans le cadre d’une enveloppe limitative.
Un co-financement doit être recherché par l’opérateur auprès de différents partenaires, autre que la Caf
et la MSA (communes, communautés de communes, dispositifs spécifiques Etat, Conseil Général,
associations ou fondations...).
Le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut pas excéder 80 % du coût
total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou
d’un service.
Afin de permettre l’émergence de nouvelles initiatives, les subventions accordées au titre de cet appel à
projet n'ont pas vocation à être pérennes ni à financer le fonctionnement de structures.
Les dotations MSA sont versées dès notification de l’accord de la subvention. Le compte de résultat
précisant le nom de l’organisme, le titre et l’année de référence de l’action devra être fourni à la MSA au
1er semestre N+1, avant le 31 Mai 2023. Le montant de la subvention MSA devra y apparaître distinctement
de la subvention CAF.
Attention, aucun paiement Caf ne pourra être effectué entre la mi-novembre N et la fin février N+1 pour
des raisons d’opérations de fin d’année et de clôture de comptes.
Typologie des actions pouvant être financées
Les groupes d’échanges entre parents
Ils rassemblent des parents autour d’un thème leur permettant de partager leurs expériences, leurs
difficultés, leurs questionnements relatifs à la parentalité, animé par une personne garant du cadre.
Les activités et ateliers partagés « parents-enfants »
Ces actions visent à enrichir les échanges entre parents et enfants au travers d’expériences et de moments
partagés ayant pour supports des activités collectives (ludiques, d’éveil, de loisirs, sportives) ou la
mobilisation d’un outil culturel (ex/ sortie familiale dans un musée). Elles favorisent les moments d’échange
et de complicité entre l’enfant et son parent et impliquent une réflexion sur les pratiques éducatives. Ces
activités sont animées par des professionnels.
Les démarches visant à aider les parents à acquérir et construire des savoirs autour de la parentalité
Ces actions visent à accompagner les parents afin d’affermir leurs compétences parentales et les aider à
acquérir de nouvelles connaissances sur la dimension du soutien à la parentalité : les universités populaires
de parents (UPP), les actions de formation à la parentalité à destination des parents, la réalisation par des
parents d’outils ou d’actions sur la parentalité (guide, pièce de théâtre, exposition) à l’attention des autres
familles du territoire afin de leur permettre de découvrir un sujet ou d’approfondir leurs connaissances sur
ce dernier.
Les conférences ou cinés-débat
Il s’agit de temps de sensibilisation et d’information à destination des parents animés par des professionnels
sur des sujets liés à la parentalité, suivis d’un échange avec les participants.
Les manifestations de type « événementiels autour de la parentalité »
Ces temps forts doivent s’inscrire dans un projet global sur un territoire et être pensés comme des vecteurs
de communication à l’attention des parents sur les actions et les services de soutien à la parentalité
existants. Ces évènements peuvent aussi être conçus comme l’aboutissement d’un projet pour essaimer
plus largement la dynamique créée.
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Bilan et évaluation
Le porteur de projet s’engage à fournir un bilan des actions réalisées via la plateforme Elan, dès que l’action
est terminée et, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la fin de l’action.
Les données d’activité quantitatives devront être enregistrées via la plateforme ELAN pour être transmises
à la Cnaf entre mi-janvier et fin février 2024.
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